Règlement du Syndicat des Eaux. Gidy Cercottes Huêtre 18/06/2015 SIAEP GIDY CERCOTTES HUETRE SIAEP. Gidy Cercottes Huêtre

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1 18/06/2015 SIAEP Gidy Cercottes Huêtre Place Lucien Bourgon Gidy Règlement du Syndicat des Eaux Gidy Cercottes Huêtre SIAEP GIDY CERCOTTES HUETRE

2 Page Rubrique la qualité de l eau fournie 1.2 les engagements du Syndicat 1.3 les obligations générales des abonnés 1.4 demande d abonnement pour un particulier 1.5 demande d abonnement pour les immeubles collectifs 1.6 la résiliation d un contrat 2.1 qu est-ce qu un branchement? 2.2 nouveau branchement 2.3 caractéristiques techniques des branchements 2.4 réalisation des travaux de branchements 2.5 gestion des branchements 2.6 modification des branchements 2.7 fuite sur les branchements ou installations intérieures des abonnés 3.1 réalisation des réseaux internes et raccordement au réseau public des lotissements et autres opérations d urbanisme 3.2 réalisation d un réseau public des lotissements et des opérations groupées de construction tarifs des autres prestations réalisées par le service de l eau 7.1 paiements 7.2 paiement des fournitures d eau 7.3 paiement des autres prestations 8.1 les interruptions du service 8.2 les modifications prévisibles et restrictions du service 8.3 en cas d incendie 9.1 disposition d application date d application 9.2 application du règlement de service Annexe 1 Tarifs votés au Conseil syndical du 18 juin 2015 Annexe 2 Contrat d abonnement Annexe 3 Demande de branchement d eau Annexe 4 Demande de résiliation d un contrat compteurs règles générales 4.2 emplacements des compteurs 4.3 protection des compteurs 4.4 remplacement de compteur au frais du Syndicat des eaux 4.5 remplacement de compteur aux frais de l abonné relevé de compteur 4.7 arrêt du compteur 4.8 relevé à distance 5.1 installation privées des abonnés définition 5.2 mise à terre des installations électriques 6.1 composition du tarif de fourniture d eau potable 6.2 fixation des tarifs

3 PRÉAMBULE VOUS, désigne l abonné, c est-à-dire toute personne physique ou morale, ou plus généralement tout usager du service de l'eau qui dispose d'un contrat d'abonnement auprès du Syndicat des eaux. Ce peut être, par exemple, le propriétaire ou le locataire ou l occupant de bonne foi ou le gestionnaire d immeuble ou le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D EAU POTABLE, désigne l ensemble des activités et installations nécessaires à l approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l eau). Le service de l'eau potable des villes de Gidy Cercottes Huêtre est géré par le Syndicat Intercommunal des eaux. LE RÈGLEMENT DU SERVICE, désigne le présent document établi par le Syndicat et adopté par délibération du Conseil Syndical du 18 juin 2015, et déposé en Préfecture. Il définit les obligations mutuelles de la régie de l'eau de l usager. Il est applicable à l'ensemble des usagers du service d'eau potable des Villes de Gidy Cercottes Huêtre.

4 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles est accordé l usage de l eau du réseau de distribution d eau potable sur le territoire des villes de Gidy Cercottes Huêtre. Les conditions générales et modifications ultérieures, le cas échéant, s'appliquent à tout abonné. Le présent règlement est disponible au Syndicat des Eaux, suivant les horaires d ouverture et sur le site internet des villes de Gidy Cercottes Huêtre. 1 1 La qualité de l eau fournie Le Syndicat est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, et d informer les administrés concernés de toute modification de la qualité de l eau susceptible d avoir des répercussions sur la santé des consommateurs. L eau distribuée fait l objet d un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et sont communiqués au moins une fois par an sur le site internet du Syndicat / Mairie de Gidy. L abonné peut contacter à tout moment le distributeur d eau pour connaître les caractéristiques de l eau Les engagements du Syndicat En livrant l eau chez l abonné, le Syndicat garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet. Les prestations qui sont garanties sont les suivantes : Sur le fonctionnement du service - un contrôle régulier de l eau avec des analyses complémentaires de la qualité sur le réseau public qui s ajoutent aux contrôles réglementaires déjà effectués par les services du Ministère chargé de la Santé Publique, - une information régulière sur la qualité de l eau, de même des informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, - une pression minimale de 2.5 bars au niveau de votre compteur. Compte tenu d une multitude de facteurs (casse de réseau, fuite, défense incendie, baise de la ressource,.), le Syndicat ne peut garantir une pression constante. En conséquence, chaque abonné a l obligation de protéger son installation par les moyens adaptés. Le Syndicat assure à l abonné : - une proposition de rendez-vous en réponse à toute demande pour un motif sérieux sera donnée. 1 3 Les obligations générales des abonnés En contrepartie de la fourniture de l eau et des autres prestations fournies par le Service de l eau, vous êtes tenus de vous acquitter des tarifs mis à votre charge. Ceux-ci sont fixés par délibération du Syndicat. En bénéficiant du Service de l eau, vous vous engagez à respecter les règles d usage de l eau. Ces règles vous interdisent : - d utiliser l eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d un tiers, sauf en cas d incendie, - d utiliser l eau pour d autres usages que ceux déclarés, - lors de la souscription de votre contrat, de prélever l eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas : - modifier à votre initiative l emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l accès aux agents du Service de l'eau, en briser le dispositif de protection ; - procéder au montage et au démontage du branchement, du compteur ou de tout autre équipement installé sur le branchement. - faire sur votre branchement des opérations autres que la fermeture ou l ouverture du robinet après compteur, des robinets de purges et du robinet d'arrêt avant compteur ; - faire obstacle à l entretien et à la vérification du branchement, du compteur ou de tout autre équipement installé sur votre branchement par nos agents ; - porter atteinte à la qualité sanitaire de l eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d eau, l introduction de substances nocives ou non désirables - procéder à l aspiration directe sur le réseau public ; - manoeuvrer les appareils du réseau public ; - relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ; - utiliser les canalisations d eau du réseau public (ou d un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d appareils électriques. Vous devez prévenir le Syndicat de l eau en cas de prévision de consommation exceptionnellement élevée. 1 4 Demande d abonnement pour un particulier Pour bénéficier du Service de l Eau, c est-à-dire être alimenté en eau potable, le demandeur doit : - pour un nouveau branchement : remplir le formulaire «Demande de branchement d eau» Et remplir une demande de «contrat d abonnement» auprès du Syndicat. Un exemplaire de celui-ci sera retourné à l abonné Votre contrat, est souscrit pour une durée indéterminée, il prend effet soit : - à la date d entrée dans les lieux (si l alimentation en eau est déjà effective), - à la date d ouverture de l alimentation en eau, - à la pose du compteur. En cas de souscription d un contrat de fourniture d eau en cours d année, la partie fixe du tarif est calculée prorata 1

5 temporis sur la base du tarif en vigueur depuis la prise d effet du contrat jusqu à la date de l échéance de facturation suivante. 1 5 Demande d abonnement pour les immeubles collectifs En qualité de propriétaire ou gestionnaire des immeubles, l un des deux systèmes de contrats de fourniture d eau suivants vous est applicable selon que vous avez procédé ou non à l individualisation des compteurs de votre immeuble - un contrat de fourniture d eau général pour l ensemble de l immeuble. Dans ce cas, les occupants des logements ne sont pas directement titulaires d un contrat de fourniture d eau auprès du Service de l eau, les consommations étant relevées au compteur général, - un contrat de fourniture pour chacune des parties communes (fontaines, points d eau, arrosages, bouches de lavage, toilettes, ) équipées de compteurs et un contrat de fourniture d eau par propriétaire ou locataire, gestionnaire, ou occupant équipé de compteur. A défaut de compteur mesurant la consommation des parties communes, les consommations relatives à ces parties seront égales à la différence entre la totalité des consommations des logements et celle relevée au compteur général qui est dans tous les cas obligatoire et donne lieu à un contrat de fourniture d eau. Concernant les immeubles qui possèdent un contrat d'individualisation avant la date d'application du présent règlement de service, et pour lesquels les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas toutes réunies, les propriétaires ou gestionnaires de ces immeubles devront s'y conformer suivant les mêmes modalités, dans les plus brefs délais La résiliation du contrat Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Si vous souhaitez demander la résiliation de votre contrat de fourniture d eau, vous devez respecter un préavis de 8 jours. Votre demande doit être effectuée dans nos locaux ou nous parvenir par courrier simple La résiliation se fait via le formulaire «Résiliation de contrat». L abonné doit relever son compteur et le noter dans la demande de résiliation de contrat. Afin de procéder à la clôture du compte, le Syndicat de l'eau doit être en possession - du relevé du compteur concerné - de la nouvelle adresse valide de l'abonné partant. Nous établissons alors la facture de fin de compte. Quel que soit le motif de sa demande, l'abonné doit payer a) les frais d'abonnement pour la période de consommation écoulée depuis la dernière facturation (tout mois commencé est dû) ; b) les frais correspondant au volume d'eau réellement consommé. Vous restez entièrement responsable des consommations enregistrées tant que vous n avez pas fait votre résiliation de contrat. Tant que le Syndicat de l'eau n'est pas informé d'une demande de résiliation (dans les conditions présentées cidessus par cet article ou par le biais d'une nouvelle demande de souscription pour la même installation), le titulaire du contrat d'abonnement reste responsable et redevable des frais d'abonnement et de la consommation de l'installation concernée, jusqu à la date d effet de la résiliation. Attention : si vous partez pour une longue durée, il est rappelé vous devez fermer le robinet d'arrêt car vous êtes responsable en cas de fuite après compteur. Le Syndicat de l'eau peut, pour sa part, résilier votre contrat si vous ne respectez pas les règles d'usage de l'eau et des installations. 2 1 Branchements On appelle «branchement» le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu au système de comptage. Le branchement définit ci-dessous fait partie du réseau public appartenant au Service de l'eau et comprend : 1 ) la prise d eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d eau sous bouche à clé, 2 ) la canalisation située tant en domaine public qu en domaine privé, il est ici précisé qu autant que faire se peut et sauf circonstances particulière le regard de comptage sera posé sur le domaine privé et ce en limite de propriété. 3 ) le dispositif d arrêt (c est-à-dire un robinet, situé avant compteur), 4 ) le réducteur de pression éventuellement nécessaire en raison des conditions de service, 5 ) le regard ou la niche abritant le compteur, 6 ) le système de comptage comprenant : - Le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage, joints compris, - Le robinet avant compteur, - Le clapet anti-retour éventuel (ne comprenant pas le joint après clapet) équipé de son dispositif de purge. 7 ) le regard de comptage est fourni et posé par le Service de l'eau. Votre réseau privé commence au-delà du système de comptage (le joint étant la limite et appartenant au service de l'eau). Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées. Vous en êtes responsable et devez en assurer l entretien et le renouvellement (notamment en cas de fuites). Dans le cas de compteur posé dans un regard sur le domaine public, la canalisation de branchement est un ouvrage public jusqu'à la limite du domaine public. 2

6 Suivant la nature et l importance des risques de retour d eau vers le réseau public (en fonction de l'usage de l'eau ou si l'installation intérieure le justifie), le Syndicat de l eau peut exiger au propriétaire ou à la copropriété d installer un dispositif de disconnexion anti-retour d eau, en plus du clapet anti-retour qui fait partie du branchement. Dans les immeubles collectifs, les colonnes montantes et les installations situées à l aval du compteur général ne font pas partie intégrante du branchement. Ces installations sont posées et entretenues sous la seule responsabilité des copropriétaires ou de leur représentant. Les installations intérieures privatives commencent immédiatement à l aval du compteur général de pied d immeuble ou du compteur général de lotissement. Toutefois, tous les compteurs individuels sont des installations publiques appartenant au Service de l'eau. Pour les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers de logements, le compteur du branchement est le compteur général de pied d immeuble. 2 2 Nouveau branchement Un nouveau branchement peut être établi à la suite d'une demande, soit pour une construction ou un terrain non encore alimenté en eau potable, soit pour une construction ou un terrain déjà alimenté mais dont le branchement est abandonné, vétuste, inadapté ou pour un usage de l eau distinct de celui correspondant au branchement existant desservant la propriété. Le Syndicat de l eau peut différer l acceptation d une demande d'un nouveau branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l importance de la consommation ou si l'implantation nécessite des travaux de renforcement ou d extension du réseau existant jusqu à réalisation éventuelle de celle-ci. Le Syndicat de l eau pourra de même refuser tout projet de desserte dans l hypothèse ou les réseaux de distribution ne permettent pas d assurer une pression gravitaire statique supérieure à un bar au niveau du sol a l implantation du compteur. La mise en service du branchement est effectuée par le Service de l'eau, seul habilité à manoeuvrer les robinets de prise d eau sur la conduite de distribution publique. Le Syndicat de l eau peut refuser l installation d un branchement ou la desserte d un ensemble collectif de logements, si les prescriptions techniques ne sont pas rassemblées, pour garantir l alimentation dans les conditions évoquées ci-dessus. En cas d enclavement de votre immeuble, vous devez disposer d une servitude de passage lié au droit de désenclavement (article 682 du Code civil), vous devrez nous en apporter les justificatifs (acte notarié) afin que nous puissions vous accorder un branchement. Dans ce cas, la propriété portant la servitude pourra recevoir plusieurs branchements. Dans le cas où la propriété disposant d une servitude de désenclavement venait à être desservie par une voie disposant d un réseau public d eau potable, vous devrez nous apporter la preuve que votre servitude est maintenue. A défaut, nous réaliserons, après accord de votre part sur l implantation du branchement neuf et du devis que nous vous soumettrons dans les conditions applicables à un branchement neuf, un nouveau branchement d eau sur la nouvelle voie, à vos frais. Vous aurez de plus, à votre charge, la modification de votre réseau privatif. Faute d accord de votre part, nous pourrons procéder, après vous en avoir informé, à la fermeture du branchement existant et à la pose, à vos frais, d un compteur sur le tracé du branchement existant, en limite de propriété sur la partie privative. En ce qui concerne la demande de création d un nouveau branchement, vous devez vous reporter aux dispositions applicables à la souscription du contrat de fourniture d eau. 2 3 Caractéristiques techniques des branchements Le Service de l'eau définit le diamètre du branchement en fonction des besoins. Vous conviendrez avec lui du tracé précis du branchement et de l emplacement du compteur et de son calibre, en recherchant le plus court tracé entre la canalisation publique et la limite du domaine public et du domaine privé. Vous ne pouvez exiger de configuration particulière du branchement si elle n est pas compatible avec les conditions normales d exploitation du service. Le compteur sera implanté en limite du domaine public/domaine privé, de préférence sous domaine privé dans un espace permettant un accès à nos agents. 2 4 Réalisation des travaux de branchement A l exception des dispositifs de disconnexion anti-retour d eau ("clapet anti-retour"), les branchements sont réalisés en totalité par l entreprise habilitée missionnée par le Syndicat de l eau aux frais du demandeur, selon le tarif en vigueur fixé par délibération du conseil syndical. Les travaux de branchement seront programmés après retour du devis accepté par le demandeur dans un délai minimum de 3 semaines. Les travaux de branchement donnent droit à facturation auprès du demandeur suivant les tarifs fixés par délibération du conseil syndical sur la base du bordereau de prix en vigueur. Le Service de l'eau réalisera en totalité les travaux de branchement, à vos frais, selon le tarif en vigueur fixé par délibération. 2 5 Gestion des branchements Le Service de l eau est responsable de l'entretien de la surveillance, des réparations et du renouvellement des parties de branchements situées sous le domaine public. L'entretien à la charge du Service de l'eau ne comprend ni les frais de déplacement ou de modification de branchements demandés par les usagers, ni les frais de réparation et les dommages causés au compteur : - les frais de déplacement ou de modification de branchements demandés par les usagers 3

7 - les frais découlant de dégradations résultant d une faute de votre part - les frais de réparation et les dommages causés au compteur, ni même la disparition de l appareil de comptage Les frais résultant de tous ces faits énumérés ci-dessus sont à votre charge. Pour sa partie située dans le domaine public, le branchement est la propriété du Service de l'eau et fait partie intégrante du réseau public. Nous prenons à notre charge les réparations et les dommages pouvant résulter du fonctionnement normal du branchement. Pour les immeubles collectifs, notre responsabilité s arrête au compteur général inclus. Le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé. 2 6 Modification des branchements La modification ou le déplacement d'un branchement public peut être demandé par l'abonné et réalisé, après accord, par le Service de l'eau. Lorsque la demande est acceptée, elle est réalisée dans les mêmes conditions que la réalisation d'un nouveau branchement, aux frais du demandeur. Si vous demandez la modification d un branchement, elle doit être compatible avec la bonne exécution du service public de distribution d eau potable. Elle est réalisée dans les mêmes conditions que la construction d un branchement neuf, et à vos frais. A l occasion d une intervention (fuite ou toute autre cause), si le compteur n est pas accessible et si nous le jugeons nécessaire, nous procéderons, à nos frais, à la modification du branchement ou au déplacement de l abri compteur. La partie de réseau située entre le nouveau compteur et l emplacement de l ancien compteur devient votre propriété. Nous pouvons demander la modification des branchements existants non conformes au règlement de service. Cette modification pourra être mise à votre charge s il est avéré que vous avez fait procéder à la réalisation de travaux ou aménagements rendant le branchement inexploitable ou non conforme. 2 7 Fuite sur les branchements ou installations intérieures des abonnés Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. Dès que le Syndicat de l eau constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par un abonné domestique susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, elle en informe sans délai l'abonné. Dans cette hypothèse, le Syndicat de l eau met en oeuvre le dispositif défini au III de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales issu de l article 2 de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann. Aussi, pour les surconsommations entrant dans le cadre des dispositions du décret n découlant de la loi Warsmann (fuite sur canalisation d un local à usage d'habitation (exclusions des immeubles de bureaux, entreprises, collectivités) et exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffages), le dégrèvement intervient automatiquement, après fourniture par l abonné (dans le délai d'un mois à compter de l'édition facture sur relevé ou de l information de la hausse de consommation) d'une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le Syndicat de l eau pourra si besoin effectuer un contrôle chez l abonné. La facture est alors ramenée à 2 fois la consommation moyenne des 3 dernières années. A défaut de moyenne sur 3 ans : sur une estimation sur des relevés plus récents ou en utilisant les données disponibles concernant les abonnés appartenant à la même catégorie. Pour les clients exclus du dispositif (professionnels, collectivités, particuliers, autres), la facture est alors ramenée pour l eau à 2,5 fois la consommation moyenne des 3 dernières années. 3 1 Réalisation des réseaux internes et raccordement au réseau public des lotissements et autres opérations d urbanisme Lorsque des lotissements ou opérations groupées de construction, susceptibles d être raccordés au domaine public, sont réalisés, le présent règlement de service, opposable aux aménageurs privés, est annexé à ces conventions. Le raccordement au réseau public des lotissements et des opérations groupées de construction est traité comme la création d un branchement neuf, sauf si le lotisseur ou l aménageur demande l intégration du réseau à créer au domaine public. Les prescriptions applicables dans ce cas sont les suivantes : 3 2 Réalisation au réseau public des lotissements et des opérations groupées de construction Dans le cas où l aménageur ou le lotisseur demande l intégration du réseau à créer au domaine public, le raccordement du réseau à créer au réseau public de distribution d eau potable ne pourra être autorisé que si les prescriptions suivantes sont respectées : - la partie de réseau à créer sera constituée par des canalisations placées sous les espaces communs du lotissement ou du groupe de constructions, notamment sous la voirie ; cette partie du réseau sera mise en place après notre approbation technique et financée par le lotisseur ou aménageur dans les conditions fixées par le Code de 4

8 l'urbanisme pour la réalisation de nouveaux équipements des services publics. - les essais de pression du réseau seront réalisés en notre présence obligatoirement. La désinfection est à la charge du lotisseur ainsi que les prélèvements et les analyses ; - une pré-réception des travaux devra être réalisée en notre présence avant le raccordement, sur la base du plan de recollement qui nous aura été fourni 8 jours auparavant, afin de nous permettre de vérifier la conformité des organes essentiels au fonctionnement du réseau (vannes d arrêt, vidanges, ventouses, robinets de branchements, bornes de comptage). Cette pré-réception fera l'objet d'un procès-verbal consignant nos réserves techniques éventuelles. Notre constat de la levée des réserves permettra la réalisation du raccordement au réseau public aux frais du lotisseur, et la mise en eau après réception de résultats d'analyse d'eau conformes à la réglementation en vigueur. - une réception définitive du réseau aura lieu après achèvement complet des travaux de réalisation de la voirie correspondante. Nous devrons être avertis de la date prévue pour ces travaux de voirie au moins 15 jours à l'avance afin de procéder à la vérification préalable de la conformité et du fonctionnement de l'ensemble des installations (y compris les branchements). Cette réception fera l'objet d'un procès-verbal consignant nos réserves éventuelles. En cas de non réalisation par le lotisseur des prescriptions nécessaires à la levée des réserves, l'installation ne sera pas intégrée au domaine public. Il sera alors installé un compteur général aux frais du lotisseur à l'entrée du lotissement, le réseau construit restant privé et soumis à un contrat de fourniture d eau général. 4 1 Compteurs règles générales On appelle «compteur» l appareil qui permet de mesurer votre consommation d eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur. Les compteurs sont des appareils publics qui sont fournis, posés, vérifiés, entretenus et renouvelés par le Service de l'eau. Les compteurs d eau sont la propriété du Syndicat de l eau. Même si vous n en êtes pas propriétaire, c est vous qui en avez la garde au titre de l article 1384 du Code Civil. Ils vous sont fournis en location. Le calibre du compteur est déterminé par le Syndicat de l eau en fonction des besoins que vous déclarez. S il s avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, le Syndicat de l eau remplace le compteur par un compteur d un calibre approprié. Les frais de changement de compteur sont à la charge du générateur de la modification. Le Service de l'eau peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, le Syndicat de l eau vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur et autres renseignements indiqués sur le bordereau de remplacement que vous contresignez Emplacement des compteurs Lors de la réalisation de nouveaux branchements ou de la modification de branchements existants, les compteurs installés en domaine public seront placés dans un regard agrée, fournis et posés exclusivement par nos soins, à vos frais. Les compteurs sont placés de préférence en propriété privée et aussi près que possible de la limite du domaine public de façon à être accessibles facilement et en tous temps par nos agents. Si un compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que nous puissions nous assurer à chaque visite qu aucun piquage illicite n a été effectué sur le tronçon de conduite. Si la modification du branchement est motivée par une impossibilité totale d accéder au compteur, nous pourrons exiger que la reprise dudit branchement non conforme soit réalisée aux frais du propriétaire. Dans les nouveaux immeubles collectifs, les compteurs des appartements seront placés obligatoirement à l extérieur des logements ou locaux individuels. 4 3 Protections des compteurs Qu'il soit placé dans un bâtiment ou à l'extérieur dans un regard, vous devez protéger le compteur des risques de chocs et de gel. L emplacement du compteur et sa protection tiennent compte des risques de gel habituels dans la région et de chocs de toute nature. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s il est prouvé que vous n avez pas respecté ces consignes de sécurité. Par ailleurs, toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous expose à la fermeture de votre alimentation en eau. Nul ne peut déplacer cet abri, ni en modifier l installation ou les conditions d accès au compteur sans notre autorisation. 4 4 Remplacement de compteur au frais du Syndicat des eaux Le remplacement des compteurs est effectué par le Service de l'eau, et à nos frais dans les cas suivants : - à la fin de leur durée normale de fonctionnement ou dans le cadre du renouvellement de l appareil, - en cas de changement de norme ou de réglementation imposant le remplacement des compteurs, - lorsque le compteur ne peut être réparé à la suite d un arrêt ou d une anomalie de fonctionnement constatée par nos soins, ou chaque fois que nous jugeons que l appareil doit être remplacé, - en cas de détérioration non imputable à un défaut de précaution de votre part. 4 5 Remplacement de compteur au frais de l abonné Le remplacement des compteurs est effectué par le service de l'eau, et à vos frais dans les cas suivants : a) le compteur a été ouvert ou démonté ;

9 b) le dispositif de protection du compteur a été enlevé c) le compteur a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau de distribution d'eau, défaut de protection contre le gel et les retours d eau chaude, chocs extérieurs, et toute autre cause de détérioration). Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous exposent à des sanctions. Le remplacement des compteurs est également effectué aux frais des abonnés lorsqu'ils en présentent la demande en vue d'obtenir un nouveau compteur mieux adapté à leurs besoins. 4 6 Relevé de compteur Le relevé de la consommation d eau est effectué une fois par an par l abonné ou le fontainier. Le relevé peut être réalisé : - soit à distance, si votre compteur est équipé d'un module le permettant, - soit manuellement, si votre compteur n'est pas équipé de module ou que ce dernier est défaillant. Dans le second cas, vous devez, pour cela, faciliter l accès des agents chargés du relevé de votre compteur, si c est l agent qui doit effectuer le relevé. Les compteurs individuels doivent être accessibles pour toute intervention des agents. La présence d objets lourds, encombrants, de manipulation difficile ou dangereuse sur les regards est proscrite. Faute d'avoir l'index du compteur, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l occasion du relevé suivant. 4 7 Arrêt du compteur En cas de défaillance du compteur (compteur bloqué, cassé ou gelé ), la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins. Une estimation sera faite en fonction des années précédentes. Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur. Cette interruption ne suspend pas le paiement de la part fixe qui continue à être due. 4 8 Relevé à distance Si votre compteur est équipé d'un module permettant le relevé à distance, votre présence n'est pas nécessaire. En cas de contestation de la consommation relevée, vous devrez nous le signaler afin que nous procédions à un nouveau relevé en votre présence. 5 1 Installations privées des abonnés - Définition Il s agit de l ensemble des réseaux situés en aval de la partie publique du branchement. Elles appartiennent au propriétaire et sont entièrement à sa charge et sous sa responsabilité. 6 Pour les immeubles collectifs, elles désignent l ensemble des canalisations, équipements et appareillages situés immédiatement à l aval du compteur général ou du compteur de pied d immeuble. Elles s arrêtent aux compteurs individuels desservant les différents logements et, le cas échéant, les différents équipements collectifs puis vont au-delà des compteurs individuels. Lorsque des équipements collectifs de réchauffement ou de retraitement de l eau existent, les installations intérieures de distribution d eau potable seront strictement séparées des canalisations distribuant, au sein de l immeuble, les eaux réchauffées ou retraitées. 5 2 Abonnés disposant d une ressource en eau autonome Conformément aux articles L et R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, si vous utilisez une ressource en eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, forage, récupérateur d eau de pluie, ), vous devez en faire la déclaration à l attention du Président du Syndicat des eaux. Pour des raisons sanitaires et de santé publique, toute connexion entre ces canalisations et les installations intérieures reliées au réseau public est formellement interdite. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Service de l eau peut accéder à votre propriété privée pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forage. 5 3 Mise à la terre des installations électriques L utilisation des canalisations d eau pour la mise à la terre des appareils raccordés aux installations électriques est formellement interdite. 6 1 Composition du tarif de fourniture d eau potable Les tarifs de fourniture de l eau potable comprennent : - La distribution de l eau, couvrant les frais de fonctionnement du Service de l eau (notamment de gestion, de facturation ainsi que d entretien du branchement, de location du compteur, d entretien du réseau nécessaire à votre desserte) et les investissements nécessaires à la construction des installations de production et distribution d eau. Cette rubrique se décompose en une partie fixe (abonnement), qui varie en fonction du diamètre du compteur, et une partie variable qui est proportionnelle au volume d eau réellement consommé. - Les redevances aux organismes publics qui reviennent à l Agence de l Eau (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux ou autre taxe ultérieurement fixée). Tous les éléments de la facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.

10 6 2 Fixation des tarifs Les tarifs sont déterminés par délibération du Conseil Syndical pour la part qui lui est destinée, et par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances, ou impôts étaient imputés au Service de l eau, ils seraient répercutés de pleins droits sur votre facture. Les tarifs en vigueur vous sont communiqués au moment de la souscription de votre contrat de fourniture d eau. Vous avez la possibilité, à tout moment, d être informé des tarifs en vigueur en vous adressant au Syndicat des eaux. 6 3 Tarifs des autres prestations réalisées par le service de l eau Les prestations du service de l eau autres que celles liées à la fourniture de l eau potable (construction d un branchement neuf, frais de changement de compteur, fermeture de compteur ) vous sont facturées. 7 1 Paiements Les factures correspondant à la fourniture de l eau sont établies par le Syndicat de l eau en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur. Vous restez responsable de vos consommations tant que vous n avez pas procédé à la demande écrite de résiliation de votre contrat et/ou que le Service de l eau n a pu relever l index de votre compteur. Un nouvel abonné ne peut être tenu responsable des sommes dues par le précèdent abonné. En cas de décès de l abonné, ses héritiers ou ayants droit restent responsables des sommes dues. En cas d'ouverture d'une procédure collective, l'administrateur désigné par le Tribunal de Commerce fera connaître au Syndicat de l eau, sa décision concernant la poursuite du contrat de fourniture d eau 7 2 Paiement des fournitures d eau La part fixe (abonnement) est facturée au prorata temporis. (tout mois commencé est dû). La partie variable du tarif calculée en fonction de votre consommation est due dès le relevé du compteur. Si le Service de l eau n a pu accéder à votre compteur, une estimation de votre consommation sera faite en fonction de la précédente facture et réajustée sur la facture suivante. 7 3 Paiement des autres prestations Les autres prestations que le Service de l eau réalise pour votre compte dès lors que vous en avez fait la demande au préalable sont payables sur présentation de la facture. Les factures de réalisation de travaux de branchement ou d'extension sont payables à réception et après le service fait. Le paiement en plusieurs fois est possible auprès des services du Trésor Public. Le Syndicat est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d eau. Dans toute la mesure du possible, le Syndicat informe les abonnés 24 heures à l avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d entretien). Pendant tout arrêt d eau, l abonné doit garder ses robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. Le Syndicat ne peut être tenu pour responsable d une perturbation de la fourniture d eau due à un accident (par exemple : casse de réseau, découverte d un organe du réseau abîmé durant des travaux nécessitant une réparation immédiate, etc ) ou à un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations, les pollutions accidentelles, les interruptions de service (électricité, communications, gaz, défense incendie, catastrophes naturelles, etc ) sont assimilés au cas de force majeure Les modifications prévisibles et restrictions du service Dans l intérêt général, le Syndicat peut modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). En cas de force majeure ou de pollution de l eau, le Syndicat a le droit d imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l alimentation humaine ou les besoins sanitaires En cas d incendie En cas d incendie ou d exercice de lutte contre l incendie, la fourniture d eau peut être réduite ou interrompue sans que l abonné puisse faire valoir un droit à dédommagement. La manoeuvre des organes du réseau public (robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d incendie) est réservée exclusivement au Syndicat et au service de lutte contre l incendie. 9 1 Disposition d application Date d application Le présent règlement de service prend effet à compter du 18 juin Un exemplaire du nouveau règlement de service sera délivré par le Syndicat de l eau sur simple demande. 9 2 Application du règlement de service Le présent règlement a été adopté au cours du Conseil Syndical du 18 juin 2015, et entre en vigueur à dater de son enregistrement en Préfecture d Orléans ; tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. Le Président du Conseil Syndical, le personnel du Service de l'eau, du receveur du Syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement de service Les interruptions du service 7

11 Annexe 1 Tarifs votés au Conseil syndical du 18 juin 2015 Prestations SIAEP Prix en euros HT Prix eau par m Compteur ᴓ 15 30,00 Compteur ᴓ 20 40,00 Compteur ᴓ 25 45,00 Compteur ᴓ 30 50,00 Compteur ᴓ 40 55,00 Compteur ᴓ 60 65,00 Compteur ᴓ 80 66,57 Compteur ᴓ ,57 Abonnement 8,00 Relève par le fontainier 15,00 Compteur gelé 75,00 Raccordement en eau potable 2 200, 00 Frais de changement de compteur (demandé par l usagé si calibre inapproprié) 100,00 Fermeture de compteur 50,00 8

12 Annexe 2 SIAEP Gidy Cercottes Huêtre Place Lucien Bourgon Gidy servicedeseaux@mairiedegidy.fr CONTRAT D ABONNEMENT Je soussigné (e) Civilité : Nom : Prénom : Adresse du compteur : Code postal : Ville : Agissant en qualité de : locataire propriétaire syndic - gérant Téléphone : Portable : Co-abonné Civilité : Nom : Prénom : Téléphone : Portable : Payeur (si différent de l abonné) Civilité : Nom : Prénom : Adresse où envoyer les factures : Code postal : Ville : Téléphone : Compteur N de compteur : Index relevé au compteur : Emplacement du compteur : Date de signature du bail ou d achat du logement : Ancien locataire / propriétaire Civilité : Nom : Prénom : Téléphone : Vous êtes locataire : fournir votre contrat de bail Vous êtes propriétaire : fournir votre attestation d achat Les locataires n ayant aucune information quant à la prise en charge de l abonnement du compteur d eau sur leur contrat de bail, devront faire signer ce contrat d abonnement par leur propriétaire. L abonné s engage à informer le SIAEP de Gidy Cercottes Huêtres de son départ faute de quoi les factures lui seront toujours envoyées jusqu à la prochaine relève du compteur par un tiers. Fait à Je déclare avoir pris connaissance des tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat. Je déclare avoir pris connaissance du règlement du service de l eau., le Signature de l abonné Le Président, Benoît PERDEREAU 9

13 Annexe 3 SIAEP Gidy Cercottes Huêtre Place Lucien Bourgon Gidy servicedeseaux@mairiedegidy.fr DEMANDE DE RACCORDEMENT SUR LA CANALISATION D EAU POTABLE Nom - Prénom :... Adresse :......tél. :... Lieu du Branchement :... PRIX H.T ,00 T.V.A 20 % 400,00 PRIX T.T.C 2 400,00 Devis demandé et accepté le : Signature du demandeur : Joindre impérativement les documents suivants : - copie arrêté de permis de construire affiché sur le terrain - copie plan de situation (indiquer emplacement compteur souhaité) Réponse du service Date d exécution des travaux : / / 2015 Index d arrivée : N du compteur posé : 10

14 Annexe 4 SIAEP Gidy Cercottes Huêtre Place Lucien Bourgon Gidy servicedeseaux@mairiedegidy.fr DEMANDE DE RESILIATION D UN CONTRAT D ABONNEMENT Je soussigné (e) : Civilité : Nom : Prénom : Adresse du compteur : Code postal : Ville : Agissant en qualité de : locataire propriétaire syndic - gérant Téléphone : Portable : Demande de résiliation de mon abonnement à l adresse suivante : N : Rue : Bâtiment : N d appartement : Code postal : Ville : Date de sortie des lieux : Mon adresse pour l envoi des factures d arrêt de compte : Civilité : Nom : Prénom : Adresse du compteur : Code postal : Ville : Téléphone : Portable : Les coordonnées du nouveau propriétaire ou locataire : Civilité : Nom : Prénom : Adresse du compteur : Code postal : Ville : Agissant en qualité de : locataire propriétaire syndic - gérant Téléphone : Portable : L index du compteur d eau : Date de relevé : La résiliation de mon contrat d abonnement prendra effet à la date de signature de ce document. Fait à :, le : Signature de l abonné : 11