Fiche pratique réglementaire Novembre Direction Départementale de la Cohésion sociale des Côtes d Armor LE QUAD

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1 Fiche pratique réglementaire Novembre 2011 Direction Départementale de la Cohésion sociale des Côtes d Armor LE QUAD Sommaire Homologation 1 Obligations réglementaires Caractéristiques d un circuit EPI 4 Enseignement contre rémunération ACM 5 Les pratiquants 5 Coordonnées utiles Objectifs Ces fiches ont été conçues pour informer toutes les structures d APS, établissements et autres, des obligations législatives et réglementaires qui leur incombent. Homologation du circuit et/ou du terrain Réf : Art. R331-35, R du code du sport et R du code de l'urbanisme Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : 1 " Compétition " toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ; 2 " Essai ou entraînement à la compétition " une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ; 3 " Démonstration " toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition. Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activités sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt. /... CONSEILS EN MATIERE DE REGLEMENTATION Préfecture des Côtes d Armor DDCS DES COTES D ARMOR Mission Protection des Publics 1 Rue du Parc SAINT BRIEUC Tél :

2 L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : 1 Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ; 2 Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas. Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification. L'autorisation du préfet prévue à l'article R vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci. L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés doit être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager. Le maire délivre ou non l'autorisation d'ouverture des terrains réservés à la pratique des sports motorisés, et l'assortit éventuellement de certaines conditions. Cette autorisation est obligatoire quelle que soit la taille du terrain. Une autorisation d ouverture par le maire est requise (avant la réalisation de travaux d aménagements) Si le terrain est plus grand que 4 hectares, une étude d impact et une enquête publique doivent être faites au préalable. Cf. R du code de l environnement : circuits aménagés dont l emprise totale est supérieure à 4 hectares sont soumis à une étude d impact Cf. L code de l environnement : l ouverture d un terrain pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l article L441-2 du code de l urbanisme Obligation d'assurance Réf : Loi n du 27 février 1958 instituant une obligation d assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. La fédération française de Motocyclisme a mis en place le PASS CIRCUIT afin de faciliter l accés à la pratique. Renseignements : Les nuisances sonores Réf : Art. R du code de la route Lorsque le bruit mentionné à l'article R a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R , est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. Réf : Art. R du code de la santé publique L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 db (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en db (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : 1 Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; 2 Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3 Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4 Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5 Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; 6 Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; 7 Zéro pour une durée supérieure à 8 heures. 2

3 Largeur minimum : 4 m Longueur : 400 m mini, et 1000 m maximum Espace vertical : 3m Nombre de participants : 8 pour une piste de 400m plus 2 pilotes par fraction de 100m Une voie d accès d une longueur minimum de 20m (et située à 40 m de la première difficulté), ainsi qu une voie de décélération pour quitter la piste de 20m, doivent être mises en place. Nature et type de pistes La piste doit être uniquement faite en matériaux naturels (sable, terre ). Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des participants doivent être placés autour de la piste. Il faut recouvrir tout obstacle situé en bordure de celles-ci (arbres, poteaux, murs ) Le circuit ou la piste ne peut traverser un plan d eau profond et être bordé par des obstacles (arbres, rochers ) Le circuit qui doit comporter des virages à droite et à gauche sans aucun appui, sans aucun obstacle (bosse, tremplin ) Les pistes contiguës doivent être séparées par une barrière de bois ou plastique ou bottes de paille ou pneus de voiture interdisant la possibilité de passer d une piste à l autre Dans le cas d une piste avec des banderoles, les jalons d une hauteur de 500mm max devront être inclinés dans le sens de la marche (minimum 2 mètres pour la distance entre les pistes) Il est formellement interdit d utiliser : Des piquets de fer sur le circuit Des pneus de camion (accord pour pneus de véhicules légers empilés par 3 maximum et cerclés ensemble) Du béton, bitume ou surface pavée Conditions d organisation de l activité Il est obligatoire de faire des briefing où sont précisées les règles élémentaires (rappel du règlement intérieur) L exploitant doit s assurer de la capacité des conducteurs à évoluer en autonomie. L exploitant doit effectuer un contrôle visuel de l ensemble du circuit. Il est obligatoire d installer un coupe-circuit relié au pilote. De même pour intervenir rapidement en cas d accident une ligne téléphonique doit être installée sur le site ou avoir un téléphone mobile (captant à tout endroit du site) 3

4 Réf : Art. A du code du sport Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et bien entretenus. L équipement pour rouler est composé de : - Un casque homologué - Un pantalon de toile et maillot à manches longues Enseignement contre rémunération Réf : Annexe II-1 du code du sport Pour le quad, outre le BEES 1er degré option motocyclisme et le BPJEPS «sport automobile» assorti de l'uc Complémentaire «conduite de loisirs sur quad» qui répondent à l'obligation réglementaire, l'etat a reconnu, au 1er juillet 2008, un nouveau diplôme : le Certificat de Qualification Professionnelle «Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon», option quad (CQP «guide VTM à guidon, option quad). Titres et diplômes permettant un exercice professionnel de plein droit Titres et diplômes permettant un exercice professionnel limité Tableau A Tableau B Tableau C BEES 1er degré option motocyclisme, formation modulaire Texte du 1er mars 1995 BEES 1er degré option motocyclisme en contrôle continu des connaissances Moniteur stagiaire BEES ou BPJEPS Conditions d'exercices des brevets d'etat stagiaires (arrêté novembre 1992) - sous tutelle d'un maître de stage agréé, dans une structure agréée, Aucun diplôme figurant au tableau C ne permet d'encadrer des activités motorisées mécaniques figurant au 1) du présent tableau Texte du 10 avril sous le couvert d'une convention de stage, BPJEPS Sport automobile avec une mention tout terrain et une UC complémentaire Loisir sur quad Texte du 22 août Annexes Certificat de Qualification professionelle au sein de la branche sport : le CQP de guide de véhicules terrestres motrisés à guidon option quad Avenant n 15 du 5 juilet 2007 Le DE : diplôme d'etat (n.3) - uniquement pendant la durée de validité du livret de formation BPJEPS stagiaire Conditions d'exercices des BPJEPS stagiaires : - avoir satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique (annexe IV de l'arrêté du 9/07/02) - sous la tutelle d'un tuteur agréé et dans une structure agréée, - Le réglement général du DE JEPS : Décret n du 20 novembre la spécialité "perfectionnement sportif" du DE JEPS : Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du DE JEPS - la mention "véhicule tout terrain" du DE JEPS : Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention «véhicule tout terrain» - sous le couvert d'une convention de stage, - uniquement pendant la durée de validité du livret de formation Brevet fédéral de moniteur de karting loisir délivré par la Fédération française du sport automobile - Fédération de karting 4

5 Encadrement des publics mineurs - Arrêté 20 juin 2003 "Organisation et encadrement de certaines activités physiques et sportives en accueil collectif de mineurs" modifié par l'arrêté du 9 mai Annexe CVL XVI Sports mécaniques Arrêté 3 juin Arrêté 27 février 2007 "Titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme" - Circulaire du 21 septembre 1999 : Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires (circulaire S. Royal) Pratiquants et lieux de pratique Voie publique 16 ans + BSR (machine < 50cc et vitesse max 45km/h) 18 ans + permis A ou permis B Voie non ouverte à la circulation publique Circuit fermé Hors cadre FFM 6 à 11 ans machine max 50cc 16 ans + BSR (machine max 125cc) 18 ans + permis A ou permis B (tout cylindre) Cadre FFM Ecole de moto dès 6 ans avec licence, un BEES et des machines de 50 cm3 Quads homologués (réceptionnés et immatriculés) pour la circulation sur la voie publique (permis B) 6 ans " max 50cc 7 ans " max 65cc 9 ans " max 85cc 12 ans " CASM obligatoire 14 ans " max 125cc 16 ans " toute cylindrée Quads non homologués (non réceptionnés et non immatriculés) pour la circulation sur les terrains aménagés et autorisés dans les conditions fixées à l article L du code de l urbanisme 5

6 Coordonnées utiles Suivi administratif : Mme LE PALLEC Soizic soizic.lepallec@cotes-darmor.gouv.fr Conseillère : Caroline DESCHARLES caroline.descharles@cotes-darmor.gouv.fr Inspectrice Jeunesse et Sport Hélène MAZENS helene.mazens@cotes-darmor.gouv.fr 6