Section 3. Taxe sur la valeur ajoutée réglementation nationale. Première partie LES CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES PAR LA T.V.A.

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1 Table des matières AVANT-PROPOS 5 INTRODUCTION GÉNÉRALITÉS NOTIONS Chapitre 1. Caractéristiques de la T.V.A. 9 Chapitre 2. Mécanisme de la T.V.A. 10 Chapitre 3. Historique 12 Section 1. Taxes assimilées au timbre système cumulatif 12 Section 2. Taxe sur la valeur ajoutée réglementation européenne 12 Section 3. Taxe sur la valeur ajoutée réglementation nationale 17 Première partie LES CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES PAR LA T.V.A. INTRODUCTION 23 Titre I. L ASSUJETTISSEMENT 27 Chapitre 1. Définition en droit européen 27 Chapitre 2. Définition en droit belge 28 Chapitre 3. L activité économique 29 Chapitre 4. Les autres conditions de l assujettissement 34 Section 1. La personnalité juridique 34 Section 2. L habitude 35 Section 3. L indépendance 36 Section 4. Les opérations visées par le Code de la T.V.A. 39 larcier 503

2 la t.v.a. Section 5. Le caractère, principal ou d appoint, de l activité 39 Section 6. Le but de lucre, ou son absence 40 Section 7. Le lieu où s exerce l activité économique 41 Chapitre 4. Conséquences de l assujettissement 43 Section 1. Soumission de principe des opérations à la T.V.A. et droit à déduction 43 Section 2. Droits et obligations des assujettis 43 Section 3. Étendue matérielle de l assujettissement 44 Section 4. Étendue géographique de l assujettissement 45 Section 5. Début et fin de l assujettissement 45 Titre II. LES ASSUJETTIS EXONÉRÉS SANS DROIT À DÉDUCTION 49 Introduction 49 Chapitre 1. L article 44 du Code de la T.V.A. 50 Chapitre 2. Les petites entreprises sous régime de franchise 51 Chapitre 3. Les exploitants agricoles 53 Titre III. LES NON-ASSUJETTIS 55 Chapitre 1. Les particuliers 55 Chapitre 2. Les personnes morales non assujetties 57 Section 1. Les pouvoirs publics 57 Section 2. Les autres personnes morales non assujetties 61 Deuxième partie LES OPÉRATIONS IMPOSABLES Introduction 75 Préambule : Les opérations complexes larcier

3 table des matières Titre I. LES TYPES D OPÉRATIONS 79 Chapitre 1. Les livraisons de biens 79 Section 1. Généralités 79 Section 2. La notion de bien 80 Section 3. La notion de livraison 82 Section 4. Les extensions et assimilations aux livraisons de biens 87 Chapitre 2. Les prestations de services 94 Section 1. La notion de prestation de services 94 Section 2. Assimilations 100 Chapitre 3. Les acquisitions intracommunautaires de biens 105 Section 1. Généralités et principes 105 Section 2. Définition des acquisitions intracommunautaires 110 Section 3. Taxation des acquisitions intracommunautaires 111 Section 4. Cas où les acquisitions intracommunautaires ne sont pas taxées la bande des quatre 113 Section 5. Assimilation des «transferts» à des livraisonsacquisitions de biens 115 Section 6. Exonération dans les opérations «triangulaires» 118 Section 7. Acquisitions intracommunautaires préalables aux ventes en consignation 121 Section 8. Autres exonérations d acquisitions intracommunautaires 123 Section 9. Régime dérogatoire des moyens de transport neufs 124 Chapitre 4. Les importations 126 Section 1. Définition 126 Section 2. Localisation 127 Section 3. Taxation 127 Section 4. Exonérations 127 Section 5. Débiteur de la taxe à l importation 128 larcier 505

4 la t.v.a. Titre II. LES LIVRAISONS ET LES PRESTATIONS EXONÉRÉES PAR LES ARTICLES 44 ET 44BIS DU CODE DE LA T.V.A. 129 Chapitre 1. Généralités 129 Chapitre 2. Les professions libérales juridiques 135 Chapitre 3. Les professions médicales et les prestations et livraisons médicales 137 Section 1. Le cadre général et le cadre juridique 137 Section 2. Champ d application de l exonération 139 Chapitre 4. Les groupements autonomes de personnes exonérées 146 Chapitre 5. L assistance sociale aux personnes âgées la surveillance des enfants, l enseignement, l orientation scolaire et familiale 149 Chapitre 6. Les spectacles 151 Chapitre 7. Prestations d organismes sans but lucratif 153 Chapitre 8. Les opérations immobilières renvoi 156 Chapitre 9. Les contrats d édition 157 Chapitre 10. Les opérations d assurance et les opérations bancaires et financières 158 Introduction : complexité croissante de la matière 158 Remarque préliminaire La sous-traitance des opérations financières et d assurance 159 Section 1. Les opérations d assurance 160 Section 2. Les opérations bancaires et financières 161 Chapitre 11. Les timbres 172 Chapitre 12. Les paris 173 Chapitre 13. Les services publics postaux 174 Chapitre 14. L article 44bis Opérations sur l or larcier

5 table des matières Titre III. LES CESSIONS D UNIVERSALITÉS OU DE BRANCHES D ACTIVITÉ ET LES ARTICLES 11 ET 18, 3 DU CODE DE LA T.V.A. 177 Chapitre 1. Généralités 177 Chapitre 2. Conditions d application des articles 11 et 18, 3 du Code de la T.V.A. 180 Section 1. Personnes visées 180 Section 2. Il faut une cession par voie d apport ou autrement 180 Section 3. Le cédant doit être un assujetti avec droit à déduction 181 Section 4. Le cessionnaire doit également être un assujetti avec le droit à déduction 181 Section 5. La cession doit avoir pour objet une universalité de biens ou une branche d activité 181 Chapitre 3. Effets de l application de l article 11 du Code de la T.V.A. 184 Section 1. Non-imposition de la cession 184 Section 2. Continuation de la personne du cédant par le cessionnaire 184 Titre IV. LA LOCALISATION DES OPÉRATIONS 187 Chapitre 1. La localisation des livraisons de biens 187 Section 1. Généralités 187 Section 2. Les critères de localisation 188 Chapitre 2. Localisation des prestations de services 194 Section 1. Généralités 194 Section 2. L évolution prévue de la matière 195 Section 3. Le critère général résiduaire 198 Section 4. Les services uniquement soumis aux critères «classiques» de localisation 199 Section 5. Les services localisés en Belgique lorsqu ils ne sont pas fournis à des assujettis 204 larcier 507

6 la t.v.a. Section 6. Les prestations localisées différemment selon qu elles sont ou non considérées comme «intracommunautaires» 206 Section 7. Le critère subsidiaire général de la résidence des parties 218 Chapitre 3. La localisation des acquisitions intracommunautaires et des importations 220 Titre V. LE RÉGIME DES COMMISSIONNAIRES 221 Chapitre 1. Généralités 221 Chapitre 2. Définition du commissionnaire pour la T.V.A. 222 Chapitre 3. Régime du commissionnaire pour la T.V.A. 223 Chapitre 4. Incidence du régime particulier 225 Chapitre 5. Quelques exemples de problématiques en la matière 226 Section 1. Problématique de certaines exonérations 226 Section 2. Problématique des refacturations de frais administratifs 226 Section 3. Problématique de certaines déductions 227 Chapitre 6. Intervention d un commissionnaire dans les échanges intracommunautaires de biens 229 Chapitre 7. L intervention de commissionnaires dans des services internationaux 230 Chapitre 8. Base d imposition 232 Titre VI. LA BASE D IMPOSITION 233 Introduction 233 Chapitre 1. Contrepartie consistant en une somme d argent 235 Chapitre 2. Éléments exclus de la base d imposition 237 Section 1. Les éléments exclus par l article 28 du Code de la T.V.A larcier

7 table des matières Section 2. Le cas spécifique des «débours» et les questions de refacturation de frais 237 Section 3. Les subsides de fonctionnement 241 Chapitre 3. Contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d argent 243 Chapitre 4. Cas où il n y a pas de contrepartie 244 Chapitre 5. La base d imposition des acquisitions intracommunautaires 245 Chapitre 6. La base d imposition des importations 246 Chapitre 7. Le régime particulier de taxation des agences de voyages 247 Section 1. Raison d être du régime et personnes visées 247 Section 2. Résumé du régime : l article 26 de la sixième directive 248 Section 3. Calcul de l imposition : l arrêté royal n o Section 4. Limitation du droit à déduction 252 Section 5. Perspectives d avenir 253 Titre VII. FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ 255 Chapitre 1. Le fait générateur 255 Section 1. Les livraisons de biens 255 Section 2. Les prestations de services 256 Section 3. Les acquisitions intracommunautaires 256 Section 4. Les importations 256 Chapitre 2. L exigibilité de la T.V.A. 257 Section 1. Les livraisons de biens 257 Section 2. Les prestations de services 258 Section 3. Les acquisitions intracommunautaires 258 Section 4. Les importations 259 larcier 509

8 la t.v.a. Troisième partie LES DÉDUCTIONS Titre I. GÉNÉRALITÉS 263 Chapitre 1. La sixième directive 263 Chapitre 2. Caractéristiques de la déduction 267 Section 1. Elle permet d assurer la neutralité du système 267 Section 2. La déduction se fait taxe sur taxe 267 Section 3. La déduction est immédiate 267 Section 4. La déduction est totale 268 Section 5. La déduction est globale 269 Titre II. LES CONDITIONS DE DÉDUCTION 271 Chapitre 1. Il faut être un «assujetti» 272 Section 1. Le patrimoine économique de l assujetti 272 Section 2. Les assujettis occasionnels 275 Section 3. L assujetti étranger 276 Chapitre 2. La taxe n est déductible que dans la mesure où l activité de l assujetti est taxable 277 Section 1. Les opérations ouvrant droit à déduction 277 Section 2. Les assujettis mixtes et les assujettis partiels 278 Section 3. Le lien direct et immédiat entre les biens et services acquis et l exercice de l activité économique 278 Chapitre 3. La taxe déductible doit être due 283 Chapitre 4. Conditions de forme 284 Section 1. Détention d une facture (ou autre document) régulière 284 Section 2. Établissement de déclarations périodiques 287 Section 3. Prescription larcier

9 table des matières Titre III. LES TAXES DÉDUCTIBLES 289 Chapitre 1. Taxes déductibles entièrement 289 Chapitre 2. Taxes non déductibles l article 45, 3 du Code de la T.V.A. 292 Chapitre 3. Taxes déductibles partiellement (véhicules) 296 Chapitre 4. Régimes particuliers et droit à déduction 299 Section 1. Le régime des négociants en or d investissement 299 Section 2. Le régime particulier des agences de voyages 300 Section 3. Le régime particulier des assujettis-revendeurs (biens d occasion et objets d art) 300 Titre IV. LES RÉVISIONS DES DÉDUCTIONS 301 Chapitre 1. Principes 301 Chapitre 2. Révision des déductions des taxes autres que celles qui ont grevé les biens d investissement 304 Chapitre 3. Révision des déductions de taxes qui ont grevé les biens d investissement 306 Section 1. Définition des «biens d investissement» 306 Section 2. Définition des «taxes ayant grevé» les biens d investissement 306 Section 3. Personnes tenues à la révision des déductions de taxes ayant grevé les biens d investissement 307 Section 4. Cas dans lesquels la révision a lieu 308 Titre V. LA DÉDUCTION PARTIELLE 317 Chapitre 1. Principes 317 Chapitre 2. La déduction pour les assujettis mixtes 319 Section 1. Textes applicables 319 Section 2. La règle : la déduction selon le prorata général 320 Section 3. La dérogation : déduction selon l affectation réelle des fournitures 328 larcier 511

10 la t.v.a. Chapitre 3. La déduction pour les assujettis partiels 331 Quatrième partie LES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES Titre I. GÉNÉRALITÉS 337 Titre II. LIVRAISONS DE BIENS IMMOBILIERS 339 Chapitre 1. Généralités 339 Section 1. Éléments à prendre en considération 339 Section 2. Taxation automatique 340 Section 3. Taxation sur option 340 Section 4. Exonération ou absence de taxation 341 Chapitre 2. L objet de l opération 342 Section 1. Les terrains et les terrains à bâtir 342 Section 2. La notion de «bâtiment» 343 Section 3. Les bâtiments «anciens» 345 Section 4. Les bâtiments «neufs» : le délai 345 Chapitre 3. L auteur de l opération 347 Section 1. Le vendeur professionnel immobilier (le «promoteur») 347 Section 2. Les assujettis non professionnels de l immobilier 348 Section 3. Les non-assujettis 350 Chapitre 4. La nature de l opération 351 Section 1. Les livraisons de biens proprement dites 351 Section 2. Les extensions de la notion de livraison : les «réquisitions» 351 Section 3. Les opérations assimilées à des livraisons : les prélèvements 352 Chapitre 5. Les livraisons de droits réels sur des bâtiments 355 Section 1. La définition des biens immobiliers larcier

11 table des matières Section 2. Taxation des opérations sur les droits réels en question 357 Chapitre 6. Base d imposition pour les livraisons immobilières 359 Section 1. Les livraisons proprement dites 359 Section 2. Les prélèvements 361 Titre III. LES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE DOMAINE IMMOBILIER 363 Chapitre 1. Généralités 363 Chapitre 2. Les travaux immobiliers 364 Section 1. Définitions 364 Section 2. Cas spécifique de «prélèvement» de service 365 Section 3. Base minimale d imposition 365 Section 4. Report de perception 366 Chapitre 3. Les exemptions de l article 44 en matière de prestations de services immobiliers généralités 367 Chapitre 4. Les locations immobilières 368 Chapitre 5. L utilisation d immeubles dans les conditions de l article 19, exonérée 370 Chapitre 6. Les opérations taxables par exception à l exonération (ou parce qu elles n entrent pas dans la définition des locations exonérées) 373 Section 1. Le leasing immobilier 373 Section 2. Autres opérations exclues de l exonération 374 Section 3. Les autres services immobiliers de l article larcier 513

12 la t.v.a. Cinquième partie LES RESTITUTIONS Titre I. GÉNÉRALITÉS 379 Titre II. REMBOURSEMENTS DE SOLDES CRÉDITEURS 381 Chapitre 1. Principe 381 Chapitre 2. Taxes remboursables 382 Chapitre 3. Conditions du remboursement 383 Chapitre 4. Le blocage de soldes créditeurs 384 Chapitre 5. Les autres cas de remboursements 388 Titre III. AUTRES CAS DE RESTITUTION 391 Chapitre 1. Procédure 391 Chapitre 2. Cas de restitution 393 Section 1. Pour les taxes ayant grevé les livraisons, les prestations et les acquisitions intracommunautaires 393 Section 2. Pour les taxes ayant grevé des importations 394 Sixième partie EXONÉRATIONS DES ARTICLES 39 À 42 Titre I. GÉNÉRALITÉS 399 Titre II. L ARTICLE 39 (ET L ARRÊTÉ ROYAL N o 18) 401 Chapitre 1. Les exportations proprement dites 401 Chapitre 2. Opérations sur des biens en régime douanier particulier larcier

13 table des matières Titre III. L ARTICLE 39BIS (ET L ARRÊTÉ ROYAL N o 52) 403 Chapitre 1. Définition des livraisons intracommunautaires exonérées 404 Chapitre 2. Principe : exonération 405 Titre IV. L ARTICLE 40 (ET L ARRÊTÉ ROYAL N o 7) 409 Titre V. L ARTICLE 40BIS 411 Titre VI. L ARTICLE 41 (ET L ARRÊTÉ ROYAL N o 6) 413 TITRE VII. L ARTICLE 42 (ET L ARRÊTÉ ROYAL N o 6) 415 Chapitre 1. Les navires et avions 415 Chapitre 2. Les organismes de droit public international 416 Chapitre 3. Les perles fines 417 Septième partie LES TAUX DE T.V.A. Chapitre 1. La sixième directive 421 Section 1. L article Section 2. L article 28, 6 : les services à haute intensité de main-d œuvre 423 Chapitre 2. En Belgique 425 Huitième partie LES ASSUJETTIS ÉTRANGERS Chapitre 1. Généralités 429 Chapitre 2. Établissements stables 432 Chapitre 3. Le mécanisme du «report de paiement» 434 Section 1. Reports de paiement à l intérieur du pays 434 larcier 515

14 la t.v.a. Section 2. Reports de paiement lorsque le fournisseur n est pas établi en Belgique 435 Chapitre 4. Les représentants responsables 439 Chapitre 5. Les dispenses d identification à la T.V.A. belge et de représentation responsable 440 Neuvième partie ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE Titre I. INVESTIGATIONS ET CONTRÔLE 443 Chapitre 1. Conservation des documents 444 Chapitre 2. Communication des documents rétention 448 Chapitre 3. Demandes de renseignements 450 Chapitre 4. Secret bancaire 451 Chapitre 5. Visites domiciliaires et fouilles (article 63 du Code) 453 Chapitre 6. Investigations pour le recouvrement 455 Chapitre 7. Sanctions 456 Titre II. LES PREUVES 457 Introduction 457 Chapitre 1. Les moyens de preuve du droit commun (article 59) 459 Chapitre 2. Les procès-verbaux des agents chargés du contrôle (article 59, 1 er ) 460 Chapitre 3. L expertise pour les bâtiments (article 59, 2) 462 Chapitre 4. Les présomptions légales (articles 64 à 68, 21 et 93undecies C) 463 Section 1. Présomption d opérations taxables à la sortie à l aide des entrées larcier

15 table des matières Section 2. Achats en consignation 463 Section 3. Taux différents 464 Section 4. Constructions nouvelles 464 Section 5. Importations et transports 465 Section 6. La taxation d office (art. 66 et 67) 465 Section 7. Les présomptions relatives à la localisation des biens et des services, etc. 467 Section 8. La responsabilité des dirigeants 467 Chapitre 5. Les «pratiques abusives» 468 TITRE III. PRESCRIPTION POUR LE RECOUVREMENT ET POUR LA RESTITUTION DE LA TAXE 473 Chapitre 1. Règles générales 474 Chapitre 2. Les délais «anciens» 476 Chapitre 3. La prescription de l action (de l État) en recouvrement 477 Section 1. Généralités 477 Section 2. Le délai ordinaire est de trois ans, porté à cinq ans en cas d intention frauduleuse ou de dessein de nuire 477 Section 3. Les délais spéciaux de sept ans 478 Section 4. Le délai spécifique de deux ans 481 Chapitre 4. La prescription de l action (du contribuable) en restitution de la T.V.A. 482 Titre IV. LE «PRÉCONTENTIEUX» 485 Chapitre 1. Les textes applicables 485 Chapitre 2. La pratique habituelle 486 Section 1. Le relevé de régularisation 486 Section 2. Le «procès-verbal» 487 Section 3. La contrainte 487 Section 4. Vue d ensemble 488 larcier 517

16 la t.v.a. TITRE V. LA PROCÉDURE JUDICIAIRE 491 Chapitre 1. L opposition à contrainte 491 Chapitre 2. Les demandes devant le tribunal en l absence de contrainte 493 Section 1. L intérêt à agir 493 Section 2. Les actions en restitution 493 Chapitre 3. Le degré d appel 495 Titre VI. LE RECOUVREMENT MESURES CONSERVATOIRES ET D EXÉCUTION 499 Titre VII. LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES larcier