LE SALARIE ET LA SECURITE SOCIALE

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1 LE SALARIE ET LA SECURITE SOCIALE Informations générales Auteur: Rose-Marie QUINTANA AVOCAT Catégorie : Fiscalité Système de sécurité sociale Date de réalisation: 30 juin 2010 Introduction Le système de sécurité sociale permet d assurer un certain nombre de ressources à l Etat qui perçoit des cotisations (maladie, chômage, retraite, etc ) sur les fruits du travail des salariés (salaires) qui, en contrepartie, bénéficient de l accès à des besoins essentiels comme l accès aux soins, le droit au logement, etc et/ou à certaines prestations telles que les pensions de retraite ou les allocations chômage. Plan de l article A/CATALOGNE NORD 1/Cotisations 2/Système sanitaire 3/Chômage 4/Retraite B/ PRINCIPAT 1/Cotisations 2/Système sanitaire 3/Chômage 4/Retraite C/ ANDORRE 1/Cotisations 2/Système sanitaire 3/Chômage 4/Retraite 1

2 A/ CATALOGNE NORD 1/ Les cotisations du salarié (figurant sur le bulletin de salaire) Nature cotisations des Maladie, maternité, invalidité, décès Vieillesse Cotisations URSSAF Assiette de cotisations Taux patronale salariale Totalité du salaire 12.80% 0.75 % Plafonnée à 2885 (1 fois le plafond 8.30 % 6.65% de la sécurité sociale) Totalité du salaire 1.60% 0.10% Allocations familiales Totalité du salaire 5.40% Accident du travail Totalité du salaire Taux variable selon l activité de l entreprise Contribution de Totalité du salaire 0.30% solidarité pour l autonomie FNAL (Fonds National d aide au logement) Plafonnée à 2885 (1 fois le plafond de la sécurité sociale) 0.10% CSG déductible 97% du salaire 5.10% CRDS + CSG non déductible 97% du salaire 2.90% Cotisations Pôle Emploi Nature des cotisations Assiette de cotisations Taux patronale Assurance chômage Fond de garantie des salaires (AGS) Plafonnée à (4 fois le plafond de la sécurité sociale) Plafonnée à (4 fois le plafond de la sécurité sociale) salariale 4% 2.40% 0.40% Nature cotisations des Retraite complémentaire non cadre Retraite complémentaire cadre Prévoyance assurance décès (cadre) AGFF (cadre et non cadre) Cotisations retraite complémentaire et prévoyance Assiette de cotisations Plafonnée à 2885 (tranche 1) Plafonnée de 2885 à (Tranche 2) Plafonnée à 2885 (Tranche A) Plafonnée de 2885 à (Tranche B) Plafonnée de à (Tranche C) Taux patronale 4.50% 12% 4.50% 12.60% 12.60% Plafonnée à 2885 (Tranche A) 1.50% Plafonnée à 2885 (Tranche 1 et A) Plafonnée de 2885 à (Tranche 2) Plafonnée de 2885 à (Tranche B) 1.20% 1.30% 1.30% salariale 3% 8% 3% 7.70% 7.70% 0.80% 0.90% 0.90% Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est de 1 343,77 /mois. 2

3 2/ Système sanitaire Le système de santé français est binaire : d un côté les professionnels de santé et les institutions (hôpitaux et cliniques) qui assurent les soins et de l autre, la sécurité sociale qui assure la prise en charge financière de ces soins (assurance maladie). Ce système a été qualifié par l Organisation Mondiale de la Ssanté dans son rapport de 2000 comme «le système le plus performant en termes de dispensation et d organisation des soins de santé». C est un système centralisé (Etat) et déconcentré (Régions, etc ) qui assure de façon obligatoire ses administrés qui sont détenteurs de leur carte d assuré social (carte «vitale») faisant foi de leur affiliation. Afin d harmoniser ces deux facettes du système, l Etat a instauré en 2006 la figure du médecin référent qui permet un parcours de soins coordonné pour contribuer à la maîtrise des dépenses de santé. 3/ Chômage Depuis le 19 décembre 2008, les organismes d aide à la recherche d emploi (ANPE : Agence nationale pour l emploi) et d indemnisation des inactifs (ASSEDIC : Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) ont fusionné pour devenir le Pôle Emploi. Cette nouvelle institution vise à mieux gérer le chômage tant en termes de ressources humaines que de ressources financières. En 2010, le taux de chômage en France a passé la barre des 10%. C est l UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l emploi dans l industrie et le commerce) qui gère l assurance chômage à laquelle peut prétendre tout demandeur d emploi (allocation) qui justifie de quatre mois d affiliation pour une période de 28 moins (pour les moins de 50 ans) ou pour une période de 36 mois (pour les plus de 50 ans). 4/ Retraite Le système prédominant est celui de la répartition (ce sont les cotisations des actifs qui paient les pensions des personnes retraitées). Il existe de nombreux régimes de retraite de base et les régimes de retraite complémentaires sont encore plus nombreux. Cependant, on peut distinguer quatre grandes familles de régimes : Le secteur privé ; les régimes autonomes des artisans, commerçants, professions libérales et de ceux relevant de la mutualité agricole ; le secteur public (avec trois systèmes selon le groupe d employeurs : la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires d Etat) ; les régimes spéciaux spécifiques à certaines professions. Aujourd hui l âge légal de départ à la retraite est 60 ans et 65 ans pour prétendre à une rémunération à taux plein. Des projets de lois visant à repousser ces seuils de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans sont en cours. Le temps de cotisation se comptabilise en trimestres (durée de cotisation minimale : un trimestre pour l ouverture des droits) 3

4 B/ PRINCIPAT 1/ Les cotisations du salarié Ces dernières varient en fonction de l activité du salarié et chaque travailleur doit cotiser au régime qui correspond à son domaine d activité (un régime général pour tous les salariés du domaine de l industrie et du commerce et des régimes spéciaux pour les travailleurs agricoles, les marins ou encore les employés de maison). Les feuilles de paie au sud des Pyrénées sont bien différentes des feuilles de paie de la Catalogne Nord. En effet, les cotisations de sécurité sociale sont divisées en deux catégories : les «contengencies comunes» qui correspond à 4.70 % du salaire brut qui couvrent de façon globale la maladie, la retraite, l invalidité, etc et une cotisation pour l assurance chômage et la formation professionnelle qui est de 1.65% du salaire brut pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et de 1.70% pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée. Le SMI (Salari minimo interprofessional ) est de / mois. 3/ Système sanitaire Toutes les personnes affiliées à la sécurité sociale peuvent bénéficier des prestations de soins. Il convient de présenter une carte ou un livret attestant de ce droit, dans les établissements de soin de la sécurité sociale. La gestion des prestations est décentralisée au profit des communautés autonomiques. L assistance sanitaire est assurée par l ICT (Institut català de la salut) qui, via le Servei Catala de la salut, propose une couverture universelle pour les affiliés dès lors qu ils sont pris en charge dans les centres agréés : accueil primaire au sein des «Centres d atencio primaria», accueil spécialisé au sein des établissements publics tels que hôpitaux, centres socio-sanitaires, etc. 4/ Chômage Le système de l assurance chômage est assuré par un organisme autonome national, l INEM (Instituto nacional de empleo) devenu SPEE (Servicio publico de empleo estatal) en 2003, qui joue le même rôle que le Pôle Emploi en France. Il recense les demandeurs d emploi et gère l octroi et le versement des prestations. La prestation est délivrée aux personnes ayant cotisé et une aide supplémentaire peut être accordée pour les chômeurs longue durée et âgés de plus de 45 ans, notamment en raison des conséquences de la crise financière qui continue à produire ses effets. Le calcul de la durée de cotisation est fonction de la durée de travail précédent la période de chômage (ex : au minimum, il faut avoir cotisé entre 360 et 539 jours pour avoir droit à 120 jours de chômage). Dans le cas de chômeurs qui passent la frontière pour chercher du travail sur le territoire de l Union, il est possible de faire suivre les prestations de chômage via les formulaires prévus à cet effet (ex : formulaire E303 pour percevoir en Espagne les allocations chômage françaises). 5/ Retraite Le système utilisé est celui de la répartition (Jubilacio contributiva). L âge ordinaire de départ à la retraite est 65 ans et le calcul des droits se fait en jours cotisés (jours effectifs 4

5 de travail). Il faut avoir cotisé au moins 15 ans pour prétendre à une pension (et 35 ans pour une retraite à taux plein), dont deux dans les 15 années précédent immédiatement la demande de prestation. La pension de retraite est incompatible avec le versement d autres pensions comme celle de veuvage, d incapacité permanente pour cause d accident, etc Il existe des possibilités de départ en retraite anticipée dès 61 ans pour les chômeurs. La date minimale de départ à la retraite pour certaines professions pénibles, toxiques, dangereuses ou insalubres est fixée par décret sans que cet âge minimal puisse être inférieur à 52 ans. B/ ANDORRE 1/ Cotisations L organisme de sécurité sociale andorran est la «Caixa de seguretat social» (CASS). L affiliation à cet organisme est obligatoire pour les travailleurs salariés et facultative pour les travailleurs non salariés et résidents en Andorre. Cet organisme collecte les cotisations, administre et verse les prestations. Les cotisations sont les suivantes : la cotisation patronale est de 13% des salaires déclarés (7% pour la maladie et 6% pour la vieillesse). Les cotisations salariales sont de 3% pour la maladie et peuvent varier de 5% à 9% selon le régime de retraite choisi. (Salaire minimum pour les plus de 18 ans : /mois) 2/ Système sanitaire Le régime général de sécurité sociale couvre une partie des dépenses de santé (maladie, maternité, accident du travail, invalidité et décès) ainsi qu une partie des prestations de vieillesse (Retraite et pensions de réversion). Il couvre également 75 % des dépenses de médicaments et de consultations médicales et 90 % des frais d hospitalisation. En cas d accident du travail, la prise en charge est de 100%. Les salariés assurés en arrêt maladie perçoivent une pension équivalente à 50% de leur salaire journalier, par jour d arrêt. Les soins sont remboursés dès lors qu ils sont délivrés par les prestataires de santé ayant conclu une convention avec la CASS. 5

6 3/ Chômage Les salariés justifiant d au moins 12 mois de cotisation doivent déclarer leur situation à la CASS dans les 48 heures et justifier de leur cotisation pour prétendre au versement d une prestation calculée sur la moyenne du salaire journalier des 12 derniers mois de travail. 4/ Retraite Pour pouvoir prétendre à la retraite, il faut avoir 65 ans révolus et avoir cotisé : - Entre 85 mois et 144 mois en Andorre. 60% de ces mensualités doivent avoir été versées dans les 15 ans précédant immédiatement la demande de prestation. - Plus de 144 mois en Andorre Pour prétendre à une retraite avant l âge de 65 ans, il faut justifier de 480 mensualités de cotisations. Le montant de la retraite est calculé sur la valeur du point acquis en fonction de l activité. Le nombre de points acquis (en fonction du temps de travail soumis à cotisation) est multiplié par le prix du point en fonction de l activité. Bibliographie Memento práctico Francis Lefebvre seguridad social ed Memento pratique Francis Lefebvre Social éd Links Glossaire Prestation sociale : Versement d argent par un organisme public pour couvrir des dépenses que la collectivité "considère correspondre à des objectifs sociaux : santé, famille, chômage, invalidité...". 6