Une réglementation qui ne concerne pas que les autres

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2 Une réglementation qui ne concerne pas que les autres DES TRAITEMENTS COLLECTER ENREGISTRER ORGANISER CONSERVER ADPATER MODIFIER EXTRAIRE CONSULTER UTILISER COMMUNIQUER DIFFUSER RAPPROCHER INTERCONNECTER VEROUILLER EFFACER DETRUIRE ETC DES DONNEES RELATIVES A UNE PERSONNE NOM PRENOM PSEUDO NUMERO DE TELEPHONE IDENTIFIANT TECHNIQUE ADRESSE IP ADRESSE MAC ETC LEGISLATIONS SPECIFIQUES LOI DU 6 JANVIER 1978 LOI DU 6 AOUT 2004 DIRECTIVE 95/46/CE DIRECTIVE 2002/58/CE CONVENTION 108 ETC 2

3 L EXEMPLE Le cas de l Ecole Nationale d Administration Un supérieur hiérarchique écrit une note d évaluation sur un agent Mise sur le dossier réseau de la secrétaire Après l action en justice de l agent & la mise en examen du supérieur, la Cour de Cassation décide : Un fichier, même d une seule donnée à caractère personnel, doit être déclaré à la CNIL ; Réseau non sécurisé Note accessible par tout le personnel La simple utilisation d un traitement de texte constitue un traitement de données à caractère personnel. 3

4 Regardons sous le tapis Pour le Corporate 1 fichier pour les RH et paie du personnel 1 fichier de comptabilité générale 1 fichier de communication non commerciale Pour le Core Business 1 fichier clients/utilisateurs 1 fichier de communication commerciale En option De la sous-traitance Des transferts hors U.E. 4

5 Oui peut-être, et alors? Vous devez REMPLIR LES FORMALITÉS CNIL DÉTERMINER FINALITÉ, DURÉE, DESTINATAIRE, ETC. INFORMER LES PERSONNES CONCERNÉES RECUEILLIR LE CONSENTEMENT ASSURER LA SÉCURITÉ DES FICHIERS ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES SE CONFORMER AUX RÈGLES SUR LA SOUS-TRAITANCE GARANTIR LA LICÉITÉ D UN TRANSFERT HORS U.E. GARANTIR LES DROITS D OPPOSITION, ACCÈS, ETC. Et dans 2 ans ASSURER LA PORTABILITÉ DES DONNÉES GARANTIR LE DROIT À L OUBLI RESPECTER LE PRIVACY-BY-DESIGN ET BY DEFAULT OBLIGATION DE NOTIFICATION DES FAILLES DE SÉCURITÉ ETC OBLIGATION de MAITRISE de chaque TRAITEMENT! 5

6 Et quels sont les risques? Sanction administrative Sanction pénale Indemnisation des personnes Remboursement des frais d avocats Arrêt des traitements en cause Dévalorisation du patrimoine informationnel Dégradation de l image Jusque 150,000 d amende Jusque 5 ans d emprisonnement & 300,000 d amende Selon le dommage Selon le barème Suspension du business Adieu votre plus-value Risque business 6

7 BOUT-CHARD (cour de cassation 2015) Un fichier de clients sans déclaration à la CNIL PERDU!!

8 OPTICAL CENTER (CNIL 2015) Communication du mot de passe à l utilisateur par SMS Pas de durée de conservation prédéfinie, défaut de sécurité, défaut de sécurité par le sous-traitant PERDU!!

9 DIRECTANNONCES (CNIL 2009) Capture automatique par script des annonces avec identifiants des clients & Pas d exercice du droit d opposition PERDU!!

10 CLUB INTERNET (CNIL 2008) Défaut de transmission de l intégralité des données détenues sur une personne suite à l exercice de son droit d accès PERDU!!

11 La solution CONFORMITE AUDIT CONSEILS ACCOMPAGNEMENT 11

12 Nous vous accompagnons Une expérience Contacts réguliers avec les services de la CNIL Formation CNIL : Sécurité, Fondamentaux, etc. Déjà CIL interne et externe de 3 entreprises Des consultants au fait des problématiques métiers Juridique et Technique La solution + flexible par rapport à un CIL interne (mutualisation) + avantageuse par rapport à un cabinet d avocat (à 250 /heure) + une relation de proximité à Euratechnologies 12

13 Le CIL Trust Designer n est pas le «NO GUY» A votre écoute, nous vous accompagnons dans le processus de mise à conformité Pour favoriser la sécurité juridique la simplification des formalités CNIL la valorisation du patrimoine informationnel une image de marque (éthique et citoyenne) 13

14 L offre à partir de 99 & pour conseiller un premier diagnostique à 150 Formules * Voir conditions relatives à l exécution des prestations «Accelerator» «Enterprise» «Taylor-made» Désignation partielle Désignation générale Désignation étendue Tenue du registre x x x Suivi x x x Mise en conformité x x x Veille x x x Bilan annuel x x x Communication interne x x x Gestion des demandes de droits d accès x x x Accompagnement en cas de contrôle & sanctions x x x Rédaction de procédures x x Conseils sur la conception de projets Conseil sur les transferts hors U.E. Conseil sur l externalisation de traitement Mise en place d une politique de protection Instruction des dossiers spécifiques à votre activité auprès de la CNIL 1 heure de conseil par an 8 heures de conseils par an Nombres de traitement suivis par contrat 5 max 15 max Fonction des besoins Déplacement sur site ou CNIL inclu (en demijournée) 1 par prise de fonction + 1/an 1 par prise de fonction + 1/semestre Tarif de «Prise de fonction»* 490 H.T H.T. Abonnement mensuel* 99 H.T. /mois 290 H.T./mois x x x x x Fonction des besoins Sur devis 14

15 EuraTechnologies, 165 Avenue de Bretagne, Lille (0) SAS au capital de RCS Lille Membre de: 11 JANVIER 2016 CMI