Guide de planification successorale et structuration de contrat avec la Série SunWise Essentiel

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1 Guide de planification successorale et structuration de contrat avec la Série SunWise Essentiel géré par CI Investments Inc. émis par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie

2 Table des matières Guide de planification successorale et structuration de contrat avec la Série SunWise Essentiel Des conseils pour la structuration d un contrat qui comble les besoins de vos clients Polices non enregistrées Titulaire individuel, rentier unique Titulaire individuel, corentiers Titulaire société Copropriétaires avec droit de survie (CPADS), rentier unique Détenteurs conjoints avec propriété en commun, rentier unique Copropriétaires avec droit de survie (CPADS), corentiers Détenteurs conjoints avec propriété en commun, corentiers Québec - Propriété détenue en commun Notes de référence pour les régimes non enregistrés Polices enregistrées Police de compte d épargne libre d impôt (CELI) Police de régime enregistré d épargne-retraite (REER) Police de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Notes de référence pour les régimes enregistrés

3 Guide de planification successorale et structuration de contrat avec la Série SunWise Essentiel Un plan successoral est le cadre directeur de l état financier de votre client et de l avenir financier de sa famille. Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, la planification successorale ne demande pas énormément de temps et d effort et peut garantir la tranquillité d esprit. La planification successorale est une procédure par laquelle les investisseurs peuvent accumuler et protéger leurs actifs. Celle-ci aide à traiter leurs préoccupations légales et financières, tout en considérant leurs objectifs et considérations fiscales. Elle profite également des lois actuelles et des véhicules de financement qui aident à réduire les versements d impôt et à gérer les biens avec efficacité et rentabilité au cours de la vie de l investisseur. Avec le vieillissement de la génération du baby-boom, de plus en plus d investisseurs réalisent l importance d avoir un plan de succession qui garantit le bien-être de leurs proches. Les plans successoraux ne sont pas tous pareils car chacun possède différents éléments et objectifs en fonction des motivations et priorités uniques du client. Donc, la planification successorale pour chaque client devrait être traitée différemment afin de convenir aux attentes du client. Pour répondre aux besoins grandissants des investisseurs visant à mettre davantage l accent sur la planification successorale, la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie et Placements CI offrent des produits fiscalement avantageux qui aident la planification successorale, comme les fonds distincts. Les fonds distincts représentent plus que simplement des fonds communs de placement avec de garanties. En fait, il s agit de contrats d assurance qui investissent dans et qui offrent le rendement potentiel des fonds communs de placement sous-jacents. Mais ce qui est également important, c est qu ils représentent un excellent outil de planification successorale. Les caractéristiques des fonds distincts à titre de contrat d assurance ne devraient pas être ignorées car elles ont le potentiel d offrir un autre résultat, indépendant du testament, au décès du rentier. Vous trouverez dans les pages suivantes les différentes façons d établir un contrat de fonds distincts pour les différents types d enregistrement. Chaque exemple indiquera l effet du ou des titulaires, du ou des rentiers et du ou des bénéficiaires sur la continuité du contrat et les incidences fiscales potentielles au moment du décès d une des parties impliquées. Lorsque vous établissez un contrat de fonds distincts, servez-vous de ces exemples afin de vous assurer que le résultat final convienne aux attentes de votre client. Les renseignements contenus dans le présent document ne sont fournis qu à titre d information et traitent uniquement les incidences fiscales et juridiques canadiennes qui pourraient se matérialiser dans les fonds distincts. Ces renseignements ne sont pas fournis dans l intention d offrir des conseils légaux, fiscaux, de comptabilité ou d autres conseils professionnels aux conseillers ou à leurs clients. Personne ne devrait agir en fonction de ces renseignements sans avoir fait une vérification complète de leurs situations fiscale et légale avec leurs propres conseillers professionnels, après quoi les faits de leur propre cas peuvent être considérés. 1

4 Des conseils pour la structuration d un contrat qui comble les besoins de vos clients Vous trouverez ci-dessous des conseils pratiques qui peuvent être bénéfiques pour vous et vos clients et qui vous aideront à répondre aux objectifs de vos clients. RENTIER le rentier? Le rentier d une police de fonds distincts est la personne pour qui le contrat est déterminé et au décès de laquelle la prestation au décès devient payable. Remarque : Pour les polices de société, le rentier doit être un individu vivant. Dans notre expérience, le rentier est généralement une personne clé de la société comme un actionnaire principal, un fondateur ou un président. Attention! Nous vous conseillons de ne pas désigner la même personne à titre de rentier et de bénéficiaire, car la prestation de décès est versée au décès du rentier. Attention! Pour les polices non enregistrées, où le titulaire n est pas le même individu que le rentier, le contrat est résilié au décès du rentier et les prestations sont versées au bénéficiaire ou aux bénéficiaires. De plus, si le titulaire décède sans qu un titulaire successeur ne soit désigné, la succession du titulaire devient titulaire du contrat. Il se peut qu un testament homologué s avère nécessaire afin de confirmer la propriété du contrat. STRUCTURATION DE LA PROPRIÉTÉ Comment puis-je m assurer que mes biens seront légués à... mon conjoint? Si un client souhaite léguer ses biens à son conjoint, la structure de contrat la plus simple est celle avec un titulaire et un rentier unique. Le client devrait être le titulaire et le rentier du contrat et le conjoint devrait être nommé à titre de bénéficiaire. Puis-je choisir plus d un rentier? Oui, la Série SunWise Essentiel a été créée de sorte que deux rentiers peuvent être désignés sur le même contrat (pour les polices non enregistrées). Au décès du rentier (le dernier rentier survivant dans le cas de corentiers), le contrat est résilié et la prestation de décès devient payable. Si, à l origine, j avais choisi un seul rentier pour mon contrat, puis-je ajouter un deuxième rentier à ma police plus tard? Oui, un corentier peut être ajouté à la police en tout temps avant le décès du rentier. Une fois ce nouveau corentier ajouté au contrat, la prestation de décès ne sera versée qu au moment du décès du dernier rentier survivant. Remarque : Pour les polices avec des parts de Catégorie, l ajout d un corentier ne convertira pas automatiquement le flux de rentrées MRV de l option Une vie à l option Deux vies. Un flux de rentrées Une vie peut seulement être converti en flux de rentrées Deux vies conformément aux politiques administratives en vigueur à ce moment. Le rentier peut-il être quelqu un autre que le titulaire? Oui, mais seulement s il s agit d une police non enregistrée. Dans le cas de polices enregistrées, le rentier du contrat et le titulaire du contrat doivent être le même individu. nos enfants? Si un couple souhaite léguer ses biens à ses enfants à son décès, la meilleure structure de contrat est celle de copropriétaires avec droit de survie. Les deux individus devraient être corentiers (les mêmes personnes que les cotitulaires) et les enfants devraient être désignés à titre de bénéficiaires. Au décès du premier titulaire/rentier, le contrat se poursuit au nom du conjoint survivant. Au décès du dernier conjoint survivant, la prestation de décès est payable aux bénéficiaires désignés, dans ce cas, les enfants. Attention! Pour les polices avec des cotitulaires communs avec corentiers (les mêmes personnes que les cotitulaires), au décès de l un des titulaires, la part des biens qui lui appartient forme une partie de la succession du défunt, à moins qu un titulaire successeur ne soit nommé pour cette part. Remarque : Au Québec, les contrats avec des copropriétaires avec droit de survie ne sont pas permis. Tous les contrats qui sont détenus conjointement au Québec sont régis comme «détenteurs conjoints avec propriété en commun». Afin de s assurer que le contrat se poursuive avec le titulaire survivant à titre de titulaire unique des contrats «détenteurs conjoints avec propriété en commun», chaque titulaire peut désigner l autre titulaire comme titulaire de police subrogé de sa part. Au Québec, au décès de l un des 2

5 cotitulaires, sa part passe à la succession du titulaire défunt à moins qu un titulaire de police subrogé n ait été désigné pour cette part. TITULAIRE SUCCESSEUR (TITULAIRE DE POLICE SUBROGÉ AU QUÉBEC) Qu est-ce qu un titulaire successeur? Un titulaire successeur est une personne désignée par un titulaire pour prendre la propriété d un contrat au décès du titulaire si le contrat se poursuit. Si un titulaire successeur a été désigné pour la police, la propriété de la police sera automatiquement transférée au titulaire successeur au décès du titulaire sans passer par la succession. Par exemple, si le titulaire n est pas le rentier unique, le contrat se poursuivra après le décès du titulaire et sa part passera au titulaire successeur et non pas à sa succession. Au Québec, le titulaire successeur est connu sous le nom de titulaire de police subrogé. Pour un contrat détenu conjointement où sont les titulaires, un contrat établi avec Jean comme titulaire de police subrogé pour et comme titulaire subrogée pour Jean permet que les actifs n aient pas à passer par la succession au moment du décès. Au moment du décès d un des titulaires, la police devient la propriété unique du titulaire survivant. Pour un compte d épargne libre d impôt (CELI), les droits à la propriété en vertu du contrat peuvent seulement être transférés au conjoint survivant, si le conjoint survivant est désigné comme bénéficiaire principal unique. Seul le conjoint peut être le titulaire de police successeur d un régime de type CELI. Comment puis-je désigner un titulaire successeur? Un titulaire successeur devrait être désigné au moment de la demande d ouverture. Toutefois, un titulaire successeur peut être modifié ou ajouté en tout temps par le biais d une demande écrite de la part du titulaire. BÉNÉFICIAIRES Une désignation de bénéficiaire représente un avantage très important d un contrat de fonds distincts comme outil de planification successorale. Lorsqu une désignation de bénéficiaire est en vigueur, la prestation de décès passe directement au bénéficiaire désigné ou aux bénéficiaires désignés au décès du dernier rentier survivant. Une désignation de bénéficiaire en faveur de certains membres de la famille du rentier (au Québec, du titulaire) peut offrir une protection contre les créanciers pour le titulaire du contrat dans certains cas. Cela s applique également à une désignation irrévocable. Les clients devraient consulter leur propre professionnel juridique afin d obtenir de plus amples renseignements. Une désignation de bénéficiaire peut être effectuée en tout temps par le biais d une demande écrite de la part du titulaire. Une personne qui possède une procuration à l égard des questions financières du titulaire du contrat peut-elle désigner un bénéficiaire? Une personne qui agit en vertu d une procuration ne peut pas désigner un bénéficiaire. Dans certains cas, conjointement aux directives de l avocat, la désignation de bénéficiaire peut être transférée d un contrat existant à un nouveau contrat si le produit du contrat existant a été utilisé afin de financer le nouveau contrat. Le bénéficiaire de ma police de fonds distincts peut-il être différent du bénéficiaire de mon testament? Oui. En général, les désignations de bénéficiaires pour les contrats d assurance sont effectuées à l extérieur du testament dans la demande d ouverture de compte de fonds distincts ou le formulaire de changement de bénéficiaire subséquent. Une désignation de bénéficiaire d assurance peut être effectuée dans votre testament, toutefois, il faut faire attention à la manière dont vous la précisez afin de vous assurer de son efficacité. La dernière désignation que vous effectuez pour le contrat sera appliquée, peu importe si elle est précisée dans le testament ou non. La prestation de décès de la police sera versée à l extérieur de la succession lorsqu une désignation de bénéficiaire valide est en vigueur. Attention! Pour les polices conjointes non enregistrées avec un rentier, il est à conseiller que le corentier (qui n est pas le rentier) soit désigné comme bénéficiaire, afin que la prestation de décès soit versée au corentier au décès du rentier. 3

6 Puis-je désigner un mineur comme bénéficiaire de ma police de fonds distincts? Dans toutes les provinces à part le Québec, si un mineur ou une personne légalement invalide est désigné comme bénéficiaire de la police, il est recommandé qu un fiduciaire soit désigné pour le bénéficiaire. Les formulaires de demande d ouverture et de changement de bénéficiaire fournissent une section pour désigner le fiduciaire. Si un bénéficiaire mineur est désigné sans fiduciaire, le versement du règlement de la succession sera reporté jusqu à ce qu un fiduciaire financier soit désigné. Au Québec, si un mineur est désigné comme bénéficiaire, le versement de la prestation de décès sera effectué au parent survivant ou au tuteur datif. S il n y a pas de parent survivant, la nomination d un tuteur datif sera effectuée conformément au testament des parents, à une décision du tribunal, ou selon une nomination écrite précédente effectuée par les parents au curateur public. Un tuteur est le gardien légal d un mineur et de ses biens. Un tuteur datif est quelqu un qui peut occuper le rôle de tuteur pour la personne de l enfant ou ses biens, ou les deux. Exemple Titulaire de la police : Jean Rentier : Jean Bénéficiaire : Enfant mineur sans fiduciaire Un gardien peut être choisi par l entremise du tribunal. Si aucun gardien n est choisi, le tuteur et curateur public ou l organisme équivalent de la province peut être désigné comme fiduciaire des biens de l enfant mineur. Qu est-ce qu un bénéficiaire irrévocable? Si un bénéficiaire est désigné irrévocable, le titulaire de la police ne peut effectuer certaines modifications au contrat sans la permission du bénéficiaire irrévocable (comme une modification de la désignation du bénéficiaire, des retraits, une modification des options de garantie, etc. car ces modifications pourraient éventuellement nuire au contrat). Il y a rarement une bonne raison de désigner un bénéficiaire irrévocable, et cela devrait être fait seulement après une analyse complète des conséquences. Au Québec, le conjoint/conjoint d union civile est considéré irrévocable par la loi à moins d indication contraire. Ceci ne s applique pas aux conjoints de fait. Attention! Il n est pas recommandé de désigner un mineur comme bénéficiaire irrévocable, car une telle désignation lui donne un certain contrôle sur la police. Comme un bénéficiaire mineur irrévocable ne peut donner son accord pour toute modification à la police, celle-ci est gelée jusqu à ce que le mineur atteigne l âge de la majorité, à moins qu un gardien des biens soit désigné par un tribunal. Mon conjoint peut-il continuer les prestations de ma police enregistrée de fonds distincts à mon décès? La poursuite de police à titre de conjoint est disponible pour les polices REER ou FERR. Afin d assurer la poursuite des prestations (y compris les prestations PRMG), le conjoint doit être désigné comme bénéficiaire principal unique. Afin de poursuivre les prestations d un REER, un nouveau contrat doit être émis pour le conjoint. Bénéficiaires de comptes de société Attention! Lors de l établissement d une police de société, il est recommandé de désigner la société comme bénéficiaire. De cette façon, si une disposition a lieu en raison du décès du ou des rentiers, la prestation de décès serait versée à la société. Par conséquent, la société posséderait les actifs nécessaires pour payer les impôts à remettre. Dans le cas où la prestation de décès est versée à quelqu un autre que la société, le produit serait imposable entre les mains du bénéficiaire comme prestation d employé, prestation d actionnaire ou prestation de décès imposable. Bénéficiaires subsidiaires Qu arrive-t-il si le bénéficiaire décède avant le rentier? Si le ou les bénéficiaires décèdent avant le rentier ou le dernier rentier survivant dans le cas de corentiers, le bénéficiaire subsidiaire pour la part de ce bénéficiaire, s il est toujours vivant au décès du rentier, recevra cette part de la prestation de décès. Si aucun bénéficiaire subsidiaire pour cette part n est désigné ou vivant à ce moment, cette part sera payable au titulaire ou si le titulaire était le rentier, à la succession du titulaire décédé. 4

7 Police non enregistrée titulaire individuel, rentier unique Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Jean Jean Une vie - Jean Jean La police est résiliée et l'argent est versé au bénéficiaire ou aux bénéficiaires. Jean Jean Jean Une vie - Une vie - Deux vies - Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de Jean La police se poursuit car le rentier est toujours en vie. Aucune prestation de décès n'est payable en ce moment. La succession de Jean devient titulaire du contrat. La police est résiliée et l argent est versé au bénéficiaire ou aux bénéficiaires. La prestation de revenu garanti est Si aucun titulaire successeur n a été désigné, les versements sont suspendus jusqu à ce qu un nouveau titulaire soit nommé. Les versements se terminent si la succession résilie la police. Si un titulaire successeur a été désigné, les versements peuvent se poursuivre au titulaire successeur si des directives de versement sont reçues. La prestation de revenu garanti est s.o. Les polices Deux vies doivent être établies comme un contrat avec corentiers. Disposition actuelle : Les reçus d impôt seront émis à tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale. Tout gain et(ou) toute répartition dans la police entre la date du décès de la date de règlement sera imposable entre les mains de son bénéficiaire ou ses bénéficiaires. La situation d un titulaire successeur ne s applique pas car le rentier est décédé et la police est Si aucun titulaire successeur 1 n est désigné : Disposition actuelle Les reçus d impôt seront émis à tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale. Tout gain et(ou) toute répartition dans la police entre la date du décès de la date de règlement sera imposable entre les mains de son bénéficiaire ou ses bénéficiaires. Si un titulaire successeur 1 est désigné : Si est désignée comme titulaire successeur, elle deviendra titulaire et bénéficiera d un report d impôt. Aucun feuillet d impôt ne sera émis. Si une personne autre que (la conjointe) est désignée titulaire successeur, il y aura une disposition présumée. Les reçus d impôt seront émis à tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale. Disposition actuelle : La police est Les reçus d impôt seront émis à tout gain et(ou) toute répartition doit être inclu sur sa déclaration. 5 Guide de planification

8 Police non enregistrée titulaire individuel, corentiers Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Jean Une vie - Jean Jean La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Aucune prestation de décès n est payable en ce moment. La police se poursuit à titre de police à rentier unique. Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de Si aucun titulaire successeur 1 n est désigné, la succession de Jean devient le titulaire du contrat. La prestation de décès n est pas payable en ce moment. La base du MRV et la base de la prime de 5 % (s il y a lieu) sont rétablies à la valeur marchande. Pourvu que (la conjointe) ait 65 ans ou plus, un MRV recalculé est disponible en fonction de son âge. Si est âgée de moins de 65 ans, le nouveau titulaire a l option de commencer à recevoir les versements du MRV dès l année au cours de laquelle atteint l âge de 55 ans en faisant le choix du MRV à l âge de 55 ans. Les versements sont suspendus jusqu à ce que de nouvelles directives de versement soient fournies par le nouveau titulaire. Tout versement du MRV est effectué au nouveau titulaire. Si aucun titulaire successeur 1 n est désigné, la succession de Jean deviendra le titulaire de la police jusqu à ce que l exécuteur de la succession résilie le contrat ou que la succession désigne un nouveau titulaire ou des nouveaux titulaires pour le contrat. Si aucun titulaire successeur 1 n est désigné : Disposition actuelle Les reçus d impôt seront émis à tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale. Tout gain et(ou) toute répartition dans la police entre la date du décès de la date de règlement sera imposable entre les mains de la succession de Jean. Si un titulaire successeur 1 est désigné : Si est désignée titulaire successeur, ou qu elle hérite de la police par le biais du testament de Jean, elle deviendra titulaire et bénéficiera d un report d impôt. Aucun feuillet d impôt ne sera émis. Si une personne autre que (la conjointe) est désignée titulaire successeur, il y aura une disposition présumée. Les reçus d impôt seront émis à tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale. 6 Guide de planification

9 Police non enregistrée titulaire individuel, corentiers suite Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Jean Jean Benoît et Marie Jean Benoît et Marie Deux vies - Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de Jean La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Aucune prestation de décès n'est payable en ce moment. La police se poursuit à titre de police à rentier unique. Si aucun titulaire successeur 1 n est désigné, la succession de Jean devient le titulaire du contrat. La prestation de décès n est pas payable en ce moment. Une vie - Benoît Benoît La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Aucune prestation de décès n'est payable en ce moment. Jean demeure titulaire du contrat. Deux vies - Benoît et Marie Benoît La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Aucune prestation de décès n'est payable en ce moment. Jean demeure titulaire du contrat. Les versements sont suspendus jusqu à ce que de nouvelles directives de versement soient fournies par le nouveau titulaire. Les versements du MRV ne sont pas touchés par la mort de se poursuivront selon le barème de catégorie d âge de Deux vies existant. Tout versement du MRV est effectué au nouveau titulaire. Si aucun titulaire successeur 1 n est désigné, la succession de Jean deviendra le titulaire de la police jusqu à ce que l exécuteur de la succession résilie le contrat ou que la succession désigne un nouveau titulaire ou des nouveaux titulaires pour le contrat. La base du MRV et la base de la prime de 5 % (s il y a lieu) sont rétablies à la valeur marchande. Pourvu que Marie (la conjointe) ait 65 ans ou plus, un MRV recalculé est disponible en fonction de son âge. Si Marie est âgée de moins de 65 ans, Jean a l option de commencer à recevoir les versements du MRV en faisant le choix du MRV à l âge de 55 ans. Les versements du MRV ne sont pas touchés par le décès de Benoît et se poursuivront selon le barème de catégorie d âge de Deux vies existant. Les versements du MRV se poursuivent au nom de Jean. Si aucun titulaire successeur 1 n est désigné : Disposition actuelle Les reçus d impôt seront émis à tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale. Tout gain et(ou) toute répartition dans la police entre la date du décès de la date de règlement sera imposable entre les mains de la succession de Jean. Si un titulaire successeur 1 est désigné : Si est désignée titulaire successeur, ou qu elle hérite de la police par le biais du testament de Jean, elle deviendra titulaire et bénéficiera d un report d impôt. Aucun feuillet d impôt ne sera émis. Si une personne autre que (la conjointe) est désignée titulaire successeur, il y aura une disposition présumée. Les reçus d impôt seront émis à tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale. Aucune disposition n'a lieu dans ce cas, car le titulaire est toujours en vie. Aucune disposition n'a lieu dans ce cas, car le titulaire est toujours en vie. 7 Guide de planification

10 Police non enregistrée titulaire individuel, corentiers suite Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Jean Jean Jean Jean Une vie - Jean (décès simultanés) Deux vies - Une vie - Benoît Deux vies - Benoît et Marie (décès simultanés) Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de La police est résiliée et l argent est versé au bénéficiaire ou aux bénéficiaires. La police est résiliée et l argent est versé au bénéficiaire ou aux bénéficiaires. La prestation de revenu garanti est La prestation de revenu garanti est s.o. Le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie de l un des corentiers. s.o. Le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie des deux corentiers Disposition actuelle : Les reçus d impôt seront émis à tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale. Tout gain et(ou) toute répartition dans la police entre la date du décès de la date de règlement sera imposable entre les mains de son bénéficiaire ou ses bénéficiaires. La situation d un titulaire successeur ne s applique pas car la police est Disposition actuelle : Les reçus d impôt seront émis à tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale. Tout gain et(ou) répartition dans la police entre la date du décès de la date de règlement sera imposable entre les mains de son bénéficiaire ou ses bénéficiaires. La situation d un titulaire successeur ne s applique pas car la police est 8 Guide de planification

11 Police non enregistrée titulaire société Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Entreprise XYZ Jean Une vie - Jean Jean La police est résiliée et l'argent est versé au bénéficiaire ou aux bénéficiaires 2. Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de La prestation de revenu garanti est Disposition actuelle : Les reçus d impôts sont émis au nom de l entreprise XYZ. Le gain est imposable à l entreprise XYZ et n est pas admissible au taux d impôt accordée aux petites entreprises. Entreprise XYZ Entreprise XYZ Entreprise XYZ Entreprise XYZ Entreprise XYZ Entreprise XYZ Une vie - Jean Jean La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Aucune prestation de décès n'est payable en ce moment. La police se poursuit à titre de police à rentier unique. Deux vies - Jean Deux vies - Marie (ne sont pas des conjoints) Deux vies - Benoît et Marie pas permis Deux vies - Marie (ne sont pas des conjoints) Jean Une vie - Benoît Jean La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Aucune prestation de décès n'est payable en ce moment. La police se poursuit à titre de police à rentier unique. La base du MRV et la base de la prime de 5 % (s il y a lieu) sont rétablies à la valeur marchande. Pourvue que ait 65 ans ou plus, un MRV recalculé est disponible en fonction de son âge. Si est âgée de moins de 65 ans, le titulaire a l option de commencer à recevoir les versements du MRV dès l année au cours de laquelle atteint l âge de 55 ans en faisant le choix du MRV à l âge de 55 ans. Les versements du MRV ne sont pas touchés par le décès de se poursuivront selon le barème de catégorie d'âge de Deux vies existant. s.o. Les polices Deux vies doivent être établies comme un contrat à corentiers. s.o. Le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie des deux corentiers. s.o. Pour l option Deux vies, les corentiers doivent être des conjoints. s.o. Le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie du rentier. Aucune disposition n a lieu. Aucune disposition n'a lieu. 9 Guide de planification

12 Police non enregistrée copropriétaires avec droit de survie (CPADS), rentier unique (pour les contrats établis dans toutes les provinces sauf le Québec) Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Jean Une vie - Jean Jean La police est résiliée et l argent est versé au bénéficiaire ou aux bénéficiaires. Deux vies - Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de Remarque : Si un bénéficiaire ou des bénéficiaires autres que ont été désignés, elle n a aucun droit à l argent, même si elle est cotitulaire. s.o. Les polices Deux vies doivent être établies comme un contrat à corentiers. Benoît Une vie - Benoît Benoît La police est résiliée et l argent est versé au bénéficiaire ou aux bénéficiaires. Benoît Deux vies - Benoît et Marie Remarque : Si un bénéficiaire ou des bénéficiaires autre que et(ou) Jean ont été désignés, ils n ont aucun droit à l argent, même s ils sont cotitulaires. s.o. Les polices Deux vies doivent être établies comme un contrat à corentiers. Une vie - Jean La police se poursuit car le rentier est toujours en vie. Aucune prestation de décès n'est payable en ce moment. est maintenant l'unique titulaire de la police. La prestation de revenu garanti est Disposition actuelle : Les feuillets d impôt seront émis au nom de Jean et de. Les gains et(ou) les répartitions de Jean seront imposables sur sa déclaration finale et les gains et(ou) les répartitions de seront imposables sur sa déclaration 4. Un expert fiscaliste devrait être consulté car les clients doivent surveiller leurs cotisations financières et chaque personne est responsable de l imposition du gain de sa croissance relative dans le compte. La prestation de revenu garanti est Disposition actuelle : Les feuillets d impôt seront émis au nom de Jean et de pour tout gain et(ou) toute répartition dans la police jusqu à la date d avis du décès de Jean 4. Tout gain et(ou) toute répartition dans la police entre la date d avis du décès de la date de règlement sera imposable entre les mains du bénéficiaire ou des bénéficiaires du contrat. Les versements MRV se poursuivent sans changement. Aucune disposition n'a lieu. 10 Guide de planification

13 Police non enregistrée détenteurs conjoints avec propriété en commun, rentier unique Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Jean Une vie - Jean Jean La police est résiliée et l argent est versé au bénéficiaire ou aux bénéficiaires. Deux vies - Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de Remarque : Si un bénéficiaire ou des bénéficiaires autres que ont été désignés, elle n a aucun droit à l argent, même si elle est cotitulaire. s.o. Les polices Deux vies doivent être établies comme un contrat à corentiers. Benoît Une vie - Benoît Benoît La police est résiliée et l argent est versé au bénéficiaire ou aux bénéficiaires. Benoît Deux vies - Benoît et Marie Remarque : Si un bénéficiaire ou des bénéficiaires autres que les titulaires ont été désignés, ils n ont aucun droit à l argent, même s ils sont cotitulaires. s.o. Les polices Deux vies doivent être établies comme un contrat à corentiers. La prestation de revenu garanti est Disposition actuelle : Les feuillets d impôt seront émis au nom de de. Les gains et(ou) les répartitions de Jean seront imposables sur sa déclaration 4 et les gains et(ou) les répartitions de seront imposables sur sa déclaration. 4 Un expert fiscaliste devrait être consulté car les clients doivent surveiller leurs cotisations financières et chaque personne est responsable de l imposition du gain de sa croissance relative dans le compte. Tout gain et(ou) toute répartition dans la police entre la date d avis du décès de la date de règlement devrait être imposable entre les mains du bénéficiaire ou des bénéficiaires du contrat. La prestation de revenu garanti est Disposition actuelle : Les feuillets d impôt seront émis au nom de Jean et de pour tout gain et(ou) toute répartition dans la police jusqu à la date d avis du décès de Benoît. Un expert fiscaliste devrait être consulté car tout gain et(ou) toute répartition dans la police entre la date d avis du décès de Benoît et la date de règlement devrait être imposable entre les mains du bénéficiaire ou des bénéficiaires du contrat. 11 Guide de planification

14 Police non enregistrée détenteurs conjoints avec propriété en commun, rentier unique suite Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Une vie - Jean La police se poursuit car le rentier est toujours en vie. Aucune prestation de décès n est payable en ce moment. Pourvu qu aucun titulaire successeur 1 n ait été désigné pour la portion à Jean, la police est maintenant détenue conjointement par et la succession de Jean. Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de Si aucun titulaire successeur 1 n est désigné, la succession de Jean détient maintenant sa portion du contrat. Les versements sont suspendus jusqu à ce que la succession du défunt nous avise de ce qui va se passer avec la portion de la succession. Si aucun titulaire successeur 1 n est désigné : Disposition actuelle La portion à Jean est versée à une personne autre que (la conjointe). Il y aura une disposition présumée pour la portion à Jean au moment de son décès et les gains et(ou) les répartitions seront imposables sur sa déclaration finale. Il n y aura pas de disposition présumée pour la portion à. Les feuillets d impôt seront émis au nom de de. Si un titulaire successeur 1 est désigné : Si est désignée titulaire successeur de Jean, ou qu elle hérite de la portion de la police à Jean par le biais du testament, elle deviendra titulaire de la portion à bénéficiera d un report d impôt. Aucun feuillet d impôt ne sera émis. Si une personne autre que (la conjointe) est désignée titulaire successeur, il y a aura une disposition présumée pour la portion à Jean à la date du décès car il s agit d une modification de la propriété. Les reçus d impôt seront émis à Jean et et tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale Guide de planification

15 Police non enregistrée copropriétaires avec droit de survie (CPADS), corentiers (pour les contrats établis dans tous les provinces sauf le Québec) Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Benoît et Marie Benoît et Marie Benoît et Marie Une vie - Jean Jean La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Le titulaire survivant hérite la police. Une vie - Deux vies - Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de Jean La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Le titulaire survivant hérite la police. Jean La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Le titulaire survivant hérite la police. La base du MRV et la base de la prime de 5 % (s il y a lieu) sont rétablies à la valeur marchande. Pourvu que (la conjointe) ait 65 ans ou plus, un MRV recalculé est disponible en fonction de son âge. Si est âgée de moins de 65 ans, elle a l option de commencer à recevoir les versements du MRV dès l âge de 55 ans en faisant le choix du MRV à l âge de 55 ans. Les versements MRV se poursuivent sans changement. Les versements du MRV ne sont pas touchés par le décès de se poursuivront selon le barème de catégorie d âge de Deux vies existant. Une vie - Jean s.o. Pour Une vie, le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie de l un des corentiers. Pour Deux vies, le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie des deux corentiers. Une vie - s.o. Pour Une vie, le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie de l un des corentiers. Pour Deux vies, le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie des deux corentiers. Deux vies - s.o. Pour Une vie, le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie de l un des corentiers. Pour Deux vies, le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie des deux corentiers. Aucune disposition n a lieu. Remarque : Si les copropriétaires ne sont pas des conjoints, il y aurait une disposition présumée lors du décès d un des rentiers car il s agirait d une modification de la propriété. Aucune disposition n'a lieu. Aucune disposition n'a lieu.. 13 Guide de planification

16 Police non enregistrée détenteurs conjoints avec propriété en commun, corentiers Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Benoît et Marie Une vie - Jean Jean La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Pourvu qu'aucun titulaire successeur 1 n ait été désigné pour la portion à Jean, la police est maintenant détenue conjointement par et la succession de Jean. Une vie - Deux vies - Une vie - Jean, ou Une vie - ou Deux vies - Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de Jean La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Pourvu qu'aucun titulaire successeur 1 n ait été désigné pour la portion à Jean, la police est maintenant détenue conjointement par et la succession de Jean. Jean La police se poursuit car un des rentiers est toujours en vie. Pourvu qu'aucun titulaire successeur 1 n ait été désigné pour la portion à Jean, la police est maintenant détenue conjointement par et la succession de Jean. Tous les versements sont suspendus selon le décès de Jean. La base du MRV et la base de la prime de 5 % (s il y a lieu) sont rétablies à la valeur marchande. Pourvu que (la conjointe) ait 65 ans ou plus, un MRV recalculé est disponible en fonction de son âge. Si est âgée de moins de 65 ans, elle a l option de commencer à recevoir les versements du MRV dès l âge de 55 ans en faisant le choix du MRV à l âge de 55 ans. Nous devons recevoir des directives de la part de tous les titulaires du contrat pour commencer un nouveau flux de rentrées et fournir des nouvelles directives de versement. Les versements sont suspendus jusqu'à ce que de nouvelles directives de versement soient fournies par la succession et que nous déterminions ce qui arrive avec la portion des actifs à Jean. Les versements sont suspendus jusqu'à ce que de nouvelles directives de versement soient fournies par la succession et que nous déterminions ce qui arrive avec la portion des actifs à Jean. s.o. Pour Une vie, le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie de l un des corentiers. Pour Deux vies, le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie des deux corentiers. Si aucun titulaire successeur 1 n est désigné : Disposition actuelle Il y aura une disposition présumée pour la portion à Jean au moment de son décès et les gains et(ou) les répartitions seront imposables sur sa déclaration finale. Il n y aura pas de disposition présumée pour la portion à. Les feuillets d impôt seront émis au nom de de. 4 Si un titulaire successeur 1 est désigné : Si est désignée titulaire successeur de Jean, ou qu elle hérite la police par le biais du testament de Jean, elle deviendra titulaire et bénéficiera d un report d impôt. Aucun feuillet d impôt ne sera émis. Si une personne autre que (la conjointe) est désignée titulaire successeur, il y a aura une disposition présumée pour la portion à Jean à la date du décès car il s agit d une modification de la propriété. Les reçus d impôt seront émis à Jean et et tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale Guide de planification

17 Police non enregistrée Québec - propriété détenue en commun Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Jean Une vie - Jean Jean La police est résiliée et l'argent est versé au bénéficiaire ou aux bénéficiaires. Une vie - Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de Jean Si souhaitent que le conjoint survivant détienne le contrat au décès de l autre, chacun devrait désigner l autre comme titulaire subrogé 1 de sa part. La police se poursuit et aucune prestation de décès n est payable en ce moment, car un des rentiers est encore en vie. Si un titulaire subrogé 1 est désigné : Le titulaire subrogé acquiert la portion de la police à Jean. Si aucun titulaire subrogé 1 n est désigné : La portion de la police à Jean devient la propriété de la succession à Jean jusqu à ce que l exécuteur de la succession transfère la propriété au bénéficiaire ou aux bénéficiaires de la succession. La prestation de revenu garanti est Tous les versements sont suspendus jusqu à ce que le règlement de la succession soit complété et que nous déterminions ce qui arrive avec la portion des actifs à Jean. Disposition actuelle : Les feuillets d impôt seront émis au nom de Jean et de. Les gains et(ou) les répartitions de Jean seront imposables sur sa déclaration finale et les gains et(ou) les répartitions de seront imposables sur sa déclaration 4. Un expert fiscaliste devrait être consulté car les clients doivent surveiller leurs cotisations financières et chaque personne est responsable de l imposition du gain de sa croissance relative dans le compte. Si aucun titulaire subrogé 1 n est désigné : La portion à Jean est versée à une personne autre que (la conjointe). Les feuillets d impôt seront émis à. Il y aura une disposition présumée pour la portion à Jean au moment de son décès et les gains et(ou) les répartitions seront imposables sur sa déclaration finale. Il n y aura pas de disposition présumée pour la portion à. Les feuillets d impôt seront émis au nom de de. Si un titulaire subrogé 1 est désigné : Si est désignée titulaire subrogée, par l entremise de la demande d ouverture de compte ou le testament, la portion à Jean sera transférée à, et elle bénéficiera d un report d impôt. Aucun feuillet d impôt ne sera émis. Si quelqu un d autre que (la conjointe) est une personne titulaire subrogé, il y a aura une disposition présumée pour la portion à Jean à la date du décès car il s agit d une modification de la propriété. Les reçus d impôt seront émis à Jean et et tout gain et(ou) toute répartition reçu jusqu à la date du décès doit être inclu sur sa déclaration finale Guide de planification

18 Police non enregistrée Québec - propriété détenue en commun suite Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Une vie - Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de Si souhaitent que le conjoint survivant détienne le contrat au décès de l autre, chacun devrait désigner l autre comme titulaire subrogé 1 de sa part. La police se poursuit et aucune prestation de décès n est payable en ce moment, car un des rentiers est encore en vie. Si un titulaire subrogé 1 est désigné : Le titulaire subrogé acquiert la portion de la police à Jean. Si aucun titulaire subrogé 1 n est désigné : La portion de la police à Jean devient la propriété de la succession à Jean jusqu à ce que l exécuteur de la succession transfère la propriété au bénéficiaire ou aux bénéficiaires de la succession. La succession de dictera les modalités du compte jusqu à ce que le bénéficiaire ou les bénéficiaires de la succession de résilient le compte. Tous les versements du MRV sont suspendus selon le décès de. La base du MRV et la base de la prime de 5 % (s il y a lieu) sont rétablies à la valeur marchande. Pourvu que Jean (le conjoint) ait 65 ans ou plus, un MRV recalculé est disponible en fonction de son âge. Si Jean est âgé de moins de 65 ans, les titulaires ont l option de commencer à recevoir les versements du MRV dès l âge de 55 ans en faisant le choix du MRV à l âge de 55 ans. Nous devons recevoir des directives de la part de tous les titulaires du contrat pour commencer un nouveau flux de revenu et fournir des nouvelles directives de versement. Si Jean a été désigné titulaire subrogé de la portion à, il est l unique titulaire du contrat. Si une personne autre que Jean est désignée titulaire subrogé de la portion à, cette personne et Jean sont maintenant les titulaires du contrat. Si aucun titulaire subrogé n est désigné pour la portion à, sa succession détiendra sa portion jusqu à ce qu elle transfère la propriété au bénéficiaire ou aux bénéficiaires de la succession. Si aucun titulaire subrogé 1 n est désigné : Disposition actuelle. Les feuillets d impôt seront émis à à. Il y aura une disposition présumée pour la portion à et les gains et(ou) les répartitions seront imposables sur sa déclaration finale. Il n y aura pas de disposition présumée pour la portion à Jean 4. Si un titulaire subrogé 1 est désigné : Si Jean est désigné titulaire subrogé de, la portion à sera transférée à Jean, et il bénéficiera d un report d impôt. Si une personne autre que Jean est désignée titulaire subrogé, il y a aura une disposition présumée pour la portion à car il s agit d une modification de la propriété Guide de planification

19 Police non enregistrée Québec - propriété détenue en commun suite Titulaire Rentier 3 Flux de rentrées Deux vies - Prestation de décès 2 Effet sur la PRMG - MRV Montant de Jean Si souhaitent que le conjoint survivant détienne le contrat au décès de l autre, chacun devrait désigner l autre comme titulaire subrogé 1 de sa part. La police se poursuit car un des rentiers est encore en vie, aucune prestation de décès n est payable en ce moment. Si aucun titulaire subrogé 1 n est désigné : La portion de la police à Jean devient la propriété de la succession à Jean jusqu à ce que l exécuteur de la succession transfère la propriété au bénéficiaire ou aux bénéficiaires de la succession. La succession de dictera les modalités du compte jusqu à ce que le bénéficiaire ou les bénéficiaires de la succession de résilient le compte. Si aucun titulaire subrogé n a été désigné ou si un titulaire subrogé autre que a été désigné, tous les versements sont suspendus jusqu à ce que la succession ou le nouveau titulaire fournisse des directives sur la marche à suivre pour la portion des actifs à Jean. Si a été désignée la titulaire subrogée, les versements du MRV ne sont pas touchés par la mort de se poursuivront à selon le barème de catégorie d âge de Deux vies existant. Si aucun titulaire subrogé 1 n est désigné : Les feuillets d impôt seront émis à à. Il y aura une disposition présumée pour la portion à les gains et(ou) les répartitions seront imposables sur sa déclaration finale. Il n y aura pas de disposition présumée pour la portion à 4. Si un titulaire subrogé 1 est désigné : Si est désignée titulaire subrogé de Jean, la portion à Jean sera transférée à, et elle bénéficiera d un report d impôt. Si une personne autre que est désignée titulaire subrogé, il y a aura une disposition présumée pour la portion à Jean car il s agit d une modification de la propriété. 4 Si un titulaire subrogé 1 est désigné : Le titulaire subrogé acquiert la portion de la police à Jean. Benoît et Marie Une vie - Jean, ou Une vie - ou Deux vies - s.o. Pour Une vie, le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie de l un des corentiers. Pour Deux vies, le flux de rentrées doit être établi en fonction de la vie des deux corentiers.. 17 Guide de planification

20 Notes de référence pour les régimes non enregistrés 1 Le titulaire successeur porte également le nom de propriétaire subrogé. Au Québec, le titulaire successeur est connu sous le nom du titulaire subsidiaire. 2 Directives pour de la désignation d un bénéficiaire : Les titulaires, les titulaires successeurs et ceux qui de héritent de la police ont le droit de choisir un nouveau bénéficiaire (une fois qu ils sont titulaires) sauf lorsque le bénéficiaire a été attribué un titre irrévocable. Dans ce cas, le(s) bénéficiaire(s) irrévocable(s) doit/ doivent fournir un consentement par écrit. Si le rentier décède et qu il n y aucun bénéficiaire survivant, l argent est versé au titulaire. Si le titulaire et le rentier sont la même personne et qu il n y a aucun bénéficiaire survivant, l argent est versé à la succession du titulaire, qui pourrait être assujettie à une homologation. Bénéficiaires pour une police détenue par une société Il faut faire attention en choisissant un bénéficiaire pour une police détenue par une société. Si une prestation de décès est versée à un bénéficiaire qui n est pas la société, la somme totale sera imposable entre les mains du bénéficiaire à titre d avantage social, avantage conféré à un actionnaire ou prestation de décès imposable. Mineur nommé à titre de bénéficiaire Toutes les provinces sauf le Québec Bénéficiaire Mineur sans fiduciaire Au décès du rentier, la police est résiliée et l argent est versé au tribunal provincial pertinent où un fiduciaire pourrait être nommé pour le bénéficiaire. Si aucun fiduciaire n est choisi, le tuteur et curateur public ou l organisme équivalent de la province peut être nommé le fiduciaire des biens de l enfant mineur. Bénéficiaire Mineur avec fiduciaire La police est résiliée et l argent est versé au fiduciaire en fiducie pour le bénéficiaire mineur. Le fiduciaire peut être nommé sur la demande d ouverture lors de l établissement du compte, ou par l entremise du formulaire de changement de bénéficiaire ou sur un document juridique. La législation provinciale régit la manière dont le fiduciaire se sert de l argent. Nous vous encourageons à consulter un conseiller juridique pour obtenir plus de détails. Québec Bénéficiaire Mineur sans parent survivant à titre de tuteur La police est résiliée et l argent est versé au tuteur datif nommé. Un tuteur datif peut être nommé soit dans le testament des parents, soit par une ordonnance judiciaire, soit par une nomination effectuée par les parents auprès du curateur public. Bénéficiaire Mineur avec parent survivant à titre de tuteur La police est résiliée et l argent est versé au tuteur (parent) au nom de l enfant mineur. Fils ou fille adulte invalide à charge nommé(e) à titre de bénéficiaire Dans le cas où le bénéficiaire est légalement incapable, l argent serait versé au tuteur (au Québec : le tuteur ou le curateur). L argent pourrait avoir un effet négatif sur les droits de soutien du revenu d incapacité provinciaux. Le soutien du revenu d incapacité est différent sous chaque législation provinciale. Nous vous encourageons à consulter un conseiller juridique pour obtenir plus de détails. 3 Une police peut rester en vigueur après le décès du rentier unique si un corentier est ajouté avant le décès du rentier. Une fois ce corentier ajouté au contrat, la prestation de décès ne sera versée qu au moment du décès du dernier rentier survivant. Remarque : Pour les polices ayant des de, l ajout d un corentier ne transformera pas le flux de rentrées du MRV de l option Une vie à l option Deux vies. Un flux de rentrées Une vie peut seulement être transformé en flux de rentrées Deux vies conformément aux politiques administratives en vigueur à ce moment. 4 Notez que pour les cotitulaires, la Loi de l impôt sur le revenu exige que les fonds soient imposés proportionnellement par rapport à la contribution financière de chaque conjoint au fonds. Les titulaires du contrat sont responsables de suivre les cotisations financières de chaque conjoint au fonds et de déclarer les reçus d impôts en conséquence. Si la police est résiliée suite au décès du dernier rentier survivant, le bénéficiaire recevra le montant le plus élevé entre la prestation de décès et la valeur marchande. 18 Guide de planification