LE CONTRAT DE SEJOUR

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1 Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «L e s H o r t e n s i a s» LE CONTRAT DE SEJOUR SOMMAIRE Contrat de séjour Décembre EHPAD LES HORTENSIAS

2 I. DÉFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE II. DUREE DU SEJOUR III. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT 3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement 3.2 Restauration 3.3 Le linge et son entretien 3.4 Animation 3.5 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne 3.6 Autres prestations IV. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE 4.1 Soins médicaux 4.2 Soins infirmiers 4.3 Kinésithérapie, ergothérapie 4.4 Médicaments 4.5 Transports V. CONDITIONS FINANCIERES 5.1 Montant des frais de séjour 5.2 Engagement de paiement 5.3 Caution VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 6.1 Facturation en cas d absence pour les résidents payants 6.2 Facturation en cas d absence des aides sociales de l Yonne 6.3 Facturation en cas d absence des aides sociales hors l Yonne 6.4 Facturation en cas de résiliation du contrat VII.CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT 7.1 Révision 7.2 Résiliation à l'initiative du résident 7.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement VIII. RESPONSABILITES RESPECTIVES IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Annexes 2

3 Préambule Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Il a été institué par la loi du 2 janvier 2002 modifiant le code de l action sociale et des familles. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l article L du code de la santé, s ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, l établissement refusera l admission. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l admission. Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable, ou lorsqu elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif, compétents. L EHPAD LES HORTENSIAS est un établissement médico-social public autonome. L établissement peut accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d allocation personnalisée d autonomie en collaboration avec les services administratifs de l établissement L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions de ressources nécessaires afin d'en bénéficier. 3

4 Le contrat de séjour est conclu entre : D'une part, L EHPAD LES HORTENSIAS 31 AVENUE GENERAL LECLERC BP SAINT FLORENTIN Représenté par son Directeur par Intérim, Monsieur Jacques ROUHANI Et d'autre part, (Nom et prénom) : Nom de jeune fille pour les femmes mariées : Né(e) le : à : Ou le représentant légal, Le cas échéant, représenté par M ou Mme : Nom et prénom : Date et lieu de naissance : Adresse : Eventuellement lien de parenté : Susnommé(e) le représentant légal (préciser) : Tuteur Curateur Mandataire (sauvegarde de justice) (Dans tous les cas, joindre une photocopie du jugement). Il est convenu ce qui suit : I. DÉFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE L établissement travaille en vue du maintien de l autonomie de la personne accueillie. Un avenant de l individualisation de l accompagnement sera annexé au contrat de séjour et réévalué dans les 6 mois suivant l entrée dans l établissement de M. Ce projet d avenant sera préparé avec le résident, ou son représentant légal, en concertation avec la famille. Cet avenant comme le contrat initial sera obligatoirement signé par le résident ou son représentant légal. 4

5 Une fois l avenant signé, il sera évalué au moins une fois par an et actualisé au tant que nécessaire. Personne de confiance Le résident doit désigner une personne de confiance. Ci-joint, texte officiel et document à remplir. Coordonnées de la personne de confiance : NOM et Prénom : Adresse : Code postal : : N Téléphone : II. DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée : à compter de la date d entrée de M.. soit à compter du. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure. Dès son arrivée dans l établissement, M. accepte : - Que ses nom et prénom soient affichés sur la porte de sa chambre oui - non - Le document droit à l image en annexe doit être signé par la personne III. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" remis en amont du présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant. Les tarifs résultants d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, Délégation Territoriale de l ARS) et qui s'imposent à l'établissement et les modifications annuelles sont portés à la connaissance de la personne ou de son représentant légal, par voie d affichage dans l entrée de l établissement (Arrêté de tarification non contractuel en annexe). 3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement : A la date de la signature du contrat, le logement n. situé : étage.est attribué à M.. 5

6 Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat. La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu. (Etat des lieux en annexe) L attribution d une chambre n a pas de caractère définitif. Un changement du lieu d hébergement peut intervenir : *soit à la demande du résident pour convenances personnelles, si l organisation et le fonctionnement de l établissement le permettent, *soit à la demande du Cadre de Santé ou du Médecin Coordonnateur, si l état de santé et/ou de dépendance de la personne le nécessite. En ce qui concerne les résidents hébergés à l unité «Symphonie» Après observation d un changement durable de l état physique ou psychique du résident et après évaluation de l équipe soignante et du médecin coordonnateur, le Directeur sera amené à prendre la décision d un changement de service. Cette décision définitive fera l objet d une information auprès de la famille. Le résident, dans la limite de la taille de son logement, sans préjudice des règles de sécurité incendie, est invité à le personnaliser en apportant des effets et du petit mobilier (fauteuil, table, chaise, photos, tableau, lampe de chevet, TV ). Prestations délivrées par l établissement Incluses dans le prix de journée (et payées par le résident) Ménage effectué par le personnel d entretien des locaux Lavage et repassage du linge personnel effectué par le personnel de blanchisserie Fourniture et entretien du linge (serviettes et gants de toilette, serviettes de table, draps, couvertures, oreillers ) effectué par le personnel de blanchisserie et l ESAT de Cheney Petites réparations réalisables par les agents de maintenance Electricité, Chauffage, Eau et Assainissement Animations régulières organisées par l établissement Soins infirmiers dispensés par les infirmières de l établissement Les prestations délivrées par la psychologue et la diététicienne de l établissement Transports dans le cadre des sorties pour animations organisées par l établissement Dans la mesure du possible, ces prestations seront personnalisées et officialisées dans l avenant. Prestations non fournies par établissement A la charge du résident s il y recourt Installation d une ligne téléphonique ou achat d un téléphone portable Communications téléphoniques et redevance T.V Marquage du linge personnel (par un prestataire extérieur ou par l EHPAD) moyennant 15 Prestations ponctuelles d'animation, signalées au cas par cas (voyages, sorties, restaurant ) Coiffeur, pédicure, soins esthétiques. (intervenants extérieurs) Consultations auprès du médecin traitant et spécialistes Médicaments Appareils dentaires, prothèses auditives, lunettes. Les communications téléphoniques individuelles ne peuvent être transmises dans les chambres. L établissement peut être amené à donner des nouvelles par téléphone aux familles ou aux aidants. 6

7 3.2 Restauration : Le petit déjeuner est pris en chambre. Les repas (déjeuner, dîner) sont pris en salle de restaurant, en chambre si l'état de santé du résident le justifie. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. L établissement doit être prévenu 48 heures avant. Le prix du repas est fixé par le Conseil d'administration et communiqué aux intéressés chaque année, par voie d affichage à l entrée de l établissement. 3.3 Le linge et son entretien : Le linge personnel doit être identifié : marqué avant l entrée, ou marqué par l établissement moyennant un paiement de 15 euros (chèque établi à l ordre de la Trésorerie de St-Florentin) à l entrée et renouvelé aussi souvent que nécessaire. Il est recommandé d éviter le linge délicat (Damart, soie, laine ) 3.4 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne : Les personnes accueillies sont accompagnées, si besoin, par le personnel pour tous les actes de la vie quotidienne : toilette, soins du corps (coiffage, rasage, ), aide au repas, aide à l habillage, déplacements dans l'enceinte de l'établissement ou à l extérieur. L objectif principal de cet accompagnement réside dans le maintien de l autonomie (choix de vie), en permettant au résident de faire seul autant que ses capacités lui permettent dans le respect de son projet de vie individualisé. 3.5 Animation : Les actions d animation régulièrement organisées par l établissement ne donnent pas lieu à une facturation. Les prestations ponctuelles d animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s il y a lieu (voyages, sorties ) 3.6 Autres prestations : Le résident peut bénéficier des services d un coiffeur ou d un pédicure qu il aura choisi, et en assurera directement le règlement. Une coiffeuse et une pédicure interviennent dans l établissement. Les jours de présence sont affichés à l entrée. Un carnet de rendez-vous pour chaque professionnel est disponible pour une inscription à l accueil. D autres professionnels peuvent intervenir à votre demande (esthéticienne). Des locaux pourront être mis à disposition si nécessaire (coiffure, soins esthétiques, opticiens ) 7

8 IV. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE : L'établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade et veille de nuit assurée par un binôme ou trinôme aide-soignante et agent de service hospitalier. En cas d urgence, il fait appel aux services d urgences médicales. Le Médecin Coordonnateur, le Cadre Supérieur de Santé et les Infirmier(e)s sont à la disposition du résident et de sa famille pour toute information relative à la surveillance médicale et à la dispensation des soins. Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurent au règlement de fonctionnement remis au résident à la signature du présent contrat. 4.1 Soins médicaux Médecin traitant : Le résident désigne le médecin traitant qu il choisit pour assurer son suivi médical. L établissement tient à sa disposition la liste des praticiens exerçants dans le secteur. Les consultations sont à la charge du résident. Dans le cadre de l organisation actuelle des services d urgence sur le secteur, il est convenu qu en cas d urgence médicale, le médecin désigné sera contacté en priorité. S il n est pas joignable et pendant les périodes de garde, l établissement préviendra le médecin coordonnateur ou les services d urgence (centre 15). Les mesures médicales et thérapeutiques figurent au dossier médical. Médecin coordonnateur : Décret n du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L du code de l'action sociale et des familles CIRCULAIRE N DGCS/SD3A/2012/404 du 7 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n du 2 septembre 2011 relatif au temps d exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l article L du code de l action sociale et des familles. Le médecin coordonnateur a, dans le cadre de ses missions : - La mise en place du projet général de soin s intègre dans le projet d établissement, il coordonne et évalue sa mise en œuvre - Il coordonne l action des médecins libéraux et des salariés de l équipe soignante dans le cadre de la qualité de la prise en charge du résident en lien avec le directeur et les autorité compétente, il assure une permanence des soins (appel 15 la nuit et le weekend) - Il est en charge de la mise en œuvre la coordination de la convention gériatrique - Il lutte contre la iatrogénie médicamenteuse en collaboration avec les médecins traitants 8

9 - Il élabore en collaboration avec l équipe soignante un dossier médical et de soins qui doivent être remplis par l ensemble des médecins intervenants dans l établissement. - Il élabore un rapport d activité annuel médical - Il peut en cas de situation d exception, d urgence et spécifique laissée à son appréciation et dans la situation d incapacité d intervention d un collègue libéral, prescrire. - Le médecin coordonnateur est engagé dans des formations continues sur des thématiques gériatriques. Un médecin coordonnateur est présent : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 10h. Il reçoit les familles sur rendez-vous pris auprès de la secrétaire. 4.2 Soins infirmiers L équipe infirmière de l établissement assure l ensemble des soins prescrits, et des soins en collaboration. 4.3 Kinésithérapeute, orthophoniste, dentiste, opticien Comme pour le médecin traitant, le résident choisit le professionnel de santé libéral qu il souhaite. Les consultations sont à sa charge. L établissement tient à sa disposition la liste des praticiens exerçant dans le secteur La fourniture d appareillage particulier (appareils dentaires, prothèses auditives.) n est pas prise en charge par l établissement, elle devra faire l objet d une demande d entente préalable auprès des caisses d assurance maladie. 4.4 Médicaments L'établissement a opté pour un tarif partiel, dans le cadre de ses relations avec l assurance maladie. L établissement ne dispose pas de pharmacie à usage interne, les médicaments sont fournis par une officine privée de ville et sont pris en charge, par la Caisse d Assurance Maladie et la Mutuelle, sauf spécialités déremboursées. La réglementation oblige la blistérisation des médicaments. Le résident signera le document joint valant acceptation de la pharmacie responsable de la blistérisation. En cas de refus, le renouvellement et l approvisionnement des médicaments seront à la charge du résident. 4.5 Transports Seuls les transports qui résultent d une prescription médicale en ambulance peuvent faire l objet d une prise en charge de la caisse d Assurance Maladie. Tout autre transport, notamment les consultations chez les médecins libéraux, spécialistes ou établissements hospitaliers sera à la charge du résident. La famille ou l aidant sera informée des rendez-vous et si elle est disponible pourra assurer le transport. Le résident a le choix de l entreprise de taxi et transports 9

10 CHOIX DES PROFESSIONNELS EXTERIEURS Effectué par le résident ou son représentant légal, M/Me :.. Les noms des professionnels choisis peuvent être inscrits ci-dessous ou communiqués ultérieurement aux infirmiers : Médecin traitant Pharmacie Kinésithérapeute Dentiste Orthophoniste Opticien Entreprise de Transport Coiffeur Pédicure Autre(s) V. COUT DU SEJOUR 5.1 Montant des frais de séjour : L'établissement bénéficie d'une convention tripartite avec le Conseil Général et l'assurance maladie. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale frais d'hébergement : Les prestations hôtelières sont facturables selon une tarification fixée chaque année par Arrêté du Conseil Général de l Yonne. A la date de conclusion du présent contrat, il est de euros nets par journée d'hébergement. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents et aux familles. Il est payé mensuellement et à terme échu, auprès de Madame le Receveur de l'établissement (Trésorerie de St-Florentin). S'agissant des personnes accueillies relevant de l'aide sociale, celles-ci doivent s'acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel. Le règlement intérieur de l établissement en précise les modalités détaillées. Toute évolution législative ou réglementaire concernant l habilitation à l aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d un nouveau contrat de séjour. 10

11 5.1.2 Frais liés à la dépendance En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les personnes accueillies peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie versée par le Conseil Général. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Une participation reste à la charge de la personne accueillie, son montant minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l'établissement (frais de dépendance APA = tarif GIR 5/6 à sa charge). - pour les personnes dont le dernier domicile est dans l Yonne : cette allocation est versée directement à l établissement - pour les personnes ayant leur domicile hors département de l Yonne : elles doivent effectuer une demande d APA auprès du Conseil Général dont elles dépendent. Dans ce cas précis l APA est perçue et payée par le résident. A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l évaluation AGGIR à l entrée :.., le tarif dépendance est de euros nets par journée de séjour. En cas de changement de GIR la famille ou le représentant légal est informé par courrier. Les protections à usage unique sont fournies et comprises dans le tarif afférent à la dépendance Frais liés aux soins : Les soins assurés par le médecin coordonnateur et les infirmiers de l établissement, le matériel de soins sont à la charge de l établissement. 5.2 Engagement de paiement : Il est signé un engagement de paiement des frais d hébergement et de dépendance par le résident et/ou ses obligés ou co-obligés alimentaires (article 205 du code civil). Cet engagement de paiement est exigé à l admission du résident dans l établissement. 5.3 Caution : Le résident ou son représentant légal, doit verser à son entrée, une caution équivalente à 31 jours du prix de journée d hébergement (tarif en vigueur à la date d entrée). Cette somme est encaissée et sera remboursée en cas de sortie définitive ou de décès. 11

12 VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Les modalités sont prévues par le règlement départemental d aide sociale et s imposent à l établissement comme aux personnes accueillies. 6.1 Facturation en cas d absence des personnes accueillies payantes Absence pour hospitalisation Absences pour convenances personnelles (dans la limite de 35 jours par an) TARIF HEBERGEMENT TARIF DEPENDANCE Du 1 er au 3è jr Du 4 ième au 35 ième jr Au-delà du 35 ième jr Dès le 1 er jour Facturation du tarif Facturation du minoré du forfait Pas de facturation Pas de facturation tarif habituel journalier hospitalier Chambre libérée * Facturation du tarif habituel Facturation du tarif minoré du forfait journalier hospitalier Facturation du tarif habituel Pas de facturation * Au-delà de 35 jours d absence, la chambre ne sera ni facturée, ni conservée pour le retour du résident. Un courrier en Lettre Recommandée sera adressé avant l échéance des 35 jours au résident ou à son représentant légal ou à sa famille. Si le résident fait le choix de conserver la chambre pour son retour, il devra s acquitter du tarif hébergement minoré du forfait journalier hospitalier. 6.2 Facturation en cas d absence des personnes admises au titre de l aide sociale de l Yonne Absence pour hospitalisation Absences pour convenances personnelles (dans la limite de 35 jours par an) TARIF HEBERGEMENT TARIF DEPENDANCE Du 1 er au 3è jr Du 4 ième au 35 ième jr Au-delà du 35 ième jr Dès le 1 er jour Facturation du tarif Facturation du minoré du forfait Pas de facturation Pas de facturation tarif habituel journalier hospitalier Chambre libérée Pas de facturation Pas de facturation Pas de facturation Chambre libérée Pas de facturation En cas d hospitalisation du résident, sa chambre lui est réservée. Passé les délais mentionnés ci-dessus, l établissement se réserve le droit de disposer de la chambre. Chaque situation fait l objet d une concertation entre le résident et sa famille, le directeur ou le cadre de santé. Le résident devra, avant toute période de congés, et au moins huit jours à l avance informer le cadre de santé, ou le directeur de ses dates d absence pour convenances personnelles. 6.3 Facturation en cas d absence pour les personnes admises au titre de l aide sociale hors département de l Yonne Se rapprocher des services du Conseil Général du département concerné. 12

13 6.4 Facturation en cas de résiliation du contrat : En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance d un préavis d'un mois, sauf si la chambre est relouée avant. En cas de décès, la tarification en vigueur est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu'à la libération du logement. Facturation pour les personnes accueillies en contrat à durée déterminée (hébergement temporaire) : En cas d admission en hébergement temporaire, la facturation des frais de séjour comprend les frais d hébergement (chambre à 1 ou 2 lits) et les frais de dépendance dans leur totalité. En cas d hospitalisation, l hébergement temporaire est suspendu et la facturation cesse à la date de libération du logement. VII REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT 7.1 Révision Les changements des termes initiaux du contrat font l objet d avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions. 7.2 Résiliation à l initiative du résident A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la Direction de l EHPAD par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. 7.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement : * Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toutes mesures appropriées en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et, le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement. Le Directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré (mobilier et objets personnels) dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision. En cas de mise en danger d autrui causé par le résident ou sa famille, la Direction de l EHPAD prend toutes mesures appropriées sur avis du médecin traitant et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, après les soins nécessaires, l état de santé du résident ne s est pas amélioré, il sera impossible d envisager un retour dans l établissement. 13

14 Le résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification de la décision. * Non respect du règlement de fonctionnement et/ou du présent contrat En cas de non respect des présentes dispositions et/ou du règlement de fonctionnement, le résident ou le représentant légal reçoit une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse durant une période de un mois, la Direction se réserve le droit de résilier le présent contrat. La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Le logement est libéré par le résident dans un délai de trente jours après la réception de la décision. * Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l EHPAD et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance. En cas d'échec de cet entretien, le Directeur sollicite l'avis du Conseil de la Vie Sociale dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision. * Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. * Résiliation pour décès Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Directeur de l'établissement s'engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée. 14

15 Si le conjoint survivant était également logé, l'établissement lui fait une proposition pour le reloger dans les meilleures conditions. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours, à compter de la date du décès, sauf cas particulier de scellés. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement. VIII. RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance ). Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année la souscription auprès de l'établissement. Au titre de l'assurance des biens et objets personnels, le résident déclare avoir souscrit une assurance dommages auprès de la compagnie d assurance..dont il délivre annuellement une copie à l'établissement. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières, doivent être déposés au Trésor Public. Si le résident conserve de l argent, des objets de valeur, l établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant. Etabli conformément : - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L du Code de l action sociale et des familles - décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L du code de l'action sociale et des familles - A l annexe II relative au médecin coordonnateur de l arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu de cahier des charges de la convention pluriannuelle 15

16 - Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d aide sociale (fév 2012) - Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle ( ) - Aux délibérations du Conseil d Administration de l EHPAD - loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Pièces jointes au contrat : - le document «Règlement de fonctionnement» dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance. - une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence ou d hospitalisation, - la liste des professionnels de santé intervenants dans l établissement annexée au présent document - la feuille de déclaration de choix du médecin traitant - l état des lieux contradictoire de la chambre - une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, - une copie de l engagement de paiement - l'attestation de l'assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une, - une copie du contrat obsèques du résident - les volontés du résident sous pli cacheté - un chèque de caution représentant 31 jours du tarif hébergement - Droit à l image - Choix du pharmacien Fait à, le. Le Directeur Le zzz : M. ou son représentant légal : M 16