RÈGLEMENT SUR L ATTRIBUTION DES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE INFORMATION GÉNÉRALE

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1 RÈGLEMENT SUR L ATTRIBUTION DES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE INFORMATION GÉNÉRALE POUR TOUTES LES COOPÉRATIVES D HABITATION QUI BÉNÉFICIENT DU PROGRAMME DE SUPPLÉMENT AU LOYER (PSL) Le nouveau Règlement sur l attribution des logements à loyer modique est entré en vigueur le 1 er septembre Ce règlement a comme objectif la gestion des demandes de logements à loyer modique : de l admissibilité d une demande à l attribution d une subvention, en passant par les demandes de relogement. Il s agit donc uniquement du traitement des demandes de logements à loyer modique pour les demandeurs de logements subventionnés. Cette nouvelle réglementation nécessite que chaque coopérative d habitation adopte un nouveau cadre règlementaire pour remplacer l ancien. L impact envisagé sur les coopératives d habitation : La possibilité pour une coopérative d habitation de faire le choix d adopter des règlements qui permettront de mieux convenir à la réalité de la coopérative tout en répondant aux besoins du demandeur; La possibilité pour une coopérative d habitation d avoir accès à une liste de demandeurs permettant de choisir de nouveaux membres subventionnés selon des critères de classement coopératifs précis. Ce que les coopératives d habitation doivent faire : 1. Adopter en assemblée générale un nouvel ensemble de règlements comprenant les trois règlements locaux obligatoires et les règlements locaux facultatifs; 2. Faire parvenir à son conseiller en gestion de la SHQ une résolution pour chaque règlement adopté. À la suite de l étude de ces résolutions, la SHQ émettra un certificat de conformité qui remplacera l ancien. Mesures transitoires Toutes les nouvelles demandes seront alors traitées et classées selon cette nouvelle réglementation; Les demandeurs déjà sur une liste d attente conserveront l ancienne pondération jusqu à leur renouvellement; Seules les nouvelles demandes prioritaires peuvent avoir préséance sur cette liste. La SHQ propose un canevas pour chacun des trois règlements locaux obligatoires et des 22 règlements locaux facultatifs. Vous retrouverez ces modèles au À partir de ces modèles, la CQCH rend ici disponible pour les coopératives d habitation une proposition de cadre règlementaire qui se compose des trois règlements obligatoires et d un choix de cinq règlements locaux facultatifs. Nous vous proposons d étudier ces sept règlements et de s assurer qu ils correspondent bien aux besoins de votre coopérative. La CQCH vous propose d adopter cette version dans sa forme actuelle. Sachez toutefois qu il vous est possible de réaménager ces propositions en ajoutant, entre autres, des règlements facultatifs supplémentaires qui correspondent à certains besoins spécifiques de votre coopérative. Il est cependant essentiel et important d adopter le règlement local numéro 20 qui permettra à votre coopérative de considérer le classement de ses demandes de logement à loyer modique coopératif selon le profil coopératif des demandeurs. Pour obtenir plus de renseignements ou pour obtenir l aide nécessaire à l adoption de ceux-ci, prenez le temps de contacter votre fédération régionale.

2 LES TROIS RÈGLEMENTS LOCAUX OBLIGATOIRES RÈGLEMENT NUMÉRO 1 : RÈGLEMENT SUR LA LISTE DES SECTEURS POUR LESQUELS LE DEMANDEUR PEUT FAIRE UN CHOIX (article 11,9) Les coopératives d habitation qui possèdent des immeubles dans plus d un secteur doivent les distinguer et mettre à la disposition des demandeurs la liste de ses secteurs pour que ceux-ci puissent faire leur choix. Si une coopérative considère qu il n est pas nécessaire de distinguer les secteurs, celle-ci devra justifier par écrit à la SHQ les raisons qui l amènent à ne pas le faire. Une coopérative qui ne possède qu un seul immeuble n a qu à inscrite le territoire ou est située la coopérative. RÈGLEMENT NUMÉRO 2 : RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE GESTION DES DEMANDES PRIORITAIRES (article 23.1) L exercice consiste à prioriser les différents cas jugés prioritaires selon l article 23 du règlement. L ordre de traitement des demandes prioritaires identifiées à l article 23 du Règlement est le suivant (ou les critères qui permettront d établir l ordre de priorité des demandes sont les suivants) : 1. Le locataire visé par l'article 1990 du Code civil; 2. Le locataire qui a fait une demande de relogement identifiée comme étant prioritaire par le règlement du locateur; 3. Le demandeur qui est locataire de la coopérative d'habitation ou de l'organisme sans but lucratif qui bénéficie du Programme de supplément au loyer; 4. Le demandeur qui réside dans un logement à loyer modique et dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant, celle d'un membre de son ménage, exige qu'il soit relogé; 5. La personne dont le bail est résilié en vertu de l'article du Code civil ou qui est victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par un centre d hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux; 6. Le demandeur dont le logement est détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l'habitation par la municipalité pour une période supérieure à 30 jours, à la condition qu'une demande soit présentée au locateur dans les 15 jours qui suivent l'événement; 7. Le demandeur délogé par suite de la mise en application d'un programme réalisé en vertu de l'un des articles 54, 73 et 79 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec ou par suite d'une expropriation ou d'une acquisition de gré à gré par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d'agent de cette municipalité à condition qu'une demande soit faite au locateur dans les six mois de la date du départ du logement. RÈGLEMENT NUMÉRO 3 : RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE GESTION DES DEMANDES DE RELOGEMENT, LES CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ À UN RELOGEMENT ET LES DEMANDES DE RELOGEMENT PRIORITAIRES (article 23, 8 et 23.1) L exercice consiste : 1.À identifier des critères d admissibilité à un relogement, ce que l on appelle transfert de logement dans nos modèles de politique de gestion de la sélection. 2.À établir des critères de priorité des demandes de relogement. Il est important que ces critères soient les mêmes pour tous les membres de la coopérative, bénéficiaire ou non d une subvention. Voila pourquoi ceux-ci doivent correspondre à ceux que l on retrouve au sein de la politique de gestion de la sélection de la coopérative. A. Les critères d admissibilité d une demande de relogement sont les suivants : 1. Le demandeur est membre de la coopérative; 2. Le relogement demandé respectera les normes d occupation de la coopérative; 3. Le demandeur n est pas, au moment de la demande, en défaut de paiement de loyer et ne l a pas été plus d une fois au cours des douze derniers mois; 4. Le demandeur a, conformément à ses obligations de locataire, maintenu son logement actuel en bon état de conservation et de propreté.

3 B. Les critères qui permettront d établir l ordre de priorité des demandes sont les suivants : 1. Le logement disponible est mieux adapté pour répondre aux limitations physiques ou fonctionnelles du demandeur ou d un membre de son ménage; 2. Le logement disponible est mieux adapté à la situation et aux besoins du ménage du demandeur compte tenu de son emplacement ou bien des accessoires ou des commodités qu il offre; 3. L ancienneté de la demande de relogement.

4 LES RÈGLEMENTS LOCAUX FACULTATIFS La coopérative peut choisir d adopter des règlements locaux, parmi une liste préétablie par la SHQ, afin de répondre à certains besoins spécifiques. La CQCH vous propose l adoption de ces cinq règlements. RÈGLEMENT NUMÉRO 5 : RÈGLEMENT POUR ÉTABLIR DES CONDITIONS OU DES CRITÈRES DIFFÉRENTS AFIN DE TENIR COMPTE DES SPÉCIFICITÉS D UN JUGEMENT DE GARDE PARTAGÉE (article 8) À l article 8, la SHQ spécifie qu en cas de garde partagée d'un enfant, une chambre à coucher supplémentaire est attribuée uniquement si l'enfant demeure avec le ménage visé pendant au moins 40 % du temps. Grâce à l adoption du règlement numéro 5, la coopérative a la possibilité d établir d autres conditions ou d autres critères d attribution d une chambre à coucher supplémentaire afin de tenir compte des spécificités d'un jugement de garde partagée. Les critères additionnels relatifs aux spécificités d un jugement de garde partagée sont les suivants : Un ménage qui cumule des temps de garde partagée de plus d un enfant qui sont respectivement inférieurs à 40 %, mais qui ensemble, totalisent au moins 40 % du temps, se voit attribuer une chambre supplémentaire. RÈGLEMENT NUMÉRO 7 : RÈGLEMENT POUR ÉTABLIR DES CONDITIONS OU DES CRITÈRES DIFFÉRENTS AFIN DE TENIR COMPTE DES CAS EXCEPTIONNELS RELATIFS AUX NORMES D OCCUPATION (article 8) L article 8 permet d établir, grâce au règlement numéro 7, des conditions ou des critères d'attribution différents de ceux prévus à ce même article afin d avoir la possibilité d attribuer une chambre à coucher supplémentaire pour un membre du ménage Les conditions et les critères concernant les cas exceptionnels relatifs aux normes d occupation d un logement sont les suivants : Dans la détermination de la composition du ménage et de la sous-catégorie de logement qu un demandeur de logement à loyer modique peut se voir attribuer, l enfant à naître d une femme enceinte de 20 semaines et plus est considéré comme un enfant de moins de 7 ans. RÈGLEMENT NUMÉRO 11 : RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ ADDITIONNELLES À CELLES ÉTABLIES PAR L ACTE CONSTITUTIF DE LA COOPÉRATIVE (article 14) L adoption de ce règlement offre l opportunité d ajouter des critères d admissibilité additionnels à ceux déjà prévus dans le Règlement sur l attribution des logements à loyer modique et dans l acte constitutif de la coopérative. Est admissible à la location d un logement à loyer modique dans l immeuble situé au un demandeur qui répond aux conditions d admissibilité suivantes : Avoir dûment rempli et joint le formulaire «Critères de classement coopératifs» à la demande de logement à loyer modique. RÈGLEMENT NUMÉRO 12 : RÈGLEMENT DÉTERMINANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA VALEUR DES BIENS POUVANT ÊTRE POSSÉDÉS PAR UN DEMANDEUR DE LOGEMENTS À LOYER MODIQUE (art. 16) Le montant maximal de la valeur des biens permettant l admissibilité d un demandeur ou, le cas échéant, de ceux des membres de son ménage est fixé à $.

5 Le modèle de règlement proposé par la CQCH précise le calcul à faire pour déterminer la valeur des biens du ménage du demandeur et énumère la liste des biens qui ne sont pas considérés dans le calcul. RÈGLEMENT NUMÉRO 20 : RÈGLEMENT POUR ÉTABLIR LES CRITÈRES DE CLASSEMENT ET LE POINTAGE PROPRES AUX COOPÉRATIVES D HABITATION (article 28) L article 28 est crucial afin de prendre en considération notre spécificité coopérative. En adoptant ce règlement, cela vous permettra : d attribuer un pointage différent de ce que prévoit l article 27 pour classer les demandes de logements à loyer modique coopératif; d établir des critères de classement additionnels à ceux de l article 27 et de leur attribuer un pointage spécifique; L adoption de critères de classements coopératifs distincts nous permet de tenir compte de notre réalité coopérative puisque ces critères s inscrivent au cœur même de la démarche de présélection et de sélection des nouveaux membres. Si une coopérative n adopte aucun règlement en vertu de l article 28, les critères de pondération de l article 27 s appliqueront. 1 Critères de classement coopératifs issus de l annexe jointe au formulaire de Demande de logement à loyer modique (pour un maximum de 10 points) : A. Êtes-vous ou avez-vous déjà été impliqué dans des organismes sociaux ou communautaires? Non (0 point) Oui, pour une période de moins d un an (1 point) Oui, pour une période d un à 5 ans (2 points) Oui, pour une période de plus de 5 ans (3 points) B. Parmi les responsabilités suivantes, cochez celles que vous êtes prêt à assumer au sein d une coopérative (1 point est alloué pour chaque élément coché, jusqu à un maximum de 5 points) : Membre du conseil d administration Responsable de comité Tâches de secrétariat Tâches de comptabilité Communication Organisation d activités Entretien extérieur saisonnier Entretien ménage Menus travaux d entretien et de réparation C. Malgré votre emploi du temps, êtes-vous prêt à vous engager à consacrer mensuellement à la coopérative quelques heures de disponibilité? Non (0 point) Oui (2 points) 2. Critères de classement coopératifs évalués dans le cadre de l entrevue de sélection faite par la coopérative (pour un total de 45 points). Ce pointage s ajoute au pointage obtenu dans la section 1. a) L intérêt démontré pour la vie en coopérative d habitation (15 points) o Les motifs d adhésion o La volonté d apprendre, de communiquer et d échanger avec les autres membres de la coopérative o La connaissance de la formule coopérative b) L esprit coopératif (15 points) o La capacité de vie en groupe o La vie démocratique o Le sens des responsabilités c) L apport du candidat à la coopérative (15 points) o La disponibilité des candidats et leur volonté de s impliquer

6 o o Les compétences et expériences transférables L engagement personnel auprès d associations ou d organismes Pondération : Critères de classement numéro 1 : 10 points Critères de classement numéro 2 : 45 points Pondération totale : 55 points