Guide sécurité sociale de l employeur

Transcription

1 Guie sécurité sociale e l employeur Éition ISBN

2

3 Vous êtes chef entreprise, responsable u personnel ou es ressources humaines Cet ouvrage vous est estiné Nous voulons faciliter vos émarches aministratives et vous montrer qu un service public comme la Sécurité sociale possèe une nette volonté e ialogue. Partenaires u mone économique et social au niveau local, régional ou national, nous souhaitons évelopper avec vous es relations concrètes en vous proposant une information pratique, es conseils et es contacts personnalisés. Nous espérons réponre à vos préoccupations majeures en matière e émarches auprès e la Sécurité sociale. N hésitez pas à contacter l organisme local compétent pour toutes précisions complémentaires. mars 3

4

5 Sommaire Pages 1 CONNAISSEZ-VOUS LA SÉCURITÉ SOCIALE? VOUS CRÉEZ VOTRE ENTREPRISE Le Centre e formalités es entreprises (CFE) Comment est ientifiée votre entreprise? VOUS ÊTES TRAVAILLEUR INDÉPENDANT Généralités Que evez-vous faire? Comment éclarer vos revenus? Comment sont calculées vos cotisations? Quan evez-vous payer? VOUS EMBAUCHEZ UN SALARIÉ La éclaration unique embauche (renue obligatoire par le écret n u 1 er avril 1998 JO u 4 avril) L immatriculation u salarié à la Sécurité sociale L assujettissement à la Sécurité sociale Ahésion à un régime e retraite et prévoyance QUELLES COTISATIONS PAYER? Généralités Sur quelle base les cotisations sont-elles calculées? Quelles sont les principales catégories faisant l objet e règles particulières? Quelles sont les mesures favorisant l emploi et l insertion ans la vie professionnelle? Quan evez-vous régler les cotisations? Comment éclarer vos cotisations? Qu est-ce que le plafon es cotisations? À quoi sert la régularisation? Qu est-ce que le contentieux u recouvrement? Quel est l objet u contrôle? LE BULLETIN DE SALAIRE LA DADS-U Champ application Documentation LE PORTAIL DES DÉCLARATIONS SOCIALES LES CONGÉS MATERNITÉ ET PATERNITÉ Le congé maternité Le congé paternité Qu est-ce que le congé parental éucation? L ARRÊT MALADIE Votre salarié tombe malae La malaie se poursuit au-elà e trois mois La malaie se poursuit au-elà e six mois Votre salarié repren une activité à temps partiel Votre salarié repren une activité à temps complet LES RISQUES PROFESSIONNELS Généralités Qu est-ce qu un accient u travail? Qu est-ce qu un accient e trajet? Quelles formalités evez-vous accomplir? Qu est-ce qu une malaie professionnelle? mars 5

6 Guie sécurité sociale e l employeur Pages 11.6 Vous utilisez es prouits ou es procéés e travail susceptibles e provoquer es malaies professionnelles Qui fait la éclaration e malaie professionnelle? Quelles sont les suites e cette éclaration? Quelles formalités evez-vous accomplir? Les prestations accients u travail et malaies professionnelles et la reprise u travail La faute inexcusable et la faute intentionnelle e l employeur Qui règle la cotisation ue au titre es accients u travail et es malaies professionnelles? Qui fixe et notifie le taux e la cotisation? Quan le taux vous est-il notifié? Les trois moes e tarification Règles particulières applicables aux établissements situés ans les épartements u Haut-Rhin, u Bas-Rhin et e la Moselle Vos relations avec la CRAM en matière e taux e cotisations AT/MP La prévention es risques professionnels LE MAINTIEN DANS L EMPLOI L ALLOCATION DES TRAVAILLEURS DE L AMIANTE L INVALIDITÉ ET LE DÉCÈS L invaliité Le écès LA RETRAITE Le épart volontaire à la retraite La mise à la retraite par l employeur Comment votre salarié peut-il préparer sa retraite e la Sécurité sociale? La retraite progressive Les régimes complémentaires Un accès rapie à es informations pratiques sur la retraite es salariés VOTRE SALARIÉ À L ÉTRANGER Généralités Principe et éfinitions Mission et étachement ans un État membre e l EEE et la Suisse Mission et étachement ans les États liés à la France par une convention ou un accor bilatéral e Sécurité sociale Mission et étachement ans les collectivités territoriales (Mayotte, Saint-Pierre-et- Miquelon) Mission et étachement ans les territoires outre-mer (Polynésie, Nouvelle- Caléonie) Mission et étachement ans les États hors convention Protection sociale u salarié et e ses ayants roit Cas particulier : les transports internationaux L expatriation e votre salarié MÉDECIN DU TRAVAIL MÉDECIN-CONSEIL Quel est le rôle u méecin u travail? Quel est le rôle u méecin-conseil e la Sécurité sociale? LES SITES DE LA SÉCURITE SOCIALE MODÈLES D IMPRIMÉS mars

7 1 Connaissez-vous la Sécurité sociale? mars 7

8 Connaissez-vous la Sécurite sociale? * * * * * * 8 mars

9 * * * * * mars 9

10 Connaissez-vous la Sécurite sociale? Créée en 1945, la Sécurité sociale est constituée un ensemble e ifférents régimes obligatoires, chacun couvrant une population spécifique. L évolution u système e sécurité sociale français se caractérise notamment par : l amélioration e la couverture e certains risques sociaux ; la soliarité entre les générations, les groupes sociaux et aussi entre les ifférents régimes ; la répartition e la charge financière : les cotisations employeur et salarié constituent environ 68 % es ressources u régime général, les contributions, taxes, subventions e l État et transferts interrégimes constituent environ les 32 % restants ; la responsabilisation es acteurs (partenaires sociaux, gouvernement, Parlement et caisses nationales grâce à es conventions pluriannuelles objectifs et e gestion) ; la simplification es émarches tant pour les salariés que pour les employeurs. Tous ces progrès permettront e réuire encore avantage les coûts e gestion qui sont, au emeurant, parmi les plus faibles observés en Europe (3,3 % e la masse totale). 10 mars

11 2 Vous créez votre entreprise mars 11

12 Vous créez votre entreprise 2.1 Le Centre e formalités es entreprises (CFE) Le recours au CFE est obligatoire Pour ientifier votre entreprise, vous evez au moins onner au CFE toutes les informations concernant : Pour les créations entreprises 1 Les nom, nom usage et prénoms u éclarant pour les personnes physiques, la énomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2 la forme juriique e l entreprise ; 3 le siège e l entreprise, le omicile u éclarant ou l aresse e l établissement ; 4 l objet e la formalité ; 5 les activités générales e l entreprise ou e l établissement ; 6 l existence e salariés ans l entreprise ou ans l établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7 la ate effet e l événement objet e la formalité ; 8 les ate et lieu e naissance es éclarants personnes physiques. Le centre ne peut refuser les éclarations respectant les conitions ci-essus énumérées, ni en apprécier le bien-foné. Pour les moifications e la situation e l entreprise ainsi que pour sa cessation activité 1 Les nom, nom usage et prénoms u éclarant pour les personnes physiques, la énomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2 le numéro unique ientification e l entreprise et, le cas échéant, le nom e la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre es métiers où elle est inscrite au répertoire es métiers ; 3 l objet e la formalité, ainsi que la ate effet e l événement la justifiant. Quel CFE? Selon votre profession ou la forme juriique e votre entreprise, es CFE sont à votre isposition auprès es organismes suivants : commerçants et sociétés commerciales, à l exclusion e ceux qui sont assujettis à l immatriculation au registre es entreprises e la batellerie artisanale : CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE ; 12 mars

13 personnes physiques et sociétés assujetties à l immatriculation au répertoire es métiers, à l exclusion e celles qui sont assujetties à l immatriculation au registre es entreprises e la batellerie artisanale : CHAMBRE DE MÉTIERS ; personnes physiques et sociétés assujetties à l immatriculation au registre es entreprises e la batellerie artisanale : CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE ; sociétés civiles et autres que commerciales, sociétés exercice libéral, personnes morales assujetties à l immatriculation au registre u commerce et es sociétés autres que celles énumérées aux précéents paragraphes, établissements publics inustriels et commerciaux, groupements intérêt économique et groupements européens intérêt économique, agents commerciaux : GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT ; personnes exerçant, à titre e profession habituelle, une activité inépenante réglementée ou non, autre que commerciale, artisanale ou agricole, employeurs ont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre u commerce et es sociétés, au répertoire es métiers, ou au registre es entreprises e la batellerie artisanale et qui ne relèvent pas u CFE es chambres agriculture : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) et LES CAISSES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES DOM ; personnes physiques et morales exerçant à titre principal es activités agricoles : CHAMBRES D AGRICULTURE ; personnes assujetties à la TVA, à l impôt sur le revenu au titre es bénéfices inustriels et commerciaux, au titre es bénéfices non commerciaux, personnes assujetties à l impôt sur les sociétés, ès lors qu elles exercent leur activité à titre e profession habituelle, qu elles ne relèvent pas es ispositions précéentes et qu elles n ont pas autres obligations éclaratives que statistiques et fiscales : CENTRES DES IMPÔTS. La éclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut éclaration auprès es organismes estinataires ès lors qu elle est régulière et complète à l égar e ce ernier. Elle interrompt les élais à l égar e ces organismes. Un CFE est compétent à l égar une entreprise qui a son siège social ou un établissement situé ans son ressort géographique. 2.2 Comment est ientifiée votre entreprise? Le CFE transmet à chaque aministration ou organisme les informations et les pièces qui les concernent. Le numéro ientité e votre entreprise et e ses établissements élivré par l INSEE lorsque vous avez accompli votre éclaration auprès u CFE compren un numéro unique ientification et un numéro établissement. Le numéro unique ientification ou numéro SIREN ientifie l entreprise (entreprise personnelle ou société). Il est composé e neuf chiffres. mars 13

14 Vous créez votre entreprise Le numéro SIRET ientifie chaque établissement e l entreprise. Il est attribué même lorsque cette ernière n est constituée que par un établissement. Ce numéro est constitué u numéro unique ientification (n SIREN) et un numéro complémentaire e cinq chiffres : SIRET = SIREN + N Interne e Classement permet e istinguer les établissements une entreprise Exemple : C est ce numéro que vous evrez utiliser ans toutes vos émarches avec les organismes e Sécurité sociale et l aministration, qui établiront sur cette base leurs échanges informations. L INSEE vous attribue aussi, en fonction e votre activité, le coe APE (Activité principale exercée) à partir e la nomenclature NAF (Nomenclature es activités françaises). C est un numéro e trois chiffres et une lettre qui sert notamment au recensement es statistiques sur l activité es entreprises. Exemple : B 14 mars

15 3 Vous êtes travailleur inépenant mars 15

16 Vous êtes travailleur inépenant 3.1 Généralités Le Coe e la Sécurité sociale consière comme relevant u régime es employeurs et travailleurs inépenants toute personne physique exerçant même à titre accessoire une activité non salariée sur le territoire français. À ce titre, vous pouvez être affilié à ivers régimes particuliers e Sécurité sociale : l assurance malaie, gérée par la CANAM (Caisse nationale assurance malaie es travailleurs inépenants), le régime assurance vieillesse, invaliité, écès et retraite complémentaire es artisans, géré par la CANCAVA (Caisse autonome nationale e compensation e l assurance vieillesse artisanale) ; ou bien le régime assurance vieillesse es inustriels et commerçants géré par l ORGANIC (Organisation autonome nationale assurance vieillesse e l inustrie et u commerce) ; ou bien les régimes assurance vieillesse, invaliité, écès et retraite complémentaire es iverses professions libérales, gérés par es organismes particuliers regroupés au sein une caisse nationale, la CNAVPL (Caisse nationale assurance vieillesse es professions libérales) ; ou bien les régimes assurance vieillesse, invaliité, écès et retraite complémentaire es avocats, la CNBF (Caisse nationale es barreaux français). Les caisses malaie, AVA et Organic seront regroupées en ans le RSI. Cotisation personnelle allocations familiales, CSG, CRDS Vous êtes reevable auprès e l URSSAF ont vous relevez une cotisation personnelle allocations familiales, en plus e la contribution sociale généralisée (CSG) et e la contribution au remboursement e la ette sociale (CRDS). Contribution à la formation professionnelle (CFP) En tant que travailleur inépenant, vous bénéficiez personnellement u roit à la formation professionnelle continue. Si vous êtes commerçant ou exercez une profession libérale, vous êtes à ce titre reevable une contribution qui est aussi recouvrée par l URSSAF. Si vous êtes artisan, la contribution à la formation professionnelle est recouvrée ans les mêmes conitions que la taxe pour frais e chambre e métiers, c est-à-ire par le Trésor public. Pour, le montant e la CFP est égal à 47 euros et est réglé au 15 février mars

17 Attention! Il importe e ifférencier la contribution à la formation professionnelle ont vous êtes reevable en tant que travailleur inépenant e celle que vous evez au titre e la formation e vos salariés. Sont notamment consiérés comme travailleurs non salariés : tout associé une société en nom collectif ; tout commanité, gérant ou non, une société en commanite simple et par actions ; tout gérant majoritaire ou faisant partie un collège majoritaire e SARL, c est-à-ire ceux posséant plus e la moitié u capital social. 3.2 Que evez-vous faire? Vous evez être immatriculé auprès e l URSSAF ans la circonscription e laquelle est situé votre lieu exercice pour le versement e la cotisation personnelle allocations familiales, e la CSG, e la CRDS et le cas échéant e la CFP si vous exercez une profession commerciale, inustrielle ou libérale. Il vous faut aresser votre éclaration auprès u CFE uquel vous relevez ans les huit jours qui suivent le ébut e votre activité. 3.3 Comment éclarer vos revenus? Vous evez communiquer le montant e vos revenus chaque année, ans le care e la éclaration commune es revenus, éclaration aressée par la Caisse assurance malaie es non-salariés. Cette ernière transmet aux autres régimes les informations nécessaires au calcul es cotisations. Celle-ci peut être effectuée par Internet sur le site net-entreprises.fr. Dans la mesure où vous n avez pas retourné cette éclaration commune e revenus, vous serez tenu aresser une éclaration à chacun es régimes. 3.4 Comment sont calculées vos cotisations? Elles sont assises sur le revenu professionnel non salarié non agricole retenu pour le calcul e l impôt sur le revenu ou, le cas échéant, sur es assiettes forfaitaires si vous ébutez votre activité. L assiette es cotisations ues par les travailleurs inépenants est éfinie par l article L u Coe e la sécurité sociale. mars 17

18 Vous êtes travailleur inépenant «Article L (moifié par la loi n o u 2 août 2005, art. 10-IV, Journal officiel u 3 août 2005) Les cotisations assurance malaie et maternité et allocations familiales es travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations assurance vieillesse es professions artisanales, inustrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur es revenus forfaitaires. Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul e l impôt sur le revenu avant éuctions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au euxième alinéa u I e l article 154 bis u Coe général es impôts, à l exception es cotisations versées aux régimes facultatifs institués ans les conitions fixées par l article L u présent coe par les assurés ayant ahéré auxits régimes avant la ate effet e l article 24 e la loi n u 11 février 1994 relative à l initiative et à l entreprise iniviuelle, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas u a u 5 e l article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC u Coe général es impôts. Il n est pas tenu compte es reports éficitaires, es amortissements réputés ifférés au sens u 2 u 1 e l article 39 u Coe général es impôts et es plus-values et moins-values à long terme ainsi que es provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F u Coe général es impôts. Sont également pris en compte, ans les conitions prévues au euxième alinéa, les revenus tirés e la location e tout ou partie un fons e commerce, un établissement artisanal, ou un établissement commercial ou inustriel muni u mobilier ou u matériel nécessaire à son exploitation, que la location, ans ce ernier cas, comprenne ou non tout ou partie es éléments incorporels u fons e commerce ou inustrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise es actes e commerce au titre e l entreprise louée ou y exerce une activité. Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage u revenu professionnel e l avant-ernière année ou es revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est éfinitivement connu, les cotisations font l objet une régularisation. Le montant es acomptes provisionnels e cotisations sociales us au titre une année civile peut être calculé sur la base es revenus e cette année estimés par l assuré sur emane e celui-ci à l organisme e recouvrement. Une majoration e retar e 10 % est appliquée sur l insuffisance e versement es acomptes provisionnels lorsque le revenu éfinitif au titre e la même périoe est supérieur e plus un tiers au revenu estimé par l assuré. Cette majoration est recouvrée et contrôlée ans les conitions fixées aux articles L et L Sans préjuice u précéent alinéa, les cotisations mentionnées au premier alinéa ues au titre e la première année civile activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéer ix-huit fois la valeur e la base mensuelle e calcul es prestations familiales en vigueur au 1 er octobre e l année précéente ; celles ues au titre e la euxième année civile activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéer vingt-sept fois cette valeur. Par érogation aux quatrième et sixième alinéas, et sans préjuice e l article L , les travailleurs non salariés imposés suivant le régime visé à l article 50-0 ou à l article 102 ter u Coe général es impôts peuvent emaner à ce que leurs cotisations soient, ès l année au titre e laquelle elles sont ues, calculées sur la base u revenu effectivement réalisé.» 18 mars

19 Les cotisations sont fixées pour la périoe u 1 er janvier au 31 écembre e chaque année, et sont calculées par l URSSAF chaque année à titre provisionnel en pourcentage u revenu professionnel e l avant-ernière année ou bien une assiette forfaitaire. Lorsque le revenu professionnel est éfinitivement connu, les cotisations font l objet une régularisation. Exemples e calcul e la cotisation personnelle allocations familiales, e la CSG et e la CRDS Cas 1 : Début activité en La cotisation et les contributions sont calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire : la première année activité jusqu au 31 écembre, sur ix-huit fois le salaire e base annuel retenu pour le calcul es prestations familiales (soit euros), soit un montant à régler e 218 euros par trimestre ; la euxième année activité jusqu au 31 écembre, sur vingt-sept fois le salaire e base annuel retenu pour le calcul es prestations familiales (soit euros), soit un montant à régler e 327 euros par trimestre. Elle est ue à compter u premier jour activité. Elle est réglée aux ates suivantes : le premier trimestre le 15 mai ; le euxième trimestre le 15 août ; le troisième trimestre le 15 novembre ; le quatrième trimestre le 15 février. Vous avez au moins trois mois avant e régler votre première cotisation quel que soit le moe e paiement (trimestriel ou mensuel). Exemples En cas e paiement trimestriel : si vous ébutez votre activité le 6 janvier, vous réglerez votre première cotisation le 15 mai ; si vous ébutez votre activité le 17 février, vous réglerez votre première cotisation le 15 août avec la euxième cotisation. En cas e paiement mensuel : si vous ébutez votre activité le 18 janvier et que vous avez ahéré au prélèvement mensuel avant le 20 janvier, vous réglerez votre première cotisation le 20 avril ; si vous ébutez votre activité le 25 janvier et que vous avez ahéré au prélèvement mensuel avant le 20 février, vous réglerez votre première cotisation le 20 mai. Lors e la secone année, pour les troisième et quatrième trimestres, il est procéé à une régularisation sur la base u revenu réel e la première année activité. mars 19

20 Vous êtes travailleur inépenant Exemple Début activité le 15 avril : Périoe Date appel Cotisation e ébut activité appelée u 16 avril au 31 écembre e trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire 3 e trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire 4 e trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire 1 er trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire 2 e trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire 3 e trim e trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire et 1 re moitié e la régularisation (1 er et 2 e trimestres ) sur revenu Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire et 2 e moitié e la régularisation (3 e et 4 e trimestres ) sur revenu Cas 2 : Moalités e calcul à partir e la troisième année activité La cotisation est calculée, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel non salarié e l avant-ernière année. Elle est taxée office en cas e non-fourniture u revenu. Celle-ci est calculée provisoirement sur la base e la moyenne, majorée e 30 %, es revenus es eux années antérieures à l année ont le revenu n a pas été éclaré. Cette taxation ne peut toutefois être : inférieure à la cotisation majorée e 30 % qui serait ue sur les revenus e l avant-ernière année ; inférieure à celle calculée sur un revenu égal à 50 % u plafon annuel e la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier e l année au cours e laquelle est notifiée la taxation. Les éficits éclarés au titre es années ont les revenus sont retenus pour le calcul e la taxation office sont consiérés comme es revenus nuls. Si urant eux ans l employeur ou le travailleur inépenant ne fournit pas ses revenus professionnels non salariés, la taxation provisionnelle est calculée sur cinq fois le plafon e la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier e l année au cours e laquelle est notifiée la taxation. 20 mars Cette règle s applique ès lors que le cotisant n a pas éclaré : soit les eux erniers revenus ; soit un es eux erniers revenus.

21 Les taux applicables sont : pour la cotisation personnelle allocations familiales : 5,40 % sur la totalité u revenu professionnel ; pour la CSG : 7,50 % u revenu professionnel et es cotisations sociales personnelles obligatoires ; pour la CRDS : 0,50 % u revenu professionnel et es cotisations sociales personnelles obligatoires. La cotisation provisionnelle fait l objet une RÉGULARISATION DÉFINITIVE, lorsque le revenu professionnel est éfinitivement connu. Exemple Si vous avez ébuté votre activité au cours u premier trimestre : Périoe Date appel Cotisation e ébut activité appelée à compter u premier jour activité au 31 écembre 1 er trimestre e trimestre e trimestre e trimestre Cotisation provisionnelle sur revenu e l année 2004 Cotisation provisionnelle sur revenu e l année 2004 Cotisation provisionnelle sur revenu e l année re moitié e la régularisation (1 er et 2 e trimestres 2005) sur revenu 2005 Cotisation provisionnelle sur revenu e l année e moitié e la régularisation (3 e et 4 e trimestres 2005) sur revenu 2005 Il existe bien sûr es situations particulières pour lesquelles l assiette es cotisations est calculée ifféremment. C est le cas, entre autres, es corresponants locaux e presse. La CSG est calculée sur le revenu professionnel pris en compte pour la étermination e la cotisation personnelle allocations familiales, en ajoutant à ce ernier le montant es cotisations que vous avez acquittées auprès es régimes obligatoires au cours u même exercice (allocations familiales, malaie-maternité, vieillesse). La CSG éuctible et non éuctible pour le calcul e l impôt sur le revenu, la contribution à la formation professionnelle, la contribution aux unions régionales e méecins ne oivent pas être intégrées. Les moalités e recouvrement e la CRDS sont semblables à celles retenues pour la CSG. mars 21

22 Vous êtes travailleur inépenant Dispositions particulières aux DOM Débuter son activité Les cotisations sociales sont calculées sur la base e vos revenus professionnels e l année n 2 (1). Toutefois, epuis le 1 er janvier 2001, ate entrée en vigueur e la loi orientation, le travailleur inépenant en ébut activité bénéficie penant vingt-quatre mois une exonération e certaines charges sociales (2). Ces vingt-quatre mois s étalent e la ate e création e l entreprise jusqu au jour suivant le vingt-quatrième mois activité. Exemple Pour un ébut activité au 3 janvier 2001, l exonération s applique jusqu au 4 janvier Attention! Lorsque les vingt-quatre mois sont terminés, il est réclamé, au travailleur inépenant, une cotisation proratisée, en fonction u nombre e jours restant ans le trimestre en cours. Exemple L intéressé a ébuté le 14 juin Les vingt-quatre mois se termineront le 15 juin Il restera onc à courir quinze jours, au titre u euxième trimestre En amettant que la cotisation pour un trimestre plein se serait élevée pour ce travailleur inépenant à 152,45 euros, il lui sera réclamé : au titre u euxième trimestre 2004 : une cotisation, proratisée sur la base e quinze jours, soit 152,45 euros 15/90 jours = 25,41 euros, payable le ; au titre es troisième et quatrième trimestres 2004 : la totalité e la cotisation trimestrielle, soit 152,45 euros, payable respectivement les , et Cas pratique Vous créez votre entreprise au 1 er janvier 2004, vous bénéficiez une exonération es cotisations allocations familiales, CSG et CRDS jusqu au 31 écembre 2005 (3). En mai, votre revenu professionnel est connu, il est e euros. Le tableau ci-essous présente une estimation e vos cotisations et contributions sociales et les ates échéances : (1) Sauf contribution à la formation professionnelle : l assiette e calcul correspon au plafon annuel e Sécurité sociale. Pour l année, la cotisation est fixée à 47 euros. (2) Cotisation assurance malaie (AM), assurance vieillesse (AV), cotisation personnelle allocations familiales (CPAF) ; Contribution sociale généralisée (CSG), et Contribution au remboursement e la ette sociale (CRDS). (3) Vous restez reevable e la Contribution à la formation professionnelle (CFP). 22 mars

23 ARTISAN COMMERCANT/INDUSTRIEL ÉCHÉANCES ORGANISME CONVEN- TIONNÉ Malaie/ Maternité URSSAF/CGSS Allocations familiales CSG/CRDS AVA RETRAITE Invaliité/ Décès ORGANISME CONVEN- TIONNÉ Malaie/ Maternité URSSAF/CGSS Allocations familiales CSG/CRDS AVA RETRAITE Invaliité/ Décès avril 1 er mai 15 mai 31 juill. Exonéré (3) Exonéré (3) 15 août 1 er oct. 15 nov févr. 1 er avril 15 mai 31 juill. Exonéré (3) Exonéré (3) 15 août 1 er oct. 15 nov. 15 févr. 1 er avril 15 mai 670 Q 670 Q 31 juill. 15 août 670 Q 670 Q 1 er oct. 15 nov. 670 Q 670 Q (3) Vous restez reevable e la contribution à la formation professionnelle (CFP). mars 23

24 Vous êtes travailleur inépenant Assiettes et taux e cotisations obligatoires Assiette Artisan Taux Commerçant ou inustriel Malaie-maternité Dans la limite e euros Dans la limite e euros 0,60 % 5,90 % Inemnités journalières Dans la limite e euros 0,50 % Allocations familiales CPAF Totalité u revenu professionnel 5,40 % CSG/CRDS Totalité u revenu professionnel + Cotisations sociales obligatoires 8,00 % Formation professionnelle CFP Sur la base e euros 0,15 % Retraite e base Dans la limite e euros 16,65 % Retraite complémentaire Retraite complémentaire es conjoints Dans la limite e euros Dans la limite e euros 7,00 % 6,50 % Invaliité-écès Dans la limite e euros 2,00 % 1,50 % 3.5 Quan evez-vous payer? L URSSAF ou la CGSS compétentes pour recouvrer vos cotisations personnelles allocations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement e la ette sociale, exigibles ans les quinze premiers jours u euxième mois e chaque trimestre au titre u trimestre civil antérieur, sont celles ans le ressort esquelles s exerce votre activité. Premier trimestre : 15 mai ; euxième trimestre : 15 août ; troisième trimestre : 15 novembre ; quatrième trimestre : 15 février. 24 mars Si vous avez ahéré au prélèvement mensuel e vos cotisations, vous serez prélevé le 20 e chaque mois ans les conitions suivantes : ix prélèvements provisionnels e janvier à octobre calculés sur les revenus e l année n 2; un ou eux prélèvements permettant la régularisation en novembre et écembre sur les revenus e l année n 1; si vous ahérez avant le 1 er écembre e l année n, votre cotisation u quatrième trimestre normalement ue le 15 février e l année n + 1 sera répartie elle aussi en ouze mensualités.

25 Exemples Pour la régularisation : Si vous n avez pas assez réglé provisionnellement e cotisations : si le calcul fait apparaître un montant inférieur à une es ix mensualités, il est recouvré en novembre, si le calcul fait apparaître un montant inférieur au ouble une es ix mensualités, le montant (ientique aux ix cotisations provisionnelles) est recouvré au mois e novembre et le sole au mois e écembre, si le calcul fait apparaître un montant supérieur au ouble une es ix mensualités, le montant est recouvré par moitié au mois e novembre et au mois e écembre ; si vous avez éjà trop réglé e cotisations, le montant u sole est remboursé au cotisant avant le 30 novembre. Dispenses et exonérations es cotisations personnelles allocations familiales Si vous justifiez un revenu professionnel inférieur à un certain montant (4 336 euros pour l année ), vous êtes ispensé e verser la cotisation personnelle allocations familiales, la CSG et la CRDS. Si vous êtes âgé au moins e 65 ans ou 60 ans pour les femmes veuves, célibataires, séparées ou ivorcées, à conition que vous ne viviez pas maritalement, et si vous justifiez avoir assumé la charge au moins quatre enfants jusqu à l âge e 14 ans penant au moins neuf années, vous êtes exonéré e la cotisation personnelle allocations familiales, e la CSG et e la CRDS (article R u Coe e la Sécurité sociale). L URSSAF ou la CGSS e votre circonscription sont à votre isposition pour vous fournir e plus amples renseignements. mars 25

26

27 4 Vous embauchez un salarié mars 27

28 Vous embauchez un salarié 4.1 La éclaration unique embauche (renue obligatoire par le écret n u 1 er avril 1998 JO u 4 avril) La éclaration unique embauche permet effectuer en une seule éclaration les sept formalités suivantes 1 La éclaration préalable à l embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage e recruter un salarié. 2 La éclaration e première embauche ans un établissement. 3 La emane immatriculation u salarié au régime général e la Sécurité sociale. 4 La emane affiliation au régime assurance chômage. 5 La emane ahésion à un service e méecine u travail. 6 La éclaration embauche u salarié auprès u service e méecine u travail en vue e la visite méicale obligatoire. 7 La liste es salariés embauchés pour le préétablissement e la éclaration annuelle e onnées sociales (DADS) sur support papier. Comment et où effectuer la éclaration unique embauche? Par Internet, sur le site Par Minitel sur EMBAUCHE XX [XX étant le numéro e épartement où est situé votre établissement. Pour la Réunion, XX oit être remplacé par RE (1) ]. Par transferts automatisés par le EMBAUCHE XX*DXX (la transmission s effectue via un automate e saisie). Par courrier en retournant votre éclaration (cf. imprimé chapitre 19) au «Service éclaration embauche» e l URSSAF ou e la CGSS ont relève votre établissement. Par télécopie auprès e l URSSAF ou e la CGSS ont relève votre établissement. Quan établir votre éclaration unique embauche? Les informations concernant la DPAE oivent obligatoirement être fournies avant l embauche u salarié, au plus tôt huit jours avant l embauche, au plus tar le ernier jour ouvrable précéant l embauche (envoi par courrier) ou ans les instants précéant l embauche (envoi par Internet, Minitel, télécopie). Si vous employez à plusieurs reprises le même salarié (intermittent, extra, contrat e très courte urée...), une éclaration préalable à l embauche est nécessaire à chaque fois. Vous pouvez compléter ultérieurement votre DUE pour accomplir les formalités autres que la DPAE. 28 mars (1) A noter que la Réunion n est pas concernée par les transferts automatisés.

29 Dans ce cas, vous evez respecter les élais éclaratifs iniqués ans le tableau ci-essous : Sept formalités 1 La éclaration préalable à l embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage e recruter un salarié. 2 La éclaration une première embauche ans un établissement. 3 La emane immatriculation u salarié au régime général e la Sécurité sociale. 4 La emane affiliation au régime assurance chômage. 5 La emane ahésion à un service e santé au travail. 6 La éclaration embauche u salarié auprès u service e santé au travail en vue e la visite méicale obligatoire. 7 La liste es salariés embauchés pour le préétablissement e la éclaration annuelle e onnées sociale (DADS). Délais éclaratifs Avant l embauche et au plus tôt huit jours avant l embauche. Dans les huit jours suivant l embauche. Dans les huit jours suivant l embauche. Dans les eux mois e l embauche u premier salarié. Dès l embauche u premier salarié. Avant l embauche (obligatoirement ans certains cas) ou au plus tar avant expiration e la périoe essai. Au moins une fois par an, et au plus tar ébut octobre. L URSSAF ou la CGSS estinataire est celle ans le ressort territorial e laquelle est situé l établissement où vous employez le salarié. La éclaration fait alors l objet un enregistrement par cet organisme estinataire. Ce ernier vous aresse alors un accusé réception ont une partie oit être remise à votre futur salarié, ce qui fait foi e la ate et e l heure à laquelle vous avez accompli cette éclaration. Si vous transmettez votre DUE par Internet, l accusé e réception est isponible imméiatement en ligne. La éclaration unique embauche aressée à l organisme e recouvrement vaut éclaration ou emane auprès e l aministration, u service ou e l organisme ès lors qu elle est régulière et complète en ce qui le concerne. Si vous ésirez obtenir es renseignements complémentaires, vous pouvez contacter l URSSAF ou la CGSS ont relève votre établissement. 4.2 L immatriculation u salarié à la Sécurité sociale Le salarié possèe un ocument immatriculation ou une carte assuré social De la caisse primaire e son lieu e résience : vous n avez pas e émarche à effectuer en vue e l immatriculation. mars 29

30 Vous embauchez un salarié D une caisse primaire un autre épartement : vous invitez le salarié à faire la emane e mutation e son ossier auprès e la caisse primaire e son lieu e résience. D un autre organisme assurance malaie (Caisse es non-salariés, Caisse e prévoyance SNCF, Caisses es professions libérales...) : vous invitez le salarié à faire connaître son changement e régime auprès e la Caisse primaire e son lieu e résience. Le salarié ne possèe pas e ocument immatriculation Vous êtes tenu e faire la emane immatriculation à la caisse primaire e son lieu e résience habituelle ans les huit jours suivant l embauche, à l aie e la éclaration unique embauche. Remarque! La carte «vitale» et l attestation e roits sont les justificatifs à l assurance malaie u salarié et e sa famille, elle sera emanée : en cas hospitalisation, par le bureau es entrées e l hôpital ; en cas e ispense avance es frais méicaux, pharmaceutiques, etc. L attestation mentionne onc es renseignements confientiels réservés au seul usage es professionnels e santé : un employeur ne oit pas en exiger la prouction. Pour justifier e la qualité assuré social auprès autres tiers (employeurs notamment), la caisse peut élivrer sur la emane e l assuré une carte immatriculation ou une attestation ne comportant pas information confientielle. La carte «vitale» peut être prouite auprès un tiers pour justifier le numéro e Sécurité sociale. Le rôle e la caisse primaire Assujettissement u salarié au régime général en qualité assuré social. Attribution un numéro immatriculation au salarié. Affiliation à la caisse primaire e son lieu e résience qui sera chargée e lui servir ses prestations. Communication à l employeur u numéro immatriculation qui servira à tout échange avec la Sécurité sociale. Le numéro e Sécurité sociale : un élément clé e l ientification es salariés. C est quoi? 30 mars Nom e naissance. Nom marital (éventuellement). Prénom(s) ans l orre e l état civil. Date et lieu e naissance. Département et commune si né(e) en France.

31 Pays si né(e) à l étranger. Aresse. Numéro e sécurité sociale ou numéro inscription au répertoire (NIR). Remarque! Les mois e naissance peuvent être supérieurs à 12 (20, 30...) pour les assurés nés à l étranger. Pour la Corse, le coe épartement peut prenre les valeurs 2A ou 2B, ans les DOM ce coe est L assujettissement à la Sécurité sociale Sont assujetties obligatoirement au régime général e Sécurité sociale toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit sur le territoire français, quels que soient le montant et la nature e leur rémunération, la forme, la nature ou la valiité e leur contrat. L employeur se éfinit comme la personne pour le compte ou sous l autorité e laquelle le travail est effectué, et qui en assume la rémunération. Cette qualité est attachée à toutes les personnes physiques ou morales qui emploient à quelque titre que ce soit u personnel salarié ou assimilé. 4.4 Ahésion à un régime e retraite et prévoyance Vous evez ahérer à un régime e retraite ou e prévoyance complémentaire et obligatoirement y affilier vos salariés u régime général. Destinés à compléter les prestations u régime général, les régimes complémentaires e retraite es salariés u secteur non agricole se regroupent pour l essentiel en eux catégories : le régime es cares, placé sous le contrôle un organisme paritaire énommé AGIRC (Association générale es institutions e retraite es cares) ; le régime es salariés non cares, placé sous le contrôle e l ARRCO (Association es régimes e retraite complémentaire). Cet accor a été étenu aux cares ans la limite u plafon e la Sécurité sociale. mars 31

32 Vous embauchez un salarié L âge obtention e la retraite complémentaire au taux plein est fixé à 65 ans. Une liquiation à un âge moins élevé est possible, mais ans ce cas, les roits perçus sont réuits. Remarque! Vous pouvez aussi ahérer à un régime e prévoyance qui servira à vos salariés es avantages complémentaires pouvant corresponre aux risques les plus ivers comme le écès, l invaliité, la malaie. 32 mars

33 5 Quelles cotisations payer? mars 33

34 Quelles cotisations payer? 5.1 Généralités Des cotisations sont ues au titre e l emploi e travailleurs salariés et assimilés relevant u régime général e Sécurité sociale. Vous evez verser à l URSSAF, ans le ressort e laquelle se trouve votre entreprise : en ce qui concerne l entreprise, les parts patronales ; au titre e vos salariés, les parts ouvrières. Quelles cotisations? Les cotisations assurances sociales couvrant les risques malaie, maternité, invaliité, écès et vieillesse comportent une part patronale et une part ouvrière. La cotisation couvrant les risques accients u travail et malaies professionnelles, la cotisation allocations familiales et la contribution soliarité autonomie sont exclusivement à votre charge. D autres contributions ou versements sont également recouvrés par les URSSAF selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement es cotisations u régime général. La contribution sociale généralisée sur les revenus activité et e remplacement est à la charge u salarié. Elle est en principe ue par toute personne fiscalement omiciliée en France et à la charge un régime obligatoire français assurance malaie. La contribution au remboursement e la ette sociale est aussi assise sur les revenus activité et e remplacement. De même, elle est ue par toute personne fiscalement omiciliée en France et à la charge un régime obligatoire français assurance malaie. La contribution estinée au Fons national aie au logement (FNAL), fons géré par la Caisse es épôts et consignations, qui centralise les recettes et les épenses afférentes à l allocation e logement en faveur es personnes âgées, es hanicapés et es salariés e moins e 25 ans aux ressources moestes. La contribution au FNAL est exclusivement à votre charge. Vous êtes par ailleurs reevable e la contribution supplémentaire si vous employez plus e neuf salariés et êtes tenus au versement mensuel es cotisations. Le versement transport est à votre charge si vous employez plus e neuf salariés ans un périmètre e transports urbains. 34 mars

35 La taxe e 8 % sur les contributions patronales estinées au financement es prestations complémentaires e prévoyance lorsque vous êtes tenus au versement mensuel es cotisations. 5.2 Sur quelle base les cotisations sont-elles calculées? L assiette es cotisations Les parts patronales et les parts salariales sont calculées sur le montant global es rémunérations et e ce qui est assimilé à es rémunérations. Cela constitue l assiette es cotisations. On appelle rémunérations en espèces Les salaires mensuels (en général) ; les heures supplémentaires ; les congés payés versés par l employeur ou par un tiers (1) ; les primes e toute nature ; les gratifications ; les inemnités ; les allocations complémentaires aux inemnités journalières (malaie, maternité, accients u travail) e la Sécurité sociale versées par l employeur ou pour son compte par l entremise un tiers ; les pourboires ; les inemnités e élai-congé (préavis) ; etc. On appelle rémunérations en nature L avantage qui consiste ans la fourniture ou la mise à isposition un bien ou service, permettant au salarié e faire l économie es frais qu il aurait û normalement supporter. Les avantages «nourriture» Vous evez évaluer le montant e l avantage en nature, si vous fournissez es repas gratuits ou à prix moiques à vos salariés. A) Vous fournissez gratuitement les repas ou les réglez irectement à un tiers L évaluation e l avantage en nature est forfaitaire et est fixée pour l année à 4,15 euros par repas soit 8,30 euros par jour (pour eux repas). Ce montant est revalorisé le 1 er janvier e chaque année. (1) Caisses e congés payés ont caisse e congés payés pour le bâtiment et les travaux publics. mars 35

36 Quelles cotisations payer? Attention! Pour les entreprises u secteur es hôtels, cafés et restaurants, l avantage en nature est évalué à 3,11 euros par repas (montant en vigueur au 1 er juillet 2005 et evant être revalorisé au 1 er juillet ). B) Vous fournissez le repas à prix moique : Deux cas e figure : Le salarié pren ses repas chez vous : Sa participation financière est inférieure à l évaluation forfaitaire e 4,15 euros ; vous evez réintégrer la ifférence ans l assiette es cotisations ; Exemple Le salarié pren ses repas chez vous et paie 1,50 euro son repas. L avantage en nature à réintégrer ans l assiette est e 2,65 euros par repas (4,15 euros 1,50 euro). Le salarié pren ses repas à la cantine ou au restaurant entreprise Lorsque sa participation financière est inférieure à l évaluation forfaitaire e 4,15 euros : vous evez réintégrer la ifférence ans l assiette es cotisations si la participation salariale est inférieure à 50 % e l évaluation forfaitaire (soit 2,075 euros en ) ; si la participation u salarié est au moins égale à 50 % e l évaluation forfaitaire (soit 2,075 euros en ), l avantage en nature peut être négligé : Exemple La participation u salarié est e 1,50 euro par repas : vous evez réintégrer 2,65 euros (4,15 euros 1,50 euro). Si en revanche sa participation s élève à 2,5 euros (> 50 %), l avantage en nature peut être négligé. C) Le salarié bénéficie e titres-restaurant La part que vous prenez en charge est exclue e l assiette es cotisations, y compris e celle e la CSG et e la CRDS lorsqu elle est comprise entre 50 % et 60 % e la valeur nominale u titre, ans la limite maximale un montant fixé à 4,89 euros à compter u 1 er janvier (loi e finances pour ). Exemple Le titre-restaurant a une valeur e 7,10 euros. Vous participez pour 4,80 euros : vous evez réintégrer 4,80 euros ans l assiette es cotisations car la limite e 50 %-60 % n est pas respectée (votre participation evrait être comprise entre 3,55 euros et 4,26 euros). En revanche, si la participation e l employeur est comprise entre 50 % et 60 % e la valeur u titre mais excèe 4,89 euros, il convient e ne réintégrer ans l assiette es cotisations que la fraction excéentaire aux 4,89 euros. Les avantages logement Vous evez évaluer l avantage constitué par la mise à isposition gratuite un logement à votre salarié. 36 mars

37 Vous isposez un roit option entre l évaluation forfaitaire et l évaluation en fonction e la valeur locative servant à l établissement e la taxe habitation ou à éfaut la valeur réelle. A) L évaluation forfaitaire e l avantage en nature logement est fonction e la rémunération brute mensuelle que perçoit le salarié Cet avantage est fixé sur la base une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Barème pour l année (Montants exprimés en euros) Rémunération brute mensuelle Inférieure à 1 294,50 e 1 294,50 à 1 553,39 e 1 553,40 à 1 812,29 e 1 812,30 à 2 330,09 e 2 330,10 à 2 847,89 e 2 847,90 à 3 365,69 e 3 365,70 à 3 883,49 à partir e 3 883,50 Avantage en nature pour une pièce Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale Exemples Pour un salarié ont la rémunération brute mensuelle en espèces est e euros et logé ans un appartement comportant une seule pièce, l avantage en nature logement est fixé à 80 euros. Pour un salarié ont la rémunération brute mensuelle en espèces est e euros et logé ans un appartement e trois pièces, l avantage en nature logement est fixé à 186 euros (3 62 euros). B) L évaluation e l avantage en nature logement selon la valeur locative brute servant à l établissement e la taxe habitation L avantage en nature logement peut également être estimé après la valeur locative servant à l établissement e la taxe habitation ou à éfaut après la valeur locative réelle. Dans ce cas, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) que vous prenez en charge sont pris en compte après leur valeur réelle. L avantage véhicule Vous evez évaluer l avantage constitué par la mise à isposition permanente un véhicule à votre salarié. Vous isposez un roit option entre l évaluation forfaitaire et l évaluation en fonction es épenses réelles. A) L évaluation forfaitaire annuelle selon que le véhicule est acheté ou en location En cas e mise à isposition un véhicule appartenant à l entreprise, l avantage en nature est estimé à 9 % u coût achat pour un véhicule e moins e cinq ans et à 6 % pour un véhicule e plus e cinq ans. mars 37

38 Quelles cotisations payer? Si vous prenez par ailleurs en charge les frais e carburant résultant e l usage privé u véhicule par le salarié, ces forfaits sont respectivement portés à 12 % (véhicule e moins e cinq ans) et à 9 % (véhicule e plus e cinq ans). Lorsque le véhicule est en location, l évaluation forfaitaire est égale à 30 % u coût global annuel e la location, e l entretien et e l assurance. Ce taux est porté à 40 % e ce même coût lorsque vous prenez en charge les frais e carburant résultant e l utilisation privée u véhicule par le salarié. B) L évaluation basée sur les épenses réelles (véhicule acheté ou en location) L avantage en nature véhicule peut être également évalué sur la base es épenses réellement engagées par l employeur. Cette estimation varie selon que le véhicule est acheté par l entreprise ou est en location et pren en compte : le coût achat (à raison e 10 % ou 20 % selon que le véhicule a plus ou moins e cinq ans) ou le coût global annuel e la location ; les frais entretien, le coût e l assurance et le cas échéant les frais e carburant à usage privé. Vous evez, à partir u résultat obtenu, évaluer l avantage en fonction u nombre e kilomètres parcourus par le salarié pour son usage personnel rapporté au nombre e kilomètres parcourus par le véhicule pour la même périoe. Avantages outils issus es nouvelles technologies e l information et e la communication (NTIC) L avantage en nature ont bénéficie le salarié en raison e la mise à isposition permanente ans le care e son activité professionnelle outils issus NTIC (téléphone mobile, micro-orinateur portable, Internet...) oit être évalué sur option e l employeur : sur la base es épenses réellement engagées ou sur la base un forfait annuel corresponant à 10 % u coût achat e cet outil ou, le cas échéant, e l abonnement toutes taxes comprises. Autres avantages en nature Si vous faites bénéficier votre salarié autres avantages en nature, tels que la fourniture ou la mise à isposition autres biens ou services (voyages agrément, etc.), vous evez les réintégrer ans l assiette es cotisations pour leur valeur réelle. 38 mars Sont exclus e l assiette Les inemnités journalières assurance malaie versées par la Sécurité sociale ; les inemnités légales ou conventionnelles e licenciement ;

39 les éommagements au titre es frais professionnels comme les inemnités e gran éplacement allouées à es salariés empêchés e regagner chaque jour leur lieu e résience u fait e leurs conitions e travail (ans certaines conitions et limites). Déuction es frais professionnels : conitions et limites autorisées Les frais professionnels, qu est-ce que c est? Ce sont es épenses supplémentaires, e caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l emploi : engagées par le salarié au titre e l accomplissement e ses missions ; onnant lieu au versement une prime, inemnité, allocation ou à un remboursement e la part e l employeur ; pouvant être exclues e l assiette es cotisations ans certaines limites et conitions. Les ifférentes primes ou inemnités Elles peuvent être réglées, selon les cas, par es allocations forfaitaires, ou sur présentation e justificatifs (frais réels). Prime e repas sur le lieu e travail Elle est versée au salarié compte tenu es conitions particulières e travail u salarié ans l entreprise (en équipe, posté, en continu, e nuit). Prime e repas hors es locaux e l entreprise Elle est versée au salarié en situation e éplacement hors es locaux e l entreprise ou sur chantier et obligé e prenre ses repas sur place sans qu il soit émontré que les circonstances ou les usages e la profession l obligent à prenre ses repas au restaurant. Inemnité e repas Elle est versée au salarié en situation e éplacement et obligé e prenre ses repas au restaurant. Inemnité e gran éplacement Elle est versée au salarié en éplacement professionnel et empêché e regagner chaque jour sa résience habituelle (istance omicile lieu e travail supérieure à 50 kilomètres et 1 h 30 minimum e trajet aller en transport en commun) contraint engager es épenses supplémentaires e nourriture et e logement. Inemnité e transport Trajet omicile travail : inemnité exonérée à concurrence u transport en commun le plus économique. Déplacement professionnel : inemnité exonérée ans la limite u barème kilométrique fiscal en cas utilisation u véhicule personnel u salarié en mission professionnelle. mars 39

40 Quelles cotisations payer? Les moyens Le versement allocations forfaitaires Si l allocation forfaitaire versée est supérieure aux limites exonérations, vous evez réintégrer la ifférence ans l assiette es cotisations. LIMITES D EXONÉRATION AU 1 er JANVIER (montants revalorisés annuellement au 1 er janvier) Inemnités liées aux épenses supplémentaires e nourriture Inemnité e restauration, lorsque le salarié est contraint e se restaurer sur son lieu effectif e travail, en raison e conitions particulières organisation ou horaires e travail, telles que le travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire écalé ou travail e nuit :... 5,30 euros. Inemnité e repas, lorsque le salarié est en éplacement professionnel et empêché e regagner sa résience ou lieu habituel e travail :... 15,80 euros. Inemnité e repas ou e restauration, lorsque le salarié est en éplacement hors es locaux e l entreprise ou sur un chantier et lorsque les conitions e travail lui interisent e regagner sa résience ou son lieu habituel e travail pour le repas et qu il n est pas émontré que les circonstances ou les usages e la profession l obligent à prenre ce repas au restaurant :... 7,80 euros. Inemnités e mission en cas e gran éplacement en France métropolitaine Inemnités forfaitaires e gran éplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4 e mois au Du 25 e mois au 24 e mois (1) 72 e mois (2) Nourriture 15,80 euros par repas 13,40 euros par repas 11,10 euros par repas Logement et petit éjeuner : Paris, Hauts-e-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-e- Marne Autres épartements e France métropolitaine 56,80 euros 48,30 euros 39,80 euros 42 euros 35,70 euros 29,40 euros (1) Montant es inemnités forfaitaires e gran éplacement réuit e 15 %. (2) Montant es inemnités forfaitaires e gran éplacement réuit e 30 %. 40 mars Inemnités liées à la mobilité professionnelle Inemnité estinée à compenser les épenses hébergement provisoire et les frais supplémentaires e nourriture ans l attente un logement éfinitif pour une urée ne pouvant excéer neuf mois :... 63,10 euros (par jour). Inemnité estinée à compenser les épenses inhérentes à l installation ans le nouveau logement : ,20 euros. Le montant e cette inemnité forfaitaire installation est majoré e 105,20 euros par enfant à charge (ans la limite e trois enfants) et ne peut excéer 1 577,80 euros.

41 Inemnités e repas sur frais réels Si vous payez irectement au restaurateur les frais e repas, ou si vous remboursez le salarié sur justificatifs, cette prise en charge est exonérée e cotisations lorsque le caractère professionnel es frais est avéré. Aucun avantage en nature ne oit être évalué lorsque vous remboursez ou prenez irectement en charge les frais e repas u salarié se trouvant en situation e éplacement professionnel. Abattement supplémentaire pour frais professionnels (éuction forfaitaire spécifique) Si vous appliquez la éuction forfaitaire spécifique sur les rémunérations un salarié qui appartient à l une es professions qui ouvraient roit à l abattement supplémentaire pour frais professionnels en vertu e ispositions fiscales (ouvriers u bâtiment, artistes, VRP...), vous pouvez éuire e l assiette es cotisations le montant e cette éuction ans la limite e euros par an. Dans ce cas, vous evez réintégrer les primes et inemnités pour frais professionnels versées en sus e l abattement ans l assiette es cotisations : l abattement supplémentaire n est, en principe, pas cumulable avec les remboursements e frais ou les allocations forfaitaires L assiette minimum es cotisations Vous pouvez prétenre, au titre e vos salariés, à es mesures exonération, ou bien à es moalités particulières e calcul es cotisations. Toutefois, l assiette es cotisations ne peut être inférieure au montant cumulé une part u salaire conventionnel, autre part es inemnités, primes ou majorations s ajoutant auit salaire minimum. À éfaut e salaire conventionnel, elle ne peut être inférieure au SMIC plus les primes réglementaires. Pour les jeunes e moins e 18 ans, les abattements amis en matière e SMIC sont : 20 % avant 17 ans ; 10 % entre 17 et 18 ans. Ces abattements sont supprimés pour les jeunes travailleurs justifiant e six mois e pratique professionnelle ans la branche activité ont ils relèvent. Pour la périoe e six mois, il n est pas tenu compte e la périoe apprentissage. Le élai e six mois commence à courir à compter e la ate e l intégration ans l entreprise en qualité e salarié. Si vous souhaitez obtenir plus e renseignements sur l assiette es cotisations, vous pouvez vous aresser à votre URSSAF mars 41

42 Quelles cotisations payer? Le taux es cotisations (Au 1 er janvier ) COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS VERSÉES À L URSSAF ASSIETTE ET TAUX TOTALITÉ DES SALAIRES LIMITE DU PLAFOND (1) * Part patronale Part ouvrière Part patronale Part ouvrière Assurance malaie, maternité, invaliité, écès, soliarité (2) ** 13,10 0,75 Allocations familiales 5,40 Accients u travail (3) % variable Assurance vieillesse 1,60 0,10 8,30 6,65 FNAL 0,40 0,10 Toutes entreprises quel que soit l effectif Entreprises e plus e 9 salariés Versement transport (Plus e 9 salariés) (4) 0 % variable CSG (5) 7,50 sur la base e 97%ela rémunération CRDS (6) 0,5 sur la base e 97%ela rémunération # ont 2,40 % non éuctibles & ont 5,10 % éuctibles * Le plafon mensuel est égal à euros. ** Pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, la part patronale est égale à 13,10 %, la part ouvrière à 2,55 % (0,75 % + 1,80 % epuis le 1 er janvier ). (1) Plafon : Certaines cotisations (FNAL et Vieillesse) sont calculées ans une limite maximum, le plafon es cotisations e Sécurité sociale, fixé chaque année par écret au 1 er janvier. Le plafon à retenir est fonction e la périoicité e la paie. (2) Une cotisation ouvrière malaie supplémentaire est applicable ans les épartements u Haut-Rhin, u Bas-Rhin et e la Moselle. (3) Accients u travail : Les taux variables vous sont notifiés iniviuellement par la Caisse régionale assurance malaie (CRAM) à chaque ébut année. (4) Versement transport : Les taux u versement transport fixés par l autorité organisatrice e transport ou par écret pour la région Ile-e-France vous sont communiqués par l URSSAF et la CGSS. (5) CSG : L ensemble es sommes assujetties subit une réuction e 3 % au titre es frais professionnels. Pour les revenus e remplacement et assimilés, seules les allocations chômage bénéficient e cette réuction e 3 %. Lorsque les cotisations e Sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire, la contribution est également calculée sur la base forfaitaire, sans réuction en revanche es 3 % pour frais. (6) CRDS : La contribution pour le remboursement e la ette sociale s applique sur les revenus activité ou e remplacement (abattement e 3 %). L assiette e la CRDS est ientique à celle e la CSG. Cotisation ouvrière assurance malaie ue sur les avantages e retraite Depuis le 1 er janvier 1998, il n y a plus e cotisations assurance malaie sur les pensions servies par les organismes u régime général e Sécurité sociale. Une cotisation supplémentaire est applicable ans les épartements u Haut-Rhin, Bas-Rhin et e la Moselle. Son taux est fixé à 1,80 % epuis le 1 er janvier. Les avantages e retraite et les pensions invaliité sont soumis pour leur montant brut à la CSG et la CRDS (pas e réuction e 3 % pour frais). 42 mars

43 Cotisation ouvrière assurance malaie ue sur les revenus e remplacement, inemnités et allocations chômage Nature e l avantage Taux en % Revenus e remplacement 0 (allocations assurance, e soliarité, inemnisations versées par les ASSEDIC ou certains employeurs u secteur public ou parapublic) Inemnisation e chômage partiel résultant accors professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux 0 (les allocations chômage résultant accor entreprise ou e écision unilatérale e l employeur sont soumises aux taux e roit commun) Allocations temporaires égressives 0 Allocations aux salariés en congé e conversion 0 Avantages e préretraite et avantages accessoires tels que prise en charge par l employeur es cotisations assurance personnelle* 1,70 Préretraites totales ou progressives u FNE 1,70 Allocations spéciales en faveur e certains salariés à temps plein ont l emploi est transformé en temps partiel (ispositif aie au passage à temps partiel) 0 * 1 % pour les avantages e préretraite résultant une écision unilatérale e l employeur. La contribution sociale généralisée ainsi que la contribution au remboursement e la ette sociale sont précomptées sur le montant es revenus e remplacement, inemnités et allocations e chômage. 5.3 Quelles sont les principales catégories faisant l objet e règles particulières? L assiette ou le montant es cotisations est évalué(e) forfaitairement pour certains e ces salariés : Personnel es hôtels, cafés, restaurants et bars (HCRB) Des règles particulières existent en fonction u moe e rémunération (fixe ou pourboires). Apprentis Au moyen un contrat e travail e type particulier, vous vous engagez, en plus u versement un salaire, à assurer une formation professionnelle, méthoique et complète ispensée pour partie ans votre entreprise et pour partie ans un centre e formation apprentis. Votre entreprise a au moins onze salariés, non compris les apprentis, ou est inscrite au Répertoire es métiers (Registre es entreprises ans les épartements u Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) : mars 43

44 Quelles cotisations payer? Vous n êtes reevable aucune cotisation ou contribution au titre e vos apprentis. Votre entreprise ne remplit pas les conitions précitées : Vous êtes uniquement reevable e la contribution e soliarité pour l autonomie, es cotisations et es contributions ues au titre u FNAL, e la taxe e 8 % sur les contributions patronales estinées au financement es prestations complémentaires e prévoyance et, le cas échéant, u versement transport. L assiette forfaitaire es cotisations restant ues est éterminée par référence à la rémunération minimum fixée en pourcentage u SMIC en vigueur au 1 er janvier e l année, et sous éuction une fraction exonérée e 11 %. 5.4 Quelles sont les mesures favorisant l emploi et l insertion ans la vie professionnelle? Trois types e mesures oivent être istinguées : les cotisations peuvent être calculées sur es assiettes forfaitaires ; les sommes versées au salarié peuvent faire l objet une exonération totale ou partielle en ce qui concerne les cotisations patronales ; es réuctions sur les cotisations patronales peuvent être appliquées. De plus, certaines actions sont accompagnées aies e l État. Pour connaître les ifférentes mesures emploi, serveur Internet : site Quan evez-vous régler les cotisations? Vous êtes responsable auprès e l URSSAF e la éclaration et u paiement es cotisations salariales et patronales. Périoicité L effectif e votre entreprise au 31 écembre étermine la périoicité e versement es cotisations qui sera applicable le 1 er avril suivant. 44 mars Début activité : la périoicité est fixée compte tenu e l effectif éclaré lors e la création e l entreprise. Si vous occupez neuf salariés au plus, vous evez effectuer un versement trimestriel es cotisations. Vous avez toutefois la possibilité opter pour le versement mensuel. Si vous occupez plus e neuf salariés, vous êtes tenu au versement mensuel e ces cotisations.

45 Date exigibilité La ate exigibilité es cotisations est fonction e l effectif e votre entreprise et e la ate e paiement es salaires. A) Si vous occupez neuf salariés au plus Vous evez acquitter les cotisations au titre es rémunérations payées au cours un trimestre civil, ans les quinze premiers jours u trimestre civil suivant. Toutefois, les rémunérations afférentes à un mois ou à une fraction e mois peuvent être rattachées à cette périoe si elles sont payées ans les quinze premiers jours u mois civil suivant ; ans ce cas, les cotisations sont versées ans le premier mois u trimestre civil suivant. Exemple Au titre e rémunérations versées en novembre 2005, les cotisations sont exigibles jusqu au 15 janvier inclus. Vous avez aussi la possibilité acquitter mensuellement les cotisations. Dans ce cas, les ates exigibilité sont les suivantes : au titre es rémunérations payées au cours es ix premiers jours un mois, ans les quinze premiers jours u même mois ; au titre es rémunérations payées après le ixième jour un mois, ans les quinze premiers jours u mois civil suivant. Exemples Au titre es rémunérations versées le 8 janvier, les cotisations sont exigibles jusqu au 15 janvier inclus ; Au titre es rémunérations versées le 13 janvier, les cotisations sont exigibles jusqu au 15 février inclus. B) Si vous occupez plus e neuf salariés mais moins e cinquante Les ates exigibilité sont les mêmes que pour les employeurs occupant neuf salariés au plus qui ont choisi acquitter mensuellement les cotisations. C) Si vous occupez cinquante salariés et plus Vous evez acquitter les cotisations : au titre es rémunérations versées entre le premier et le ixième jour un mois civil, ans les quinze premiers jours u même mois ; au titre es rémunérations versées entre le 11 et le vingtième jour un mois civil, au plus tar le vingt-cinquième jour u même mois ; toutefois, les cotisations ues au titre es rémunérations afférentes exclusivement à la périoe emploi e ce même mois sont versées ans les cinq premiers jours u mois civil suivant ; au titre es rémunérations versées entre le 21 et le ernier jour un mois civil, ans les cinq premiers jours u mois civil suivant. mars 45

46 Quelles cotisations payer? 5.6 Comment éclarer vos cotisations? Trois possibilités : Déclaration ématérialisée : par Internet, par EDI, ou par Minitel Déclaration sous forme imprimé Si vous choisissez la éclaration ématérialisée, contactez votre URSSAF pour es informations complémentaires. 46 mars

47 5.6.3 Offres e simplification Le réseau es URSSAF met à isposition es entreprises et es associations es offres e service facilitant l accomplissement e leurs obligations sociales : le Chèque emploi très petites entreprises, estiné aux entreprises ont l effectif n excèe pas cinq salariés. Pour en savoir plus, consultez le site le Titre emploi entreprise, estiné aux entreprises, quel que soit leur effectif, occupant es salariés à titre occasionnel, c est-à-ire moins e 700 heures par année civile. Pour en savoir plus, consultez le site le Chèque emploi associatif, estiné aux associations à but non lucratif ont l effectif n excèe pas trois salariés équivalents temps plein. Pour en savoir plus, consultez le site Majorations e retar Il est appliqué une majoration e retar e 10 % u montant es cotisations qui n ont pas été versées à la ate limite exigibilité fixée. Cette majoration e retar est augmentée e 2 % u montant es cotisations ues par trimestre ou fraction e trimestre écoulé, après l expiration un élai e trois mois à compter e la ate limite exigibilité es cotisations. La majoration calculée sur le montant es cotisations ues et non payées commence à courir ès le lenemain e la ate limite exigibilité es cotisations. 5.7 Qu est-ce que le plafon es cotisations? Une partie e la cotisation vieillesse (8,30 % part patronale et 6,65 % part ouvrière) ainsi que la cotisation FNAL 0,10 sont calculées ans la limite un plafon (2 589 euros au 1 er janvier ). Les autres cotisations (FNAL à 0,40 %, vieillesse patronale à 1,60 %, vieillesse salariale à 0,10 %, malaie-maternité-invaliité-écès, contribution soliarité autonomie, accients u travail, allocations familiales) sont calculées sur la totalité e la rémunération. Le plafon est fixé chaque année par arrêté. Il pren effet au 1 er janvier. Il est fonction es périoes emploi auxquelles se rapportent les rémunérations. En effet, les plafons périoiques ans la limite esquels les cotisations e Sécurité sociale oivent être calculées peuvent s établir en : trimestre ; mars 47

48 Quelles cotisations payer? mois ; quinzaine ; semaine ; journée ; heure. Si votre salarié travaille pour le compte e eux ou plusieurs employeurs régulièrement et simultanément, la part e cotisation vous incombant est éterminée comme suit : rémunération que vous versez au salarié plafon rémunération totale perçue par le salarié Exemple Un salarié perçoit e trois employeurs les salaires mensuels suivants : Employeur A : 800 euros Employeur B : 900 euros Employeur C : euros TOTAL : euros > au plafon euros au Les cotisations plafonnées seront calculées e la manière suivante : Employeur A Employeur B Employeur C 800 euros plafon (1) euros 900 euros plafon (1) euros euros plafon (1) euros. 740 euros. 832 euros euros On appelle ce procéé la proratisation es cotisations plafonnées. 5.8 À quoi sert la régularisation? La régularisation, qui s effectue en fin année civile, permet e tenir effectivement compte e l ensemble es rémunérations payées à chacun e vos salariés et acquitter les cotisations réellement ues. Si vous souhaitez obtenir e plus amples renseignements sur ce sujet, vous pouvez vous aresser à l URSSAF e votre circonscription. 48 mars (1) Plafon : euros au 1 er janvier.

49 5.9 Qu est-ce que le contentieux u recouvrement? Quan vous ne respectez pas les moalités e versement es cotisations, l URSSAF est tenue engager es actions e recouvrement. Celles-ci peuvent éboucher sur es sanctions civiles (pénalités, majorations e retar) et pénales en cas e non-paiement es cotisations patronales, retenues e la part salariale e la cotisation, sur la prise e garantie (inscription e privilège au Greffe u tribunal e commerce). Toute action ou poursuite est obligatoirement précéée une mise en emeure envoyée par l URSSAF par lettre recommanée avec accusé e réception. La mise en emeure, qui ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours es trois années civiles qui précèent l année e son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours e l année e son envoi, vous invite à régulariser votre situation ans le mois. À compter e sa notification, vous avez un mois pour contester evant la Commission e recours amiable, émanation u conseil aministration e l URSSAF, la écision prise par cette ernière. Si, ans un élai un mois, vous n avez ni régularisé votre situation ni contesté la mise en emeure, celui-ci peut vous élivrer une contrainte et procéer à sa signification par voie huissier e justice. À l issue un élai e quinze jours, si vous n avez pas formé opposition à cette contrainte evant le Tribunal es affaires e sécurité sociale, l URSSAF peut engager une procéure e recouvrement forcé. Exemples Saisie-attribution (saisie sur compte bancaire), saisie-vente (saisie es biens meubles), saisie immobilière (saisie portant sur les immeubles), saisie-arrêt sur les rémunérations u travail. De même, toute écision prise par l URSSAF (refus exonération, refus e remboursement...) peut être contestée evant la commission e recours amiable qui oit être saisie ans le élai e eux mois suivant la notification. À l issue e ce élai, la écision est éfinitive et l URSSAF est en roit engager, le cas échéant, une procéure e recouvrement forcé Quel est l objet u contrôle? Employeur, travailleur inépenant, vous êtes responsable e la étermination e l assiette es cotisations et contributions sociales versées à l URSSAF et, ans certains cas, u calcul es sommes ues. mars 49

50 Quelles cotisations payer? Ce système éclaratif ren nécessaire le contrôle par l URSSAF e la bonne application e la réglementation. Le contrôle permet non seulement e vérifier la régularité es éclarations et calcul effectués, mais aussi e vous informer et vous conseiller. Il a pour rôle e prévenir les erreurs et ifficultés application une réglementation complexe et assurer un traitement égal es usagers. Qui peut être contrôlé? Toutes les entreprises, quelles que soient leur activité ou leur taille, tous les travailleurs inépenants peuvent être contrôlés. Qui contrôle? Ce sont les inspecteurs u recouvrement qui sont chargés u contrôle. Comment êtes-vous informé u contrôle? Le contrôle peut avoir lieu à tout moment. L URSSAF vous envoie préalablement, en recommané avec accusé e réception, un avis e contrôle, sauf lorsque le contrôle est effectué ans le care e la lutte contre le travail issimulé. Comment se éroule le contrôle? La vérification est effectuée ans les locaux e votre entreprise et, une façon générale, ans tous les lieux où se éroule l activité e l entreprise. Vous evez présenter à l inspecteur tous ocuments nécessaires à l exercice e la vérification. Quelle périoe peut être contrôlée? La vérification porte sur l assiette es cotisations et contributions exigibles ans la limite es trois années précéant le contrôle. Que se passe-t-il après le contrôle? Qu un reressement soit ou non envisagé, l inspecteur vous communique un ocument até et signé qui mentionne : l objet u contrôle ; les ocuments consultés ; la périoe vérifiée ; la ate e la fin u contrôle. Vous isposez un élai e trente jours pour faire part, à l URSSAF ont relève l inspecteur u recouvrement, e vos remarques, éléments nouveaux ou e votre éventuel ésaccor, au moyen un courrier en recommané avec accusé e réception. 50 mars

51 6 Le bulletin e salaire mars 51

52 Le bulletin e salaire Cette question est e la compétence e l Inspection u travail auprès e laquelle vous pouvez vous aresser. À titre information, nous vous rappelons que le bulletin e salaire, auquel aucune forme n est imposée, oit comporter certaines mentions prévues ans le Coe u travail, à savoir : vos nom et aresse ainsi que, le cas échéant, la ésignation e l établissement ont épen le salarié ; la référence e l organisme auquel vous versez les cotisations e sécurité sociale ; s il y a lieu, l intitulé e la convention collective e branche applicable au salarié ; le nom et l emploi u salarié, ainsi que sa position ans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la périoe et le nombre heures e travail auxquels se rapporte le salaire ; le montant e la rémunération brute u salarié ; le montant e la CSG/CRDS ; la nature et le montant es cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application e ispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ; la nature et le montant es cotisations patronales e Sécurité sociale origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération ; la nature et le montant es accessoires e salaire soumis aux cotisations patronales et salariales ; la nature et le montant es autres éuctions éventuellement effectuées sur la rémunération ; la nature et le montant es sommes s ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations patronales et salariales ; le montant e la somme effectivement reçue par le salarié ; la ate e paiement e laite somme ; les ates u congé et le montant e l inemnité corresponante lorsqu une périoe e congés annuels est comprise ans la périoe e paie consiérée. 52 mars

53 7 La DADS-U mars 53

54 La DADS-U 7.1 Champ application En application e l article R u Coe e la sécurité sociale et es articles et 241 u Coe général es impôts, toutes les entreprises oivent, au plus tar au 31 janvier e chaque année, établir une éclaration annuelle es onnées sociales (DADS) en iniquant pour chaque salarié le montant total es rémunérations payées au cours e l année précéente, ainsi que es renseignements sur la situation u salarié. Dans le care e la simplification aministrative et e la moernisation es éclarations sociales, le rapport u secrétaire État aux PME, au commerce et à l artisanat auprès u ministre e l Économie, es Finances et e l Inustrie, sous le titre «Simplifions : 37 mesures pour les PME», prévoyait, ans sa mesure n 13 la fusion e la DADS informatique et e la DADS estinée aux institutions e retraite complémentaire (DADS-CRC). L unification e ces normes a abouti à la DADS-U (TDS) : éclaration automatisée es onnées sociales-unifiée. Elle permet aux entreprises utiliser un seul format informatisé pour prouire les DADS pour l ensemble es organismes (cf. circuit ci-contre). L arrêté ministériel u 6 février 2003 (JO u 1 er mars 2003) et l arrêté interministériel u 5 janvier 2005 (JO u 1 er mars 2005) ont renu obligatoire le format DADS-U en remplacement es formats existants (TDS-DADS-CRC). Le tableau récapitulatif TR annexe e la DADS, une fois complété oit être retourné à l URSSAF au plus tar le 31 janvier e chaque année et, le cas échéant, avec le versement régularisateur. 7.2 Documentation Pour connaître les moalités e prouction e cette éclaration et accéer à la ocumentation, consultez le portail Remarque! Les petites entreprises non informatisées pourront prouire leurs DADS : soit par Internet (saisie en ligne) sur le site u portail e-eventail ; soit en utilisant le formulaire papier DADS qui leur sera aressé par leur centre TDS régional. Ces eux moalités permettent e prouire la DADS seulement pour les organismes e Sécurité sociale et les impôts. Ces DADS (saisies en ligne ou DADS papier) ne concernent onc pas les caisses e retraites complémentaires. 54 mars

55 mars 55

56

57 8 Le portail es éclarations sociales mars 57

58 Le portail es éclarations sociales Qu est-ce que net-entreprises.fr? Un site portail officiel est le portail officiel es éclarations sociales, sa mise en place par les organismes sociaux eux-mêmes vise à moerniser et simplifier les échanges aministratifs. 100 % gratuit Avec vous bénéficiez gratuitement un ensemble e services : accès aux ifférentes éclarations sociales en ligne, envoi e vos éclarations... Entièrement sécurisé L accès aux éclarations est limité aux personnes inscrites sur le site. La sécurité es échanges informatiques est assurée par le protocole SSL. Votre ientification, votre authentification ainsi que l intégrité es échanges sont assurées. Vos onnées sont protégées et vous recevez un accusé e réception. Avec possibilité e paiement Le télérèglement vous permet e vous acquitter e certaines cotisations juste à temps, e manière simple, souple et sécurisée. Une assistance technique à votre isposition En cas e ifficulté lors e l utilisation e vous bénéficiez un centre appel téléphonique. pour les entreprises : pour les tiers éclarants : 58 mars Vos éclarations sociales en ligne Pour le régime général : éclaration automatisée es onnées sociales unifiée (DADS-U) ; éclaration unifiée e cotisations sociales URSSAF, ASSEDIC, retraite complémentaire, prévoyance, caisses e congés payés u BTP (DUCS) ; éclaration unique embauche (DUE) ; attestation e salaire pour le versement es inemnités journalières ; attestation ASSEDIC ; contribution sociale e soliarité es sociétés et contribution aitionnelle Organic (CSSS) ; net-emploi entreprises (DUCS-I), pour les entreprises e moins e ix salariés appartenant aux secteur BTP coiffure et cafés-hôtels-restaurants (HCR) ; et la éclaration arrêt e travail et emane e remboursement intempéries (net-intempéries BTP).

59 Pour les professions inépenantes : éclaration commune es revenus (DCR). Pour le régime agricole : éclaration unique embauche pour les salariés agricoles (DUE-MSA) ; éclaration e salaires pour les employeurs e main- œuvre agricole (DS-MSA) ; moification e contrat es salariés agricoles (MDC-MSA) ; éclaration accient u travail MSA (DAT-MSA) ; titre emploi simplifié agricole (TESA). Certaines éclarations proposent le télérèglement comme moe e paiement sécurisé. Enfin, pour les entreprises étrangères sans établissement en France mais reevables e cotisations sociales pour leur personnel salarié relevant u régime français e la Sécurité sociale, sont à isposition : le formulaire E0 pour la éclaration inscription auprès es organismes e la Sécurité sociale et e l INSEE ; le formulaire E2/E4 pour la éclaration e moification ou e cessation auprès e ces mêmes organismes. Progressivement, seront également mises en ligne les éclarations suivantes : éclaration accient u travail pour le régime général (DAT) ; intempéries BTP ; taxe aie au commerce et à l artisanat (TACA). Net-entreprises.fr en pratique Qui peut s inscrire? Toutes les personnes habilitées à effectuer es éclarations peuvent s inscrire sur le site : les entreprises, quelle que soit leur taille, mais aussi les tiers éclarants, les experts-comptables et les centres e gestion agréés. Comment s inscrire? Remplissez le formulaire inscription irectement sur le site ans la rubrique «Vous inscrire». Votre entreprise sera ientifiée grâce à son numéro e SIRET/SIREN. Vous recevrez un courrier avec votre mot e passe afin authentifier votre inscription. Autorisés par le responsable e votre entreprise ou établissement, vous ou vos collaborateurs pourrez alors effectuer les éclarations pour lesquelles vous êtes inscrits. Comment éclarer? Selon le type e éclaration à effectuer, soit vous saisissez irectement votre formulaire à l écran, soit vous envoyez irectement un fichier issu e votre logiciel e paie ou e gestion si celui-ci est aapté. Vous contrôlez chaque envoi e éclaration grâce à un accusé e réception. mars 59

60 Le portail es éclarations sociales Quel équipement? Il vous suffit e posséer un orinateur équipé au minimum un processus Pentium et accéer à Internet avec un navigateur (Internet Explorer ou Netscape) ans une version 4 ou plus récente. Pour certaines éclarations ont la DADS-U, vous evez avoir un logiciel e paie avec l extraction DADS-U. 60 mars

61 9 Les congés maternité et paternité mars 61

62 Les congés maternité et paternité 9.1 Le congé maternité Quelle est la urée u repos maternité? L assurance maternité a pour but inciter la mère à se reposer et, ainsi, e préserver sa santé et celle e son futur enfant. La urée u repos légal Elle n est suboronnée à aucune prescription méicale e repos et elle est fixée comme suit : Situation e famille au ébut e la périoe prénatale Périoe prénatale (en semaines) Périoe postnatale (en semaines) Durée totale e congé maternité (en semaines) Grossesse simple L assurée ou le ménage n a pas ou n a pas eu eux enfants 6 (1) L assurée ou le ménage assume éjà la charge e eux enfants ou l assurée a éjà mis au mone eux enfants nés viables 8 (1) (2) Grossesse gémellaire (3) 12 (1) (4) Grossesse e triplés ou plus (3) 24 (1) (1) En cas état pathologique attesté par certificat méical comme résultant e la grossesse, le repos prénatal peut être augmenté e eux semaines au plus. (2) La périoe prénatale peut être augmentée e eux semaines maximum sans justification méicale. La périoe postnatale est alors réuite autant. (3) La urée u repos maternité est fixée quel que soit le nombre enfants qu a éjà eus l assurée ou le ménage. (4) La périoe prénatale peut être augmentée au choix e l assurée e quatre semaines au maximum. Le repos postnatal étant réuit autant. En cas accouchement prématuré, les jours u repos prénatal non pris se reportent sur le repos postnatal. En cas accouchement tarif, le repos prénatal est supérieur à la urée légale, mais le repos postnatal n est pas iminué pour autant. Sous certaines conitions, un report u congé maternité est possible en cas hospitalisation e l enfant. La urée u repos supplémentaire Pour état pathologique lié à la grossesse, elle est e quatorze jours maximum et l inemnisation est suboronnée à une prescription méicale e repos. Cet arrêt peut intervenir ès que la grossesse est éclarée à la CPAM. Il est accolé ou non au repos prénatal et peut être pris en une ou plusieurs fois. 62 mars

63 9.1.2 Qui est bénéficiaire u repos légal e maternité? Seule l assurée peut prétenre au versement inemnités journalières maternité. Néanmoins, le repos postnatal légal est également accoré au père salarié lorsque la mère écèe u fait e son accouchement Quelles sont les conitions ouverture e roit au repos maternité? Une cessation activité au moins huit semaines est obligatoire pour le paiement es inemnités journalières. L assurée oit justifier e ix mois immatriculation à la ate présumée accouchement. L assurée oit justifier également : avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le SMIC ans les six mois civils précéents ou avoir effectué au moins eux cents heures e travail salarié ans les trois mois civils ou quatre-vingt-ix jours e ate à ate précéents. à la ate u ébut e grossesse (ate e conception), ou à la ate e ébut u repos prénatal Comment s effectue le paiement es inemnités journalières? Il s effectue à partir es renseignements portés par l employeur sur l attestation S 3201 n (cf. «La Malaie»). Il n y a pas e élai e carence. Afin que la caisse primaire puisse éterminer le montant e l inemnité journalière, l employeur oit iniquer les salaires soumis à cotisations malaie et iminués : u montant es cotisations salariales obligatoires à caractère légal et conventionnel (assurance sociale, Asseic, retraites complémentaires) ; u montant e la contribution sociale généralisée (CSG). Les sommes relatives au remboursement e la ette sociale (CRDS) sont exclues e ce ispositif et n ont pas à être éfalquées. En cas e rémunération supérieure ou égale au plafon, les caisses limiteront le salaire iniqué par l employeur au montant u plafon es cotisations assurance vieillesse iminué un taux forfaitaire e cotisations fixé à 19,68 % ans les épartements hors Alsace-Moselle et à 21,33 % ans ces épartements. Ces valeurs sont applicables pour tous repos pathologiques ou prénatals epuis le 1 er juillet Nous précisons, pour information, aux salariées que la CSG et la CRDS sont retenues par les caisses primaires sur le versement es inemnités journalières maternité. mars 63

64 Les congés maternité et paternité De plus, ces prestations sont fiscalisables et soumises à l impôt sur le revenu. Enfin, il convient e fournir une nouvelle attestation S 3201 n précisant la ate e reprise e travail (cf. «La Malaie») pour le paiement es ernières inemnités. Lorsque le salarié pren un congé aoption, une inemnité journalière est ue ans les mêmes conitions que le congé postnatal Le congé aoption Un congé aoption réponant aux mêmes conitions ouverture e roit et e calcul e l inemnisation u congé e maternité est accoré à partir u jour arrivée u ou es enfants au foyer ou es sept jours qui la précèent. Il peut être pris par la mère ou le père salarié lorsqu il est réparti entre l un et l autre, sous certaines conitions. Durée maximale : ix semaines ; vingt-eux semaines en cas aoptions multiples ; ix-huit semaines lorsque, u fait e l aoption, l assurée ou le ménage assume la charge au moins trois enfants. 9.2 Le congé paternité La loi e financement e la Sécurité sociale pour 2002 n u 21 écembre 2001 (JO n 299 u 26 écembre 2001) crée pour tous les régimes e Sécurité sociale un congé e paternité e onze jours consécutifs au plus, ou e ix-huit jours en cas e naissances multiples. Les pères enfants nés à compter u 1 er janvier 2002 peuvent emaner à bénéficier e ce congé ans les mêmes conitions ouverture e roit et inemnisation que celles prévues pour le congé légal e maternité Quel est le ispositif u congé e paternité? Aministrativement, il s agit une nouvelle prestation financée par le Fons es prestations familiales mais gérée par les caisses primaires assurance malaie. 64 mars Cas général Du point e vue es roits e votre salarié : c est un congé accoré à partir u 1 er janvier 2002 au père pour la naissance e son enfant né à partir e cette ate : une urée e onze jours calenaires consécutifs au plus, votre salarié pouvant prenre moins e onze jours ;

65 non fractionnables, les onze jours ne peuvent pas être pris en plusieurs fois ; non prolongeables, votre salarié ne peut pas revenir sur le nombre e jours qu il vous a emanés et que vous lui avez accorés ; Le congé paternité n est pas obligatoirement à prenre ans la foulée es trois jours prévus par le Coe u travail pour une naissance, mais il oit ébuter ans les quatre mois qui suivent la naissance e l enfant. Cas particuliers Le congé e paternité est allongé en cas e naissances multiples, il est alors porté à ix-huit jours. Le congé paternité pourra être reporté ans le temps en cas hospitalisation e l enfant. Le élai e quatre mois commence alors à courir à compter e la fin e l hospitalisation e l enfant. En cas e écès e la mère, le congé e paternité est ajouté au congé e maternité évolu au père. Le élai e quatre mois commence alors à courir à compter e la fin u congé e maternité évolu au père. En cas aoption et e partage u congé aoption entre la mère et le père, tous eux assurés, le congé aoption e roit commun est alors augmenté e onze jours. Cette périoe ne pourra pas être fractionnée en plus e eux parties ont la plus courte ne pourra pas être inférieure à onze jours. Dès lors qu il s agit aoptions multiples, le congé aoption e roit commun est augmenté e ix-huit jours, la urée e la plus courte es eux périoes reste, cepenant, e onze jours Quel est le circuit aministratif? Le père salarié oit vous informer, au moins un mois avant la ate choisie, u ébut e son congé e paternité et e la ate à laquelle il reprenra son travail. Cette information oit prenre la forme une lettre. Vous remplissez l attestation e salaire S 3201 n, ex-attestation e salaire S 3201 m, qui a été remaniée pour préciser s il s agit un cas e congé maternité ou e congé paternité. Vous pouvez aussi faire l attestation e salaire irectement en ligne epuis le site L inemnité journalière e paternité obéit aux mêmes règles e liquiation et e service que les inemnités journalières maternité, ainsi l attestation S 3201 n oit être complétée comme pour un congé e maternité. Une fois l attestation remplie et signée, vous l envoyez, accompagnée u certificat e naissance e l enfant, le cas échéant, ou e tout autre ocument établissant la filiation (copie u livret e famille mis à jour, copie e l acte e reconnaissance e l enfant par le père) ont vous avez mars 65

66 Les congés maternité et paternité emané la copie pour votre propre ossier, à la caisse primaire assurance malaie e votre salarié ès le premier jour u congé e paternité. Le maintien e salaire et la subrogation sont possibles. 9.3 Qu est-ce que le congé parental éucation? L attribution un tel congé au père ou à la mère qui justifie une ancienneté suffisante est prévue par le Coe u travail. Sa urée est un an, renouvelable un commun accor entre le salarié et l employeur jusqu au troisième anniversaire e l enfant ou au-elà en cas e malaie ou hanicap e l enfant. Penant la urée e ce congé, l assuré(e) conserve alors uniquement ses roits aux prestations en nature. Le contrat e travail est suspenu. Toutefois, le congé parental peut être partiel. Le (ou la) salarié(e) peut onc exercer une activité à temps partiel (urée e travail réuite au moins 1/5). À la reprise u travail à l issue u congé, l intéressé(e) retrouve l intégralité es roits qu il (elle) avait acquis antérieurement et ce penant ouze mois. En cas e malaie ou e nouvelle maternité l empêchant e reprenre à la ate prévue, l intéressé(e) retrouve ses roits aux prestations en nature et en espèces tant qu il (elle) est ans l impossibilité e reprenre son activité. Le (ou la) salarié(e) involontairement privé(e) emploi penant son congé parental, ou à l issue e celui-ci, bénéficie tant qu il (ou elle) est inemnisé(e) par l assurance chômage es prestations u régime ont il (ou elle) relevait antérieurement au congé parental. 66 mars

67 10 L arrêt malaie mars 67

68

69 VOTRE SALARIÉ TOMBE MALADE mars 69

70 L arrêt malaie Scénario e l arrêt malaie e votre salariée Berthiez Simone Votre salariée exerce une activité professionnelle normale Votre salariée tombe malae L arrêt se poursuit au-elà e trois mois Vous établissez l attestation e salaire (cf. page 73) Y a-t-il eu augmentation générale es salaires? (cf. page 82) Attention! Le élai e règlement es inemnités journalières épen e votre rapiité à aresser l attestation e salaire à votre employé ou, en cas e subrogation, au centre e la Sécurité sociale e votre salarié. 70 mars

71 L arrêt se poursuit au-elà e six mois Votre salariée repren une activité à temps partiel pour motif thérapeutique Votre salariée repren une activité à temps complet Vous établissez une attestation ouverture es roits (conitions aggravées) (cf. page 83) Vous prouisez périoiquement e nouvelles attestations e salaires (cf. page 84) Vous établissez une attestation e reprise u travail (cf. page 85) mars 71

72 L arrêt malaie L avis arrêt e travail 72 mars

73 10.1 Votre salarié tombe malae Votre salarié vous fait parvenir le volet 3 e l avis arrêt e travail À cette occasion Soit par courrier, soit irectement en ligne, vous établissez l attestation e salaire qui va permettre établir les roits e l assuré, puis e calculer le montant e l inemnité journalière Le élai e règlement es inemnités journalières épen e votre rapiité à aresser l attestation e salaire à votre employé, ou en cas e subrogation, au centre e Sécurité sociale e votre salarié. Remarque! L attestation e salaire en ligne sur : un moe e éclaration plus fiable, plus rapie et plus simple. mars 73

74 L arrêt malaie Exemple Reprenons le cas e Maame Berthiez Simone Arrêt e travail prescrit le prévu jusqu au inclus En fonction e ces éléments, vous remplissez l attestation e salaire, référencée S 3201 n ( * ). (Nous revienrons sur cet imprimé à chaque étape e l arrêt e travail). Maame BERTHIEZ peut prétenre aux inemnités journalières ans la mesure où elle remplit l une es conitions suivantes : soit avoir cotisé sur fois le SMIC au cours es six mois civils précéant l arrêt e travail ; soit avoir effectué eux cents heures e travail salarié au cours es trois mois civils ou quatre-vingt-ix jours précéant l arrêt e travail. Outre les inications concernant les références e : votre entreprise, votre salarié, l attestation S 3201 n comporte plusieurs rubriques ont certaines méritent une attention particulière. Remarque! L attestation e salaire en ligne sur : un moe e éclaration plus fiable, plus rapie et plus simple. 74 mars (*) Nous revienrons sur cet imprimé à chaque étape e l arrêt e travail.

75 mars 75

76 L arrêt malaie 76 mars

77 mars 77

78 L arrêt malaie Renseignements relatifs à l arrêt e travail La ate u ernier jour e travail le Cette ate correspon au ernier jour e présence e Maame BERTHIEZ ans votre entreprise, même si la journée e travail n a pas été achevée. Renseignements relatifs à l étue es roits Dans notre exemple, et pour un arrêt prescrit le , la périoe e référence se situe : u au (soit six mois civils précéant le ) ; ou u au (soit trois mois civils précéant le ) ; ou u au (soit quatre-vingt-ix jours e ate à ate précéant le ). Si vous optez pour le nombre heures e travail effectuées, iniquez le nombre réel heures effectuées. Maame BERTHIEZ, ayant effectué plus e eux cents heures e travail, peut prétenre aux inemnités journalières. Salaires e référence Maame BERTHIEZ est payée au mois : vous iniquez le montant soumis à cotisations assurance malaie, maternité, invaliité, écès es trois ernières paies mensuelles échues précéant le soit : u au u au u au montant brut = euros. montant brut = euros. Ce salaire comporte une prime exceptionnelle (les cotisations ouvrières vieillesse étant cepenant calculées sur la base u salaire plafonné). montant brut = euros. Ce salaire a subi une iminution ue à l absence e Maame BERTHIEZ. Dans ce cas, il convient e mentionner les motifs absence, le nombre heures effectuées, le salaire brut rétabli, corresponant à un emploi à temps complet. 78 mars

79 Subrogation Si une convention ou un accor e branche applicable à votre entreprise prévoit le maintien e salaire sous éuction es inemnités journalières (article R quatrième alinéa u Coe e la Sécurité sociale) en faveur e votre employé, celui-ci peut vous autoriser à percevoir les prestations en espèces qui lui sont ues en signant l attestation (S 3201 n). Quelques inications complémentaires S agissant es salaires Le salaire est complet Le salaire retenu est celui soumis à cotisations. Le salaire est incomplet L attestation e salaire evra mentionner : le salaire brut effectivement versé (colonne n 3 e l attestation e salaire) ; le(s) motif(s) (colonne n 6). Exemples Embauche récente. Malaie, maternité, accients u travail. Chômage total ou partiel inemnisé. Absence autorisée par l employeur. Etc. Remarque! L absence non autorisée par l employeur ne onne pas lieu à rétablissement u salaire par la CPAM pour le calcul e l inemnité journalière. le nombre heures effectuées (colonne n 7) ; le salaire brut rétabli comme si l intéressé avait travaillé à temps complet [salaire un ouvrier e même catégorie (SOMC) colonne n 9]. S agissant e l inemnisation Le élai e carence L inemnisation ébute généralement à partir u quatrième jour e l arrêt e travail, les trois premiers jours constituant le élai e carence (en cas arrêt en rapport avec une affection e longue urée, seule la première interruption e travail onne lieu à un élai e carence). L inemnisation e Maame BERTHIEZ intervienra onc à compter u (les 5, 6 et représentant le élai e carence). mars 79

80 L arrêt malaie Le gain journalier e base (GJB) Il représente le salaire moyen journalier u salarié. Il est éterminé comme suit : 1/90 u montant es trois ou es six ernières paies antérieures à la ate e l interruption e travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou eux fois par mois ; 1/84 u montant es six ou ouze ernières paies antérieures à la ate e l interruption e travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les eux semaines ou chaque semaine. Exemple Cas e Maame BERTHIEZ Périoe e référence Salaire brut Montant retenu Périoicité e la paie Novembre Décembre (1) 30 Janvier (2) 30 (1) Valeur u plafon mensuel au (2) Salaire rétabli (absence autorisée par l employeur). Le montant e l inemnité journalière Il est égal à la moitié u gain journalier e base, calculé sur le salaire brut, ans la limite u plafon. La majoration e l inemnité journalière Elle intervient au trente-et-unième jour arrêt e travail continu si l assuré a au moins trois enfants à charge. Le montant e l inemnité journalière est alors porté aux eux tiers u GJB. Cette isposition ne concerne pas l inemnité journalière ifférentielle versée lors une reprise u travail à temps partiel. 80 mars

81 Avis e prolongation arrêt e travail Ce volet vous est estiné Votre salarié vous fait parvenir le volet 3 e ses prolongations arrêt e travail successives mars 81

82 L arrêt malaie 10.2 La malaie se poursuit au-elà e trois mois L arrêt e travail atteint trois mois Votre salarié peut bénéficier une revalorisation e son inemnité journalière à compter u premier jour u quatrième mois arrêt. Cette revalorisation peut intervenir ans eux situations : suite à une augmentation salariale intervenue ans le care une convention collective : ans ce cas, nous iniquer la base juriique e l augmentation, ainsi que toutes les augmentations e salaires intervenues epuis la ate arrêt e travail jusqu à la ate e emane e revalorisation ; suite à un arrêté ministériel : la revalorisation par arrêté ministériel s effectue à l initiative e la caisse primaire assurance malaie, ès parution es nouveaux coefficients. Vous n avez onc pas, ans ce cas, e formalités particulières à accomplir. 82 mars

83 10.3 La malaie se poursuit au-elà e six mois Des conitions aggravées ouverture es roits Maame BERTHIEZ peut prétenre à une inemnisation au-elà e six mois arrêt e travail continu ans la mesure où elle réunit simultanément les conitions suivantes : Conitions immatriculation : Justifier e ouze mois immatriculation au moins à la ate e l interruption e travail. Conitions e salariat : Soit : avoir cotisé sur fois le SMIC horaire au cours es ouze mois civils ont au moins fois le SMIC au cours es six premiers mois e ces ouze mois civils. Soit : avoir effectué au moins huit cents heures e travail salarié ou assimilé au cours es ouze mois civils ou es 365 jours précéents ont eux cents heures au cours es trois premiers mois. précéant la ate arrêt e travail Sachez encore... L inemnisation au-elà e six mois ne pourra se poursuivre qu après un avis méical favorable émis par le méecin-conseil élégué e la caisse primaire. Au premier jour u septième mois arrêt continu, l inemnité journalière ne peut être inférieure à 1/365 u minimum e la pension vieillesse ou invaliité (cette isposition ne concerne pas l inemnité journalière ifférentielle versée lors une reprise u travail à temps partiel). À cette même ate, l inemnité est majorée pour compensation e la CSG (et représente 51,49 % u GJB au lieu e 50 %). mars 83

84 L arrêt malaie 10.4 Votre salarié repren une activité à temps partiel La reprise u travail à temps partiel sur prescription u méecin traitant a été accorée par le méecin-conseil u service méical près la caisse primaire. Celle-ci en informe l assuré. Vous établissez une nouvelle attestation S 3201 n iniquant notamment : la ate e la reprise u travail à temps partiel ; la nouvelle référence e salaire. vous pouvez aussi effectuer cette éclaration e reprise u travail irectement en ligne epuis le site 84 mars

85 Règle générale portant sur l inemnisation suite à reprise u travail à temps partiel pour motif thérapeutique L inemnisation e la perte e salaire consécutive à la reprise u travail à temps partiel ne peut être envisagée que si un arrêt à temps complet a été inemnisé. L inemnité journalière initiale peut être servie en tout ou partie, ou ne pas être servie u tout. En effet, la loi laisse à chaque caisse primaire la possibilité e éfinir les moalités e maintien et e calcul e l inemnisation e la perte e salaire pour reprise à temps partiel. Le paiement e celle-ci ne peut avoir pour effet e porter les revenus e l assuré (inemnité journalière + salaire partiel) à un gain supérieur à celui qu il perçoit lorsqu il travaille normalement. Les mêmes moalités s appliquent ans le cas un reclassement professionnel en entreprise. Ces ispositifs oivent pouvoir se préparer par une concertation en temps utile entre tous les partenaires concernés : le salarié, son méecin traitant, le méecin-conseil e l assurance malaie, le méecin u travail, l employeur Votre salarié repren une activité à temps complet Vous iniquez la ate e la reprise u travail effective à temps complet sur l attestation S 3201 n. Dans le cas e Maame BERTHIEZ, l inemnisation se poursuivra jusqu au , soit jusqu à la veille e la ate e la reprise u travail à temps complet (ans la limite e l accor qui a été onné par la caisse). mars 85

86

87 11 Les risques professionnels mars 87

88 Les risques professionnels 11.1 Généralités La législation relative aux risques professionnels istingue : les accients u travail ; les accients u trajet travail ; les malaies professionnelles Qu est-ce qu un accient u travail? «Est consiéré comme accient u travail, quelle qu en soit la cause, l accient survenu par le fait ou à l occasion u travail.» Cette notion englobe aussi bien les accients survenus sur les lieux u travail que sur les lieux où le salarié est envoyé en mission. En application e la jurispruence, le caractère professionnel e l accient est présumé si les eux conitions suivantes sont réunies un fait accientel a provoqué une ou plusieurs lésions ; l accient est intervenu au temps et au lieu u travail, y compris au titre une mission Qu est-ce qu un accient e trajet? «Est consiéré comme accient e trajet l accient survenu au travailleur penant le trajet aller et e retour». Entre : la résience et le lieu u travail ; le lieu u travail et le lieu habituel u repas. Caractéristiques u parcours Le parcours ne oit être ni interrompu ni étourné pour un motif icté par l intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles e la vie courante ou inépenant e l emploi. Ce trajet peut ne pas être le plus irect lorsque le étour effectué est renu nécessaire ans le care un covoiturage régulier. 88 mars

89 En application e la jurispruence Quatre conitions complètent les règles légales : la résience u salarié oit présenter un caractère stable ; le lieu e prise es repas oit être un lieu habituel ; en ehors u covoiturage régulier, l itinéraire oit être le plus court, le plus commoe, ou logique ; l interruption ne oit pas être provoquée par l intérêt personnel. Remarque! En matière e mission, la jurispruence englobe le trajet aller et retour à la mission proprement ite. L ensemble sera pris en charge au titre un accient u travail Quelles formalités evez-vous accomplir? Votre salarié est tenu e vous éclarer l accient ans les vingt-quatre heures e sa survenance. Quan? Comment? À qui? Pourquoi? Déclaration accient u travail (DAT) (1) Dans les quarantehuit heures sous peine e sanctions aministratives (3) Imprimé S 6200 f en recommané/ avis e réception CPAM u lieu e résience e la victime En vue e la reconnaissance u caractère professionnel e l accient Feuille accient u travail ou e malaie professionnelle (2) Imprimé S 6201 c À votre salarié Pour qu il puisse Au moment e l AT (3) recevoir les soins sans faire l avance es frais Attestation salaire e En même temps que la DAT quan il y a arrêt e travail ou ès qu un arrêt e travail est prescrit Imprimé S 6202 i CPAM u lieu e résience e la victime Pour le versement es inemnités journalières (1) Si la tenue un registre infirmerie est autorisée par la CRAM, vous êtes ispensé e éclarer les accients n entraînant ni arrêt e travail ni consultation méicale. (2) Le renouvellement e la feuille accient u travail ou e malaie professionnelle est assuré ultérieurement par la CPAM. (3) La CPAM peut poursuivre auprès es employeurs qui ont contrevenu à ces ispositions le remboursement e la totalité es épenses faites à l occasion e l accient. Remarque! En cas accient survenu ans votre entreprise à un travailleur intérimaire, vous evez remplir une information préalable à la éclaration accient u travail (imprimé S 6209 a) que vous enverrez à l entreprise e travail temporaire, au service prévention e la CRAM et à l inspection u travail. mars 89

90 Les risques professionnels La éclaration accient u travail Dans tous les cas, vous evez éclarer l accient : si vous avez un oute sur le caractère professionnel e l accient, il vous est possible e faire connaître en même temps à la CPAM vos réserves ou observations éventuelles. Penant toute la urée e l instruction, la caisse primaire qui instruit la éclaration accient peut vous emaner tous renseignements complémentaires qu elle juge utiles. À cet effet, elle peut : soit vous aresser es questionnaires pour recueillir es informations complémentaires ; soit épêcher au sein e votre entreprise un agent enquêteur agréé et assermenté ont la mission est également e recueillir es éléments, qui permettront à la caisse e prenre sa écision. Il est e votre intérêt e réponre rapiement et avec précision à ces sollicitations. La caisse primaire assurance malaie, lorsqu elle ne ispose pas assez éléments pour prenre une écision ans le élai e trente jours suivant la réception e la DAT, peut, après vous en avoir avisé, recourir à un élai complémentaire instruction e eux mois maximum. En l absence e écision e la caisse à l expiration e ces élais, le caractère professionnel e l accient est implicitement reconnu. La caisse primaire assurance malaie vous tient informé, si nécessaire, e la procéure instruction et vous avise e la clôture e celle-ci. Vous avez alors la possibilité e consulter ans un élai communiqué par la caisse, avant écision e celle-ci (1), les pièces aministratives qui constituent son ossier. Les pièces constitutives u ossier s entenent es ocuments qui ne sont pas couverts par le secret méical. Il s agit notamment : e la éclaration accient ; e l attestation e salaire ; es ivers certificats méicaux ; es ifférents constats faits par la caisse ; es informations parvenues à la caisse e chacune es parties ; es éléments communiqués par la caisse régionale ; et éventuellement, u rapport e l expertise technique. Les pièces u ossier méical sont couvertes par le secret méical et ne peuvent vous être communiquées. 90 mars (1) La jurispruence a consiéré qu un élai e ix jours était raisonnable.

91 Délivrance e la feuille accient u travail (imprimé S 6201 C) Dès que vous avez connaissance e l accient, vous evez élivrer ou faire parvenir la feuille accient à votre salarié afin qu il puisse bénéficier e soins sans faire l avance es frais. La présentation e ce ocument à tout praticien ou fournisseur permettra à votre salarié e bénéficier u tiers payant pour les soins se rapportant à son accient. Lorsque le traitement est terminé, la victime est invitée par sa caisse à lui restituer ce ocument. Il en est e même lorsque la caisse notifie une non-reconnaissance u caractère professionnel e l accient. Délivrance e l attestation e salaire Vous êtes tenu aresser à la CPAM, en même temps que la éclaration accient ou au moment où vous avez connaissance un arrêt e travail si celui-ci est postérieur, une attestation e salaire (imprimé S 6202 i). Vous pouvez aussi faire l attestation e salaire irectement en ligne epuis le site mars 91

92 Les risques professionnels 92 mars

93 mars 93

94 Les risques professionnels 94 mars

95 mars 95

96 Les risques professionnels 96 mars

97 mars 97

98 Les risques professionnels 98 mars

99 11.5 Qu est-ce qu une malaie professionnelle? «Est présumée origine professionnelle toute malaie ésignée ans un tableau e malaies professionnelles et contractée ans les conitions mentionnées à ce tableau.» Ce tableau peut être obtenu auprès u service prévention e la Caisse régionale assurance malaie e votre circonscription ou sur les bases e onnées e l INRS : Peuvent également être reconnues origine professionnelle, après avis motivé un comité régional e reconnaissance es malaies professionnelles : une malaie telle que ésignée ans un tableau lorsqu une ou plusieurs es conitions prévues au tableau (élai e prise en charge, urée exposition ou liste limitative es travaux) ne sont pas remplies et qu il est établi qu elle est irectement causée par le travail habituel e la victime ; une malaie caractérisée, non ésignée ans un tableau lorsqu elle est essentiellement et irectement causée par le travail habituel e la victime et qu elle entraîne le écès ou une incapacité permanente partielle au moins 25 % Vous utilisez es prouits ou es procéés e travail susceptibles e provoquer es malaies professionnelles Vous evez en faire la éclaration : à la CPAM ; à l inspection u travail. (Il vous appartient en informer également votre méecin u travail.) Quan? Comment? À qui? Avant le commencement es travaux ou avant l utilisation es prouits. Par lettre recommanée avec AR. À la CPAM. À l inspection u travail. mars 99

100 Les risques professionnels 11.7 Qui fait la éclaration e malaie professionnelle? Votre salarié, à la CPAM e son lieu e résience à l aie e l imprimé S 6100 b. Cette éclaration oit toujours être accompagnée un certificat méical informant la victime u lien possible entre sa malaie et une activité professionnelle. Votre salarié peut solliciter sa caisse primaire pour toute aie ou précision complémentaire concernant les émarches éclaratives en matière e malaies professionnelles Quelles sont les suites e cette éclaration? La CPAM vous aresse le ouble e la éclaration établie par votre salarié. Penant toute la urée e l instruction, la caisse primaire qui instruit la éclaration accient, peut vous emaner tous renseignements complémentaires qu elle juge utiles. À cet effet, elle peut : soit vous aresser es questionnaires pour recueillir es informations complémentaires ; soit épêcher au sein e votre entreprise un agent enquêteur, agréé et assermenté ont la mission est également e recueillir es éléments, qui permettront à la caisse e prenre sa écision. Il est e votre intérêt e réponre rapiement et avec précision à ces sollicitations. À partir e la réception e la éclaration, la caisse ispose e trois mois pour se prononcer sur le caractère professionnel e la malaie. Ce élai peut être prolongé un élai complémentaire e trois mois maximum lorsque la emane est particulièrement complexe et nécessite une enquête ou l avis un expert méical ou lorsque la caisse n est pas en possession e toutes les pièces et éléments appréciation utiles. La caisse oit vous aviser e son recours au élai complémentaire instruction. En l absence e écision e la caisse à l expiration e ces élais, le caractère professionnel e la malaie est implicitement reconnu. La caisse primaire assurance malaie vous tient informé, si nécessaire, e la procéure instruction et vous avise e la clôture e celle-ci. 100 mars

101 Vous avez alors la possibilité e consulter ans un élai communiqué par la caisse, avant écision e celle-ci (1), les pièces aministratives qui constituent son ossier. Les pièces constitutives u ossier s entenent es ocuments, qui ne sont pas couverts par le secret méical. Il s agit notamment : e la éclaration e malaie ; e l attestation e salaire ; es ivers certificats méicaux ; es ifférents constats faits par la caisse ; es informations parvenues à la caisse e chacune es parties ; es éléments communiqués par la caisse régionale ; et éventuellement, u rapport e l expertise technique. Les pièces u ossier méical sont couvertes par le secret méical et ne peuvent vous être communiquées Quelles formalités evez-vous accomplir? Délivrance e la feuille e malaie professionnelle La caisse élivrera elle-même la feuille e malaie professionnelle pour permettre à votre salarié e bénéficier u tiers payant pour les soins se rapportant à sa malaie. La présentation e ce ocument à tout praticien ou fournisseur permettra à votre salarié e bénéficier u tiers payant pour les soins se rapportant à son accient. Lorsque le traitement est terminé, la victime est invitée par sa caisse à lui restituer ce ocument. Il en est e même lorsque la caisse notifie une non-reconnaissance u caractère professionnel e la malaie. Délivrance e l attestation e salaire À la emane e la caisse ou ès lors que vous avez connaissance un arrêt e travail, vous êtes tenu aresser à la CPAM une attestation e salaire (imprimé S 6202 i). Vous pouvez aussi faire l attestation e salaire irectement en ligne epuis le site (1) La jurispruence a consiéré qu un élai e ix jours était raisonnable. mars 101

102 Les risques professionnels 102 mars

103 mars 103

104 Les risques professionnels Les prestations accients u travail et malaies professionnelles et la reprise u travail L ouverture es roits Il n existe aucune autre conition ouverture es roits aux prestations que la reconnaissance par la caisse u caractère professionnel e l accient ou e la malaie éclaré. L inemnisation e l arrêt e travail Renseignements relatifs à l attestation e salaire L inemnité journalière AT/MP est calculée par la CPAM à partir es seuls éléments contenus ans l attestation e salaire spécifique aux AT/MP, référence S 6202 i. Date e l arrêt e travail : elle peut être ientique ou postérieure à celle e l accient ; Remarque! Pour une malaie professionnelle, la ate à laquelle la victime est informée par un certificat méical u lien possible entre sa malaie et une activité professionnelle est assimilée à la ate e l accient. Salaire e référence (voir la notice explicative). Ne pas y inclure : les prestations familiales légales ; les cotisations patronales e Sécurité sociale ; les cotisations patronales à es régimes e retraite ou e prévoyance complémentaires. Mentionner : les avantages en nature et les pourboires (care A colonne 5) ; les frais professionnels et les frais atelier (care A colonne 8). Renseignements relatifs à l inemnité journalière Vous evez rémunérer intégralement la journée e l accient. L inemnité versée à votre salarié par la CPAM intervient à compter u lenemain e la ate e l accient u travail. Penant les vingt-huit premiers jours arrêt e travail, l inemnité journalière AT est égale à 60 % u gain journalier e base (GJB). À compter u vingt-neuvième jour arrêt e travail, elle est égale à 80 % u GJB sans pouvoir épasser le gain journalier net (GJN). GJN = GJB cotisations salariales et CSG Remarque! Afin éviter tout retar ans le règlement es inemnités journalières, il vous appartient informer la CPAM e la ate e reprise e travail e votre salarié. 104 mars

105 mars 105

106 Les risques professionnels 106 mars

107 Les prestations relatives à l incapacité permanente Votre salarié reste atteint une incapacité permanente. Le taux incapacité est fixé par la caisse primaire après avis u méecin-conseil, compte tenu e la nature e l infirmité, e l état général u salarié et e certains éléments socioprofessionnels. Si le taux est inférieur à 10 %, le salarié perçoit une inemnité en capital, un montant forfaitaire, selon le taux incapacité. Si le taux est égal ou supérieur à 10 %, le salarié perçoit une rente, calculée en fonction u taux incapacité permanente et e son salaire annuel. Vous evez communiquer à la CPAM, sur sa emane, les éléments e salaires permettant le calcul e la rente. Le ouble e la notification e rente aressée à votre salarié vous sera envoyé pour information. En cas e écès imputable à l accient ou aux suites e l accient ou e la malaie professionnelle, ses ayants roit (veuf, veuve, concubin(e), personne liée par un pacte civil e soliarité, les enfants ou les parents e l assuré à charge) peuvent avoir roit à une rente. Bénéficiaires 1. Le conjoint non ivorcé ni séparé e corps, à conition que le mariage ait eu lieu avant l accient ou, à éfaut, si le mariage a eu lieu après l accient, sous conition e urée u mariage (eux ans à la ate u écès). 2. Le concubin ou la personne liée par un pacte civil e soliarité, à conition que le PACS ait été contracté ou que la situation e concubinage établie antérieurement à l accient ou, à éfaut, qu ils l aient été eux ans Á avant le écès. Remarque 3. Le conjoint séparé e corps ou l ex-conjoint ivorcé s il a obtenu une pension alimentaire. Montant e la rente annuelle * = salaire annuel e base multiplié par un taux e : % (porté à 60 % à 55 ans ou en cas incapacité au moins 50 %) %.! Ces conitions ne sont pas exigées si es enfants sont nés e ces ifférents types unions % (sans pouvoir épasser le montant e la pension alimentaire). 4. Les enfants jusqu à leur vingtième anniversaire % pour chacun es eux premiers enfants ; 20 % pour chaque enfant à partir u troisième. Ces taux sont portés à 30 % par enfant, lorsque ces erniers sont orphelins e père et e mère au moment e l accient ou le eviennent. 5. Les ascenants, s ils étaient effectivement à la charge e la victime ou si la victime leur versait une pension alimentaire ou lorsqu elle n avait ni conjoint ni enfant, s ils rapportent la preuve qu ils auraient pu obtenir e la victime une pension alimentaire. * Taux applicables aux accients ou malaies survenus à compter u 1 er septembre % pour chacun es ascenants. (ans la limite e 30 % u salaire annuel e base). Remarque! Le cumul e ces ifférents taux ne peut épasser 85 % u salaire annuel e la victime. mars 107

108 Les risques professionnels La faute inexcusable et la faute intentionnelle e l employeur Vous pouvez être reconnu responsable vis-à-vis e votre salarié une faute inexcusable Cette faute peut être e votre propre fait ou u fait un salarié substitué ans la irection e votre entreprise. Selon la éfinition classique, «la faute inexcusable est une faute une exceptionnelle gravité, érivant un acte ou une omission volontaire, e la conscience u anger que evait en avoir son auteur et e l absence e toute cause justificative.» Toutefois, epuis les arrêts renus par la Cour e cassation le 28 février 2002, ans es cas e malaies liées à l amiante, la faute inexcusable est éfinie comme «une obligation e sécurité e résultat... que le manquement à cette obligation a la caractère e faute inexcusable au sens e l article L u coe e la sécurité sociale, lorsque l employeur avait ou aurait û avoir conscience u anger auquel était exposé le salarié, et qu il n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver». Désormais, la faute repose sur le critère e la conscience u anger e l employeur non suivi es mesures nécessaires e prévention. Toutefois, la victime ne bénéficie pas une présomption e faute inexcusable e l employeur. C est à elle e rapporter la preuve que son employeur, qui avait ou aurait û avoir conscience u anger, n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver (C. cass. 2 e civ. 8 juillet 2004, n o pourvoi ). Aussi, lorsque la faute inexcusable est invoquée par la victime ou lorsque la caisse primaire est en possession éléments susceptibles e mettre en évience l existence une telle faute, une procéure amiable entre la victime ou ses ayants roit et l employeur est organisée par la caisse primaire. Cette procéure e conciliation permet, le cas échéant, e recueillir l accor es parties sur l existence une telle faute et peut également conuire à éterminer le montant e la majoration e rente et l inemnisation es préjuices personnels (préjuice causé par les souffrances physiques et morales, préjuices esthétiques et agrément) accorée à la victime ou à ses ayants roit. La majoration e rente est payée par la caisse qui en récupère le montant au moyen une cotisation complémentaire. Cette cotisation ne peut être perçue penant plus e vingt ans et son taux ne peut excéer ni 50 % e la cotisation e l employeur, ni 3 % es salaires servant e base à cette cotisation. 108 mars

109 L employeur peut à tout moment proposer spontanément à la caisse e se libérer e sa ette par le versement u capital représentatif e la majoration e rente. Dans le cas e cession ou e cessation e l activité e l entreprise, le capital corresponant aux arrérages à échoir e la majoration e rente est imméiatement exigible. La réparation es préjuices personnels est versée irectement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès e l employeur. À éfaut accor amiable, c est le tribunal es affaires e sécurité sociale qui statue Vous pouvez vous assurer contre les conséquences financières e votre propre faute inexcusable ou e celle es salariés à qui vous avez élégué es pouvoirs ou qui se seraient substitués ans la irection e votre entreprise. Dans ce cas, l assureur ou son manataire participe à la procéure amiable e conciliation. Vous pouvez être reconnu responsable vis-à-vis e votre salarié une faute intentionnelle «La faute intentionnelle se istingue e la faute inexcusable par la présence un élément intentionnel.» En plus es prestations servies par la caisse primaire, la victime ou ses ayants roit conservent contre l auteur e l accient le roit e emaner réparation u préjuice causé, conformément aux règles e roit commun. La caisse primaire est également amise à intenter contre l auteur e l accient une action en remboursement es sommes payées par elle. La caisse régionale peut imposer à l employeur une cotisation supplémentaire Qui règle la cotisation ue au titre es accients u travail et es malaies professionnelles? La cotisation AT/MP est à la charge exclusive e l employeur. Le taux e la cotisation AT/MP n est pas uniforme : il iffère selon le niveau e risque accient et e malaie présenté par l activité e chaque établissement. Il a onc pour objectif être incitatif à la prévention es risques professionnels. mars 109

110 Les risques professionnels Qui fixe et notifie le taux e la cotisation? Le service tarification e la caisse régionale assurance malaie e votre circonscription (ou la caisse générale e sécurité sociale pour les DOM) Quan le taux vous est-il notifié? Dès l embauche e votre premier salarié. Puis tous les ans au 1 er janvier, ce taux étant valable pour l année entière. En fonction : e l activité professionnelle exercée par votre entreprise ; e toutes les épenses réglées par les CPAM au titre es AT/MP ; es salaires soumis à cotisation AT/MP (reportés sur les DADS) ; e l effectif e l entreprise qui entraîne le moe e tarification applicable Les trois moes e tarification En fonction e l effectif e votre entreprise, la CRAM appliquera l un es trois moes e tarification suivant : Tarification collective (moins e 10 salariés) Taux fixé annuellement par arrêté ministériel pour chaque catégorie professionnelle en fonction es résultats statistiques nationaux es trois ernières années connues (épenses AT ; salaires reportés sur la DADS). Tarification iniviuelle réelle (200 salariés et plus) Taux éterminé annuellement par la CRAM en fonction es résultats statistiques es trois ernières années connues propres à l établissement ou aux établissements e l entreprise. 110 mars Tarification mixte (entre 10 et 199 salariés) Taux éterminé annuellement par la CRAM en aitionnant une fraction e taux réel propre à l établissement et une fraction complémentaire e taux collectif (la fraction e taux réel est autant plus grane que l effectif e l entreprise ten vers 199).

111 11.16 Règles particulières e tarification applicables aux établissements situés ans les épartements u Haut-Rhin, u Bas-Rhin et e la Moselle Le moe e tarification est fonction e l effectif e/ou es établissements implantés en Alsace-Moselle une entreprise à savoir (les effectifs es autres régions ne sont pas pris en compte) : Entreprise hors bâtiment et travaux publics Tarification collective (moins e 50 salariés) Taux fixés annuellement par arrêté ministériel pour chaque catégorie professionnelle en fonction es résultats statistiques régionaux es trois ernières années connues (épenses AT ; salaires reportés sur la DADS). Tarification iniviuelle réelle (200 salariés et plus) Taux éterminé annuellement par la CRAM Alsace-Moselle en fonction es résultats statistiques es trois ernières années connues propres à l établissement ou aux établissements e l entreprise. Tarification mixte (entre 50 et 199 salariés) Taux éterminé annuellement par la CRAM Alsace-Moselle en aitionnant une fraction e taux réel propre à l établissement et une fraction complémentaire e taux collectif (la fraction e taux réel est autant plus grane que l effectif e l entreprise ten vers 199). Entreprise e bâtiment et travaux publics (BTP) Tarification collective (moins e 50 salariés) Taux fixés ans les mêmes conitions que pour les entreprises hors BTP. Tarification iniviuelle réelle (500 salariés et plus) Taux éterminé annuellement par la CRAM Alsace-Moselle en fonction es résultats statistiques es trois ernières années connues propres à l établissement ou aux établissements e l entreprise. Tarification mixte (entre 50 et 499 salariés) Taux éterminé annuellement par la CRAM Alsace-Moselle en aitionnant une fraction e taux réel propre à l établissement et une fraction complémentaire e taux collectif (la fraction e taux réel est autant plus grane que l effectif e l entreprise ten vers 499). Les épenses AT sont basées sur le coût réel aussi bien pour les entreprises hors BTP que pour celles relevant u BTP. mars 111

112 Les risques professionnels Vos relations avec la CRAM en matière e taux e cotisations AT/MP Taux mixte ; Taux iniviuel. Vous êtes soumis à un taux calculé par la CRAM La CRAM vous envoie chaque année vers le mois e septembre un relevé e compte employeur (cf. pages 114 et 115). Ce compte est le relevé es épenses générées au cours e l avant-ernière année connue (année n 1). Il compren : les prestations temporaires (les épenses e soins, hospitalisation et les inemnités journalières) ; les inemnités en capital ; les capitaux représentatifs e rentes et es accients mortels. (Pour les établissements es entreprises u bâtiment et es travaux publics, ils sont remplacés par le prouit u coût moyen e ces accients par le nombre es accients concernés). Il rappelle en outre le total es salaires versés aux salariés e votre établissement au titre e ce même exercice (salaires iniqués sur la DADS.) Ces éléments intervienront ans la étermination e votre taux e cotisations AT/MP. Ce relevé e compte vous est communiqué pour vérification, effectuez celle-ci avec soin. En cas e ésaccor, faites-en part à la CRAM. Ensuite, la CRAM vous envoie ans le courant u premier trimestre e l année civile une feuille e calcul (cf. page 116) es taux e cotisations AT/MP reprenant tous les éléments e calcul e votre taux e cotisation AT/MP. Enfin, quel que soit le moe e tarification auquel vous êtes soumis, la CRAM vous envoie une notification e taux (cf. pages 117 et 119). Le taux notifié sera celui sur lequel vous evez payer vos cotisations AT/MP pour l année civile en cours. Le formulaire e la notification e taux inique également : 112 mars le numéro e risque Sécurité sociale ont relève votre activité (le bon classement e votre activité par la CRAM est important car e lui épen le taux qui vous est appliqué) ; le secteur professionnel ont relève votre activité ; le numéro SIRET e votre établissement.

113 En cas e ésaccor, vous avez eux mois, à compter e la ate e réception e la notification, pour contester le taux notifié. La contestation se fait par lettre recommanée avec AR auprès e la CRAM (penant la procéure, vous evez néanmoins cotiser sur la base u taux notifié) ou vous pouvez ans les mêmes conitions saisir irectement la Cour nationale e l incapacité et e la tarification e l assurance es accients u travail. Conservez précieusement votre notification e taux car y figurent : le numéro SIRET ; le numéro e risque Sécurité sociale ; qui evront obligatoirement être reportés sur les DADS et les DAT. mars 113

114 Les risques professionnels 114 mars

115 mars 115

116 Les risques professionnels FEUILLE DE CALCUL COMPTE TRIENNAL 116 mars

117 mars 117

118 Les risques professionnels 118 mars

119 mars 119

120 Les risques professionnels La prévention es risques professionnels Les services prévention es CRAM : Des partenaires pour vous aier à maîtriser les risques AT/MP Des compétences et es moyens techniques. Des incitations financières. La prévention es risques professionnels pourquoi? Vous êtes le seul responsable légal e la sécurité e vos salariés. Des règles sont imposées aux employeurs par le Coe u travail pour l hygiène, la sécurité et la protection e la santé es salariés au travail. Le contrôle e leur respect est fait par l inspecteur u travail. Inépenamment et ans le care e l application u Coe e la Sécurité sociale, les agents es services prévention es CRAM peuvent vous apporter conseils et aies financières pour améliorer la sécurité et la protection e vos salariés. Comment? Par es moyens techniques Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs e sécurité e la CRAM peuvent pénétrer ans tous les établissements. Ils conseillent l entreprise ans l analyse et la maîtrise es risques. Ils ont les moyens e faire effectuer toutes les mesures, analyses et, prélèvements atmosphère. Les prélèvements et mesures sont effectués par les services e prévention. Ces conseils et mesures sont gratuits Ils sont invités aux réunions es CHSCT. Ils effectuent es enquêtes à la suite accients graves ou mortels pour en éterminer les causes en vue e proposer es mesures e prévention (et non pas pour engager es recherches en responsabilité). Ils peuvent vous inviter à prenre toutes mesures justifiées e prévention. Grâce à leurs compétences techniques et leurs expériences inustrielles, ils peuvent vous apporter gratuitement Des informations techniques et juriiques. De la ocumentation, es supports information et e sensibilisation. 120 mars

121 Une offre e stages e sensibilisation et e formation es salariés et es outils péagogiques. Des conseils experts en matière e sécurité es machines, ergonomie es postes e travail, e traitement es nuisances chimiques, physiques, ou biologiques e choix équipements e protections collectives et iniviuelles, intégration e la sécurité ans la conception es lieux e travail (notamment lors e travaux neufs et à l occasion investissements). Des incitations financières : Des minorations u taux e la cotisation AT/MP à la suite e la mise en œuvre e mesures e prévention. Des majorations u taux en cas e non-réalisation e mesures e prévention emanées face à un risque important. Une aie financière aux petites entreprises ans le care une émarche contractuelle par voie e contrats e prévention pour es investissements ans : la formation à la sécurité ; l abaissement e l exposition aux nuisances ; l amélioration e la sécurité globale ans l entreprise. Des subventions ou es prêts pour encourager l innovation en matière e maîtrise es risques professionnels. mars 121

122

123 12 Le maintien ans l emploi mars 123

124 Le maintien ans l emploi Le roit à la réinsertion professionnelle est ouvert à toute personne qui, u fait e son état e santé, et quelle que soit l origine e son hanicap (malaie, accient, accient u travail, malaie professionnelle) est evenue inapte à exercer sa profession. Pour assurer le maximum efficacité, le signalement une situation e ésinsertion professionnelle oit être le plus précoce possible. Le méecin traitant, le méecin-conseil et le méecin u travail oivent travailler en étroite collaboration afin e proposer la solution la mieux aaptée à l état u salarié. Les ispositions éfinies par le Coe u travail et le Coe e la sécurité sociale (CSS) ayant pour but e favoriser la réinsertion professionnelle un malae ou un accienté utilisent ifférentes terminologies renvoyant à es objectifs et es contenus pas toujours totalement istincts. La réaaptation fonctionnelle (notion méicale) avec prise en charge e prestations en nature et en espèces (inemnités journalières en cas arrêt e travail). La rééucation professionnelle en vue un reclassement professionnel (notion socioprofessionnelle) avec prise en charge es frais e toute nature, y compris les frais entretien et hébergement (art. R u Coe e la sécurité sociale) et u maintien es inemnités journalières ou e la rente éventuellement complétées (art. L , L et R u Coe e la sécurité sociale). Elle a pour objectif la réinsertion professionnelle et peut prenre ifférentes formes : rééucation au sein e l entreprise ; rééucation ans un établissement, pour réapprenre ou apprenre les gestes un ancien ou un nouveau poste e travail ou encore bénéficier une formation iplômante permettant e se réorienter vers un nouveau métier. La réinsertion professionnelle peut nécessiter le recours à la seule réaaptation fonctionnelle ou à la seule rééucation professionnelle ou encore à l association es eux selon es moalités et proportions variables aaptées à chaque cas. Les ifférents outils u maintien ans l emploi La réaaptation fonctionnelle Selon la gravité e l atteinte, elle est faite en cabinet libéral ou en centre spécialisé. Elle peut permettre la réinsertion plus précoce ans le milieu u travail. La reprise un travail léger ou à temps partiel Cette reprise vise à «favoriser la guérison ou la consoliation e la blessure» et ainsi la réinsertion au travail e la victime. Pour être mise en œuvre, elle oit être prescrite par le méecin traitant, reconnue par le méecin-conseil et acceptée par le méecin u travail après accor e l employeur. 124 mars

125 La visite e préreprise u méecin u travail La visite e préreprise est un moment particulièrement important car elle permet au méecin u travail e faire le point sur les capacités e travail e la victime et envisager es mesures e réinsertion ans le cas où la reprise u travail au poste antérieur n est pas envisageable. Une visite e préreprise suffisamment précoce permet organiser au mieux le retour u salarié au sein e l entreprise, ans un poste aménagé si cela s avère nécessaire. Cette visite est possible sur l initiative e la victime, sur conseil u méecin traitant ou u méecin-conseil. Elle permet au méecin u travail e faire le point sur les capacités e travail e la victime et envisager es mesures e réinsertion. Le méecin-conseil, lorsqu il juge que l état e la victime entraîne es ifficultés ou une impossibilité à la reprise e l ancien travail, informe, avec l accor e la victime, le méecin u travail. Le méecin u travail oit, lors e la visite e reprise, se prononcer sur l aptitue au travail u salarié : si l assuré est apte sans réserve, il repren son poste e travail ou un poste équivalent ; si l assuré est inapte à titre temporaire ou éfinitif (l inaptitue ne peut être prononcée qu après une euxième visite espacée e quinze jours e la précéente), plusieurs solutions sont envisageables : un travail aménagé est proposé par l entreprise avec éventuellement l aie financière e l État ; une rééucation professionnelle, en centre spécialisé, est nécessaire avant la réintégration ; le licenciement avec inemnités est effectué, lorsque la nature es séquelles ren la reprise u travail impossible. La rééucation professionnelle Lorsque la rééucation professionnelle s avère nécessaire, l avis e la COTOREP est sollicité. Elle apprécie l aptitue au travail et, en fonction u hanicap e la victime, se prononce sur : le placement irect en milieu orinaire u travail ; l orientation vers une structure e travail protégé (ateliers protégés, centres e istribution e travail à omicile, centres aie par le travail) ; la formation professionnelle pour onner une nouvelle qualification professionnelle. Stage e rééucation en entreprise Principe : l entreprise propose au salarié un poste e travail aapté à son hanicap. La caisse participe au salaire e la victime le temps e l apprentissage au nouveau poste. Avantage : maintien u hanicapé ans son environnement professionnel. mars 125

126 Le maintien ans l emploi Contrat Un contrat est passé entre la victime, l employeur, et la CPAM, avec accor e la COTOREP, et visa u irecteur épartemental u travail et e l emploi. Le contrat précise la part u salaire incombant à l entreprise et celle incombant à la CPAM ainsi que la urée u stage. Participation e la CPAM Une participation, sous forme inemnités journalières selon le montant u salaire, est négociée entre la caisse et l employeur. Ces ifférents outils sont utilisables quel que soit le risque ayant entraîné le hanicap, par contre, les procéures et l inemnisation peuvent être quelque peu ifférentes selon que l on est ans le care es risques professionnels ou non. 126 mars

127 Tableau synoptique es conséquences e l inaptitue (Extrait e la circulaire DRT n 93/11 u 17 mars 1993 concernant le contrat e travail, la malaie et l inaptitue physique u salarié, ocument ministère u Travail non paru au Journal officiel) Annexe mars 127

128

129 13 L allocation es travailleurs e l amiante mars 129

130 L allocation es travailleurs e l amiante Depuis le 2 avril 1999, un ispositif e cessation anticipée activité permet aux salariés et anciens salariés es établissements e fabrication e matériaux contenant e l amiante, ou victimes une malaie professionnelle provoquée par l amiante, e bénéficier une allocation e retraite anticipée. À effet u 1 er août 2000, le ispositif a été ouvert aux salariés ou anciens salariés es établissements e flocage et e calorifugeage à l amiante, e construction et e réparations navales (sous réserve e l exercice e l un es métiers inscrits aux arrêtés es 7 juillet 2000 (JO u 22 juillet 2000, page 11290), 19 mars 2001 (JO u 31 mars 2001, page 5066) et u 12 août 2002 (JO u 29 août 2002, page 14340), et aux ouvriers ockers professionnels. La loi e financement e la Sécurité sociale pour 2005 prévoit que l inscription ou la moification un établissement ou un port sur la liste fixée par arrêté ne peut intervenir qu après information e l employeur concerné. La écision oit être notifiée à l employeur. L employeur oit l afficher sur le lieu e travail concerné. Remarque! Les ésaccors sur une inscription ou sur une moification sont portés evant le Conseil État. La gestion e cette allocation a été confiée aux caisses régionales assurance malaie (CRAM) et aux caisses générales e sécurité sociale (CGSS) pour les épartements outre-mer. Conitions Ou bien : Travailler ou avoir travaillé, penant la périoe fixée, ans un es établissements figurant sur les listes établies par arrêtés successifs (1) ou bien avoir été ou être ouvrier ocker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention ans un es ports inscrits à la liste fixée par l arrêté u 7 juillet 2000 (JO u 22 juillet 2000, page 11299) ; voir aussi les arrêtés es 12 octobre 2000 (JO u 18 octobre 2000, page 16550), 1 er août 2001 (JO u 5 septembre 2001, page 14235), 28 mars 2002 (JO u 18 avril 2002, page 6830), 30 avril 2002 (JO u 4 mai 2002, page 8370), 14 octobre 2003 (JO u 10 écembre 2003, page 21017), 25 novembre 2004 (JO u 30 novembre 2004), 25 mars 2005 (JO u 5 avril 2005) et 24 octobre 2005 (JO u 29 octobre 2005). Et : Avoir atteint un âge éterminé pouvant varier en fonction e la urée e travail effectuée ans ces établissements, sans pouvoir être inférieur à 50 ans. (1) Fabrication e matériaux contenant e l amiante et traitement à l amiante (flocage et calorifugeage) : arrêtés es 3 juillet 2000 (JO u 16 juillet 2000), 12 octobre 2000 (JO u 19 octobre 2000), 19 mars 2001 (JO u 31 mars 2001), 1 er août 2001 (JO u 4 septembre 2001), 24 avril 2002 (JO u 5 mai 2002), 12 août 2002 (JO u 29 août 2002), 25 mars 2003 (JO u 11 avril 2003), 30 juin 2003 (JO u 10 juillet 2003), 6 février 2004 (JO u 3 mars 2004), 21 septembre 2004 (JO u 3 octobre 2004), 25 novembre 2004 (JO u 30 novembre 2004), 25 mars 2005 (JO u 7 avril 2005 et 2 arrêtés u 30 septembre 2005 (JO u 14 octobre 2005). Construction et réparation navales : arrêtés es 7 juillet 2000 (JO u 22 juillet 2000), 19 mars 2001 (JO u 31 mars 2001), 28 septembre 2001 (JO u 21 octobre 2001), 11 écembre 2001 (JO u 20 écembre 2001), 24 avril 2002 (JO u 5 mai 2002), 12 août 2002 (JO u 29 août 2002), 25 mars 2003 (JO u 16 avril 2003), 30 juin 2003 (JO u 10 juillet 2003), 21 septembre 2004 (JO u 3 octobre 2004), 25 novembre 2004 (JO u 30 novembre 2004), 25 mars 2005 (JO u 7 avril 2005) et 30 septembre 2005 (JO u 14 octobre 2005). 130 mars

131 Ou bien : Être salarié ou ancien salarié reconnu atteint au titre u régime général une malaie professionnelle provoquée par l amiante, soit qu elle figure au tableau 30 ou 30 bis es malaies professionnelles, soit qu elle soit prise en charge sur avis motivé u comité régional e reconnaissance es malaies professionnelles. Et : Être âgé au moins 50 ans. Et ans les eux cas : Cesser toute activité professionnelle. Cumul impossible avec un revenu e remplacement (tel qu une allocation chômage), inemnités journalières «malaie», allocation e préretraite FNE (ou autre ispositif similaire) : pour bénéficier e l allocation es travailleurs e l amiante, le emaneur oit mettre fin à ces situations. La loi e financement e la Sécurité sociale pour 2002 introuit la possibilité e verser une allocation ifférentielle en complément une pension invaliité servie au titre u régime général ou un régime spécial (le emaneur peut, lorsqu il est titulaire une telle pension, opter pour cette formule ou renoncer à sa pension invaliité pour percevoir l intégralité e l allocation es travailleurs e l amiante), un avantage e réversion servi au titre u régime général ou un régime spécial ou un avantage personnel e vieillesse acquis au titre un régime spécial. Incompatibilité avec un avantage personnel e vieillesse servi par un régime obligatoire autre qu un régime spécial, une préretraite progressive. Montant L allocation e cessation activité est calculée en fonction e la moyenne actualisée es salaires mensuels bruts e la ernière année activité salariée. Cette allocation est égale à : 65 % u salaire e référence ans la limite u plafon e la sécurité sociale ; 50 % e ce salaire pour la fraction comprise entre une et eux fois ce plafon. Le montant e l allocation ne peut être ni inférieur au montant minimal e l allocation spéciale u fons national e l emploi (AS-FNE), ni supérieur à 85 % u salaire e référence. À qui s aresser? Pour bénéficier e l allocation, l intéressé oit souscrire une emane auprès e la caisse régionale assurance malaie ou e la CGSS e son omicile habituel. mars 131

132 L allocation es travailleurs e l amiante La protection sociale Les titulaires e cette allocation et leur ayants roit bénéficient u roit aux prestations en nature es assurances malaie et maternité et, en application e la loi n o u 21 écembre 2002 e financement e la Sécurité sociale pour 2003, auprès u régime ont elles relevaient à la ate u épôt e leur emane. La prise en charge es cotisations assurance volontaire à l assurance vieillesse et es contributions aux régimes e retraite complémentaire est assurée par le Fons e cessation anticipée activité es travailleurs e l amiante. Les conséquences sur le contrat e travail Le salarié qui est amis au bénéfice e l allocation e cessation anticipée présente sa émission à son employeur. Cette rupture u contrat e travail à l initiative u salarié ouvre roit au versement par l employeur une inemnité e cessation activité un montant égal à celui e l inemnité e épart en retraite (art. L u Coe u travail) et calculée sur la base e l ancienneté acquise au moment e la rupture u contrat e travail, sans préjuice e l application e ispositions plus favorables prévues en matière inemnité e épart à la retraite par une convention ou un accor collectif e travail ou par le contrat e travail. Le financement e l allocation e cessation anticipée activité es travailleurs e l amiante Un fons a été spécialement créé par l article 41 e la loi n u 23 écembre 1998 e financement e la Sécurité sociale pour 1999, pour ce ispositif : le Fons e l allocation e cessation anticipée activité es travailleurs e l amiante (FCATAA). Ce fons est alimenté par trois flux : Une contribution e la branche Accients u travail Malaies professionnelles Une contribution e la branche Accients u travail Malaies professionnelles u régime général, ont le montant, précéemment fixé chaque année par arrêté ministériel, est maintenant fixé par la loi e financement e la Sécurité sociale (application e l article 47 e la loi e financement e la Sécurité sociale : application e l article 47 e la loi n u 21 écembre 2001 e financement e la Sécurité sociale pour 2002) ; Une taxe sur les tabacs Une fraction u prouit e la taxe sur les tabacs (éfinis à l article 575 u Coe général es impôts). Une nouvelle contribution es entreprises L article 47 e la loi e financement e la Sécurité sociale pour 2005 (JO u 21 écembre 2004) crée une moalité complémentaire e financement : la contribution e l entreprise, applicable à effet u 5 octobre Le écret n o u 2 mai 2005, paru au JO u 5 mai 2005, précise les moalités application e cette mesure. 132 mars

133 L entreprise contributrice Si l allocataire a été amis ans le ispositif au titre une malaie professionnelle, c est l entreprise qui supporte ou a supporté, au titre e ces cotisations pour accients u travail et malaies professionnelles, la charge es épenses occasionnées par cette malaie professionnelle. Si l allocataire a été amis ans le ispositif au titre e l activité ans un es établissements répertoriés au cours e la périoe retenue, c est l entreprise qui exploite l établissement à la ate amission u salarié à l allocation. Si l intéressé a travaillé ans plusieurs établissements répertoriés, la contribution est répartie en fonction e la urée u travail effectué au sein e chaque établissement. Si l allocataire relève ou a relevé e la catégorie es ockers professionnels intermittents, la contribution corresponant à la périoe intermittence est répartie entre tous les employeurs e main- œuvre u port, en fonction es rémunérations totales brutes versées aux intéressés penant la périoe intermittence. Les cas exonération La contribution n est pas ue pour le premier bénéficiaire amis au cours une année civile. Les entreprises placées en reressement ou liquiation juiciaire sont exonérées e la contribution. Le montant e la contribution Il est égal, par allocation attribuée, à 15 % u montant annuel brut e l allocation, majoré e 40 % au titre es cotisations assurance vieillesse et e retraite complémentaire, multiplié par le nombre années comprises entre 60 ans et l âge e l allocataire à la ate attribution. Exemple Attribution une allocation un montant brut e euros à un bénéficiaire e 56 ans. Montant annuel brut : = euros. Contribution à 15 % : euros. Contribution pour cotisations à la charge u fons : %=1044euros. Durée potentielle u versement : 4 ans. Montant total e la contribution : ( ) 4 = euros. Attention! Pour une entreprise onnée, le montant e la contribution ne peut ni épasser eux millions euros par année civile ni être supérieur à 2,5 % e la masse totale es salaires payés au personnel pour la ernière année connue. Recouvrement La contribution est appelée, recouvrée et contrôlée par l URSSAF. mars 133

134

135 14 L invaliité et le écès mars 135

136 L invaliité et le écès 14.1 L invaliité À la suite un arrêt pour malaie, votre salarié peut être reconnu invalie par le méecin-conseil e la caisse. Cette reconnaissance met fin à l inemnisation malaie pour être remplacée par une inemnisation au titre e l assurance invaliité. L inemnisation au titre e cette assurance n implique e votre part aucune émarche. Définition «Est reconnu invalie l assuré ont l état e santé entraîne une iminution es eux tiers e sa capacité e travail ou e gain.» Conitions inemnisation Les conitions e roit sont les mêmes que celles retenues pour l inemnisation un arrêt malaie au-elà e six mois. La pension invaliité Objectif : compenser la iminution e capacité e gain. Quelle que soit la catégorie reconnue, l assuré invalie peut, en pratique, exercer une activité salariée sous réserve e l avis u méecin u travail. Le cumul entre salaire et pension est possible ans la limite u montant u salaire trimestriel moyen perçu avant la malaie suivie invaliité. En cas e prescription arrêt e travail à un salarié invalie pour un autre motif méical que l affection invaliante, le roit à inemnités journalières est soumis aux conitions générales. L assuré au seul titre e la pension invaliité ouvre à présent roit au capital écès Le écès En cas e écès, un salarié ou titulaire une pension invaliité ou une rente AT pour incapacité supérieure ou égale aux eux tiers peut ouvrir roit, pour sa famille, à un capital écès. 136 mars Conitions Les mêmes que pour le roit au remboursement es soins pour le salarié (soixante heures en un mois ou cent vingt heures en trois mois ouvrent un roit).

137 Le seul statut titulaire une pension invaliité ou une rente accient e travail suffit à ouvrir roit au capital écès. Vous établirez une attestation e salaire (S 3201 n) et iniquerez le cas échéant les augmentations e salaires appliquées ans l entreprise entre la ate arrêt e votre salarié et la ate e son écès. mars 137

138

139 15 La retraite mars 139

140 La retraite 15.1 Le épart volontaire à la retraite Tout salarié quittant volontairement l entreprise pour faire valoir ses roits à retraite a roit à l inemnité légale ou conventionnelle e épart à la retraite. Cette inemnité est intégralement soumise à cotisations aux taux e roit commun La mise à la retraite par l employeur Tout salarié ont la mise à la retraite résulte une écision e l employeur a roit, sous réserve e ispositions plus favorables e la convention collective ou u contrat e travail, au versement une inemnité équivalente à l inemnité légale e licenciement. Cette inemnité n est pas soumise à cotisations. La mise à la retraite s enten par la possibilité onnée à l entreprise e rompre le contrat e travail un salarié e 65 ans qui peut bénéficier une retraite au taux maximum e 50 % Comment votre salarié peut-il préparer sa retraite e la Sécurité sociale? Le relevé e carrière Sur une simple emane écrite, aressée à la Cnav, à la Cram, à la Crav ou à la CGSS, tout salarié peut recevoir son relevé e carrière afin e connaître la urée assurance acquise et les salaires à partir esquels sera calculée sa retraite e la Sécurité sociale. Il peut e la même façon obtenir un calcul estimatif à partir e 54 ans. Le relevé e carrière peut être consulté et/ou emané en ligne sur le site L âge e la retraite L âge e la retraite e la Sécurité sociale est fixé à 60 ans L assuré a toujours la possibilité ajourner sa emane au-elà e 60 ans sans limitation. Depuis le 1 er janvier 2004, les assurés qui ont commencé une activité très jeune et qui ont effectué une très longue carrière ont la possibilité, sous certaines conitions, e partir en retraite avant 60 ans (à compter e 56, 57, 58 ou 59 ans selon les cas). Depuis le 1 er juillet 2004, les assurés hanicapés ont à leur tour la possibilité e prenre leur retraite avant 60 ans (à compter e 55, 56, 57, 58 ou 59 ans selon les cas). Ils oivent justifier 140 mars

141 notamment, tous régimes e retraite confonus, une urée assurance minimale accomplie alors qu ils étaient atteints une incapacité permanente au moins 80 %. Le roit à la retraite est ouvert à partir un trimestre assurance La retraite et l activité La cessation activité Le service e la retraite u régime général est suboronné à la rupture e tout lien professionnel avec son ernier employeur. L assuré oit alors fournir une attestation sur l honneur mentionnant la ate e cessation e toute activité salariée au cours es six mois précéant le point e épart e la retraite. Dérogations à la cessation activité L exercice e certaines activités professionnelles, ayant commencé antérieurement au point e épart e la retraite, peut être poursuivi sans faire obstacle au service e la retraite u régime général. Il s agit notamment es activités à caractère littéraire ou scientifique exercées accessoirement, es activités artistiques, es activités juriictionnelles ou assimilées, etc. Activités exclues es règles e cessation activité Certaines activités sont exclues u ispositif e cessation activité, il s agit notamment es activités non salariées (les artisans, commerçants et inustriels, professions libérales, avocats, exploitants agricoles) ou celles relevant e certains régimes spéciaux (1). Le cumul emploi-retraite L assuré peut reprenre une activité salariée imméiatement chez un autre employeur, ou chez son ernier employeur au plus tôt six mois après le point e épart e sa retraite. Dans le care e cette reprise activité, la retraite lui est servie à conition que le total mensuel es montants bruts e ses retraites e salarié (es régimes e base et es régimes complémentaires), quelles que soient leurs ates effet, et e son nouveau salaire activité, ne épasse pas la limite e cumul (2). Dans le cas contraire, sa retraite est suspenue. Le paiement repren lorsqu il cesse cette activité, ou ès qu elle lui procure un revenu inférieur. Si l assuré bénéficie une retraite attribuée avant le 1 er janvier 2004 et qu il souhaite reprenre une activité professionnelle, il ne rentre pas ans ce nouveau ispositif. Il ne peut pas reprenre une activité chez son ancien employeur mais il peut retravailler chez un autre employeur ou exercer une activité non salariée ifférente e celle exercée avant sa cessation et ce, quels que soient ses revenus professionnels. (1) Fonctionnaires e l État, magistrats e l orre juiciaire, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL), ouvriers es établissements inustriels et es marins. (2) La limite u cumul est égale à la moyenne es trois erniers salaires activité soumis à la contribution sociale généralisée (CSG). mars 141

142 La retraite Activités exclues es règles e cumul emploi-retraite Les revenus procurés par les activités professionnelles non salariées (tels que les artisans, commerçants et inustriels, professions libérales, avocats, exploitants agricoles) ou relevant e certains régimes spéciaux (1) ne font pas obstacle au paiement e la retraite u régime général e la Sécurité sociale La retraite progressive Attention, cette partie a été réigée sur la base es informations isponibles en janvier. Cette faculté est ouverte aux salariés âgés au moins 60 ans qui exercent à titre exclusif une activité à temps partiel et qui justifient u nombre e trimestres assurance requis (régime général, régime agricole et régime es non-salariés confonus) pour obtenir une retraite au taux maximum e 50 %. Son montant est une fraction e la retraite calculée selon les règles habituelles. La fraction qui est servie est éterminée en fonction e la urée e travail à temps partiel par rapport à la urée u travail à temps complet ans l entreprise. Temps u travail Fraction e la retraite à payer Entre 60 et 80 % u temps complet 30 % Entre 40 et 59,99 % u temps complet 50 % Moins e 40 % u temps complet 70 % Cette fraction ainsi fixée est servie et peut éventuellement être révisée à l issue e chaque périoe un an à compter e la ate e point e épart e la retraite en cas e moification e la urée e travail à temps partiel ayant une incience sur la fraction e retraite payée. Le salarié continuant à exercer une activité, es cotisations obligatoires seront prélevées sur son salaire. Lorsque l assuré cesse son activité à temps partiel et souhaite obtenir le paiement intégral e sa retraite, il lui appartient en faire la emane. La retraite progressive et le cumul emploi-retraite Les assurés titulaires une retraite progressive qui cessent leur activité à temps partiel et qui emanent le service e leur retraite complète sont soumis aux règles e cessation activité et e cumul emploi-retraite. Dans le care es retraites progressives ont la mise en paiement e la retraite complète intervient après le 31 écembre 2003, les nouvelles ispositions e cumul emploi-retraite (citées page 141) seront appliquées en cas e reprise activité. (1) Fonctionnaires e l État, magistrats e l orre juiciaire, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL), ouvriers es établissements inustriels et es marins. 142 mars

143 Cotisation un temps partiel sur la base un temps plein Désormais, tous les salariés titulaires un contrat e travail à temps partiel ou ont la rémunération n est pas éterminée en fonction u nombre heures e travail effectuées ont la possibilité, en accor (1) avec leur employeur, e cotiser au titre e l assurance vieillesse sur la base un salaire équivalent à l activité exercée à temps plein Les régimes complémentaires L accor u 8 écembre 1961, signé entre le patronat français (CNPF) et les conféérations e salariés, a onné naissance à l ARCCO, Association es régimes e retraites complémentaires. La loi u 29 écembre 1972 «portant généralisation e la retraite complémentaire au profit es salariés et anciens salariés» a étenu le bénéfice e cet accor à toutes les catégories e salariés ou anciens salariés assujettis à titre obligatoire à l assurance vieillesse u régime général et u régime es assurances sociales agricoles. Institué par la Convention collective nationale e retraite et e prévoyance es cares u 14 mars 1947, le régime es cares est obligatoire pour toutes les branches professionnelles entrant ans son champ application. Le régime fonctionne selon le système e la répartition. il est géré par es institutions ahérant à une Association générale es institutions e retraite es cares (AGIRC) Un accès rapie à es informations pratiques sur la retraite es salariés Donne es informations pratiques sur les roits à retraite, les émarches à effectuer et permet e visualiser ou e commaner son relevé e carrière, imprimer certains ocuments (brochures, imprimés e emane retraite, etc.) et e calculer sa retraite à partir e l âge e 54 ans. Propose un simulateur commun e roits à la retraite. Il permet en quelques minutes avoir une projection e ce que pourraient être les roits à la retraite es futurs retraités en fonction e profils présélectionnés et ce quel que soit leur âge. (1) Signature un accor écrit entre l employeur et le salarié, figurant ans le contrat e travail ou un avenant. mars 143

144

145 16 Votre salarié à l étranger mars 145

146 Votre salarié à l étranger 16.1 Généralités Le salarié qui va, urant une périoe éterminée, exercer son activité sur le territoire un autre État, pour le compte e l entreprise qui l emploie, peut être maintenu au régime français e sécurité sociale. Suivant l État ans lequel il se ren et la urée prévue e la périoe emploi, la situation, au regar e la sécurité sociale française mais aussi u régime étranger, va être ifférente. On istingue trois situations : la mission ; le étachement ; le étachement e longue urée. Les moalités e étachement sont ifférentes un État à l autre. Elles résultent es accors internationaux : les règlements européens applicables ans les relations entre les ix-huit États e l Espace économique européen et la Suisse ou les conventions ou accors bilatéraux. La situation es personnels roulants et navigants es transports internationaux, u fait e sa spécificité, fait l objet un chapitre particulier (chapitre 16.9) Principe et éfinitions Dans les trois situations éfinies ci-après, l employeur est l élément moteur u maintien au régime français e Sécurité sociale. Il lui incombe accomplir les formalités préalables ainsi que e prévenir la Caisse primaire assurance malaie e tout changement survenu ans la situation e son salarié. L employeur s engage à s acquitter es cotisations prévues par le régime français e Sécurité sociale. L interlocuteur privilégié e l employeur est onc la caisse primaire assurance malaie ans la circonscription e laquelle se trouve l entreprise ou, en cas entreprises ayant plusieurs établissements, l établissement ont épen le salarié ; cette règle concerne également les entreprises à établissements multiples autorisées, en application es ispositions e l article R u Coe e la sécurité sociale, à verser les cotisations auprès une seule URSSAF. Par ailleurs, l employeur, utilisant e manière régulière et fréquente les procéures u étachement, a intérêt à se mettre en relation avec la caisse primaire ci-essus ésignée afin e éterminer, en liaison avec celle-ci et ans la limite es possibilités qui sont consenties à laite caisse par les instructions ministérielles, les moalités pratiques spécifiques e gestion es missions et étachements nombreux et répétitifs. 146 mars

147 La mission Il s agit une mission orre professionnel ou e voyages affaires qui conuisent certains collaborateurs une entreprise à es éplacements fréquents, successifs et souvent impromptus, soit ans un même État, soit ans une série États, pour une urée inférieure ou égale à trois mois Le étachement Il s agit e l exécution un travail projeté à l avance, en un lieu éterminé, avec une certaine continuité et une urée en général supérieure à trois mois. Le étachement a été instauré ans l intérêt u salarié afin éviter que ce ernier ne soit soumis, pour e courtes périoes, à ifférentes législations Le étachement e longue urée C est un étachement qui excèe la urée prévue par un accor international (règlements communautaires ou conventions bilatérales) et requiert es autorisations spécifiques. En principe, le salarié conserve es liens avec son employeur habituel. L employeur oit recourir au étachement e longue urée sitôt le ébut e l activité à l étranger lorsque la urée prévisible e celle-ci est, ès le épart, supérieure à la urée e la périoe initiale e étachement prévue par le texte international. Remarque! Ces procéures ne peuvent ispenser u versement e cotisations ans l État e étachement que lorsque celui-ci est lié à la France par un accor international e sécurité sociale ou un accor bilatéral : règlements européens, conventions ou accors e sécurité sociale avec plusieurs États ou Province État (Québec) et avec certains territoires outre-mer (autonomes en matières e protection sociale). En l absence accor international ou lorsque la urée prévue par l accor international est épassée (urée normale ou prolongation exceptionnelle), le salarié evra être assujetti à la législation e l État accueil à moins que la législation e cet État ne l en ispense Mission et étachement ans un État membre e l UE/EEE ou la Suisse État e l UE/EEE ou Suisse Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne (péninsule Ibérique, îles Baléares et Canaries) France (Métropole, DOM : Guaeloupe, Martinique, Guyane française, la Réunion) mars 147

148 Votre salarié à l étranger Finlane Grèce Irlane Islane Italie Liechtenstein Luxembourg Norvège Pays-Bas Portugal (y compris les archipels es Açores et e Maère) Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, pays e Galles, Irlane u Nor et Gibraltar) Suèe ainsi que la Suisse. À compter u 1 er mai 2004, ix nouveaux États ans l Union européenne : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, République slovaque, Slovénie. À qui s appliquent les règlements européens? Ces textes s appliquent, entre autres, aux salariés quelle que soit leur nationalité ou bien aux réfugiés ou aux apatries. Toutefois, s agissant es ressortissants États tiers, c est-à-ire n ayant pas la nationalité un pays e l Espace économique européen ou Suisse, ces textes ne s appliquent pas lorsqu ils sont en mission ou étachement au Danemark, en Norvège, en Islane, au Liechtenstein ou en Suisse (cf Mission et étachement ans les États hors convention) Formalités à effectuer ans le care une mission (urée inférieure à trois mois) Vous evez présenter votre emane à la caisse primaire assurance malaie (CPAM) u siège social e votre entreprise Vous evez compléter la emane e maintien au régime français e sécurité sociale (1) et l envoyer à la CPAM u siège social e votre entreprise. Deux exemplaires u formulaire E 101, valiés par la CPAM, vous seront retournés, l un pour vous, l autre pour le salarié. Il existe une procéure simplifiée à l aie e formulaires prénumérotés Cette procéure concerne les employeurs susceptibles e étacher régulièrement es salariés pour moins e trois mois et e manière impromptue. Pour en bénéficier, vous evez aresser votre emane, par courrier, à la CPAM u siège social e l entreprise. À réception, celle-ci vous aressera es formulaires E 101 prénumérotés et présignés, en ouble exemplaire. Au moment u épart u salarié, vous evez Compléter les eux formulaires E 101 prénumérotés : remettre un exemplaire au salarié, aresser le secon à la CPAM, ans les vingt-quatre heures, pour information ; (1) Questionnaire pour le maintien au régime français e sécurité sociale (isponible sur le site rubrique «formulaires»). 148 mars

149 aresser également un exemplaire u formulaire E 101 à l institution e l État e étachement ans l hypothèse un étachement en Belgique, en Finlane, en Islane, aux Pays-Bas ou en Suèe Formalités à effectuer ans le care un étachement (entre trois mois et un an) La personne qui effectue, pour le compte e son employeur habituel, une activité professionnelle sur le territoire un autre État membre e l EEE ou e la Suisse emeure assujettie à la législation e l État habituel emploi si la urée prévisible u travail n excèe pas ouze mois (article 14 1 a) u règlement CEE n 1408/71). Vous evez compléter la emane e maintien au régime français e sécurité sociale (1) et l aresser à la CPAM u siège social e votre entreprise ; eux exemplaires u formulaire E 101 vous seront aressés, l un pour vous, l autre pour le salarié. Un troisième exemplaire u formulaire E 101 sera aressé par la CPAM à l institution u lieu e étachement ans l hypothèse un étachement en Belgique, en Finlane, en Islane, aux Pays-Bas ou en Suèe Formalités à effectuer ans le care un étachement supérieur à un an ou e longue urée Demane e prolongation au-elà e l accor initial ans la limite e ouze mois supplémentaires Dans l hypothèse où le étachement evrait se prolonger au-elà e la première périoe e ouze mois et pour une urée prévue inférieure ou égale au plus à ouze nouveaux mois, le maintien au régime habituel affiliation est soumis à l autorisation es autorités compétentes e l État e étachement (article 14 1 b) u règlement CEE n 1408/71). Vous evez, en votre qualité employeur, formuler votre emane à l aie e l imprimé E 102, en quatre exemplaires, irectement auprès e l autorité compétente e l État e étachement. La emane autorisation préalable peut être soumise à une enquête e la part e ces autorités ; aussi convient-il e leur aresser le formulaire E 102, au moins six semaines avant la fin e la périoe initiale u étachement Demane autorisation e étachement e longue urée Si vous souhaitez maintenir votre salarié au régime français, vous evez solliciter une autorisation exceptionnelle (article 17 u règlement CEE n 1408/71) ans les trois cas suivants : ès le ébut, si le étachement est prévu pour plus e ouze mois ; (1) Questionnaire pour le maintien au régime français e sécurité sociale (isponible sur le site rubrique «formulaires»). mars 149

150 Votre salarié à l étranger une fois accompli le étachement un an, si la prolongation est prévue pour plus e ouze mois ; après la première année et la prolongation e ouze mois, si le travail oit se poursuivre car la mission n est pas terminée. En effet, ce maintien exceptionnel au régime français e sécurité sociale, pris ans l intérêt u salarié, requiert l autorisation conjointe es autorités compétentes e l État envoi affiliation et e l État accueil. Le étachement e longue urée relève un accor conjoint es autorités françaises et e celles e l État e étachement et ne comporte en lui-même aucune limitation e urée, les États étant libres, en fonction e chaque cas espèce, accorer ou e refuser la emane. Cepenant, quelques États ont établi es normes générales en termes e urée. C est ainsi en particulier qu actuellement sur le plan pratique, et sauf situation très particulière, la Belgique, l Espagne et les Pays-Bas limitent l accor à cinq ans, la France à six ans. Ces urées s entenent périoes e étachement initial et e prolongation incluses. Les autres États n ont pas e position uniforme en terme e urée mais apprécient au cas par cas et, en règle générale, limitent par réciprocité en fonction es positions prises par l État partenaire. Pour obtenir l autorisation exceptionnelle mentionnée ci-essus, vous evez saisir le Centre es liaisons européennes et internationales e sécurité sociale (1) Service juriique Détachement 11 rue e la Tour-es-Dames PARIS ceex 09 Tél Fax Votre emane oit lui être aressée au moyen e l imprimé «Demane application e l article 17 u règlement CEE n 1408/71 Maintien affiliation au régime français» (2),e préférence au moins six semaines avant la fin e la périoe initiale u étachement en cas e prolongation ou avant le épart u salarié ans le cas e étachement e longue urée. Le CLEISS saisit alors l autorité étrangère et, à réception e la réponse, vous notifie la écision prise en liaison avec cette autorité. Cette écision sera, en outre, communiquée à la CPAM u siège social e votre entreprise qui établira le formulaire E 101 avec mention es références e l accor onné et vous l aressera. Un exemplaire uit formulaire oit être remis à votre salarié. S il s agit un étachement en Belgique, un imprimé particulier est à compléter et à aresser au CLEISS (3). (1) CLEISS. (2) Demane e étachement exceptionnel ans l EEE et la Suisse (ce formulaire est isponible sur le site rubrique «formulaires»). (3) Informations requises pour une emane e étachement en Belgique (ce formulaire est isponible sur le site rubrique «formulaires»). 150 mars

151 Remarque! Il ne saurait y avoir e étachement sur la base e la législation interne française après l expiration es élais e étachement prévus par les règlements européens puisque le salarié sera alors assujetti obligatoirement à la législation e l État accueil Mission et étachement ans les États liés à la France par une convention ou un accor bilatéral e sécurité sociale Vous trouverez, en Annexe VI, la liste es États avec lesquels la France a signé une convention e sécurité sociale Formalités à effectuer ans le care une mission (urée inférieure à trois mois) Cas général Quelle que soit la nationalité u salarié, vous evez aresser à la CPAM u siège social e votre entreprise un avis e mission référence S 9203 (1). Le formulaire conventionnel peut toujours être élivré, a posteriori, par la CPAM si l État accueil u salarié emane une justification u maintien au régime français e sécurité sociale Formalités simplifiées pour l Algérie et les États-Unis Vous êtes concerné si vous étachez, pour moins e trois mois et e manière impromptue, es salariés en Algérie ou aux États-Unis. Pour l Algérie Votre salarié oit avoir la nationalité algérienne ou française. Pour bénéficier e ces ispositions, vous evez emaner, à la CPAM u siège social e votre entreprise, es formulaires SE prénumérotés et présignés, en ouble exemplaire. Au moment u épart u salarié, vous evez : compléter les eux formulaires prénumérotés SE ; en remettre un exemplaire au salarié ; aresser le secon à la CPAM u siège social e votre entreprise ans les ving-quatre heures. (1) Ce formulaire est isponible sur le site rubrique «formulaires». mars 151

152 Votre salarié à l étranger Pour les États-Unis Ces ispositions sont applicables aux salariés quelle que soit leur nationalité. L avis e mission professionnelle référence S 9203 (1) est suffisant. Le formulaire SE peut toujours être élivré, a posteriori, à la emane notamment es autorités américaines Formalités à effectuer ans le care un étachement (auelà e trois mois) et ans la limite e l accor initial prévu par la convention ou l accor bilatéral Vous evez présenter votre emane à la caisse primaire assurance malaie u siège social e votre entreprise. Suivant l État e étachement, la urée initiale e celui-ci peut varier e six mois à cinq ans. Si le salarié est français ou a la nationalité e l État signataire e la convention Il vous appartient e compléter : la emane e maintien au régime français e sécurité sociale (2) et e l aresser à la CPAM susvisée ; ou, ans les relations avec certains États, l imprimé conventionnel, en trois exemplaires, fourni par la CPAM ; eux exemplaires e l imprimé conventionnel, valiés par la CPAM vous seront aressés, l un pour vous, l autre pour le salarié. Un exemplaire u formulaire e étachement sera alors aressé à l autorité compétente e l État emploi occasionnel en cas e étachement au Canaa, au Québec ou aux États-Unis par la CPAM u siège social e votre entreprise. Remarque! Les conventions, signées entre la France, le Canaa, les États-Unis et le Québec prévoient que les ressortissants États tiers peuvent bénéficier es ispositions ci-essus concernant le étachement. (1) Ce formulaire est isponible sur le site rubrique «formulaires». (2) Questionnaire pour le maintien au régime français e sécurité sociale (formulaire isponible sur le site rubrique «formulaire»). 152 mars

153 Si le salarié a une autre nationalité (États tiers) Il vous appartient e compléter : l attestation e étachement S 9201 (1) en trois exemplaires ; eux exemplaires u S 9201 (1), valiés par la CPAM, vous seront retournés, l un pour le salarié, l autre pour vous Formalités à effectuer ans le care une prolongation e étachement au-elà e l accor initial ou un étachement prévisible e longue urée Dans le care conventionnel Si le salarié est français ou a la nationalité e l État signataire e la convention Pour toute prolongation e étachement supérieure à la urée initiale maximale prévue par la convention ou l accor bilatéral ; pour tout étachement ont la urée est, ès le épart, prévue pour une urée supérieure à celle prévue par le texte conventionnel, vous evez saisir le : Centre es liaisons européennes et internationales e sécurité sociale (2) Service juriique Détachement 11 rue e la Tour-es-Dames PARIS ceex 09 Tél Fax Votre emane oit être aressée au CLEISS, au moyen u formulaire figurant en Annexe IV, e préférence au moins six semaines avant la fin e la périoe initiale u étachement en cas e prolongation ou avant le épart u salarié ans le cas e étachement e longue urée. Le CLEISS saisit alors l autorité étrangère et, à réception e la réponse, vous notifie la écision prise en liaison avec cette autorité. Cette écision sera, en outre, communiquée à la CPAM u siège social e votre entreprise qui établira le formulaire conventionnel avec mention es références e l accor onné et vous l aressera ; un exemplaire e ce formulaire oit être remis à votre salarié. Si le salarié a une autre nationalité (États tiers) Il convient e se reporter au , ci-essous. (1) Ce formulaire est isponible sur le site rubrique «formulaires». (2) CLEISS. mars 153

154 Votre salarié à l étranger Dans le care e la législation interne Cette isposition concerne les eux situations suivantes Le salarié ressortissant un État autre que la France ou que l État signataire e la convention ; le salarié ayant éjà été étaché ans le care conventionnel et parvenu au terme e la urée u étachement prévu par l accor concerné peut obtenir un maintien au régime français e sécurité sociale ans la limite complémentaire es six ans prévus par la législation française (article L u Coe e la sécurité sociale). Exemple Un salarié étaché aux États-Unis urant cinq ans peut encore être maintenu au régime français e sécurité sociale pour une année au titre e la législation interne française (5 ans + 1 an = 6 ans). Il vous appartient e compléter La emane e maintien au régime français e sécurité sociale (1) et e l aresser à la CPAM u siège social e votre entreprise ; la CPAM vous fournira une lettre accor. Remarque! Alors que, ans la situation visée au (care conventionnel), les cotisations ne sont ues qu au titre e la législation française, ans le cas présent (care e la législation interne ), il convient e préciser qu au-elà e la périoe conventionnelle, le salarié ans l exemple ci-essus sera, en général, tenu e cotiser également au régime e sécurité sociale américain Cas particuliers es accors intérimaires européens Les accors intérimaires européens permettent appliquer, aux ressortissants es États (2) qui les ont ratifiés, les ispositions es conventions bilatérales existant entre eux autres États qui les ont également approuvés. Or, ces conventions bilatérales prévoient le étachement ; le tableau figurant en Annexe VII repren les ifférents cas e figure. Exemple Un ressortissant alleman peut être étaché e France en Turquie urant trois ans ans le care e la convention bilatérale franco-turque. Au moment u épart u salarié, vous evez aresser à la CPAM la emane e maintien au régime français e sécurité sociale (1) ; le formulaire aapté s agissant e l exemple ci-essus, le SE ou en l absence u formulaire prévu, une lettre accor, vous sera aressé en ouble exemplaire, l un pour vous, l autre pour le salarié. (1) Questionnaire pour le maintien au régime français e sécurité sociale (formulaire isponible sur le site rubrique «formulaires»). (2) Allemagne Belgique Chypre Danemark Espagne France Grèce Irlane Islane Italie Luxembourg Norvège Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suèe Turquie. 154 mars

155 16.5 Mission et étachement ans les collectivités territoriales (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) Le maintien au régime français e sécurité sociale peut être accoré à votre salarié quelle que soit sa nationalité Formalités à effectuer ans le care une mission Vous evez aresser, à la caisse primaire assurance malaie u siège e votre entreprise, l avis e mission S 9203 (1) en un exemplaire Formalités à effectuer ans le care un étachement (ans la limite e trois ans) Vous evez aresser votre emane à la CPAM u siège social e votre entreprise. Vous evez compléter l attestation e étachement S 9201 (1) en trois exemplaires ; eux exemplaires u S 9201 (1), valiés par la CPAM, vous seront retournés, l un pour votre salarié, l autre pour vous Formalités à effectuer ans le care une prolongation e étachement Vous evez établir la emane e prolongation sur le formulaire S 9201 (1) en triple exemplaire et l aresser à la CPAM u siège social e votre entreprise. La urée maximale penant laquelle le salarié peut, ans le care u même étachement, rester soumis à la législation française est e six ans (trois ans renouvelables une fois) ; eux exemplaires e l imprimé S 9201 (1) portant l avis e la CPAM vous seront retournés, l un pour vous, l autre pour le salarié Mission et étachement ans les Territoires outremer (Polynésie, Nouvelle-Caléonie) Le maintien au régime français e sécurité sociale peut être accoré à votre salarié quelle que soit sa nationalité. (1) Ce formulaire est isponible sur le site rubrique «formulaires». mars 155

156 Votre salarié à l étranger Polynésie Formalités à effectuer ans le care une mission Vous evez aresser, à la CPAM u siège social e votre entreprise, une emane e maintien au régime français e sécurité sociale (1). Deux exemplaires u formulaire , valiés par la CPAM, vous seront aressés, un pour vous, un pour le salarié. Il existe une procéure simplifiée à l aie e formulaires prénumérotés Elle concerne les employeurs susceptibles e étacher régulièrement es salariés pour moins e trois mois et e manière impromptue. Pour en bénéficier, vous evez aresser votre emane à la CPAM u siège social e votre entreprise. À réception, celle-ci vous aressera es formulaires prénumérotés et présignés, en ouble exemplaire. Au moment u épart u salarié, vous evrez Compléter les eux formulaires prénumérotés ; en remettre un exemplaire au salarié ; aresser le secon à la CPAM u siège social e votre entreprise, ans les vingt-quatre heures, pour information Formalités à effectuer ans le care un étachement Vous evez présenter votre emane à la CPAM u siège social e votre entreprise. Vous evez compléter la emane e maintien au régime français e sécurité sociale (1). La CPAM vous élivrera un certificat e étachement (980-01) ; ce ernier est accoré pour une périoe initiale maximale e trois ans Formalités à effectuer ans le care une prolongation ou un étachement prévisible e longue urée Pour toute prolongation au-elà e trois ans et pour une urée e trois ans maximum, il convient e recueillir l accor e l autorité aministrative compétente u lieu e étachement, à savoir : Caisse e prévoyance sociale (CPS) BP n1 PAPEETE TAHITI (1) Questionnaire pour le maintien au régime français e sécurité sociale (formulaire isponible sur le site rubrique «formulaires»). 156 mars

157 Votre emane oit lui être aressée irectement e préférence au moins six semaines avant la fin e la périoe initiale u étachement. En l absence e réponse e la caisse e prévoyance sociale, ans un élai un mois, l accor est réputé acquis. Pour tout étachement ont la urée est, ès le épart, prévue pour plus e six ans ou pour tout étachement qui vienrait à épasser six ans, vous evez saisir le : Centre es liaisons européennes et internationales e sécurité sociale (1) Service juriique Détachement 11 rue e la Tour-es-Dames PARIS ceex 09 Tél Fax Votre emane oit lui être aressée, e préférence au moins six semaines avant le épart u salarié ans le cas un étachement e longue urée, au moyen u formulaire figurant en Annexe IV. Le CLEISS saisit alors l autorité polynésienne et, à réception e sa réponse, vous notifie la écision prise en liaison avec cette autorité. Cette écision sera, en outre, communiquée à la CPAM u siège social e votre entreprise ; cette ernière établira le formulaire conventionnel, avec mention es références e l accor onné, et vous l aressera. Un exemplaire e ce formulaire oit être remis à votre salarié Nouvelle-Caléonie Formalités à effectuer ans le care une mission Vous evez aresser à la CPAM u siège social e votre entreprise une emane e maintien au régime français e sécurité sociale (2). Deux exemplaires u formulaire SE , valiés par la CPAM, vous seront aressés, l un pour vous, l autre pour votre salarié. Il existe une procéure simplifiée à l aie e formulaires prénumérotés Elle concerne les employeurs susceptibles e étacher régulièrement es salariés pour moins e trois mois et e manière impromptue. Pour en bénéficier, vous evez aresser votre emane à la CPAM u siège social e votre entreprise. À réception, celle-ci vous aressera es formulaires SE prénumérotés et présignés, en ouble exemplaire. (1) CLEISS. (2) Questionnaire pour le maintien au régime français e sécurité sociale (formulaire isponible sur le site rubrique «formulaires»). mars 157

158 Votre salarié à l étranger Au moment u épart u salarié, vous evrez Compléter les eux formulaires SE prénumérotés ; en remettre un exemplaire au salarié ; aresser le secon à la CPAM u siège social e votre entreprise, ans les vingt-quatre heures, pour information Formalités à effectuer ans le care un étachement Vous evez présenter votre emane à la CPAM u siège social e votre entreprise. Vous evez compléter la emane e maintien au régime français e sécurité sociale (1). La CPAM u siège social e votre entreprise vous élivrera un certificat e étachement (SE ) ; le étachement est accoré pour une périoe initiale maximale e eux ans Formalités à effectuer ans le care une prolongation ou un étachement prévisible e longue urée Pour toute prolongation supérieure à eux ans ou pour tout étachement ont la urée est prévue pour plus e eux ans, vous evez saisir le : Centre es liaisons européennes et internationales e sécurité sociale (2) Service juriique Détachement 11 rue e la Tour-es-Dames PARIS ceex 09 Tél Fax Votre emane oit lui être aressée au moyen u formulaire figurant en Annexe II, e préférence au moins six semaines avant le épart u salarié ans le cas un étachement e longue urée. Le CLEISS saisit l autorité néo-caléonienne et, à réception e la réponse, vous notifie la écision prise en liaison avec cette autorité. Cette écision sera, en outre, communiquée à la CPAM u siège social e votre entreprise qui établira le formulaire conventionnel avec mention es références e l accor onné et vous l aressera. Un exemplaire e ce formulaire oit être remis à votre salarié. En l absence e réponse à une emane e prolongation, celle-ci est réputée tacitement acquise à l expiration u élai un mois. Vous evez alors vous aresser irectement à la CPAM u siège social e votre entreprise avec la copie e la emane e prolongation aressée au CLEISS, pour la élivrance un nouveau certificat e étachement. (1) Questionnaire pour le maintien au régime français e sécurité sociale (formulaire isponible sur le site rubrique «formulaire»). (2) CLEISS. 158 mars

159 16.7 Mission et étachement ans les États hors convention Le maintien au régime français e sécurité sociale peut être accoré à votre salarié quelle que soit sa nationalité (article L u Coe e la sécurité sociale), lorsqu il est étaché ans un État non lié à la France par un accor international. Toutefois, le maintien au régime français ne ispense pas assujettissement au régime local. Il pourra, éventuellement, y avoir ouble cotisation. Ces ispositions sont également applicables aux ressortissants États tiers, c est-à-ire n ayant pas la nationalité un État e l Espace économique européen ou la Suisse lorsqu ils se renent en mission ou étachement au Danemark, en Norvège, en Islane, au Liechtenstein ou en Suisse Formalités à accomplir ans le care une mission inférieure à trois mois Vous evez aresser, à la CPAM u siège social e votre entreprise, l avis e mission S 9203 (1) en un exemplaire Formalités à accomplir ans le care un étachement et pour une urée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à trois ans Vous evez aresser à la CPAM u siège social e votre entreprise l attestation e étachement S 9201 (1) en trois exemplaires ; eux exemplaires u S 9201 (1) valiés par la CPAM, vous seront retournés, l un pour vous, l autre pour le salarié Formalités à accomplir en cas e prolongation e étachement au-elà es trois ans et ans la limite e trois années supplémentaires Vous evez établir la emane e prolongation sur le formulaire S 9201 (1), en triple exemplaire, et l aresser à la CPAM u siège social e votre entreprise ; eux exemplaires u S 9201 (1), valiés par la CPAM, vous seront retournés, l un pour le salarié, l autre pour l entreprise. La urée maximale penant laquelle le salarié peut, ans le care u même étachement, rester soumis à la législation française, est en règle générale e six ans (trois ans renouvelables une fois). Le salarié qui poursuit son activité salariée ans l État consiéré au-elà e la sixième année per sa qualité e étaché ; il peut alors souscrire une assurance volontaire à la Caisse es Français e l étranger (CFE). (1) Ce formulaire est isponible sur le site rubrique «formulaires». mars 159

160 Votre salarié à l étranger Pour ahérer à la CFE, il faut être e nationalité française ou ressortissant un État membre e la Communauté européenne sous certaines conitions (consultez cette caisse) Protection sociale u salarié et e ses ayants roit Étant réputé travailler et résier en France, le salarié étaché bénéficie es prestations e sécurité sociale, ans les conitions exposées ci-après qui iffèrent selon le lieu e étachement. La famille u salarié étaché restée en France a roit aux prestations prévues par la législation française, soit à titre personnel, soit en tant qu ayant roit e l assuré. Si la famille accompagne le salarié étaché, elle bénéficie e la même couverture sociale que lui. Les émarches à accomplir ainsi que les moalités e versement es prestations en nature (frais méicaux, frais pharmaceutiques et frais hospitalisation) et es prestations en espèces (inemnités journalières) sont ifférentes selon que le salarié est étaché : ans le care es règlements communautaires (États membres e l Espace économique européen) ; ans le care une convention ou un accor bilatéral ; ans le care e la législation interne française Salariés étachés ans le care es règlements européens Comment obtenir les prestations en nature e l assurance malaie-maternité (soins méicaux ou entaires, méicaments, hospitalisation)? Le salarié oit emaner la CEAM (carte européenne assurance malaie) auprès e sa CPAM affiliation ; cette ernière inscrira sur le formulaire les membres e sa famille qui accompagnent le salarié. Si le salarié ou un membre e sa famille a besoin e soins, il oit présenter la CEAM à l institution assurance malaie-maternité u lieu e étachement qui est mentionnée sur le formulaire concerné. Si le salarié résie pour une longue périoe ans le nouveau pays emploi (exemple : en cas e étachement e longue urée), la CPAM affiliation e l assuré élivrera le formulaire E 106. Le salarié oit s inscrire auprès e l institution assurance malaie-maternité e l État e étachement ès son arrivée ; les cooronnées e cette institution sont iniquées sur le formulaire concerné. C est alors l institution u lieu e séjour, à savoir u lieu e étachement, qui inscrira, sur le formulaire E 106, les membres e la famille u salarié auxquels va être reconnue la qualité ayant roit. 160 mars

161 Remarque! Lors e la prolongation un étachement sur la base un formulaire E102, il est nécessaire, afin e couvrir la périoe e prolongation, e emaner à la Caisse affiliation u salarié une nouvelle CEAM. Il est précisé, toutefois, que les travailleurs étachés ainsi que leurs ayants roit ont la possibilité e s aresser irectement à leur caisse française affiliation pour obtenir la prise en charge es frais méicaux engagés sur le territoire e l État où ils exercent leur activité professionnelle Comment obtenir les prestations en espèces e l assurance malaie-maternité? Les inemnités journalières sont servies irectement par la CPAM affiliation u salarié étaché. Toutefois, le salarié evra s aresser, ans un élai e trois jours après le ébut e son incapacité e travail, à l institution e l État e étachement en présentant, selon les États, un avis arrêt e travail ou un certificat incapacité e travail élivré par le méecin traitant. L institution e l État e étachement procéera, ès que possible, au contrôle méical e l intéressé et fera parvenir à la CPAM les formulaires requis pour le règlement es inemnités journalières (E 115 et E 116) Formalités spécifiques aux accients u travail et malaies professionnelles En cas accient u travail, la victime oit en informer son employeur ans la journée où l accient s est prouit ou, au plus tar, ans les vingt-quatre heures. La éclaration accient u travail est systématiquement aressée par l employeur à la CPAM ont relève le salarié en France (CPAM affiliation). Une copie sera envoyée à l institution e l État sur le territoire uquel le travailleur est étaché. Lorsque l accient est reconnu par la CPAM comme accient u travail, celle-ci établit un formulaire E 123. Les prestations en nature e l assurance Accient u travail seront servies par l institution e l État e étachement. Pour les prestations en espèces, le salarié oit accomplir les mêmes émarches qu en assurance malaie Comment obtenir les prestations familiales? Le salarié étaché a roit, pour les membres e sa famille qui l accompagnent, aux prestations familiales françaises servies en application e l article 73 u règlement (CEE) n 1408/71 et aux allocations spéciales e naissance visées à l Annexe II uit règlement, à savoir : l allocation pour jeune enfant servie jusqu à l âge e trois mois e l enfant et l allocation aoption. mars 161

162 Votre salarié à l étranger Concernant l allocation au jeune enfant, les ispositions e la législation française evront être observées (éclaration e grossesse, examens pré- et post-natals et conitions e ressources). Le salarié étaché n a, cepenant, pas roit, pour les membres e sa famille qui l accompagnent aux prestations suivantes : allocations e logement ; aie à la famille pour l emploi une assistante maternelle agréée (AFEAMA) ; allocation e gare enfant à omicile (AGED) ; allocation parentale éucation (APE). Ces allocations ne sont, en effet, accorées qu aux membres e la famille résiant sur le territoire français. Pour obtenir les prestations auxquelles il peut prétenre, le salarié oit signaler sa situation à la caisse allocations familiales (CAF) et lui remettre une copie u formulaire E 101 ou E 102 selon le cas Salariés étachés ans le care une convention ou un accor bilatéral e sécurité sociale avec la France Comment obtenir les prestations en nature e l assurance malaie-maternité (soins méicaux ou entaires, méicaments, hospitalisation)? Les conventions e sécurité sociale prévoient généralement que les salariés étachés bénéficient, ainsi que les membres e la famille qui les accompagnent, es prestations e l assurance malaie-maternité. Le salarié a la possibilité, pour obtenir les prestations en nature, e s aresser, soit à l institution u lieu e séjour si la convention le permet, soit à l institution affiliation. Pour obtenir es prestations e l institution u lieu e séjour, le salarié étaché oit présenter, avant la fin u séjour, ses emanes e prestations accompagnées u certificat e étachement ; ans le cas contraire, il evra aresser ses emanes à sa caisse affiliation. Si le salarié choisit e s aresser à sa CPAM affiliation ou si la convention ne prévoit rien, les prestations en nature seront remboursées par la CPAM affiliation u salarié sur la base es frais réellement engagés ans la limite es tarifs forfaitaires français et sur présentation e factures acquittées ainsi que es feuilles e soins ispensées à l étranger [moèle S 3124 (1) ] Comment obtenir les prestations en espèces e l assurance malaie-maternité? Les inemnités journalières sont toujours servies par la CPAM affiliation u salarié. Le salarié oit aresser son certificat incapacité e travail à sa CPAM affiliation, sauf en cas e étachement 162 mars (1) Ces feuilles sont isponibles sur le site rubrique «formulaires».

163 en Anorre, Jersey, Tunisie, Slovénie, Croatie, Macéoine, Bosnie-Herzégovine. Dans le cas un étachement ans les pays précités, la prescription méicale e repos oit être aressée ans les trois jours à l institution e l État e étachement Formalités spécifiques aux accients u travail et malaies professionnelles La victime un accient u travail oit informer son employeur ans la journée au cours e laquelle l accient s est prouit ou au plus tar ans les vingt-quatre heures. Il appartient à l employeur aresser, à la CPAM où est affiliée la victime, la éclaration accient u travail en trois exemplaires et ans les quarante-huit heures à partir u moment où il en a connaissance. Certaines conventions contiennent es ispositions concernant le service es prestations en nature e l assurance Accient u travail au salarié victime un accient u travail. Il peut s aresser soit à l institution u lieu e séjour, soit à sa caisse affiliation. Dans le cas où les prestations en nature sont servies par l institution u lieu e séjour celles-ci sont servies selon la législation qu elle applique pour le compte e la France. Lorsque les textes ne contiennent pas ces ispositions, les prestations en nature sont servies conformément à la législation française ans le care es articles R à R u Coe e la Sécurité sociale. Comme en assurance malaie, les prestations en espèces sont servies par la CPAM affiliation u salarié auprès e laquelle celui-ci aura aressé son certificat méical arrêt e travail Comment obtenir les prestations familiales ans le cas où la convention en prévoit le service? Le salarié oit signaler sa situation à la CAF et lui remettre la copie e son certificat e étachement. Il a roit, pour les membres e sa famille qui l accompagnent, aux seules prestations familiales exportables ans le care conventionnel, à savoir : les allocations familiales ; l allocation pour jeune enfant servie entre les trois mois e grossesse et les trois mois e l enfant ; sous réserve que l accor international le prévoit. Les enfants résiant en France ouvrent roit à l ensemble es prestations françaises. mars 163

164 Votre salarié à l étranger Salariés étachés ans le care e la législation interne française Comment obtenir les prestations en nature e l assurance malaie-maternité (soins méicaux ou entaires, méicaments, hospitalisation)? Les épenses seront remboursées par la CPAM affiliation u salarié étaché sur la base es frais réels qu il a supportés, ans la limite es tarifs forfaitaires français et sur présentation es factures acquittées. La emane e remboursement sera effectuée au moyen es «feuilles e soins ispensés à l étranger» [moèle S 3124 (1) ] Comment obtenir les prestations en espèces e l assurance malaie-maternité? Les inemnités journalières sont versées irectement au salarié par sa CPAM affiliation à laquelle il oit aresser son avis ou certificat arrêt e travail, ans les quarante-huit heures Formalités spécifiques aux accients u travail et malaies professionnelles La victime un accient u travail oit en informer son employeur ans la journée au cours e laquelle l accient s est prouit ou, au plus tar, ans les vingt-quatre heures. Il appartient à l employeur aresser la éclaration accient u travail en trois exemplaires à la CPAM où est affiliée la victime et ans les quarante-huit heures à partir u moment où il en a connaissance. Les soins seront remboursés sur la base es frais engagés et ans la limite es tarifs forfaitaires français et sur présentation es factures ou notes honoraires acquittées. Les inemnités journalières sont versées irectement au salarié par sa Caisse primaire assurance malaie affiliation. Les certificats incapacité au travail oivent être aressés ans les quarante-huit heures à sa CPAM Comment obtenir les prestations familiales? Seuls les enfants résiant en France ouvrent roit à l ensemble es prestations familiales françaises Cas particulier : les transports internationaux Les salariés es transports internationaux (personnel roulant ou navigant une entreprise effectuant es transports internationaux e passagers ou e marchanises par voie ferroviaire, 164 mars (1) Ces feuilles sont isponibles sur le site rubrique «formulaires».

165 routière ou aérienne) sont maintenus au régime e sécurité sociale français urant leur éplacement. Les formalités à accomplir avant le épart pour obtenir le remboursement es frais méicaux engagés varient selon que l État traversé est ou non lié à la France par une convention Dans les États e l Espace économique européen et la Suisse [article 14 2a) u règlement (CEE) n ] Pour les ressortissants États tiers se renant au Danemark, en Norvège, en Islane, au Liechtenstein ou en Suisse, les ispositions u ci-essous sont applicables. Deux procéures coexistent Vous evez remettre au salarié, avant son épart, un formulaire E 110 ou un formulaire E 101 suivant l importance es éplacements (1) établissant une présomption e roit. Ces formulaires vous seront fournis par la CPAM u siège social e votre entreprise. Ce ocument oit obligatoirement comporter : la ate initiale emploi ans l entreprise ( 4 u formulaire E 110) ; la énomination et l aresse e la CPAM à laquelle est affilié le salarié ( 6 u formulaire E 110). En cas e malaie, le salarié présente le formulaire E 110 à l organisme u lieu e séjour. Le formulaire E 110 est valable penant le mois e sa élivrance et les eux mois civils qui suivent (cf. 5.5 et 8 u formulaire E 110). Toutefois, le salarié peut, avant son épart, se faire élivrer, par sa caisse affiliation, le formulaire E 128, ce qui simplifie les émarches auprès e l organisme étranger, pour obtenir les prestations en nature assurance malaie Dans les autres États Vous evez remplir l imprimé S 9203 (2) en ouble exemplaire ; un exemplaire est remis au salarié, l autre est transmis à la CPAM u siège social e votre entreprise, pour information, ans les vingt-quatre heures. Dans le cas un État lié par une convention e sécurité sociale avec la France, et si l imprimé S 9203 (1) parvient suffisamment tôt, la CPAM u siège social e votre entreprise élivrera l imprimé conventionnel s il y a lieu. Ces ispositions sont applicables aux ressortissants États tiers se renant au Danemark, en Norvège, en Islane, au Liechtenstein ou en Suisse. (1) Certains pays, comme l Allemagne, exigent le formulaire E 101. (2) Ce formulaire est isponible sur le site rubrique «formulaires». mars 165

166 Votre salarié à l étranger Remarque! En raison e l existence accors spécifiques, vous pouvez vous renseigner auprès e la CPAM u siège social e votre entreprise pour obtenir es renseignements complémentaires L expatriation e votre salarié Lorsque vous envoyez u personnel travailler à l étranger, pour plus e trois mois, vous pouvez ès son épart lui onner le statut expatrié. Dans ce cas, vous n avez plus aucune obligation vis-à-vis e la Sécurité sociale française. En contrepartie, votre salarié evra être affilié au régime e protection sociale e son pays accueil, s il en existe un. En fonction u pays expatriation, la protection sociale peut se révéler insuffisante et elle ne permet que rarement e garer le lien avec le régime français e Sécurité sociale. Pour garantir à votre salarié es roits et es prestations ientiques à ceux ont il bénéficiait en France, vous pouvez l inscrire à la Caisse es Français e l étranger [CFE] : Caisse es Français e l étranger BP RUBELLES ceex Tél Fax Internet : qui est la Caisse e sécurité sociale expressément prévue par le législateur pour gérer la protection sociale es expatriés. La CFE propose les trois assurances e base malaie-maternité-invaliité ; accients u travail malaies professionnelles ; vieillesse ; qui peuvent être complétées par plusieurs options : inemnités journalières, voyages expatriation, etc. C est une caisse assurances volontaires ont l un es points forts est assurer la continuité u régime général e la Sécurité sociale : pas e élai e carence pour l ouverture es roits aux prestations au épart comme au retour, pas e trimestres perus pour la retraite, pas e conflits entre experts méicaux en cas e malaie invaliante ou accient u travail. Les ayants roit e l expatrié sont pris en charge par la CFE, sans surcoût, même s ils sont restés en France. L employeur peut faire ahérer tout ou partie e ses expatriés à une ou plusieurs es trois assurances proposées. Ainsi l expatriation, oublée une ahésion à la CFE, permet à l entreprise : 166 mars

167 aapter la protection sociale e ses salariés à l étranger en fonction e leur situation personnelle : famille, pays accueil, type activité ; e maintenir ses expatriés ans le système français e Sécurité sociale à un coût très raisonnable, étant onné que, pour es prestations ientiques, la cotisation à l assurance malaie-maternité-invaliité e la CFE est moins élevée que ans le régime général. Une nouvelle baisse es taux e cotisation est intervenue le 1 er octobre Remarque! Les entreprises ont les salariés à l étranger sont ahérents à l assurance malaie e la CFE n ont pas à précompter la CSG et la CRDS sur le salaire e leurs expatriés, même si leur omicile fiscal est en France. Concernant la contribution soliarité autonomie, la rémunération es expatriés ahérant à l assurance malaie CFE n a pas à être assujettie à cette contribution. mars 167

168

169 17 Méecin u travail Méecin-conseil mars 169

170 Méecin u travail Méecin-conseil 17.1 Quel est le rôle u méecin u travail? Il est votre conseiller pour : l amélioration es conitions e vie et e travail ans votre entreprise ; l aaptation es postes et es rythmes e travail ; le maintien ans l emploi après accient ou malaie ; la protection contre les nuisances ; l organisation es secours. Il est obligatoirement associé à l étue e toute nouvelle technique e prouction et consulté sur les projets e construction, aménagement ou e moification es équipements. Il établit la fiche entreprise qui recense les risques professionnels et les expositions. Il reçoit votre salarié pour la visite e pré-reprise e travail qui lui permet e préparer la reprise u travail e votre salarié et e se prononcer sur les capacités u salarié à reprenre son poste e travail. Il reçoit votre salarié pour la visite e la reprise u travail. Cette visite permet au méecin u travail envisager es mesures e réinsertion ans le cas où la reprise u travail au poste antérieur ne serait pas envisageable (cf. : chapitre 12 Le maintien ans l emploi). Vos salariés oivent se soumettre à un examen méical effectué par le méecin u travail, au moins une fois tous les eux ans ans le cas général. Cette fréquence peut être augmentée ans certains cas : femmes enceintes, exposition à es risques particuliers. Le méecin u travail assure personnellement l ensemble e ses fonctions qui sont exclusives e toute autre fonction ans l entreprise Quel est le rôle u méecin-conseil e la Sécurité sociale? Il veille à ce que soient ispensés aux assurés sociaux les meilleurs soins au meilleur coût. Il assure l application e la législation et les contrôles qu elle prévoit. En cas arrêt e travail une urée prévisible e plus e six mois, le méecin-conseil étuie la situation méicale e votre salarié avec son méecin traitant. Penant l arrêt e travail, il se 170 mars

171 prononce notamment sur la justification e l arrêt e travail, sur la reprise à temps partiel ou sur l état invaliité e votre salarié. Dans le care e la législation sur les accients u travail et les malaies professionnelles, il se prononce également sur la reprise à temps partiel, la valiité es prescriptions arrêt e travail, la prise en charge e soins après consoliation, la ate e guérison ou e consoliation, la rechute éventuelle et le taux incapacité permanente ont reste atteint votre salarié. Il recueille l avis u méecin u travail lorsque les séquelles ues à l accient u travail ou à la malaie professionnelle sont susceptibles e renre votre salarié inapte à exercer sa profession. Il assure également la régulation e l offre et e la consommation es soins par une politique e bon usage es soins et e maîtrise méicalisée es épenses e santé. Contrôle es arrêts e travail à l initiative e l employeur L article 42 e la loi n u 18 écembre 2003 e financement e la Sécurité sociale pour 2004 a introuit plusieurs ispositions estinées à renforcer le contrôle es arrêts e travail en prévoyant notamment la transmission au méecin-conseil es conclusions méicales es contre-visites iligentées par l employeur. Sont concernés les avis arrêts e travail qui onnent lieu au versement une inemnité complémentaire par l employeur. En contrepartie e cette obligation, les employeurs ont le roit e faire procéer à une contre-visite au omicile u salarié malae par un méecin e leur choix. Désormais, le méecin contrôleur qui conclura à l absence e justification e l arrêt e travail evra transmettre ses conclusions motivées au contrôle méical e la caisse qui appréciera l opportunité e suspenre ou non les inemnités journalières. Cette procéure fait intervenir ifférents acteurs : l employeur, le méecin contrôleur iligenté par ce ernier, le méecin-conseil et les services aministratifs e la caisse primaire. Les rôles respectifs e ces intervenants ainsi que le circuit es échanges informations à mettre en œuvre ans le care e cette procéure oivent faire l objet e ispositions réglementaires et aministratives application complémentaire. mars 171

172

173 18 Les sites e la Sécurité sociale mars 173

174 L es sites e la sécurité sociale ACOSS Agence centrale es organismes e sécurité sociale CANAM Caisse nationale assurance malaie es professions inépenantes L Assurance Malaie (Portail e l assurance malaie) CNAV Caisse nationale assurance vieillesse CFE Caisse es Français e l étranger Déclaration unique embauche CNAV Centre national e transfert es onnées sociales NET ENTREPRISES Portail es éclarations sociales UCANSS Union es caisses nationales e sécurité sociale URSSAF Union e recouvrement es cotisations e sécurité sociale et allocations familiales INRS Institut national e recherche et e sécurité EUROGIP Groupement e l institution prévention e la Sécurité sociale pour l Europe 174 mars