LETTRE AUX PORTEURS. Paris, le 3 juillet Objet : La Française Inflection Point Europe Impact Emergent. Madame, Monsieur,
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- Nathalie Chagnon
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1 LETTRE AUX PORTEURS Paris, le 3 juillet 2015 Objet : La Française Inflection Point Europe Impact Emergent Madame, Monsieur, Vous êtes porteur de part(s) du fonds commun de placement La Française Inflection Point Europe Impact Emergent et nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez. 1. L opération Nous vous présentons ci-dessous l opération d absorption de votre fonds La Française Inflection Point Europe Impact Emergent, de classification actions des pays de l Union européenne, par notre fonds de classification actions internationales La Française Inflection Point Multi trends. Afin de s adapter aux opportunités de marché, La Française Inflection Point a pris la décision de faire absorber le fonds La Française Inflection Point Europe Impact Emergent par le fonds La Française Inflection Point Multi trends fonds nourricier de la SICAV de droit luxembourgeois La Française LUX Inflection Point European Equity. Cette fusion implique un élargissement de la thématique d investissement du fonds pour permettre un investissement sur les entreprises européennes exposées à la croissance mondiale, et non plus seulement sur celles exposées à la croissance émergente. L exposition à la croissance des pays émergents devenant moins pertinent au regard de l évolution du contexte de marché. Les deux OPC concernés, éligibles au PEA, partagent un objectif de gestion et des stratégies d investissements relativement similaires. Les parts R et I du fonds La Française Inflection Point Europe Impact Emergent seront absorbées par le fonds La Française Inflection Point Multi Trends. Nous vous rappelons par ailleurs, que le fonds nourricier La Française Inflection Point Europe Alpha (investie dans la part F du fonds La Française Inflection Point Impact Emergent qui lui est dédiée) a fait l objet d une fusion absorption le 15 septembre 2015 Cette fusion a reçu l agrément de l AMF en date du 3 juillet 2015 et sera effective le 18 septembre 2015 sur les valeurs liquidatives du 17 septembre Afin de faciliter l opération de fusion, les souscriptions et les rachats de La Française Inflection Point Europe Impact Emergent seront suspendus à partir du 15 septembre 2015 (11h00 auprès de La Française AM Finance Services). A compter du 18 septembre 2015 (après 11h00 auprès de La Française AM Finance Services), vous pourrez exercer vos droits en tant que porteur du fonds absorbant La Française Inflection Point Multi Trends.
2 Si cette fusion n est pas conforme à vos souhaits, vous pouvez obtenir le rachat de vos titres sans frais, à tout moment, les fonds absorbé et absorbant n appliquant pas de commission de rachat. 2. Les modifications entraînées par l opération - Le profil de risque - Modification du profil rendement / risque : oui - Augmentation du profil rendement / risque : oui Le fonds absorbé est de classification «actions des pays de l Union européenne» et recherche, au travers de l investissement dans son fonds maître La Française Inflection Point Europe Impact Emergent, une performance supérieure à l indice Stoxx Europe 600 (dividendes nets réinvestis) en s exposant à des actions de l Union européenne en relation avec des pays hors OCDE. Le fonds absorbant de classification «actions internationales» a pour objectif au travers de son maître luxembourgeois de surperformer l indice Stoxx Europe 600 dividendes réinvestis. Le fonds absorbé est investi directement en actions françaises et actions de l Union européenne tandis que le fonds absorbant est investi à hauteur de 100% maximum au travers d un OPCVM maître dénommé «La Française LUX Inflection European Equity (classe F) et à titre accessoire en liquidités. L univers d investissement du fonds absorbé est celui des société des pays de l Union européenne identifiées comme pouvant bénéficier du développement des économies hors OCDE (notamment économies asiatiques et sud-américaines), tandis que celui du fonds absorbant est celui des sociétés de pays européens qui tirent leur croissance d une exposition internationale. Le fonds absorbé peut investir jusqu à 25% dans des produits de taux ayant une notation «investment grade» tandis que le fonds absorbant peut investir jusqu à 25% dans des titres de toutes notations : «investment grade», «titres dits spéculatifs». Le fonds absorbé La Française Inflection Point Europe Impact Emergent investit en actions internationales dans la limite de 10% dans la cadre de la diversification mais n investit pas dans les pays émergents tandis que le fonds absorbant La Française Inflection Point Multi Trends peut investir jusqu à 25% maximum dans des actions internationales y compris de pays émergents. - Augmentation des frais : oui Les frais de gestion fixes maximum augmentent pour la part I : 2% pour le fonds absorbant contre 1.495% pour le fonds absorbé et diminuent pour la part R : 2% pour le fonds absorbant contre de 2.20% pour le fonds absorbé. Les commissions de souscription non acquises au fonds (taux maximum) augmentent de 3% à 4%. Les commissions de surperformance diffèrent La Française Inflection Point Europe Impact Emergent: 25% TTC maximum de la différence, si elle est positive, entre la performance du fonds et celle de l'indice Stoxx Europe 600 (dividendes nets réinvestis). Ces frais de gestion variables sont plafonnés à 2,5% TTC de l'actif net. La Française Inflection Point Multi Trends : 20% TTC maximum de la différence, si elle est positive, entre la performance du fonds et celle de l'indice Stoxx Europe 600 (dividendes nets réinvestis). Ces frais de gestion variables sont plafonnés à 2,45% TTC de l'actif net.
3 Contrairement au fonds absorbé, il existe des s frais indirects (liés à l investissement du fonds absorbant dans le fonds maître) qui sont de 0.51% maximum pour le fonds absorbant. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de l ensemble des frais. La Française Inflection Point Europe Impact Emergent La Française Inflection Point Multi Trends Parts Part R Part I Commission de 3% 3% 4% souscription (non acquise au fonds) taux maximum Commission de rachat (non acquise au fonds) taux maximum Frais de gestion 2.20% 1.495% 2% TTC taux maximum Frais de gestion néant néant 0.51% indirects TTC taux maximum Frais courants 3.35% 2.65% 2.51% (31/12/2014) prélevés au cours (31/03/2015) (31/03/2015) du dernier exercice Commission de 25% TTC maximum de la différence, 20% TTC maximum de la différence, si surperformance si elle est positive, entre la elle est positive, entre la performance du performance du Fonds et celle de fonds et celle de l'indice Stoxx europe l indice Stoxx Europe (dividendes nets réinvestis). Ces (dividendes nets réinvestis). Ces frais de gestion variables sont plafonnés à frais de gestion variables sont plafonnés à 2,45% TTC de l'actif net. 2,5% TTC de l actif net. Commission de 0% (31/03/2015) 0% (31/03/2015) 0% (31/12/2015) surperformance prélevée au cours du dernier exercice Commissions de mouvement Actions : 0.40% (avec minimum de 120 ) Obligations convertibles < 5 ans: 0.06% Obligations convertibles > 5 ans: 0.24% Autres Obligations: 0.024% (avec minimum de 100 ) Instruments monétaires : 0.012% (avec minimum de 100 ) Swaps: 300 Change à terme: 150 Change comptant: 50 OPC: 15 Futures: 6 Options: 2.5
4 Vous trouverez en annexe : un tableau détaillé de la situation avant et après les changements opérés, un calcul de parité d échange des parts pour réaliser la fusion et des informations sur la fiscalité applicable à l opération de fusion. Nous attirons votre attention sur la nécessité et l importance de prendre connaissance du document d information clé pour l investisseur du FCP dont un exemplaire est à votre disposition auprès de la société La Française Inflection Point, sur simple demande écrite ou sur le site Nous vous invitons, en outre, à prendre régulièrement contact avec votre conseiller afin de vous permettre d apprécier l opportunité de ces placements. En raison de la modification du profil de risque, les options suivantes vous sont offertes : - La modification vous convient : aucune action de votre part n est nécessaire - La modification ne vous convient pas : vous avez la possibilité de sortir sans frais, le fonds n appliquant pas de commission de rachat - Vous n avez pas d avis sur l opération : nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller ou votre distributeur Toute explication complémentaire peut être obtenue auprès du Département Marketing de La Française Inflection Point, par l intermédiaire de l adresse suivante : contactvaleursmobilieres@lafrancaise-group.com. Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos meilleures salutations.
5 La Française Inflection Point Europe Impact Emergent Le tableau ci-dessous reprend les principales caractéristiques avant et après modification Avant fusion (fonds absorbé) Après fusion (fonds absorbant) Dénomination La Française Inflection Point Europe La Française Inflection Point Multi Trends Impact Emergent Classification Actions des pays de l Union européenne Actions internationales Fonds de fonds non oui Fonds maître Non applicable La Française LUX - Inflection Point European Equity (Sicav de droit luxembourgeois) Parts Part R : FR FR Part I : FR Décimalisation des parts Cent millième Cent millième Indice de référence Stoxx Europe 600 (dividends nets Stoxx Europe 600 (dividendes nets réinvestis) réinvestis) Objectif de gestion Rechercher une performance supérieure à l indice Stoxx Europe 600 (dividendes nets réinvestis) en s exposant à des obtenir, au travers de l'investissement dans le compartiment maître La Française LUX Inflection Point European Equity de la Sicav actions de l Union Européenne en de droit luxembourgeois La Française LUX, relation avec le développement des pays hors OCDE. une performance nette de frais supérieure à celle de l indice STOXX EUROPE 600 (dividendes réinvestis) en euros sur la durée de placement recommandée supérieure à 5 ans. Stratégie d investissement Investissement en actions françaises et en actions des pays de l Union européenne à hauteur de 75% minimum de l actif net. Exposition actions comprise entre 60% et 100% maximum. Univers d investissement : société des pays de l Union européenne identifiées comme pouvant bénéficier du développement des économies hors OCDE (notamment économies asiatiques et sud-américaines). La sélection des valeurs, au sein de cet univers, se fait au travers d une approche bottom-up, selon un modèle propriétaire de scoring financier et extra financier, en particulier à partir de certains critères ESG. Le gérant construit ensuite son portefeuille à partir de l univers ainsi analysé en privilégiant les valeurs les mieux scorées et en respectant les lignes directrices établies collégialement au travers du processus d investissement. Investissement à hauteur de 100% maximum au travers d un OPCVM maître dénommé La Française LUX Inflection Point European Equity (classe F) et à titre accessoire en liquidités. Stratégie d investissement du fonds maître : Investissement dans des sociétés de pays européens qui tirent leur croissance d une exposition internationale. investissement à hauteur de 75 % minimum en actions des pays de l'union européenne, de Norvège et d Islande. Le solde de 25 % pourra être investi en actions internationales, y compris de pays émergents. La sélection des valeurs, au sein de cet univers, se fait au travers d une approche bottom-up, selon un modèle propriétaire de scoring financier et extra financier, en particulier à partir de certains critères ESG. Le gérant construit ensuite son portefeuille à partir de l univers ainsi analysé en privilégiant les valeurs les mieux scorées et
6 Investissement dans des produits de taux et/ou de trésorerie dans la limite de 25% maximum de l actif net. Ces produits ont une notation Investment grade (supérieure ou égale à BBB- Standard & poors ou Baa3 Moody s) ou de notation équivalente sur la base de critères internes à la société de gestion. La société de gestion ne recourra pas exclusivement ou mécaniquement à des notations et effectuera une analyse crédit à chaque investissement. La part des actifs hors pays de l UE n excédant pas 10% de l actif net du fonds. Le fonds peut être exposé jusqu à 100% au risque de change des devises de l Union européenne ; l exposition au risque de change ou de marchés autres que ceux de l Union européenne reste accessoire. Investissement jusqu à 10% de l actif en parts ou actions d OPCVM/FIA ou fonds d investissement français ou étrangers répondant aux 4 critères de l article R du Code Monétaire et Financier. en respectant les lignes directrices établies collégialement au travers du processus d investissement. Investissement jusqu à 25% dans des titres de créance négociables (certificats de dépôt, obligations du Trésor, obligations d'établissements financiers spécialisés, bons du Trésor négociables, bons à moyen terme négociables (BMTN), produits obligataires, certificats et/ou instruments du marché monétaire) à des fins de diversification des risques. Les émetteurs d'instruments de taux d'intérêt, de droit privé ou public, sont domiciliés dans un Etat membre de l'union européenne, sans prédominance géographique ou sectorielle. Ces titres pourront être de toutes notations, c est-à-dire «Investment Grade» ou pouvant entrer dans la catégorie des titres dits spéculatifs. L investisseur des pays de la zone euro est exposé au risque de change. Ce risque pourrait représenter jusqu à 100% de l actif. investissement jusqu'à 10 % de son actif net dans des actions ou parts d'opcvm /FIA répondant aux 4 critères de l'article R du Code monétaire et financier Instruments financiers à terme (couverture et/ou exposition) Le fonds peut procéder à des opérations d acquisition et cession temporaire de titres pour (i) assurer le placement des liquidités disponibles (prise en pension), (ii) optimiser le rendement du portefeuille. Le fonds peut intervenir sur des instruments financiers à terme, négociés sur des marchés réglementés français et étrangers ou de gré à gré : contrats à terme (futures), options, swaps. Le compartiment peut, dans les limites fixées dans le prospectus, recourir aux techniques et instruments des marchés de contrats financiers à terme (listés, non listés, sur actions, taux d'intérêt, matières premières (indices de contrat à terme sur matières premières), crédits, ferme ou optionnels, etc.) à des fins de gestion de portefeuille efficace ou de couverture, étant entendu que ces techniques et instruments ne seront utilisés qu'à condition qu'ils ne compromettent pas l'intégrité de la politique de placement du compartiment. Durée de placement recommandée Profil de risque 5 ans 5 ans Risque de perte en capital Risque de modèle Risque des marchés actions Risque de change Risque lié à la dépendance Risque de contrepartie Risque de conflits d intérêts potentiels Risque lié à la concentration éventuelle Risque de perte en capital Risque de marché actions Risque de gestion discrétionnaire Risque de taux Risque de change Risque de crédit lié aux émetteurs des titres de créance Risque lié à l investissement sur les pays 6
7 Date d arrêté comptable Montant minimum de souscription initiale Commission de souscription (non acquise au FCP) taux maximum Commission de souscription (acquise au FCP) taux maximum Commission de rachat taux maximum Frais de gestion TTC maximum (frais de gestion propres à la société de gestion et frais de gestion externes à la société de gestion (Cac, dépositaire, distribution, ) Frais indirects maximum liés à l investissement dans le fonds maître TTC taux maximum Commission de surperformance Commissions de mouvement du portefeuille sur des émetteurs appartenant à des secteurs spécifiques Risque de taux Risque de baisse de l inflation Risque de baisse de la VL des OPCVM/FIA détenus en portefeuille Mars Part I : euros Part R : néant Part R :3% Part I : 3% Part R : 2.20% Part I : 1.495% Non applicable 25% TTC maximum de la différence, si elle est positive, entre la performance du fonds et celle de l'indice Stoxx europe 600 (dividendes nets réinvestis). Ces frais de gestion variables sont plafonnés à 2,5% TTC de l'actif net. Actions : 0.40% (avec minimum de 120 ) Obligations convertibles < 5 ans: 0.06% Obligations convertibles > 5 ans: 0.24% Autres Obligations: 0.024% (avec minimum de 100 ) Instruments monétaires : 0.012% (avec minimum de 100 ) Swaps: 300 Change à terme: 150 Change comptant: 50 OPC: 15 Futures: 6 Options: 2.5 émergents décembre 4% 2% 0.51% p.a. calculés trimestriellement sur la base de l'actif net moyen du compartiment au cours du trimestre considéré, à concurrence de EUR p.a 20% TTC maximum de la différence, si elle est positive, entre la performance du fonds et celle de l'indice Stoxx europe 600 (dividendes nets réinvestis). Ces frais de gestion variables sont plafonnés à 2,45% TTC de l'actif net. néant 7
8 1. Parité de l opération de fusion La parité d échange sera déterminée le 18 septembre 2015 sur la base des valeurs liquidative du 17 septembre 2015, vous recevrez en échange de vos parts du fonds La Française Inflection Point Europe Impact Emergent un nombre de parts du fonds La Française Inflection Point Multi Trends et le cas échéant, une soulte résiduelle. A titre indicatif, si la fusion avait eu lieu sur la base d une valeur liquidative au 29 mai 2015 : Une part R de La Française Inflection Point Europe Impact Emergent pour une part de La Française Inflection Point Multi Trends: Valeur liquidative de 1533 pour 1 part R de La Française Inflection Point Europe Impact Emergent Valeur liquidative de pour 1 part de La Française Inflection Point Multi Trends la parité d échange aurait été la suivante (rapport de la valeur liquidative du fonds absorbé sur la valeur liquidative du fonds absorbant) : 1 part R de La Française Inflection Point Europe Impact Emergent pour parts de La Française Inflection Point Multi Trends avec une soulte de Une part I de La Française Inflection Point Europe Impact Emergent pour une part de La Française Inflection Point Multi Trends: Valeur liquidative de pour 1 part I de La Française Inflection Point Europe Impact Emergent Valeur liquidative de pour 1 part de La Française Inflection Point Multi Trends la parité d échange aurait été la suivante (rapport de la valeur liquidative du fonds absorbé sur la valeur liquidative du fonds absorbant) : 1 part I de La Française Inflection Point Europe Impact Emergent pour parts de La Française Inflection Point Multi Trends avec une soulte de Les porteurs de parts de La Française Inflection Point Europe Impact Emergent qui n auront pas droit à un nombre exact de parts de La Française Inflection Point Multi Trends recevront une soulte (la soulte étant la différence entre la valeur liquidative de l absorbé et le calcul de la parité par rapport à la valeur liquidative de l absorbant). Les porteurs pourront, dans un délai d un mois à compter du jour de la fusion, soit demander le remboursement en espèces de la soulte, soit utiliser la soulte pour souscrire sans frais une quantité supplémentaire de part de La Française Inflection Point Multi Trends en versant le complément nécessaire, en fonction de la valeur liquidative de la part de La Française Inflection Point Multi Trends au jour de ladite souscription. La fusion sera réalisée sur la valeur liquidative arrêtée au 17 septembre 2015 pour la fusion du 18 septembre Fiscalité Le régime fiscal applicable est celui en vigueur au jour de cette lettre. Les personnes morales et personnes physiques porteurs de La Française Inflection Point Europe Impact Emergent sont soumises aux dispositions fiscales suivantes (sous réserve de changement de la réglementation fiscale): 8
9 Porteurs personnes physiques résidentes fiscales en France : sursis d imposition (article 150-O B du Code Général des Impôts et instruction du 3 juillet 2001 publiée au BOI 5 C-1-01) sous réserve que la soulte soit inférieure à 10 % de la valeur des titres reçus. Le résultat de l échange des titres (y compris la soulte) n est pas pris en compte pour l établissement de l impôt sur le revenu au titre de l année de la fusion mais pour l établissement de l impôt sur le revenu au titre de l année de la cession des titres de l'opc reçus en échange. Lors de la cession ou du rachat ultérieur des parts de l OPC reçues en échange, la plus-value est calculée à partir du prix d acquisition des parts de l OPC remises à l échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée. Le gain est imposable à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. A cet égard et en l état actuel de la réglementation, concernant les cessions/rachats réalisés à compter du 1er janvier 2015, quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal, les plus-values seront soumises au barème progressif de l impôt en 2015, quelle que soit la tranche d imposition. Porteurs personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et domiciliées fiscalement en France Le sursis d'imposition est applicable conformément à l'article 38-5 bis du Code Général des Impôts mais est subordonné à la condition que la soulte n excède ni 10 % de la valeur nominale des titres attribués, ni le montant de la plus-value réalisée. En cas d application du sursis d imposition, le résultat de l'échange des titres n'est pas compris dans les résultats imposables de l'exercice de la fusion mais dans les résultats de l'exercice de la cession des titres de l'opc reçus en échange. En revanche, la partie de la plus-value correspondant à la soulte est immédiatement imposable. Toutefois, au terme de l'article 209 OA du Code Général des Impôts, l'imposition des écarts d'évaluation des titres d'opc constatés depuis le 1 er juillet 1992 réduit la portée pratique de ce sursis dans la mesure où les écarts d'évaluation déjà imposés comprennent une partie ou la totalité de la plus-value d'échange résultant de la fusion (cette règle ne s'applique pas aux compagnies d'assurances exerçant majoritairement des opérations d assurance sur la vie ou de capitalisation). Porteurs entreprises individuelles : sursis d'imposition ou différé d'imposition Les entreprises individuelles sont en principe traitées comme des personnes physiques (sursis d imposition), sauf décision de gestion expresse de la part de l'entrepreneur d'inscrire les titres à son actif professionnel. Porteurs organismes sans but lucratif : Ils ne sont soumis à aucune imposition du fait de cette opération de fusion (article du Code Général des Impôts). Porteurs non-résidents : Ils ne sont soumis à aucune imposition en France du fait de cette opération de fusion (article 244 bis du Code Général des Impôts). 9
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