RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DEVANT ETRE ASSUREES PAR LE DELEGATAIRE. Page : 1

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DEVANT ETRE ASSUREES PAR LE DELEGATAIRE. Page : 1"

Transcription

1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, L EXTENSION, L EXPLOITATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT DE NANTES METROPOLE RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DEVANT ETRE ASSUREES PAR LE DELEGATAIRE Page : 1

2 PREAMBULE Créé en 2003, le réseau de communications électroniques communautaire à très haut débit (baptisé OMEGA) raccorde aujourd hui en fibre optique les principaux établissements publics de l agglomération nantaise (Santé, Enseignement Supérieur, collectivités locales). Ce réseau a été ouvert aux opérateurs de communications électroniques en 2004 (fourniture de «fibre noire») dans une logique d opérateur d opérateurs contribuant ainsi à renforcer l offre très haut débit aux utilisateurs finals. Cette infrastructure de communications électroniques en fibre optique représente aujourd hui un linéaire total de 190 km de câbles optiques pour près de 150 km d artères de génie civil empruntées (multitubulaires du tramway) ou construites. Ce réseau dessert plus de 200 sites publics. A la suite d une étude portant sur la définition de la stratégie de développement numérique du territoire et sur l évolution du réseau très haut débit métropolitain, Nantes Métropole a décidé d engager une extension majeure de son réseau OMEGA sur la métropole nantaise dans un objectif de renforcement de l attractivité et de la compétitivité du territoire. Ce réseau devra ainsi desservir en très haut débit par fibre optique les principaux points stratégiques de l agglomération permettant ainsi de développer une offre de services de communications électroniques performantes et à des tarifs attractifs. Par ailleurs, la seule location de fibres optiques noires est aujourd hui peu compatible avec les activités de fournisseurs de services locaux qui requièrent un accès à des services activés. Le passage d une infrastructure passive à un réseau actif de communications électroniques devrait donc être en mesure de dynamiser l offre de communications électroniques sur le territoire nantais. Ainsi, les résultats attendus de cette extension et de la mise en œuvre d une architecture activée sont, entre autres, les suivants : - En desservant en fibre optique les zones d activités, les entreprises qui y sont implantées pourront bénéficier de la part des opérateurs et fournisseurs de services, d offres très haut débit plus innovantes et à des tarifs compétitifs ; - Un impact positif sur l entrepreneuriat dans le secteur des technologies de l information et de la communication est attendu ; - L enrichissement et la diversification de la gamme de services proposés, au-delà du seul service de «fibre noire», permettra de créer des conditions favorables à l arrivée de nouveaux opérateurs sur le territoire susceptibles de répondre aux besoins des différentes communautés d utilisateurs et de proposer de nouvelles offres innovantes et adaptées pour les utilisateurs finals ; - D avantages de services fournis aux usagers et la mise en cohérence de l exploitation des réseaux actuels et futurs grâce à une gestion déléguée commune. Pour mettre en œuvre ce projet, il est proposé de recourir à une délégation de service public dont les caractéristiques sont présentées ci-après. Page : 2

3 Définitions : - «Client» ou «utilisateur final» : désigne toute personne physique ou morale cliente d un Opérateur et ne fournissant pas de réseaux ou services de communications électroniques accessibles au public - «Opérateur [de communications électroniques]» : désigne toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (au sens de l article L32.15 du Code des Postes et communications électroniques) - «Utilisateur de réseaux indépendants» (au sens de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales) : désigne les exploitants de réseaux indépendants réservés à un usage privé lorsqu il est dédié à l usage de la personne physique ou morale qui l établit ou à un usage partagé lorsqu il est dédié à l usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d utilisateurs en vue d échanger des communications internes au sein d un même groupe - «Usager» : désigne tout Opérateur, Fournisseur d accès à Internet ou Utilisateur de réseaux indépendants souscrivant un contrat de service auprès du délégataire Page : 3

4 Chapitre I - Caractéristiques principales de la délégation de service public I.1 Objet de la Délégation de Service Public Conformément à la compétence qui lui a été transférée, et sur le fondement des dispositions du I de l article L du Code général des collectivités territoriales, Nantes Métropole propose de confier à un délégataire l exploitation et l extension du réseau de communications électroniques à très haut débit sur son territoire. Le contrat de délégation de service public comprendra: - La conception, la construction, le financement, l exploitation technique (incluant la maintenance) et commerciale de l extension du réseau très haut débit ; - Mais également la prise en charge de l infrastructure passive actuelle (OMEGA), réalisée sous maîtrise d ouvrage de Nantes Métropole et son exploitation technique (incluant la maintenance) et commerciale. Dans ce contexte, Nantes Métropole souhaite confier au délégataire la gestion et l exploitation du réseau actuel et de son extension, en respectant les principes suivants : - Réalisation du réseau en cohérence avec l ensemble des réseaux d initiative publique existants sur le territoire de Nantes Métropole ; - Neutralité et mutualisation des infrastructures de communications électroniques mises en place ; - Respect du principe d égalité et de libre concurrence en matière de communications électroniques ; - Ouverture en toute transparence, dans des conditions neutres et non discriminatoires, du réseau aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services Internet apportant des services aux utilisateurs finaux, aux réseaux indépendants des communautés d utilisateurs. Le délégataire interviendra ainsi uniquement sur le marché de gros des communications électroniques, en offrant ses services soit aux Opérateurs, soit aux Utilisateurs de réseaux indépendants, gros consommateurs de services de communications électroniques. Au sens du I de l article L du CGCT, une telle intervention est ouverte de droit aux collectivités et ne nécessite pas le constat préalable d une carence ou d une insuffisance d initiatives privées. En revanche, le délégataire n offrira pas ses services aux Utilisateurs finals. Une telle mission aurait par ailleurs nécessité le constat préalable d une insuffisance d initiatives privées. I.2 Données techniques sur le réseau existant Le réseau OMEGA est une infrastructure optique qui présente un linéaire de 150 km d artères qui interconnecte plus de 200 sites publics. Cela correspond à 190 km de câbles, soit près de km de brins de fibres optiques, et à 780 points techniques (chambres) dont 250 contenant des boîtes d épissures (de raccordement). L infrastructure du réseau est bâtie autour d un cœur de réseau et de 10 points nodaux raccordés au cœur de réseau et maillés entre eux, par de la fibre optique. Page : 4

5 Cartographie du réseau OMEGA L ensemble des données et caractéristiques techniques propres au réseau OMEGA sont stockées et gérées via l application Netgéo, y compris les interventions préventives et curatives. I.3 Motivation du mode de gestion déléguée Le Réseau O-MEGA est actuellement géré directement par les équipes de Nantes Métropole dans le cadre d une régie et de marchés de travaux et de services passés auprès de sociétés tierces. Ce mode de gestion connaît désormais certaines limites : Le coût pour Nantes Métropole est élevé ; Le réseau ne raccorde qu une partie des Hôtels de Ville (7 sur 24) et seul un tiers des zones d activités est situé à moins de 200m du réseau (distance limite pour des frais de raccordement acceptable), des extensions sont donc nécessaires pour une meilleure couverture du territoire ; O-MEGA ne propose que des services non activés, et reste sous-commercialisé auprès des opérateurs et du monde économique. Pour permettre de telles évolutions, le recours à une gestion déléguée apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour le service. En effet, Nantes Métropole n a pas vocation à gérer directement des équipements de communications électroniques qui nécessitent des outils et systèmes d informations propres au métier d opérateur, qui font l objet en permanence d amélioration technologique et qui nécessitent des compétences et une haute technicité dont elle ne dispose pas ; c est pourquoi il paraît opportun d en confier la gestion à un partenaire extérieur spécialisé. La gestion déléguée présente également une garantie de meilleure réactivité, en particulier quant à l amplitude horaire des services d assistance, aux délais d intervention et de rétablissement et à la souplesse au regard des besoins et attentes des Usagers du réseau très haut débit, composés d Opérateurs et d Utilisateurs de réseaux indépendant et de non de simple particuliers. D un point de vue financier, le mode de gestion déléguée concessive permet à un concessionnaire de prendre en charge la majeure partie des montants importants d investissements nécessaires à l extension du réseau O-MEGA. Par ailleurs, le délégataire intervient dans un marché évolutif présentant des incertitudes sur les recettes. Celui-ci assume donc le risque financier, la responsabilité technique et commerciale et rétrocède, au délégant, à la fin de la concession la propriété du réseau construit. Il convient également de préciser que la délégation de service public préserve la capacité de contrôle (contenu et tarification du catalogue de services, etc.) et de suivi de Nantes Métropole par la mise en place, à partir de l énoncé d objectifs, d outils d évaluation et d indicateurs pertinents (délais de livraison, taux de disponibilité, etc.) de l action du délégataire. Page : 5

6 I.4 Périmètre de la délégation Le lieu d exécution de la DSP est le territoire de Nantes Métropole (24 communes). Le réseau mis à disposition est décrit synthétiquement au paragraphe I.2. L extension du réseau a pour objet de raccorder en très haut débit : - les établissements publics prioritaires notamment les Hôtels de Ville non encore raccordés en fibre optique au réseau O-MEGA dans son empreinte actuelle mais également de permettre à de nombreux sites publics d accéder aux services très haut débit par le rapprochement du réseau ; - les zones d activités prioritaires c est-à-dire regroupant sur un même site une forte concentration d activités économiques d entreprises, d établissements publics, ainsi que des immeubles d accueil d entreprises technologiques et des sites d intérêt métropolitain, etc., permettant ainsi de rendre éligibles au très haut débit compétitif ces entreprises et établissements ; - les équipements techniques des opérateurs (datacenter, point de concentration, etc.) permettant l interconnexion des réseaux et les principaux points hauts de l agglomération nantaise dans la perspective de développement du très haut débit mobile ; Un point de présence optique dans chaque commune permettra également de constituer un premier niveau de réseaux pour le déploiement de boucles optiques locales. Au-delà des interventions indiquées ci-dessus, le délégataire pourrait également être en mesure de réaliser des prestations complémentaires. Cette possibilité sera indiquée aux candidats lors de la consultation. Typiquement, cela pourrait notamment consister à établir, dans le prolongement d O- MEGA, des plaques de réseaux d accès fibre à l abonné (dit «Fiber to the home» ou FTTH), et ainsi contribuer au développement du très haut débit vers l Utilisateur final, tels les particuliers et entreprises implantées en milieu diffus. I.5 Description des prestations devant être assurées par le délégataire Les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire sont les suivantes : - Au titre de la prise en charge de l infrastructure passive réalisée sous maîtrise d ouvrage Nantes Métropole : Nantes Métropole remettra au délégataire, qui en prendra la charge, l infrastructure passive O-MEGA, dès l entrée en vigueur de la convention. - Au titre de la construction du réseau (extension) : Le délégataire sera tenu de concevoir (définition et conduite des études techniques, etc.), de construire et déployer sous sa maîtrise d ouvrage, et à ses frais, l extension du réseau, soit en s appuyant sur des infrastructures existantes, soit en construisant de nouvelles infrastructures. Pour le réseau existant et son extension, une architecture activée permettant de délivrer des services haut / très haut débit sur fibre optique aux Usagers sera mise en place. Le délégataire sera donc tenu de définir l architecture du réseau et de mettre en œuvre, sous sa maîtrise d ouvrage et à ses frais, les équipements et systèmes nécessaires à la fourniture de ces services activés. Le délégataire devra veiller à assurer l évolutivité et l adaptation du réseau - et de ses équipements - aux évolutions de la technologie, des services et des attentes des usagers. - Au titre de l exploitation technique et commerciale du réseau ainsi constitué (existant et extension) o Exploitation technique (permettant de garantir les engagements de qualité, de performance, de disponibilité et de continuité des services de communications électroniques auprès des usagers) : Exploiter l architecture activée permettant d assurer la fourniture des prestations prévues au titre du catalogue de services de la DSP (connectivité optique, bande passante, etc.) ; Page : 6

7 Assurer la supervision et la maintenance préventive, curative et évolutive du réseau ; Améliorer le réseau durant toute la durée de la délégation ; o Exploitation commerciale (assurer en relation avec les partenaires locaux la commercialisation du réseau) : Commercialiser le réseau auprès des Opérateurs et des utilisateurs de réseaux indépendants intéressés selon le catalogue de services et les tarifs définis ; Assurer la gestion des relations avec les usagers (traitement des commandes, planification des interventions et des mises en service, gestion des réclamations et des incidents, facturation, etc.) ; Conclure les conventions d utilisation du réseau avec les établissements raccordés ; Développer des actions d animation, de promotion du très haut débit auprès des acteurs économiques et autres. Ces caractéristiques seront précisées, complétées, voire modifiées au cours des différentes étapes de la procédure de délégation de service public sans remettre en cause l économie générale du projet. Page : 7

8 Chapitre II Caractéristiques générales II.1 Durée La délégation de service public est estimée à 20 ans. Les candidats pourront proposer en variante une durée supérieure, pouvant aller jusqu à 25 ans, s ils en justifient le besoin, notamment au regard du périmètre d intervention proposé et du besoin en investissements envisagés, compte tenu notamment de leur durée d amortissement. II.2 Type de contrat Le contrat de délégation de service public visera à privilégier : - Une forte responsabilisation du délégataire lui conférant une réelle autonomie de gestion à ses risques et périls dans les domaines relevant de sa responsabilité, propre à favoriser une maîtrise de l ensemble des dépenses d exploitation et d investissement, et la bonne gestion des infrastructures. - Le développement d une offre de services très haut débit performante, innovante, concurrentielle et attractive sur le territoire de l ensemble de Nantes Métropole. - Une répartition claire des rôles et responsabilités entre le délégataire et Nantes Métropole. - Un contrôle de Nantes Métropole permettant d apprécier la bonne exécution et la qualité du service public délégué, le respect du contrat de délégation ainsi que la performance économique d exécution du contrat. A ce titre, le délégataire devra remettre périodiquement un rapport technique et financier de son activité, dont la dimension analytique permettra à Nantes Métropole d apprécier l activité déléguée dans sa globalité. - Une mise en cohérence des réseaux d initiative publique présents sur le territoire de Nantes Métropole, conformément au principe posé par l article L du Code général des collectivités territoriales. Le Syndicat mixte Gigalis exploitant un réseau d initiative publique déployé pour partie sur le territoire de Nantes Métropole, Nantes Métropole veillera à assurer cette mise en cohérence dans le cadre de la consultation et la rédaction du contrat qui en résultera. II.3 Type de délégataire Le délégataire peut être soit une entreprise, un groupement d entreprises ou une personne publique. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à Nantes Métropole d avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, une société ad hoc pourra être créée. Elle sera dédiée à la gestion du service public local délégué et chargée de la réalisation et de l exploitation du réseau dans son ensemble. L ensemble des recettes et dépenses relatives à la conception, la réalisation, l exploitation du réseau sera donc retracé dans une comptabilité séparée des autres activités du délégataire correspondant à celle de la société dédiée à la délégation de service public. II.4 Biens de retour A l expiration de la concession, le délégataire sera tenu de remettre gratuitement et en bon état de fonctionnement à Nantes Métropole l ensemble des ouvrages constitutifs du réseau réalisé ainsi que tous biens, meubles et immeubles et tous documents nécessaires à l exploitation dudit réseau, l ensemble constituant les biens de retour de la délégation. Nantes Métropole se verra également restituer l infrastructure passive de communications électroniques mise à la disposition du délégataire pour les besoins de la délégation. Page : 8

9 Chapitre III Caractéristiques financières III.1 Les dépenses Le délégataire assurera, à ses risques et périls, l équilibre financier de la délégation. Il prendra en charge l intégralité du financement nécessaire à la conception et à la réalisation (extension, activation, etc.) du réseau mais également les dépenses nécessaires à son optimisation et sa performance tout au long du contrat, garantissant ainsi la qualité de service du réseau. Il prendra également en charge l ensemble des charges d exploitation et de maintenance. Un compte prévisionnel d exploitation sur la durée du contrat sera annexé au contrat de délégation de service public. III.2 Les recettes Le délégataire se rémunérera sur les recettes provenant de la mise à disposition du réseau et de la fourniture des prestations de services de communications électroniques telles que définies dans le catalogue de services, aux tarifs prévus dans la convention. Les usagers du réseau seront les opérateurs et/ou les fournisseurs de services de communications électroniques ainsi que les utilisateurs de réseaux indépendants. Le délégataire ne fournira pas de services à l utilisateur final (client ou entreprise). Nantes Métropole exercera un contrôle sur le contenu et la tarification du catalogue de services. III.3 Participation La rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service public. Toutefois, afin de tenir compte des sujétions spécifiques inhérentes à la nature des activités réalisées et à l importance des missions confiées au délégataire, Nantes Métropole pourra apporter une contribution financière au délégataire. Cette contribution financière sera déterminée durant la phase de négociation, au vu des éléments justificatifs remis par les candidats, conformément, d une part, aux principes posés par le IV de l article L du Code général des collectivités en matière de subventions accordées pour l établissement et l exploitation de réseaux d initiative publique et, d autre part, aux principes résultant du droit communautaires des aides d Etat, notamment les Lignes directrices adoptées par la Commission européenne le 15 septembre 2009 pour l octroi d aides d Etat au déploiement de réseaux de communications électroniques. III.4 Redevances Par ailleurs, le délégataire versera annuellement à Nantes Métropole trois types de redevances : - Une redevance d occupation du domaine public de Nantes Métropole, au même titre que tous les autres opérateurs de communications électroniques ayant déployé leurs réseaux sur le territoire communautaire ; - Une redevance correspondant à l utilisation des infrastructures de communications électroniques qui lui seront mises à disposition par Nantes Métropole (fourreaux) ; - Une redevance correspondant à la mise à disposition du réseau O-MEGA existant. Les montants des deux dernières redevances seront arrêtés au cours des négociations avec les candidats, afin d apprécier la nécessité d accorder au délégataire des conditions particulières en contrepartie de ses obligations de service public, conformément aux principes évoqués ci-dessus s agissant de l octroi de subventions et d aides d Etat à l établissement et à l exploitation de réseaux de communications électroniques. Page : 9

NANTES METROPOLE. Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise

NANTES METROPOLE. Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise NANTES METROPOLE Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DU RESEAU DE TRANSPORTS

Plus en détail

Les Mobilités dans les Territoires

Les Mobilités dans les Territoires Rencontres Scientifiques & Techniques Territoriales Les Mobilités dans les Territoires La gestion du stationnement et les politiques de mobilités Economie du Stationnement, Maitrise du Stationnement et

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées

DOSSIER DE PRESSE. Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées DOSSIER DE PRESSE 19 mars 2014 Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées I. Pourquoi la fibre optique? II. Rappel du projet III. Calendrier de déploiement de la fibre

Plus en détail

CONVENTION DE CODEVELOPPEMENT DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

CONVENTION DE CODEVELOPPEMENT DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES CONVENTION DE CODEVELOPPEMENT DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ENTRE : Le Syndicat Mixte Gironde Numérique, crée à compter du 1 er août 2007 Domicilié Hôtel du Département Esplanade C. de Gaulle

Plus en détail

Aménagement Numérique des Territoires Lorrains

Aménagement Numérique des Territoires Lorrains Conférence annuelle du Tourisme Lorrain - 19 novembre 2014 Maison Régionale des Sports - TOMBLAINE Aménagement Numérique des Territoires Lorrains Etat des lieux, enjeux et perspectives Conseil Régional

Plus en détail

RENNES METROPOLE. Aménagement numérique 1. 3e Forum national Très Haut Débit. CAEN - le 14 janvier 2010

RENNES METROPOLE. Aménagement numérique 1. 3e Forum national Très Haut Débit. CAEN - le 14 janvier 2010 Aménagement numérique 1 RENNES METROPOLE FTTh ready ou presque 3e Forum national Très Haut Débit CAEN - le 14 janvier 2010 n.friant@agglo-rennesmetropole.fr Twitter: @NFr21 Aménagement numérique 2 Plan

Plus en détail

Délégation de service public relative aux crématoriums de l agglomération nantaise

Délégation de service public relative aux crématoriums de l agglomération nantaise Délégation de service public relative aux crématoriums de l agglomération nantaise RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU SERVICE PUBLIC DELEGUE DSP Crematoriums Rapport de présentation - 2012-1

Plus en détail

Laon le jeudi 1 er octobre 2015 DOSSIER DE PRESSE AISNE : UNE ETAPE MAJEURE POUR LE DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT

Laon le jeudi 1 er octobre 2015 DOSSIER DE PRESSE AISNE : UNE ETAPE MAJEURE POUR LE DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT Laon le jeudi 1 er octobre 2015 DOSSIER DE PRESSE AISNE : UNE ETAPE MAJEURE POUR LE DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT COMMUNIQUE DE PRESSE Laon, le jeudi 1 er octobre 2015 AISNE : UNE ETAPE MAJEURE POUR LE

Plus en détail

Dispositif : Aménagement numérique des territoires

Dispositif : Aménagement numérique des territoires Dispositif : Aménagement numérique des territoires Axe 7 Objectif Thématique 2 : Améliorer l accès aux technologies de l information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité Investissement

Plus en détail

PARC DES EXPOSITIONS DE LA BEAUJOIRE

PARC DES EXPOSITIONS DE LA BEAUJOIRE PARC DES EXPOSITIONS DE LA BEAUJOIRE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Pour l'exploitation du Parc des expositions de la Beaujoire RAPPORT DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU SERVICE DELEGUE 1 er juin 2010

Plus en détail

COMPARATIF DES MODES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION POUR UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE. Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central

COMPARATIF DES MODES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION POUR UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE. Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central AMO / 2013 / 201 COMPARATIF DES MODES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION POUR UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central 04 Septembre 2014 MISSION H 2 O, 13 Rue Victor Hugo, 92240

Plus en détail

184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 Conseil Régional du 04 novembre 2013 ----------- Annexe au rapport spécifique «Politique

Plus en détail

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ;

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ; Contribution de la Caisse des Dépôts à la consultation publique de l ARCEP sur le modèle générique de tarification de l accès aux réseaux en fibre optique jusqu à l abonné en dehors des zones très denses

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION 2015 AMENAGEMENT NUMERIQUE DES TERRITOIRES

APPEL A PROPOSITION 2015 AMENAGEMENT NUMERIQUE DES TERRITOIRES APPEL A PROPOSITION 2015 AMENAGEMENT NUMERIQUE DES TERRITOIRES Dispositif : AMENAGEMENT NUMERIQUE DES TERRITOIRES (7.2.A) Fonds européen concerné : FEDER Objectif spécifique : Accroître la couverture du

Plus en détail

P. BEAUJON Responsable Services Adm. Tel: 03 20 10 14 50 pieter.beaujon@electricite-loos.fr La Régie est une Entreprise Locale de Distribution Article L111-54 Code de l Energie Sont des «entreprises locales

Plus en détail

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé 1 1. Qu est-ce qu un PPP? 2. Principaux montages en PPP en droit français.

Plus en détail

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Document G Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Page 1 sur 7 Parmi les objectifs des Instituts de recherche technologique (IRT) figurent

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE

DOSSIER DE PRESSE. Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE Annecy, le 10 février 2015 DOSSIER DE PRESSE Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE Un budget 2015 de 155 M, dont un programme de travaux de 70 M avec le maintien d un haut niveau d investissements

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-1588. 17 - Délégation de Service Public - Réseau de gaz de Besançon - Exercice 2012

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-1588. 17 - Délégation de Service Public - Réseau de gaz de Besançon - Exercice 2012 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-1588 17 - Délégation de Service Public - Réseau de gaz de Besançon - Exercice 2012 M. l Adjoint CYPRIANI, Rapporteur : Les services publics délégués sont

Plus en détail

Eléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport. Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I.

Eléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport. Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I. Eléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I.D et proposition Le contexte Une absence de concurrence «réelle» lors de la procédure

Plus en détail

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE Charte du réseau «boutique métiers d art» PREAMBULE La FNAA, soutenue par des institutionnels publics, a lancé un réseau de

Plus en détail

Frédérique MASSONNAUD COVAGE

Frédérique MASSONNAUD COVAGE Frédérique MASSONNAUD COVAGE COVAGE Clés du succès d un RIP FTTH Le groupe COVAGE L opérateur d infrastructures des collectivités locales Créé en 2006 par Axia et Vinci Détenu depuis 2011 par Axia et Cube

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

Gilles QUIQUENNEL MANCHE NUMERIQUE

Gilles QUIQUENNEL MANCHE NUMERIQUE Gilles QUIQUENNEL MANCHE NUMERIQUE OSONS LA FIBRE UNE AMBITION POUR LA MANCHE 14 ème SYMPOSIUM Réseaux Data et Télécoms LES INFRAS Les acquis Avant Après Programme 2006-2014 - Dégroupage DSL -1500 km s

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ASSISTANCE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIÈRE EN VUE DU CHOIX ET DE LA MISE EN PLACE DU MODE DE GESTION DU SERVICE D ASSAINISSEMENT Cahier des Clauses Techniques

Plus en détail

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-4 : LA COMPETITIVITE DES PME L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-4 : LA COMPETITIVITE DES PME L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2 AXE 3 AMELIORER LA COMPETITIVITE DES PME FICHE THEMATIQUE 3-4 : L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC Version adoptée au CPR du 12/12/14 2 PRIORITE D INVESTISSEMENT N 3d : Soutien à la capacité des PME à participer

Plus en détail

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE»

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE» APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE» INTRODUCTION Pourquoi un appel à projets «Technologies numériques pour les nouveaux usages

Plus en détail

SYNTHESE DE LA RÉUNION D INFORMATION SUR LE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE SUR NOTRE ZONE D ACTIVITÉS

SYNTHESE DE LA RÉUNION D INFORMATION SUR LE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE SUR NOTRE ZONE D ACTIVITÉS SYNTHESE DE LA RÉUNION D INFORMATION SUR LE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE SUR NOTRE ZONE D ACTIVITÉS DATE ET LIEU : Jeudi 21 février 2013 SALLE GEORGES ALTER Accueil de l Association du Pôle d Activités

Plus en détail

Analyse du marché de fourniture en gros de services Internet (haut débit et très haut débit) en Tunisie

Analyse du marché de fourniture en gros de services Internet (haut débit et très haut débit) en Tunisie REPUBLIQUE TUNISIENNE INSTANCE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DE TUNISIE CONSULTATION N 15/2013 Analyse du marché de fourniture en gros de services Internet (haut débit et très haut débit) en Tunisie

Plus en détail

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004?

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? 6 ème Assises de l énergie - atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? L expérience du distributeur dans le nouveau contexte OLIVIER COURSIMAULT

Plus en détail

Eléments techniques relatifs au déploiement FTTH 31/03/15. www.annemasse-agglo.fr

Eléments techniques relatifs au déploiement FTTH 31/03/15. www.annemasse-agglo.fr Eléments techniques relatifs au déploiement FTTH 31/03/15 Pourquoi le Très Haut Débit? Le THD répond aux enjeux du développement durable: Faciliter le travail à domicile Abolir les distances et éviter

Plus en détail

SOMMAIRE LE TRÈS HAUT DÉBIT. DANS LA MANCHE Quels enjeux? GLOSSAIRE page 14 LE TRÈS HAUT DÉBIT

SOMMAIRE LE TRÈS HAUT DÉBIT. DANS LA MANCHE Quels enjeux? GLOSSAIRE page 14 LE TRÈS HAUT DÉBIT SOMMAIRE LE TRÈS HAUT DÉBIT DANS LA MANCHE page 3 - Quels enjeux? - Le Très Haut Débit dans le département de la Manche : quelle ambition? - La fibre : c est quoi? Quels avantages? Quels usages? LE RÉSEAU

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE Version du 07/10/2014 à 08:40:44 PROGRAMME 343 : PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L ÉCONOMIE,

Plus en détail

Réalisation d un projet de plan national de déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide

Réalisation d un projet de plan national de déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide Réalisation d un projet de plan national de déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide 30050 Gilles FONTAINE Directeur Adjoint + 33 467 144 460 g.fontaine@idate.org 27 Février 2014 Agenda Contexte

Plus en détail

9 ème Séminaire FRATEL

9 ème Séminaire FRATEL 9 ème Séminaire FRATEL 3 & 4 avril 2012 Le déploiement de la fibre optique Table ronde 2 Quelle mutualisation du génie civil et des infrastructures en France? Jérôme Coutant Membre du Collège de l ARCEP

Plus en détail

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES Le Schéma Régional de Développement Economique prévoit dans son orientation intitulée Promouvoir une attractivité économique durable, axe 5 une stratégie foncière pour

Plus en détail

Haut débit en Gironde :

Haut débit en Gironde : Haut débit en Gironde : Signature du contrat de partenariat public-privé pour la couverture des zones d ombre et la construction d un réseau haut débit départemental entre Gironde numérique et France Télécom-Orange

Plus en détail

Présentation du projet très haut débit en Nord-Pas de Calais et sa déclinaison locale. Communauté de communes de l Atrébatie

Présentation du projet très haut débit en Nord-Pas de Calais et sa déclinaison locale. Communauté de communes de l Atrébatie Présentation du projet très haut débit en Nord-Pas de Calais et sa déclinaison locale Communauté de communes de l Atrébatie Sommaire 1. Présentation et rôle du syndicat mixte 2. Le Très Haut Débit, un

Plus en détail

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement non collectif

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement non collectif Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement non collectif 2014 Communauté de Communes Centre Dombes ZAC de la Tuilerie BP 6 01330 VILLARS LES DOMBES Tel : 04.74.98.47.15

Plus en détail

Le partenariat public privé dans une stratégie de développement de l électrification rurale. Dr Amadou SOW, ADG/ASER

Le partenariat public privé dans une stratégie de développement de l électrification rurale. Dr Amadou SOW, ADG/ASER Cder IEPF Le partenariat public privé dans une stratégie de développement de l électrification rurale Dr Amadou SOW, ADG/ASER Définition Un PPP consiste en l association entre une autorité publique et

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UNION DES SECTEURS D'ENERGIE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE Rue Turgot CS 90666-02007 LAON CEDEX - Tél. 03 23 27 15 80 - Fax 03 23 27 15 81 - Courriel - contact@useda.fr COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ce 24 juillet 2015,

Plus en détail

AGO ASL Allée de la Pointe Genète. Déploiement du réseau FTTH (Fiber To The Home Très haut débit)

AGO ASL Allée de la Pointe Genète. Déploiement du réseau FTTH (Fiber To The Home Très haut débit) Déploiement du réseau FTTH (Fiber To The Home Très haut débit) Sommaire 1. Historique /Projet CAPS 2. Couverture du réseau 3. Convention / Consultation 4. Mise en place/planification 5. Impacts techniques/impacts

Plus en détail

LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Janvier 2012 Page 1

LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Janvier 2012 Page 1 LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Janvier 2012 Page 1 La rénovation de la voie professionnelle, filière du tertiaire administratif a conduit à la création du baccalauréat professionnel

Plus en détail

PLAN LOCAL d'urbanisme Projet arrêté

PLAN LOCAL d'urbanisme Projet arrêté PLAN LOCAL d'urbanisme Projet arrêté 12 Annexe : Aménagement numérique du territoire Projet de PLU arrêté par Délibération du Conseil Municipal du : Le Maire Juin 2015 1. Le projet THD Un projet THD (Très

Plus en détail

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES Mairie de DARNETS Corrèze SEPTEMBRE 2002 19300 Darnets Tél. : 05.55.93.09.91 Fax. : 05.55.93.13.06 Email : mairiededarnets@wanadoo.fr A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe

Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe Communauté d Agglomération du Pays de Morlaix Conseil de Communauté du 02 mai 2005 Nom du Rapporteur : Monsieur Jean-René PERON N : D 05-082 Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge

Plus en détail

Fiche de transmission d un projet lancé sur le fondement de l article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales

Fiche de transmission d un projet lancé sur le fondement de l article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales Fiche de transmission d un projet lancé sur le fondement de l article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales L article L. 1425-1 du CGCT impose aux collectivités de transmettre à l Autorité

Plus en détail

OSONS LA FIBRE UNE AMBITION POUR LA MANCHE. 16 septembre 2014 COTITA OUEST

OSONS LA FIBRE UNE AMBITION POUR LA MANCHE. 16 septembre 2014 COTITA OUEST OSONS LA FIBRE UNE AMBITION POUR LA MANCHE 16 septembre 2014 COTITA OUEST LES INFRAS Les acquis Avant Après Programme 2006-2014 - Dégroupage DSL -1500 kms de fibre pour 138 NRA opticalisés(sur 146) -équipement

Plus en détail

Le soutien au développement économique local

Le soutien au développement économique local Le soutien au développement économique local L État est responsable de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l emploi. Toutefois, la loi dote les collectivités locales

Plus en détail

MISE EN SERVICE DU RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT D ALÈS AGGLOMÉRATION ( ZONE «CAP O SUD»), INITIÉ PAR LE PÔLE MÉTROPOLITAIN NÎMES / ALÈS

MISE EN SERVICE DU RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT D ALÈS AGGLOMÉRATION ( ZONE «CAP O SUD»), INITIÉ PAR LE PÔLE MÉTROPOLITAIN NÎMES / ALÈS D O S S I E R D E P R E S S E MISE EN SERVICE DU RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT D ALÈS AGGLOMÉRATION ( ZONE «CAP O SUD»), INITIÉ PAR LE PÔLE MÉTROPOLITAIN NÎMES / ALÈS vendredi I4 février 2OI4 LE CONTEXTE Le Gouvernement

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs > AIDES FRANCEAGRIMER février 2014 Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs échéance au 31 décembre

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE Version du 06/10/2015 à 09:57:55 PROGRAMME 343 : PLAN 'FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT' MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L ÉCONOMIE,

Plus en détail

annexe 6.2.4 - description détaillée du service de Colocalisation Dédiée

annexe 6.2.4 - description détaillée du service de Colocalisation Dédiée annexe 6.2.4 - description détaillée du service de Colocalisation Dédiée 1. description technique du Service (voir schémas explicatifs en fin de document) 1.1 pré-requis : débit minimal par prestation

Plus en détail

RENATER & l'article L1425-1

RENATER & l'article L1425-1 RENATER & l'article L1425-1 Les deux Cotés s du Miroir. 1 Problématique du miroir Le réseau r national de la Recherche RENATER et ses réseaux r régionaux r ont été des précurseurs dans l aml aménagement

Plus en détail

La conduite du projet de dématérialisation dans les EPS

La conduite du projet de dématérialisation dans les EPS La conduite du projet de dématérialisation dans les EPS Objet de la présente fiche La fiche vise à présenter le contexte organisationnel et informatique de la conduite d un projet de dématérialisation

Plus en détail

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 Direction Générale Finances et Gestion Pôle Contrôle de Gestion Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 S.E.M. NANTES-métropole GESTION EQUIPEMENTS (N.G.E.) - 1) Camping Val du Cens, salons Mauduit,

Plus en détail

LE GAZ A SOULTZ LES BAINS

LE GAZ A SOULTZ LES BAINS LE GAZ A SOULTZ LES BAINS 1996 : LE DEBUT DE LA PROCEDURE : Le Conseil Municipal, désireux de faire bénéficier la Commune de Soultz-les-Bains d un service public de distribution de gaz, a demandé en date

Plus en détail

Réseau d initiative publique Très Haut Débit Alsace

Réseau d initiative publique Très Haut Débit Alsace Réseau d initiative publique Très Haut Débit Alsace Réunions territoriales Bas-Rhin / Haut-Rhin avec les maires et présidents de communautés de communes novembre/décembre 2014 Réseau d initiative publique

Plus en détail

UN EXEMPLE DE SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS TaM 1978-2008

UN EXEMPLE DE SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS TaM 1978-2008 22 & 23 janvier 2008, Skhirat, Maroc UN EXEMPLE DE SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS TaM 1978-2008 Marc le Tourneur, Directeur Général SOMMAIRE 1. L ORGANISATION DES DEPLACEMENTS

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Annexe Conv GDXX/15 PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Entre, La Communauté d Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de L Europe 39100 DOLE Représentée par son Président

Plus en détail

DELIBERATION N CR 14-14

DELIBERATION N CR 14-14 1 DELIBERATION N DU 13 FEVRIER 2014 POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES NOUVEAUX VEHICULES URBAINS LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général de Collectivités Territoriales et

Plus en détail

1 Le porteur du projet : le syndicat mixte Nièvre Numérique

1 Le porteur du projet : le syndicat mixte Nièvre Numérique Annexe 2 Projet du syndicat mixte Nièvre Numérique Dossier de synthèse spécifique à destination des membres du comité de concertation «France Très Haut Débit» 1 Le porteur du projet : le syndicat mixte

Plus en détail

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS,

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, ( Le système ÉLECTRIQUE français Le nouveau groupe de production qui serait implanté à Flamanville s inscrit dans l ensemble du système électrique français dont

Plus en détail

Cartographie de compétences d un entrepreneur

Cartographie de compétences d un entrepreneur Cartographie de compétences d un entrepreneur Mission générale L entrepreneur définit la stratégie générale de l entreprise et supervise sa mise en œuvre Principales activités L entrepreneur fixe les objectifs

Plus en détail

ATELIER D INFORMATION DU SECTEUR PRIVE SUR DELEGATION DE LA MAINTENANCE ET DE LA PRODUCTION DES FORAGES RURAUX MOTORISES

ATELIER D INFORMATION DU SECTEUR PRIVE SUR DELEGATION DE LA MAINTENANCE ET DE LA PRODUCTION DES FORAGES RURAUX MOTORISES Ministère de l'hydraulique et de l Assainissement DIERCTION DE L EXPLOITATION ET DE LA MAINTENANCE ATELIER D INFORMATION DU SECTEUR PRIVE SUR DELEGATION DE LA MAINTENANCE ET DE LA PRODUCTION DES FORAGES

Plus en détail

AVENANT N 1 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION, LA GESTION ET L EXTENSION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA BEAUJOIRE NANTES METROPOLE

AVENANT N 1 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION, LA GESTION ET L EXTENSION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA BEAUJOIRE NANTES METROPOLE AVENANT N 1 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION, LA GESTION ET L EXTENSION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA BEAUJOIRE NANTES METROPOLE Entre les soussignés : NANTES METROPOLE Communauté

Plus en détail

La fibre optique arrive à Saint-Just Saint-Rambert

La fibre optique arrive à Saint-Just Saint-Rambert La fibre optique arrive à Saint-Just Saint-Rambert THD42 qu est-ce que c est? Le projet Déploiement d un réseau en fibre optique à l habitant (FttH) Construction sous Maîtrise d Ouvrage Publique Exploitation

Plus en détail

THD : une mobilisation des collectivités publiques à la hauteur de l enjeu d avenir

THD : une mobilisation des collectivités publiques à la hauteur de l enjeu d avenir THD : une mobilisation des collectivités publiques à la hauteur de l enjeu d avenir Le Département, la Région avec le soutien de l Etat vont mobiliser dans les cinq années à venir plus de 133 millions

Plus en détail

Guide pratique à l usage des maires. Préparer l arrivée de la fibre optique

Guide pratique à l usage des maires. Préparer l arrivée de la fibre optique Guide pratique à l usage des maires Préparer l arrivée de la fibre optique Après l'adsl, la fibre optique 2012.Fibre optique > Très haut débit symétrique de 50 Mb/s à 100 Mb/s > TV et Vidéo Haute Définition

Plus en détail

Dispositif : Entreprenariat et entreprises

Dispositif : Entreprenariat et entreprises Dispositif : Entreprenariat et entreprises Axe 2 Objectif Thématique 3 : Améliorer la compétitivité des PME Investissement prioritaire A : Promotion de l esprit d entreprise, en particulier en facilitant

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 Objet : Demande de subvention Chaufferie bois Conseil Régional du Limousin FEDER DETR Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il

Plus en détail

1, rue Viau 44400 Rezé Tél : 02 51 89 62 22 Fax : 02 51 89 62 29 www.nantes-networks.com

1, rue Viau 44400 Rezé Tél : 02 51 89 62 22 Fax : 02 51 89 62 29 www.nantes-networks.com 1, rue Viau 44400 Rezé Tél : 02 51 89 62 22 Fax : 02 51 89 62 29 www.nantes-networks.com Les Réseaux d Initiative Publique Le mot du directeur Le réseau La couverture du réseau Les usages de la fibre optique

Plus en détail

PRESENTATION DE LA DSP TRES HAUT DEBIT DE LAVAL AGGLOMERATION. TERRITOIRE 100% TRES HAUT DEBIT pour les entreprises et les particuliers

PRESENTATION DE LA DSP TRES HAUT DEBIT DE LAVAL AGGLOMERATION. TERRITOIRE 100% TRES HAUT DEBIT pour les entreprises et les particuliers :: LAVAL AGGLOMERATION :: PRESENTATION DE LA DSP TRES HAUT DEBIT DE LAVAL AGGLOMERATION TERRITOIRE 100% TRES HAUT DEBIT pour les entreprises et les particuliers 26 juin 2014 >> LAVAL AGGLOMERATION : un

Plus en détail

COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Compétence exercée conformément à l article 3.4 des statuts du SDEC Energie autorisés par arrêté inter préfectoral en date du 4 mars 2014

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES, APPEL D OFFRES PRESTATION MISE EN RELATION AVEC LES ENTREPRISES TOUS PUBLICS

CAHIER DES CHARGES, APPEL D OFFRES PRESTATION MISE EN RELATION AVEC LES ENTREPRISES TOUS PUBLICS CAHIER DES CHARGES, APPEL D OFFRES PRESTATION MISE EN RELATION AVEC LES ENTREPRISES TOUS PUBLICS PLAINE COMMUNE LE PLIE Service bénéficiaire : le PLIE, représenté par son directeur. 87, Avenue Aristide

Plus en détail

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Objet : modification du règlement financier de la CNRACL M. Domeizel, Président, rend compte de l exposé suivant : Exposé L article 13-4 du

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION FEDER

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION FEDER Page 1 Axe Axe 2 : développer l économie réunionnaise dans l environnement international Service instructeur Région Direction des Affaires Economiques Dates agréments CLS 6 août 2009 4 mars 2010 05 novembre

Plus en détail

OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR

OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) Le président DECISION N ADM-04-10 REV DU PRESIDENT DE L OFFICE du 29 mars 2012 relative au télétravail LE PRESIDENT DE L

Plus en détail

Contact : ch.michelet@partenairesfl.com

Contact : ch.michelet@partenairesfl.com PARTENAIRES Finances Locales, société totalement indépendante sur le plan financier et commercial, est un cabinet spécialisé dans le conseil aux collectivités locales et aux établissements publics locaux.

Plus en détail

La fibre optique VALENCIENNES MÉTROPOLE TERRITOIRE NUMÉRIQUE

La fibre optique VALENCIENNES MÉTROPOLE TERRITOIRE NUMÉRIQUE La fibre optique arrive dans votre ville! VALENCIENNES MÉTROPOLE TERRITOIRE NUMÉRIQUE Valenciennes Métropole Un territoire numérique Valenciennes Métropole a fait le choix ambitieux de développer un pôle

Plus en détail

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 1

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 1 Décision n 2015-1369 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des

Plus en détail

JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT. Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable

JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT. Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable Présentation du 6 novembre 2013 PLAN 1. Présentation de l audit du contrat actuel Aspects juridiques

Plus en détail

Charte de Partenariat Cigale

Charte de Partenariat Cigale Charte de Partenariat Cigale Entre : L association Pôle Numérique Le Rhovalparc Alixan 1, avenue de la Gare Allée B B.P. 15155 26958 VALENCE CEDEX 9 (Ci-après appelée «PÔLE NUMÉRIQUE») Et : (Ci-après appelé

Plus en détail

Auvergne Haut Débit. Offre d Hébergement en Très Petits Sites Techniques. Offre de Lien de Collecte Haut Débit. http://www.auvergnehautdebit.

Auvergne Haut Débit. Offre d Hébergement en Très Petits Sites Techniques. Offre de Lien de Collecte Haut Débit. http://www.auvergnehautdebit. Auvergne Haut Débit http://www.auvergnehautdebit.fr Offre d Hébergement en Très Petits Sites Techniques Offre de Lien de Collecte Haut Débit Ce kit de communication est la propriété exclusive d Auvergne

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS

DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS 550 Séance du lundi 15 décembre 2014 D-2014/654 Convention d objectifs 2015-2016 entre la Ville de Bordeaux et l Association AQUINUM. Autorisation. Signature. Madame

Plus en détail

Appel à Projets Tourisme 2014 Le Tourisme de Proximité pour et par les Bourguignons

Appel à Projets Tourisme 2014 Le Tourisme de Proximité pour et par les Bourguignons Appel à Projets Tourisme 2014 Le Tourisme de Proximité pour et par les Bourguignons Conseil régional de Bourgogne 17 boulevard de la Trémouille CS 23 502-21035 DIJON APPEL A CANDIDATURES PREAMBULE Le tourisme

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE, GRENOBLE-ALPES METROPOLE

CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE, GRENOBLE-ALPES METROPOLE CONVENTION DE SUBVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE, GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET L ASSOCIATION POUR UN CONSERVATOIRE DE L INFORMATIQUE ET DE LA TELEMATIQUE (ACONIT) ENTRE Le DÉPARTEMENT DE L ISÈRE

Plus en détail

Schéma Directeur Départemental d Aménagement Numérique du Doubs (SDDAN) Déploiement d un réseau d initiative publique à très haut débit

Schéma Directeur Départemental d Aménagement Numérique du Doubs (SDDAN) Déploiement d un réseau d initiative publique à très haut débit SYNDICAT MIXTE DOUBS TRES HAUT DEBIT Schéma Directeur Départemental d Aménagement Numérique du Doubs (SDDAN) Déploiement d un réseau d initiative publique à très haut débit 24 octobre 2013 Le SDDAN, le

Plus en détail

Le Groupe Lea au service de votre mobilité

Le Groupe Lea au service de votre mobilité 1 Qu est-ce que le Fleet Management Lea Easy Mobility? Le Fleet Management consiste à confier la gestion de sa flotte automobile à un prestataire, tout en restant propriétaire de ses véhicules. C est une

Plus en détail

du Commercial Profil d activités

du Commercial Profil d activités Activités des salariés permanents des agences d intérim Profil d activités du Commercial Activités type Développer et suivre le chiffre d affaire et la rentabilité du portefeuille confié par des actions

Plus en détail

Résumé Non Technique ORIGINAL N OTRE-DA ME - D OE

Résumé Non Technique ORIGINAL N OTRE-DA ME - D OE M ISE A JOUR D U ZONAGE D A SSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE N OTRE-DA ME - D OE ORIGINAL Tours 3 cour du 56 avenue Marcel Dassault 37205 Tours Cedex 3 Tel. : +33 (0)2 47 71 12 50 Fax : +33 (0)2 47 71 12

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

Le titulaire doit fournir de base à l Orcca une offre de 17 lignes GSM.

Le titulaire doit fournir de base à l Orcca une offre de 17 lignes GSM. Epernay, le 19 février 2009 MP/CD/02-09 Dossier suivi par Céline Duvette 03.26.55.92.13 celine.duvette@orcca.fr CONSULTATION OBJET : Renouvellement abonnement portable Orcca L Office Régional Culturel

Plus en détail

France Numérique 2020. Contribution de Dauphin Télécom

France Numérique 2020. Contribution de Dauphin Télécom -1 / 5 - France Numérique 2020 Contribution de Dauphin Télécom Le plan 2012 avait déjà constaté une fracture numérique en Outre-mer - 5 à 20 % des foyers d Outre-mer bénéficient du haut débit, à des tarifs

Plus en détail