convention collective par les Relais Assistantes Maternelles au sein du

Transcription

1 convention collective par les Relais Assistantes Maternelles au sein du Vous pouv reformulant en fonction de votre situation. Ce document est un contrat signé entre les deux parties, parents et assistante maternelle. Les engagements contractualisés ne concernent que les parties signataires. La municipalité et le gestionnaire du Relais Assistantes Maternelles de Triel sur Seine ne pourront être tenus responsables en cas de litige. 1

2 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A rédiger en double exemplaire, parafé, daté, signé des deux parties dès le 1 er Régi par la Convention collective nationale(ccn) des assistants maternels du particulier employeur CONCLU ENTRE MPLOYEUR Mme, Melle, M. / Nom.. (barrer la mention inutile) Adresse En qualité de (père, mère, tuteur ou autre)... N de tél personnel / Monsieur N de tél professionnel / Monsieur N PAJEMPLOI (attribué un mois après la déclaration CAF). Les à la CAFY en faisant une demande de complément libre choix du mode de garde de la PAJE. un mois après la déclaration en Inscription en ligne à la CAFY sur au plus tard le premier jour du contrat. Par courrier : 2, Avenue des Prés St-Quentin-en-Yvelines Cedex Tel La pajemploi tel : aire la demande à La CPAM - Service des immatriculations - 92, Avenue de Paris VERSAILLES Pour information : IRCEM 261, Avenue des Nations- Unies - BP ROUBAIX CEDEX - Tél : ET (E) MATERNEL(LE) Nom marital, Mme : :... Nom de jeune fille :... Lieu de naissance Adresse :... Téléphone Agrément* Dat (enfants) :.. * clause particulière de déclaration de transport à titre professionnel précisée. *. Nom et Prénom 2

3 EFFET DU CONTRAT : Le Juillet 2012 (premier jour adaptation) (art.5 de la convention) 2 mois () 3 mois (sur moins de 4 jours par semaine) enfant. Voir rémunération page 3 1. (art.6 et 7 de la C.C.N) Durée : La durée conventionnelle est de 45 heures par semaine. A partir de la 46 ème heure, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. E -11 de la loi n du 27 juin 2005 : maternel de travailler en moyenne plus de 48h par semaine -ci et sans respecter des conditions définies par décret. ArtD 773- maternel(le) pour travailler pendant une durée supér L 773-(e) maternel(le) * Accueil régulier : (Cocher la case correspondante) *Année complète, si 5 semaines de congés en commun *Année * ( * Voir tableau page 7 Nombre de semaines travaillées : 52 - = Pour modifier les dates de semaines programmées...est fixé. Particularités : *Accueil occasionnel : (de courte durée et sans caractère régulier) Préciser la durée ou les conditions du contrat : Horaire hebdomadaire heures. res par semaine selon le planning suivant) : Lundi de h à h Mardi Mercredi h Samedi de h à h Jeudi h Dimanche de h à h Vendredi h Particularités (en cas de plannings ou horaires variables) l : 3

4 2. REMUNERATION (art.7 de la Convention Collective) Juillet 2012 La législation du travail définit le minimum de rémunération des assistant(e)s maternel(le)s par référence au SMIC (soit un salaire horaire brut minimum de 0,281 fois le SMIC) Le tarif horaire brut minimum est fixé conventionnellement à : 1/8 ème du salaire brut journalier et chaque heure travaillée est due au prorata du temps de travail effectué. Les heures complémentaires (au-delà de la durée hebdomadaire prévue) seront rémunérées sur la base du salaire horaire habituel Majoration à partir de la 46 ème heure hebdomadaire : taux de majoration laissé à la libre appréciation des parties enfant présentant des difficultés particulières (temporaires ou permanentes) donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat. (e) maternel(le), et peut être plus favorable que le minimum légal. Les parties décident : - - à compter de la 46 ème heure hebdomadair - obligatoirement la réévaluation du SMIC. Pour les 2. a Accueil occasionnel plus les congés payés (e) maternel(le)). 2. b Accueil régulier. Mensualisation Le salaire de base est mensualisé et soit 52 semaines (47 semaines de travail effectif et 5 semaines de congés payés du salarié) : maine, puis multiplié par 52 semaines, le total étant divisé par douze. Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois, y compris lors des congés payés pris par le salarié, dans la limite des droits acquis à ce titre. Salaire horaire BRUT X CALCUL DU SALAIRE BRUT MENSUEL X 52 semaines / 12 mois = SALAIRE BRUT MENSUEL X. heures X 52 / 12 = Salaire horaire NET X CALCUL DU SALAIRE NET MENSUEL X 52 semaines / 12 mois = SALAIRE NET MENSUEL X. heures X 52 / 12 = 4

5 Les heures majorées peuven Juillet 2012 : 12 Salaire mensualisé des heures majorées : *Cochez la case correspondant à votre contrat * TEMPS MENSUALISE POUR DECLARATION PAJEMPLOI Nombre de jours mensualisés à déclarer Vous faites garder votre enfant Nombre de jours à déclarer 1 jour par semaine 5 jours par mois 2 jours par semaine 9 jours par mois 3 jours par semaine 13 jours par mois 4 jours par semaine 18 jours par mois 5 jours par semaine 22 jours par mois munérés (maladie enfant avec certificat maternelle non prévu au contrat x 52 / 12 = N heures x 52 / 12 =. heures mensualisées L : Le salaire mens est divisé ensuite par douze. Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois et la rémunération des Salaire horaire BRUT X semaine CALCUL DU SALAIRE BRUT MENSUEL X Nombre de semaines travaillées / 12 mois = SALAIRE BRUT MENSUEL X. heures X / 12 = Salaire horaire NET X semaine CALCUL DU SALAIRE NET MENSUEL X Nombre de semaines travaillées / 12 mois = SALAIRE NET MENSUEL X. heures X / 12 =. RAPPEL : les congés payés devront être rajoutés à la mensualisation en fonction du choix fait préalablement (mensuellement ou au fur et à mesure de la prise des congés ou lors du congé principal ou sur le mois de juin) MONTANT DES CONGES PAYES A PAYES PAR 12 ème CHAQUE MOIS* Montant BRUT Montant NET * attention ce montant peut être modifié en cas de modification du salaire de base. 5

6 Les heures majorées peuvent être mensu : (sans C.P) Salaire des heur es maj orées mensualisées : 12 *semaines programmées TEMPS MENSUALISE POUR DECLARATION PAJEMPLOI Nombre de jours mensualisés à déclarer Nombre de semaines x Nombre de jours de garde par semaine / 12 = semaine x / 12 = Nombre de semaines x / 12 = Nombre de jours à déclarer par mois* mois à déclarer* x / 12 = * si les congés sont payés mensuellement, il faudra rajouter 2.5 jours au nombre de jours mensualisés. Si nécessai r e, dédui r e stante maternelle non prévu au contrat. Que ce soit en année complète ou incomplète, selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré par la rémunération des heures complémentaires effectuées au - delà de la durée hebdomadaire prévue ou au titre des heures majorées à partir de la 46 ème heure hebdomadaire. 3. LES ABSENCES Absences non rémunérées (modifiant la mensualisation) :, les parents doivent faire parvenir un certificat (e) maternel(le) rémunéré(e) à condition que le total de ces absences (pas nécessairement consécutives) ne pas rémunéré. Au- contrat ou de maintenir le salaire habituel à compter du 15 ème Toute absence du salarié doit être justifiée. Absences rémunérées (ne modifiant pas la mensualisation) Les 60 heures de formation obligatoires à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier agrément de. Les absences légales pour événements familiaux (art 13 de la convention collective) 6

7 4. LES CONGES (voir feuille de congés en annexe) Juillet a Les jours fériés (art.11 de la convention) Seul le 1 er mai Pour les autres jours fériés rémunération devra être maintenue à condition que le salarié remplisse les conditions requises art 11). Jours fériés travaillés au contrat, il est rémunéré sans majoration. Jours fériés travaillés b Congés payés art.12 de la CCN et art D Le droit : Le droit aux congés payés est ouvert dès le premier jour de travail (loi du 22 mars 2012) (e) maternel(e) a le droit à 2.5 jours ouvrables par mois entier travaillé, au cours de la période de référence (entre le 1 er cours). Elle acquiert 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) de congés payés, soit 5 semaines pour une année de référence complète. ployeur, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année. -même (dans ces mêmes délais) la date de quatre semaines de congés pendant la période du 1 er mai au 31 octobre et une semaine en hiver (que ces congés soient payés ou sans solde). s habitudes de prise de congés payés. Fractionnement des congés : Le congé principal ème semaine).lorsque les droits à congés dépassent 12 jours, dans la limite de 12 jours ouvrables, la prise de ces congés en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre donne droit à : - 2 jours ouvrables supplémentaires pour 6 jours ou plus pris - 1 jour ouvrable pour 3 à 5 jours pris Congés supplémentaires (art. L341-9 du code du travail applicable aux assistants maternels) : moins de 15 ans, celui-ci peut bénéficier de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant sans que le total des jours de congés ne puisse dépasser 30 jours ouvrables. La rémunération des congés est égale : Soi t au 1/10 ème du salaire brut (y compris celui versé au titre des congés payés) perçu par le Soi t à l a r émunérati on br ute que l La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Chaque 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire total brut versé au Comme le salaire, les congés payés sont soumis aux cotisations salariales ; le net est versé au salarié. 7

8 ète : (5 semaines de congés payés) base. La première année.. : de base. Les congés peuvent être payés : (cochez la solution retenue par les parties) Soit par 12 ème chaque mois Soit au fur et à mesure de la prise des congés Soit lors de la prise du congé principal Soit en une seule fois au mois de juin Répartition des congés et des absences de l pour la première année, (annexe pour les années suivantes) CONGES ASSISTANT(E) M ATERNEL(LE) PARENTS Congé principal Autres TOTAL ABSENCES PREVUES emaines pour le salarié emaines pour le parent Suivi des congés : A remplir au fur et à mesure du déroulement du contrat (voir annexe) l est occasionnel : La rémunération des congés s ème versé à la fin de chaque accueil. 8

9 5. I (art.8 de la Convention Collective) Juillet 2012 Les indemnités afférentes à ces frais sont dues cord entre parents et assistant maternel en remboursement des frais engagé. Ces indemnités ne sont pas versées pendant les jours néanmoins figurer sur le bulletin de paie. : Art 8 / 1 CCN et Article D : - les matériels et l maternel à ce titre - La part afférente aux frais générau(e) maternel(le). (e) maternel(le) (cocher selon vos choix) les couches les produits de toilette Le thermomètre médical les jouets le lit la poussette le landau le siège auto homologué ntretien des vêtements salis Biberons autres : (préciser) Nom Moins de 9 heures de garde légale 9 heures de garde 2.97 Au delà de 9 heures de garde *85% du Minimum garanti en vigueur (au 1 er juillet 2012) 0.33 roratisable au temps effectif) (Ex : pour 10h30/jr = = 3.48) Entretien : montant journalier 9

10 Indemnités de frais de repas : Juillet 2012 (cocher selon vos choix) le lait infantile les repas goûters autres : (préciser) : Total des deux indemnités : 6. VERSEMENT DU SALAIRE Le salaire sera versé chaque mois à la date du : (cocher selon votre choix) Dernier jour du mois travaillé Dernier jour du mois Autre er son assistant(e) maternel(le) avec des chèques emploi service auprès du CESU pour le virement sur le compte (e) maternel(le). 7. PARTICULARITES : A la demande des parent (e) maternel(le) (ex: salarié) : RUPTURE DU CONTRAT (art.18 de la Convention Collective), depuis la loi n du 25 juin 2008 (modernisation du marché du travail), - ans un délai qui ne peut être inférieur à : 48h entre 8 jours et 1 mois 2 semaines après 1 mois - dans un délai qui ne peut être inférieur à 48h au-delà de 8 jours Chaque partie est tenue de le notifier par écrit (lettre simple). 10

11 : Notification de la rupture : : ou licenciement iative du salarié : démission par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le délai de préavis légal. Préavis : La date de présentation de la lettre recommandée AR de rupture fixe le point de départ du préavis. Sauf faute (grave ou lourde) ou accord écrit des deux parties, le contrat ne pourra être rompu sans délai de préavis. Le préavis ne peut pas intervenir pendant les congés payés. Sa durée est au minimum de 15 jours calendaires la première année et 1 mois calendaire pour un salarié ayant ou lourde). Indemnité de rupture (CCN des assistants maternels art.18) en cas de rupture du contra (sauf faute grave ou lourde), le salarié bénéficie au minima d : (cour de cassation arrêt du 16 décembre 2009 pourvoi n et arrêt du 25 mars 2009 pourvoi n ). Cette indemnité est égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat : délivrer au salarié : - Un certificat de travail - station Pole-emploi, obtenue par internet Tel Un reçu de solde de tout compte conseillé signature) Fait à : le : (Précédée de : "Lu et approuvé") Signature du salarié (Précédée de : "Lu et approuvé") 11

12 ANNEXE I ASSURANCES ET AUTORISATIONS Le transport en voiture : : Préciser les coordonnées de la compagnie N de police (e) maternel(le) Autorisation de transport :. autorisons Monsieur/ assistant(e) maternel(le) Dans son véhicule personnel selon la législation en vigueur (équipement des sièges) A utiliser un autre moyen de transport.. Fait à. Assistant(e) maternel(le) (Art D ) : istant(e) maternel(le) est autorisée à accueillir peut être dépassé pour t(e) maternel(le) en informe sans délai le président du Conseil général (la PMI). Adresse Téléphone autol ol pendant la durée de ce contrat. Fait à le. autorise à accompagner, aller chercher mon enfant.. Signature du (des) parent(s) 12

13 ANNEXE II INFORMATIONS MEDICALES (e) maternel(le) doit prévenir les parents : Coordonnées des parents Nl professionnel... Nol professionnel portable de la mère... e faire) Do é Autre personne à prévenir Tél : te maternelle doit appeler : Le SAMU : 15 ou le Centre Anti-Poison : Renseignements médicaux (e) maternel(le) parents. Une ordonnance actualisée sera donn(e) maternel(le). peut être consulté que par un médecin, il doit être remis sous pli fermé. Une photocopie des vaccinations à jo(e) maternel(le). Particularités à signaler (ex : les limites. (e) maternel(le) De la part des parents (présence (e) maternel(le)). Autorisons Monsieur/... Domicilié(e). Fait à 13

14 ANNEXE III ACCORD ANNUEL SUR LES CONGES PAYES Le droit compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année. -même (dans ces mêmes délais) la date de quatre semaines de congés été et une semaine en hiver (que ces congés soient payés ou sans solde). Répartition des congés pour la 2 ème ANNEE : CONGES ASSISTANT(E) M ATERNEL(LE) PARENTS Congé principal Autres TOTAL Date : mployeur pour la 3 ème ANNEE : CONGES ASSISTANT(E) M ATERNEL(LE) PARENTS Congé principal Autres TOTAL Date : Signature 14

15 ANNEXE IV AVENANT N Au Contrat de Travail signé le Entre : Assistant(e) Maternel(le) Et : Employeur ent MODIFICATIONS (faire référence aux rubriques du contrat de travail) :. Fait en double exemplaire Signature de Signature du Parent Employeur 15

16 MODELES UTILES : Certificat de travail : (A établir par les parents en cas de fin de contrat) Je soussigné (Nom et qualité du ou des parents employeur(s) signataire(s)) Certifie que Madame, Mademoiselle, Monsieur (Nom et prénom) a assuré la garde de mon (ou mes) enfant(s) en qual DIF (droit individuel à la ( ), si il/elle souhaite connait acquises. Reçu pour solde de tout compte Je soussigné(e) (maternel (le)) demeurant à (adresse du salarié). reconnais avoir reçu de (nom du ou des parents employeurs). la somme de (en toutes lettres contrat de travail et se décomposant comme suit : - Salaire de salaire dont indemnités de préavis - Indemnités compensatrices de congés payés TOTAL NET -20 du nouveau code du travail) qui me permet de dénoncer le présent reçu dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa signature. Fait à...le... Signature du salarié précédée de la mention manuscrite «Bon pour solde de tout compte» 16

17 MODELE DE RECU A PHOTOCOPIER (une fiche par mois et par enfant) Déclaration du salaire du mois de heures Salaire au titre des heures normales heures Salaire au titre des heures majorées heures Salaire des heures complémentaires jours de présence Indemnités de nourriture et d'entretien TOTAL CHEQUE Observations: Signature employeur Déclaration du salaire du mois de heures Salaire au titre des heures normales heures Salaire au titre des heures majorées heures Salaire des heures complémentaires jours de présence Indemnités de nourriture et d'entretien TOTAL CHEQUE Observations: Signature employeur 17