CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS Mail Pierre Charlot BLOIS CEDEX. CONTRAT DE SEJOUR Accueil de jour

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1 25/09/2011 CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS Mail Pierre Charlot BLOIS CEDEX CONTRAT DE SEJOUR Accueil de jour Le contrat de séjour définit les droits et obligations de l établissement et de la personne accueillie avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l'établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l'article L du code de la santé, s'ils en ont désigné une. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Les conflits nés de l'application des termes du contrat sont, en l'absence de procédure amiable, ou lorsqu'elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, compétents. Le contrat de séjour est conclu entre : Centre Hospitalier de Blois Représenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Blois d une part, Monsieur, Madame ou Mademoiselle accueillie au Centre d'accueil de Jour pour personnes désorientées, Les Myosotis Le cas échéant, représenté par Monsieur, Madame ou Mademoiselle d autre part. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE Ier : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, rédigé en application des articles L311-4 de la loi n du 2 janvier 2002, a pour objet de définir la liste, la nature et les tarifs des prestations offertes à la personne accueillie par l établissement dénommé ci-dessus. 1

2 ARTICLE II : DATE D EFFET - DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour un accueil de jour, pendant une année, à compter du.... Il se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'une des parties, notifiée par courrier avec un préavis d'une semaine. Toutefois, une période d'essai obligatoire de 4 journées d'accueil est effectuée. L'emploi du temps défini, par les deux parties, en annexe 2, fixe les jours de présence. Le planning de fréquentation prévisionnel doit être respecté ainsi que les heures d'arrivée et de départ, tout changement doit être envisagé après concertation et avec l'accord du directeur. ARTICLE III : DISPOSITIONS GENERALES Le Centre Hospitalier de Blois offre aux personnes âgées présentant une maladie d'alzheimer ou un trouble apparenté, diagnostiqué par un médecin neurologue, gériatre ou psychiatre, des possibilités d'accueil de jour aux Myosotis (14 places). Ce service fonctionne du lundi au jeudi de 10h à 17h, le vendredi de 10h à 13h30, non compris les jours fériés. ARTICLE IV : OBLIGATIONS GENERALES DE L ETABLISSEMENT L établissement s engage à fournir à la personne accueillie les prestations suivantes : incluses dans le tarif hébergement : l administration générale l accueil hôtelier la restauration l entretien (locaux, ménage, linge) l animation, la vie sociale Toutes ces prestations ne sont pas liées à l'état de dépendance de la personne accueillie. Les animations organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation. Cependant, certaines animations ponctuelles signalées peuvent nécessiter une participation financière. La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge de l'établissement. incluses dans le tarif dépendance : l aide et la surveillance ne relevant pas du soin le surcoût hôtelier lié à la dépendance Le degré de dépendance est évalué à partir de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique des Groupes Iso Ressources) qui comporte 6 groupes appelés G.I.R. (Groupes Iso Ressources) : - G.I.R. 1 : grande dépendance physique et psychique - G.I.R. 2 : grande dépendance physique ou psychique - G.I.R. 3 : dépendance physique partielle - G.I.R. 4 : dépendance physique pour les déplacements, les repas ou les activités corporelles - G.I.R. 5 : aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage - G.I.R. 6 : pas de perte importante d autonomie incluses dans le tarif soins : les charges de personnels (I.D.E., 70% des A.S.D.) Par ailleurs, conformément aux dispositions de la circulaire DGCS \ A3 \ 2010\78 du 25 février 2010, les établissements ont l'obligation de proposer un dispositif de transport adapté pour les accueils de jour dédiés à la prise en charge des personnes âgées. 2

3 Les modalités d'organisation du transport mises en place au Centre d'accueil de jour sont les suivantes : - le transport est assuré par le transporteur avec lequel l'établissement à passé une convention. Ce transporteur dispose de personnel formé, garantissant la qualité de la prise en charge du transport. Dans ce cas, la facture adressée par le transporteur à la personne accueillie est minorée du forfait journalier des frais de transport. - le transport est assuré par la famille elle-même. Dans ce cas, le forfait journalier des frais de transport est déduit de la facture globale des frais de séjour. L annexe 2 au présent contrat fixe les prix de l ensemble des prestations proposées par l établissement. L'ensemble des modalités de fonctionnement est défini dans le règlement de fonctionnement cijoint et remis à la personne accueillie. ARTICLE V : RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure à caractère public, l'établissement s'inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l'engagement d'un contentieux éventuel. Il est assuré pour l'exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilités applicables pour la personne accueillie dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 et 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime ainsi que dans le cadre de l'assurance des biens et objets personnels, la personne accueillie doit souscrire une assurance responsabilité civile dont elle fournit chaque année une attestation auprès de l'établissement. ARTICLE VI : OBLIGATIONS DU RESIDENT La personne accueillie (ou son représentant légal) à titre payant, s engage à régler le montant des frais d'hébergement et de dépendance calculés selon les tarifs figurant en annexe du présent contrat. ARTICLE VII : COUT DU SEJOUR Le tarif journalier est fixé pour une année civile par arrêté du Président du Conseil Général sur proposition du Conseil d Administration du Centre Hospitalier. Il peut être révisé à tout moment et sans préavis par le Préfet du Loir-et-Cher ou par le Président du Conseil Général selon les textes en vigueur. Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'année à laquelle elle se rapporte, les frais de séjour applicables restent ceux de l'année précédente jusqu'à nouvelle décision des autorités de tarification. Les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs de chaque prestation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins, chaque année. 3

4 Le forfait soins est versé directement à l'établissement par les organismes d'assurance maladie. Les forfaits hébergement et dépendance sont à la charge de la personne accueillie mais peuvent être pour tout ou partie couverte par le plan d'aide de l'a.p.a. à domicile, dont le montant varie selon le niveau de dépendance fixé par la grille AGGIR, et d'autre part selon les conditions de ressources de la personne. L'emploi du temps défini en annexe 2 fixe les jours de présence de la personne accueillie. Celui-ci pourra être modifié par avenant au contrat ; dans ce cas le montant du coût mensuel sera recalculé. ARTICLE VIII : FACTURATION ET REGLEMENT Le tarif hébergement et le tarif dépendance donnent lieu à une facture mensuelle, à terme échu, au nom de la personne. Le règlement du prix de journée (tarif hébergement et tarif dépendance) doit être adressé, dans les 15 jours suivant la réception de l'avis des sommes à payer, à la Trésorerie de Blois Agglomération 9 rue Louis Bodin CS Blois, par chèque libellé à l ordre du Trésor Public. ARTICLE IX : CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Convenances personnelles : En cas d'absence ponctuelle, le tarif journalier (hébergement et dépendance) sera facturé. En cas d'absence prolongée, sauf demande expresse et écrite de la personne accueillie ou de son représentant, la place est conservée pendant un mois avec facturation du tarif journalier. En cas de vacances ou d'hébergement temporaire, les journées d'absences ne seront pas facturées si l'établissement est prévenu au moins un mois à l'avance. Maladie, consultation ou hospitalisation : En cas d'absence pour maladie ou consultation en urgence, la journée ne sera pas facturée. Un justificatif sera demandé. En cas d'absence pour consultation prévue à l'avance, la journée ne sera facturée si l'établissement en est averti au moins 72 heures à l'avance. En cas d'hospitalisation, la journée ne sera pas facturée. Un justificatif sera demandé. En cas d'absence pour maladie ou hospitalisation prolongée, la place est conservée pendant 1 mois. Quelque soit le motif, à l'issue d'un mois d'absence, le contrat est interrompu et ne pourra reprendre qu'après une nouvelle évaluation par l'équipe de l'accueil de jour de l'état de santé de la personne, en fonction des places disponibles. ARTICLE X : DENONCIATION ANTICIPEE - RESILIATION DU CONTRAT Résiliation dans le cadre de la période d'essai Une période d'essai portant sur 4 jours d'accueil est faite systématiquement pour la personne accueillie dans la structure afin d'évaluer au mieux l'état de santé de la personne accueillie et ses capacités à profiter des activités fournies par les Myosotis. A cet effet, si l'état de santé de la personne ne permet pas le maintien dans la structure, l'une ou l'autre des parties peut, à tout moment, mettre fin à la prise en charge en informant par courrier. Résiliation pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil L'évaluation de l'état de la personne accueillie et de ses capacités à profiter des activités fournies par l'accueil de jour sera faite régulièrement par l'équipe de la structure. Si l état de santé de la personne ne permet plus le maintien dans la structure et sa participation aux activités, la Direction peut mettre fin à la prise en charge en concertation avec les parties concernées et le médecin référent de la structure. Le Directeur de l'établissement peut résilier par écrit le présent contrat. 4

5 Résiliation volontaire, sur l initiative de la personne accueillie Sur l initiative de la personne ou de son représentant légal, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite par écrit au Directeur de l'établissement moyennant un préavis d'une semaine (facturation d après les conditions particulières d absence pour convenances personnelles). Résiliation pour désengagement Tout désengagement intervenant moins de 15 jours avant la date d entrée prévue entraînera une incidence financière (facturation d après les conditions particulières d absence pour convenances personnelles), sauf en cas de force majeure (hospitalisation ou décès). Si la place est occupée par un nouveau contrat la pénalité sera annulée. Résiliation pour non-respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat En cas de non-respect du règlement de fonctionnement et en particulier des horaires d'arrivée ou de départ, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Résiliation pour raisons disciplinaires Le Directeur du Centre Hospitalier de Blois pourra décider ou non du maintien de la personne dans la structure, en concertation avec les parties concernées dans le cas où le comportement de la personne serait incompatible avec la vie en collectivité et après deux avertissements écrits. L exclusion peut être temporaire ou définitive. La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne et/ou à son représentant légal. Résiliation pour décès En cas de décès du résident, le contrat est automatiquement résilié. ARTICLE XI : ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil de Surveillance après avis du Conseil de la Vie Sociale le cas échéant, fera l objet d un avenant Il sera affiché dans la structure. Ce présent contrat est établi conformément : à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles, au décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour, aux dispositions contenues dans le règlement départemental d'aide sociale, aux délibérations du Conseil de Surveillance. ARTICLE XII : ANNEXES 1- Règlement de fonctionnement dont la personne accueillie déclare avoir pris connaissance 2- Liste et tarifs des prestations proposées par l établissement La personne accueillie ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance de ce contrat de séjour, en avoir reçu un exemplaire et l accepter. Il certifie également avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement. Fait à..., le... Le Directeur du Centre Hospitalier de Blois (1) La personne accueillie ou Son représentant légal (1) (1) Faire précéder de la mention «Lu et approuvé» 5

6 CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS ANNEXE N 2 ETABLISSEMENTS GERONTOLOGIQUES LISTE ET TARIFS DES PRESTATIONS PROPOSEES PAR L ETABLISSEMENT Année 2015 Prix de journée (applicable à compter du 01/04/2015) GIR 1 / 2 GIR 3 / 4 GIR 5 / 6 TARIF HEBERGEMENT Pour les personnes de + 60 ans : Demi-journée Pour les personnes de - 60 ans 19,53 9,77 19,53 9,77 19,53 9,77 + TARIF DEPENDANCE Demi-journée 20,64 10,32 13,09 6,55 5,55 2,78 = TARIF JOURNALIER Pour les personnes de + 60 ans : Demi-journée Pour les personnes de - 60 ans = 40,17 20,09 = 32,62 16,32 = 25,08 12,55 Forfait journalier des frais de transport : 13,41 euros Tableau de fréquentation prévisionnel Le présent tableau fixe les jours de présence de la personne et pourra être modifié par avenant, à la demande de l'une ou l'autre partie : Matin Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Après-midi - Commentaires :......

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