«Facilitation et simplification administrative dans les domaines de l urbanisme et de l environnement»

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1 «Facilitation et simplification administrative dans les domaines de l urbanisme et de l environnement» Julien Havet Chargé de direction de la Cellule de facilitation Urbanisme et Environnement Présentation du 1 er juillet 2015

2 Plan de la présentation I. Transparence et simplification administrative 1. Notions et priorités d action 2. La politique de modernisation de l État 3. Le renforcement institutionnel 4. Les activités de la Cellule de facilitation Urbanisme et Environnement (CFUE) II. La réforme de «l urbanisme de projet» 1. La simplification législative des procédures 2. La mise en place d une instance de suivi et de concertation 3. L accès à l information 4. La facilitation des projets d intérêt commun

3 1. Notions et priorités d action «Une réglementation surchargée peut «étrangler» l économie et freiner ainsi son développement.» «Elle constitue non seulement une barrière à l implantation d entreprises étrangères et à l innovation, mais également un frein à la compétitivité de l économie nationale et la création de petites et moyennes entreprises.» «Par ailleurs, une surrèglementation peut empêcher l administration publique de fonctionner de manière efficace.» Source : Introduction au Programme en matière de simplification administrative des procédures et formalités de l État 2/25

4 1. Notions et priorités d action Risques d une «mauvaise réglementation» : Coût économique en termes de compétitivité internationale Perte de crédibilité des pouvoirs publics auprès des administrés Déficit démocratique > Principe d accès à la loi Efficience > L excès des normes tue la norme: perte de lisibilité et manque de cohérence (risque accru de litiges) Pourquoi simplifier? Pour améliorer la compétitivité de notre économie Pour produire un environnement plus simple pour les usagers Pour améliorer l efficacité des services publics 3/25

5 1. Notions et priorités d action Règlementation: Ensemble des règles de droit juridiquement obligatoires Charges administratives: Les coûts imposés aux citoyens et aux entreprises, lorsqu ils satisfont aux obligations d information émanant d une règlementation Obligations d information: Tout devoir par lequel le citoyen ou l entreprise est tenue légalement de procurer une information, puis de la mettre à la disposition d une autorité publique Simplification administrative: L ensemble des démarches réalisées en vue de simplifier et de faciliter les formalités et procédures administratives qui pèsent sur les usagers (citoyens, entreprises, administrations) 4/25

6 1. Notions et priorités d action Principes généraux du droit Subsidiarité et proportionnalité Transparence et sécurité juridique Principes en matière de réglementation intelligente Préserver la réglementation en améliorant son efficacité, sa lisibilité, sa compréhension et sa mise en conformité; SA dérégulation «Think small first» Évaluation de la charge administrative (modèle des coûts standards) Codification et refonte du droit (consolidation / coordination) «Toute la directive, et rien que la directive» Suppression ou simplification de régimes d autorisation / déclaration existants (accord tacite; délais de réponse, ) Principe de «Single figure policy» (échange inter-administratif) 5/25

7 1. Notions et priorités d action Bonnes pratiques en matière de simplification administrative : Réduire le nombre de sollicitations auprès des entreprises et citoyens ; Mettre en place des seuils ; Supprimer l obligation d information ; Réduire le nombre d informations requises ; Mettre à la disposition les informations adaptées à la procédure ; Réduire le nombre d interlocuteurs de l administration ; Faciliter la transmission des informations requises (e-government) ; Réduire le niveau de technicité de ces informations ; Réduire les informations requises à ce que peut fournir le demandeur ; Renforcer la connaissance de l agent sur la procédure ; Réduire le nombre d acteurs dans la procédure ; Réduire le nombre d actions dans l instruction d un dossier ; Faciliter la transmission des informations dans l administration ; Mutualiser les informations ; Harmoniser les modalités et les délais ; Simplifier les supports de communication. 6/25

8 2. La politique de modernisation de l État La simplification au fil des programmes gouvernementaux Programme gouvernemental Mise en place du Comité National pour la simplification administrative en faveur des Entreprises (CNSAE) Programme gouvernemental Simplification administrative placée sous la tutelle du Premier Ministre et prise en compte des citoyens «usagers» Programme gouvernemental Mise en place d une plateforme interministérielle de Réforme et de Simplification administrative au sein du MFPRA, et réexamen des procédures d autorisation quant à l opportunité de leur maintien 7/25

9 2. La politique de modernisation de l État État des lieux et répercussions : Analyse des charges administratives en matière d aménagement communal et d environnement Constat: Les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les particuliers sont conséquentes ; Propositions concrètes de simplification à l adresse du Premier ministre de la part des parties prenantes: UEL, OAI, SYVICOL 2013: Table ronde «accélération des investissements» Engagements concrets de la part du gouvernement à regrouper dans une loi à caractère unique ; Décision de créer une cellule de coordination de projets d urbanisme et d environnement et d établir un guide des procédures relatives à l octroi d autorisations. 8/25

10 2. La politique de modernisation de l État État des lieux et répercussions 2014: Préparation et dépôt du projet de loi dite «Omnibus» Reprise du dialogue avec les parties prenantes en vue d une simplification accélérée des procédures administratives ; Concertation interministérielle pilotée par une plateforme dédiée à cet effet ; Premier pas décisif en direction d un screening systématique de l ensemble des procédures et d une approche structurée ; Propositions concrètes articulées autour de 13 thèmes différents faisant chacun l objet d un chapitre du projet de loi. 9/25

11 3. Le renforcement institutionnel La concrétisation d une approche transversale de nature politique et administrative Mise en place d une plateforme interministérielle de Réforme et de simplification administrative avec comme attributions: identifier les chantiers prioritaires à fort impact sur la compétitivité du pays ; accompagner et piloter de manière transversale les politiques sectorielles et les projets phares en matière de simplification et réforme administrative ; inventorier des procédures en vue d une simplification et d une amélioration du service aux citoyens ; donner une suite aux suggestions et recommandations de simplification émises par les usagers de l administration via la plateforme interactive vos idées nous intéressent. 10/25

12 3. Le renforcement institutionnel Gouvernance Niveau décisionnel CONSEIL DE GOUVERNEMENT PLATEFORME INTERMINISTERIELLE DE REFORME ET DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE PARTIES PRENANTES Niveau opérationnel COMITE DE DIRECTION MPFRA & CTIE CELLULE DE FACILITATION URBAN. & ENVIRON. PARTIES PRENANTES Niveau participatif «VOS IDEES NOUS INTERESSENT» 11/25

13 4. Les activités de la CFUE Les attributions de la cellule de facilitation en matière d urbanisme et d environnement : Un service transversal de facilitation créé par arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 en raison de la complexité des normes et procédures en matière d urbanisme et d environnement ; Un service d assistance relatif aux procédures d autorisation instituées au niveau de l État par les lois et règlements. Aménagement du territoire, Aménagement communal et développement urbain, Protection de la nature, Incidences sur l environnement, Établissements classés, Gestion de l eau, Permission de voirie, Protection des sites et monuments, ( ) 12/25

14 4. Les activités de la CFUE Ses missions sont notamment : rendre les processus administratifs plus transparents et mieux lisibles ; effectuer un suivi des normes et procédures dans l optique d une «meilleure règlementation» ; faciliter les échanges entre les parties prenantes concernées par les projets d aménagement ; jouer le rôle d autorité compétente et faire office de seul point de contact à l égard des projets d intérêt commun (PIC) en matière d infrastructures énergétiques transeuropéennes ; être à l écoute des citoyens, des organisations, des entreprises et des administrations et leur porter assistance dans leurs démarches. 13/25

15 4. Les activités de la CFUE Gouvernance et moyens d action : La CFUE mise sur la facilitation afin de susciter l adhésion des acteurs et parties concernés à dynamique collaborative salutaire Elle se positionne en tant qu interlocuteur unique au niveau de l État et peut initier des réunions de concertation préalables à des projets d une certaine envergure. Elle porte assistance aux personnes physiques et morales, ainsi qu aux entreprises et aux administrations qui s estiment lésées par un manque de diligence, de transparence ou de coordination intra gouvernementale. Elle rapporte ses activités à la plateforme interministérielle de Réforme et de Simplification administrative 14/25

16 4. Les activités de la CFUE Retour sur l année 2014 : La CFUE a traité un total de 147 affaires Un peu plus de la moitié concernent des questions de compréhension et d application de la législation ou des procédures en vigueur; le restant se rapporte à des difficultés d interprétation de la situation des terrains. La CFUE dénombre 24 saisines ayant fait l objet d un suivi détaillé en raison de la nature de la demande ou des problèmes rencontrés ; Au total 10 affaires ont pu être éclaircies endéans un mois, soit par simple suivi, soit par un travail de médiation entre les services administratifs concernés et les porteurs de projet. Les 14 autres affaires ont nécessité un suivi ou un travail de médiation dépassant un délai d un mois. 15/25

17 La réforme de l urbanisme de projet 1. La simplification législative des procédures Une approche pragmatique Comment construire plus, mieux et plus vite face à une complexification des projets, de leur financement et de la réglementation qui a considérablement modifié la règle du jeu? L urbanisme de projet consiste à privilégier la négociation et la coproduction à chaque étape de la conception des projets de développement urbain «Mettre la planification au service du projet et trouver un accord gagnant-gagnant» Source : Guillaume Fauvet, Urbanisme de projet : un changement de culture avant tout, Techni.cités n 267 du 8 avril /25

18 La réforme de l urbanisme de projet 1. La simplification législative des procédures Le projet de loi dite «Omnibus» regrouper dans une seule loi un ensemble de modifications législatives permettant une simplification administrative au bénéfice des entreprises et des citoyens, d une part, et des administrations, d autre part ; Modification des sept lois impactant le plus les procédures d urbanisme et d environnement : Aménagement du territoire, Aménagement communal et développement urbain, Promotion de l habitat et création d un pacte logement, Protection de la nature et des ressources naturelles, Établissements classés, Gestion de l eau, Protection des sites et monuments 17/25

19 La réforme de l urbanisme de projet 1. La simplification législative des procédures Les mesures prévoient notamment : La réduction des délais - Diminution du délai de trois à un mois pour la remise d avis par la cellule d évaluation en matière de PAP - Abrogation de la procédure d approbation du Ministre de l Intérieur de la convention et du projet d exécution d un PAP «nouveau quartier» - Introduction d un délai de 15 jours à compter de la date de l accord du conseil communal pour transférer au Ministre de l Environnement une demande de projet de modification de délimitation de zone verte - Raccourcissement de la procédure d autorisation en matière de conservation et de protection des sites et monuments grâce à l introduction d un délai d avis maximal de deux mois pour la Commission des Sites et Monuments nationaux dans le cadre d une demande d autorisation - Introduction d un délai de deux mois en matière de demande d autorisation ministérielle pour l usage d appareils d amplification sonore et haut-parleurs 18/25

20 La réforme de l urbanisme de projet 1. La simplification législative des procédures Les mesures prévoient notamment : Initiatives ayant un impact indirect sur la durée totale des procédures - Allègement des conditions de prise d initiative pour l élaboration d un PAP «nouveau quartier» - Introduction d une procédure allégée en cas de «modification ponctuelle» de PAP, incluant le principe de l autorisation tacite en cas de non réponse du ministre endéans 30 jours de la réception d un dossier - Nouvelles classes 1A et AB relatives à l autorisation en matière d établissements classés (1A, relevant uniquement du Ministre du Travail et 1B, relevant uniquement du Ministre de l Environnement) - Possibilité de prorogation de l autorisation de construire - Suppression de l autorisation du Ministre de l Environnement pour toute construction à l intérieur du PAG à une distance inférieure à 30 mètres des bois et forêts d une étendue d un hectare au moins ainsi que des cours d eau, dans le cadre de la loi de protection de la nature 19/25

21 La réforme de l urbanisme de projet 1. La simplification législative des procédures Et aussi : Effort de dématérialisation et de transition vers le numérique Clarification des textes l abandon de procédures obsolètes la régularisation de textes jugés non-conformes 20/25

22 La réforme de l urbanisme de projet 2. La mise en place d une instance de suivi Une plateforme de concertation PAP Constat: La cellule d évaluation émet son avis à un moment ou l élaboration du projet est en principe entièrement achevée et déjà soumise à l enquête publique. Afin de pouvoir parer efficacement à ces problèmes, le Ministre de l Intérieur propose désormais aux autorités communales une plateforme de concertation (PAP) de la cellule fonctionnant comme «guichet unique d urbanisme» en partenariat avec la Cellule de facilitation en matière d urbanisme et d environnement. > Volonté de mener un débat urbanistique à un stade précoce de l élaboration d un PAP Objectif: Réunir toutes les administrations concernées en amont de l élaboration du projet pour éviter que la réalisation du PAP soit hypothéquée, faute d autorisation de l une ou de l autre administration. 21/25

23 La réforme de l urbanisme de projet 3. L accès à l information Le guide urbanisme ( Constat: Face à un environnement réglementaire et procédural des plus complexes, il est primordial d investir dans l amélioration de l information en rapport avec les différentes contraintes administratives applicables en matière d urbanisme et d environnement Regroupement de l ensemble des contextes soumis à autorisation en matière d urbanisme et d environnement dans un seul et même outil Objectif: Faciliter l identification de l ensemble des procédures d autorisation > Réunir la législation et les guides d application sur un seul site, > Diriger l utilisateur vers l autorité administrative compétente, > Fournir à l utilisateur averti un récapitulatif détaillé par projet 22/25

24 La réforme de l urbanisme de projet 3. L accès à l information > Le Guide urbanisme ne remplace pas le contact direct avec les administrations. > Il assure une information préalable permettant de faciliter les contacts directs avec celles-ci. 23/25

25 La réforme de l urbanisme de projet 4. La facilitation des Projets d intérêt commun Les compétences de la CFUE Sur base du Règlement européen n 347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes prévoit que chaque État membre désigne une autorité nationale compétente en matière de PIC la CFUE a été désignée pour faciliter et coordonner la procédure d'octroi des autorisations dans les domaines du gaz et de l électricité > «One-stop-shop» ayant la mission de réduire la complexité, accroître l'efficacité et la transparence et favoriser la coopération entre les États membres, > assurer une coopération et une coordination efficaces avec les autres autorités compétentes, > publier un manuel des procédures pour l'octroi des autorisations applicables aux PIC 24/25

26 La réforme de l urbanisme de projet 25/25