EHPAD DU CASH DE NANTERRE

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1 EHPAD DU CASH DE NANTERRE 403 avenue de la République Nanterre Tel : Fax : Ce contrat tient compte des lois et règlements en vigueur. Contrat validé par: - le Conseil de la Vie Sociale le 23 mars la Commission Sociale le 1 er juin le CTE le 22 juin 2012 et la CME le 26 juin le Conseil d Administration le 11 juillet 2012 Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 1

2 Le contrat de séjour est établi en application de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l action sociale et médico-sociale et du décret n du 26 novembre Il définit les droits et obligations de l établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent, dans le respect de la liberté et la dignité de chacun, en référence à la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie. Il est remis à chaque résident, et le cas échéant, à son représentant légal à l entrée dans l établissement. Il doit être signé à la suite de l admission. Les usagers peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix. Les changements des termes initiaux du contrat font l objet d avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions. La Loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d accès et de vérification pour les informations vous concernant transcrites dans les fichiers informatiques gérés par les professionnels de l établissement. Vous pouvez l exercer auprès de la Direction de l établissement. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 2

3 Entre les soussignés : Pôle Personnes Agées D'une part, L EHPAD du CASH de Nanterre 403, Avenue de la République NANTERRE Cedex Représentée par sa Direction dûment habilitée, Et d'autre part, M., Mme NOM : Prénom : Né(e) le. à N sécurité sociale : Dénommé(e) le résident. Le cas échéant, représenté par : M., Mme NOM : Prénom : Adresse : Lien de parenté : Nature de la mesure de protection juridique : (Joindre une copie du jugement) Organisme Tutélaire : Dénommé(e) le représentant légal Il est convenu et arrêté ce qui suit : Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 3

4 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat énonce l ensemble des stipulations générales de l établissement accueillant le résident ainsi que les stipulations particulières, auxquelles seront annexés les avenants postérieurs dument signé entre les parties. 2 DUREE DE CONTRAT Le contrat est conclu, à votre demande, pour une durée : Indéterminée : à compter du.. Déterminée : du au. La date d entrée du résident est fixée par les deux parties au : 3 CONDITIONS D ADMISSION 3.1 Présentation de la structure d accueil L EHPAD (Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) fait partie du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre, établissement public à caractère social et sanitaire créé par la loi du 13 janvier 1989, qui comprend également un hôpital et un ensemble de structures sociales. Signataire d une convention tripartite avec l Agence Régionale de Santé d Ile de France et le Conseil Général des Hauts de Seine, l EHPAD relève de la loi n du 2 janvier 2002 et de l article L312-1 al 6 du Code de l Action Sociale et des Familles. Il dispose de 248 lits. Il répond aux normes d'attribution de l'allocation logement et est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 4

5 3.2 Population accueillie L EHPAD accueille des résidents âgés de plus de 60 ans (238 places), ainsi que des résidents âgés de moins de 60 ans (10 places de dérogation d âge). Il reçoit des personnes seules ou en couple. Il reçoit notamment des personnes souffrant d exclusion ou ayant vécu un parcours d errance. 3.3 Modalités d admission L admission est prononcée par le Directeur de l établissement, après accord médical et avis de la commission d admission, sous réserve d un état de santé compatible avec les équipements de l EHPAD, en personnel et sur le plan technique. 4 LES PRESTATIONS Les modalités et les conditions de fonctionnement de l établissement sont définies dans le règlement de fonctionnement remis à l admission avec le présent contrat que le résident (ou son représentant légal le cas échéant) reconnaît et qu il s engage à respecter Les prestations d hébergement L accueil hôtelier La chambre L hébergement s effectue en chambre double/de couple ou individuelle. A la date de la signature du contrat, une chambre est attribuée au résident. Elle est identifiée à ses nom et prénom. Cette chambre est dotée de sanitaires personnels. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 5

6 Un état des lieux est effectué à l entrée du résident, et à la sortie ; afin de vérifier l état de la chambre. La carte d accès à la chambre est remise lors de la prise de possession du lieu si le résident est capable de gérer cette carte, et s il le souhaite. En cas de dégradation de l état de santé, ou d importante aggravation de la dépendance, un changement de chambre pourra être proposé par l établissement. Le mobilier et l aménagement Certaines pièces de mobilier sont fournies par l établissement : - 1 lit 1 personne - 1 chaise - 1 armoire - 1 table - 1 fauteuil Dans la limite de la taille de la chambre, le résident peut amener des effets et du mobilier personnel (fauteuil, table, chaise, photos, télévision ), et la personnaliser d une manière compatible avec la superficie affectée, les règles de sécurité et l organisation des soins. Le poste de télévision et les éventuels appareils électriques devront être dans un état de fonctionnement compatible avec la sécurité électrique et incendie de l établissement. L eau, l électricité et le chauffage La fourniture de l'électricité, du chauffage, et de l'eau est à la charge de l'établissement. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 6

7 La télévision La chambre est équipée d une prise de télévision. L état de la télévision apportée ne doit pas être source de nuisance ou de danger. Le résident et son représentant légal sont tenus de maintenir cet équipement en l état Entretien L'établissement assure toutes les tâches de ménage ainsi que les réparations dans les chambres et les parties collectives. Les dégradations intentionnelles commises par les résidents leur seront facturées Restauration L établissement assure le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le dîner. Chaque repas est adapté à l état de santé du résident. Les repas sont pris en salle de restaurant sauf si l'état de santé du résident justifie qu'ils soient pris dans les salles à manger du 1 er étage, ou dans la chambre Le linge et son entretien Les draps, serviettes de toilette et serviettes de table sont fournis et entretenus par l'établissement. Le linge personnel des résidents est pris en charge par l'établissement. Le trousseau doit être fourni à l admission et renouvelé aussi souvent que nécessaire. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 7

8 Le marquage du linge est à la charge du résident et de son responsable légal. Le linge personnel doit donc être marqué au nom du résident, avec indication du nom de l établissement. A chaque apport complémentaire, l identification doit être réitérée. L établissement ne prendra pas en charge le marquage du linge personnel des résidents Animation La structure organise régulièrement des actions d'animation. Ces activités sont encadrées par l équipe d animation et visent au maintien du lien social. Elles répondent aux besoins et goûts des résidents. Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions éventuelles de participation financière, s il y a lieu (voyages, sorties ) Autres prestations Le résident peut bénéficier à titre gratuit des services de la coiffeuse et de l esthéticienne de la Maison de Retraite. La fourniture de produits de toilette à usage quotidien reste à la charge du résident (savon, shampoing, crème à raser, eau de Cologne, rasoir, dentifrice ) 4.2 Les prestations de dépendance Elles recouvrent l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne, qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l état de dépendance des personnes hébergées, qu il s agisse des interventions relationnelles d animation et d aide à la vie quotidienne et sociale ou des Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 8

9 prestations de service hôtelier et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. Une équipe d AMP aide les résidents à maintenir leur autonomie. 4.3 Les prestations de soins L établissement assure, sur prescription médicale, la mise en œuvre et la coordination des soins paramédicaux ainsi que la surveillance médicale nécessaire à l accompagnement du résident. Un médecin coordonnateur et un médecin gériatre assurent le suivi médical des résidents et sont présents du lundi au vendredi au sein de la structure. La permanence des soins est organisée 24h/24 : des aide soignantes et des infirmières sont présentes au quotidien, jour comme nuit. Il existe une salle de rééducation au sein de l EHPAD ; un kinésithérapeute est présent la semaine. Un psychologue intervient quotidiennement. Un pédicure podologue organise des consultations 3 fois par semaine. Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale ainsi qu à la prise en charge en soins figurent dans le règlement de fonctionnement remis au résident à la signature du présent contrat. Si le résident a désigné une personne de confiance, il communique à l établissement le nom et les coordonnées de cette personne. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 9

10 V. COÛT DU SÉJOUR L établissement est signataire d une convention tripartite avec le Conseil général des Hauts de Seine et l Agence Régionale de Santé d Ile de France. Il est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement (document annexé en cours de validité à la date de signature) et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale. Toute modification leur est donc communiquée, et est affichée dans l établissement Frais d'hébergement Conformément aux dispositions de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, le prix de journée d hébergement est fixé chaque année, par arrêté du Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine sur proposition du directeur de l établissement. Il est précisé en annexe du présent contrat. Les frais d hébergement sont payés mensuellement et à terme échu auprès du Receveur de l'établissement. Les frais d hébergement peuvent être pris en charge dans le cadre de l aide sociale (le résident doit déposer une demande en ce sens lors de l admission). Dans ce cas, il disposera de 10% de ses revenus pour ses dépenses personnelles après paiement des frais d hébergement. 5.2 Frais liés à la dépendance Conformément aux dispositions de l article L du CASF le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine arrête les tarifs dépendance, sur proposition du directeur de l établissement. Ils sont révisés annuellement par arrêté du Président du Conseil Général. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 10

11 Les résidents peuvent sous certaines conditions bénéficier de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. L évolution du tarif journalier dépendance se fera : - en cas de modification du niveau de dépendance du résident (révision annuelle) - annuellement, sur la base de l arrêté du Président du Conseil Général fixant les tarifs dépendance de l établissement. Le résident (ou son représentant légal ou son mandataire le cas échéant) est averti quand une modification intervient. 5.3 Frais liés aux soins Le tarif afférent aux soins est pris en charge par l Assurance Maladie qui le verse directement à l établissement. Il n est pas facturé au résident. VI. DROITS ET LIBERTES DU RESIDENT ACCUEILLI La Charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l article L311-4 du CASF est mise en application dans l établissement Respect de la vie privée Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le résident a le droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Le résident ou son représentant légal sont invités à remplir le formulaire d autorisation de publication et/ou de reproduction de prises de vue. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 11

12 6.2. Désignation de la personne de confiance Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le résident a la possibilité de désigner une personne de confiance. Celle-ci sera consultée au cas où le résident serait hors d état d exprimer sa volonté et de recevoir l information nécessaire à cette fin. La personne de confiance peut également accompagner le résident dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l aider dans ses décisions. La personne de confiance ne peut être désignée que par le résident. Cette désignation peut être revue à tout moment à la demande du résident. 6.3 Elaboration de directives anticipées La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées. Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l incapacité d exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d état d exprimer sa volonté chez qui est envisagé l arrêt ou la limitation d un traitement inutile ou disproportionnée ou la prolongation artificielle de la vie. Un formulaire «Directives anticipées» est remis au résident lors de son admission. VII. MODIFICATIONS DANS LE SEJOUR 7.1 Absences pour convenances personnelles Conformément aux règles de tarification en vigueur, et au Règlement Départemental d Aide Sociale du 92 : Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 12

13 Le tarif dépendance n est plus facturé dès le premier jour d absence. En cas d absences inférieures à 72 heures, le tarif hébergement est acquitté en totalité. En cas d absences supérieures à 72 heures (si l établissement a donné son autorisation de sortie), dans la limite de 35 jours par an : le tarif hébergement diminué du coût des repas est acquitté. Au-delà de ces 35 jours, les frais d hébergement seront dus en totalité par le résident. 7.2 Absences pour hospitalisation Conformément aux règles de tarification en vigueur, et au règlement départemental d aide sociale du 92 : Le tarif dépendance n est plus facturé dès le premier jour d hospitalisation. En cas d hospitalisation d une durée inférieure à 72 heures, le tarif hébergement est acquitté en totalité. En cas d hospitalisation d une durée supérieure à 72 heures, dans la limite de 70 jours par an, le tarif réservation est acquitté (il est égal au tarif hébergement diminué du montant du forfait journalier). Au-delà de 70 jours par an, le tarif hébergement n est plus acquitté. L établissement n est donc plus tenu de conserver la chambre. Si le résident souhaite malgré tout la conserver, il doit acquitter le tarif hébergement dans son intégralité. VIII. CONDITIONS ET MODALITES DE REVISION ET DE RESILIATION 8.1 Révision Les changements des termes initiaux du contrat font l objet d avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions. 8.2 Résiliation à l initiative du résident Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 13

14 A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la Direction de l établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception en moyennant un prévis d un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. 8.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement La Direction de l EHPAD peut mettre fin au séjour et au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d un mois dans les conditions décrites ci-après Résiliation pour conduite incompatible avec la vie en collectivité Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour non respect du règlement de fonctionnement ou incompatibilité avec la vie en collectivité. En cas de manquement au règlement de fonctionnement, le résident ou son représentant, accompagné éventuellement par la personne de son choix, sera reçu en entretien personnalisé par la Direction. Le cas échéant, un avertissement sera notifié par écrit. Dans l éventualité d une récidive, une fin de prise en charge, temporaire ou définitive, peut être décidée par la Direction. Le résident a alors la possibilité de faire appel, par lettre manuscrite, pendant 10 jours. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 14

15 8.3.2 Résiliation pour défaut de paiement En cas de non-paiement constaté, le résident (ou son représentant légal ou son mandataire le cas échéant) sera mis en demeure de procéder au règlement sous peine de résiliation du contrat et donc exclusion de l établissement Résiliation pour inadaptation de l état de santé La résiliation pourra être décidée pour inadaptation de l état de santé en cas d évolution de l état de santé du résident nécessitant une hospitalisation ou en structure plus adaptée à son état (survenue d une affection, d une pathologie chronique irréversible, d un état de santé incompatible avec la vie en collectivité ou rendant dangereux son séjour etc.). 8.4 Résiliation pour décès Le décès d un résident entraîne la résiliation du présent contrat sans autres formalités. La facturation cesse le jour du décès. Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés. La Direction de l'établissement s'engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés du défunt qui ont été exprimées par écrit. Le logement est libéré au plus tard 10 jours après la date du décès. Les valeurs retrouvées dans la chambre du défunt sont remises à la Régie de Recettes et les papiers d identité sont renvoyés à la Mairie. Sans manifestation de la famille ou des héritiers après un délai de 6 mois, les biens laissés par le résident et son entourage seront considérés comme abandonnés à l établissement. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 15

16 IX DEPOT DES BIENS ET VALEURS Pour éviter les pertes ou les vols, il est conseillé au résident d effectuer auprès de la Régie de Recettes de l établissement le dépôt des biens et valeurs. Les mandataires judiciaires des résidents de l EHPAD sont invités à remplir le formulaire d autorisation de dépôt à la Régie de Recettes des valeurs des résidents placés sous mesure de protection juridique (cf document joint en annexe). L établissement ne saurait être tenu responsable des pertes ou vols de biens et valeurs qui n auraient pas été déposés à la Régie de Recettes. X RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée. L établissement est assuré dans le cadre des lois et règlements en vigueur et a souscrit une assurance responsabilité civile. Toutefois, il est demandé aux résidents de souscrire à titre personnel une assurance responsabilité civile (fournir une copie du contrat). XI. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toute actualisation du contrat de séjour fera l'objet d'un avenant. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 16

17 Etabli conformément : à la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale ; au décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle. Pièces annexées au contrat : annexe 1 : tarification en vigueur à compter du 1 er juin 2012 annexe 2 : formulaire d autorisation du dépôt à la Régie des Recettes des valeurs des résidents placés sous mesure de protection juridique annexe 3 : autorisation de publication ou de reproduction de prises de vues annexe 4 : état des lieux Fait à, le. Le Directeur M.. Le Résident ou son représentant légal ou son mandataire judiciaire: M Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 17

18 ANNEXE 1 TARIFICATION EN VIGUEUR A COMPTER DU 1 ER JUIN 2012 Le résident âgé de plus de 60 ans doit s acquitter du tarif hébergement en vigueur pour les plus de 60 ans ; et de l un des trois prix de journée dépendance en fonction de son niveau de dépendance. Le résident âgé de moins de 60 ans (dérogation d âge) doit s acquitter du tarif hébergement en vigueur pour les moins de 60 ans. Ces tarifs sont arrêtés annuellement par le Président du Conseil Général des Hauts de Seine. A compter du 1 er juin 2012, les tarifs applicables sont les suivants : TARIF HEBERGEMENT JOURNALIER TARIF DEPENDANCE JOURNALIER Moins de 60 ans Plus de 60 ans GIR 1 et 2 GIR 3 et 4 GIR 5 et 6 91,11 75,37 20,26 12,82 5,46 Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 18

19 ANNEXE 2 : AUTORISATION DE DEPOT A LA REGIE DE RECETTES DES VALEURS DES RESIDENTS DE L EHPAD PLACES SOUS MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE Je soussigné Mr/Mme Mandataire judiciaire de Mr/Mme.. Résident à l EHPAD du CASH de Nanterre depuis le... et dont j assure la tutelle/curatelle simple/curatelle renforcée souhaite / ne souhaite pas déposer les valeurs de mon protégé à la Régie de recettes. En cas de réponse positive, vous pourrez procéder à des virements au compte de dépôt de la régie ouvert à la DDFIP de Nanterre (cf RIB ci-joint), et retirer les valeurs déposées à tout moment (dans la limite des horaires d ouverture de ce service). Par ailleurs, vous serez immédiatement informé de tout dépôt. Il vous sera également demandé d indiquer les modalités d octroi de l argent de poche du résident concerné, qui sera assuré par la Régie de Recettes. A titre informatif, la Régie de Recettes est ouverte tous les jours ouvrés de la semaine, mais ne se rend à l EHPAD qu une fois par semaine. Montant d argent de poche :... Fréquence des retraits:... Merci de communiquer les ajustements et changements ultérieurs au Service Social. Permettre le dépôt de ces valeurs à la Régie de Recettes ne signifi pas que l établissement prendra désormais en charge les achats de produits courants, tabac etc., que le mandataire judiciaire devra donc continuer d effectuer pour le compte de son protégé. Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 19

20 A défaut d autorisation ou de renvoi de la présente demande d autorisation dûment remplie, l établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de vol des valeurs détenues par vos protégés. Signature du résident (e) Signature du mandataire judiciaire (Entourez la réponse adéquate) Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 20

21 ANNEXE 3 : AUTORISATION DE PUBLICATION OU DE REPRODUCTION DE PRISES DE VUE JE SOUSSIGNE(E) : NOM-PRENOM : M(me) NOM de jeune fille Né(e) le à. Dénommé(e) ci après «le résident» Le cas échéant représenté par : NOM PRENOM : M(me) NOM de jeune fille Né(e) le à. Adresse :.. En qualité de Représentant légal Mandataire judiciaire Autorise N autorise pas L EHPAD du CASH de Nanterre à : me photographier ou me filmer durant les activités d animation et de vie sociale ; diffuser ces photos dans des supports institutionnels de l établissement (plaquette, journal, affiche ) en renonçant à mes droits à l image Fait à, le../../.. Le résident ou son représentant légal Le Directeur de l établissement ou son mandataire Mention «Lu et approuvé» «Cachet de la résidence» Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 21

22 ANNEXE 4 : ETAT DES LIEUX Nom du résident : Chambre n : chambre - revêtements muraux et peinture - sols - portes, fenêtres - système d appel malade - radiateur - placard - lampes et appliques entrée sortie mobilier - lit - chaise - table - armoire - fauteuil salle de bain - sols - lavabo - douche - WC - robinetterie Observations : Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 22

23 1 = état neuf ou excellent 2 = état moyen 3 = mauvais état (tâché, détérioré, ne fonctionnant pas ) Entrée Fait à., le, en 2 exemplaires. Le résident, ou son représentant légal ou son mandataire Mention «lu et approuvé» Le Directeur «cachet de la résidence Sortie Fait à., le, en 2 exemplaires. Le résident, ou son représentant légal ou son mandataire Mention «lu et approuvé» Le Directeur «cachet de la résidence Contrat de séjour - mis à jour le 13 juillet 2012 version 2 23