arrêtent : I. Principes généraux

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1 Règlement de la réserve stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale et du fonds stratégique de développement de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande Version du 7 novembre 008 Le Comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Le Comité stratégique de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande vu le Concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 9 janvier 1997, vu la Convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S), du 6 juillet 001, arrêtent : I. Principes généraux But Article premier Le présent règlement fixe les principes de fonctionnement de la réserve stratégique de la HES-SO, respectivement du fonds stratégique de développement de la HES-S (ci-après les fonds stratégiques). Alimentation Art. 1 Les fonds stratégiques sont alimentés annuellement dans le cadre de l adoption du budget par les Comités stratégiques de la HES-SO et de la HES-S (ci-après HES-SO). Une alimentation complémentaire peut être décidée par les Comités stratégiques lors de l approbation des comptes annuels ou en cours d exercice, en fonction de la situation financière et des besoins. Missions Art. Les missions financées par les fonds stratégiques sont les suivantes : a) recherche appliquée et développement ; b) formations continues ; c) autres impulsions liées aux missions HES. Enveloppes financières Art. 1 Dans le cadre de l adoption du budget, les Comités stratégiques fixent les enveloppes financières allouées annuellement à chaque mission du fonds stratégique respectif. Sur requête du Comité directeur, les Comités stratégiques peuvent modifier l affectation des enveloppes financières, dans les limites du budget. Libération des enveloppes financières Art. 5 Les Comités stratégiques sont compétents pour décider de libérer les enveloppes financières, lors de l adoption du budget ou par étapes. Page 1/7

2 développement de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande version du 7 novembre 008 Octroi de crédits Art. 6 1 Les octrois de crédits ne peuvent être décidés que dans les limites des disponibilités financières. Les octrois de crédits relèvent de la compétence des Comités stratégiques. Pour des parties de missions (au sens de l art. du présent règlement) et à certaines conditions, les Comités stratégiques peuvent décider de déléguer cette compétence au Comité directeur. Après totale utilisation des disponibilités financières du dernier budget et pour la mission «recherche appliquée et développement» (art. lettre c du présent règlement), des engagements financiers peuvent être décidés par anticipation partielle sur l exercice budgétaire suivant, à concurrence des 0% des disponibilités financières planifiées de cette mission. Ces engagements anticipés font l objet d une mention dans l annexe aux comptes annuels. Principes Art. 7 1 Les demandes de crédit sont établies par projet. Elles doivent comporter l ensemble des caractéristiques techniques et financières du projet. Les octrois de crédits portant sur des subventions se réfèrent à des critères et à des procédures préétablis, c est-à-dire fixés avant le dépôt des demandes. Ces critères et ces procédures sont définis par les Comités stratégiques. Dans certains cas, les Comités stratégiques peuvent décider de déléguer cette compétence au Comité directeur. Procédures de paiement Art. 8 1 Les paiements sont effectués en fonction de l avancement des projets. Le versement du solde final est effectué sur la base du rapport technique et du décompte financier final, mais au maximum jusqu au montant du crédit alloué. Les subventions sont versées exclusivement aux instances cantonales, régionales ou aux écoles, respectivement aux sites de formation (ci-après : écoles). Pour le surplus, les modalités de paiement des crédits octroyés sont définies par le Comité directeur. Utilisation des subventions Art. 9 Les bénéficiaires de subventions sont responsables de leur utilisation judicieuse et conforme aux buts de l affectation. Risques de surfinancement Art Les versements de subventions supérieurs aux besoins (surfinancements), notamment du fait de l utilisation parallèle et cumulée de plusieurs sources de financement, ne sont pas admis. Le bénéficiaire de la subvention est tenu au remboursement au fonds stratégique concerné des surfinancements qui seraient constatés a posteriori. Comptes annuels Art La situation financière de chaque fonds stratégique est présentée de manière complète et détaillée aux comptes annuels. Dans le cadre du rapport sur les comptes annuels, un chapitre spécial est établi sur le fonds stratégique respectif. Il comprend toutes les indications utiles quant à l utilisation du fonds stratégique durant l exercice comptable, ainsi qu à l état de ses engagements et de ses disponibilités financières à la fin de l exercice comptable. Suivi financier périodique Art. 1 Les membres des Comités stratégiques reçoivent périodiquement un suivi financier des fonds stratégiques. Page /7

3 développement de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande version du 7 novembre 008 Reports Art. 1 1 Au terme de chaque exercice comptable, les montants suivants sont reportés sur le prochain exercice : a) les enveloppes financières non libérées ; b) les crédits non octroyés sur les enveloppes financières libérées. Lors de l adoption des comptes annuels, les Comités stratégiques peuvent modifier la répartition de ces reports à l intérieur du fonds stratégique respectif. II. Enveloppe bilinguisme Art. 1 1 Une enveloppe en faveur du bilinguisme est constituée et alimentée dans le cadre des fonds stratégiques. Les Comités stratégiques fixent les montants budgétaires alloués annuellement à l enveloppe en faveur du bilinguisme dans le cadre de la mission «autres impulsions liées aux missions HES» (art. lettre c du présent règlement) et les libèrent sur la base des demandes du Comité directeur. Le but général de l enveloppe en faveur du bilinguisme est d encourager les études bilingues dans les différentes écoles et d aider les cantons qui ont l obligation d offrir des formations bilingues. Objectifs Art. 15 Par le financement du bilinguisme, la HES-SO vise les objectifs suivants : a) soutenir les études bilingues dans toutes les écoles de la HES-SO, qu il s agisse d un bilinguisme actif ou d un bilinguisme passif, afin qu un maximum d étudiant-e-s puissent faire des progrès dans une langue autre que leur langue maternelle. b) soutenir les filières de formation qui offrent le bilinguisme actif sur une base volontariste et les filières qui imposent à tous les étudiant-e-s un bilinguisme passif. Périmètre Art Le financement du bilinguisme est limité : a) aux formations bilingues français/allemand, compte tenu de l importance de l allemand sur le marché national et de l obligation constitutionnelle des cantons de Fribourg et du Valais d offrir des formations bilingues français/allemand. b) aux études de niveau bachelor, compte tenu du fait que la plupart des étudiant-e-s entrent sur le marché du travail après le premier cycle d études. L enveloppe ne peut être destinée au soutien d un cursus bilingue français/allemand dans un canton non bilingue alors que le même cursus est déjà offert dans un canton bilingue. Octroi de crédits Art. 17 Les octrois de crédits sont de la compétence du Comité directeur, dans la limite des montants libérés par les Comités stratégiques. Page /7

4 développement de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande version du 7 novembre 008 Principes Art Les demandes de financement sont établies par domaine. Les demandes de financement sont établies par les responsables de filières et doivent comporter la liste et les caractéristiques des frais supplémentaires incombant à la nature bilingue de l enseignement (classification selon rapport sur le bilinguisme du 7 janvier 006 adopté par le Comité directeur le 10 mars 006). Les octrois de crédits portant sur des subventions de l enveloppe en faveur du bilinguisme se réfèrent à des critères et à des procédures préétablis, c est-à-dire fixés avant le dépôt des demandes. III. Enveloppe mobilité Art Une enveloppe de mobilité est constituée et alimentée dans le cadre des fonds stratégiques. Les Comités stratégiques fixent les montants budgétaires alloués annuellement à l enveloppe de mobilité dans le cadre de la mission «autres impulsions liées aux missions HES» (art. lettre c du présent règlement) et les libèrent sur la base des demandes du Comité directeur. Le but général de l enveloppe de mobilité est d encourager toutes les actions favorisant les déplacements d un-e ou plusieurs étudiant-e-s, entre écoles au sein de la HES-SO, en vue d y exercer une partie de leur formation. Objectifs Art. 0 Par le financement de la mobilité, la HES-SO vise les objectifs suivants : a) contribuer à forger l identité et le développement de l institution par un échange accru d étudiant-e-s entre les diverses écoles ; b) utiliser au mieux les infrastructures existantes pour développer l offre de formation sur les diverses écoles ; c) en faveur des étudiant-e-s : promouvoir les échanges afin de développer l ouverture d esprit et de préparer à la mobilité professionnelle ; Octroi de crédits Art. 1 Les octrois de crédits sont de la compétence du Comité directeur, dans la limite des montants libérés par les Comités stratégiques. Principes Art. 1 Les demandes de financement sont établies par domaine. Les demandes de financement doivent comporter la liste et les caractéristiques de chaque déplacement d étudiant-e-s prévu-e-s par le domaine. Les octrois de crédits portant sur des subventions de l enveloppe de mobilité se réfèrent à des critères et à des procédures préétablis, c est-à-dire fixés avant le dépôt des demandes. Page /7

5 développement de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande version du 7 novembre 008 IV. Enveloppe nouvelles filières et regroupements de filières Art. 1 Une enveloppe en faveur des nouvelles filières et des regroupements de filières est constituée et alimentée dans le cadre des fonds stratégiques. Les montants de l enveloppe en faveur des nouvelles filières et des regroupements de filières sont prélevés dans le cadre de la mission «autres impulsions liées aux missions HES» (art. lettre c du présent règlement) et dans les limites de son budget. La libération des montants est de la compétence de la présidence du Comité directeur. Le but général de l enveloppe en faveur des nouvelles filières et des regroupements de filières est d encourager la constitution et la mise en place de nouvelles filières bachelor et master, ainsi que le regroupement de filières bachelor existantes. Périmètre Art. 1 Les opérations suivantes peuvent bénéficier d un subventionnement par l enveloppe en faveur des nouvelles filières et des regroupements de filières : a) constitution et mise en place d une nouvelle filière bachelor déjà existante dans la nomenclature ou nouvelle en Suisse ; b) constitution et mise en place d une nouvelle filière master ; c) regroupement de filières bachelor existantes. Les coûts de mise en place d une nouvelle filière ou d un regroupement de filières ayant déjà bénéficié d un soutien financier de la HES-SO ne peuvent en aucun cas bénéficier du soutien de l enveloppe en faveur des nouvelles filières et regroupements de filières. Objectifs Art. 5 1 Par le financement de nouvelles filières, la HES-SO vise les objectifs suivants : a) diversifier l offre de formation en proposant de nouvelles filières uniques en Suisse ou déjà existantes dans la nomenclature ; b) adapter l offre de formation aux exigences évolutives du monde du travail. Par le financement de regroupements de filières, la HES-SO vise les objectifs suivants : a) atteindre une certaine masse critique au niveau du nombre d étudiant-e-s par filière pour répondre aux exigences de la Confédération ; b) utiliser au mieux les ressources humaines, ainsi que les infrastructures existantes, dans le but de dégager des économies d échelle ; c) répondre aux besoins de formation du niveau bachelor nécessitant des connaissances et des compétences étendues. Octroi de crédits Art. 6 1 Les octrois de crédits sont de la compétence de la présidence du Comité directeur, dans le respect du budget et du présent règlement. Le crédit accordé est basé sur les coûts effectifs. Il est au maximum de CHF 150'000.- pour la mise en place d une nouvelle filière bachelor ou master et au maximum de CHF 50'000.- pour un regroupement de filières bachelor existantes. Page 5/7

6 développement de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande version du 7 novembre 008 Principes Art. 7 1 Les demandes de financement doivent comporter la liste et les caractéristiques des frais incombant à la mise en place d une nouvelle filière ou au regroupement de filières. Les nouvelles filières et les regroupements de filières doivent respecter les procédures d annonces et de demandes d autorisation applicables et fixées par la HES-SO. Les octrois de crédits portant sur des subventions de l enveloppe en faveur des nouvelles filières et des regroupements de filières se réfèrent à des critères et des procédures préétablis, c est-à-dire fixés avant le dépôt des demandes. V. Enveloppe collaborations avec les autres hautes écoles Art. 8 1 Une enveloppe en faveur des collaborations avec les autres hautes écoles est constituée et alimentée dans le cadre des fonds stratégiques. Les montants de l enveloppe en faveur des collaborations avec les autres hautes écoles sont prélevés dans le cadre de la mission «autres impulsions liées aux missions HES» (art. lettre c du présent règlement) et dans les limites de son budget. La libération des montants est de la compétence de la présidence du Comité directeur. Le but général de l enveloppe en faveur des collaborations avec les autres hautes écoles est d encourager la mise en place de nouvelles filières bachelor ou master, ainsi que les regroupements de filières bachelor, en collaboration avec les autres hautes écoles en Suisse ou à l étranger. Périmètre Art. 9 1 Les opérations suivantes peuvent bénéficier d un subventionnement par l enveloppe en faveur des collaborations avec les autres hautes écoles : a) constitution et mise en place d une nouvelle filière bachelor déjà existante dans la nomenclature ou d une filière bachelor nouvelle en Suisse en collaboration avec d autres hautes écoles ; b) constitution et mise en place d une nouvelle filière master en collaboration avec d autres hautes écoles ; c) regroupement de filières bachelor existantes en collaboration avec d autres hautes écoles. Le subventionnement n est accordé qu à la condition de la mise en place d un bachelor ou d un master conjoint au moins avec une autre haute école. Objectifs Art. 0 Par le financement de collaborations avec les autres hautes écoles, la HES-SO vise les objectifs suivants : a) bénéficier d effets de synergies entre les hautes écoles concernées ; b) tirer profit d échanges de connaissances et de «best practices» ; c) utiliser au mieux les infrastructures existantes dans les différentes hautes écoles. Page 6/7

7 développement de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande version du 7 novembre 008 Octroi de crédits Art. 1 1 Les octrois de crédits sont de la compétence de la présidence du Comité directeur, dans le respect du budget et du présent règlement. Le crédit accordé est basé sur les coûts effectifs. Les limites plafonds sont les suivantes : a) CHF 50'000.- pour la mise en place, en collaboration avec au moins une autre haute école, d une nouvelle filière bachelor déjà existante dans la nomenclature ; b) CHF 100'000.- pour la première mise en place, en collaboration avec au moins une autre haute école, d une filière bachelor nouvelle en Suisse ; c) CHF 100'000.- pour la mise en place, en collaboration avec au moins une autre haute école, d une nouvelle filière master ; d) CHF 50'000.- pour le regroupement de filières bachelor existantes, en collaboration avec au moins une autre haute école. Dans les limites des coûts totaux effectifs et des limites plafonds conformément à l alinéa, le subventionnement au titre des collaborations avec les autres hautes écoles s ajoute au subventionnement au titre des nouvelles filières et regroupements de filières. Principes Art. 1 Les demandes de financement doivent comporter la liste et les caractéristiques des frais supplémentaires incombant à la mise en place d une nouvelle filière ou au regroupement de filières. Les octrois de crédits portant sur des subventions de l enveloppe en faveur des collaborations avec les autres hautes écoles se réfèrent à des critères et des procédures préétablis, c est-à-dire fixés avant le dépôt des demandes. VI. Dispositions finales Décisions définitives Art. Les décisions des Comités stratégiques et du Comité directeur en matière d octroi de crédits ne sont pas susceptibles de recours. Entrée en vigueur Art. 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 er janvier 006. Il abroge le règlement de la réserve stratégique de la HES-SO, du 6 février 1999 et le règlement du fonds stratégique de développement de la HES-S, du 5 décembre 00. Ce règlement a été approuvé par les Comités stratégiques de la HES-SO et de la HES-S lors de leur séance du 9 juin 006. Par décision des Comités stratégiques de la HES-SO et de la HES-S du 0 novembre 006, un chapitre IV et un chapitre V ont été ajoutés et le chapitre IV adapté en chapitre VI. Le présent règlement a été modifié par décision (n 0/5/008) des Comités stratégiques lors de leur séance du 7 novembre 008. La révision partielle entre en vigueur le 7 novembre 008. Page 7/7