37 C/COM.CI/DR.2 9 novembre 2013 Original anglais. Commission CI. Point 5.18 de l ordre du jour PROJET DE RÉSOLUTION. présenté par l ALLEMAGNE

Transcription

1 37 e session, Paris 2013 ci Commission CI 37 C/COM.CI/DR.2 9 novembre 2013 Original anglais Point 5.18 de l ordre du jour PROJET DE RÉSOLUTION présenté par l ALLEMAGNE «Manifeste de la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques (IFLA) pour des bibliothèques accueillant les personnes handicapées face au texte imprimé» La Conférence générale, 1. Reconnaissant que l accès au savoir et à l information est essentiel pour l insertion sociale, l emploi ainsi que la participation culturelle et politique, 2. Reconnaissant que le succès de la vision de l UNESCO sur les sociétés du savoir dépend du développement de la capacité de tous les êtres humains de participer activement et effectivement à l émergence de sociétés du savoir, 3. Rappelant la Déclaration de principes du Sommet mondial sur la société de l information (SMSI) et, en particulier, les axes d action C2, C3, C7 et C8 du Plan d action de Genève, 4. Rappelant les articles 9, 21 et 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui dispose que les personnes handicapées ont le droit d accéder à l information et au savoir, 5. Notant que le Traité des Nations Unies visant à faciliter l accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées offre le cadre juridique nécessaire au partage et à la coopération internationale pour assurer l accès à l information, 6. Reconnaissant que les bibliothèques, les éditeurs et les fournisseurs de services d information jouent un rôle déterminant dans l accès à l information, notamment en

2 37 C/COM.CI/DR.2 page 2 mettant à disposition des ouvrages, des connaissances et des informations sous des formes accessibles, 7. Notant en outre que le volume croissant d informations numériques disponibles et l utilisation de technologies numériques, notamment l émergence de livres électroniques, permettent aux personnes souffrant d un handicap face au texte imprimé de participer aux sociétés du savoir en même temps, au même coût et en bénéficiant de la même qualité que les autres membres de la société, 8. Félicite l IFLA pour l élaboration d un Manifeste pour des bibliothèques accueillant les personnes handicapées face au texte imprimé ; 9. Invite les États membres à soutenir le Manifeste pour des bibliothèques accueillant les personnes handicapées face au texte imprimé ; 10. Invite également les États membres à tenir compte du Manifeste de l IFLA pour des bibliothèques accueillant les personnes handicapées face au texte imprimé lors de la planification de futures stratégies, politiques et initiatives. Note explicative 1. L accès à l information est un droit fondamental de l homme. La réalisation de ce droit est essentielle pour l intégration sociale, culturelle et économique de tout être humain dans la société. Or, les déficients visuels et les personnes incapables de lire n ont souvent pas accès à l information. L Union mondiale des aveugles estime qu il y a plus de 160 millions de déficients visuels dans le monde qui ne peuvent pas lire les textes imprimés. Un nombre encore plus important de personnes ne sont pas en mesure de lire les textes imprimés à cause d autres handicaps. Pourtant, 5 à 10 % seulement de la totalité des informations est disponible sous d autres formes accessibles audio, braille, texte électronique,... Avec l expansion de l Internet, la fourniture et l utilisation de techniques permettant de lire des contenus numériques vont se développer encore au cours des prochaines années. 2. Le Manifeste de l IFLA pour des bibliothèques accueillant les personnes handicapées face au texte imprimé définit la mission qui incombe aux gouvernements, bibliothèques et fournisseurs d information et les mesures qu ils doivent prendre pour rendre leurs informations et services accessibles à tous. Il souligne la nécessité urgente que les bibliothèques et fournisseurs de services d information soient conscients du fait que les personnes handicapées face au texte imprimé risquent sérieusement d être exclues de l éducation, de la société et de la vie culturelle. Un grand nombre de leurs utilisateurs ont besoin de formes alternatives d accès au savoir et à l information. Il importe donc d offrir des services de bibliothèque et d information intégrés, y compris des collections, des équipements et des installations, pour répondre aux besoins des personnes handicapées face au texte imprimé. 3. Le Manifeste de l IFLA pour des bibliothèques accueillant les personnes handicapées face au texte imprimé invite les fournisseurs de services de bibliothèque et d information à être à l écoute des utilisateurs handicapés face au texte imprimé, à consulter des groupes d experts sur l accessibilité et à entreprendre la mise en place de services qui soient accessibles tout au long de la chaîne, de la recherche du matériel voulu à la lecture de l information, et équitables pour tous. 4. Le Manifeste de l IFLA pour des bibliothèques accueillant les personnes handicapées face au texte imprimé préconise l élaboration de programmes de formation spéciaux pour les bibliothécaires et les professionnels de l information dans le cadre des programmes formels d études en bibliothéconomie et sciences de l information. Ces programmes devront permettre de sensibiliser les intéressés aux besoins des personnes handicapées face au texte imprimé ainsi qu aux meilleurs moyens de répondre à ces besoins, notamment en faisant appel à des connaissances spécialisées sur l accessibilité de l information et des sites Web.

3 37 C/COM.CI/DR.2 page 3 5. Le Manifeste de l IFLA pour des bibliothèques accueillant les personnes handicapées face au texte imprimé peut constituer les fondements d une action visant à faire en sorte que tous les êtres humains, y compris ceux qui sont handicapés face au texte imprimé, disposent des compétences et des moyens nécessaires pour participer équitablement aux sociétés du savoir, en définissant les mesures à prendre en vue de collaborations multipartites entre gouvernements, secteur privé et organisations de la société civile, bibliothécaires, éducateurs et autres parties prenantes des pays développés et en développement. 6. Le Manifeste de l IFLA se fonde, entre autres, sur la Déclaration de principes du Sommet mondial sur la société de l information (SMSI) et le Plan d action de Genève. Il a été rédigé par la Section de l IFLA des bibliothèques pour personnes handicapées face au texte imprimé, qui regroupe 80 organisations de bibliothèque à travers le monde, en collaboration avec un grand nombre d autres organisations du monde entier, notamment des écoles, transcripteurs, producteurs et agents, qui fournissent du matériel de lecture accessible aux personnes handicapées face au texte imprimé. Le Manifeste a été approuvé par le Conseil d administration de l IFLA le 4 avril L IFLA a une longue histoire de partenariat avec l UNESCO et continue de coopérer avec l Organisation en vue de développer des ressources humaines et des capacités institutionnelles pour les sociétés du savoir. Ses efforts dans ce domaine consistent notamment à inculquer aux citoyens des compétences en matière de maîtrise des médias et de l information, à dispenser une formation aux enseignants et aux spécialistes des médias et de l information, à renforcer le rôle des bibliothèques et des bibliothécaires et à mettre au point des orientations pour les politiques nationales. Trois autres manifestes UNESCO/IFLA méritent d être signalés pour l influence qu ils ont eue sur le monde des bibliothèques : le Manifeste sur la bibliothèque publique, le Manifeste sur la bibliothèque scolaire et le Manifeste sur la bibliothèque multiculturelle.

4 37 C/COM.CI/DR.2 page 4 Appendice Manifeste pour des bibliothèques accueillant les personnes handicapées face au texte imprimé Pour améliorer et promouvoir des services de bibliothèque et d information accessibles aux personnes souffrant d une déficience visuelle ou d un autre handicap face au texte imprimé Le manque d accès à l information est le principal obstacle qui empêche les personnes handicapées face au texte imprimé de participer pleinement et effectivement à tous les aspects de la vie sociale. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (en particulier ses articles 9, 21 et 24) dispose que les personnes handicapées face au texte imprimé ont le droit d accéder sur un pied d égalité aux livres, aux connaissances et aux informations en même temps, au même coût et avec la même qualité que toute autre personne. On compte plus de 161 millions d aveugles ou malvoyants dans le monde et ce nombre est en augmentation. Le nombre des personnes qui souffrent d un autre handicap face au texte imprimé et qui ne peuvent pas véritablement lire de tels textes à cause d une déficience physique, sensorielle ou cognitive, ou d un trouble du développement, ou de l apprentissage, est encore plus élevé. Cela fait donc un très grand nombre de gens qui ne sont pas en mesure de lire un livre, un magazine ou un site Web classique. Moins de 5 % de l ensemble des textes publiés et moins de 20 % des sites Internet leur sont accessibles. Les bibliothèques constituent un portail public d information, de connaissance et de loisir, et leurs services doivent être accessibles à tous. Les fournisseurs de contenus et de technologies sont des partenaires essentiels pour la mise en place de services accessibles d information et de lecture de loisir. À cet effet, ils devraient mettre utilement à profit les nouvelles possibilités d édition et de diffusion numériques. Déclarations La Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques (IFLA) défend le droit des personnes handicapées face au texte imprimé d accéder dans des conditions d équité à tous les services de bibliothèque et d information, et appuie la législation internationale et territoriale qui combat la discrimination fondée sur le handicap. 1. L IFLA recommande que tous les fournisseurs de services de bibliothèque et d information, dans le cadre de leurs services de base, mettent en place des services, des collections, des équipements et des installations qui aideront les différents usagers handicapés face au texte imprimé à accéder et recourir aux ressources répondant à leurs besoins particuliers en matière d information. 2. L IFLA encourage les fournisseurs de services de bibliothèque et d information à consulter les personnes handicapées et les groupes qui les représentent lors de la planification, de la mise en place et de la fourniture de services. 3. L IFLA reconnaît que les services les meilleurs sont fournis par les professionnels qui sont conscients des besoins des personnes handicapées face au texte imprimé et des différentes options existant en matière de services. L IFLA encourage donc tous les services de bibliothèque et d information à faire en sorte que leur personnel soit correctement formé et puisse s occuper des usagers souffrant d un handicap face au texte imprimé, et plaide en faveur d une formation professionnelle continue et de programmes formels d études en bibliothéconomie et sciences de l information qui faciliteront le renforcement de services de bibliothèque et d information équitables pour les personnes handicapées face au texte imprimé.

5 37 C/COM.CI/DR.2 page 5 4. L IFLA appuie les efforts visant à améliorer l accès aux ressources des personnes handicapées face au texte imprimé, moyennant des accords de service, des mesures d orientation et un partage des ressources entre les services de bibliothèque et d information, et entre ceux-ci et d autres organisations spécialisées dans les services destinés aux personnes handicapées face au texte imprimé. 5. L IFLA encourage par conséquent la création et le développement d un réseau international de bibliothèques de matériels accessibles. 6. L IFLA appuie les efforts visant à faire en sorte que la législation relative au droit d auteur permette aux personnes handicapées face au texte imprimé d accéder sur un pied d égalité à l information provenant de toutes les bibliothèques et fournisseurs d information. 7. Outre le respect des dispositions législatives, l IFLA encourage le respect des principes, directives et normes universelles en matière de conception afin que les services, les collections, les technologies, les équipements et les installations des bibliothèques et des services d information répondent aux besoins identifiés des usagers qui sont handicapés face au texte imprimé. Mise en œuvre Pour promouvoir la mise en œuvre des déclarations énoncées dans le présent document, l IFLA encourage : les décideurs, aux niveaux international, national et local, à élaborer et appliquer en permanence des plans d action pour les services de bibliothèque et d information en direction des personnes handicapées face au texte imprimé ; les décideurs, aux niveaux international, national et local, à prévoir dans leurs plans d action des dispositifs d évaluation (d autoévaluation) des progrès réalisés ; tous les organismes de financement à fournir des ressources suffisantes aux services de bibliothèque et d information pour les personnes handicapées face au texte imprimé. Approuvé par le Conseil d administration de l IFLA, à La Haye (Pays-Bas), le 4 avril 2012.