CHEQUE-VACANCES / FICHE TECHNIQUE. Caractéristiques et mode d emploi. Durée de validité. Constitution du dossier et de l épargne

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1 CHEQUE-VACANCES / FICHE TECHNIQUE Caractéristiques et mode d emploi Le Chèque-Vacances se présente sous la forme de coupures d une valeur de 10 ou 20 ; Il se dépense dans tous les établissements de tourisme, de sport et de loisir, de la métropole et des Dom-Tom qui affichent «Bienvenue Chèque-Vacances» Les chèques ne permettent pas d acquitter : - les frais de voyage et de séjour à l étranger, - l achat d essence, vêtements, souvenirs, - les prestations du COS. La liste des organismes agréés figure sur le site Internet : ancv.com Durée de validité Le Chèque-Vacances est valable 2 ans à partir de sa date d émission et jusqu au 31 décembre de l année civile qui suit cette date. Exemple : chèques émis en Juin 2017, valables jusqu au 31 Décembre Constitution du dossier et de l épargne Le dossier de demande est constitué auprès du COS. Il peut être demandé au secrétariat ou téléchargé à partir du 1er Juin 2017 sur le site Internet : à la rubrique «Vos imprimés» Le dépôt des dossiers d épargne est limité à la période du 1er Juin au 22 Décembre Je souhaite débuter mon épargne au : Je dépose impérativement mon dossier au plus tard le : 10 Août Juillet Septembre Août Octobre Septembre Novembre Octobre Décembre Novembre Janvier Décembre 2017 Une épargne obligatoire Une période d épargne est obligatoire. Trois durées sont proposées : 6, 8, 10 mois. Les versements s effectueront uniquement par prélèvement automatique.

2 Participation du COS La participation du COS varie en fonction de votre RD. Elle s ajoute au montant du capital épargné, lequel est plafonné à 382 par agent + 38 par enfant à charge. N.B : Pour les couples travaillant au Conseil Départemental, seul l un d eux peut prétendre à l épargne supplémentaire pour enfant à charge. Taux de subvention Délivrance des chèques Taux de subvention Revenu Disponible s ajoutant aux sommes épargnées RD1 60 % RD2 55 % RD3 50 % RD4 45 % RD5 40 % RD6 35 % RD7 30 % RD8 20 % RD9 10 % Les Chèque-Vacances sont remis aux bénéficiaires à compter du 21ème jour suivant le dernier prélèvement de l épargne qui a lieu le 10 de chaque mois. Une restitution avant la date de fin de contrat est impossible. Pièces constitutives du dossier Le contrat d épargne en double exemplaire, Un Relevé d Identité Bancaire (ou Postal) faisant apparaître l IBAN et le BIC, Un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé dans le cas d une première demande d épargne Chèque-Vacances ou si vous n avez pas constitué de dossier depuis plus de deux ans. Et si votre RD n a pas été calculé en Fiche de déclaration de situation familiale 2017, Copie de l avis d imposition 2016 (sur les revenus 2015), Attestation de la CAF précisant la nature et le montant des prestations perçues entre Janvier et Décembre 2015

3 CONTRAT EN VUE DE L ATTRIBUTION DE CHEQUE-VACANCES 2017/2018 Entre : Le Comité des Œuvres Sociales du Département de la Dordogne, représenté par son Président, Monsieur Pascal BRUNET Et : M.. Domicilié (e). Numéro matricule COS :.. Article 1 : Le a décidé, dans le cadre de l attribution de Chèque-Vacances, d instaurer une épargne mensuelle qui sera restituée en fin de période sous forme de Chèque-Vacances. Article 2 : En référence à l article 1, il est établi entre le Comité des Œuvres Sociales du Personnel du Département de la Dordogne et M, un contrat d un capital total de épargné sur..mois (durées proposées : 6, 8 ou 10 mois), ce qui représente une épargne mensuelle de (diviser le capital total par le nombre de mois). Article 3 : Le montant de l épargne sera prélevé directement sur le compte de M. (ci-joint RIB avec IBAN et BIC) tous les 10 de chaque mois, jusqu à échéance du contrat. Le premier prélèvement s effectuera à compter du 10 / /.

4 Article 4 : Le remboursera les sommes épargnées majorées de la subvention du COS, sous forme de Chèque-Vacances en Euros à M.21 jours après le dernier prélèvement. Article 5 : Compte tenu des revenus déclarés au secrétariat du Comité des Œuvres Sociales du Personnel du Département de la Dordogne, M.. émarge au RD. et bénéficiera donc d une subvention Chèque-Vacances de..% calculée sur le capital en Euros. Article 6 : Dans le cas d un incident de paiement et d un prélèvement impayé M..... s engage à régulariser sa situation par un versement par CB, chèque ou espèces, dans le mois suivant la réception du courrier du secrétariat du COS, l informant de l incident. Dans le cas contraire, le Bureau du COS se réserve la possibilité de modifier les termes du présent contrat après négociation avec le bénéficiaire. Article 7 : Dans le cas d un deuxième incident de paiement, le contrat sera rompu et les sommes épargnées seront restituées à M. Article 8 : En cas d événement grave survenu à l agent (décès, maladie ), il est possible : Soit de récupérer, sur demande écrite, un chèque correspondant au montant du capital épargné, Soit de mener le contrat à son terme. Article 9 : En cas de perte de la qualité de bénéficiaire du COS qu elle qu en soit la raison (départ, mutation ), l agent peut : Récupérer, sur demande écrite, un chèque correspondant au montant du capital épargné, Mener le contrat à son terme. Le montant de la subvention sera calculé au prorata des mois de présence de l agent depuis le début de son épargne. Pascal BRUNET Fait à Périgueux, le :. Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Président du COS Le bénéficiaire

5 CONTRAT EN VUE DE L ATTRIBUTION DE CHEQUE-VACANCES 2017/2018 Entre : Le Comité des Œuvres Sociales du Département de la Dordogne, représenté par son Président, Monsieur Pascal BRUNET Et : M.. Domicilié (e). Numéro matricule COS :.. Article 1 : Le a décidé, dans le cadre de l attribution de Chèque-Vacances, d instaurer une épargne mensuelle qui sera restituée en fin de période sous forme de Chèque-Vacances. Article 2 : En référence à l article 1, il est établi entre le Comité des Œuvres Sociales du Personnel du Département de la Dordogne et M, un contrat d un capital total de épargné sur..mois (durées proposées : 6, 8 ou 10 mois), ce qui représente une épargne mensuelle de (diviser le capital total par le nombre de mois). Article 3 : Le montant de l épargne sera prélevé directement sur le compte de M. (ci-joint RIB avec IBAN et BIC) tous les 10 de chaque mois, jusqu à échéance du contrat. Le premier prélèvement s effectuera à compter du 10 / /.

6 Article 4 : Le remboursera les sommes épargnées majorées de la subvention du COS, sous forme de Chèque-Vacances en Euros à M.21 jours après le dernier prélèvement. Article 5 : Compte tenu des revenus déclarés au secrétariat du Comité des Œuvres Sociales du Personnel du Département de la Dordogne, M.. émarge au RD. et bénéficiera donc d une subvention Chèque-Vacances de..% calculée sur le capital en Euros. Article 6 : Dans le cas d un incident de paiement et d un prélèvement impayé M..... s engage à régulariser sa situation par un versement par CB, chèque ou espèces, dans le mois suivant la réception du courrier du secrétariat du COS, l informant de l incident. Dans le cas contraire, le Bureau du COS se réserve la possibilité de modifier les termes du présent contrat après négociation avec le bénéficiaire. Article 7 : Dans le cas d un deuxième incident de paiement, le contrat sera rompu et les sommes épargnées seront restituées à M. Article 8 : En cas d événement grave survenu à l agent (décès, maladie ), il est possible : Soit de récupérer, sur demande écrite, un chèque correspondant au montant du capital épargné, Soit de mener le contrat à son terme. Article 9 : En cas de perte de la qualité de bénéficiaire du COS qu elle qu en soit la raison (départ, mutation ), l agent peut : Récupérer, sur demande écrite, un chèque correspondant au montant du capital épargné, Mener le contrat à son terme. Le montant de la subvention sera calculé au prorata des mois de présence de l agent depuis le début de son épargne. Pascal BRUNET Fait à Périgueux, le :. Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Président du COS Le bénéficiaire

7 MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA Dossier Chèques Vacances Dossier Avance Remboursable Dossier Avance Pour l'installation Etudiants et Assimilé Référence unique du mandat (partie complétée par le COS) En signant ce formulaire vous autorisez le COS du Personnel du Département de la Dordogne à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du COS du Personnel du Département de la Dordogne. Vous bénéficiez d'un droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Nom : RENSEIGNEMENTS SUR LE DEBITEUR Prénom : Adresse : CP : Ville : DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER F R IBAN - Numéro d'identification international du compte bancaire Paiement récurrent / répétitif X Paiement ponctuel Nom : ICS : F R 7 5 Z Z Z Adresse : Hôtel du Département 2, rue Paul Louis Courier CS PERIGUEUX Cedex Fait à : Signature : Le : BIC - Code internationnal d'identification de votre banque TYPE DE PAIEMENT CREANCIER A retourner au : COS du Personnel du Département de la Dordogne Hôtel du Département 2, rue Paul-Louis Courier CS PERIGUEUX Cedex Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.