Maison des personnes handicapées de l Hérault

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1 Rapport annuel 2013 Maison des personnes handicapées de l Hérault Références : Commission exécutive du 20 juin 2014 Maison des personnes handicapées de l Hérault 59, Avenue de Fès Montpellier

2 INTRODUCTION 3 1. Situation départementale / indicateurs clés 5 2. Données générales sur le public en situation de handicap Evolution de l activité de la MDPH 15 PARTIE 1 ACTIVITE DES SERVICES DE LA MDPH Organisation des services de la MDPH Communication et sensibilisation au handicap Accueil et information Gestion des demandes et instruction des dossiers Evaluation et élaboration des réponses Processus de décision Recours contentieux 40 PARTIE 2 MISSION D OBSERVATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Prestation de Compensation du Handicap Allocations et compléments Cartes Scolarisation des enfants handicapés et orientations scolaires Emploi et orientations professionnelles Orientations en établissements ou services médico-sociaux 54 PARTIE 3 PILOTAGE DE L ACTIVITE DE LA MDPH La Commission exécutive Moyens mis en œuvre Système d information et dématérialisation Partenariats Actions spécifiques et expérimentations menées 70 CONCLUSION PROJETS ET PERSPECTIVES 75 1

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4 Introduction Ce 8 ème rapport d activité de la MDPH consacré à l année 2013 traduit une certaine maturité du dispositif. Il témoigne également des contraintes dans lesquelles s exercent nos missions. Après sept ans de croissance forte et continue, la hausse de l activité de la MDPH de l Hérault pour l année 2013 reste importante. Au 31 décembre 2013, la MDPH compte usagers ayant un droit ouvert, soit 7,4 % de la population totale de l Hérault. En moyenne en 2012 (dernier chiffre national connu) 51 demandes pour habitants ont été déposées dans les MDPH. En 2013 dans l Hérault ce sont 62 demandes pour habitants qui ont été déposées. Les évolutions globales de l activité, par rapport à l année 2012, sont les suivantes : demandes, soit une augmentation de 13 %, décisions, soit une augmentation de 6 %, personnes accueillies sur le site de Montpellier, soit une évolution de 9,3 %. On peut ajouter 5 à usagers reçus sur l antenne de Béziers. Une meilleure connaissance de la loi et des possibilités de réponse qu elle offre, la proximité avec les usagers mais aussi la situation économique figurent parmi les causes de cette augmentation continue. Ces données traduisent la tension à laquelle les services sont soumis. En ce qui concerne la commission des droits et de l autonomie (CDAPH) les limites ont été atteintes tant en ce qui concerne le nombre de dossiers programmés par séance qu en ce qui concerne la durée des séances. Le délai réglementaire de 4 mois est respecté en moyenne lorsque le dossier est complet pour la plupart des prestations avec des écarts qui peuvent être importants. Ce délai est difficile à être contenu pour les demandes d orientation professionnelle, de matériel pédagogique adapté et de prestation de compensation (PCH) adultes. Malgré ce contexte, la MDPH a continué les travaux engagés sur : l harmonisation des procédures d évaluation dans un souci d équité des réponses aux usagers, le suivi des orientations avec pour enjeux : le suivi des parcours des personnes handicapées, la transmission de données de pilotage des politiques publiques, la connaissance de l état des besoins pour la programmation de l offre départementale (Département, ARS), la poursuite de l expérimentation de l employabilité dont les objectifs sont notamment de tester les nouveaux processus d évaluation, d améliorer l appréciation de la capacité à travailler, d identifier l accompagnement en réponse aux besoins, d améliorer la coopération entre les MDPH et le service public de l emploi, la mise en place de la commission des situations critiques, la mise en place du Gévasco. Dans le même temps, l attente vis-à-vis de la MDPH reste forte aussi bien du côté des personnes handicapées et de leurs associations représentatives que de la part des partenaires institutionnels. L enjeu reste bien d assurer une réponse au plus près des besoins de la personne handicapée, en cohérence avec la réglementation, dans un objectif de qualité du service rendu aux personnes handicapées et leur famille. Rapport établi selon la trame proposée par la CNSA afin de disposer de données comparables au plan national et faciliter les analyses transversales. 3

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6 1. Situation départementale / indicateurs clés Données sociodémographiques Données démographiques 2013 Données nationales Données Hérault Part en % Population au 1er janvier 2013 (1) INSEE ,66 % Moins de 20 ans (1) INSEE ,59 % ans (1) INSEE ,64 % ans (1) INSEE ,81 % 75 ans et plus (1) INSEE ,76 % Part des 60 ans et plus (en %) (1) INSEE ,8% 25,6 % Part des 75 ans et plus (en %) (1) INSEE ,0% 9,6 % Taux de chômage localisés (2) INSEE 5 4 ème trim ,1% 14,7 % Espérance de vie à la naissance Hommes (3) INSEE ,5 79,1 Espérance de vie à la naissance Femmes (3) INSEE ,8 85,0 Espérance de vie à 65 ans Hommes (3) INSEE ,8 19,4 Espérance de vie à 65 ans Femmes (3) INSEE ,8 22,9 Indice de vieillissement de la population (4) INSEE ,3 81,4 Taux brut de natalité pour 1000 habitants (5) INSEE ,6% 11,9 % Taux brut de mortalité pour 1000 habitants (6) INSEE ,7% 8,9 % Taux de mortalité prématurée chez les hommes (6) INSEE ,8% 2,8 % Taux de mortalité prématurée chez les femmes (6) INSEE ,3% 1,3 % Taux de mortalité infantile pour 1000 nés vivants(7) INSEE ,6% 4,4 % (1) Données de population : estimation de population au 1 er janvier, par département, sexe et grande classe d'âge. Source : Insee - Estimations de population. L'âge s'entend comme l'âge atteint au 1er janvier de l'année considérée. De 1975 à 1989, les estimations de population sont disponibles uniquement pour la métropole. De 1990 à 2013 le champs couvre l'ensemble des départements de France. Les estimations de population par sexe et âge pour les années 2012 et 2013 sont provisoires. Elles seront révisées début 2015 lorsque seront disponibles les résultats définitifs du nouveau recensement datés au 1er janvier Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : Populations légales des communes en vigueur au 1er janvier Champ : Collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, limites territoriales en vigueur au 1er janvier Insee, Recensement de la population 2011 Pour Mayotte : Source : Insee, recensements de la population, 2012 (2) Estimations provisoires au 3ème trimestre Source : Insee - Taux de chômage localisés (3) Source : Insee, État Civil, Estimations de population. (4) Source : Insee, RP1999 et RP2010 exploitations principales, estimations de population au 1er janvier 2012.

7 Il s'agit du nombre de personnes de 65 ans ou plus pour 100 personnes de moins de 20 ans. (5) Source : Insee, État civil. (6) Source : Insee, État Civil, Estimations de population. (7) nombre de décès d'enfants de moins d'un an / nombre d'enfants nés vivants sur les 3 années er janvier er janvier ,81 % 1,78 % 1,76 % 1,76 % 1,66 % 1,63 % 1,59 % 1,64 % 1,61 % 1,53 % Population au 1er janvier Moins de 20 ans ans ans 75 ans et plus Taux d équipement Taux pour habitants de ans/taux pour habitants de moins de 20 ans/taux pour habitants de 75 ans ou plus (8) Données nationales Données Hérault MAS FINESS - exploitation CNSA au 31/12/2012 0,8 0,7 FAM FINESS - exploitation CNSA au 31/12/2012 2,6 0,9 Total foyers de vie - hébergement - occupationnels FINESS - exploitation CNSA au 31/12/2012 0,7 2,2 ESAT FINESS - exploitation CNSA au 31/12/2012 3,5 2,7 Services Adultes médicalisés FINESS - exploitation CNSA au 31/12/2012 0,4 0,3 Services Adultes non médicalisés FINESS - exploitation CNSA au 31/12/2012 1,0 1,2 Enfance et jeunesse handicapée (Etablissement médico-sociaux (9)) FINESS - exploitation CNSA au 31/12/2012 6,7 5,1 Enfance et jeunesse handicapée (SESSAD) FINESS - exploitation CNSA au 31/12/2012 2,8 2,7 EHPA FINESS - exploitation CNSA au 31/12/ ,2 3,9 6

8 EHPAD FINESS - exploitation CNSA au 31/12/ ,0 93,1 SSIAD-SPASAD PA FINESS - exploitation CNSA au 31/12/ ,0 17,4 (8) Le taux d'équipement est le rapport entre le nombre de places installées pour les établissements et services indiqués sur la population concernée selon les tranches d'âge indiquées et estimée au 01 janvier de l'année 2013 (qui figurent en début de tableau - sources Insee). La liste des taux d'équipement n'est pas exhaustive. Elle correspond aux équipements les plus répandus sur le territoire et aux données disponibles au moment de l'extraction (par exemple, ne figurent pas le taux d'équipement en foyer polyvalent, en CRP, CPO ou établissements expérimentaux). (9) Ces établissements regroupent les IME, les IEM, les ITEP, les établissements pour personnes polyhandicapées, les Institut pour enfants ayant une déficience sensorielle, les établissement expérimentaux, les foyers d'hébergement, les Centres d'accueil familial spécialisés, et les autres types d'établissement pour enfants. Les prestations Bénéficiaires Nombre d'allocataires du RSA (10) Nombre de bénéficiaires de pensions d'invalidité Nombre de bénéficiaires AAH (11) Nombre de bénéficiaires AEEH (11) Nombre de bénéficiaires ACTP (12) DREES (CNAF - MSA) au 31/12/2012 Données nationales Données Hérault Part en % ,27 % CNAMTS ,66 % CNAF- CCMSA CNAF- CCMSA au 31/12/2012 au 31/12/ ,00 % ,87 % CNSA ,55 % Nombre de bénficiaires APA (13) CNSA ,41 % Nombre de bénéficiaires PCH (14) CNSA ,49 % Dépenses Dépenses Pensions d'invalidité (15) Dépenses AAH Dépenses AEEH (16) CNAMTS ,64 % CNAF CNAF au 31/12/2012 au 31/12/ ,08 % ,21 % Dépenses ACTP CNSA ,61 % Dépenses APA CNSA ,66 % Dépenses PCH (17) CNSA ,58 % (10) Nombre d'allocataires du RSA au 31 décembre 2012 c'est-à-dire : - RSA généralisé* socle seul majoré - RSA généralisé* socle seul non majoré - RSA généralisé* socle + activité majoré - RSA généralisé* socle + activité non majoré - RSA généralisé* activité seul majoré - RSA généralisé* activité seul non majoré 7

9 - RSA jeune socle - RSA jeune activité seul (11) Nombre de bénéficiaires d'un droit payable à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le territoire de compétence des Caf correspond au département à l'exception de deux cas : - Pyrénées-Atlantiques (2 Caf Bayonne et Pau), - Landes (le canton de Saint Martin de Seignanx est géré par la Caf de Bayonne) (12) Stock annuel, personnes ayant bénéficié d'au moins un paiement en 2012 (13) Bénéficiaires d'un paiement en décembre, domicile + établissement (14) Bénéficiaires payés en 2012, adultes et enfants (15) Avantages de base et majorations pour tierce personne (16) Base et complément (17) Adultes et enfants ,57% 2,66% 2,71% 2,58% 1,56% 1,61% Dépenses ACTP Dépenses APA Dépenses PCH Part en % de l'hérault sur les dépenses totales 8

10 Données locales relatives à l aide sociale départementale Les prestations Droits ouverts au 31/ MAINTIEN A DOMICILE Allocation compensatrice Allocation départementale Services ménagers Frais de repas SAVS, SAMSAH, Acc jour PRESTATION DE COMPENSATION nbre de bénéficiaires de la PCH HEBERGEMENT dont accueil en éts héraultais dont accueil PH en éts personnes âgées dont accueil PH en éts hors dépt dont PH accueillies en famille d'accueil dont PH maintenues en éts d'enfants Total droits ouverts

11 PCH Domicile Hébergement L ensemble des droits ouverts à l aide sociale départementale en 2013 est en augmentation de +4% par rapport à 2012, en raison principalement de la forte progression des droits relatifs à la prestation de compensation du handicap (+10%). L évolution des droits ouverts en hébergement suit logiquement le rythme de création de places. Les droits ouverts pour les prestations à domicile sont stables (-2%) : conséquence d une part de la poursuite de l augmentation des droits ouverts au titre des services ménagers (+4%), frais de repas (+6%) et d une stabilité du nombre de personnes bénéficiaires d'un service d'aide à domicile (SAVS, SAMSAH, accueil de jour) conformément aux capacités autorisées en 2013, et en parallèle de la moindre diminution des droits ouverts de l ACTP (-6%) principalement liée à des décès. En 8 ans la montée en charge de la prestation de compensation du handicap a bénéficié à personnes. La répartition de la PCH par éléments (aide humaine, aide technique, aménagement,..) démontre là aussi la progression de cette prestation : +8% d éléments accordés en 2013 par rapport à

12 L effort budgétaire départemental PCH Autres Domicile Hébergement 50 0,1 13, ,5 3,4 16, ,2 3,2 17,1 M 36,0 49,8 60, Une vision rétrospective sur 10 ans permet de constater une augmentation de 62% des dépenses du département sur ses compétences traditionnelles, reflet des orientations des schéma successifs en faveur du développement de l offre d hébergement et du soutien à domicile. Pour l ensemble des dépenses, on constate une augmentation de 141% des dépenses sur la même période. Le compte administratif 2013 s élève à 119,63 M. L hébergement représente la moitié des crédits consacrés par le Département aux personnes en situation de handicap. Concernant la PCH, la charge nette pour le Département est passée de 9 M en 2008 à 30 M en 2013 pour une dépense totale 2013 de 39 M. Le coût de l aide humaine représente 97 % de la dépense de PCH. 11

13 2. Données générales sur le public en situation de handicap Les droits ouverts Au 31 décembre 2013, on compte droits ouverts aux différentes prestations, dont 90,3 % pour les adultes avec droits ouverts et 9,7 % pour les enfants avec droits ouverts. Ces droits concernent personnes. Droits ouverts et bénéficiaires Evolution 2012/2013 Adultes Cumul des droits ouverts ,9 % Nombres d'adultes concernés ,2 % Enfants Cumul des droits ouverts ,2 % Nombres d'enfants concernés ,8 % La répartition des droits par prestation Secteur adultes Les droits ouverts portent principalement sur des prestations de : Cartes : droits ouverts, soit 43,06 % des prestations adultes réparties comme suit : cartes d invalidité et de priorité : droits ouverts, cartes de stationnement : droits ouverts. RQTH : droits ouverts soit 23,43 % de l ensemble des prestations adultes. AAH : droits ouverts, soit 16,31 % de l ensemble des prestations adultes. Cartes + RTH + AAH = 82,8% des droits ouverts pour les personnes adultes. 12

14 Droits ouverts adultes Evolution 2012/2013 AAH ,2 % Cplt d'aah ,2 % AC ,4 % Affiliation ass vieillesse ,4 % Cartes invalidité/priorité ,0 % Cartes de stationnement ,4 % Orientation centre ac de jour ,0 % Orientation MAS ,2 % Orientation ESAT (+essais) ,0 % Orientation FAM ,5 % Orientation foyer de vie/occ ,8 % Orientation f. d'hébergemt ,4 % Orientation f. logement ,6 % Orientation SAESAT ,2 % Orientation SAMSAH ,6 % Orientation SAVS ,5 % Autres orientation ESMS ,1 % Orientation marché du travail ,7 % Orrientation entreprise adaptée ,3 % Orientation CRP ,1 % Orientation formation pro ordinaire ,3 % Autres orientations professionnelles ,7 % PCH Aides humaines ,2 % PCH Aides techniques ,3 % PCH Logemnt/déménagnt ,1 % PCH Véhicule/transport ,5 % PCH Charges spé./except ,2 % PCH Aides animalières ,0 % RQTH ,1 % TOTAL ,9 % Secteur enfants Les droits ouverts portent principalement sur : AEEH et compléments : droits ouverts, soit près de 39,87 % de l ensemble des prestations enfants, Orientation scolaire et accompagnement : droits ouverts, soit 17,79 % des prestations enfants, Orientation en établissements et services médico-sociaux : droits ouverts, soit 15,75 % des prestations enfants. 13

15 Droits ouverts Enfants Evolution 2012/2013 AEEH et compléments ,6 % dont AEEH ,3 % dont Compléments ,5 % Cartes ,0 % Orientations scolaires et accompagnements ,9 % dont AVS ,5 % dont Matériel Pédagogique ,4 % dont Orientation CLIS/ULIS ,3 % dont Prise en charge des frais de transports ,7 % Prise en charge médico-sociales ,5 % dont IME ,7 % dont ITEP ,2 % dont SESSAD ,9 % Prestation de compensation du handicap ,1 % Autres prestations ,1 % TOTAL ,6 % Répartition par âge Secteur adultes 34 % des droits ouverts concernent des personnes âgées de plus de 60 ans. Répartition par tranche d âge - 20 ans 21/30 ans 31/40 ans 41/50 ans 41/60 ans +60 ans Total Femme % Homme % TOTAL % 7% 11% 21% 26% 34% 14

16 Secteur enfants 68 % des droits ouverts portent sur des enfants âgés de 6 à 15 ans, en âge de scolarisation. Répartition par tranche d âge 0/5 ans 06/15 ans 16/20 ans +20 ans Total Femme % Homme % TOTAL % 68 % 20 % 3 % 3. Evolution de l activité de la MDPH demandes de prestations ont été formulées auprès de la Maison des personnes handicapées en Demandes Evolution 2011/ Evolution 2012/2013 Adultes % % Enfants % % TOTAL % % La progression du nombre de demandes est plus forte entre 2012 et 2013 (+13 %) qu entre 2011 et 2012 (+6 %). La progression est inversée entre les demandes adultes et enfants en 2012/2013 par rapport à 2011/2012 c est-à-dire plus importante pour les demandes de prestations adultes (+15 %) que pour les demandes de prestations enfants (+2 %) mais demandes de validation des PPS (projet personnalisé de scolarisation) par la CDAPH se sont ajoutées. Pour le secteur adultes, l évolution la plus notable demeure sur les AAH : +22 % (35 % si l on compare 2011 à 2013). La progression du nombre de demandes s est accélérée entre 2012/2013 par rapport à 2011/2012 avec des taux d évolution à 2 chiffres dans 7 cas sur 10 (cf. page --). Le taux d évolution des demandes de cartes de priorité/invalidité est de 15 % (soit demandes supplémentaires) et celui des demandes de cartes de stationnement de 17 % (soit demandes supplémentaires). Enfin les demandes de PCH progressent de 10 % (+482 demandes en éléments). 15

17 Pour le secteur enfants : 16 % de l ensemble des demandes formulées concernent les enfants, avec une augmentation importante des demandes de PCH (+58 %) et d autre part, l enregistrement de demandes de validation du PPS. On compte demandeurs en 2013 contre en 2012, soit une augmentation de 12 % correspondant à usagers. La répartition des demandeurs au cours des trois dernières années est stable : - 84 % adultes, - 16 % enfants. Le nombre moyen de demandes reste stabilisé à 2,4 demandes par personne. Demandeurs Evolution 2011/ Evolution 2012/2013 Adultes % % Enfants % % TOTAL % % 16

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20 La Maison des personnes handicapées de l Hérault est implantée à Montpellier dans un bâtiment unique regroupant la majorité des effectifs et de l activité. La direction de la compensation (pôle des solidarités département) est située dans le même bâtiment. Une antenne est également localisée à l ouest du département à Béziers, second bassin de population de l Hérault. Afin de développer la qualité de service et permettre un accès équitable à l information sur le territoire, des points d accueil physique et téléphonique ont ouvert en septembre 2011 et sont localisés dans les unités territoriales d action gérontologique (UTAG) de : - Montpellier Millénaire, - Clermont l'hérault, - Pézenas, - Saint Pons, - Sète, - Lunel. Ces points de proximité permettent le retrait de formulaires et assurent une information généraliste de premier niveau auprès des usagers. 1. Organisation des services de la MDPH La répartition des services et des effectifs En 2013, l effectif de la MDPH a été de 79 agents. L organisation est structurée autour de : - la direction qui comprend 2 agents : la directrice qui assure également les fonctions de directrice de la compensation au département de l Hérault et une assistante de direction - un secrétariat (3 agents) - 2 pôles transversaux - 3 pôles opérationnels Deux pôles supports et transversaux : - coordination - secrétariat général : 3 agents 1 secrétaire générale 1 secrétaire 1 gestionnaire de données - accueil et information : 14 agents 1 chef de service 1 documentaliste, 9 agents d accueil chargés de dématérialisation 3 gestionnaires administratifs 19

21 Trois pôles opérationnels : - pôle enfants : 15 agents 1 chef de service, 7 gestionnaires administratifs, 3 enseignants spécialisés 1 assistante sociale 3 médecins - pôle socio-professionnel : 21 agents 1 chef de service, 1 référent insertion professionnelle 4 médecins 15 gestionnaires administratifs - pôle médico-social adultes (PMSA) : 21 agents 1 chef de service 11 gestionnaires administratifs 3 médecins 2 infirmières 1 conseillère en économie sociale et familiale 1 assistante sociale 1 éducatrice spécialisée 1 ergothérapeute Des missions transversales sont aussi assurées par deux coordonnatrices de l équipe pluridisciplinaire (dont une avec une double fonction : chef de service et coordonnatrice). 20

22 L organisation fonctionnelle des services de la MDPH DIRECTION (0,5 ETP) Secrétariat de direction (0,5 ETP) Secrétariat 3 ETP Activités transversales Accueil information 13,7 ETP Secrétariat général coordination 2,8 ETP accueil physique et téléphonique points d'accueil territorialisés courrier numérisation communication documentation site internet affaires générales commission exécutive budget conventions ressources humaines indicateurs logistique, marchés Activités opérationnelles Pôle enfants 13,1 ETP Pôle socio professionnel 19,2 ETP Pôle médico-social adultes 19,7 ETP orientations scolaires orientations professionnelles orientations en ESMS orientations en ESMS RQTH prestation de compensation AEEH et compléments allocation adulte handicapé cartes cartes allocation adulte handicapé prestation de compensation cartes Missions transversales coordonnateurs de l équipe pluridisciplinaire référent insertion professionnelle 21

23 2. Communication et sensibilisation au handicap Au cours de l année 2013, la Maison des personnes handicapées de l Hérault a assuré des interventions, auprès de différents acteurs, autour de trois axes principaux : Présentation générale des missions de la MDPH et informations sur les droits et prestations Agences départementales de la solidarité (présentation MDPH et Pôle enfants) Psychologues scolaires de Montpellier CPAM - Caisse Primaire d Assurance Maladie (public ciblé : personnes en invalidité) IRTS - Institut Régional des Travailleurs Sociaux (public ciblé : étudiants éducateurs spécialisés) Centre thermal de Lamalou-les-Bains (public ciblé : curistes) Opérateurs chargés du suivi des bénéficiaires MASP Interventions spécialisées Participation à la formation au Diplôme Universitaire «Aspects médicaux et sociaux des Traumatismes Crânio-Cérébraux» : la MDPH, la PCH, le GEVA. Participation aux journées du CREAI : handicap psychique : étude des principales filières de santé mentale chez les adolescents Réunion inter-régionale ARS-Maladies Rares Participation à la formation au Diplôme Inter-Universitaire : «Déficience Intellectuelle» Participation aux interventions du secteur de l insertion professionnelle Participation à la 4 ème édition du forum emploi-handicap «Handi Job 2013» à Montpellier le 21 novembre Co-organisée par Cap Emploi et Manpower, la journée Handi Job s inscrit dans le cadre de la semaine nationale pour l emploi des personnes handicapées. Cette journée s est déroulée en deux temps : - Forum la journée de 9h à 16h30 (70 stands et visiteurs), - Soirée des employeurs (conférences débats) : sensibilisation des employeurs à l emploi des personnes handicapées. Ce forum est destiné à favoriser l insertion professionnelle des travailleurs handicapés, l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. 22

24 3. Accueil et information L accueil du public constitue une dimension centrale de l activité de la MDPH. Il représente une étape importante du traitement du dossier. Une information correcte en direction des demandeurs facilite le travail d instruction et d évaluation et réduit les délais d instruction. Accueil physique 1. Site de Montpellier En 2013, le service accueil a reçu usagers (contre en 2012). Ce nombre est en augmentation chaque année avec une évolution de 9,3 % des accueils sur le site de Montpellier par rapport à Le mois où la fréquentation a été la plus forte est septembre avec une moyenne de 176 usagers par jour. La fréquence d accueil de 180 usagers et plus par jour a doublé entre 2012 et Année Nombre personnes accueillies Evolution (%) , , ,9 12,1 9,3 Les motifs de sollicitations les plus fréquents dans l ordre décroissant ont été liés : au dossier de l usager : le suivi des demandes, avec notamment des interrogations sur les demandes en cours de traitement : état d avancement du dossier, les demandes relatives aux droits ouverts : duplicata de cartes, notifications de décision Ces demandes représentent 42,8 % des sollicitations et ont augmenté de 20 % entre 2012 et au dépôt de documents : formulaires de demandes (impliquant une vérification), complément de dossier, photo, justificatifs (soit 32,9 % des solliciations), au retrait de formulaires de demandes. 23

25 2. Antenne de Béziers Une enquête a été réalisée par l accueil central à l Hôtel du Département à Béziers sur une période de sept semaines : du 4 novembre au 20 décembre, 773 usagers se sont présentés à l accueil central. A partir de cette enquête la fréquentation de l antenne à Béziers en 2013 peut être estimée à usagers, soit au même niveau qu en 2011 alors qu en 2012, la fréquentation avait été estimée entre et personnes. La fréquentation du site de Béziers reste à un niveau élevé avec une contribution importante de l accueil central de l Hôtel du Département. Accueil téléphonique appels ont été enregistrés en 2013 contre en 2012 sur le site principal de Montpellier. Les éléments à souligner portent sur : - une maîtrise difficile des échanges téléphoniques avec une variabilité des durées selon les spécificités du public et de la demande formulée, - une répartition irrégulière des appels téléphoniques au cours de la journée, - la nécessité de renforcer ponctuellement l équipe d accueil lors des pics de fréquentation. Points d accueil territorialisés Les points d accueil physique et téléphonique s appuient sur les unités territoriales d action gérontologique (UTAG) de Montpellier Millénaire, Clermont l'hérault, Pézenas, Saint Pons, Sète et Lunel. Ils s adressent à un public adulte pour : - le retrait des formulaires de demandes, - les renseignements sur les principales étapes de traitement d une demande en cours. La fréquentation reste modeste. Deux facteurs d explication : - problème de lisibilité (difficulté pour l usager de faire à la fois le lien entre la MDPH et les UTAG et de repérer les UTAG qui peuvent être intégrés dans des locaux multi-services), - repérage de la MDPH comme une organisation centralisée (l usager s adresse au «centre» qu il estime pouvoir répondre à l ensemble de ses questions). Connexions Internet Le site Internet permet aux usagers ainsi qu aux professionnels d accéder aux informations et aux formulaires. Sa fréquentation continue d augmenter. L outil Google Analytics a enregistré connexions en 2013 ( en 2012). Le mois avec le moins de connexions a été août avec (le minimum en 2012 était 2 000) et le mois avec le plus de connexions septembre avec On compte 669 courriels reçus via le formulaire de demande du site internet de septembre à décembre

26 4. Gestion des demandes et instruction des dossiers Les demandes demandes de prestations ont été déposées à la Maison des personnes handicapées en 2013 : pour les adultes pour les enfants Enfants Adultes La progression du nombre de demandes est plus forte entre 2012 et 2013 (+ 13 %) qu entre 2011 et 2012 (+ 6 %). Le nombre supplémentaire de demandes entre 2012 et 2013 s élève à La progression est inversée entre les demandes adultes et enfants en 2012/2013 par rapport à 2011/2012. En effet, la progression est plus importante pour les demandes de prestations adultes (+ 15 %) que pour les demandes de prestations enfants (+ 2 %) mais demandes de validation des PPS par la CDAPH se sont ajoutées. 25

27 Secteur adultes L évolution la plus notable demeure sur les AAH : + 22 % (35 % si l on compare 2011 à 2013). La progression du nombre de demandes s est accélérée entre 2012/2013 par rapport à 2011/2012 avec des taux d évolution à 2 chiffres dans 7 cas sur 10. Le taux d évolution des demandes de cartes de priorité/invalidité est de 15 % (soit demandes supplémentaires) et celui des demandes de cartes de stationnement de 17 % (soit demandes supplémentaires). Enfin les demandes de PCH progressent de 10 % (+482 demandes en éléments). Demandes Evolution Alloc. Compensatrice % Affiliat ass vieillesse % Aux de vie univ AAH % Carte de priorité/invalidité % Carte de stationnement % Complément AAH/FSI % Orientation prof % ESMS % Prime de reclassement RQTH % PCH % TOTAL % 26

28 Secteur enfants 16 % de l ensemble des demandes formulées concernent les enfants, avec une augmentation importante des demandes de PCH (+58 %). D autre part, demandes de validation du PPS (projet personnalisé de scolarisation) ont été enregistrées. Demandes Evolution AEEH % Complément AEEH Carte de priorité/invalidité Carte de stationnement AVS/AH aux élèves hand % Frais transports % Mat pédagogique % Orientation scolaire % ESMS Prolongat étab>20 ans % PCH % TOTAL % 27

29 Les délais de traitement Les délais peuvent être calculés : - soit du dépôt de la demande jusqu à la date de passage en commission. Dans ce cas, des délais d attente de retour de pièces, non imputables à la MPHH sont comptabilisés. - soit à compter du dossier administrativement complet jusqu à la date de passage en commission. Secteur adultes Prestations Délais à partir du dépôt de la demande (en mois) Délais à partir de la demande complète (en mois) AAH 3,9 4,5 4,5 3 3,1 3,0 Carte de priorité/invalidité 4,6 5,2 4,9 3,7 3,8 3,5 Orientation professionnelle 5,6 7,3 7,6 3,9 5,6 6,0 Etab médico-social 3,2 3,6 3,3 1,4 1,2 1,0 Service médico-social 3,6 4,3 4,0 2,5 2,7 2,4 RQTH 4,2 4,1 4,9 3,1 3,6 3,7 PCH 5,5 5,5 5,4 4,9 4,5 4,3 Le délai d instruction de 4 mois, fixé par la réglementation, est respecté hormis pour la prestation de compensation et l orientation professionnelle. Le délai d instruction de la prestation de compensation est en diminution depuis 2 ans avec 4,3 mois en 2013 contre 4,9 en Il faut cependant souligner : - le maintien de l augmentation des demandes, - la complexité du processus d évaluation liée à la spécificité de cette prestation déclinée en plusieurs éléments. Pour les orientations professionnelles, un allongement des délais est constaté, soit 6 mois en 2013 contre 5,6 mois en Les facteurs de cet allongement sont les mêmes qu en 2012 soit : - l augmentation de l ensemble des demandes, - la mobilisation importante de l équipe d évaluation sur les prestations financières (AAH), - un processus d évaluation complexe, nécessitant des entretiens individuels spécialisés avec différents professionnels de l équipe pluridisciplinaire (médecin du travail, psychologue du travail, conseiller à l emploi, ), - un poste de médecin généraliste non pourvu en raison de l absence de postulant. 28

30 Secteur enfants Pour l ensemble des prestations, on constate une augmentation des délais moyens d instruction allant de 2 à 4,6 mois maximum. Prestations Délais à partir du dépôt de la demande (en mois) Délais à partir de la demande complète (en mois) AEEH 3,8 3,8 5,0 3 2,5 3,1 AVS/AH aux élèves hand. 4,4 4,2 6,1 3,6 2,9 4,1 Carte de priorité/invalidité 3,4 3,5 4,3 2,5 2,1 2,7 Compléments AEEH 3,6 3,6 4,8 2,8 2,3 3,1 Matériel pédagogique 4,8 4,6 6,7 4 3,3 4,6 Orientation scolaire 4,1 3,1 4,1 2,8 2 2,2 Etab et service médicosocial 3,4 3 3,4 2,6 1,9 2,0 PCH 4,6 4,4 5,4 3,6 3 3,2 Le pôle enfants doit répondre aux contraintes saisonnières du calendrier scolaire et du calendrier préétabli des renouvellements d orientations en ESMS. Les délais sont en augmentation de juin à août du fait de l arrivée massive de dossiers de mai à juillet. Les premières demandes d orientations scolaires et d orientations en ESMS sont traitées en priorité. Le temps d évaluation est également très contraint pour les demandes d Aide Humaine aux élèves handicapées et de matériels pédagogiques. Les demandes de PCH suivent un circuit particulier, avec des délais d évaluation plus longs que pour les autres prestations, avec notamment le délai de réflexion laissé aux familles pour le choix d option entre la PCH et les compléments d AEEH. En 2013, le pôle enfants a dû faire face à l application de nouvelles contraintes réglementaires avec : - l application du décret du 23 juillet 2012 sur les aides humaines à compter de la rentrée de septembre 2012 qui nécessite un temps d instruction conséquent et un temps d évaluation plus long pour déterminer les activités de l aide humaine. - la mise en œuvre de la validation du plan personnalisé de scolarisation (PPS) qui nécessite aussi un temps d instruction et d évaluation. 29

31 Les processus de décisions mis en place 1) Le processus spécifique du maintien de droit AAH et complément de ressources Lorsque les demandes de renouvellement d AAH et de complément de ressources n ont pas fait l objet d une décision, le droit au versement de la prestation est maintenu par l organisme payeur si l intéressé a déposé un dossier complet auprès de la MPHH avant la date d échéance. Un suivi de ces dossiers est organisé avec la CAF. En fin de mois, la CAF de l Hérault signale à la MPHH, à l aide d une fiche de liaison, les personnes qui bénéficient d une AAH ou d un complément de ressources arrivant à échéance sans nouvelle décision. Avant le 10 du mois suivant l échéance et après vérification, ces fiches sont renseignées par les services de la MPHH sur le dépôt de la demande puis renvoyées à la CAF. La décision doit être prise par la CDAPH dans les meilleurs délais afin d éviter des indus en cas de décision de rejet. A partir de septembre 2013, plus de 200 fiches de liaison, au lieu de 150 en 2012, ont été transmises en moyenne chaque mois. Toutefois, malgré un nombre de renouvellements en augmentation, le nombre des maintiens de droit n a augmenté que très légèrement (entre 40 et 45 par mois). Les autres fiches (environ 160) correspondent, soit à des décisions qui sont prises trop tard par rapport à la date d extraction de la CAF et ne sont pas prises en compte, soit à des demandes non déposées avant la date d échéance. On constate enfin que les dossiers de demande de renouvellement sont envoyés tardivement par l usager et souvent après la date échéance. Afin d éviter un nombre trop important de maintien de droit, les demandes de renouvellement sont présentées en formation simplifiée, au moins 2 mois avant la date d échéance, si la proposition est identique à la décision précédente. Cette procédure concerne l ensemble du secteur adulte (pôle socio professionnel et pôle médico-social). 2) Processus spécifique en relation avec le Département Fin 2012, des modalités de travail ont été mises en place en ce qui concerne les demandes d AAH faites par le public bénéficiaire du RSA soit : Mise en place d une fiche d accompagnement à l usage des opérateurs, référents uniques ou infirmiers accompagnant les bénéficiaires du RSA dans la constitution d un dossier de demande d AAH (document disponible sur le site de la MPHH/ rubrique téléchargement) Désignation de personnes référentes au sein de la Direction de l action territoriale et de la MPHH pour échanger sur les dossiers sensibles en amont des commissions Participation de conseillers RSA représentant le département à la CDAPH En 2013, on constate que : Les fiches d accompagnement ont progressivement été utilisées : 139 fiches ont été reçues et enregistrées. Les conseillers RSA représentant le département ont participé régulièrement aux réunions de la CDAPH à partir de juillet

32 3) Gestion spécifique des cartes de stationnement Pour les adultes, la demande de carte de stationnement est traitée en priorité si elle est demandée seule. Si plusieurs demandes sont cochées sur le même formulaire celle-ci est traitée en même temps que les autres prestations demandées, sauf si une urgence est signalée. Les demandes de carte de stationnement (8 522 en 2013) concernent majoritairement des personnes de plus de 60 ans. Compte tenu du faible volume de demandes de cartes pour les enfants (337 demandes en 2013), l évaluation est réalisée par les médecins, indépendamment des autres demandes associées. 4) Modalités de gestion des fins de droit Pour les adultes, les demandes sont traitées : - par ordre d arrivée pour les premières demandes, - par date d échéance de la prestation pour les renouvellements afin d éviter les ruptures de droits. Pour les enfants, les demandes entrainant un paiement sont traitées de façon prioritaire. Pour les renouvellements en ESMS, le traitement des demandes est effectué selon un calendrier préétabli : o o de mai à juillet pour les SESSAD, les ITEP et les IES dont l échéance est au 31 août, d octobre à décembre pour les IME et les EEAP, dont l échéance est au 31 décembre. Pour les AEEH et les compléments, les demandes arrivent dans le flux et sont traitées avec les autres demandes car interdépendantes pour l évaluation des besoins. Cependant, pour éviter les ruptures de droit, toutes les fins de droit avec complément C3 à C6 et les urgences signalées sont traitées prioritairement. Pour les demandes de renouvellement des autres prestations, elles sont traitées dans le flux par date d arrivée. 31

33 5. Evaluation et élaboration des réponses L ensemble des référentiels réglementaires et des guides de la CNSA sont utilisés en matière d évaluation et d élaboration des réponses. Le tableau suivant indique le nombre de personnes rencontrées dans le cadre des évaluations soit en 2013 contre en Cette baisse s explique par une chute des convocations «médecins généralistes» en partie à cause d un départ en retraite d un médecin pour lequel aucun remplaçant n a pu être trouvé. Nombre de personnes rencontrées pour évaluation Evolution Visites à domicile (travailleur social, infirmière) % Evaluations par équipes conventionnées % RV à la MDPH: généralistes % RV à la MDPH: psychiatres % RV à la MDPH: méd du travail % RV à la MDPH: travailleurs sociaux % TOTAL % En 2013, 750 évaluations à domicile relatives à des demandes de PCH ont été effectuées par les 14 équipes d évaluation conventionnées, soit une légère progression par rapport aux années antérieures. 261 visites à domicile ont été effectuées par l équipe pluridisciplinaire interne, soit 27 visites supplémentaires. 32

34 Le processus d évaluation Secteur adultes L équipe pluridisciplinaire est à configuration variable selon la typologie des dossiers et correspond au traitement global du dossier de la personne, quel que soit le nombre de demandes effectué. Ainsi des secteurs ont été organisés selon une logique de prestation principale avec traitement des demandes rattachées, qui détermine les compétences nécessaires à l évaluation. - Lorsque la demande principale est une prestation de compensation L évaluation comporte plusieurs phases : 1) l étude de l éligibilité à la PCH réalisée par l équipe interne (médecin et gestionnaire administratif) avec 3 à 4 équipes par semaine. 2) une visite à domicile est réalisée pour évaluer les besoins : soit par l équipe interne de la MPHH. soit par une des 14 équipes d évaluation conventionnées. - Lorsque la demande principale est une orientation vers un établissement médico-social L évaluation est réalisée : soit sur dossier, éventuellement après convocation par le médecin psychiatre. soit en équipe élargie (médecin psychiatre, éducatrice, gestionnaire, cadres) pour les situations les plus complexes : fin de prises en charge, inadéquation de placement du fait du manque de places, ). - Lorsque la demande principale est une AAH L évaluation est réalisée : par l équipe pluridisciplinaire pour les primo demandeurs (médecin travailleur médico-social) environ 3 fois par semaine. sur dossier pour les renouvellements et les dossiers qui sont vus après convocation. - Lorsque la demande principale est une orientation professionnelle Le processus d évaluation se déroule en une ou plusieurs étapes, en fonction des situations (projet professionnel) repérées dès l enregistrement de la demande ou au cours de l évaluation. Trois types d évaluation en fonction des situations peuvent être répertoriés : En 1 étape : - sur dossier avec contact téléphonique si la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) suffit pour répondre au mieux à l urgence de la situation du demandeur (exemples : orientation vers le SAMETH, formation en milieu ordinaire). L orientation, peut être, à nouveau étudiée si nécessaire. 33

35 En 2 étapes : - sur dossier ou après convocation médicale, - et passage du dossier en réunion de l équipe pluridisciplinaire. En 4 étapes : - convocation médicale, - convocation en réunion d évaluation de besoin, - convocation(s) par la psychologue du travail ou le conseiller à l emploi de cap emploi, - et passage du dossier en réunion de l équipe pluridisciplinaire. L équipe pluridisciplinaire est alors composée d un médecin et d un gestionnaire administratif, d une assistante sociale de la CARSAT, d un conseiller à l emploi de Pôle emploi et de Cap emploi. Y participent également un représentant du CRIP, de l AMETRA et du CCAS de Montpellier. L ordre du jour de la réunion est transmis 15 jours avant la date de la réunion aux partenaires afin de leur permettre de préparer les dossiers dans le but d un échange efficace sur la situation des personnes lors de la réunion. Par ailleurs, une fiche répertoriant les freins de la personne à l emploi (GEVA) a été adaptée. Ce document est renseigné par le médecin du travail de l équipe pluridisciplinaire. Lors des réunions de l équipe pluridisciplinaire, ces fiches sont mises à la disposition des conseillers à l emploi de Cap Emploi ou Pole emploi notamment si une orientation vers le marché du travail avec suivi par l un de ces organismes est envisagée. Cette équipe a assuré 26 réunions de travail en Le processus de cette évaluation est long notamment si plusieurs convocations sont nécessaires pour élaborer une proposition cohérente avec le souhait et les capacités de la personne. - Lorsque les demandes portent sur une prestation unique (carte, RQTH), étude par le médecin sur dossier dans la plupart des cas. 34

36 Secteur enfants L équipe pluridisciplinaire est composée de médecins, d enseignants spécialisés et d une assistante sociale. Toutes les demandes figurant sur le formulaire sont étudiées en même temps (hormis la prestation de compensation qui suit un processus particulier) avec une demande principale qui définit la composition de l équipe pluridisciplinaire. Lorsque la partie «projet de vie» est renseignée dans le formulaire, l expression de la famille est prise en compte lors de l enregistrement de la demande. Le rythme des réunions est de une à deux par jour. - Lorsque la demande principale porte sur une prestation de compensation L évaluation de celle-ci comporte plusieurs phases : 1) Une première phase de tri est faite par le médecin sur les demandes hors champ. L étude de l éligibilité à la PCH est réalisée par l équipe pluridisciplinaire avec en moyenne : 1 équipe / 15 jours avec un gestionnnaire administratif, un médecin du pôle enfants, l assistante sociale du pôle enfants, une chargée de compensation et un travailleur médico-social du pôle adulte. 2) Une visite à domicile est le plus souvent organisée pour évaluer les besoins : - soit par l équipe interne (binôme paramédical-travailleur social), - soit par une équipe conventionnée. 3) Les retours d évaluation sont vus par l équipe pluridisciplinaire tous les 15 jours. - Lorsque la demande principale est une première demande d orientation scolaire ou en ESMS L évaluation est réalisée par : l équipe pluridisciplinaire et le psychologue scolaire ou Copsy (3 réunions/semaine). - Lorsque la demande principale est un renouvellement d orientation ESMS L évaluation est faite par : l équipe pluridisciplinaire et membres de l équipe de l établissement ou du service sur rendez-vous et selon un calendrier préétabli. - Lorsque la demande principale est une demande d accompagnement en milieu scolaire ordinaire (aides humaines individuelles ou mutualisées, matériel) L évaluation est faite par : l équipe pluridisciplinaire. L évaluation des besoins en aide humaine scolaire est plus complexe et plus longue pour déterminer les activités de l aide humaine. Les enseignants référents participent à cette évaluation avec l élaboration d une proposition de PPS transmise à l équipe pluridisciplinaire de la MDPH. 35

37 - Lorsque la demande principale est une demande d AEEH ou de carte d invalidité ou de priorité L évaluation est faite par : un médecin en lien avec l assistante sociale. - Les demandes d avis de transport et les cartes de stationnement. L évaluation est faite par : un médecin. Pour toutes ces demandes une proposition de PPS est à constituer. Pour les demandes de PCH et les modifications importantes du PPS, l équipe propose une rencontre avec la famille ou un entretien téléphonique en cas d impossibilité de déplacement. Les rencontres avec les familles sont effectuées par l assistante sociale, qui assure également tous les jours une permanence téléphonique. 6. Processus de décision Fonctionnement et activité de la commission des droits et de l autonomie Conformément au règlement de fonctionnement, la CDAPH se réunit au minimum une fois par an en formation plénière. La CDAPH est animée par un gestionnaire administratif et un représentant de l équipe pluridisciplinaire. Elle est organisée par nature des demandes. Elle s est réunie 162 fois en 2013 : - pour les AAH et demandes associées : 40 réunions ( +5 / 2012), - pour les enfants : 42 réunions, - pour les orientations professionnelles et demandes associées : 22 réunions, - pour les établissements et services médico-sociaux «adultes» et demandes associées : 12 réunions en journée complète, - pour les PCH et demandes associées : 34 réunions. Une commission spécialisée commune aux secteurs adultes pour les AAH et enfants est organisée une fois par mois. En 2013, 12 réunions d une demi-journée ont été programmées pour recevoir les personnes souhaitant être entendues par la CDAPH (sur rendez-vous) : les personnes reçues concernaient la situation de 6 adultes et 33 enfants. Des formations simplifiées sont organisées pour les propositions de renouvellements à l identique ainsi que pour les demandes de cartes ou de RQTH seules. 36

38 Les décisions de la CDAPH La CDAPH a prononcé décisions en 2013 contre en On observe une hausse de l ensemble de l activité des secteurs enfants et adultes avec une évolution moyenne des décisions de 6 % entre 2012 et En CDAPH spécialisée «enfants» 919 PPS (projet personnalisé de scolarisation ) ont été validés. Décisions Evo 2011/ Evo 2012/13 Adultes % % Enfants % % TOTAL % % Evolution du nombre de décisions Adultes Enfants 37

39 Secteur adultes décisions ont été prononcées en 2013 contre en 2012 soit une augmentation de 6 %. Les évolutions par prestation sont les suivantes : Décisions Evolution Allocation compensatrice Affiliat à l'ass vieillesse Aux de vie univ AAH % Complément AAH/FSI % Carte d'invalidité/priorité % Carte de stationnement % ESAT % Formation prof % Milieu ordinaire de travail % ESMS % Prime de reclassement RQTH % PCH % TOTAL % 38

40 Secteur enfants décisions ont été prononcées en 2013 contre en 2012 soit une hausse de 5 % ainsi que 919 validations de PPS. Les évolutions par prestation sont les suivantes : Décisions Evolution AEEH % Complément AEEH Carte de priorité/invalidité % Carte de stationnement % AVSAH élèves hand % Frais transports % Mat pédagogique % Orientation scolaire % ESMS % Prolongat EMS>20 ans % PCH % TOTAL % 39

41 7. Recours contentieux En 2013, 492 recours ont été enregistrés dont 247 pour l AAH, soit une légère diminution (alors que le nombre de décisions prises est en augmentation). Prestations adultes Evolution Allocation comp % AAH % Affiliat ass vieillesse % Carte d'invalidité/prio % Carte de stationnement % Complément AAH/FSI % Milieu ordinaire/travail % ESMS % RQTH % PCH % TOTAL % Les jugements rendus en 2013 portent sur des recours déposés au cours de l année en cours comme sur les années antérieures. 309 jugements ont été rendus avec un taux de confirmation de 56%. Jugements rendus en 2013 Prestation adultes 2012 Nombre confirmations Nombre infirmations Nombre désistements Total Evolution Allocation comp AAH Affiliat ass vieillesse Carte d'invalidité/priorité Carte de stationnement Complément AAH/FSI Milieu ordinaire/travail ESMS RQTH PCH TOTAL % PCH : les jugements 2013 ont porté sur l aide humaine (taux de confirmation 50% sur 10 jugements) et sur le logement (confirmation à 100%). 40

42 PARTIE 2 41

43 42

44 1. Prestation de Compensation du Handicap Précision méthodologique : la comptabilisation de la PCH est effectuée par élément. Il n y a pas de concordance entre le nombre d éléments demandés et le nombre d éléments attribués. En effet, une personne peut demander une PCH sans élément identifié et inversement plusieurs éléments demandés peuvent donner lieu à une seule réponse en particulier dans le cas des refus pour inéligibilité. Demandes La montée en charge, qui avait ralenti en 2012 bien que toujours soutenue, a connu une nouvelle progression en 2013 : Taux d évolution 2008/2009 : + 15 % Taux d évolution 2009/2010 : + 18 % Taux d évolution 2010/2011 : + 10 % Taux d évolution 2011/2012 : + 7,8 % L évolution 2012/2013 est de 14 % Secteur adultes demandes (éléments de PCH) ont été enregistrées en 2013, contre en 2012, soit + 10 %. Le nombre moyen d éléments demandés par personne est de 1,4 à l identique de l année précédente. Les éléments les plus demandés continuent d être les aides humaines (39%) et les aides techniques (21%) dans les mêmes proportions qu en Secteur enfants 572 demandes (éléments de PCH) ont été enregistrées en 2013, contre 362 en 2012, soit demandes. Les demandes hors champ ou les familles qui renoncent n ont pas toutes été enregistrées. 43

45 Décisions Secteur adultes Le nombre d éléments décisionnés est de contre en 2012 et concerne personnes. Sur ces décisions, on enregistre accords et rejets dont 58% pour inégilibité. Les rejets pour inéligibilité représentent donc une moindre part qu en 2012 (65 %). On note une progression des rejets de PCH pour critère d âge (+ 77 rejets de ce type). Accords éléments Evolution Aides humaines % Aides techniques % Logement/déménagement % Véhicule/transport % Ch. Spécifiques % Ch exceptionnelles % Aides animalières TOTAL % Rejets éléments Evolution Aides humaines % Aides techniques % Logement/déménagement % Véhicule/transport % Ch. Spécifiques % Ch exceptionnelles % Aides animalières Inéligibilité % Rejets administratifs % Hors champ % Critère d'âge % Ne se prête pas à l'évaluation % TOTAL % Autres décisions Evolution Ajournement % Maintien décision précéndente % TOTAL % TOTAL décisions % 44

46 30% 70% 40% 60% 50% 48% 51% 50% 52% 49% rejets accords Le taux d accord total est de 49 %. Les aides humaines (36%), les aides techniques (32%) et les aménagements de logement ou véhicule représentent près de 80 % des éléments accordés. On note que : 88 % des bénéficiaires d une PCH aide humaine ont un taux d incapacité > 80 %. 87 % des personnes évaluées non éligibles à la PCH ont un taux d incapacité < 80%. NB : les référentiels réglementaires utilisés pour la fixation du taux d incapacité et l évaluation de la PCH ne s appuient pas sur les mêmes items. Secteur enfants Le nombre d éléments décisionnés est de 245 répartis en : - 58 éléments accordés, soit 24 %, éléments rejetés, soit 76 %. Accords éléments Evolution Aides humaines % Aides techniques % Logement/déménagement % Véhicule/transport Ch. Spécifiques % Ch exceptionnelles 0 Aides animalières 0 TOTAL % 45

47 Rejets éléments Evolution Aides humaines % Aides techniques % Logement/déménagement 0 Véhicule/transport 0 Ch. Spécifiques 0 Ch exceptionnelles % Aides animalières 0 Inéligibilité % Critères matériels % Refus PCH Conditions AEEH % Hors champ % Ne se prête pas à l'évaluation % TOTAL % Autres décisions Evolution Ajournement 3-3 Maintien décision précéndente 0 TOTAL TOTAL décisions % Le logiciel informatique ne nous permet pas de comptabiliser le choix d option entre la PCH et l AEEH. La majorité des demandes hors champ sont des demandes d aide humaine en milieu scolaire ou des demandes de matériel pédagogique adapté par prêt Handiscol. 79% 76% rejets accords 21% 24%

48 Modalités d évaluation (enfants/adultes) visites à domicile ont été réalisées en 2013, soit + 80 : (234 en 2012) par l équipe interne, en binôme infirmière travailleur social ou ergothérapeute travailleur social selon les éléments de PCH demandés (697 en 2012) par les équipes conventionnées. Suite à ces visites un plan personnalisé de compensation est établi par l équipe pluridisciplinaire, sur la base notamment, d informations collectées dans le guide d évaluation multidimensionnelle (GEVA). Ce document est adressé à la personne pour : - lui communiquer la proposition établie par l équipe pluridisciplinaire, - recueillir ses observations éventuelles, - permettre aux familles d exercer leur choix d option entre la PCH et l AEEH, - lui demander si elle souhaite être entendue par la CDAPH. Le dossier est ensuite présenté devant la commission. 2. Allocations et compléments Les allocations adultes handicapés (AAH) demandes d AAH ont été enregistrées soit 22 % de plus qu en décisions ont été prononcées par la CDAPH en 2013, contre en 2012, soit une évolution de 12 %. Ces décisions se déclinent de la façon suivante : accords (+21 %), rejets (-22 %), ajournés. Le nombre total des décisions d accord représente 73 % du total des décisions d AAH. 73,5 % des accords concernent des AAH avec un taux compris entre 50 et 79 %, ces décisions présentent une évolution de 30 % par rapport à Le nombre des accords à 80 % se maintient par rapport à

49 AAH Evolution Accords AAH >80% % Accords AAH 50/79% % Total accords % Refus AAH 50/79 % % Refus AAH <50% % Refus autre % Total refus % Ajournement % Maintien décision précédente TOTAL % L allocation compensatrice Les décisions d allocation compensatrice se caractérisent par un total d accord proche de 100%. Il s agit uniquement de renouvellements depuis la mise en place de la prestation de compensation. ACTP Evolution Accord % Rejet % Ajourné TOTAL % L allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et les compléments Les demandes Le nombre de demandes d AEEH et de compléments s est stabilisé. Demandes Evolution AEEH % compléments AEEH % TOTAL % 48

50 Les décisions décisions d AEEH et compléments ont été prononcées en Le taux d évolution entre 2012 et 2013 est de 8 % pour les décisions d AEEH et -3 % pour les compléments. Le taux d'accords est de 82 % pour l AEEH pour un total de compléments pour un total de décisions décisions et de 78 % pour les Décisions accord rejet Maintien ajourné total Evolution AEEH % compléments AEEH % TOTAL % 3. Cartes Les demandes Secteur adultes demandes de cartes ont été enregistrées en 2013, dont demandes de cartes de priorité/invalidité et demandes de cartes de stationnement soit une évolution de 16% entre 2012 et Demandes Evolution Carte de priorité/invalidité % Carte de stationnement % TOTAL % Secteur enfants 883 demandes ont été enregistrées. Demandes Evolution Carte de priorité/invalidité % Carte de stationnement % TOTAL % 49

51 Les décisions Secteur adultes Le nombre de décisions relatives aux cartes est de Il a augmenté de 12 % en Le nombre de cartes accordées est le suivant : cartes d invalidité, cartes de priorité, cartes de stationnement (soit un taux d accord de 61 %). Décisions Evolution accord carte prio/invalidité % rejet % ajourné % maintien décision % accord carte stationnement % rejet carte stationnement % maintien décision TOTAL % Secteur enfants 795 décisions de cartes ont été prononcées, soit une diminution de 6 % entre 2012 et Décisions Evolution accord carte prio/invalidité % rejet % ajourné % maintien décision % accord carte stationnement % rejet carte stationnement % TOTAL % 50

52 4. Scolarisation des enfants handicapés et orientations scolaires Les demandes et décisions En 2013 le pôle enfants a reçu demandes d orientation scolaire et demandes d orientation vers des établissements et services médico-sociaux (dont 87 demandes de prolongation). - Les demandes d Aide Humaine (AH) et de prêt de matériel pédagogique adapté sont en augmentation : AH +4 % (1 268) et matériel +7,5 % (599) dû notamment à la prise en compte croissante des troubles «DYS» dans le champ du handicap. - Les demandes de scolarisation en CLIS et en ULIS sont stables et ont fait l objet de 631 décisions. La majorité des demandes arrive entre mars et juillet Demandes dans le cadre d'une orientation scolaire en Depuis l application du décret sur les Aides Humaines, 21 décisions d AH individualisées et 945 décisions d AH avec qualification des activités de l aide humaine ont été prises. 477 décisions de matériel pédagogique ont été prises soit +20 % par rapport à décisions d orientations scolaires ont été prises pour des AH, CLIS, ULIS, matériel pédagogique et avis de transport et 783 décisions de SESSAD. Le stock des demandes d orientations scolaires non décisionnées au 31/12/2013 est de demandes soit +31% par rapport à L organisation Un partenariat fort avec l Education Nationale a été établi avec les 2 IEN ASH et la contribution de 23 enseignants référents. Afin de réguler l arrivée et le traitement des dossiers en fonction du calendrier scolaire, une sectorisation a été mise en place au sein du pôle enfants. 3 secteurs ont été constitués avec pour chaque secteur 1 enseignant de la MDPH et 7 à 8 enseignants référents. 51

53 Les informations scolaires et la complétude du dossier sont transmises par les enseignants référents, qui travaillent auprès des familles et des équipes pédagogiques et de suivi de la scolarisation pour la constitution des dossiers. L harmonisation des pratiques La poursuite du travail d harmonisation des pratiques a été réalisé avec la construction et la validation d outils d évaluation communs MDPH/EN suite à la mise en œuvre du décret n du 23 juillet relatif à l aide individuelle et à l aide mutualisée apportée aux élèves handicapés et à la validation du projet personnalisé de scolarisation. 3 réunions par secteur d enseignants référents ont eu lieu en mai, juin et juillet La participation du correspondant scolarisation de la MDPH aux réunions nationales à la CNSA a permis une meilleure information et une déclinaison plus facile sur le terrain des avancées nationales (2 réunions annuelles). Le déploiement du GEVA SCO L équipe du pôle enfant a participé à l expérimentation du GEVASCO confiée à GERONTOCLEF. Suite à la réunion plénière du 24/10/2012 réunissant les enseignants référents, l IEN ASH, la directrice de la MDPH et l équipe du pôle enfants présentant le GEVA, le GEVA SCO et la validation du PPS, 3 réunions de travail ont eu lieu avec les enseignants référents. Le travail a consisté à : - définir comment renseigner les différentes parties du GEVASCO et par qui? - revisiter nos outils d évaluation dans le cadre scolaire en lien avec le GEVASCO. Le GEVASCO est devenu une pièce obligatoire à transmettre à la MDPH pour toute demande dans le cadre scolaire, cette procédure a démarré mi-janvier et a été possible grâce à la grande implication des enseignants référents. L équipe d évaluation s est aussi appropriée ce nouvel outil et un bilan d utilisation a été fait au cours de 3 réunions avec les ERH en fin d année scolaire : - le GEVASCO n est pas renseigné pendant l ESS, il est rempli par l enseignant de la classe et complété par l ERH suite à l ESS, - travail d harmonisation sur la compréhension des différents items et comment renseigner la partie observation de l autonomie de l élève. Un remplissage uniquement par des croix est insuffisant, - utilisation de qualité dans le 1 er degré et récupération longue et de moins bonne qualité dans le secondaire : peu d appropriation au collège. Un travail d harmonisation et de compréhension est mené par l équipe pluridisciplinaire et les ERH : par exemple : qu est-ce que l on entend comme Acte de la Vie Quotidienne à l école? notamment gérer sa sécurité et son confort, quelle est notre représentation pour chaque activité de l aide humaine. Le travail se poursuit en lien avec les ERH pour un meilleur remplissage et une meilleure compréhension de cet outil. Le projet est de former au GEVASCO les médecins et infirmières scolaires, les psychologues et les COPSY. C est un outil apprécié par son côté objectivant nécessaire à l évaluation des besoins. 52

54 La validation du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) La procédure de validation des PPS a été actée en 2012, avec la préparation de la partie logistique. La mise en œuvre a démarré mi-janvier avec une montée en charge progressive pour aboutir à demandes et 919 validations par la CDAPH. 5. Emploi et orientations professionnelles Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) demandes de RQTH ont été déposées en 2013, soit une augmentation de 13 % par rapport à Le nombre de demandes de RQTH avait connu une forte augmentation en 2011 et 2012 (+ 34 % en 2 ans) liée semble t-il à l évolution de la réglementation de l AAH, avec l obligation d évaluer la RQTH pour toute demande d AAH. L augmentation reste significative en décisions de RQTH ont été prononcées en 2013 avec un taux d accord supérieur à 98 % (base de calcul : accords+rejets). Le taux de rejet est de plus en plus faible soit moins de 2 %. Décisions RQTH Evolution accords % rejets % Ajournement 84 Maintien décision précédente 89 TOTAL % Orientations professionnelles demandes d orientations professionnelles ont été enregistrées en 2013 contre 2644 en 2012, soit une augmentation de 139 demandes. Sur décisions d orientations professionnelles, les accords d orientations professionnelles sont globalement en diminution de 16 %. Par contre il faut souligner l évolution qui concerne les orientations vers le marché du travail avec une augmentation de 20 %. Les décisions d orientation se répartissent de la façon suivante : - 37 % vers un ESAT, - 33 % vers le marché du travail avec appui opérateur. 53

55 Accords orientations professionnelles Evolution Orientation en milieu ordinaire et entreprise adaptée % Orientation essai ESAT % Orientation vers un ESAT % Orientation vers le marché du travail % Orientation vers le marché du travail avec appui opérateur % Orientation vers un CRP % Orientation vers un CRP pré orientation % Orientation vers une formation professionnelle ordinaire % Orientation vers un UEROS % Orientation rééducation prof. chez un employeur Prolongation de mise à disposition T.H Orientation vers un apprentissage % TOTAL % 6. Orientations en établissements ou services médico-sociaux Secteur adultes Le nombre de demandes d orientations médico-sociales en ESMS (hors ESAT) est de réparties pour moitié en demandes de services (SAVS ou SAMSAH) et pour l autre moitié en demandes d autres établissements décisions ont été formulées en 2013, dont accords d orientations en ESMS soit un taux d accord de 92 %. 54

56 Accords orientations médicosociales Evolution SAVS % SAMSAH % SAESAT % foyer de vie % foyer hébergement % foyer logement % foyer d'accueil médicalisé % maison d'accueil spécialisée % centre d'accueil de jour % TOTAL % Les orientations vers SAVS ou SAMSAH représentent 48 % des accords en 2013 (43 % en 2012). Pour les orientations vers les établissements, la répartition est la suivante : - 20 % vers des structures médicalisées (MAS ou FAM), - 15 % vers des établissemnts destinés à des travailleurs d ESAT, - 13 % vers des structures occupationnelles. Les accueils de jour et SAESAT représentent 4 % des orientations prises. Secteur enfants On comptabilise demandes d orientations en établissements et services médico-sociaux pour enfants en 2013, contre en 2012 (demandes de prolongation incluses) décisions ont été enregistrées, soit une évolution de +13 % entre 2012 et 2013, avec 96% d accords. Les décisions d orientations en ESMS à souligner pour le secteur enfant concernent : - les SESSAD : 783 décisions, soit 44 % des décisions d orientations en ESMS, - les IME : 559 décisions, soit 31 % des décisions d orientations en ESMS, - les ITEP : 301 décisions, soit 17 % des décisions d orientations en ESMS. 55

57 Accords orientations médico sociale Evolution étab polyhandicapé % IEM % IES auditif % IES visuel % IME % ITEP % SAAAIS % SAFEP % SESSAD % SSAD % SSEFIS % TOTAL % 56

58 PARTIE 3 57

59 58

60 1. La Commission exécutive En 2013, la commission exécutive s est réunie deux fois et le bureau une fois avec les ordres du jour suivants : Pour la commission exécutive Séance du 20 juin 2013 Compte administratif du GIP exercice 2012 Compte de gestion du GIP-MPHH exercice 2012 Affectation des résultats de clôture du compte administratif 2012 Budget supplémentaire 2013 Convention financière 2013 liant l Etat au GIP Maison des Personnes Handicapées de l Hérault Avenant n 3 à la convention de mise à disposition de personnel départemental auprès de la Maison des Personnes Handicapées de l Hérault Renouvellement convention 2013 Maison des Personnes Handicapées CCAS de Lattes «L étape Pôle autonomie santé» Convention CARSAT 2013 Participation du service social à la mission d évaluation de l équipe pluridisciplinaire de la Maison des Personnes Handicapées Convention cadre CPAM 2013 Partenariat sur l accès aux droits pour l accès aux soins Désignation des personnes qualifiées Renouvellement conventions équipes d évaluation Rapport annuel d activité 2012 Maison des Personnes Handicapées Séance du 19 décembre 2013 Financement 2014 du Département au GIP Maison des Personnes Handicapées de l Hérault Points sur les effectifs Evolution 2014 des services de la Maison des Personnes Handicapées de l Hérault Projet de budget primitif 2014 Avenant n 4 à la convention de mise à dispositio n de personnel départemental auprès de la Maison des Personnes Handicapées de l Hérault Avenant n 1 à la convention relative à la partic ipation financière des organismes associés à la manifestation de l Arbre de Noël Convention relative à l intervention de psychologues de Via Voltaire auprès de la Maison des Personnes Handicapées de l Hérault Représentation de la Maison des Personnes Handicapées de l Hérault à une instance participative des usagers du Centre de Ressources Autisme Languedoc-Roussillon Fonds départemental de compensation du handicap Contribution 2014 du Département Objectifs structurants : bilan 2013 et perspectives 2014 Evolution de l indemnité spécifique applicable aux agents salariés par le GIP Maison des Personnes Handicapées de l Hérault Composition du Bureau Désignation 59

61 Pour le bureau de la commission exécutive Séance du 18 septembre 2013 Financement 2013 du Département au GIP Maison des Personnes Handicapées de l Hérault Convention Compass Group France 2013 Renouvellement accès au restaurant administratif d Alco Convention cadre 2013 relative à la participation à l évaluation des besoins des personnes handicapées auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l Hérault Groupement pour l Insertion des Personnes Handicapées Physiques (GIHP) Convention annuelle d objectifs conclue dans le cadre du protocole de coordination pour l expérimentation de modalités d évaluation de l employabilité des personnes handicapées avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l Hérault Convention relative à une mission d assistance technique du Centre de Rééducation et d Insertion Professionnelle (CRIP) de Castelnau Le Lez à la Maison des Personnes Handicapées de l Hérault 60

62 2. Moyens mis en œuvre A. Compte administratif 2013 Réalisations de l exercice Recettes Le montant des titres émis pendant l exercice 2013 s élève à : ,64 Part affectée à l investissement..0 Part affectée au fonctionnement ,64 (dont 66,38 en atténuation de charge d indemnités journalières et correspondant à des remboursements de trop perçus par des équipes conventionnées au titre des prestations réalisées en 2012). Répartition des recettes par financeur montant ( ) % Fonctionnement Etat Département CNSA Fonds de compensation Département Etat Assurance maladie , , , , , ,00 26, Régularisation équipes conventionnées , Atténuation de charges 66,98 - Total ,64 100% Dépenses Le montant des dépenses mandatées pendant l exercice s élève à : ,86 Part affectée à l investissement 0 Part affectée au fonctionnement ,86 Répartition des dépenses réalisées par chapitre montant ( ) % chapitre 011 (charges à caractère général) ,87 18% chapitre 012 (charges de personnel) ,99 66% chapitre 65 (autres charges de gestion courante) ,00 16% chapitre 67 (charge exceptionnelle) 0,00 - Total ,86 100%

63 Taux de réalisation BP + BS 2013 CA 2013 Taux de réalisation Charges à caractère général chp 011 Charges de personnel chp 012 Autres charges (dt évaluations) chp 65 Dépenses imprévues chp , , , , , , ,00 0,00 49% 91% 52% Le taux de réalisation au chapitre 11 s explique essentiellement du fait que les actions à financer concernant l évolution du logiciel métier IODAS n ont pas été réalisées. Le taux de réalisation au chapitre 65 est lié aux dépenses du fonds de compensation qui reste à réaliser. Clôture de l exercice 2013 Excédent de clôture Section Résultat investissement Résultat exercice N (2013) Résultat de clôture N-1 (2012) Résultat de clôture N (2013) Montant 0, , , ,38 Le résultat de clôture de l exercice 2013, fait apparaître un excédent de ,78 euros. 62

64 Cet excédent tient compte des montants immobilisés pour le Fonds départemental de compensation à savoir : Etat du FDC maj mai 2014 Exercice Montants réels encaissés ( ) A Montants liquidés ( ) B , , , , , , , , , , , , , ,00 TOTAL , ,87 Montant Fonds de compensation immobilisé = Solde (A B) ,26 Tenant compte de l immobilisation nécessaire de cette enveloppe de ,26 pour le fonds de compensation, l excédent de fonctionnement disponible dégagé pour l exercice 2013 s élève à ,12 ( , ,38 ). 63

65 B. Ressources humaines La MDPH représente un effectif théorique de 80 agents. Au 31 décembre 2013, 77 agents étaient en poste : - un poste de médecin généraliste pour 1 ETP n était toujours pas pourvu, - la prise de poste du gestionnaire administratif n était pas encore effective, - la secrétaire générale (agent GIP) est en congé sans solde depuis le mois de septembre Statut des agents - 7 salariés en contrat direct avec le GIP (3 médecins cat A, 2 administratifs cat A, 1 administratif cat B, 1 administratif cat C) - 12 agents Etat - 58 agents départementaux (titulaires ou stagiaires) dans lesquels sont inclus 12 postes Etat compensés financièrement par leur administration (retours à l administration d origine et retraites). Le tableau des effectifs ci-dessous fait état de ces répartitions en fonction des statuts: Fonctions emploi direct GIP Effectifs en poste au 31/12/2013 Personnel mis à disposition DDCS Direccte EN Département agents ETP agents ETP agents ETP agents ETP agents ETP agents ETP Postes administratifs cat A ,5 5 4,5 cat B 1 0, ,1 9 8 cat C 1 0,8 4 3, , ,3 Postes médicaux/ sociaux/ enseignants travailleurs sociaux ,8 4 3,8 infirmiers 2 1,8 2 1,8 ergothérapeute 1 0,8 1 0,8 médecins 3 1, ,4 enseignants spécialisés total total 7 5,1 6 5, , ,6 64

66 C. Moyens matériels La Maison des personnes handicapées comprend un bâtiment principal à Montpellier à proximité des transports en commun centralisant l ensemble des agents et le circuit de traitement des demandes. La Direction de la compensation (Pôle des Solidarités Département) est située dans le même bâtiment. Elle dispose par ailleurs d une antenne à Béziers comprenant deux agents administratif chargés d accueil. L ensemble des infrastructures (locaux, mobiliers, matériels informatiques, véhicules de service, ) est mis à disposition par le Département de l Hérault qui en assure la logistique dans le cadre d une convention de gestion. 65

67 3. Système d information et dématérialisation Système d information et dématérialisation Le chantier national d un système d information partagé (sipaph) destiné à collecter des informations agrégées ou individuelles anonymisées contenues dans les différents systèmes d informations des MPDH est en suspend. En effet, les difficultés techniques ont imposé à la CNSA de travailler avec des MDPH test pour redéfinir le projet. En parallèle, la CNSA a fait un audit relatif au système d information des MDPH afin de fluidfier les relations entre partenaires de la MDPH (chargés en particulier de la mise en œuvre des décisions et avis de la CDAPH : CAF/MSA, Département, Pôle Emploi, Education Nationale ). Un module web destiné au suivi des orientations vers les établissements et services médico-sociaux a été presenté à la MDPH par le prestataire informatique. Un déploiement prochain permettrait d améliorer la qualité de l information (actualisation des données par les ESMS, accès ouverts aux ESMS ). Activité dématérialisation Les documents relatifs au traitement des demandes sont numérisés après leur dépôt à l accueil ou leur arrivée par courrier. Avant la numérisation des documents, une vérification est faite sur l existence du demandeur (individu) dans le logiciel métier IODAS. Création sur IODAS Individu + Dossier Papier Dossier Papier nouveaux demandeurs ont été identifiés en Bien qu en baisse, le nombre de créations reste néanmoins très élevé. Il est difficile de refléter le volume de documents numérisés du fait de la variabilité des dossiers constitués. Une catégorisation a néanmoins été effectuée en fonction de la nature des documents à numériser. 66

68 Documents numérisés Dossiers de demandes Lots de pièces complémentaires Photos Transferts L activité de numérisation, au-delà du travail de reconnaissance des documents, nécessite un travail de tri important en fonction du volume du dossier. Un dossier numérisé représente un minimum de 8 feuilles et un maximum de 72 feuilles (avec un nombre moyen de feuilles de 53). L activité constatée est globalement en augmentation sur ces 3 dernières années. Le nombre de dossiers numérisés a augmenté de 13,8% entre 2012 et Le nombre de dossiers transférés à traiter a connu une forte augmentation en Ces dossiers peuvent désormais se présenter sous forme papier, sur CD ou numérique (à récupérer sur une plate forme, ce qui crée des contraintes supplémentaires). 67

69 4. Partenariats L ensemble des partenariats de travail avec la Maison des personnes handicapées de l Hérault est formalisé sous forme conventionnelle : Conventions interinstitutionnelles Intervenants Département DDTEFP - DDASS Objet Convention de gestion Mise à disposition du personnel Convention d accès aux prestations d action sociale du département pour les agents salariés du GIP Mise à disposition de personnel Éducation nationale Mise à disposition de personnel Frais de déplacement des enseignants référents Installation des enseignants référents dans les collèges État, Département Convention ou avenants à la convention initiale pour le financement annuel État, Département, CPAM et MSA Conventions et avenants relatifs au fonds départemental de compensation du handicap Conventions relatives à des prestations de services Prestations liées à l administration générale ou logistique Intervenants COGITIS CREAI ORS CDG34 Union technique mutualiste GEANT CASINO Celleneuve Groupe Compass France APAJH Objet Assistance technique informatique Assistance technique ou d études Médecine professionnelle et préventive des agents du GIP Mise à disposition d un médecin de médecine physique et réadaptation Administration des achats et habilitation Modalités d accès au restaurant administratif pour le personnel Convention de restauration pour le personnel Prestations liées à l accueil Intervenants Via Voltaire CCAS Lattes-Lieu ressources l Etape ARIEDA CPAM Département de l Hérault Objet Analyse des pratiques pour les professionnels de l accueil et soutien individuel face à des situations à risque Accueil, information et conseils spécifiques sur les aides techniques Mise à disposition d interprète et d aide à la communication pour l accueil de la MPHH Partenariat sur l accès aux droits pour l accès aux soins Points d accueil territorialisés 68

70 Conventions relatives à la mission d évaluation des besoins Intervenants Département de l Hérault ARIEDA Fédération des Amblyopes de France (FAF-LR) AFM APARD APIGHREM APF ADAGES GIHP APSH34 AIRIS AVH Union technique mutualiste Centre Hospitalier Coste Floret Objet ou service Convention relative au traitement des demandes des personnes âgées auprès de la MPHH SIMES, SESSAD SAPPA, SAIIS SRAI APIGHREM Services Est et Ouest IME Coste Rousse, Passerelle d O (FAM SAVS, SAMSAH) GIHP Centre Henri Wallon SAVS AIRIS SAVS Centre PROPARA Conventions relatives à l insertion professionnelle Intervenants CHRU UGECAM LR APAJH34 Cap Emploi CARSAT LR DGCS UGECAM LR - CRIP Objet Coopération locale pour la création expérimentale d un Comité de coordination Insertion professionnelle handicap psychique sur le bassin de Montpellier Convention de partenariat avec le Centre de rééducation et d insertion professionnelle (CRIP) Modalités de collaboration Collaboration avec le service social au titre de l évaluation, maintien dans l emploi et réinsertion professionnelle Participation à l expérimentation de l employabilité des personnes handicapées Mission d assistance technique (employabilité) Par ailleurs, de nombreuses collaborations de travail opérationnel, dans le cadre du traitement des demandes des usagers, sont mises en œuvre de fait avec les services institutionnels et établissements et services du secteur médico-social. 69

71 5. Actions spécifiques et expérimentations menées Suivi des décisions d orientation en établissements et services médico-sociaux (ESMS) Pour rappel, une réflexion engagée depuis fin 2009 avec les établissements médico-sociaux de l Hérault a permis de mettre en place un dispositif de suivi de l effectivité des décisions de la Commission des droits et de l autonomie, en matière d orientation. Ce dispositif devrait permettre de dégager à terme les éléments nécessaires à la programmation de l offre d équipement sur le territoire héraultais, ainsi que la restitution aux partenaires d indicateurs et d éléments d analyse. Cela a permis le déploiement : - du document unique de candidature en ESMS, transmis avec la notification de décision afin de faciliter la démarche de candidature auprès de établissements, - de fiches navettes entrées, sorties et candidatures envoyées par les ESMS afin de suivre le flux des usagers de ces structures. Afin de ré-affirmer le rôle d observatoire de la MDPH, dès le mois de septembre 2013, un travail de pilotage de proximité a été développé, avec l appui du CREAI-ORS, avec les 15 foyers d accueil médicalisés et les 13 maisons d accueil spécialisées du département. 4 réunions ont eu lieu en 2013 afin : - d affiner les modalités de transmission des fiches navettes : révisions de la forme et de leur mode d emploi, - d estimer plus précisément, le nombre de personnes bénéficiant d une orientation FAM ou MAS et non présent dans un FAM ou une MAS de l Hérault soit 538 personnes. Un questionnaire a été adressé à ces personnes. 199 questionnaires ont pu être analysés. Il en ressort que : - 29 % des répondants ont opté pour une autre solution, - 27 % ont déposé des candidatures hors Hérault, - 24 % disent ne pas avoir reçu de réponse des établissements sollicités. Du fait de la dynamique créée, les concertations avec les FAM et les MAS se poursuivent en 2014 afin de repérer collectivement les situations des usagers qui compromettent l entrée dans le dispositif, ainsi que les moyens d action et les outils correctifs à développer. La commission des situations critiques Conformément à la circulaire du 22 novembre 2013, la MDPH a engagé dès la fin de l année 2013 une réflexion relative à la mise en place d une commission des situations critiques, dont l objectif est d identifier les éléments de blocage et de permettre d aboutir à une solution adaptée pour les personnes confrontées à des ruptures de prise en charge. Elle ne dispose d aucun pouvoir décisionnel mais a une vocation opérationnelle qui s appuie sur le travail en réseau des acteurs concernés. Cela a permis d aboutir à une première réunion de la commission le 10 janvier 2014 avec le Département de l Hérault, l agence régionale de santé LR, la caisse primaire d assurance maladie, le centre hospitalier universitaire, l Education Nationale. 70

72 Révision de documents d information de la MPHH Dès le dernier trimestre 2013, les associations représentant les personnes en situation de handicap ont été conviées à un travail collectif de lecture de certains documents destinés au public. L objectif fixé est d en améliorer la lisibilité et de les rendre plus compréhensibles pour un meilleur accès aux droits. Ont été revus : - le mode d emploi «adultes» destiné au remplissage du formulaire de demandes à la MDPH, - le document destiné à expliquer les modalités de mise en paiement de la PCH. La pertinence de recourir au service de professionnel de la communication écrite a été acté en commission exécutive en décembre Expérimentation sur l employabilité Rappel Le rapport national intitulé «l emploi : un droit à faire vivre pour tous» a préconisé d'évaluer selon des processus dynamiques, l'employabilité des personnes formulant une demande de prestation auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il a ainsi été proposé via une expérimentation au sein de 10 MDPH volontaires, de tester la pertinence et l'efficacité de nouveaux processus d'évaluation de l'employabilité en vue d améliorer : - l'appréciation de la capacité d'une personne à travailler compte tenu de son handicap, - l'identification de l'accompagnement socioprofessionnel ou médico-social répondant aux besoins de la personne et des ajustements à apporter aux évolutions de sa situation, - l'orientation des personnes concernées vers le service public de l'emploi et la transmission des éléments nécessaires au Service Public pour l Emploi (SPE) pour exercer ses missions. Le pilotage de ce projet a été confié à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) chargée de la coordination des MDPH concernées avec l'appui d'un prestataire national (cabinet de conseil Optim Ressources). La Direction générale pour l'emploi et la formation professionnelle et le Pôle emploi ont également été associés à cette réflexion. Pour la Maison des personnes handicapées de l Hérault, un financement par le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à hauteur de euros a été apporté dans le cadre d une convention tripartite (CNSA - FIPHFP - MPHH) conclue fin Cette dotation a permis la compensation des charges occasionnées par la mise en œuvre de l expérimentation pour la prescription des évaluations, l animation départementale, la relation avec le prestataire local à savoir, le Centre de Rééducation et d Insertion Professionnelle (CRIP) pour l Hérault et le recueil des données nécessaires au bilan assuré par le Cabinet Optim Ressources. Bilan et suite de l expérimentation Après une première phase «d appui au démarrage» et une seconde «d accompagnement» et de prescriptions, l expérimentation sur l employabilité des personnes handicapées est entrée fin 2012 dans une troisième phase dite «de bilan» (analyse et évaluation qualitative et quantitative des éléments recueillis dans la base de données). Celui-ci a été présenté lors d une réunion rassemblant l ensemble des partenaires des 10 départements expérimentateurs le 2 juillet 2013 à Paris. L enveloppe de crédits prévue pour cette expérimentation n ayant pas été intégralement consommée, le FIPHFP et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont souhaité que ces crédits résiduels soient 71

73 consacrés à poursuivre les actions s inscrivant dans le champ de l expérimentation. Aussi chaque MDPH ayant participé à l expérimentation a été invitée à proposer des actions. Celles-ci ont pour but de consolider les enseignements de l expérimentation dans la perspective d une extension voire d une généralisation à terme de processus d évaluation de l employabilité des personnes handicapées. La MDPH a donc conclu : - une convention annuelle d objectifs dans le cadre du protocole de coordination pour l expérimentation de modalités d évaluation de l employabilité des personnes handicapées avec la DGCS, - une convention relative à une mission d assistance technique du CRIP, dont l objet consiste à : établir le bilan de l action menée dans le département de l Hérault, élaborer des préconisations visant à permettre l amélioration du processus d évaluation de l employabilité en vue de l extension éventuelle du dispositif. Afin d étabir le bilan de l action menée, une analyse de la situation des bénéficiaires de la prestation employabilité a été effectuée par le prestataire. Celui-ci a élaboré un questionnaire validé par la MDPH et a interrogé par téléphone 52 bénéficiaires de la prestation. La prestation concernait 137 bénéficiaires. Un document de synthèse a été rédigé et remis à la MDPH mettant en évidence une certaine satisfaction des personnes interrogées, concernant notamment l apport pour de nouvelles perspectives professionnelles et personnelles.. Evolution de la réglementation et impact sur l organisation de la MPHH Le 1 er septembre 2011 est paru le décret n du 1 6 août 2011 relatif aux conditions d attribution de l Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) avec deux notions importantes : - la modification de la durée d attribution de l AAH pour les taux d incapacité compris entre 50 et 79% (au titre de l article L821-2), - la définition de la notion de restriction substantielle et durable pour l accès à l emploi (RSDAE). Ces mesures qui portent à la fois sur la modification des durées d octroi et sur de nouveaux critères d évaluation ont un impact important sur l instruction des demandes et des décisions au sein de la Maison des personnes handicapées. Actuellement, il est difficile de mesurer le réel impact de cette réglementation notamment du fait que celle-ci (durée de 2 ans) n a été appliquée que sur les 4 derniers mois (septembre à décembre 2013). De plus l évolution des demandes de renouvellement entre 2012 et 2013 ne peut être calculée, la notion de renouvellement n ayant pas été alors renseignée de façon systématique en Seule l évolution de 22 % par rapport à 2012 du nombre total de demandes d AAH (13 191) peut être mise en évidence. Le nombre de demandes de renouvellement s élève à 6 634, représentant plus de 53 % du nombre total de demandes. 72

74 Harmonisation des pratiques Afin d assurer l équité de traitement des demandes sur tout le territoire, la CNSA anime des échanges d expériences et de pratiques entre les MDPH. Ce travail a abouti à la rédaction de plusieurs guides, notamment le guide des éligibilités pour les décisions prises dans les MDPH et le guide PCH aide humaine. Guide des éligibilités Destiné en premier lieu aux professionnels des MDPH, le Guide des éligibilités compile les textes réglementaires qui déterminent les conditions d éligibilité des personnes en situation de handicap aux droits et prestations décidés par les Commissions des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Guide PCH aide humaine Le guide concerne l ensemble du volet Aide Humaine de la PCH. Il constitue une synthèse des textes règlementaires et des outils développés en interne par les MDPH ainsi qu une mise en commun des éléments de consensus qui peuvent guider la démarche de l équipe pluridisciplinaire. Il met également en évidence des interrogations qui persistent à ce sujet. Le coordonnateur et le chargé de mission PCH ont participé à l ensemble des réunions de travail. Il aborde : - les conditions d accès spécifiques à l aide humaine, - l évaluation des besoins et l attribution des temps d aide, - les spécificités de l accès des enfants au volet aide humaine de la PCH, - les conditions d accès à la PCH aide humaine après 60 ans, - l articulation avec les autres prestations, les établissements et les services médico-sociaux, - quelques questions importantes sur le statut des aidants. Les principes qui sous-tendent la rédaction de ce guide sont : - le respect de la hiérarchie des normes, - la distinction entre l éligibilité, l évaluation des besoins et l élaboration des réponses. D autre part le travail d harmonisation des pratiques d évaluation relatif à l aménagement de logement regroupant les ergothérapeutes des équipes conventionnées a été finalisé. Le résultat s est matérialisé par un support technique complémentaire du guide CNSA d aide à la décision d aménagement du logement. 73

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76 CONCLUSION 75