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1 Plus qu un un expert, un partenaire. 1

2 Formation du 4 avril 2013 à NANCY. Plus qu un un expert, un partenaire. 2

3 Formation CEZAM Lorraine du 4 Avril 2013 à NANCY LA COMPLEMENTAIRE SANTE UN ENJEU DE TAILLE qui concerne les salariés de l entreprise, les élus du C.E., les D.S. et la Direction! 3

4 De quoi parlons-nous nous? Le champ de la protection sociale complémentaire La protection sociale complémentaire Prévoyance Complémentaire santé Retraite / Epargne retraite Incapacité de travail Invalidité Décès «Mutuelle» ARRCO / AGIRC IFC Retraite supplémentaire PERCO 4

5 De quoi parlons-nous nous? D assurances collectives, c estc est-à-dire : de contrats d assurances souscrits par une entreprise ou par toute autre personne morale de droit privé au bénéfice de tout ou partie de son personnel salarié. 5

6 De quoi parlons-nous nous? Que signifie «complémentaire mentaire»? Il s agit de prestations versées en complément de celles prévues par la Sécurité sociale. Santé : 25% des dépenses des ménages ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale Le régime intervient alors pour limiter (voire éviter) qu une partie de la dépense ne reste à la charge du salarié et de sa famille Sauf exceptions (osteopathie par exemple), le régime n intervient que sur les actes reconnus et pris en charge par la Sécurité sociale 6

7 De quoi parlons-nous nous? Le rôle du COMITE d ENTREPRISEd et des DéléguD gués s Syndicaux. 7

8 Le rôle du Comité d entreprise Vous avez la légitimité pour intervenir sur la protection sociale complémentaire Droit d initiative L Info/consult. à la mise en place L à 29 Comité d entreprise C.E. gestionnaire régime facultatif L et L Info/consult lors modification L à 29 Rapport annuel sur les comptes L à 29 8

9 Le rôle du Comité d entreprise Le droit d initiative d du C.E. Article L du Code du Travail Le comité d entreprise a pour objet d assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l évolution économique et financière de l entreprise, à l organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives mentionnées à l article L du Code de la Sécurité sociale. 9

10 Le rôle du Comité d entreprise Lors de la mise en place ou de la modification d un d régime à l initiative de l employeurl Articles L à 29 du Code du Travail Le comité d entreprise est obligatoirement informé et consulté préalablement à la mise en place d une garantie collective mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale ou à la modification de celle-ci. 10

11 Le rôle du Comité d entreprise Mise en place d un d régime r à l initiative de l employeurl : 3 modalités s possibles : Accord d entreprised : Conclu entre la direction de l entreprise et les organisations syndicales (signature par délégués syndicaux) Référendum : Le chef d entreprise soumet le projet de régime au vote des salariés. En cas de ratification par la majorité des salariés, le régime s impose à tous. Décision unilatérale : N.B. Si l employeur ne finance pas seul le régime, celui-ci ne s impose qu aux nouveaux embauchés (précompte salarial requérant l accord de chacun des intéressés) 11

12 Le rôle du Comité d entreprise Chaque année e : le rapport sur les comptes Rappel : la loi Evin (n ) obligation faite à l assureur de fournir chaque année au chef d entreprise un rapport sur les comptes du contrat (article 15) Date butoir : deux mois après l approbation des comptes et au plus tard le 31 août suivant la fin de l exercice (article 4) Article L à 29 du Code du Travail Le C.E. peut recevoir, à sa demande, le rapport annuel sur les comptes du régime 12

13 Quelques pistes sur les travaux à mener Mieux comprendre les «complémentaires mentaires SANTE, leurs prestations, leurs limites, Quelques pistes sur les travaux à mener 13

14 Santé : les points clés de votre régime Les prestations Repartir de ce qui est sensible chez vous, compte tenu de votre population Exemples : Prothèses auditives liées aux nuisances sonores professionnelles Optique : les quinquagénaires sont-ils nombreux? Orthodontie : avez-vous beaucoup d adolescents à couvrir? Honoraires pratiqués par les médecins dans votre région Eviter les garanties «pousse au crime» Forfaits en optique élevés ne tenant pas compte de la correction Frais réels sur les consultations et visites ou le dentaire 14

15 Santé : les points clés de votre régime Les prestations Bien regarder leur assiette :! Un % du ticket modérateur Un % du tarif de responsabilité de la SS Un % du remboursement de la SS Selon les frais réels Sur la base d un forfait (optique par exemple) La base de remboursement joue sur : Le montant perçu Ce qui se passe en cas d évolution des règles SS Le montant de la cotisation Les comportements des bénéficiaires et de leurs médecins 15

16 Santé : quelques points sur prestations Les prestations hospitalisation : Médecine ambulatoire : Radiologie, examens, auxiliaires médicaux: m! OPTIQUE : un point essentiel en Alsace! DENTAIRE : plus du tiers des dépenses d des complémentaires mentaires santé au régime r local! Autres prothèses: DIVERS :.. par l exemple l : dentaire et optique 16

17 Santé : les points clés de votre régime Les cotisations Leur assiette % PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale, soit ) % du salaire plafonné % du salaire Leur structure Familiale Adulte/enfant Isolé/famille Quelles solidarités? avec les retraités, des isolés vers les familles, cas des familles nombreuses Quel financement? 17

18 Quelques conseils et recommandations Lors de la mise en place d un régime, bien regarder : Les règles r financières du contrat : Le niveau des frais de gestion Le montant des commissions de l intermédiaire, s il y en a un (courtier) Les produits financiers servis sur les provisions (prévoyance) Le reporting proposé (rapport annuel, tableaux de bord ) Ce qui se passe en cas de résiliation (prévoyance) 18

19 Quelques conseils et recommandations Lors de la mise en place d un d régime, r bien regarder : Les services proposés s par les organismes : Proximité (points d accueil, téléphone, internet ) Organisation du versement des prestations (délais, rythme) Notice d information et documents de présentation du régime Conseils aux salariés Tiers payant Assistance à domicile Fonds social 19

20 Conclusion Réforme de la Sécurité sociale + dérive des dépenses de santé = Un coût de la couverture complémentaire qui croît et continuera de croître dans les prochaines années Un régime collectif financé par l employeur = Le meilleur moyen que tous les salariés soient couverts, même s ils ont des moyens limités et/ou des problèmes de santé (pas de majoration ou d exclusion dans ce cas) Un axe de négociation facilement gagnant / gagnant 20

21 Merci à tous pour votre écoute attentive!!! et place au débat et aux échanges!!! 21

22 Vos interlocuteurs Pour vos contrats collectifs : Gaby KLEM Pour l assurance de votre Comité d Entreprise : Tous les Responsables de Points d d Accueil de la MACIF de votre secteur 22

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