PREFECTURE DE LA LOIRE

Transcription

1 PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 51 Date de parution : 15 décembre 2006

2 SOMMAIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT A R R E T E DU 11/12/06 PRIS POUR L APPLICATION DU DECRET N DU 6 NOVEMBRE 2006 RELATIF AU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, QUI CONCOURENT A L'EXERCICE DES COMPETENCES DE CES COLLECTIVITES DANS LE DOMAINE DES ROUTES DEPARTEMENTALES...1 A R R E T E DU 11/12/ PRIS POUR L APPLICATION DU DECRET N DU 6 NOVEMBRE 2006 RELATIF AU TRANSFERT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER POUR L'EXERCICE DES COMPETENCES EN MATIERE DE ROUTES NATIONALES TRANSFEREE...4 CABINET Service Interministériel de Défense et de Protection Civile A R R E T E SIDPC N DU 6 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS DE LA LOIRE...7 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE DU 24/10/06 CONCERNANT LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DES VEHICULES DE PETITE REMISE DU 6 NOVEMBRE ARRETE DU 05/12/06 CONCERNANT LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DES VEHICULES DE PETITE REMISE DU 18 DECEMBRE

3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT A R R E T E DU 11/12/06 PRIS POUR L APPLICATION DU DECRET N DU 6 NOVEMBRE 2006 RELATIF AU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, QUI CONCOURENT A L'EXERCICE DES COMPETENCES DE CES COLLECTIVITES DANS LE DOMAINE DES ROUTES DEPARTEMENTALES Le Préfet de la Loire Vu la loi n du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services; Vu la loi n du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Vu le décret n du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales ; Vu l avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l équipement de la Loire en date du 5 décembre 2006 ; A R R E T E Art. 1er - En application des articles 1 er et 4 du décret du 6 novembre 2006 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale de l équipement de la Loire transférés au département de la Loire au 1 er janvier 2007 est la suivante : - Service transitoire des routes départementales (pour la compétence routes départementales). Art. 2 En application de l article 2 du décret du 6 novembre 2006 susvisé, il est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2004, 306,99 emplois équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale de l équipement de la Loire, d une part, aux missions d entretien et d exploitation sur les routes dites départementales avant l entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée, et, d autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière, correspondantes. Pour les missions décrites au 1 er alinéa de l article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d emplois pourvus au 31 décembre 2004 est inférieur au nombre global constaté au 31 décembre 2002, qui s élève à 314,32 emplois équivalents temps plein. Dans ces conditions, le nombre d emplois transférés correspond aux emplois constatés au 31 décembre 2004 et il sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de l écart entre les constats au 31 décembre 2004 et au 31 décembre Les compensations financières déjà versées au titre du IV de l article 10 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée sont prises en compte dans le calcul de cette compensation. Les emplois pourvus au 31 décembre 2004 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l annexe I au présent arrêté. Art.3 L état des charges supportées par l Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait liées à l organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d astreintes et de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe II au présent arrêté. Ces indemnités font l objet d une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à l article 1 er du présent arrêté. Art. 4 L état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par l Etat pour les années 2002, 2003, 2004, autres que celles de personnel, figure en annexe III au présent arrêté. Art. 5 L état des charges de vacations supportées par l Etat pour les années 2002, 2003, 2004 liées à l exploitation des routes ainsi qu à des prestations administratives et de médecine de prévention figure en annexe IV au présent arrêté. FAIT à Saint-Etienne, le 11 décembre 2006 le Préfet Stéphane BOUILLON ******************** 1

4 ANNEXE I Liste des emplois transférés au Département Tableau 1.1 Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2004 (Compétence routes départementales) Macrograde (*) A+ A adm A tech B adm B expl B tech C adm C expl C tech Autres Total Emplois (équivalent temps plein) photographie au 31/12/04 1,00 1,00 4,00 3,00 24,66 12,31 29,00 219,00 12,00 1,02 306,99 Tableau 1.2 Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2002 Macrograde (*) A+ A adm A tech B adm B expl B tech C adm C expl C tech Autres Total Emplois (équivalent temps plein) photographie au 31/12/02 1,00 1,00 4,00 3,15 24,59 12,60 30,29 222,67 14,00 1,02 314,32 (*) macrograde : répartition des personnels en Cadre supérieur (A+), A administratif, A technique, B administratif, B exploitation, B technique, C administratif, C exploitation, C technique, autres. ****************** ANNEXE II Indemnités de service fait (ISF) Tableau 2 Etat des charges pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (Compétence routes départementales) Dépenses relatives au paiement des indemnités de service fait (part relative à l'exploitation des routes départementales) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décret n ) Indemnités d'astreintes et de permanence (décrets n et n ) Indemnités de sujétion horaire (décret n ) , , , , , ,01 0,00 0,00 0,00 Total , , ,62 ******************* 2

5 ANNEXE III CHARGES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNELS (Compétence routes départementales) Nature des dépenses Montant 2002 Montant 2003 Montant 2004 Montant 2005 Fonctionnement courant , , ,82 Loyers 4 306,00 Maintenance immobilière 1 025, , ,96 Vacations rémunérant les formateurs internes Action sociale collective et individuelle Fonctionnement des services de médecine de prévention Prise en charge des soins consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle Formations de maîtrise d'ouvrage nationale ou interrégionale 9 545, , , , , , , , , , , , , , ,68 TOTAL , , ,89 ***************** ANNEXE IV ETAT DES CHARGES LIEES AUX VACATIONS (Compétence routes départementales) Montant 2002 Montant 2003 Montant 2004 Vacations liées à l'exploitation de la route 0, ,78 0,00 Vacations administratives 3 524, , ,37 Vacations de médecine de prévention , , ,00 Total , , ,37 ******************* 3

6 A R R E T E DU 11 DECEMBRE 2006 PRIS POUR L APPLICATION DU DECRET N DU 6 NOVEMBRE 2006 RELATIF AU TRANSFERT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER POUR L'EXERCICE DES COMPETENCES EN MATIERE DE ROUTES NATIONALES TRANSFEREES Le Préfet de la Loire Vu la loi n du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Vu le décret n du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu le décret n du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées ; Vu l arrêté préfectoral n du 16 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Loire ; Vu l avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l équipement de la Loire en date du 5 décembre 2006 ; A R R E T E Art. 1 er En application de l article 1 er et de l article 8 du décret du 6 novembre 2006 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale de l équipement de la Loire transférés au département de la Loire au 1 er janvier 2007 est la suivante : - Service transitoire des routes départementales (pour la compétence routes nationales transférées). Art. 2 En application de l article 5 du décret du 6 novembre 2006 susvisé, il est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2005, 49,19 emplois équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale de l équipement de la Loire : d une part, aux activités liées à l entretien, à la réhabilitation, à l exploitation et au développement des routes nationales transférées au 1 er janvier 2006 en application des articles 18-III de la loi du 13 août 2004 susvisée, d autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière, correspondantes. Pour les missions décrites au 1 er alinéa de l article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d emplois pourvus au 31 décembre 2005 est inférieur au nombre global constaté au 31 décembre 2002, qui s élève à 50,46 emplois équivalents temps plein. Dans ces conditions, le nombre d emplois transférés correspond aux emplois constatés au 31 décembre 2005 et il sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de l écart entre les constats au 31 décembre 2005 et au 31 décembre Les emplois pourvus au 31 décembre 2005 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l annexe I au présent arrêté. Art.3 L état des charges supportées par l Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait liées à l organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d astreintes et de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe II au présent arrêté. Ces indemnités font l objet d une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à l article 1 er du présent arrêté. Art. 4 L état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par l Etat pour les années 2003, 2004, 2005, autres que celles de personnel, figure en annexe III au présent arrêté. 4

7 Art. 5 L état des charges de vacations supportées par l Etat pour les années 2003, 2004, 2005 liées à l exploitation des routes ainsi qu à des prestations administratives et de médecine de prévention figure en annexe IV au présent arrêté. FAIT à Saint-Etienne, le 11 décembre 2006 le Préfet Stéphane BOUILLON **************** ANNEXE I Liste des emplois transférés au Département Tableau 1.1 Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2005 (Compétence routes nationales transférées) Macrograde (*) A+ A adm A tech B adm B expl B tech C adm C expl C tech Autres Total Emplois (équivalent temps plein) photographie au 31/12/05 1,00 1,76 3,71 2,26 6,37 32,58 1,51 49,19 Tableau 1.2 Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2002 Macrograde A+ A adm A tech B adm B expl B tech C adm C expl C tech Autres Total Emplois (équivalent temps plein) photographie au 31/12/02 0,04 0,06 1,05 1,84 3,71 2,33 7,15 32,65 1,63 50,46 (*) macrograde : répartition des personnels en Cadre supérieur (A+), A administratif, A technique, B administratif, B exploitation, B technique, C administratif, C exploitation, C technique, autres. ANNEXE II Indemnités de service fait (ISF) ******************* Tableau 2 Etat des charges pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (Compétence routes nationales transférées) Dépenses relatives au paiement des indemnités de service fait (part relative à l'exploitation des routes nationales transférées) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décret n ) Indemnités d'astreintes et de permanence (décrets n et n ) Indemnités de sujétion horaire (décret n ) , , , , , ,07 0,00 0,00 0,00 Total , , ,97 ****************** 5

8 ANNEXE III CHARGES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNELS (Compétence routes nationales transférées) Nature des dépenses Montant 2003 Montant 2004 Montant 2005 Fonctionnement courant , , ,45 Loyers Maintenance immobilière , , ,44 Vacations rémunérant les formateurs internes Action sociale collective et individuelle Fonctionnement des services de médecine de prévention Prise en charge des soins consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle Formations de maîtrise d'ouvrage nationale ou interrégionale 1 235, , , , , ,28 402,38 411,19 418, , , , , , ,36 TOTAL , , ,75 **************** ANNEXE IV ETAT DES CHARGES LIEES AUX VACATIONS (Compétence routes nationales transférées) Montant 2003 Montant 2004 Montant 2005 Vacations liées à l'exploitation de la route , , ,55 Vacations administratives 692,36 901, ,10 Vacations de médecine de prévention 2 280, , ,16 Total , , ,81 ***************** 6

9 PREFECTURE DE LA LOIRE CABINET DU PREFET Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile A R R E T E SIDPC N DU 6 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire VU le Code de l Environnement ; VU l ordonnance n du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l ordonnance n du 30 juin 2005 ; VU le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 34 ; VU le décret n du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, A R R E T E Article 1 er : Il est institué dans le département une commission départementale des risques naturels majeurs qui concourt à l élaboration et la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels majeurs. Elle peut notamment être consultée par le Préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l impact des servitudes instituées en application de l article L du code de l environnement sur le développement durable de l espace rural. Elle émet un avis sur : 1 les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ; 2 la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d un cours d eau mentionnées à l article L du code de l environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; 3 la délimitation des zones d érosions, les programmes d action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R , R et R du code rural ; Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle et de l utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Article 2 : La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle comprend en nombre égal : 1. Les représentant élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération inter-communale et des établissements publics territoriaux de bassin : - Un conseiller général désigné par l assemblée départementale, - deux maires désignés par la Fédération des Maires de la Loire - un président d Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigné par la Fédération des Maires de la Loire, - le président du Comité de Bassin Loire-Bretagne ou son représentant, 2. Les représentants des organisations suivantes : 7

10 - un représentant des assurances désigné par la Fédération française des sociétés d assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) ; - un représentant de la chambre départementale des notaires ; - un représentant des organisations des exploitants agricoles désigné par le Directeur départemental de l Agriculture et de la Forêt ; - un représentant du centre régional de la propriété forestière ; - le président de la chambre d agriculture ou son représentant, 3. Les représentants de l État suivants : - le directeur départemental de l équipement ou son représentant ; - le directeur départemental de l agriculture et de la forêt ou son représentant ; - le directeur régional de l environnement ou son représentant ; - le chef de bureau de l environnement et du cadre de vie ou son représentant ; - le chef de bureau du service interministériel de défense et de protection civile. Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile. Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs est de 3 ans. Le mandat est renouvelable. Lorsque le mandat d un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne court que pour la durée restant à courir. Le mandat des élus est renouvelé après chaque renouvellement général de l assemblée à laquelle ils appartiennent. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et le Directeur de cabinet du Préfet de la Loire sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture à l adresse ww.loire.pref.gouv.fr. Fait à Saint-Etienne, le 6 décembre 2006 Le Préfet, Stéphane BOUILLON ******************* DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE DU 24/10/06 CONCERNANT LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DES VEHICULES DE PETITE REMISE DU 6 NOVEMBRE Le préfet de la Loire Vu la loi n du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, Vu le décret n du 17 août 1995 portant application de la loi précitée, Vu le décret n du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise, Vu la circulaire du Ministre de l Intérieur du 13 décembre 2000, relative au fonctionnement de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, A R R E T E Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry HEBRARD, directeur de la réglementation et des libertés publiques, afin de présider la réunion de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, qui aura lieu le lundi 6 novembre Article 2 : M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté. 8

11 Saint-Etienne, le 24 octobre 2006 Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN ********************** ARRETE DU 05/12/06 CONCERNANT LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DES VEHICULES DE PETITE REMISE DU 18 DECEMBRE Le préfet de la Loire Vu la loi n du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, Vu le décret n du 17 août 1995 portant application de la loi précitée, Vu le décret n du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise, Vu la circulaire du Ministre de l Intérieur du 13 décembre 2000, relative au fonctionnement de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, A R R E T E Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry HEBRARD, directeur de la réglementation et des libertés publiques, afin de présider la réunion de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, qui aura lieu le lundi 18 décembre Article 2 : M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saint-Etienne, le 5 décembre 2006 Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN 9