Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 17/07/87 des Caisses Régionales d'assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine : des CETELIC DGA des CNEI MM les Médecins-Conseils Régionaux Réf. : DGA n 32/87 Plan de classement : 111 Objet : CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE - PRERETRAITE PROGRESSIVE La présente circulaire a pour objet de rappeler brièvement le champ d'application des deux types de mesures prévues, de préciser leurs incidences sur la situation administrative et budgétaire des organismes, et le dispositif à mettre en oeuvre pour en assurer la meilleure exécution. Pièces jointes : Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 MMES et MM les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie 17/07/87 des Régionales d'assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine : des CETELIC DGA des CNEI MM les Médecins-Conseils Régionaux N/Réf. : DGA n 32/87 Objet : Cessation anticipée d'activité - Préretraite progressive Le protocole d'accord prévoyant la possibilité pour les agents de l'institution de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité ou d'une préretraite progressive a été signé et a reçu l'agrément ministériel le 8 juillet Il entre donc en vigueur à compter de cette date et cessera de produire ses effets le 7 juillet L'UCANSS vous a adressé copie de ce protocole et vous a apporté certaines précisions quant à ses modalités d'application. La présente circulaire a pour objet de rappeler brièvement le champ d'application des deux types de mesures prévues, de préciser leurs incidences sur la situation administrative et budgétaire des organismes, et le dispositif à mettre en oeuvre pour en assurer la meilleure exécution. I - CHAMP D'APPLICATION - Pour les deux catégories de mesures prévues dans le protocole du 10 juin cessation anticipée d'activité, préretraite progressive - le champ d'application est défini ci-après :

3 1 - Personnes concernées par les deux catégories de mesures Peuvent bénéficier de ces mesures : Les agents âgés de 56 ans et 2 mois au moins à la date de leur départ et de moins de 60 ans. Les agents régis par la Convention Collective des organismes de Sécurité Sociale à l'exception : des ingénieurs-conseils des médecins salariés, c'est-à-dire les médecins occupés à titre permanent dans les établissements sanitaires et sociaux ou les centres d'examens de santé des personnels des établissements Les praticiens-conseils exerçant dans les échelons du Contrôle Médical, n'étant pas régis par la Convention Collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale, ne sont pas concernés par les dispositions du protocole. 2 - Modalités spécifiques aux préretraites progressives Dans ce cadre, les agents volontaires pourront exercer leur activité à mi-temps, à condition d'avoir : travaillé à temps plein pendant les 12 mois précédent l'année de mise en préretraite, formulé leur demande au moins 2 mois avant la date souhaitée d'entrée de mise en préretraite. 3 - Rémunération et protection sociale des bénéficiaires Les agents entrant dans le champ d'application du protocole pourront bénéficier sous certaines conditions tenant à leur qualité de salarié : soit des allocations spéciales et supplémentaire de cessation d'activité selon les modalités fixées par le protocole soit de l'allocation complémentaire garantie en cas de préretraite progressive. De plus le protocole prévoit les mesures d'accompagnement en ce qui concerne leur protection sociale.

4 II - INCIDENCES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES ORGANISMES Au plan national - L'Institution assurera l'autofinancement de l'intégralité des mesures. Les Caisses Nationales ne disposent pas de moyens budgétaires pour compenser ces départs. Ces départs ou ces réductions d'activité ne peuvent donc être compensés globalement au niveau de l'ensemble des branches. Grâce aux gains de productivité générés par la mise en place de nouveaux systèmes informatiques (LASER, échange de supports magnétiques...), l'ensemble des organismes devrait pouvoir supporter la réduction globale des effectifs attendue du fait du protocole d'accord ; toutefois, l'hétérogénéité des Caisses, manifestée notamment par les résultats des indicateurs de gestion, conduit à envisager un effort différencié selon les situations spécifiques. Si le principe est clair et sans ambiguïté au niveau national, son application, au niveau de chaque organisme, peut donc entraîner des difficultés locales qu'il convient de prendre en compte. 2 - Au niveau des organismes Principes de gestion Départs non liés au protocole Pour la préparation du budget de 1988, les organismes, comme les années précédentes, devront assurer l'autofinancement de leur G.V.T., le cas échéant en aménageant leur enveloppe points ; ces dispositions ne pourront être mises en oeuvre qu'en ne remplacent pas les agents quittant l'institution suite à démission, licenciement, retraite. En outre, un organisme disposant d'un poste vacant à l'organigramme pour un motif autre que celui lié à l'application du protocole ne pourra recruter à l'extérieur de l'organisme qu'après avoir fait appel à la Bourse des Emplois mise en place par l'u.c.a.n.s.s. à partir du mois de juillet ; en effet, la solidarité entre les branches est un des principes qui a guidé les négociateurs du protocole.

5 212 - Départs liés au protocole L'application des dispositions du protocole va entraîner des départs en nombre variable selon les organismes. La situation des organismes est très différente au regard de l'adéquation entre l'importance des effectifs et le volume de production : le nombre de départs qui est fonction des classes d'âges des agents des Caisses, peut amputer exagérément les effectifs de l'organisme ; un nombre important de départs non échelonnés et non compensés peut entraîner des déséquilibres dans certains organismes au niveau du fonctionnement des services de liquidation ; de plus des difficultés peuvent être rencontrées pour assurer le remplacement de l'encadrement dans les centres de paiement ou pour certains emplois en raison de leur spécificité (contentieux, service informatique...) ; dans certaines gestions (ASS, PAT, CM), les niveaux des postes budgétaires devront être sauvegardés tout au moins dans quelques circonscriptions, compte tenu de leurs obligations particulières. Aussi les difficultés liées pour les organismes de la Branche Maladie, à l'application du principe de non compensation conduit la Caisse Nationale de l'assurance Maladie à mettre en oeuvre, en liaison avec l'u.c.a.n.s.s., des mécanismes de correction. Ces mécanismes de correction consistent en l'organisation d'un mouvement de mutations qui devra seul pallier les départs dans les organismes reconnus en difficulté après concertation avec la Caisse Nationale de l'assurance Maladie Cette compensation par voie de mutation sera très limitée et concernera uniquement : les caisses qui en ont un besoin réel, pour des postes budgétaires jugés indispensables au fonctionnement des organismes, dans le cadre de gestions dont le maintien de l'emploi apparaît comme une nécessité de la politique de la CNAMTS.

6 Toutes les mutations seront favorisées et bénéficieront d'aides particulières tant financières qu'administratives mais ne devront conduire en aucun cas à des créations d'emplois. Ainsi certains organismes ne pourront pas remplacer les agents mutés vers d'autres caisses ou d'autres gestions Conséquences des principes de gestion Sur la situation budgétaire de l'organisme Tout départ par cessation anticipée d'activité ou préretraite progressive entraînera, comme prévu dans la lettre de dotation pour 1987, une régularisation de la situation budgétaire de l'organisme conduisant à une récupération par la CNAMTS des points (points de base + échelons + E.P.), des crédits de personnel et du poste budgétaire correspondant. En conséquence, les organismes ne pourront procéder à un recrutement qu'après accord formel de la Caisse Nationale Sur les auxiliaires (article 8) A titre exceptionnel, dans la mesure où une Caisse disposera des moyens en points et en crédits, sans notification complémentaire de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie, compte tenu des perspectives budgétaires pour 1988 rappelées ci-dessus, toute faculté lui sera laissée pour titulariser des auxiliaires "quasi permanents" en fonction dans son organisme sur les postes devenus disponibles par suite de départs liés à l'application du protocole. Dans ce cas, le poste budgétaire du préretraité sera maintenu. En revanche cette titularisation d'auxiliaire ne devra en aucun cas être accompagnée d'un recrutement de nouveaux agents temporaires Sur les mesures promotionnelles Pour assurer le remplacement d'une agent bénéficiaire de l'une des mesures du protocole, chaque organisme aura la latitude d'effectuer des promotions "sur place" si elles sont autofinancées, c'est-à-dire, dans la limite de son enveloppe points réduite des points correspondant aux départs Pour les organismes cédants Dans les organismes cédants, les agents mutés vers d'autres Caisses quelle que soit la branche ne peuvent être remplacés sauf accord formel de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie.

7 Pour assurer la mise en oeuvre de ce dispositif et pour permettre à l'organisme national de tenir compte de son incidence budgétaire lors de l'élaboration des budgets des fonds nationaux pour 1988, la Caisse Nationale doit disposer d'une connaissance complète de chaque situation locale par organisme et par gestion. A cet effet, les états suivants devront lui être adressés en double exemplaire Etats à adresser à la CNAMTS Deux catégories de documents sont à établir : des états statistiques des états correspondant à l'exécution des mesures énoncées dans le protocole Etats statistiques Situation prévisionnelle Pour chaque gestion et sous-gestion, sera dressé un état prévisionnel : des agents âgés de 60 ans ou plus qui peuvent bénéficier d'un départ en retraite dans les conditions normales d'application de la Convention Collective au cours des cinq prochaines années (annexe 1). des agents qui peuvent potentiellement bénéficier d'une cessation anticipée d'activité ou d'une préretraite progressive en détaillant (annexe 2) : le nombre d'agents âgés d'au moins 56 ans et 2 mois mais de moins de 60 ans à la date du protocole puis mois par mois jusqu'au 7 juillet 1988 le nombre d'agents pouvant bénéficier de ce protocole Choix individuel des agents La liste des agents qui ont clairement manifesté leur choix pour l'application de ces mesures, après que vous les ayez interrogés officiellement devra également être établie par gestion. (annexe 3). Pour chacun d'eux, seront précisés : le choix effectué (retraite anticipée ou préretraite progressive) le coefficient de base

8 le nombre d'échelons d'ancienneté et choix à la date envisagée de départ le nombre d'e.p. la date de départ ou de mise en retraite progressive que vous aurez acceptée compte tenu des délais de préavis particuliers prévus dans le protocole. De plus, pour les cadres, il convient d'indiquer la fonction exercée au sein de votre organisme de même que pour les emplois spécifiques (assistantes sociales, contrôleurs de sécurité...). Les états prévus aux paragraphes ci-dessus devront être adressés pour le 4 septembre 1987 au plus tard. Toutefois, ces états ne peuvent être que des indicateurs et d'autres documents devront faire l'objet d'un envoi au fur et à mesure de l'exécution du dispositif dans votre organisme Mise en oeuvre du dispositif Versement des allocations Un exemplaire des formulaires mis au point par l'u.c.a.n.s.s. pour le versement des allocations devra, pour chaque agent concerné, être adressé à la CNAMTS. En tout état de cause, au départ soit définitif soit en préretraite progressive de tout agent, chaque caisse devra geler les crédits de personnel correspondants et considérer que les postes et points ne sont plus disponibles. Ainsi, en 1987, toute notification de départ entraînera de la part de la CNAMTS, une récupération des postes et points. En revanche, les crédits de personnel feront l'objet d'une régularisation en fin d'exercice, compte tenu notamment du versement de l'indemnité de départ en retraite. Pour 1988, les modalités de régularisation de la situation budgétaire vous seront précisées ultérieurement Demandes de remplacement Les demandes de remplacement de postes devenus disponibles en raison de l'application du protocole, remplacement qui ne pourra être qu'exceptionnel, feront l'objet d'un imprimé (annexe 4) à adresser à la Caisse Nationale ; cet état précisera ;

9 d'une part, la situation globale de l'organisme à la date de demande de remplacement d'autre part, par coefficient et par fonction, le nombre de postes à remplacer et le ou les motif(s) du remplacement. Le remplacement n'est effectué qu'après réception de l'accord écrit de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés. L'ensemble de ce dispositif doit s'appliquer, vous en conviendrez certainement, sans perturbation dans les conditions de travail de nos agents, et en veillant au maintien du service rendu à l'assuré. Sa gestion nécessite donc une importante concertation à tous les niveaux. Vous savez l'importance de ces mesures pour poursuivre l'indispensable évolution de notre organisation dans la paix sociale, et je vous remercie de la diligence dont vous ferez preuve pour assurer leur mise en oeuvre. Mes services sont à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire (pour les CRAM, CGSS et Contrôles Médicaux : : M. ABUDHARAM - pour les CPAM et les CETELIC : : Mlle HAMID - pour les CNEI : poste : Mme DEBEAUX). Le Directeur, Dominique

10 CPAM CETELIC CRAM CGSS Echelon du Contrôle Médical GESTION SOUS GESTION ANNEXE I PREVISION DES DEPARTS EN RETRAITE des agents nés de 1928 à 1932 Catégories d'emplois Agents nés en 1928 Agents nés en 1929 Agents nés en 1930 Agents nés en 1931 Agents nés en 1932 Nbre de points Nbre de points Nbre de points Nbre de points Nbre de points postes de bases postes de bases postes de bases postes de bases postes de bases Personnel d'éxécution et de maîtrise Personnel d'encadrement et technique Personnel de direction et praticiens-conseils TOTAL Nombre d'agents ayant formulé leur en 1988 en 1989 en 1990 en 1991 en 1992

11 CPAM CETELIC CRAM CGSS Echelon du Contrôle Médical GESTION SOUS GESTION ANNEXE II AGENTS POUVANT POTENTIELLEMENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE Agents ayant Nombre d'agents concernés à la date : Coef. de base + entre 56 ans échelons + EP et 2 mois et 60 x + 1 x +2 x + 3 x + 4 x + 5 x + 6 x + 7 x + 8 x + 9 x + 10 x + 11 x + 12 ans à la date mois mois mois mois mois mois mois mois mois mois mois mois x du protocole

12 CPAM CETELIC CRAM CGSS Echelon du Contrôle Médical GESTION ANNEXE III ETAT DES AGENTS SOUHAITANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE Fonction Nombre de x Date de départ Emplois Nbre exercée Points Choix effectué ou mise en retraite Base, EP, échelons (1 ou 2) progressive Personnel d'exécution Niveau 1 agent n 1 agent n 2 agent n 3 Niveau 2 Niveau Cadres Niveau 1 A agent n

13 agent n agent n Niveau 1 B Niveau TOTAL x 1 = cessation anticipée d'activité 2 = préretraite progressive

14 CPAM CRAM CGSS CETELIC DE Echelon du Contrôle Médical GESTION ANNEXE IV DEMANDE DE REMPLACEMENT DE POSTES DEVENUS DISPONIBLES EN RAISON DE L'APPLICATION DU PROTOCOLE (Mutation Bourses des Emplois) SITUATION GLOBALE DE L'ORGANISME à la date de la demande quels que soient les emplois concernés Nombre de départs hors protocole non remplacés déjà effectués : Nombre de cessations anticipées d'activité déjà effectuées prévues en 1987 en 1988 Nombre de préretraites progressives déjà effectuées prévues en 1987 en 1988 Mutations vers d'autres organismes déjà effectuées prévues en 1987 en 1988 DEMANDE DE REMPLACEMENT Nbre de postes Type coeff. Durée du travail Motif organisme agent rempl. à remplacer départ base (temps plein ou mi-temps) Fonction remplacement cédant (ancienneté,

15 (1) EP, choix) (1) démission ou préretraite Remplacement déjà accordés (nombre) : Avez-vous des demandes de mutation au profit de votre organisme répondant à la description du poste demandé OUI Le Directeur de l'organisme NON DECISION CNAMTS Accord pour remplacement poste(s) point de base Refus % Le Directeur de la C.N.A.M.T.S.