1. INTRODUCTION. A. Objet

Transcription

1 1. INTRODUCTION A. Objet La mutuelle KUNTA a pour but : la promotion d'un esprit de solidarité et d'entraide ; la mutualisation de l'accès à quelques "services" ou "biens" nécessaires à la satisfaction des besoins des membres ; l'appui mutuel (y compris financier) à la réalisation des objectifs réciproques ; la promotion des valeurs qui font le fondement du lien social et notamment le sens du respect de la parole donnée ; l'accroissement du pouvoir d'achat des membres par des services de formation, d'assistance ou de conseil mutuel, dans le but d'améliorer les performances de leurs activités productives ou de leurs entreprises. Et plus généralement, l'accompagnement des membres dans leur quête d'un mieux-être économique ou social. B. Champ d'application et intention En vous inscrivant sur MUTUELLE KUNTA, ou en utilisant notre site Internet et toute information fournie dans le contexte des services MUTUELLE KUNTA (collectivement désignés «MUTUELLE KUNTA» ou les «Services») vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage auprès de MUTUELLE KUNTA, BP 3709 Douala Cameroun. Si vous utilisez MUTUELLE KUNTA pour le compte d'une entreprise ou d'une autre forme d'organisation, cette entité peut conclure un contrat distinct avec nous, mais vous vous engagez néanmoins en vertu de ce Contrat. En nous soumettant une contribution, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de soumettre cette contribution, que cette dernière est exacte, qu'elle n'est pas confidentielle et qu'elle ne viole aucune stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d'un tiers. Vous êtes tenu de conserver vos données de profil MUTUELLE KUNTA exactes et à jour.

2 Si vous ne souhaitez pas devenir un Utilisateur, ne concluez pas le Contrat, NE cliquez PAS sur «S'inscrire à MUTUELLE KUNTA» et veuillez ne pas accéder, regarder, télécharger ou utiliser d'une quelconque manière une page Internet, des informations ou des services de MUTUELLE KUNTA. En devenant un Utilisateur, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les termes de ce Contrat et que vous avez accepté d'être lié par toutes ses dispositions. Veuillez noter que les Conditions d'utilisation et les Statuts de MUTUELLE KUNTA sont également collectivement dénommées «Conditions de Service» de MUTUELLE KUNTA. 2. VOS OBLIGATIONS A. Eligibilité au Service Pour être éligible au service, vous devez remplir les conditions suivantes et déclarer et garantir que : (1) vous avez 18 ans ou plus, (2) MUTUELLE KUNTA n'a pas restreint votre accès aux Services ou ne vous vous a pas interdit d'avoir un compte MUTUELLE KUNTA, (3) vous n'êtes pas un concurrent de MUTUELLE KUNTA ou vous n'utilisez pas les Services pour des raisons qui sont en concurrence avec les activités de MUTUELLE KUNTA, (4) vous n'avez qu'un seul compte MUTUELLE KUNTA à un moment donné, (5) vous avez toute capacité et pouvoir pour conclure ce Contrat, et en le faisant, vous n'êtes pas en violation d'une autre stipulation contractuelle à laquelle vous vous êtes engagé, (6) vous ne violez aucun droit de MUTUELLE KUNTA, et notamment ses droits de propriété intellectuelle telle que ses droits d'auteur ou droits sur ses marques, (7) vous acceptez d'acquérir, à vos frais, tout matériel, logiciel et accès Internet nécessaires pour utiliser les Services. B. Sécurité de votre mot de passe Vous acceptez de : (1) ne pas autoriser d'autres personnes à utiliser votre compte, (2) ne pas utiliser le compte d'autres utilisateurs, (3) ne pas vendre, commercialiser ou transférer de toute autre façon votre compte MUTUELLE KUNTA à un tiers, (4) ne pas faire payer quiconque qui souhaiterait accéder à une partie du site ou à certaines de ses informations. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte, jusqu'à ce que vous fermiez votre compte, ou que vous prouviez que la sécurité de votre compte n'a été compromise par votre faute.

3 C. Indemnisation Vous nous indemnisez et vous nous garantissez contre tout préjudice, perte ou frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocat) liés aux demandes, frais ou enquêtes de tiers résultant de : (1) votre non-respect des dispositions de ce Contrat, y compris, sans limitation, la mise en ligne de contenu en violation des droits d'un tiers ou des dispositions légales en vigueur, (2) tout contenu fourni à MUTUELLE KUNTA, (3) toute activité dans laquelle vous vous engagez par le biais du site de MUTUELLE KUNTA. D. Paiement Si vous vous abonnez à un service quelconque que nous proposons moyennant un prix, soit sur la base d'un forfait ou d'une souscription, vous acceptez de payer les frais applicables (toute taxe y afférent) et nous rembourser tous frais d'encaissement et les intérêts pour des montants en retard. Votre obligation de payer le prix court jusqu'à la date de résiliation de votre abonnement aux Services de MUTUELLE KUNTA. Toutes les sommes payées ne sont pas remboursables et il n'y a pas de remboursement ou de crédit pour les périodes où vous n'avez fait qu'un usage partiel des services. Vous pouvez résilier vos abonnements à tout service. Vous reconnaissez également que les services de MUTUELLE KUNTA sont soumis à ce Contrat et à toute disposition complémentaire relative à leur fourniture. E. Notifications et Service de Messages Dans le cadre du service de messages et des notifications que nous vous envoyons relatives aux services, les notifications consisteront en un de MUTUELLE KUNTA envoyé à une adresse associée à votre compte, et ce même si nous avons d'autres coordonnées. Vous acceptez également que MUTUELLE KUNTA communique avec vous par le biais de votre compte MUTUELLE KUNTA ou par d'autres moyens, y compris par téléphone, ou porteurs, y compris le service postal, pour toute nécessité en rapport avec votre compte MUTUELLE KUNTA ou des services associés à MUTUELLE KUNTA. Vous reconnaissez et acceptez que notre responsabilité ne puisse être engagée en raison de votre défaillance à maintenir vos coordonnées ou toute autre information exacte, ce qui comprend, sans limitation, votre défaillance à recevoir des informations critiques à propos du Service. 3. VOS DROITS Sous réserve de vous conformer à toutes vos obligations au titre du présent Contrat, nous vous accordons un droit d'accès limité, révocable, non exclusif, non cessible, et qui ne peut pas faire l'objet

4 d'une sous-licence sans le consentement exprès et écrit de MUTUELLE KUNTA, pour voir des informations et utiliser les Services que nous fournissons sur des pages Internet de MUTUELLE KUNTA. Toute autre utilisation de MUTUELLE KUNTA contraire à notre mission et notre finalité (tel que tenter de vous connecter avec quelqu'un que vous ne connaissez pas ou en qui vous n'avez pas confiance, ou d'utiliser à des fins commerciales des informations rassemblées depuis MUTUELLE KUNTA sans y avoir été expressément autorisé par MUTUELLE KUNTA) est strictement interdit et constitue un manquement aux dispositions de ce Contrat. 4. NOS DROITS ET OBLIGATIONS A. Accessibilité des Services Pour autant que MUTUELLE KUNTA continue à proposer des Services, MUTUELLE KUNTA fournira et cherchera à mettre à jour, améliorer et élargir les Services. Nous vous permettons d'accéder à MUTUELLE KUNTA en l'état et de la manière dont il est disponible à tout moment. Nous n'avons pas d'autres obligations, sauf celles expressément prévues dans ce Contrat. Nous pouvons modifier, remplacer, refuser un accès, suspendre ou arrêter MUTUELLE KUNTA, partiellement ou entièrement, ou modifier, à notre entière discrétion, en tout ou partie, les tarifs des Services de MUTUELLE KUNTA. Tous ces frais entreront en vigueur à la date de leur affichage sur notre site Internet ou de leur transmission directe aux Utilisateurs, sauf disposition contraire. MUTUELLE KUNTA se réserve le droit de retenir, retirer ou abandonner tout contenu disponible dans le contexte de votre compte avec ou sans notification préalable si MUTUELLE KUNTA le présume contraire aux dispositions du Contrat. Pour éviter tout doute, MUTUELLE KUNTA n'a aucune obligation de stocker, maintenir ou de vous fournir une copie du contenu que vous ou d'autres Utilisateurs fourniriez en utilisant les Services. B. Tiers MUTUELLE KUNTA peut comprendre ou produire des liens automatiques vers des sites Internet de tiers (les «Sites Tiers»). MUTUELLE KUNTA permet aux Développeurs de Plateforme de créer des applications («Applications de la Plateforme») qui fournissent des fonctionnalités utilisant des données et des outils de développement mis à disposition sur MUTUELLE KUNTA. Vous êtes seul responsable de décider si vous voulez accéder ou utiliser un Site Tiers ou une Application de la Plateforme. Vous devez consulter toute disposition applicable et/ou charte de confidentialité d'un Site Tiers ou d'une Application de la Plateforme avant d'utiliser ou de partager des informations avec eux, car vous pourriez être amenés à autoriser l'opérateur à utiliser vos informations d'une façon que nous ne voulons pas.

5 MUTUELLE KUNTA n'est pas responsable pour et ne donne pas d'aval commercial pour les caractéristiques, le contenu, les publicités, les produits ou autres matériels disponibles sur les Sites Tiers. MUTUELLE KUNTA ne vérifie pas, ne filtre pas et ne donne pas d'aval commercial aux Applications de la Plateforme. Ce Contrat ne s'applique pas à votre utilisation du Site Tiers ou de l'application du Développeur. C. Connexion et Interaction avec d'autres Utilisateurs Vous êtes seul responsable de vos échanges avec d'autres Utilisateurs. MUTUELLE KUNTA peut limiter le nombre de vos connexions avec d'autres Utilisateurs et vous interdire, dans certaines circonstances, d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs à travers l'utilisation des Services ou limiter votre utilisation des Services. MUTUELLE KUNTA se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller les conflits qui pourraient survenir entre vous et d'autres membres, et de restreindre, suspendre ou fermer votre compte si MUTUELLE KUNTA détermine, à son entière discrétion, que ceci est nécessaire pour faire respecter ce Contrat. 5. EXCLUSION DE RESPONSABILITE Autant qu'il est possible en vertu de la loi en vigueur, nous excluons toute déclaration ou garantie implicite, sans limitation, toute garantie de qualité de marchandise, d'adaptabilité a un usage particulier, de propriété, et de non-violation. si vous n'êtes pas satisfait ou si vous considérez que vous avez subi un préjudice de la part de mutuelle KUNTA ou tout élément en relation avec MUTUELLE KUNTA, vous pouvez fermer votre compte MUTUELLE KUNTA et résilier le contrat conformément a l'article 7 («résiliation»), et cette résiliation sera votre seul et exclusif recours. MUTUELLE KUNTA n'est pas responsable et ne donne aucune déclaration ou garantie concernant la délivrance de messages (tels que courriers électroniques, l'envoi de réponses ou transmission de tout autre contenu génère par des utilisateurs) envoyé via MUTUELLE KUNTA a toute personne. En outre, nous ne garantissons ni ne déclarons que votre utilisation du service ne sera pas en violation des droits de tiers. MUTUELLE KUNTA n'a aucune obligation de vérifier l'identité des personnes s'abonnant a ses services, ni une obligation de surveiller l'utilisation de ses services par d'autres utilisateurs de la communauté. Par conséquent, MUTUELLE KUNTA exclut toute responsabilité pour l'usurpation d'identité ou tout autre détournement de votre identité ou informations. MUTUELLE KUNTA ne donne aucune garantie que les services qu'il propose fonctionneront sans interruption ou erreur de fonctionnement. En particulier, leur fonctionnement pourrait être momentanément suspendu pour des raisons de maintenance, mise à jour ou faille du réseau ou du système. MUTUELLE KUNTA exclut

6 toute responsabilité pour le préjudice cause par une telle interruption ou erreur de fonctionnement. De plus, mutuelle KUNTA décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement, inaccessibilité ou mauvaises conditions d'utilisation du site mutuelle KUNTA du a un matériel inapproprié, des nuisances liées au fournisseur d'accès internet, a la saturation du réseau internet et pour toute autre raison. 6. LIMITATION DE RESPONSABILITE Ni la société MUTUELLE KUNTA ni aucune de ses filiales, sociétés affiliées, employés, actionnaires ou administrateurs ne sauraient être tenus responsables de tout dommage s'élevant à plus de cinq fois les frais mensuels les plus récents que vous avez payé pour un Service, le cas échéant, ou FCFA (cinquante mille franc CFA), quel que soit le montant le plus important. 7. RESILIATION A. Droits de résiliation réciproques Vous pouvez résilier ce Contrat, avec ou sans justification, à tout moment, après notification à MUTUELLE KUNTA. Cette notification sera effective lors du traitement de votre notification par MUTUELLE KUNTA. MUTUELLE KUNTA peut résilier le Contrat, avec ou sans justification, à tout moment, avec ou sans notification. Cette notification sera effective immédiatement ou comme précisé dans la notification. Pour éviter tout doute, votre accès à tout Service pourrait seulement être résilié par MUTUELLE KUNTA ou la partie payante de tels services. La résiliation de votre compte MUTUELLE KUNTA comprend la désactivation de votre accès à MUTUELLE KUNTA et pourrait vous interdire toute utilisation future de MUTUELLE KUNTA. B. Utilisation inappropriée des Services MUTUELLE KUNTA peut restreindre, suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. C. Effets de la résiliation Lors de la résiliation, vous perdrez votre accès aux Services. De plus, MUTUELLE KUNTA peut bloquer l'accès aux Services à partir d'une adresse IP ou une série d'adresses IP associées à celle des Utilisateurs dont le compte a été supprimé. Les dispositions de ce Contrat survivront à toute résiliation, sauf les articles 3 («Vos Droits») et 4, a-b («Nos Droits et Obligations») des présentes.

7 8. CONDITIONS GENERALES A. Indivisibilité Dans le cas où une disposition de ce Contrat serait éventuellement déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition sera modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu'avaient voulu les parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du Contrat n'en seront pas affectées. Lorsque MUTUELLE KUNTA vous a fourni une traduction de la version française du Contrat, des Statuts et/ou de toute autre documentation, vous acceptez que cette traduction ne vous ait été fournie que pour des raisons de commodité et que les versions françaises de ces documents, régissent votre relation avec MUTUELLE KUNTA. C. Modifications de ce Contrat Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou remplacer les dispositions du présent Contrat, qui prendront effet lors de l'affichage sur ou par toute autre forme de notification. Si vous ne voulez pas accepter les modifications du Contrat, vous pourriez résilier le Contrat à tout moment conformément à l'article 7 (Résiliation). MUTUELLE KUNTA. Fait à Douala, Cameroun, le 31 Juillet 2012