Cahier des charges de la marque. «Produit de France» Re-Local Organisation Association sans but lucratif, loi 1901

Transcription

1 Cahier des charges de la marque «Produit de France» Re-Local Organisation Association sans but lucratif, loi Chemin de Ferbos Sadirac Tél : Fax : contact@re-local.org 1

2 Article 1 : Objectifs de la marque 1. La marque «Produit de France» garantit que les produits, qui en sont revêtus répondent au présent cahier des charges. 2. La marque a pour objectifs économiques : de favoriser le développement et la création de «circuits-courts de productions», d aider à la valorisation de filières françaises «amont-aval», en matière de produits biologiques, avec des artisans, des industriels ou, de manière plus générale, des opérateurs de mise en marchés, de mettre en place des filières complètes de productions : «du sol au linéaire», d affirmer et d insister sur l origine française des ingrédients et de leur mise en œuvre, afin de favoriser le développement économique des entreprises et des territoires concernés. 3. Sur le plan environnemental, la marque a pour objectif de s inscrire dans le cadre des agendas 21, en améliorant le bilan carbone des produits consommés, tout en développant la proximité et l origine française des ingrédients, comme de leur mise en œuvre, afin de limiter les temps de transports mondiaux, au niveau des processus de productions. Article 2 : Statut juridique et propriété de la marque 1. La marque «Produit de France» est une marque qui s appuie sur un graphisme, un logo et une démarche. Cette identification visuelle repose sur des dépôts de marques commerciales semi-figuratives enregistrés à l INPI et déposés par l Association «Re-Local Organisation», sous le numéro 11/ Ce principal dépôt a été effectué le 10 mai 2011, par le Cabinet juridique Aquinov. 2. La marque «Produit de France» est régie par le Code de la Propriété Intellectuelle. Elle est notamment, incessible et insaisissable, conformément à l article L715-2 de ce Code. 3. Toute imitation, contrefaçon ou usage de cette marque, contraire au présent cahier des charges de cette marque fera l objet de poursuites judiciaires. 2

3 Article 3 : Fonctionnement de la marque 1. La marque «Produit de France» est concédée à travers un règlement d usage de marque aux entreprises et opérateurs de mise en marchés, ainsi qu aux institutions territoriales souhaitant développer les «Circuits-Courts de Productions». L association «Re-Local Organisation» assure le contrôle et la totale gestion de la marque «Produit de France». 2. En termes de fonctionnement, la marque «Produit de France» s appuie sur trois éléments : Une promesse claire, explicite, simple et compréhensible par tous les individus : «Cultivé et transformé en France». A chaque utilisation, celle-ci sera positionnée sur le dessus de l identité visuelle conformément à son règlement d usage. Une garantie consommateur facilement vérifiable et contrôlable sur internet, grâce à la mise en ligne des cahiers du présent cahier des charges, qui constitue un véritable engagement consommateur. Afin d être lisible et accessible à tous, ce document est disponible sur l adresse dédiée : Et la présente identification visuelle de la marque. 3. Cette démarche est complétée par des actions de contrôles et à moyen terme de certification, auprès des opérateurs de mise en marché. Dans un souci d une bonne information du consommateur, une indication sera clairement spécifiée en dessous de la marque, lorsque cette certification sera mise en œuvre. Article 4 : Conditions d éligibilité générales 1. L adhésion des opérateurs au présent cahier des charges est volontaire. Elle est attachée au territoire français et concerne un produit, des entreprises et opérateurs de mise en marchés, mais aussi d éventuelles institutions territoriales, organismes de développements et/ou agriculteurs. 2. Dans un souci de bilan carbone, on entend par France, la zone géographique correspondant aux limites administratives du territoire français métropolitain, Corse incluse. 3. On entend par produit un article fabriqué sur le territoire français, avec 95 % au moins de son poids net issu d ingrédients cultivés sur le territoire métropolitain, tel qu il est défini ci-dessus. 4. On entend par opérateurs de mise en marchés, les entreprises artisanales ou industrielles, dont le siège social et le lieu de transformation sont situés sur le territoire français, tel qu il est défini ci-dessus. Ces acteurs économiques contribuent au développement des «Circuits-Courts de Productions» et apportent une transformation aux produits agricoles concernés, à savoir : transformation, mise en conserve, surgélation ou cuisine, tels qu ils sont définis dans la promesse consommateurs, située au-dessus de l identification de la marque. 3

4 Article 5 : Conditions d éligibilité spécifiques 1. En matière de produits, l utilisation de la marque «Produit de France» est conditionnée par une traçabilité parfaite des productions et un réel contrôle associatif. Mais, comme il a été précisé antérieurement, celle-ci doit pouvoir aboutir à terme, à une réelle certification extérieure. 2. Dans le cas de l Agriculture Biologique, cette traçabilité est déjà acquise et contrôlée, conformément au règlement CE N 2092/91. Par conséquent, pour les produits Bio, notre démarche de relocalisation s appuie simplement sur les documents de certifications délivrés par l organisme certificateur de l entreprise adhérente. Et dans ce contexte, la marque «Produit de France» est systématiquement complétée par l apposition du logo AB. Article 6 : Conditions d utilisation de la marque 1. La marque «Produit de France» ne peut se substituer aux marques de l entreprise, ni à aucune autre mention légale. 2. Il s agit en premier lieu d une marque commerciale directement liée aux conditions d éligibilité, telles qu elles sont définies par les articles 4 et 5, ci-dessus. Celle-ci est apposée sur l étiquetage et la publicité d un ou des produits concernés, conformément aux conditions définies dans le présent cahier des charges. Conformément à l article 1, toutes ces actions doivent être menées dans le but de promouvoir la «relocalisation» des ingrédients agricoles mises en œuvre et de leurs actions de productions. Article 7 : Charte graphique 1. L utilisation de la marque «Produit de France» respecte la charte graphique fournie lors de la contractualisation. 2. L usage de toutes autres couleurs que celles désignées dans cette charte graphique est formellement interdit et ferait l objet de poursuites judiciaires. 3. Sur l étiquetage et la publicité des produits, le logo doit être parfaitement visible et toutes les mentions doivent être lisibles. La taille et les marges du logo ne doivent pas être inférieures à la taille minimale définie par la charte graphique. Article 8 : Plan de contrôle Toute adhésion d un opérateur à la démarche de l association est subordonnée à une traçabilité parfaite des produits porteurs de la marque. L association s assure directement auprès des opérateurs, d un suivi régulier et du respect du cahier des charges. A moyen terme, il est prévu de faire contrôler les opérateurs par un organisme de certification agréé. 4

5 Plusieurs niveaux de contrôles sont donc prévus : respect de la législation en vigueur, autocontrôle effectué par l opérateur lui-même ; contrôle interne effectué par l association auprès de ses adhérents ; et à moyen terme : contrôle externe effectué par un organisme certificateur agréé. Les approvisionnements locaux doivent pouvoir être vérifiés en comparant les volumes de ventes aux factures d approvisionnements, sachant que les recettes et procédés de fabrications doivent demeurer identiques chaque année et que leur respect doit être prouvé. Article 9 : Réglementation en vigueur Le respect du présent cahier des charges n est pas exclusif du respect des réglementations en vigueur, notamment : Du règlement (CEE) n 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ; De l article L121-1 et L du Code de la Consommation réglementant les pratiques commerciales ; De l article R112-7 du Code de la Consommation relatif à l information des consommateurs. Article 10 : Engagement d éthique commerciale L objectif de cette marque consiste à favoriser les productions locales françaises et le développement de circuits-courts de productions. En dehors du taux de 95% de produits d origine française, les adhérents à la marque «Produit de France» s engagent à marquer des préférences pour des approvisionnements de proximité européenne, chaque fois que cela est possible, dans le respect de relations commerciales pouvant être qualifiées d éthiques et d équitables, mais aussi correspondant aux valeurs comme à l éthique de l association «Re-Local Organisation». 5