Guide sécurité sociale de l employeur

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1 Guie sécurité sociale e l employeur Éition ISBN

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3 Vous êtes chef entreprise, responsable u personnel ou es ressources humaines Cet ouvrage vous est estiné Nous voulons faciliter vos émarches aministratives et vous montrer qu un service public comme la Sécurité sociale possèe une nette volonté e ialogue. Partenaires u mone économique et social au niveau local, régional ou national, nous souhaitons évelopper avec vous es relations concrètes en vous proposant une information pratique, es conseils et es contacts personnalisés. Nous espérons réponre à vos préoccupations majeures en matière e émarches auprès e la Sécurité sociale. N hésitez pas à contacter l organisme local compétent pour toutes précisions complémentaires. mars 3

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5 Sommaire Pages 1 CONNAISSEZ-VOUS LA SÉCURITÉ SOCIALE? VOUS CRÉEZ VOTRE ENTREPRISE Le Centre e formalités es entreprises (CFE) Comment est ientifiée votre entreprise? VOUS ÊTES TRAVAILLEUR INDÉPENDANT Généralités Que evez-vous faire? Comment éclarer vos revenus? Comment sont calculées vos cotisations? Quan evez-vous payer? VOUS EMBAUCHEZ UN SALARIÉ La éclaration unique embauche (renue obligatoire par le écret n u 1 er avril 1998 JO u 4 avril) L immatriculation u salarié à la Sécurité sociale L assujettissement à la Sécurité sociale Ahésion à un régime e retraite et prévoyance QUELLES COTISATIONS PAYER? Généralités Sur quelle base les cotisations sont-elles calculées? Quelles sont les principales catégories faisant l objet e règles particulières? Quelles sont les mesures favorisant l emploi et l insertion ans la vie professionnelle? Quan evez-vous régler les cotisations? Comment éclarer vos cotisations? Qu est-ce que le plafon es cotisations? À quoi sert la régularisation? Qu est-ce que le contentieux u recouvrement? Quel est l objet u contrôle? LE BULLETIN DE SALAIRE LA DADS-U Champ application Documentation LE PORTAIL DES DÉCLARATIONS SOCIALES LES CONGÉS MATERNITÉ ET PATERNITÉ Le congé maternité Le congé paternité Qu est-ce que le congé parental éucation? L ARRÊT MALADIE Votre salarié tombe malae La malaie se poursuit au-elà e trois mois La malaie se poursuit au-elà e six mois Votre salarié repren une activité à temps partiel Votre salarié repren une activité à temps complet LES RISQUES PROFESSIONNELS Généralités Qu est-ce qu un accient u travail? Qu est-ce qu un accient e trajet? Quelles formalités evez-vous accomplir? Qu est-ce qu une malaie professionnelle? mars 5

6 Guie sécurité sociale e l employeur Pages 11.6 Vous utilisez es prouits ou es procéés e travail susceptibles e provoquer es malaies professionnelles Qui fait la éclaration e malaie professionnelle? Quelles sont les suites e cette éclaration? Quelles formalités evez-vous accomplir? Les prestations accients u travail et malaies professionnelles et la reprise u travail La faute inexcusable et la faute intentionnelle e l employeur Qui règle la cotisation ue au titre es accients u travail et es malaies professionnelles? Qui fixe et notifie le taux e la cotisation? Quan le taux vous est-il notifié? Les trois moes e tarification Règles particulières applicables aux établissements situés ans les épartements u Haut-Rhin, u Bas-Rhin et e la Moselle Vos relations avec la CRAM en matière e taux e cotisations AT/MP La prévention es risques professionnels LE MAINTIEN DANS L EMPLOI L ALLOCATION DES TRAVAILLEURS DE L AMIANTE L INVALIDITÉ ET LE DÉCÈS L invaliité Le écès LA RETRAITE Le épart volontaire à la retraite La mise à la retraite par l employeur Comment votre salarié peut-il préparer sa retraite e la Sécurité sociale? La retraite progressive Les régimes complémentaires Un accès rapie à es informations pratiques sur la retraite es salariés VOTRE SALARIÉ À L ÉTRANGER Généralités Principe et éfinitions Mission et étachement ans un État membre e l EEE et la Suisse Mission et étachement ans les États liés à la France par une convention ou un accor bilatéral e Sécurité sociale Mission et étachement ans les collectivités territoriales (Mayotte, Saint-Pierre-et- Miquelon) Mission et étachement ans les territoires outre-mer (Polynésie, Nouvelle- Caléonie) Mission et étachement ans les États hors convention Protection sociale u salarié et e ses ayants roit Cas particulier : les transports internationaux L expatriation e votre salarié MÉDECIN DU TRAVAIL MÉDECIN-CONSEIL Quel est le rôle u méecin u travail? Quel est le rôle u méecin-conseil e la Sécurité sociale? LES SITES DE LA SÉCURITE SOCIALE MODÈLES D IMPRIMÉS mars

7 1 Connaissez-vous la Sécurité sociale? mars 7

8 Connaissez-vous la Sécurite sociale? * * * * * * 8 mars

9 * * * * * mars 9

10 Connaissez-vous la Sécurite sociale? Créée en 1945, la Sécurité sociale est constituée un ensemble e ifférents régimes obligatoires, chacun couvrant une population spécifique. L évolution u système e sécurité sociale français se caractérise notamment par : l amélioration e la couverture e certains risques sociaux ; la soliarité entre les générations, les groupes sociaux et aussi entre les ifférents régimes ; la répartition e la charge financière : les cotisations employeur et salarié constituent environ 68 % es ressources u régime général, les contributions, taxes, subventions e l État et transferts interrégimes constituent environ les 32 % restants ; la responsabilisation es acteurs (partenaires sociaux, gouvernement, Parlement et caisses nationales grâce à es conventions pluriannuelles objectifs et e gestion) ; la simplification es émarches tant pour les salariés que pour les employeurs. Tous ces progrès permettront e réuire encore avantage les coûts e gestion qui sont, au emeurant, parmi les plus faibles observés en Europe (3,3 % e la masse totale). 10 mars

11 2 Vous créez votre entreprise mars 11

12 Vous créez votre entreprise 2.1 Le Centre e formalités es entreprises (CFE) Le recours au CFE est obligatoire Pour ientifier votre entreprise, vous evez au moins onner au CFE toutes les informations concernant : Pour les créations entreprises 1 Les nom, nom usage et prénoms u éclarant pour les personnes physiques, la énomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2 la forme juriique e l entreprise ; 3 le siège e l entreprise, le omicile u éclarant ou l aresse e l établissement ; 4 l objet e la formalité ; 5 les activités générales e l entreprise ou e l établissement ; 6 l existence e salariés ans l entreprise ou ans l établissement et, le cas échéant, leur nombre ; 7 la ate effet e l événement objet e la formalité ; 8 les ate et lieu e naissance es éclarants personnes physiques. Le centre ne peut refuser les éclarations respectant les conitions ci-essus énumérées, ni en apprécier le bien-foné. Pour les moifications e la situation e l entreprise ainsi que pour sa cessation activité 1 Les nom, nom usage et prénoms u éclarant pour les personnes physiques, la énomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2 le numéro unique ientification e l entreprise et, le cas échéant, le nom e la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre es métiers où elle est inscrite au répertoire es métiers ; 3 l objet e la formalité, ainsi que la ate effet e l événement la justifiant. Quel CFE? Selon votre profession ou la forme juriique e votre entreprise, es CFE sont à votre isposition auprès es organismes suivants : commerçants et sociétés commerciales, à l exclusion e ceux qui sont assujettis à l immatriculation au registre es entreprises e la batellerie artisanale : CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE ; 12 mars

13 personnes physiques et sociétés assujetties à l immatriculation au répertoire es métiers, à l exclusion e celles qui sont assujetties à l immatriculation au registre es entreprises e la batellerie artisanale : CHAMBRE DE MÉTIERS ; personnes physiques et sociétés assujetties à l immatriculation au registre es entreprises e la batellerie artisanale : CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE ; sociétés civiles et autres que commerciales, sociétés exercice libéral, personnes morales assujetties à l immatriculation au registre u commerce et es sociétés autres que celles énumérées aux précéents paragraphes, établissements publics inustriels et commerciaux, groupements intérêt économique et groupements européens intérêt économique, agents commerciaux : GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT ; personnes exerçant, à titre e profession habituelle, une activité inépenante réglementée ou non, autre que commerciale, artisanale ou agricole, employeurs ont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre u commerce et es sociétés, au répertoire es métiers, ou au registre es entreprises e la batellerie artisanale et qui ne relèvent pas u CFE es chambres agriculture : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) et LES CAISSES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES DOM ; personnes physiques et morales exerçant à titre principal es activités agricoles : CHAMBRES D AGRICULTURE ; personnes assujetties à la TVA, à l impôt sur le revenu au titre es bénéfices inustriels et commerciaux, au titre es bénéfices non commerciaux, personnes assujetties à l impôt sur les sociétés, ès lors qu elles exercent leur activité à titre e profession habituelle, qu elles ne relèvent pas es ispositions précéentes et qu elles n ont pas autres obligations éclaratives que statistiques et fiscales : CENTRES DES IMPÔTS. La éclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut éclaration auprès es organismes estinataires ès lors qu elle est régulière et complète à l égar e ce ernier. Elle interrompt les élais à l égar e ces organismes. Un CFE est compétent à l égar une entreprise qui a son siège social ou un établissement situé ans son ressort géographique. 2.2 Comment est ientifiée votre entreprise? Le CFE transmet à chaque aministration ou organisme les informations et les pièces qui les concernent. Le numéro ientité e votre entreprise et e ses établissements élivré par l INSEE lorsque vous avez accompli votre éclaration auprès u CFE compren un numéro unique ientification et un numéro établissement. Le numéro unique ientification ou numéro SIREN ientifie l entreprise (entreprise personnelle ou société). Il est composé e neuf chiffres. mars 13

14 Vous créez votre entreprise Le numéro SIRET ientifie chaque établissement e l entreprise. Il est attribué même lorsque cette ernière n est constituée que par un établissement. Ce numéro est constitué u numéro unique ientification (n SIREN) et un numéro complémentaire e cinq chiffres : SIRET = SIREN + N Interne e Classement permet e istinguer les établissements une entreprise Exemple : C est ce numéro que vous evrez utiliser ans toutes vos émarches avec les organismes e Sécurité sociale et l aministration, qui établiront sur cette base leurs échanges informations. L INSEE vous attribue aussi, en fonction e votre activité, le coe APE (Activité principale exercée) à partir e la nomenclature NAF (Nomenclature es activités françaises). C est un numéro e trois chiffres et une lettre qui sert notamment au recensement es statistiques sur l activité es entreprises. Exemple : B 14 mars

15 3 Vous êtes travailleur inépenant mars 15

16 Vous êtes travailleur inépenant 3.1 Généralités Le Coe e la Sécurité sociale consière comme relevant u régime es employeurs et travailleurs inépenants toute personne physique exerçant même à titre accessoire une activité non salariée sur le territoire français. À ce titre, vous pouvez être affilié à ivers régimes particuliers e Sécurité sociale : l assurance malaie, gérée par la CANAM (Caisse nationale assurance malaie es travailleurs inépenants), le régime assurance vieillesse, invaliité, écès et retraite complémentaire es artisans, géré par la CANCAVA (Caisse autonome nationale e compensation e l assurance vieillesse artisanale) ; ou bien le régime assurance vieillesse es inustriels et commerçants géré par l ORGANIC (Organisation autonome nationale assurance vieillesse e l inustrie et u commerce) ; ou bien les régimes assurance vieillesse, invaliité, écès et retraite complémentaire es iverses professions libérales, gérés par es organismes particuliers regroupés au sein une caisse nationale, la CNAVPL (Caisse nationale assurance vieillesse es professions libérales) ; ou bien les régimes assurance vieillesse, invaliité, écès et retraite complémentaire es avocats, la CNBF (Caisse nationale es barreaux français). Les caisses malaie, AVA et Organic seront regroupées en ans le RSI. Cotisation personnelle allocations familiales, CSG, CRDS Vous êtes reevable auprès e l URSSAF ont vous relevez une cotisation personnelle allocations familiales, en plus e la contribution sociale généralisée (CSG) et e la contribution au remboursement e la ette sociale (CRDS). Contribution à la formation professionnelle (CFP) En tant que travailleur inépenant, vous bénéficiez personnellement u roit à la formation professionnelle continue. Si vous êtes commerçant ou exercez une profession libérale, vous êtes à ce titre reevable une contribution qui est aussi recouvrée par l URSSAF. Si vous êtes artisan, la contribution à la formation professionnelle est recouvrée ans les mêmes conitions que la taxe pour frais e chambre e métiers, c est-à-ire par le Trésor public. Pour, le montant e la CFP est égal à 47 euros et est réglé au 15 février mars

17 Attention! Il importe e ifférencier la contribution à la formation professionnelle ont vous êtes reevable en tant que travailleur inépenant e celle que vous evez au titre e la formation e vos salariés. Sont notamment consiérés comme travailleurs non salariés : tout associé une société en nom collectif ; tout commanité, gérant ou non, une société en commanite simple et par actions ; tout gérant majoritaire ou faisant partie un collège majoritaire e SARL, c est-à-ire ceux posséant plus e la moitié u capital social. 3.2 Que evez-vous faire? Vous evez être immatriculé auprès e l URSSAF ans la circonscription e laquelle est situé votre lieu exercice pour le versement e la cotisation personnelle allocations familiales, e la CSG, e la CRDS et le cas échéant e la CFP si vous exercez une profession commerciale, inustrielle ou libérale. Il vous faut aresser votre éclaration auprès u CFE uquel vous relevez ans les huit jours qui suivent le ébut e votre activité. 3.3 Comment éclarer vos revenus? Vous evez communiquer le montant e vos revenus chaque année, ans le care e la éclaration commune es revenus, éclaration aressée par la Caisse assurance malaie es non-salariés. Cette ernière transmet aux autres régimes les informations nécessaires au calcul es cotisations. Celle-ci peut être effectuée par Internet sur le site net-entreprises.fr. Dans la mesure où vous n avez pas retourné cette éclaration commune e revenus, vous serez tenu aresser une éclaration à chacun es régimes. 3.4 Comment sont calculées vos cotisations? Elles sont assises sur le revenu professionnel non salarié non agricole retenu pour le calcul e l impôt sur le revenu ou, le cas échéant, sur es assiettes forfaitaires si vous ébutez votre activité. L assiette es cotisations ues par les travailleurs inépenants est éfinie par l article L u Coe e la sécurité sociale. mars 17

18 Vous êtes travailleur inépenant «Article L (moifié par la loi n o u 2 août 2005, art. 10-IV, Journal officiel u 3 août 2005) Les cotisations assurance malaie et maternité et allocations familiales es travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations assurance vieillesse es professions artisanales, inustrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur es revenus forfaitaires. Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul e l impôt sur le revenu avant éuctions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au euxième alinéa u I e l article 154 bis u Coe général es impôts, à l exception es cotisations versées aux régimes facultatifs institués ans les conitions fixées par l article L u présent coe par les assurés ayant ahéré auxits régimes avant la ate effet e l article 24 e la loi n u 11 février 1994 relative à l initiative et à l entreprise iniviuelle, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas u a u 5 e l article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC u Coe général es impôts. Il n est pas tenu compte es reports éficitaires, es amortissements réputés ifférés au sens u 2 u 1 e l article 39 u Coe général es impôts et es plus-values et moins-values à long terme ainsi que es provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F u Coe général es impôts. Sont également pris en compte, ans les conitions prévues au euxième alinéa, les revenus tirés e la location e tout ou partie un fons e commerce, un établissement artisanal, ou un établissement commercial ou inustriel muni u mobilier ou u matériel nécessaire à son exploitation, que la location, ans ce ernier cas, comprenne ou non tout ou partie es éléments incorporels u fons e commerce ou inustrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise es actes e commerce au titre e l entreprise louée ou y exerce une activité. Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage u revenu professionnel e l avant-ernière année ou es revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est éfinitivement connu, les cotisations font l objet une régularisation. Le montant es acomptes provisionnels e cotisations sociales us au titre une année civile peut être calculé sur la base es revenus e cette année estimés par l assuré sur emane e celui-ci à l organisme e recouvrement. Une majoration e retar e 10 % est appliquée sur l insuffisance e versement es acomptes provisionnels lorsque le revenu éfinitif au titre e la même périoe est supérieur e plus un tiers au revenu estimé par l assuré. Cette majoration est recouvrée et contrôlée ans les conitions fixées aux articles L et L Sans préjuice u précéent alinéa, les cotisations mentionnées au premier alinéa ues au titre e la première année civile activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéer ix-huit fois la valeur e la base mensuelle e calcul es prestations familiales en vigueur au 1 er octobre e l année précéente ; celles ues au titre e la euxième année civile activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéer vingt-sept fois cette valeur. Par érogation aux quatrième et sixième alinéas, et sans préjuice e l article L , les travailleurs non salariés imposés suivant le régime visé à l article 50-0 ou à l article 102 ter u Coe général es impôts peuvent emaner à ce que leurs cotisations soient, ès l année au titre e laquelle elles sont ues, calculées sur la base u revenu effectivement réalisé.» 18 mars

19 Les cotisations sont fixées pour la périoe u 1 er janvier au 31 écembre e chaque année, et sont calculées par l URSSAF chaque année à titre provisionnel en pourcentage u revenu professionnel e l avant-ernière année ou bien une assiette forfaitaire. Lorsque le revenu professionnel est éfinitivement connu, les cotisations font l objet une régularisation. Exemples e calcul e la cotisation personnelle allocations familiales, e la CSG et e la CRDS Cas 1 : Début activité en La cotisation et les contributions sont calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire : la première année activité jusqu au 31 écembre, sur ix-huit fois le salaire e base annuel retenu pour le calcul es prestations familiales (soit euros), soit un montant à régler e 218 euros par trimestre ; la euxième année activité jusqu au 31 écembre, sur vingt-sept fois le salaire e base annuel retenu pour le calcul es prestations familiales (soit euros), soit un montant à régler e 327 euros par trimestre. Elle est ue à compter u premier jour activité. Elle est réglée aux ates suivantes : le premier trimestre le 15 mai ; le euxième trimestre le 15 août ; le troisième trimestre le 15 novembre ; le quatrième trimestre le 15 février. Vous avez au moins trois mois avant e régler votre première cotisation quel que soit le moe e paiement (trimestriel ou mensuel). Exemples En cas e paiement trimestriel : si vous ébutez votre activité le 6 janvier, vous réglerez votre première cotisation le 15 mai ; si vous ébutez votre activité le 17 février, vous réglerez votre première cotisation le 15 août avec la euxième cotisation. En cas e paiement mensuel : si vous ébutez votre activité le 18 janvier et que vous avez ahéré au prélèvement mensuel avant le 20 janvier, vous réglerez votre première cotisation le 20 avril ; si vous ébutez votre activité le 25 janvier et que vous avez ahéré au prélèvement mensuel avant le 20 février, vous réglerez votre première cotisation le 20 mai. Lors e la secone année, pour les troisième et quatrième trimestres, il est procéé à une régularisation sur la base u revenu réel e la première année activité. mars 19

20 Vous êtes travailleur inépenant Exemple Début activité le 15 avril : Périoe Date appel Cotisation e ébut activité appelée u 16 avril au 31 écembre e trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire 3 e trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire 4 e trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire 1 er trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire 2 e trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire 3 e trim e trim Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire et 1 re moitié e la régularisation (1 er et 2 e trimestres ) sur revenu Cotisation provisionnelle sur base forfaitaire et 2 e moitié e la régularisation (3 e et 4 e trimestres ) sur revenu Cas 2 : Moalités e calcul à partir e la troisième année activité La cotisation est calculée, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel non salarié e l avant-ernière année. Elle est taxée office en cas e non-fourniture u revenu. Celle-ci est calculée provisoirement sur la base e la moyenne, majorée e 30 %, es revenus es eux années antérieures à l année ont le revenu n a pas été éclaré. Cette taxation ne peut toutefois être : inférieure à la cotisation majorée e 30 % qui serait ue sur les revenus e l avant-ernière année ; inférieure à celle calculée sur un revenu égal à 50 % u plafon annuel e la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier e l année au cours e laquelle est notifiée la taxation. Les éficits éclarés au titre es années ont les revenus sont retenus pour le calcul e la taxation office sont consiérés comme es revenus nuls. Si urant eux ans l employeur ou le travailleur inépenant ne fournit pas ses revenus professionnels non salariés, la taxation provisionnelle est calculée sur cinq fois le plafon e la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier e l année au cours e laquelle est notifiée la taxation. 20 mars Cette règle s applique ès lors que le cotisant n a pas éclaré : soit les eux erniers revenus ; soit un es eux erniers revenus.

21 Les taux applicables sont : pour la cotisation personnelle allocations familiales : 5,40 % sur la totalité u revenu professionnel ; pour la CSG : 7,50 % u revenu professionnel et es cotisations sociales personnelles obligatoires ; pour la CRDS : 0,50 % u revenu professionnel et es cotisations sociales personnelles obligatoires. La cotisation provisionnelle fait l objet une RÉGULARISATION DÉFINITIVE, lorsque le revenu professionnel est éfinitivement connu. Exemple Si vous avez ébuté votre activité au cours u premier trimestre : Périoe Date appel Cotisation e ébut activité appelée à compter u premier jour activité au 31 écembre 1 er trimestre e trimestre e trimestre e trimestre Cotisation provisionnelle sur revenu e l année 2004 Cotisation provisionnelle sur revenu e l année 2004 Cotisation provisionnelle sur revenu e l année re moitié e la régularisation (1 er et 2 e trimestres 2005) sur revenu 2005 Cotisation provisionnelle sur revenu e l année e moitié e la régularisation (3 e et 4 e trimestres 2005) sur revenu 2005 Il existe bien sûr es situations particulières pour lesquelles l assiette es cotisations est calculée ifféremment. C est le cas, entre autres, es corresponants locaux e presse. La CSG est calculée sur le revenu professionnel pris en compte pour la étermination e la cotisation personnelle allocations familiales, en ajoutant à ce ernier le montant es cotisations que vous avez acquittées auprès es régimes obligatoires au cours u même exercice (allocations familiales, malaie-maternité, vieillesse). La CSG éuctible et non éuctible pour le calcul e l impôt sur le revenu, la contribution à la formation professionnelle, la contribution aux unions régionales e méecins ne oivent pas être intégrées. Les moalités e recouvrement e la CRDS sont semblables à celles retenues pour la CSG. mars 21

22 Vous êtes travailleur inépenant Dispositions particulières aux DOM Débuter son activité Les cotisations sociales sont calculées sur la base e vos revenus professionnels e l année n 2 (1). Toutefois, epuis le 1 er janvier 2001, ate entrée en vigueur e la loi orientation, le travailleur inépenant en ébut activité bénéficie penant vingt-quatre mois une exonération e certaines charges sociales (2). Ces vingt-quatre mois s étalent e la ate e création e l entreprise jusqu au jour suivant le vingt-quatrième mois activité. Exemple Pour un ébut activité au 3 janvier 2001, l exonération s applique jusqu au 4 janvier Attention! Lorsque les vingt-quatre mois sont terminés, il est réclamé, au travailleur inépenant, une cotisation proratisée, en fonction u nombre e jours restant ans le trimestre en cours. Exemple L intéressé a ébuté le 14 juin Les vingt-quatre mois se termineront le 15 juin Il restera onc à courir quinze jours, au titre u euxième trimestre En amettant que la cotisation pour un trimestre plein se serait élevée pour ce travailleur inépenant à 152,45 euros, il lui sera réclamé : au titre u euxième trimestre 2004 : une cotisation, proratisée sur la base e quinze jours, soit 152,45 euros 15/90 jours = 25,41 euros, payable le ; au titre es troisième et quatrième trimestres 2004 : la totalité e la cotisation trimestrielle, soit 152,45 euros, payable respectivement les , et Cas pratique Vous créez votre entreprise au 1 er janvier 2004, vous bénéficiez une exonération es cotisations allocations familiales, CSG et CRDS jusqu au 31 écembre 2005 (3). En mai, votre revenu professionnel est connu, il est e euros. Le tableau ci-essous présente une estimation e vos cotisations et contributions sociales et les ates échéances : (1) Sauf contribution à la formation professionnelle : l assiette e calcul correspon au plafon annuel e Sécurité sociale. Pour l année, la cotisation est fixée à 47 euros. (2) Cotisation assurance malaie (AM), assurance vieillesse (AV), cotisation personnelle allocations familiales (CPAF) ; Contribution sociale généralisée (CSG), et Contribution au remboursement e la ette sociale (CRDS). (3) Vous restez reevable e la Contribution à la formation professionnelle (CFP). 22 mars

23 ARTISAN COMMERCANT/INDUSTRIEL ÉCHÉANCES ORGANISME CONVEN- TIONNÉ Malaie/ Maternité URSSAF/CGSS Allocations familiales CSG/CRDS AVA RETRAITE Invaliité/ Décès ORGANISME CONVEN- TIONNÉ Malaie/ Maternité URSSAF/CGSS Allocations familiales CSG/CRDS AVA RETRAITE Invaliité/ Décès avril 1 er mai 15 mai 31 juill. Exonéré (3) Exonéré (3) 15 août 1 er oct. 15 nov févr. 1 er avril 15 mai 31 juill. Exonéré (3) Exonéré (3) 15 août 1 er oct. 15 nov. 15 févr. 1 er avril 15 mai 670 Q 670 Q 31 juill. 15 août 670 Q 670 Q 1 er oct. 15 nov. 670 Q 670 Q (3) Vous restez reevable e la contribution à la formation professionnelle (CFP). mars 23

24 Vous êtes travailleur inépenant Assiettes et taux e cotisations obligatoires Assiette Artisan Taux Commerçant ou inustriel Malaie-maternité Dans la limite e euros Dans la limite e euros 0,60 % 5,90 % Inemnités journalières Dans la limite e euros 0,50 % Allocations familiales CPAF Totalité u revenu professionnel 5,40 % CSG/CRDS Totalité u revenu professionnel + Cotisations sociales obligatoires 8,00 % Formation professionnelle CFP Sur la base e euros 0,15 % Retraite e base Dans la limite e euros 16,65 % Retraite complémentaire Retraite complémentaire es conjoints Dans la limite e euros Dans la limite e euros 7,00 % 6,50 % Invaliité-écès Dans la limite e euros 2,00 % 1,50 % 3.5 Quan evez-vous payer? L URSSAF ou la CGSS compétentes pour recouvrer vos cotisations personnelles allocations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement e la ette sociale, exigibles ans les quinze premiers jours u euxième mois e chaque trimestre au titre u trimestre civil antérieur, sont celles ans le ressort esquelles s exerce votre activité. Premier trimestre : 15 mai ; euxième trimestre : 15 août ; troisième trimestre : 15 novembre ; quatrième trimestre : 15 février. 24 mars Si vous avez ahéré au prélèvement mensuel e vos cotisations, vous serez prélevé le 20 e chaque mois ans les conitions suivantes : ix prélèvements provisionnels e janvier à octobre calculés sur les revenus e l année n 2; un ou eux prélèvements permettant la régularisation en novembre et écembre sur les revenus e l année n 1; si vous ahérez avant le 1 er écembre e l année n, votre cotisation u quatrième trimestre normalement ue le 15 février e l année n + 1 sera répartie elle aussi en ouze mensualités.

25 Exemples Pour la régularisation : Si vous n avez pas assez réglé provisionnellement e cotisations : si le calcul fait apparaître un montant inférieur à une es ix mensualités, il est recouvré en novembre, si le calcul fait apparaître un montant inférieur au ouble une es ix mensualités, le montant (ientique aux ix cotisations provisionnelles) est recouvré au mois e novembre et le sole au mois e écembre, si le calcul fait apparaître un montant supérieur au ouble une es ix mensualités, le montant est recouvré par moitié au mois e novembre et au mois e écembre ; si vous avez éjà trop réglé e cotisations, le montant u sole est remboursé au cotisant avant le 30 novembre. Dispenses et exonérations es cotisations personnelles allocations familiales Si vous justifiez un revenu professionnel inférieur à un certain montant (4 336 euros pour l année ), vous êtes ispensé e verser la cotisation personnelle allocations familiales, la CSG et la CRDS. Si vous êtes âgé au moins e 65 ans ou 60 ans pour les femmes veuves, célibataires, séparées ou ivorcées, à conition que vous ne viviez pas maritalement, et si vous justifiez avoir assumé la charge au moins quatre enfants jusqu à l âge e 14 ans penant au moins neuf années, vous êtes exonéré e la cotisation personnelle allocations familiales, e la CSG et e la CRDS (article R u Coe e la Sécurité sociale). L URSSAF ou la CGSS e votre circonscription sont à votre isposition pour vous fournir e plus amples renseignements. mars 25

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27 4 Vous embauchez un salarié mars 27

28 Vous embauchez un salarié 4.1 La éclaration unique embauche (renue obligatoire par le écret n u 1 er avril 1998 JO u 4 avril) La éclaration unique embauche permet effectuer en une seule éclaration les sept formalités suivantes 1 La éclaration préalable à l embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage e recruter un salarié. 2 La éclaration e première embauche ans un établissement. 3 La emane immatriculation u salarié au régime général e la Sécurité sociale. 4 La emane affiliation au régime assurance chômage. 5 La emane ahésion à un service e méecine u travail. 6 La éclaration embauche u salarié auprès u service e méecine u travail en vue e la visite méicale obligatoire. 7 La liste es salariés embauchés pour le préétablissement e la éclaration annuelle e onnées sociales (DADS) sur support papier. Comment et où effectuer la éclaration unique embauche? Par Internet, sur le site Par Minitel sur EMBAUCHE XX [XX étant le numéro e épartement où est situé votre établissement. Pour la Réunion, XX oit être remplacé par RE (1) ]. Par transferts automatisés par le EMBAUCHE XX*DXX (la transmission s effectue via un automate e saisie). Par courrier en retournant votre éclaration (cf. imprimé chapitre 19) au «Service éclaration embauche» e l URSSAF ou e la CGSS ont relève votre établissement. Par télécopie auprès e l URSSAF ou e la CGSS ont relève votre établissement. Quan établir votre éclaration unique embauche? Les informations concernant la DPAE oivent obligatoirement être fournies avant l embauche u salarié, au plus tôt huit jours avant l embauche, au plus tar le ernier jour ouvrable précéant l embauche (envoi par courrier) ou ans les instants précéant l embauche (envoi par Internet, Minitel, télécopie). Si vous employez à plusieurs reprises le même salarié (intermittent, extra, contrat e très courte urée...), une éclaration préalable à l embauche est nécessaire à chaque fois. Vous pouvez compléter ultérieurement votre DUE pour accomplir les formalités autres que la DPAE. 28 mars (1) A noter que la Réunion n est pas concernée par les transferts automatisés.

29 Dans ce cas, vous evez respecter les élais éclaratifs iniqués ans le tableau ci-essous : Sept formalités 1 La éclaration préalable à l embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage e recruter un salarié. 2 La éclaration une première embauche ans un établissement. 3 La emane immatriculation u salarié au régime général e la Sécurité sociale. 4 La emane affiliation au régime assurance chômage. 5 La emane ahésion à un service e santé au travail. 6 La éclaration embauche u salarié auprès u service e santé au travail en vue e la visite méicale obligatoire. 7 La liste es salariés embauchés pour le préétablissement e la éclaration annuelle e onnées sociale (DADS). Délais éclaratifs Avant l embauche et au plus tôt huit jours avant l embauche. Dans les huit jours suivant l embauche. Dans les huit jours suivant l embauche. Dans les eux mois e l embauche u premier salarié. Dès l embauche u premier salarié. Avant l embauche (obligatoirement ans certains cas) ou au plus tar avant expiration e la périoe essai. Au moins une fois par an, et au plus tar ébut octobre. L URSSAF ou la CGSS estinataire est celle ans le ressort territorial e laquelle est situé l établissement où vous employez le salarié. La éclaration fait alors l objet un enregistrement par cet organisme estinataire. Ce ernier vous aresse alors un accusé réception ont une partie oit être remise à votre futur salarié, ce qui fait foi e la ate et e l heure à laquelle vous avez accompli cette éclaration. Si vous transmettez votre DUE par Internet, l accusé e réception est isponible imméiatement en ligne. La éclaration unique embauche aressée à l organisme e recouvrement vaut éclaration ou emane auprès e l aministration, u service ou e l organisme ès lors qu elle est régulière et complète en ce qui le concerne. Si vous ésirez obtenir es renseignements complémentaires, vous pouvez contacter l URSSAF ou la CGSS ont relève votre établissement. 4.2 L immatriculation u salarié à la Sécurité sociale Le salarié possèe un ocument immatriculation ou une carte assuré social De la caisse primaire e son lieu e résience : vous n avez pas e émarche à effectuer en vue e l immatriculation. mars 29

30 Vous embauchez un salarié D une caisse primaire un autre épartement : vous invitez le salarié à faire la emane e mutation e son ossier auprès e la caisse primaire e son lieu e résience. D un autre organisme assurance malaie (Caisse es non-salariés, Caisse e prévoyance SNCF, Caisses es professions libérales...) : vous invitez le salarié à faire connaître son changement e régime auprès e la Caisse primaire e son lieu e résience. Le salarié ne possèe pas e ocument immatriculation Vous êtes tenu e faire la emane immatriculation à la caisse primaire e son lieu e résience habituelle ans les huit jours suivant l embauche, à l aie e la éclaration unique embauche. Remarque! La carte «vitale» et l attestation e roits sont les justificatifs à l assurance malaie u salarié et e sa famille, elle sera emanée : en cas hospitalisation, par le bureau es entrées e l hôpital ; en cas e ispense avance es frais méicaux, pharmaceutiques, etc. L attestation mentionne onc es renseignements confientiels réservés au seul usage es professionnels e santé : un employeur ne oit pas en exiger la prouction. Pour justifier e la qualité assuré social auprès autres tiers (employeurs notamment), la caisse peut élivrer sur la emane e l assuré une carte immatriculation ou une attestation ne comportant pas information confientielle. La carte «vitale» peut être prouite auprès un tiers pour justifier le numéro e Sécurité sociale. Le rôle e la caisse primaire Assujettissement u salarié au régime général en qualité assuré social. Attribution un numéro immatriculation au salarié. Affiliation à la caisse primaire e son lieu e résience qui sera chargée e lui servir ses prestations. Communication à l employeur u numéro immatriculation qui servira à tout échange avec la Sécurité sociale. Le numéro e Sécurité sociale : un élément clé e l ientification es salariés. C est quoi? 30 mars Nom e naissance. Nom marital (éventuellement). Prénom(s) ans l orre e l état civil. Date et lieu e naissance. Département et commune si né(e) en France.

31 Pays si né(e) à l étranger. Aresse. Numéro e sécurité sociale ou numéro inscription au répertoire (NIR). Remarque! Les mois e naissance peuvent être supérieurs à 12 (20, 30...) pour les assurés nés à l étranger. Pour la Corse, le coe épartement peut prenre les valeurs 2A ou 2B, ans les DOM ce coe est L assujettissement à la Sécurité sociale Sont assujetties obligatoirement au régime général e Sécurité sociale toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit sur le territoire français, quels que soient le montant et la nature e leur rémunération, la forme, la nature ou la valiité e leur contrat. L employeur se éfinit comme la personne pour le compte ou sous l autorité e laquelle le travail est effectué, et qui en assume la rémunération. Cette qualité est attachée à toutes les personnes physiques ou morales qui emploient à quelque titre que ce soit u personnel salarié ou assimilé. 4.4 Ahésion à un régime e retraite et prévoyance Vous evez ahérer à un régime e retraite ou e prévoyance complémentaire et obligatoirement y affilier vos salariés u régime général. Destinés à compléter les prestations u régime général, les régimes complémentaires e retraite es salariés u secteur non agricole se regroupent pour l essentiel en eux catégories : le régime es cares, placé sous le contrôle un organisme paritaire énommé AGIRC (Association générale es institutions e retraite es cares) ; le régime es salariés non cares, placé sous le contrôle e l ARRCO (Association es régimes e retraite complémentaire). Cet accor a été étenu aux cares ans la limite u plafon e la Sécurité sociale. mars 31

32 Vous embauchez un salarié L âge obtention e la retraite complémentaire au taux plein est fixé à 65 ans. Une liquiation à un âge moins élevé est possible, mais ans ce cas, les roits perçus sont réuits. Remarque! Vous pouvez aussi ahérer à un régime e prévoyance qui servira à vos salariés es avantages complémentaires pouvant corresponre aux risques les plus ivers comme le écès, l invaliité, la malaie. 32 mars

33 5 Quelles cotisations payer? mars 33

34 Quelles cotisations payer? 5.1 Généralités Des cotisations sont ues au titre e l emploi e travailleurs salariés et assimilés relevant u régime général e Sécurité sociale. Vous evez verser à l URSSAF, ans le ressort e laquelle se trouve votre entreprise : en ce qui concerne l entreprise, les parts patronales ; au titre e vos salariés, les parts ouvrières. Quelles cotisations? Les cotisations assurances sociales couvrant les risques malaie, maternité, invaliité, écès et vieillesse comportent une part patronale et une part ouvrière. La cotisation couvrant les risques accients u travail et malaies professionnelles, la cotisation allocations familiales et la contribution soliarité autonomie sont exclusivement à votre charge. D autres contributions ou versements sont également recouvrés par les URSSAF selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement es cotisations u régime général. La contribution sociale généralisée sur les revenus activité et e remplacement est à la charge u salarié. Elle est en principe ue par toute personne fiscalement omiciliée en France et à la charge un régime obligatoire français assurance malaie. La contribution au remboursement e la ette sociale est aussi assise sur les revenus activité et e remplacement. De même, elle est ue par toute personne fiscalement omiciliée en France et à la charge un régime obligatoire français assurance malaie. La contribution estinée au Fons national aie au logement (FNAL), fons géré par la Caisse es épôts et consignations, qui centralise les recettes et les épenses afférentes à l allocation e logement en faveur es personnes âgées, es hanicapés et es salariés e moins e 25 ans aux ressources moestes. La contribution au FNAL est exclusivement à votre charge. Vous êtes par ailleurs reevable e la contribution supplémentaire si vous employez plus e neuf salariés et êtes tenus au versement mensuel es cotisations. Le versement transport est à votre charge si vous employez plus e neuf salariés ans un périmètre e transports urbains. 34 mars

35 La taxe e 8 % sur les contributions patronales estinées au financement es prestations complémentaires e prévoyance lorsque vous êtes tenus au versement mensuel es cotisations. 5.2 Sur quelle base les cotisations sont-elles calculées? L assiette es cotisations Les parts patronales et les parts salariales sont calculées sur le montant global es rémunérations et e ce qui est assimilé à es rémunérations. Cela constitue l assiette es cotisations. On appelle rémunérations en espèces Les salaires mensuels (en général) ; les heures supplémentaires ; les congés payés versés par l employeur ou par un tiers (1) ; les primes e toute nature ; les gratifications ; les inemnités ; les allocations complémentaires aux inemnités journalières (malaie, maternité, accients u travail) e la Sécurité sociale versées par l employeur ou pour son compte par l entremise un tiers ; les pourboires ; les inemnités e élai-congé (préavis) ; etc. On appelle rémunérations en nature L avantage qui consiste ans la fourniture ou la mise à isposition un bien ou service, permettant au salarié e faire l économie es frais qu il aurait û normalement supporter. Les avantages «nourriture» Vous evez évaluer le montant e l avantage en nature, si vous fournissez es repas gratuits ou à prix moiques à vos salariés. A) Vous fournissez gratuitement les repas ou les réglez irectement à un tiers L évaluation e l avantage en nature est forfaitaire et est fixée pour l année à 4,15 euros par repas soit 8,30 euros par jour (pour eux repas). Ce montant est revalorisé le 1 er janvier e chaque année. (1) Caisses e congés payés ont caisse e congés payés pour le bâtiment et les travaux publics. mars 35

36 Quelles cotisations payer? Attention! Pour les entreprises u secteur es hôtels, cafés et restaurants, l avantage en nature est évalué à 3,11 euros par repas (montant en vigueur au 1 er juillet 2005 et evant être revalorisé au 1 er juillet ). B) Vous fournissez le repas à prix moique : Deux cas e figure : Le salarié pren ses repas chez vous : Sa participation financière est inférieure à l évaluation forfaitaire e 4,15 euros ; vous evez réintégrer la ifférence ans l assiette es cotisations ; Exemple Le salarié pren ses repas chez vous et paie 1,50 euro son repas. L avantage en nature à réintégrer ans l assiette est e 2,65 euros par repas (4,15 euros 1,50 euro). Le salarié pren ses repas à la cantine ou au restaurant entreprise Lorsque sa participation financière est inférieure à l évaluation forfaitaire e 4,15 euros : vous evez réintégrer la ifférence ans l assiette es cotisations si la participation salariale est inférieure à 50 % e l évaluation forfaitaire (soit 2,075 euros en ) ; si la participation u salarié est au moins égale à 50 % e l évaluation forfaitaire (soit 2,075 euros en ), l avantage en nature peut être négligé : Exemple La participation u salarié est e 1,50 euro par repas : vous evez réintégrer 2,65 euros (4,15 euros 1,50 euro). Si en revanche sa participation s élève à 2,5 euros (> 50 %), l avantage en nature peut être négligé. C) Le salarié bénéficie e titres-restaurant La part que vous prenez en charge est exclue e l assiette es cotisations, y compris e celle e la CSG et e la CRDS lorsqu elle est comprise entre 50 % et 60 % e la valeur nominale u titre, ans la limite maximale un montant fixé à 4,89 euros à compter u 1 er janvier (loi e finances pour ). Exemple Le titre-restaurant a une valeur e 7,10 euros. Vous participez pour 4,80 euros : vous evez réintégrer 4,80 euros ans l assiette es cotisations car la limite e 50 %-60 % n est pas respectée (votre participation evrait être comprise entre 3,55 euros et 4,26 euros). En revanche, si la participation e l employeur est comprise entre 50 % et 60 % e la valeur u titre mais excèe 4,89 euros, il convient e ne réintégrer ans l assiette es cotisations que la fraction excéentaire aux 4,89 euros. Les avantages logement Vous evez évaluer l avantage constitué par la mise à isposition gratuite un logement à votre salarié. 36 mars

37 Vous isposez un roit option entre l évaluation forfaitaire et l évaluation en fonction e la valeur locative servant à l établissement e la taxe habitation ou à éfaut la valeur réelle. A) L évaluation forfaitaire e l avantage en nature logement est fonction e la rémunération brute mensuelle que perçoit le salarié Cet avantage est fixé sur la base une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Barème pour l année (Montants exprimés en euros) Rémunération brute mensuelle Inférieure à 1 294,50 e 1 294,50 à 1 553,39 e 1 553,40 à 1 812,29 e 1 812,30 à 2 330,09 e 2 330,10 à 2 847,89 e 2 847,90 à 3 365,69 e 3 365,70 à 3 883,49 à partir e 3 883,50 Avantage en nature pour une pièce Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale Exemples Pour un salarié ont la rémunération brute mensuelle en espèces est e euros et logé ans un appartement comportant une seule pièce, l avantage en nature logement est fixé à 80 euros. Pour un salarié ont la rémunération brute mensuelle en espèces est e euros et logé ans un appartement e trois pièces, l avantage en nature logement est fixé à 186 euros (3 62 euros). B) L évaluation e l avantage en nature logement selon la valeur locative brute servant à l établissement e la taxe habitation L avantage en nature logement peut également être estimé après la valeur locative servant à l établissement e la taxe habitation ou à éfaut après la valeur locative réelle. Dans ce cas, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) que vous prenez en charge sont pris en compte après leur valeur réelle. L avantage véhicule Vous evez évaluer l avantage constitué par la mise à isposition permanente un véhicule à votre salarié. Vous isposez un roit option entre l évaluation forfaitaire et l évaluation en fonction es épenses réelles. A) L évaluation forfaitaire annuelle selon que le véhicule est acheté ou en location En cas e mise à isposition un véhicule appartenant à l entreprise, l avantage en nature est estimé à 9 % u coût achat pour un véhicule e moins e cinq ans et à 6 % pour un véhicule e plus e cinq ans. mars 37

38 Quelles cotisations payer? Si vous prenez par ailleurs en charge les frais e carburant résultant e l usage privé u véhicule par le salarié, ces forfaits sont respectivement portés à 12 % (véhicule e moins e cinq ans) et à 9 % (véhicule e plus e cinq ans). Lorsque le véhicule est en location, l évaluation forfaitaire est égale à 30 % u coût global annuel e la location, e l entretien et e l assurance. Ce taux est porté à 40 % e ce même coût lorsque vous prenez en charge les frais e carburant résultant e l utilisation privée u véhicule par le salarié. B) L évaluation basée sur les épenses réelles (véhicule acheté ou en location) L avantage en nature véhicule peut être également évalué sur la base es épenses réellement engagées par l employeur. Cette estimation varie selon que le véhicule est acheté par l entreprise ou est en location et pren en compte : le coût achat (à raison e 10 % ou 20 % selon que le véhicule a plus ou moins e cinq ans) ou le coût global annuel e la location ; les frais entretien, le coût e l assurance et le cas échéant les frais e carburant à usage privé. Vous evez, à partir u résultat obtenu, évaluer l avantage en fonction u nombre e kilomètres parcourus par le salarié pour son usage personnel rapporté au nombre e kilomètres parcourus par le véhicule pour la même périoe. Avantages outils issus es nouvelles technologies e l information et e la communication (NTIC) L avantage en nature ont bénéficie le salarié en raison e la mise à isposition permanente ans le care e son activité professionnelle outils issus NTIC (téléphone mobile, micro-orinateur portable, Internet...) oit être évalué sur option e l employeur : sur la base es épenses réellement engagées ou sur la base un forfait annuel corresponant à 10 % u coût achat e cet outil ou, le cas échéant, e l abonnement toutes taxes comprises. Autres avantages en nature Si vous faites bénéficier votre salarié autres avantages en nature, tels que la fourniture ou la mise à isposition autres biens ou services (voyages agrément, etc.), vous evez les réintégrer ans l assiette es cotisations pour leur valeur réelle. 38 mars Sont exclus e l assiette Les inemnités journalières assurance malaie versées par la Sécurité sociale ; les inemnités légales ou conventionnelles e licenciement ;

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