TEXTE D APPUI N 5 DIFFERENTS DOCUMENTS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES STRUCTURES ETATIQUES

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1 TEXTE D APPUI N 5 DIFFERENTS DOCUMENTS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES STRUCTURES ETATIQUES Entre, 1. CONVENTION - CADRE Le Ministère de la Santé Publique du Cameroun représenté par le Délégué Provincial de la Santé de.. D une part, Et, L Union des Mutuelle de Santé de la province de représentée par son Délégué M.. D autre part, Pour la définition du cadre des relations de partenariat relatif aux prestations de soins à fournir par les formations sanitaires publiques de la province de. PREAMBULE Considérant la politique partenariale du Ministère de la Santé Publique du Cameroun, dont l ambition est de développer des activités de partenariat dans le domaine de la santé avec les acteurs privés. Considérant la mission et les objectifs de l Union des mutuelles de santé de la province de. Considérant la création d un comité de suivi des activités des mutuelles de santé au sein du Fonds Spécial de Promotion de la Santé de la Province de. Les Parties conviennent de ce qui suit : Article 1er.- De l Objet de la Convention La présente Convention définit le cadre des relations de partenariat pour les prestations de soins à fournir par les formations sanitaires publiques de la province de.. aux bénéficiaires de l Union des Mutuelles de Santé de la province de.... Article 2.- Des Prestations Les formations sanitaires de la province devront fournir aux mutualistes, les soins de 180

2 santé de base et de référence à savoir : - consultation externes - laboratoire et imagerie - hospitalisation (hôtellerie, soins médicaux et chirurgicaux) ; - interventions chirurgicales mineures et majeures (petite chirurgie, appendicite, césarienne, laparotomie, hernie étranglée, etc.) ; - médicaments essentiels et génériques; - soins spécialisés (gynécologie, pédiatrie). Article 3.- De la Durée La durée de la présente Convention est de cinq ans renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation. Article 4.- Des Engagements du Ministère de la Santé Publique Le Ministère de la Santé Publique s engage à : - respecter l autonomie du partenaire, personne morale privée ; - s assurer de la qualité des soins par la mise à disposition des formations sanitaires de la province, des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires ; - apporter un appui technique pour l amélioration de la qualité des soins ; - à apporter au besoin un appui technique et collaborer à la recherche de solutions aux problèmes identifiés comme nuisibles à la bonne marche du présent partenariat ; (tarification élevée, pratiques parallèles, ruptures de médicaments et de réactifs, mauvais accueil..) ; - respecter l esprit de la présente convention cadre ; - s assurer du respect des contrats d exécutions qui découleront de la présente convention cadre par les responsables des formations sanitaires signataires ; - assurer avec les partenaires le suivi évaluation des contrats d exécution qui découleront de la présente convention-cadre. Article 5.- Des Engagements de l Union des Mutuelles de santé L Union des Mutuelles de santé s engage à : - respecter la politique nationale de santé, déclinée dans la Stratégie Sectorielle Santé ; - respecter le cadre législatif et réglementaire (normes, carte sanitaire, tarification) ; - accepter le suivi et l évaluation des contrats d exécution qui découleront de la présente convention-cadre; - veiller au respect des clauses de chaque contrat d exécution spécifique qui découlera de la présente convention-cadre ; - respecter les principes fondamentaux de la mission de service publique à savoir l égalité d accès pour toute, l adaptabilité ; - mettre à disposition les ressources nécessaires pour payer les services offerts par les formations sanitaires dans les délais contractuels. Article 6.- Du Suivi et Evaluation - le suivi est organisé annuellement par une équipe constituée du Délégué Provincial de la santé, du conseiller provincial en mutuelles de santé du bureau exécutif de l union 181

3 des mutuelles de santé de la province.. Ce suivi portera essentiellement sur l examen du respect des termes des contrats d exécution découlant de la présente Convention- Cadre. Il devra se prononcer sur la viabilité des mutuelles contractantes ainsi que sur les efforts des formations sanitaires pour améliorer la qualité des soins. Les coûts seront répartis entre ces trois institutions ; - une évaluation est faite tous les deux ans par l inspection chargée des mutuelles de santé et le centre national de promotion des mutuelles de santé. Elle porte sur le respect des clauses de la présente convention cadre par les deux parties. Les conclusions permettront de réviser au besoin ladite convention cadre. Article 7.- Des Mesures Conservatoires - En cas de non-respect des engagements pris aux articles 3 et 4, il s en suit une suspension de la convention après notification ; - Le Ministère de la santé se donne le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les biens et deniers publics notamment le règlement des factures dues aux formations sanitaires ; - Une procédure de conciliation d un comité constitué du Délégué provincial de la santé, du représentant de l union des mutuelles de santé de la province, du conseiller provincial des mutuelles de santé sous la responsabilité du représentant des COSADI au niveau de la province sera tentée. Article 8.- Du Règlement des Différends (1) Tout différend relatif à l interprétation ou à l application de la présente convention fera l objet d un règlement à l amiable entre les deux Parties. (2) A défaut d accord, les Parties feront recours aux juridictions compétentes Nationales. Article 9.- De la Révision (1) La Présente Convention peut être révisé. A charge pour la Partie qui prend l initiative de la dénonciation de la notifier à l autre, par lettre recommandée avec accusée de réception dans un délai de trois mois. (2) La révision se fait d accord parties. Article 10.- De la Résiliation La Convention Cadre peut prendre fin à tout moment, à condition que la partie qui a pris l initiative en informe l autre trois (03) mois à l avance par écrit et motive les raisons de la rupture. Article 11.- De l Entrée en Vigueur La présente Convention - Cadre prend effet à compter de sa date de signature par les deux Parties. 182

4 Article12.- Des annexes Les annexes à la présente Convention Cadre sont parties intégrante de la présente Convention-Cadre (Contrat d exécution, plan d action, avenant) Article 13.- De la Domiciliation des parties Pour toute correspondance ou communication des documents, les parties élisent domicile à : Pour l Union des Mutuelles Pour le Ministère B.P. B.P. Tel : Tel : Article 14.- De l Adhésion à la Présente Convention - Cadre Toute mutuelle existante ou à naître qui adhère aux principes du collectif des mutuelles de la Province du. sera automatiquement régie par la présente Convention- Cadre. L UNION POUR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE LE DELEGUE PROVINCIAL 183

5 2. LETTRE D ACCORD DE COLLABORATION MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie SECRETARIAT GENERAL DIVISION DE LA COOPERATION Yaoundé le, N L/MSP/SG/DCOOP/CPNAT/CEA2.- Ref :.. Santé de LE DELEGUE PROVINCIAL DE LA SANTE PUBLIQUE DE A MADAME OU MONSIEUR X XXXXXXXX, Délégué du GIC Mutuelle de Objet : Demande d accord de collaboration Nous accusons réception de votre demande en date du relative à l objet repris en marge et vous en remercions. Nous marquons notre accord pour collaborer avec votre institution dans le cadre du partenariat pour la promotion du partage du risque maladie. Nous prenons acte de votre déclaration de ne pas être un GIC santé et par conséquent de ne pas exercer d activités de prestations de soins de quelque nature que ce soit. Nous vous rappelons que la création de GIC Santé est interdite et que les prestations de soins sont soumises à l autorisation du Ministère de la Santé. Aussi, nous vous exhortons à collaborer avec les formations sanitaires pour assurer l accès aux soins de vos membres. Le présent accord de collaboration est soumis à la transmission régulière de vos plans d action et rapport d activités périodiques. En vue de son entrée en vigueur vous vous ferez enregistrer auprès des autorités compétentes et nous transmettrez le récépissé d enregistrement délivré par leurs soins. Toute action contrevenant aux dispositions énoncées dans la présente lettre d accord de collaboration entraînera une suspension immédiate de la collaboration. Cet accord est valable deux ans renouvelable par tacite reconduction. Recevez, Monsieur le Délégué, mes meilleures salutations. Ampliations adaptées 184

6 3. DEMANDE D OBTENTION DE LA LAC le, Au Monsieur le Délégué de la Santé Publique De Objet : Demande d obtention de la Lettre d Accord de Collaboration Docteur, J ai l honneur de venir auprès de votre bienveillance solliciter la délivrance d une Lettre d Accord de Collaboration aux fins d enregistrement du dossier du GIC dénommé "Mutuelle de Santé de " auprès du registre Coop/GIC de. Il s agit d un GIC dont le but est de contribuer à l amélioration de l accessibilité financière de ses membres aux services de santé de qualité à moindre coût par le partage du risque maladie dans le District de Santé de.. Il est bien entendu que le GIC. n est pas un GIC santé et n entend pas exercer de prestations de soins de santé sous aucune forme conformément à ces statuts. Dans l espoir d une suite favorable à notre présente démarche, je vous prie d agréer, Docteur, l expression de ma parfaite considération. Le Délégué P.J : 1 copie du procès verbal de l assemblée constitutive du GIC 1 copie des statuts du GIC 1 copie du règlement intérieur 1 copie de la demande d enregistrement au registre Coop/GIC 185

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