3- L ACTUALITE ET LES PERSPECTIVES CONCERNANT LE CREDIT AUX COLLECTIVITÉS

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1 3- L ACTUALITE ET LES PERSPECTIVES CONCERNANT LE CREDIT AUX COLLECTIVITÉS A DES CLARIFICATIONS 1) L enveloppe sur fonds d épargne gérés par la CDC : de 3 à 5 milliards d euros C est le 4 novembre, à l issue d une adjudication nécessaire pour sélectionner les établissements retenus 1 pour distribuer 50% de l enveloppe (l autre moitié étant directement distribuée par les délégations régionales de la CDC), que les caractéristiques de l enveloppe de 3 Md sur fonds d épargne ont été arrêtées. annexe 1 : information CDC sur l enveloppe de 3 milliards «Les prêts auront une durée de 2 à 15 ans et un montant maximum de 75 M. Ils seront tarifés au niveau du taux du LEP augmenté d une marge de 135 bp et pourront également être octroyés à taux fixe ou indexé sur l Euribor ou l inflation». Un tarif à LEP bp équivaut à Livret A (2,25) + 1,85 ou encore, au niveau actuel de l index, à Euribor 3 mois bp 2. On remarquera notamment que Dexia Crédit Local va ainsi poursuivre son activité de prêteur, et que le Crédit Agricole n a pas souhaité soumissionner afin de marquer son opposition à «un coût prohibitif en collatéral». Ce coût de collatéralisation 3, in fine supporté par les collectivités alors qu il s agit de faire face au risque de signature des établissements distributeurs, est un des éléments explicatifs du prix élevé de la ressource proposée. L autre raison avancée est plus prosaïquement «la volonté de ne pas accélérer le désengagement des banques». S agissant du volume, 3 Md, il est rapidement apparu qu il était insuffisant (d autant que l enveloppe est également ouverte aux hôpitaux). Le Gouvernement a saisi l occasion du Congrès des Maires pour préciser que : «dès aujourd hui nous sommes prêts à porter à 5 Md le niveau de ces fonds». 2) Le projet Banque Postale / CDC : une nouvelle banque dédiée qui devrait être opérationnelle dès avril 2012 Pour construire une nouvelle banque le plus rapidement possible, la Poste ne partira pas de zéro : la production sera assurée par l ex-dexma, société de crédit foncier héritée de Dexia et dont la Caisse de dépôts, bénéficiant d une notation AAA, sera l actionnaire 1 La répartition entre réseaux est la suivante : 630 M Dexia Crédit Local, 440 M BPCE, 320 M Crédit Mutuel, 110 M Deustche Pfandbriefbank (ex-depfa). 2 Comme éléments de référence justifiant le qualificatif de «prix élevé» on peut rappeler que : - que la commission de collecte acquittée par la CDC aux établissements bancaires collecteurs des Livrets (fonds d épargne gérés par la CDC) se situe entre 40 et 60 bp. - que la marge de commercialisation revenant aux établissements distributeurs des 1,5 Md retenus est inférieure à 50 bp - ou encore que Livret A bp revient à faire supporter aux contribuables locaux des conditions plus élevées que celles que supportent les actionnaires des promoteurs bénéficiant du PLS pour la construction de logement intermédiaires 3 Le coût de collatéral est, schématiquement, le coût d immobilisation : de l encours détenu auprès des meilleures contreparties qui est remis en garantie par la contrepartie débitrice (la banque distributrice) à la contrepartie créditrice (la CDC) afin de couvrir le risque de crédit que le second supporte.

2 Commission Finances AMGVF/ACUF 30 novembre principal (65%). L objectif est de proposer les premiers crédits aux collectivités dès avril prochain. D où l importance qu il y a à accélérer les ultimes négociations avec les Pouvoirs publics concernant les périmètres d action respectifs entre la nouvelle banque, pilotée par la Banque Postale et «qui ne s occupera que du futur» et Dexia Crédit Local dont l activité résiduelle doit (en théorie) être circonscrite à la gestion de son encours auprès des collectivités. Simplicité et transparence sont les mots clés mis en avant par les dirigeants de la Poste pour traduire le concept de «nouveau modèle de financement des collectivités» qu ils souhaitent associer à leur projet, insistant sur la rupture avec les pratiques de Dexia. Simplicité, au travers d une offre bannissant les produits structurés au profit de crédits simples (taux fixe, Euribor, ) et «adossés», c est-à-dire sans induire de risque de transformation pour la banque. Transparence, grâce à une tarification claire, reflétant directement le coût de la ressource sur les marchés et la marge de commercialisation de la banque. Cette dernière devrait être, toutes choses égales par ailleurs, minimisée dans la mesure où le choix de ne proposer que des «produits basiques» permettra également de s affranchir d une ingénierie financière coûteuse et d utiliser le réseau commercial de la Banque Postale pour assurer l interface avec la clientèle. Dès 2012, la nouvelle banque devrait être un acteur significatif avec une production de crédits qui serait comprise entre 4 et 6 milliards d euros. C est pourquoi, partageant l analyse des élus selon laquelle l offre complémentaire des banques traditionnelles pour satisfaire une demande comprise en 18 et 20 milliards d euros, risque d être insuffisante 4, et refusant par avance d occuper une positon dominante, les dirigeants de la Poste «voient d un très bon œil les initiatives complémentaires, telle que celle visant à mettre sur les rails une Agence de Financement des Investissements Locaux» 5. B L ACTUALITE DU PROJET D AGENCE L adoption, le 15 novembre, de l amendement, déposé en des termes identiques par notamment Michel Destot et Jacques Pélissard, visant à ce que «le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences, pour le budget de l Etat et des collectivités, de la création d une Agence publique de financement des investissements des collectivités locales» marque une première étape législative pour l Agence. En effet, on sait désormais que la création d'un EPIC ne peut pas être d'initiative parlementaire du fait de l'article 40 de la constitution : elle doit nécessairement émaner d'un projet gouvernemental. Alors que le projet se heurte à une réticence désormais bien identifiée de la part du cabinet du Ministre des finances et que, ces dernières semaines, le Gouvernement 4 On estime qu en 2012, les Caisses d Epargne offriront de l ordre de 20% des besoins, le Crédit Agricole 15%, et les autres établissements (Crédit Mutuel, Société Générale et banques étrangères) entre 10 et 20%. 5 L autre point d analyse partagée (mais que la Poste peut difficilement mettre publiquement en avant) est que le recours aux sociétés de crédits fonciers, véhicules de titrisation, est intrinsèquement moins performant, en termes de prix et de liquidité lors des périodes de tensions sur les marchés internationaux, que celui d une Agence qui permet d offrir directement aux investisseurs la signature des emprunteurs plutôt que celui d un véhicule de titrisation. Pour mémoire : la titrisation est une technique financière qui consiste à transférer à des investisseurs des actifs financiers en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc (société de crédit foncier ou «foncière»), en titres financiers émis sur le marché des capitaux. Une telle titrisation s'opère en regroupant un portefeuille (c'est-à-dire un lot) de créances de nature similaire (en l occurrence des prêts aux collectivités) en vue de sa cession auprès d'investisseurs.

3 Commission Finances AMGVF/ACUF 30 novembre préférait laisser penser que le projet Banque Postale pouvait constituer une réponse unique au problème d offre de crédits plutôt que d accepter une initiative venant des élus locaux, le Congrès des maires a été l occasion de faire bouger la position des Pouvoirs publics 6. Interpellés par les trois présidents des trois associations porteuses du projet (ACUF, AMGVF, et AMF), Gérard Collomb, Michel Destot et Jacques Pélissard, tant François Fillon que François Baroin, sont intervenus en ces termes : «L Etat enregistre le projet d'agence de financement des collectivités soutenu par les associations d'élus. Il ne s'y opposera pas ( ) Nous aurons le pôle public, les banques commerciales et l'agence». Ainsi, l idée, partagée, est bien celle d un séquencement : 1- Fin 2011 (et début 2012), l intervention des fonds d épargne CDC 2- A partir du printemps 2012, la nouvelle banque «pôle public» 3- La pérénisation de l intervention des banques (Caisse d Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, banques étrangères, ) 4- A compter, au mieux de fin 2012, l intervention de l Agence Sachant qu il faudra de l ordre d une année entre le déblocage législatif et le fonctionnement opérationnel de l Agence, l argument, selon lequel «il convient de tout d abord laisser le pôle public se mettre en place», mis en avant pour retarder l initiative autorisant le création de l EPIC, ne tient pas. C est pourquoi, à l issue des propos ministériels des 22 et 23 novembre, il convient désormais de s employer à ce que le Gouvernement «passe de la parole à l acte» et prenne l initiative législative de la création de l EPIC. annexe 2 : projet de mémorandum de l AEAFCL au Gouvernement C LE CHANGEMENT DE PARADIGME DU FINANCEMENT BANCAIRE DES COLLECTIVITES : PARMI LES QUESTIONS PENDANTES 1) L acceptation d une diminution de l effort d équipement des collectivités? Si les propos ministériels au Congrès des maires constituent une avancée potentielle pour le projet d Agence, ils apparaissent inquiétants quant aux perspectives de baisse de l investissement public local : «"Quoi qu'il arrive, il faut s'attendre à une diminution de la durée des prêts aux collectivités. Aujourd'hui, on atteint des durées de prêts à 20, 25 voire 30 ans Demain, ce sera plutôt 15 ans. Concrètement, cela signifie qu'un maire ne pourra peut-être plus faire autant sur un seul mandat. Les choses se feront alors sur deux mandats. Il ne faut pas pour autant s'angoisser. Il faut juste anticiper " (!). 2) Appréciation de la sincérité des comptes administratifs et disparition des lettres d engagement des banques sur les emprunts restant à réaliser Sujet sur lequel, force est de constater, que nous demeurons dans l attente d une réponse opérationnelle de l administration annexe 3 : courrier Alain Juppé à François Barroin 3) Les pratiques de gestion en trésorerie zéro remises en question par l explosion du coût des lignes de trésorerie? 6 L autre avancée du Congrès des maires a été de permettre, grâce à un stand dédié, d établir un dialogue direct avec plus d une centaine d élus et de contribuer à une logique de «pré-adhésion». On a notamment pu vérifier à cette occasion que l acquittement d un ticket d entrée («une collectivités appartenant à une catégorie ayant emprunté en moyenne 10 M par an, pourra emprunter chaque année jusqu à la moitié de ses besoin après avoir versé un ticket d entrée de euros la première année et euros chaucune des 4 années suivantes») était bien perçu comme un investissement potentiellement pertinent.

4 Commission Finances AMGVF/ACUF 30 novembre ANNEXE 1- INFORMATION CDC SUR L ENVELOPPE DE 3 MILLIARDS

5 Commission Finances AMGVF/ACUF 30 novembre ANNEXE 2- PROJET DE MEMORANDUM DE L AEAFCL AU GOUVERNEMENT «Après les déclarations de François Fillon et François Baroin au 94 ème Congrès des maires, Agence de Financement des Investissements Locaux : les conditions d une initiative du Gouvernement sont désormais réunies» Le processus de création législative de l Agence de Financement des Investissements Locaux (AFIL) est lancé. La main est désormais au Gouvernement, qui seul peut prendre l initiative de proposer un projet de loi portant création de l agence. Une fois le texte adopté, il faudra 9 à 12 mois de travail avant d envisager les premiers prêts. L urgence financière impose une création par la Loi avant la fin de l année En effet, la nouvelle entité bancaire Banque Postale-Caisse des Dépôts ne pourra seule répondre aux besoins de financement exprimés par les collectivités, tel n est pas non plus son objectif. Mus par la conscience de cette nécessité, Gérard Collomb, président de l ACUF, Michel Destot, président de l AMGVF et Jacques Pélissard, président de l AMF ont réaffirmé à Philippe Richert, ministre chargé des collectivités locales, lors des 39 èmes Journées communautaires qui se sont déroulées à Nice les 17 et 18 novembre 2011, leur souhait et celui de leurs adhérents de voir la nouvelle agence créée avant la fin de l année. Celui-ci les a assurés de l intérêt tout particulier qu il portait à ce dossier, qui pourrait selon lui constituer une solution pérenne aux difficultés de financement rencontrées par les collectivités. Le rendez-vous du 94 ème Congrès des Maires de France, qui s est tenu à Paris du 22 au 24 novembre 2011, a de nouveau fourni à Jacques Pélissard l occasion d interpeller le Premier ministre, François Fillon, ainsi que le ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie, François Baroin, sur la nécessité de permettre la création la plus rapide possible de l Agence. Les membres de l AEAFCL se réjouissent des réponses qui lui ont été apportées, et qui témoignent de l opportunité, de la pertinence et de la nécessité reconnues d une telle structure, qui fournirait une solution complémentaire à celle de la nouvelle banque publique La Banque Postale-Caisse des Dépôts pour couvrir 50% du marché de financement des collectivités locales. François Fillon, répondant au président de l AMF, a ainsi souligné «la très grande attention [portée] à cette initiative. Je sais l importance que vous y attachez, et il me semble qu il y a là un élément qui permettrait à la fois d assurer un complément avec la mise en place du pôle public [la structure CdC- Banque Postale] et qui, en même temps, symboliserait cette mutualisation des moyens que, par ailleurs, nous appelons de nos vœux.» François Baroin a abondé dans ce sens en affirmant que ce véhicule «pourra avoir un avantage et un mérite. C est, en effet, un grand pôle public, un pôle soutenu qui n ira pas plus loin que les 50% d occupation de l espace de l activité de prêts aux collectivités locales, et les autres banques traditionnelles que l on connaît, les Caisses d Epargne ou le Crédit Agricole.» Si les associations nationales d élus porteuses du projet se réjouissent de ces déclarations, elles soulignent que l urgence de la situation ne permet pas d attendre la fin de la session parlementaire pour prendre les décisions qui s imposent et semblent à l évidence faire consensus. Un stand d informations avait été installé dans les locaux du Congrès des Maires. Un grand nombre de maires de communes de toutes tailles ont ainsi pu venir s informer et témoigner de leur intérêt pour cette nouvelle structure. Ils ont également exprimé de fortes inquiétudes quant aux difficultés de financement rencontrées, et ont bien souvent émis le vœu que des solutions pérennes soient apportées le plus rapidement possible, parmi elles la création de l agence. Une création fin début 2013, imposant une présentation rapide du projet de Loi, semble encore bien lointaine pour un grand nombre d entre eux. C est pourquoi, devant l urgence de la situation, les membres de l AEAFCL demandent au gouvernement de passer rapidement du stade de la déclaration d intérêt à celui de la création opérationnelle de la future Agence. Il lui suffit pour cela de déposer, devant le Parlement, le texte remis par l AEAFCL. Plus aucun obstacle technique ne s oppose à cette création, et le discours du Gouvernement montre un accord de fond sur les principes et objectifs de cette future Agence. Il est désormais temps de passer à l acte.

6 Commission Finances AMGVF/ACUF 30 novembre ANNEXE 3- L APPRECIATION DE LA SINCERITE DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET LA DISPARITION DES LETTRES D ENGAGEMENT DES BANQUES SUR LES EMPRUNTS RESTANT A REALISER : courrier d Alain Juppé à François Barroin