TEXTE D APPUI N 5 DIFFERENTS DOCUMENTS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES STRUCTURES ETATIQUES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TEXTE D APPUI N 5 DIFFERENTS DOCUMENTS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES STRUCTURES ETATIQUES"

Transcription

1 TEXTE D APPUI N 5 DIFFERENTS DOCUMENTS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES STRUCTURES ETATIQUES Entre, 1. CONVENTION - CADRE Le Ministère de la Santé Publique du Cameroun représenté par le Délégué Provincial de la Santé de.. D une part, Et, L Union des Mutuelle de Santé de la province de représentée par son Délégué M.. D autre part, Pour la définition du cadre des relations de partenariat relatif aux prestations de soins à fournir par les formations sanitaires publiques de la province de. PREAMBULE Considérant la politique partenariale du Ministère de la Santé Publique du Cameroun, dont l ambition est de développer des activités de partenariat dans le domaine de la santé avec les acteurs privés. Considérant la mission et les objectifs de l Union des mutuelles de santé de la province de. Considérant la création d un comité de suivi des activités des mutuelles de santé au sein du Fonds Spécial de Promotion de la Santé de la Province de. Les Parties conviennent de ce qui suit : Article 1er.- De l Objet de la Convention La présente Convention définit le cadre des relations de partenariat pour les prestations de soins à fournir par les formations sanitaires publiques de la province de.. aux bénéficiaires de l Union des Mutuelles de Santé de la province de.... Article 2.- Des Prestations Les formations sanitaires de la province devront fournir aux mutualistes, les soins de 180

2 santé de base et de référence à savoir : - consultation externes - laboratoire et imagerie - hospitalisation (hôtellerie, soins médicaux et chirurgicaux) ; - interventions chirurgicales mineures et majeures (petite chirurgie, appendicite, césarienne, laparotomie, hernie étranglée, etc.) ; - médicaments essentiels et génériques; - soins spécialisés (gynécologie, pédiatrie). Article 3.- De la Durée La durée de la présente Convention est de cinq ans renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation. Article 4.- Des Engagements du Ministère de la Santé Publique Le Ministère de la Santé Publique s engage à : - respecter l autonomie du partenaire, personne morale privée ; - s assurer de la qualité des soins par la mise à disposition des formations sanitaires de la province, des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires ; - apporter un appui technique pour l amélioration de la qualité des soins ; - à apporter au besoin un appui technique et collaborer à la recherche de solutions aux problèmes identifiés comme nuisibles à la bonne marche du présent partenariat ; (tarification élevée, pratiques parallèles, ruptures de médicaments et de réactifs, mauvais accueil..) ; - respecter l esprit de la présente convention cadre ; - s assurer du respect des contrats d exécutions qui découleront de la présente convention cadre par les responsables des formations sanitaires signataires ; - assurer avec les partenaires le suivi évaluation des contrats d exécution qui découleront de la présente convention-cadre. Article 5.- Des Engagements de l Union des Mutuelles de santé L Union des Mutuelles de santé s engage à : - respecter la politique nationale de santé, déclinée dans la Stratégie Sectorielle Santé ; - respecter le cadre législatif et réglementaire (normes, carte sanitaire, tarification) ; - accepter le suivi et l évaluation des contrats d exécution qui découleront de la présente convention-cadre; - veiller au respect des clauses de chaque contrat d exécution spécifique qui découlera de la présente convention-cadre ; - respecter les principes fondamentaux de la mission de service publique à savoir l égalité d accès pour toute, l adaptabilité ; - mettre à disposition les ressources nécessaires pour payer les services offerts par les formations sanitaires dans les délais contractuels. Article 6.- Du Suivi et Evaluation - le suivi est organisé annuellement par une équipe constituée du Délégué Provincial de la santé, du conseiller provincial en mutuelles de santé du bureau exécutif de l union 181

3 des mutuelles de santé de la province.. Ce suivi portera essentiellement sur l examen du respect des termes des contrats d exécution découlant de la présente Convention- Cadre. Il devra se prononcer sur la viabilité des mutuelles contractantes ainsi que sur les efforts des formations sanitaires pour améliorer la qualité des soins. Les coûts seront répartis entre ces trois institutions ; - une évaluation est faite tous les deux ans par l inspection chargée des mutuelles de santé et le centre national de promotion des mutuelles de santé. Elle porte sur le respect des clauses de la présente convention cadre par les deux parties. Les conclusions permettront de réviser au besoin ladite convention cadre. Article 7.- Des Mesures Conservatoires - En cas de non-respect des engagements pris aux articles 3 et 4, il s en suit une suspension de la convention après notification ; - Le Ministère de la santé se donne le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les biens et deniers publics notamment le règlement des factures dues aux formations sanitaires ; - Une procédure de conciliation d un comité constitué du Délégué provincial de la santé, du représentant de l union des mutuelles de santé de la province, du conseiller provincial des mutuelles de santé sous la responsabilité du représentant des COSADI au niveau de la province sera tentée. Article 8.- Du Règlement des Différends (1) Tout différend relatif à l interprétation ou à l application de la présente convention fera l objet d un règlement à l amiable entre les deux Parties. (2) A défaut d accord, les Parties feront recours aux juridictions compétentes Nationales. Article 9.- De la Révision (1) La Présente Convention peut être révisé. A charge pour la Partie qui prend l initiative de la dénonciation de la notifier à l autre, par lettre recommandée avec accusée de réception dans un délai de trois mois. (2) La révision se fait d accord parties. Article 10.- De la Résiliation La Convention Cadre peut prendre fin à tout moment, à condition que la partie qui a pris l initiative en informe l autre trois (03) mois à l avance par écrit et motive les raisons de la rupture. Article 11.- De l Entrée en Vigueur La présente Convention - Cadre prend effet à compter de sa date de signature par les deux Parties. 182

4 Article12.- Des annexes Les annexes à la présente Convention Cadre sont parties intégrante de la présente Convention-Cadre (Contrat d exécution, plan d action, avenant) Article 13.- De la Domiciliation des parties Pour toute correspondance ou communication des documents, les parties élisent domicile à : Pour l Union des Mutuelles Pour le Ministère B.P. B.P. Tel : Tel : Article 14.- De l Adhésion à la Présente Convention - Cadre Toute mutuelle existante ou à naître qui adhère aux principes du collectif des mutuelles de la Province du. sera automatiquement régie par la présente Convention- Cadre. L UNION POUR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE LE DELEGUE PROVINCIAL 183

5 2. LETTRE D ACCORD DE COLLABORATION MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie SECRETARIAT GENERAL DIVISION DE LA COOPERATION Yaoundé le, N L/MSP/SG/DCOOP/CPNAT/CEA2.- Ref :.. Santé de LE DELEGUE PROVINCIAL DE LA SANTE PUBLIQUE DE A MADAME OU MONSIEUR X XXXXXXXX, Délégué du GIC Mutuelle de Objet : Demande d accord de collaboration Nous accusons réception de votre demande en date du relative à l objet repris en marge et vous en remercions. Nous marquons notre accord pour collaborer avec votre institution dans le cadre du partenariat pour la promotion du partage du risque maladie. Nous prenons acte de votre déclaration de ne pas être un GIC santé et par conséquent de ne pas exercer d activités de prestations de soins de quelque nature que ce soit. Nous vous rappelons que la création de GIC Santé est interdite et que les prestations de soins sont soumises à l autorisation du Ministère de la Santé. Aussi, nous vous exhortons à collaborer avec les formations sanitaires pour assurer l accès aux soins de vos membres. Le présent accord de collaboration est soumis à la transmission régulière de vos plans d action et rapport d activités périodiques. En vue de son entrée en vigueur vous vous ferez enregistrer auprès des autorités compétentes et nous transmettrez le récépissé d enregistrement délivré par leurs soins. Toute action contrevenant aux dispositions énoncées dans la présente lettre d accord de collaboration entraînera une suspension immédiate de la collaboration. Cet accord est valable deux ans renouvelable par tacite reconduction. Recevez, Monsieur le Délégué, mes meilleures salutations. Ampliations adaptées 184

6 3. DEMANDE D OBTENTION DE LA LAC le, Au Monsieur le Délégué de la Santé Publique De Objet : Demande d obtention de la Lettre d Accord de Collaboration Docteur, J ai l honneur de venir auprès de votre bienveillance solliciter la délivrance d une Lettre d Accord de Collaboration aux fins d enregistrement du dossier du GIC dénommé "Mutuelle de Santé de " auprès du registre Coop/GIC de. Il s agit d un GIC dont le but est de contribuer à l amélioration de l accessibilité financière de ses membres aux services de santé de qualité à moindre coût par le partage du risque maladie dans le District de Santé de.. Il est bien entendu que le GIC. n est pas un GIC santé et n entend pas exercer de prestations de soins de santé sous aucune forme conformément à ces statuts. Dans l espoir d une suite favorable à notre présente démarche, je vous prie d agréer, Docteur, l expression de ma parfaite considération. Le Délégué P.J : 1 copie du procès verbal de l assemblée constitutive du GIC 1 copie des statuts du GIC 1 copie du règlement intérieur 1 copie de la demande d enregistrement au registre Coop/GIC 185

Outils et procédures juridiques

Outils et procédures juridiques République du Cameroun Ministère de la Santé Publique République du Cameroun Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale OUTILS ET PROCEDURES DE GESTION DES MUTUELLES DE SANTE AU CAMEROUN Outils et

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Le Professionnel (raison

Plus en détail

Contrat. Contexte [M2L]

Contrat. Contexte [M2L] Le dossier ci-joint fait état de l ensemble des réalisations (et honoraires) du prestataire pour le compte de Mr Lucien SAPIN dans le cadre de la conception du site web Sports&Cie. Contrat Contexte [M2L]

Plus en détail

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ;

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ; MODELE DE CONVENTION DEFINITIVE DE GESTION D UNE FORET COMMUNAUTAIRE (Extrait du manuel des procédures d attribution et de gestion des forêts communautaires 2009) REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de l'aube Préambule - Le Professionnel de l automobile

Plus en détail

Département du Doubs PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI

Département du Doubs PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI Département du Doubs APPEL A MANIFESTATION D INTERET POUR LA MISE EN ŒUVRE D UN CPOM MANDATEMENT POUR LES SERVICES D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DU DOUBS PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE

Plus en détail

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement)

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement) Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES 03 Novembre 1995 - 2 - ENTRE : LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, agissant

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT UNIVERSITE - ENTREPRISE

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT UNIVERSITE - ENTREPRISE Entre : CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT UNIVERSITE - ENTREPRISE UNIVERSITÉ Lille 1, Etablissement public à caractère scientifique culturel et professionnel, domicilié Cité scientifique 59655 Villeneuve

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

PROTOCOLE. additionnel, sous forme d échange de lettres, à l Accord de siège. entre le Gouvernement de la République française

PROTOCOLE. additionnel, sous forme d échange de lettres, à l Accord de siège. entre le Gouvernement de la République française PROTOCOLE additionnel, sous forme d échange de lettres, à l Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l Organisation internationale pour l énergie de fusion en vue de la mise

Plus en détail

CONVENTION TYPE AVEC UN ETABLISSEMENT DE SANTE

CONVENTION TYPE AVEC UN ETABLISSEMENT DE SANTE CONVENTION TYPE AVEC UN ETABLISSEMENT DE SANTE Entre D une part : L Union Technique de la Mutualité Malienne, dont le siège est à Badalabougou SEMA II rue 134 porte 772, représentée par Monsieur Babassa

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL Vu les articles R 6121-4-1 et D 6124-311 du code de la santé publique,

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT 1 ENTRE L université Paris Est Créteil Val de Marne Représentée par son Président Monsieur Luc Hittinger Le collège des Médecins Généralistes Enseignants de Créteil Représenté

Plus en détail

Proposition de contrat de prestation des soins et services de santé

Proposition de contrat de prestation des soins et services de santé MUTUELLE DE SANTE DITE DAMA DE TCHAOUDJO S/C ONG ADESCO BP 322 Sokodé- Togo Tél : 550 09 90 Proposition de contrat de prestation des soins et services de santé entre La mutuelle de santé «DITE-DAMA» de

Plus en détail

LETTRE D ENGAGEMENT AU SERVICE DE CONSEIL A LA COMMERCIALISATION DES VINS. sis

LETTRE D ENGAGEMENT AU SERVICE DE CONSEIL A LA COMMERCIALISATION DES VINS. sis LETTRE D ENGAGEMENT AU SERVICE DE CONSEIL A LA COMMERCIALISATION DES VINS ENTRE sis Ci-après dénommé «L Adhérent» ET Le SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS REUNIS DES COTES DU RHONE Représenté par son Président,

Plus en détail

ACCORD-CADRE 2008-2011

ACCORD-CADRE 2008-2011 ACCORD-CADRE 2008-2011 ENTRE : L INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D EDUCATION POUR LA SANTE (INPES), Etablissement public administratif, situé 42, boulevard de la Libération 93203 Saint-Denis cedex,

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION

CONTRAT DE PRESTATION CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LES PARTIES : ATOUT SERVICES, dont le siège social est situé L Amaryllis 25 Route de Tully - 74200 Thononles-Bains ayant obtenu l autorisation par arrêté en date du 9 février

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Travaux de remise en état des véhicules accidentés du réseau des Transports Urbains Briochins

Travaux de remise en état des véhicules accidentés du réseau des Transports Urbains Briochins MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES Procédure adaptée passée en application du règlement intérieur des achats de la Société Publique Locale Baie d Armor Transports, selon le décret n 2005-1308 du 20 octobre

Plus en détail

Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint une convention de tiers payant entre nos deux organismes.

Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint une convention de tiers payant entre nos deux organismes. Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint une convention de tiers payant entre nos deux organismes. Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner un exemplaire de ce document

Plus en détail

0.832.194.541 Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006

0.832.194.541 Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006 Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006 entre l Office fédéral des assurances sociales et le Ministère italien de la santé concernant l octroi des prestations médicales en Suisse en faveur des

Plus en détail

Attendu que. Attendu que. La Partie italienne a exprimé sa disponibilité à financer la réalisation du projet susnommé;

Attendu que. Attendu que. La Partie italienne a exprimé sa disponibilité à financer la réalisation du projet susnommé; PROTOCOLE D ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CONCERNANT LE PROJET FONDS D ETUDES ET D EXPERTISE Le Gouvernement de la République Italienne,

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le

Plus en détail

dont le siège social est situé 11 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS. dont le siège social est situé.

dont le siège social est situé 11 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS. dont le siège social est situé. Convention entre un relais territorial et Offices de Tourisme de France pour le suivi d un office de tourisme après obtention de la marque QUALITE TOURISME via le Référentiel Qualité Offices de Tourisme

Plus en détail

Contrat tripartite. Medicen Paris Region /Entreprise / Consultant. Action «Propriété Industrielle»

Contrat tripartite. Medicen Paris Region /Entreprise / Consultant. Action «Propriété Industrielle» Contrat tripartite Medicen Paris Region /Entreprise / Consultant Action «Propriété Industrielle» Entre les soussignés : d une part, Le pôle de compétitivité Medicen Paris Region, constitué sous la forme

Plus en détail

PRESTATION LABORATOIRE D ANALYSES BIOLOGIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

PRESTATION LABORATOIRE D ANALYSES BIOLOGIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PRESTATION LABORATOIRE D ANALYSES BIOLOGIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social AVENUE DU CAHTEAU DU LIEZ 59283 RAIMBEAUCOURT

Plus en détail

Centre International de Recherche et de Développement

Centre International de Recherche et de Développement Centre International de Recherche et de Développement Publication UNGANA 594 CIDR Tous droits de reproduction réservés Contrat entre un Service Commun de Gestion et des mutuelles de santé - Réseau de mutuelles

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de Seine-et-Marne - Le Professionnel

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

Engagement couvrant les périodes suivantes : Sur Trésor ( CI ) Sur Dons Sur Emprunts

Engagement couvrant les périodes suivantes : Sur Trésor ( CI ) Sur Dons Sur Emprunts MINISTERE DE.. ------------- (DIRECTION OU SERVICE) DE. REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE --------- Union Discipline Travail Maître d œuvre :. MARCHE N SUR PRIX (UNITAIRES/ GLOBAL ET FORFAITAIRE) N DU MARCHE

Plus en détail

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 2 LICENCE GRATUITE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS NON COMMERCIALES MAIS AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAPA 2008-3. Vérification des installations électriques du lycée Jean Rostand, du Lycée la Forêt et du gymnase.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAPA 2008-3. Vérification des installations électriques du lycée Jean Rostand, du Lycée la Forêt et du gymnase. REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAPA 2008-3 Vérification des installations électriques du lycée Jean Rostand, du Lycée la Forêt et du gymnase. 1. - Nom et adresse officiels de l'acheteur public Madame le

Plus en détail

KIT du changement de Syndic

KIT du changement de Syndic KIT du changement de Syndic TOUCHET GESTION Administrateur de biens, Siège social BP96 78603 Maisons-Laffitte Cedex, Réception au 10bis rue de la gare 78300 POISSY. SARL au capital de 60 000 RCS 452085509

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

HANDIDENT FRANCHE-COMTE DOMUS MEDICA 1 rue de Morimont 90000 BELFORT CONVENTION DE PARTENARIAT

HANDIDENT FRANCHE-COMTE DOMUS MEDICA 1 rue de Morimont 90000 BELFORT CONVENTION DE PARTENARIAT HANDIDENT FRANCHE-COMTE DOMUS MEDICA 1 rue de Morimont 90000 BELFORT CONVENTION DE PARTENARIAT Entre un établissement et l association Handident Franche-Comté Préambule - Faciliter l accès aux soins dentaires

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Annexe Conv GDXX/15 PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Entre, La Communauté d Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de L Europe 39100 DOLE Représentée par son Président

Plus en détail

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent*

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* Siège social : 110 boulevard de la Salle Boigny-sur-Bionne 45432 CHECY CEDEX Voici le bulletin d adhésion aux offres IBaMéo. Celui-ci vous rappelle le détail des cotisations de chacune des offres ainsi

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT

CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT Couverture maladie Tél. 28 42 10 Fax 27 96 57 etudiant@mdf.nc www.mdf.nc CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE MUTUALISTE des FONCTIONNAIRES AGENTS des SERVICES PUBLICS,

Plus en détail

CHARTE DE PARTENARIAT

CHARTE DE PARTENARIAT CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE Représenté par Ci-après dénommé «le Signataire de la Charte» D UNE PART, ET La Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine Syndicat professionnel créé en 1978, enregistré

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT. Direction des Achats ICF/DA 1/6

ACTE D'ENGAGEMENT. Direction des Achats ICF/DA 1/6 ACTE D'ENGAGEMENT FOURNITURE, MISE EN PLACE, HEBERGEMENT ET MAINTENANCE D UNE PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE MARCHES POUR LE GROUPE ICF Direction des Achats ICF/DA 1/6 Le présent marché

Plus en détail

CONVENTION DE PRET A USAGE D UN EQUIDE OU COMMODAT

CONVENTION DE PRET A USAGE D UN EQUIDE OU COMMODAT CONVENTION DE PRET A USAGE D UN EQUIDE OU COMMODAT ENTRE LES SOUSSIGNES, M... demeurant. Désigné(e) ci-après «le prêteur» et souscrivant solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires EXEMPLE DE CONVENTION Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires CONVENTION AVEC LES INTERVENANTS Entre d une part : La Collectivité représentée par, Monsieur

Plus en détail

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 3 LICENCE PAYANTE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS COMMERCIALES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU COMMUNICATION

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

CENTRE HELENE BOREL ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

CENTRE HELENE BOREL ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE CENTRE CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR PERSONNES ADULTES ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE Année universitaire 2015-2016 CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE ENTRE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE LILLE ET UNE ASSOCIATION ETUDIANTE Entre d une part, L Institut d Etudes Politiques

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) Établissement Public de l État à Caractère Administratif représenté par son Directeur Général et domicilié 136, bis Rue de Grenelle, 75700

Plus en détail

Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration.

Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration. M...... Madame, Monsieur, Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d expert-comptable pour une mission de présentation des comptes annuels de votre activité. Nous vous remercions de cette marque

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse :

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : CONTRAT DE MANDAT ENTRE LES PARTIES, Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : Téléphone : Date de naissance : D une part, ci-après dénommé «le mandant» ET ASSOCIATION DU

Plus en détail

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE RELATIVE A L EXPLOITATION DU GISEMENT SITUÉ DANS LA COMMUNE DE DANS LE DEPARTEMENT DE EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o OCTROYÉ LE Le, ENTRE L ETAT HAITIEN,

Plus en détail

Mise en place par Décision unilatérale de l employeur

Mise en place par Décision unilatérale de l employeur Mise en place par Décision unilatérale de l employeur REGIME COMPLEMENTAIRE AU REGIME FRAIS DE SANTE prévu par l Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture

Plus en détail

Tout savoir sur la loi Hamon. Changement d assurance de prêt immobilier en première année

Tout savoir sur la loi Hamon. Changement d assurance de prêt immobilier en première année Guide Tout savoir sur la loi Hamon Changement d assurance de prêt immobilier en première année Ce document est la propriété de Réassurez-moi et ne doit pas être copié, reproduit, dupliqué totalement ou

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONTRAT DE SYNDIC «Le Syndicat des Copropriétaires» de La Résidence «PATRICIA» sise Bld Paul Cezanne, rue Georges Braque et rue Paul Gauguin 78280 GUYANCOURT, représenté par la personne spécialement mandatée

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

CONVENTION de Partenariat

CONVENTION de Partenariat CONVENTION de Partenariat Entre L Université Claude Bernard Lyon 1, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sise 43, boulevard du 11 novembre 1918 69622 VILLEURBANNE CEDEX

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE ACTE D ENGAGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L ISÈRE VILLETTE D ANTHON MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES TRANSPORTS SCOLAIRES DES ECOLES ET DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (C.L.S.H.) DE LA COMMUNE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC. Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général. Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental

MARCHE PUBLIC. Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général. Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental MARCHE PUBLIC Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental Marché n 08 MPA.. ENTRE : Le Département de la Somme,

Plus en détail

Convention type ENTRE :

Convention type ENTRE : Convention type - d hébergement du site web d une association et/ou - d attribution d une adresse électronique à une association par l Université Paris- Sud ENTRE : L Université Paris-Sud Etablissement

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT. REALISATION, HEBERGEMENT, et MAINTENANCE DU SITE INTRANET DU GROUPE ICF

ACTE D'ENGAGEMENT. REALISATION, HEBERGEMENT, et MAINTENANCE DU SITE INTRANET DU GROUPE ICF ACTE D'ENGAGEMENT REALISATION, HEBERGEMENT, et MAINTENANCE DU SITE INTRANET DU GROUPE ICF Direction des Achats ICF/DA 1/6 Le présent marché est conclu avec La société : Dont le siège social se situe :

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Marchés Publics de Fournitures courantes et Services VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK MARCHE

Plus en détail

Convention de coproduction SDIS- UDSP pour les jeunes sapeurs-pompiers

Convention de coproduction SDIS- UDSP pour les jeunes sapeurs-pompiers Convention de coproduction SDIS- UDSP pour les jeunes sapeurs-pompiers Entre le Service Départemental d Incendie et de Secours du Jura, ci-après dénommé le SDIS, représenté par Monsieur Christophe PERNY,

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : 1 Entre les soussignés : - Association Française de la Dyskératose Congénitale (AFDC), association Loi 1901, créé le 5 avril 2007, déclarée en préfecture sous le numéro W343004458 (Journal Officiel du

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION N/Réf. : LETTRE DE MISSION DE SURVEILLANCE Paris, le.. M.......... Cher (chère) Monsieur ou Madame, Nous vous remercions de la confiance que vous voulez bien accorder à notre Cabinet en envisageant de

Plus en détail

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 Imputation budgétaire : BOP 113, action 7, Sous-action 712 Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 N de marché

Plus en détail

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont soumises à plusieurs obligations de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

Convention de partenariat pour la promotion d une rénovation performante et accessible

Convention de partenariat pour la promotion d une rénovation performante et accessible Convention de partenariat pour la promotion d une rénovation performante et accessible Entre : La Régie Régionale du Service Public de l Efficacité Energétique, 11 mail Albert 1er, 80000 Amiens, représentée

Plus en détail

MGEN ACCORD-CADRE. et l Institut National de Prévention et d Education pour la Santé ENTRE. La Mutuelle Générale de l Education Nationale

MGEN ACCORD-CADRE. et l Institut National de Prévention et d Education pour la Santé ENTRE. La Mutuelle Générale de l Education Nationale ~fl$t1tu~ nat 0~ de prévet~ttoe~ e déduca~10n Pou la sante MGEN Mutuelle Générale de l Éducation Nationale ACCORD-CADRE La Mutuelle Générale de l Education Nationale et l Institut National de Prévention

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

Ville de TOURLAVILLE REGLEMENT DE CONSULTATION. DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Mardi 25 mars 2014, avant 16 Heures

Ville de TOURLAVILLE REGLEMENT DE CONSULTATION. DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Mardi 25 mars 2014, avant 16 Heures Ville de TOURLAVILLE Services Techniques REPERAGE D AMIANTE DANS LES ENROBES REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Mardi 25 mars 2014, avant 16 Heures Article 1 - Objet de la consultation

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 26/06/2015 Reçu en préfecture le 26/06/2015 Affiché le ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE

Envoyé en préfecture le 26/06/2015 Reçu en préfecture le 26/06/2015 Affiché le ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_110-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_110-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_110-DE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale 1 Préambule et principes de l accord 2 - Champ d application 3 Disposition d application immédiate 4 - Axes de progrès

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB ENTRE : ET : Monsieur, domicilié, joueur de rugby/entraîneur de rugby, Ci-après dénommé le «JOUEUR» 1 D une part

Plus en détail