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1 RESTRICTED WT/ACC/SYC/45/Rev.1 12 mai 2014 ( ) Page: 1/8 Groupe de travail de l'accession de la République des Seychelles Original: anglais ACCESSION DES SEYCHELLES PROJET DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES Révision La communication ci-après, datée du 9 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation des Seychelles.

2 - 2 - Note de la délégation des Seychelles: Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), les Seychelles présentent ci-après leur projet de nouvelle notification complète pour l'exercice Conformément à l'article 25.7 de l'accord SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge ni de leur statut juridique, ni de leurs effets ou de leur nature au regard du GATT de 1994 et de l'accord SMC. I. SOUTIEN ACCORDÉ À L'ABATTOIR Soutien accordé à l'abattoir Exercice 2012 (c'est-à-dire du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012) a) Dans le cadre des privatisations des entreprises d'état, l'abattoir a été privatisé en Étant donné qu'il représente une nouvelle forme d'activité pour le secteur privé, l'abattoir a été classé dans les industries naissantes. b) Une aide est fournie à l'abattoir sous la forme d'un mécanisme de soutien conçu pour faire en sorte que l'abattage des animaux puisse continuer d'être effectué à un prix abordable tout en garantissant des normes d'hygiène et des normes SPS élevées grâce au soutien apporté à l'infrastructure. L'aide est administrée par le Ministère des finances, du commerce et de l'investissement. 5. Forme de la subvention Versement en espèces 6. À qui et comment la subvention est accordée L'aide est fournie chaque mois à l'abattoir central à condition que soient présentées les données mensuelles relatives à la production, ce qui sert de mécanisme de contrôle aux fins du versement de la subvention. Le montant total de la subvention octroyée à l'abattoir pour l'année 2012 est de roupies seychelloises. Le programme a une durée de cinq ans, sous réserve de réexamens annuels.

3 - 3 - II. PRÊTS À L'INVESTISSEMENT POUR LE SECTEUR AGRICOLE Prêts à l'investissement pour le secteur agricole Exercice 2012 (c'est-à-dire du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012) a) Accorder des prêts aux producteurs agricoles (exploitants) pour leur permettre d'investir dans des moyens de production agricole durables et respectueux de l'environnement, compte tenu de la politique rigoureuse menée par le gouvernement pour préserver le fragile écosystème du pays. b) Ce soutien vise aussi à réduire le coût du financement des crédits pour les producteurs agricoles investissant dans des technologies agricoles qui atténuent le désavantage que constitue l'étendue limitée des terres arables aux Seychelles. Prêts gérés par l'office de financement des petites entreprises sous les auspices du Ministère des finances. 5. Forme de la subvention Prêt 6. À qui et comment la subvention est accordée Des prêts sont accordés aux producteurs agricoles et versés par l'intermédiaire de la Banque des Seychelles pour le développement à un taux préférentiel de 2,5% au lieu du taux commercial de 8,5% habituellement pratiqué. Néant. En raison des récentes difficultés rencontrées par le secteur agricole, aucune demande n'a été déposée au titre de ce programme pour l'exercice Ce programme est permanent.

4 - 4 - III. LOCATION DE TERRES AGRICOLES À UN TAUX PRÉFÉRENTIEL Location de terres agricoles à un taux préférentiel Exercice 2012 (c'est-à-dire du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012) a) Aider les producteurs agricoles à obtenir des terres à des prix abordables afin de satisfaire leurs besoins en matière de production et de développement durable, compte tenu du programme national relatif à la sécurité alimentaire. Les locations sont accordées par le Ministère responsable de l'utilisation des terres par l'intermédiaire de l'office de l'agriculture du Ministère de l'agriculture des Seychelles. 5. Forme de la subvention Recettes sacrifiées 6. À qui et comment la subvention est accordée Un soutien est fourni aux producteurs agricoles inscrits auprès de l'office de l'agriculture des Seychelles, sous la forme d'une location de terres aux fins d'activités agricoles à un taux préférentiel de 6,50 roupies seychelloises par mètre carré. Ces chiffres reflètent les recettes sacrifiées en appliquant le taux préférentiel au lieu du taux commercial qui est de 30,00 roupies seychelloises par mètre carré. Les recettes sacrifiées en accordant ce taux préférentiel se sont élevées à roupies seychelloises pour l'exercice Ce programme est permanent.

5 - 5 - IV. INCITATIONS FISCALES VISANT À DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Loi sur les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche (AFIA) 2013 L'AFIA (2005) accorde des allégements fiscaux à huit grandes catégories de bénéficiaires: agriculteurs, entités agricoles, entreprises de transformation agricoles, exportateurs de produits agricoles, pêcheurs, propriétaires de bateaux, entreprises de transformation de produits de la pêche et exportateurs de produits de la pêche tels que définis dans la Loi. Ils doivent être enregistrés aux fins de la Loi pour pouvoir exercer les activités pour lesquelles les allégements leur sont accordés. Les principaux allégements fiscaux accordés portent sur les impôts (droits de douane et taxes sur les marchandises et les services (désormais remplacée par la taxe sur la valeur ajoutée) payables sur les importations d'intrants et autres matériels et équipements nécessaires à leurs activités. Ils bénéficient aussi d'un taux moindre pour l'impôt sur les sociétés. Afin d'encourager l'exportation, des avantages similaires à ceux dont bénéficient les transformateurs sont aussi accordés aux exportateurs. Ces incitations ne sont pas liées aux résultats à l'exportation, sauf en ce qui concerne la rétention de devises conformément à la Loi sur le contrôle des changes (chapitre 76) qui impose un régime restrictif en matière de change. Il convient cependant de noter que depuis 2008, cette loi a été abrogée et remplacée par la Loi de 2009 sur les devises qui, contrairement à la loi précédente, tend plus à réglementer qu'à restreindre les activités des personnes. En conséquence depuis 2008, aucune des incitations fiscales accordées aux exportateurs n'est liée aux résultats à l'exportation. Ce programme est administré par le Ministère des finances, en collaboration avec le Ministère des ressources naturelles. 5. Forme de la subvention Recettes sacrifiées. 6. À qui et comment la subvention est accordée Les Seychelles offrent actuellement des incitations financières indirectes non discriminatoires aux personnes exerçant des activités dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche sous forme de concessions, en application de la Loi sur les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche (voir le document WT/ACC/SYC/9/Add.1). Ces incitations prennent la forme de concessions tarifaires accordées pour les importations effectuées par des personnes exerçant des activités dans ces secteurs. Pour bénéficier de ces incitations au titre de l'afia, les entreprises doivent avoir obtenu une licence de l'office des licences des Seychelles (SLA) et présenter les fiches d'information pertinentes sur leurs activités à la Commission fiscale des Seychelles (SRC). Les demandes doivent respecter les prescriptions formelles figurant dans la Loi de 2005 sur les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche. En général, les formulaires de demande devraient contenir des renseignements sur les produits à importer et être dûment signés par et/ou porter le tampon du requérant.

6 - 6 - Les formulaires de demande doivent être approuvés par un fonctionnaire autorisé du Ministère des finances. Les Seychelles se sont efforcées de compiler au mieux les données statistiques relatives à ces concessions, mais elles ne disposent pas d'un système permettant d'enregistrer ces transactions spécifiques et il leur a donc été difficile d'obtenir des chiffres précis. Ce programme est permanent.

7 - 7 - V. INCITATIONS VISANT À DÉVELOPPER LES ZONES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES SEYCHELLES Loi de 1995 sur les zones industrielles et commerciales 2013 Ce programme a pour objectif d'accorder des incitations afin de développer le potentiel d'exportation du pays. Les licences sont délivrées aux entreprises des zones industrielles et commerciales si leurs activités sont orientées vers l'exportation. Les subventions accordées au titre de ces licences orientées vers l'exportation ne sont pas liées aux résultats à l'exportation. Toute vente de produits de la zone constitue une exportation même si les produits sont vendus sur le marché intérieur. Toute vente de produits de la zone sur le marché intérieur constitue une importation aux Seychelles, et toutes les formalités et taxes douanières s'appliquent. L'administration de la Loi relève de la Direction des services financiers. 5. À qui et comment la subvention est accordée Les avantages sont accordés aux entreprises/particuliers détenteurs d'une licence au titre de la Loi de 1995 sur les zones industrielles et commerciales et exerçant leurs activités dans une zone industrielle et commerciale, dont les limites sont publiées au Journal officiel après avoir été définies par le Ministre des finances. Les avantages consistent en une exemption de l'application des dispositions des textes ci-après, comme le prévoit la liste figurant dans la Loi de 1995 sur les zones industrielles et commerciales. Exemption du Règlement douanier de 2011 pour les marchandises importées dans la zone et destinées à être utilisées par le détenteur d'une licence, pour les marchandises achetées ou vendues ou les services fournis par le détenteur d'une licence hors du territoire des Seychelles. Exemption des contributions à verser à la Caisse de retraite des Seychelles et exemption des dispositions des textes suivants: Loi de 2009 relative à l'impôt sur les entreprises, Loi de 2010 sur les licences, Loi de 1995 sur l'emploi, Loi de 1976 sur le droit de timbre et Loi de 1959 sur le contrôle des loyers et des baux. 6. Forme de la subvention Recettes sacrifiées. Les Seychelles ne disposent pas d'un système permettant de calculer le montant total des recettes sacrifiées. Ce programme est permanent.

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