Délibération du CONSEIL. GRDF - Partenariat avec la MEL - signature de 4 conventions

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1 Délibération du CONSEIL RESEAUX ET SERVICES - ENERGIE - ENERGIE GRDF - Partenariat avec la MEL - signature de 4 conventions Suite à la prise de compétences de la Métropole Européenne de Lille le 1er janvier 2015 sur la distribution publique d électricité, de gaz et de réseaux de chaleur, la MEL entend occuper une place importante reconnue nationalement et internationalement dans le domaine de l'énergie. Elle souhaite en particulier développer les partenariats avec les grands opérateurs de l énergie et en premier lieu les distributeurs d énergie sur son territoire. L objet de cette délibération concerne la mise en place d un partenariat avec GRDF sur 4 sujets : - La signature d une convention de partenariat sur le développement de la production du bio-méthane sur le territoire de la MEL et son injection dans le réseau de gaz, - La signature d une convention pour la mise à disposition de données numériques géo-référencées sur le réseau de gaz, - La signature d une convention sur l opération CIVIGAZ pour lutter contre la précarité énergétique. - La signature d une convention d hébergement d équipements techniques sur des sites métropolitains dans le cadre du déploiement des compteurs communicants GAZPAR pour le réseau en gaz naturel Pour rappel, GRDF assure la distribution du gaz naturel dans 85 communes du territoire métropolitain au travers d un réseau de distribution étendu de plus de km et déployé sur l ensemble des communes de la MEL. Depuis le 1 er janvier 2015 la MEL est autorité concédante sur le réseau de gaz et depuis le conseil de la MEL du 1 er avril dernier, un seul contrat de concession couvre l intégralité du territoire. Convention de partenariat sur le développement du bio-méthane Des projets portés par les agriculteurs de la métropole émergent aujourd hui autour des déchets agricoles et leur valorisation sous forme de bio-méthane. Egalement la direction eau et assainissement est engagée dans une réflexion sur la valorisation des boues de station d épuration par la production de bio-méthane. Le bio-méthane participe à apporter une réponse concrète aux objectifs ambitieux portés par l Europe, la France, la région Hauts de France et la MEL autour du Plan Climat-Energie Territorial (PCET) sur un territoire leader en France et en Europe dans le domaine. Le biogaz, issu de la méthanisation de déchets organiques, est une source d énergie renouvelable au même titre que la biomasse, le gaz de décharge, le gaz de stations d'épuration d'eaux usées. (57386) / jeudi 30 juin 2016 à 12:12 1 / 6

2 En effet, la loi Grenelle II, adoptée le 12 juillet 2010 donne le cadre de valorisation du bio-méthane issu du biogaz et a permis à cette énergie de changer de statut. Initialement considéré comme un simple produit du traitement des déchets, il est aujourd hui une énergie renouvelable qu il est essentiel de valoriser de la façon la plus efficace. Pour valoriser ce bio-méthane, des conditions d injections particulières dans le réseau de distribution de gaz doivent être respectées et nécessitent un accord avec le distributeur de gaz. C est dans ce contexte que la MEL et GRDF proposent de se rapprocher en vue de déterminer les potentialités de développement de la filière d injection de biométhane sur le territoire relevant de la MEL au travers d une convention. Les objectifs partagés dans cette convention sont, à terme, de structurer une filière de production de bio-méthane locale et de développer des projets en cohérence avec les enjeux économiques, sociétaux et environnementaux locaux. La convention a pour objet de réaliser une étude stratégique d opportunités portant sur le potentiel de développement de la filière d injection de biométhane pour le territoire de la MEL et définir les zones favorables à l installation de projets d injection de bio-méthane, GRDF et la MEL pourront accompagner et conseiller les porteurs de projets d injection. Les modalités de cet accompagnement seront définies ultérieurement. La proposition de convention est annexée à la présente délibération. Convention pour la mise à disposition de données numériques géoréférencées sur le réseau de gaz Dans le cadre de sa mission d autorité concédante de distribution publique de gaz naturel, la MEL a engagé des discussions avec GRDF qui ont abouti à la proposition d une convention jointe à la présente délibération. L objet de cette convention consiste à définir les modalités techniques et financières de la communication des données numérisées des réseaux de distribution de gaz issues de la cartographie Moyenne Echelle par GRDF à la MEL concernant le territoire métropolitain. Par cette convention, prévue pour une durée de deux ans à compter de sa signature automatiquement renouvelable annuellement, GRDF s engage notamment à : fournir les données relatives aux ouvrages de distribution de gaz concédés en l état des dernières mises à jour de leur représentation issue de la cartographie Moyenne Echelle à la date de leur transmission, sans obligation de recalage par rapport aux fonds de plans utilisés par la MEL, communiquer à la MEL, dans le délai d un mois, les données de représentation des réseaux de distribution de gaz, (57386) / jeudi 30 juin 2016 à 12:12 2 / 6

3 La fourniture sera gratuite deux fois par an, au-delà la MEL s engage à payer à GRDF, sur présentation de facture, les frais de fourniture. Les données de représentation numérisées des ouvrages concédés peuvent être communiquées aux communes de la Métropole. La proposition de convention est annexée à la présente délibération. Convention CIVIGAZ CIVIGAZ est une opération initiée par GRDF et la fondation FACE en vue d accompagner le développement d actions d intérêt général pour lutter contre la précarité énergétique et renforcer la sécurité domestique dans les logements. La Fondation FACE porte cette opération nationale et en assure le déploiement géographique en s appuyant sur son réseau de clubs et d autres structures locales : le PSPE Lille Métropole (Point Service Particulier et Entreprise qui est une structure associée de la Fondation FACE qui favorise l engagement social et sociétal des entreprises sur les territoires afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre toutes les formes d exclusion, de discrimination et de pauvreté) et la «Fondation pour le Service Civique de la Transition Energétique» qui vise à mobiliser les entreprises en faveur d un grand projet de Volontaires en Service Civique et assurer la mutualisation des outils communs en fédérant les opérateurs pionniers spécialistes du service civique, les ministères et les entreprises. La MEL développe des politiques en matière d habitat et d énergie concourant à la lutte contre la précarité énergétique, réalité prégnante du territoire et notamment des politiques de rénovation durable des logements. Ces politiques s inscrivent dans les documents stratégiques que sont le programme Local pour l Habitat (PLH) et le Plan Climat Énergie Territorial (PCET). L objectif de la MEL est de proposer une offre de service complète et sécurisée tout au long du parcours de rénovation durable afin que les particuliers puissent se lancer plus sereinement dans cette démarche. Le Service Civique est une forme particulière d engagement citoyen, créée par la loi du 10 mars 2010, qui propose aux jeunes de 16 à 25 ans de consacrer 6 à 12 mois de leur vie à une ou plusieurs missions d intérêt général auprès d une association d intérêt général, d une collectivité ou d un établissement public, à raison d au moins 24h par semaine. Le projet CIVIGAZ a pour but, d une part, de promouvoir la citoyenneté et l engagement des jeunes au bénéfice des personnes les plus vulnérables à l aide du développement du Service civique universel, et, d autre part, d accompagner la transition énergétique du pays par la mobilisation de la jeunesse. En mobilisant des volontaires pour accompagner les foyers des logements collectifs et les propriétaires occupants de logements individuels dans la maîtrise de leur énergie et les sensibiliser à la sécurité des installations intérieures gaz, ce projet contribuera à accompagner jusqu à logements sensibilisés par promotion de 8 volontaires (57386) / jeudi 30 juin 2016 à 12:12 3 / 6

4 chacune. Il est prévu de déployer 6 promotions minimum sur la MEL foyers équipés en gaz pourront bénéficier de la sensibilisation CIVIGAZ. La convention de partenariat a pour objet de définir les engagements réciproques du PSPE Lille Métropole, la MEL et GRDF dans le cadre de la réalisation du projet «CIVIGAZ» dans le cadre suivant : 6 promotions, minimum, de huit 8 volontaires Service Civique pendant 7 mois Un déploiement sur les communes de la MEL entre le 1 er octobre 2015 et le 30 juin 2018 Le coût de déploiement d une promotion de 8 volontaires sur 7 mois s élève à et est financé à 45% par l Agence Service Civique et à 55% par GRDF. Pour les 6 promotions, le coût total de l opération s élève à uros L octroi par la MEL pour les volontaires durant leur contrat d un abonnement mensuel Transpole et V LILLE pour faciliter leur déplacement. Le coût mensuel par volontaire est de 23,80 euros par mois soit une estimation des dépenses maximale sur ce poste de euros. La proposition de convention est annexée à la présente délibération. Convention d hébergement d équipements techniques sur des sites métropolitains dans le cadre du déploiement des compteurs communicants GAZPAR pour le réseau en gaz naturel Au travers du projet «compteurs communicants gaz», dit GAZPAR, approuvé le 23 septembre 2014 par décision des ministres en charge de l énergie et de l économie, le gestionnaire du réseau de distribution du gaz naturel, GAZ RESEAU DISTRIBUTION France (GRDF), s est engagé dans un projet d efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs : le développement de la maîtrise de l énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ; l amélioration de la qualité de facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations. D un point de vue opérationnel, la mise en œuvre de ces nouveaux services nécessite au niveau national : le remplacement et/ou l équipement avec un module radio des 11 millions de compteurs de gaz existants ( sur le territoire métropolitain) ; l installation sur des points hauts de concentrateurs ; la mise en place de nouveaux systèmes d information pour ainsi recevoir et traiter chaque jour 11 millions d index de consommation en mètres cubes, les transformer en KWH et les transmettre aux fournisseurs pour la facturation et aux consommateurs, en garantissant des délais courts et une haute performance de l ensemble de la chaîne de communication. (57386) / jeudi 30 juin 2016 à 12:12 4 / 6

5 A ce titre, GRDF a sollicité la métropole européenne de Lille afin de convenir ensemble d une convention cadre d hébergement en vue de faciliter l accueil sur son parc immobilier des concentrateurs nécessaires au déploiement de ce projet qui concoure à l efficacité énergétique. 177 sites métropolitains sont potentiellement concernés par le projet à ce stade d avancement. La présente convention cadre définit les conditions générales de mise à disposition au profit de GRDF d emplacements, situés sur les propriétés métropolitaines. Cette convention a également pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties pourront conclure des contrats de location par site dénommés «conventions particulières». Ces conventions particulières seront régies par les stipulations de la convention cadre, et énuméreront les conditions d implantation des équipements techniques sur les sites. Monsieur le président sera autorisé à signer ces conventions par décision directe, conformément à l arrêté 16 A 018 du 7 avril La convention cadre est conclue pour une période de 20 années entières et consécutives correspondant à la durée de vie des équipements techniques. En contrepartie de l hébergement des équipements techniques, une redevance annuelle globale et forfaitaire est prévue par site, d un montant HT de 50 euros. La métropole européenne de Lille, étant autorité organisatrice en matière de distribution de gaz naturel, dont le service est concédé à GRDF, il est proposé de répondre favorablement à la demande de GRDF tout en incitant ce dernier à privilégier le recours à des infrastructures de communication existantes afin de limiter l implantation de concentrateurs. En conséquence, les Commissions Écologie Urbaine, Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme, Logement et Politique de la ville et Administration et gouvernance consultées, le conseil décide : 1) d autoriser Monsieur le Président à signer les 4 conventions et les conventions particulières qui s y référent ; 2) d autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de GRDF ; 3) d imputer les recettes annuelles sur l opération 687 o 021 nature 752 fonction 551pour l hébergement des équipements techniques de GRDF ; 4) de valider la prise en charge des cartes d abonnement mensuel au réseau Transpole pour les volontaires pour un montant maximum de euros ; 5) D imputer ces dépenses sur le budget de la direction énergie. Adopté à l'unanimité (57386) / jeudi 30 juin 2016 à 12:12 5 / 6

6 Acte certifié exécutoire au 01/07/2016 (57386) / jeudi 30 juin 2016 à 12:12 6 / 6