LE CONTRAT DE SEJOUR

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1 12 rue du Parc SOMMEDIEUE - Tél : Fax : Site :

2 LE CONTRAT DE SEJOUR Document validé par le Conseil de la Vie Sociale du 7 décembre 2006 et par le Conseil d Administration du 21 septembre 2006 Ce document tient compte des modifications introduites par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et du décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l article L311-4 du code de l action sociale et des familles (JO du 27 novembre 2004). La loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d accès et de vérification pour les informations vous concernant transcrites dans le dossier informatisé du résident. Vous pouvez l exercer auprès de la direction de l établissement. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de cette personne, s ils en ont désigné une, au sens de l article L du code de la santé. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, l établissement édite un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l article 1 du décret n du 26 novembre Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable, ou lorsqu elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétents. L Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, est un établissement Public Social et Médico-social autonome d une capacité de 80 places, auxquelles s ajoutent 3 places en Hébergement Temporaire et 6 places en Accueil de Jour

3 L établissement est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale et répond aux normes pour l attribution de l allocation logement à caractère sociale (A.L.S.), permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d en bénéficier. Il est conventionné au titre de l Allocation Personnalisée d Autonomie (A.P.A.). FRAIS DE SEJOUR : Les frais de séjour comprennent le prix de journée + le ticket modérateur payé par le résident ou l Aide Sociale, ils couvrent : Les dépenses liées à l hébergement : Elles couvrent l intégralité des prestations d administration générale, d hôtellerie, de restauration, d entretien, d animation, de lingerie et de travaux. Les dépenses liées à la dépendance : Elles couvrent l intégralité des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes de la vie courante. Elle est évaluée par un médecin en fonction du degré de dépendance de la personne âgée, à partir d une grille nationale d autonomie gérontologie (AGGIR). Les dépenses liées au soin : Elles couvrent une partie des dépenses de fonctionnement de l établissement relatives aux soins (charges du personnel, dépenses de soins, location de matériel de soins). Elles sont directement versé à l établissement par l Agence Régionale de Santé et ce à l exception des consultations de médecins généralistes ou spécialistes. L établissement accueille : des personnes seules ou en couple âgées d au moins 60 ans, des personnes de moins de 60 ans, uniquement par dérogation. En priorité, les personnes accueillies sont : des résidents hébergés au Foyer Logement, des habitants de SOMMEDIEUE ou du canton du VAL DE MEUSE des personnes ayant de la famille domiciliée à SOMMEDIEUE ou dans la région proche, dans le cadre d un rapprochement familial. 1. DEFINITION DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE Après avis favorable du Médecin Coordonnateur, en lien avec l infirmière référente, l admission est prononcée par le Directeur sur présentation d un dossier administratif. L établissement travaille en vue du maintien de l autonomie de la personne accueillie et des objectifs et prestations adaptées à la personne sont proposées. 2. DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est conclu pour : une durée déterminée du... au... La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties

4 3. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de Fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant. Les tarifs résultent d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, ARS) qui s'imposent à l'établissement et ces tarifs sont portés à la connaissance du résident ou de son représentant légal par voie d affichage. Les tarifs sont revus annuellement par les autorités de tutelles. 4. DESCRIPTION DE LA CHAMBRE : A la date de la signature du contrat, a été attribuée au résident la chambre n... L EHPAD assure l entretien des locaux ainsi que les réparations réalisables par les agents d entretien de la structure. La chambre est meublée par l établissement. Il est néanmoins possible et conseillé de la personnaliser (bibelots, photos, petits meubles, ) d une manière compatible avec l état de santé, la superficie affectée, la sécurité et l organisation des soins. Le résident peut s il le souhaite recevoir des communications téléphoniques qui passeront par le standard. Il peut également avoir une ligne directe créé par nos soins moyennant un abonnement de 15 euros par mois (le prix est fixé par délibération du Conseil d Administration et est susceptible d être modifié) et le paiement des communications passées. Toutes dégradations dans la chambre du résident seront facturées au responsable de ces détériorations ou à son représentant légal. 5. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE : Selon la loi du , le médecin intervenant auprès des résidents, au sein de l EHPAD, doit avoir signé une convention et/ou un contrat avec celui-ci. Vous trouverez la liste des médecins ayant signé une convention et/ou un contrat et intervenant dans l établissement sur une feuille jointe au présent contrat. Choix du Médecin Traitant : Docteur L équipe soignante peut être amenée à signaler au résident ou à son entourage que l aggravation de son état de santé n est plus compatible, temporairement ou définitivement, avec l offre de soins de l unité. De ce fait et plus particulièrement, les résidents dont le degré d autonomie devient insuffisant pour leur permettre l offre de stimulation inscrite dans le projet de soins des Eaux Vives, seront admis en EHPAD. Les admissions en EHPAD et aux Eaux Vives, ainsi que les changements d unités, sauf urgence, sont planifiées par le cadre de santé, le médecin coordonnateur avec avis du directeur

5 6. FRAIS LIES A LA DEPENDANCE En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR), les résidents peuvent bénéficier de l'allocation Personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil Général. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Une participation reste à la charge du résident : son montant correspond au tarif dépendance du GIR 5/6 de l'établissement et n est pas prise en charge par le Département (ticket modérateur). Cette allocation est versée directement au résident. 7. ARGENT ET OBJETS PRECIEUX : RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT Conformément aux articles L1113-1, L et R à de la santé publique, toute personne admise à l EHPAD a la possibilité d effectuer le dépôt d objets de valeurs dans le coffre de l établissement. En cas de vol, de perte ou de dégradation d objet, l établissement n est pas responsable des objets ou valeurs qui ne lui ont pas été confiés. Il appartient au résident de déposer plainte auprès du Commissariat de Police pour les dégradations liées à ce vol. Le résident certifie par la signature du présent contrat avoir reçu l information écrite et orale obligatoire sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes régissant la responsabilité de l établissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens. 8. PIECES JOINTES AU CONTRAT Le document " Règlement de Fonctionnement " dont le résident ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, Une attestation de droit à l image à remplir et signer par le résident ou son représentant légal. La liste des médecins intervenant à l EHPAD Le formulaire de désignation de la personne de confiance - 5 -

6 INFORMATIONS UTILES A L'ENTREE DU RESIDENT Les documents administratifs les courriers arriveront: à l EHPAD chez le représentant : changement d'adresse effectué le: les courriers qui arrivent : sont à stocker au secrétariat - -> le représentant viendra les demander régulièrement sont à remettre au résident Il est indispensable de toujours voir le secrétariat ou AS/IDE le week-end durant vos visites pour prendre le courrier mais aussi pour régler les consultations des médecins ainsi que la pharmacie afin d'éviter les retards administratifs. la facture est à envoyer: Aspects financiers au représentant légal au résident - 6 -

7 Moyens de paiement des consultations et autres prestations: le résident chèques ou espèce laissés au secrétariat le représentant légal règle régulièrement au secrétariat Aspect médical LA FAMILLE désire être informée LA FAMILLE demande à être informée dès que l'état de santé du résident nécessite l'appel du médecin traitant à toute heure (de jour, comme de nuit) en cas de problèmes de santé alarmants entre 7h et 21h TRANSPORT (consultations extérieures) prestataire indifférent Ambulance NICOLAS Ambulances ROLLIN Ambulances FISCHER Autre: FAMILLE NOM: tel:

8 Divers PEDICURE COIFFEUSE A la demande du résident A la demande du résident Sur demande de la famille Sur demande de la famille A l'appréciation de l' établissement A l'appréciation de l'établissement Périodicité Périodicité Abonnement à des journaux TELEPHONE oui oui non non Animations auxquelles s'intéresse le résident - 8 -

9 Le présent contrat est établi entre : D une part, L EHPAD «J. BARAT-DUPONT» 12 rue du Parc SOMMEDIEUE N SIRET : Représenté par sa directrice par intérim, Madame Sandrine LHOTTE Et d autre part, M. ou Mme.. Résident Représentant légal du résident.. Lien de parenté le cas échéant Domicilié à Personne de confiance Domicilié à Les deux parties déclarent avoir pris connaissance du présent contrat. Contrat établi en deux exemplaires à SOMMEDIEUE, le Signature du résident Signature de la direction ou de son représentant légal (Précédée de la mention «Lu et approuvé») (Précédée de la mention «Lu et approuvé») - 9 -

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