Open data : enjeux et risques juridiques

Transcription

1 Open data : enjeux et risques juridiques Laurence Tellier-Loniewski

2 Introduction L enjeu L accès aux données publiques favorise l innovation Le défi Trouver un équilibre économico-juridique entre les acteurs en présence L actualité Projet de loi relatif à l ambition numérique de la France version 2 «Pour une république numérique» du 2 septembre 2015 La tendance - Contradictions : ouverture des données v. appropriation des données 2

3 Plan 1. Quelle ouverture pour quelles données? 2. Les licences open data 3. Open data, open access, open process, les nouvelles problématiques juridiques 3

4 1. Quelle ouverture pour quelles données? 1. Open data : les concepts 2. Les «informations publiques» 3. Les autres données ouvertes 4

5 1.1Le concept (1) Absence de définition légale de la notion de «Open data» ou «données ouvertes» Existence de définitions contradictoires Communautés : «L open data ou donnée ouverte est une donnée numérique d origine publique ou privée diffusée de manière structurée selon une licence ouverte garantissant son libre accès et sa réutilisation par tous sans restriction technique, juridique ou financière.» 5

6 1.1Le concept (2) Langue française (JORF 0103 du 3 mai 2014 texte 107) «Les données ouvertes sont les données qu'un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation.» «Elles n ont généralement pas de caractère personnel.» «Elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation.» «La réutilisation des données ouvertes peut être soumise à conditions.» 6

7 1.1Le concept (3) Sunlight Fundation : dix critères Complète Primaire Opportune Accessible Exploitable Non discriminatoire Non propriétaire Libre de droits Permanente Gratuite 7

8 1.1 Le concept (4) Open data, une appellation qui recouvre indifféremment données publiques et privées Ne pas confondre «open data» et «données publiques». Il n existe pas de statut légal ou technique de l open data. Seules les «informations du secteur public» (Directive 2003/98/CE) ou «informations publiques» (Loi du 17 juillet 1978) font l objet : d une définition légale ; d un régime légal particulier. 8

9 1.2 Les informations publiques (1) Cadre légal Loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public («loi CADA») Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (Directive ISP) Ordonnance du 6 juin 2005, modifiant la loi CADA et transposant la Directive européenne du 17 novembre 2003 Décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l application de la loi CADA Directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive ISP 2003/98/CE, en cours de transposition (aurait dû être transposée avant le 17 juillet 2015) 9

10 1.2 Les informations publiques (2) Définition ( article 10 Loi du 17 juillet 1978 ) Informations figurant dans un «document administratif» Document administratif = document produit ou reçu par une personne publique ou une personne privée dans le cadre d une mission de service public Indifférence du support ou du format Liste non exhaustive Evolution envisagée Extension de la liste des documents administratifs aux codes sources des logiciels (conforme à un avis de la Cada) 10

11 1.2 Les informations publiques (3) Exclusions Informations contenues dans des documents administratifs non communicables ( en vertu de la loi de 1978 ou d autres textes : documents inachevés, secrets, données à caractères personnel ) Informations sur lesquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle Problématique : l agent public est-il un tiers? Evolution envisagée Données à caractère personnel communicables après anonymisation ( sauf dispense légale d anonymisation) 11

12 1.2 Les informations publiques (4) Exclusions ( suite) Données produites ou reçues dans l exercice d une mission de SPIC Incertitudes ( ex: données produites par une entreprise de transport et remise à un EPA : avis successifs contraires de la Cada et divergence au sein de l administration) Evolution envisagée Les administrations peuvent fixer des conditions de réutilisation, notamment de compatibilité avec le fonctionnement du SPIC, sauf si le SPIC est dans un cadre de monopole légal. 12

13 1.2 Les informations publiques (5) Exclusions ( suite) Données des établissements particuliers Enseignement et recherche Organismes ou services culturels Jurisprudence : affaire notrefamille.com (CAA Bordeaux, 4e ch., arrêt du 26 février 2015) : prévalence du droit du producteur de BDD sur le droit à la réutilisation des données publiques 13

14 1.2 Les informations publiques (6) Liberté de réutilisation des informations Erigée en principe général par l ordonnance du 6 juin 2005 Permet toute utilisation «à d autres fins que celles de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus» (notamment à des fins commerciales et privées) Sans condition autre que la mention de la source et de la date de mise à jour des données 14

15 1.2 Les informations publiques (7) Les évolutions envisagées Sauf communes < 3500 habitants, accès en ligne dans un format ouvert aux documents administratifs numériques communicables Y compris si données techniques, financières, économiques, sociales, démographiques, territoriales Dans un délai de 3 ans 15

16 1.2 Les informations publiques (8) Liberté de réutilisation ne signifie pas gratuité Tarification permise mais encadrée Raisonnable = Coût de la mise à disposition + rémunération raisonnable de l investissement (dont la part de PI) Non discriminante Prévue dans une licence préalable Tendance à la gratuité Incitation des pouvoirs publics Avis du CESE sur la réforme de la directive ISP 16

17 1.2 Les informations publiques (9) Tenue d un répertoire des données publiques Mission interministérielle Etalab : portail data.gouv.fr (2011) Evolutions envisagées Sous 1 an : accès en ligne dans un format ouvert aux documents du répertoire Sous 2 ans : diffusion des bases de données 17

18 1.3 Autres données (1) Les ouvertures de données sectorielles Données juridiques Données géographiques ( directive Inspire) : création d un SIG Voitures intelligentes (objets connectés) : ouverture obligatoire des données des voitures connectées lors du diagnostic de réparation Données de mobilité 18

19 1.3 Autres données (2) Les évolutions envisagées Création d une catégorie «données d intérêt général» ( Projet pour une république numérique) Introduction dans la loi du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption Certaines données détenues par les délégataires de service public définies dans la convention Réutilisation dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 Limite : respect du secret industriel 19

20 1.3 Autres données (3) La donnée en tant que telle : un bien sans statut juridique Une donnée peut être réservée par la loi Le droit d auteur, le droit «sui generis» du producteur de base de données Le parasitisme, la concurrence déloyale La protection des secrets La protection de la vie privée Le vol des données, une nouvelle infraction Une donnée peut être réservée par contrat (Ex : CJUE 15 janvier 2015 Ryan Air) 20

21 1.3 Autres données (4) Les évolutions envisagées Création d une catégorie «Communs» et «Domaine commun informationnel» ( Projet loi ambition numérique) Informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, données, qui ont fait l objet d une divulgation publique sont des communs ( article 714 du Code civil, chose commune) Pas d exclusivité ni de restriction d usage 21

22 1.3 Autres données (5) Le droit d utilisation d une donnée dépend de sa nature, de son statut légal. Avant de réutiliser une donnée, il convient de la qualifier. Si la donnée n est pas disponible, il est nécessaire de contractualiser. Si une licence est proposée, se reporter aux termes de la licence. 22

23 2. Les licences open data 1. Nécessité/ opportunité d une licence 2. Diversité des licences open data 3. Evaluation des licences open data 23

24 2.1 Nécessité/opportunité d une licence (1) Non réutilisables - Données des SPIC - Secret - Propriété intellectuelle d un tiers - Données à caractère personnel Licence obligatoire Informations publiques Gratuitement Licence facultative Réutilisables Avec paiement de redevances Licence obligatoire 24

25 2.1 Nécessité/ opportunité d une licence (2) Informations publiques: obligatoire seulement si : exception légale ; tarification. Interdiction de : restreindre le droit d exploitation ; concéder une licence exclusive. Opportunité? Oui Informations (pratiques, techniques, juridiques) Responsabilité (non-garantie d adéquation à un usage particulier, de fiabilité des sources, mise en garde, etc.) Formalisme : avertissement en ligne 25

26 2.2 Diversité des licences open data (1) Principales licences étrangères ODbL (Open Database License, choisie par Paris et Toulouse) = autorise les utilisateurs à partager, modifier et utiliser librement une BDD mais rediffusion obligatoire sous les mêmes conditions Creative commons : 6 licences combinant 4 options By, Nc, Sa, Nd (attribution, pas d utilisation commerciale, partage des créations dérivées, non modifiable) + nouvelle licence CC0 sans «copyleft» Nouvelles licences (Amazon, Google maps API licensing, etc.) 26

27 2.2 Diversité des licences open data (2) Principales licences françaises Etalab : licence ouverte, libre et gratuite promouvant la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l adaptation et l exploitation commerciale des données APIE : licence adaptée aux administrations et opérateurs en organisant des modalités particulières de mise à disposition des informations publiques (notamment pour les mises à jour) Data Grand Lyon : 3 licences personnalisées (ouverte - engagée - associée) pour favoriser coopération entre les acteurs publics et privés et les innovations technologiques 27

28 2.3 Evaluation des licences Non-conformité à la loi CADA (Informations publiques) Non conformes : ODbL, CC By + Nc ou Nd ou Sa, (restrictions contraires à la loi ) Conformes : APIE, Etalab Non-conformité à la loi française (licences étrangères) Cessions de droits non conformes à L131-3 CPI Mesures Techniques de Protections interdites : CC By 3.0, ODbL Langue anglaise : ODbL, Creative commons Non-conformité aux besoins de l utilisateur (restrictions/interdictions incompatibles avec le projet) Absence de limitation de responsabilité ou disclaimer 28

29 3. Open data, open access, open process, les nouvelles problématiques juridiques 1. Open data : rôle des plateformes 2. Open access : cas des données scientifiques 3. Open process : le Text et data mining (TDM) 29

30 3.1 Open data: rôle des plateformes (1) Les plateformes, auxiliaires essentiels de la politique d open data Proposition de définition légale «Sont qualifiées de plateformes en ligne les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers ou à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties en vue de la vente d un bien, de la fourniture d un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l échange ou du partage d un bien ou d un service.» 30

31 3.1 Open data: rôle des plateformes (2) Principe de loyauté des plateformes Information loyale claire et transparente sur : les CGU du service ; les modalités de référencement, de classement, de déréférencement des contenus, bien ou services ; l existence d une relation contractuelle ou capitalistique avec les personnes référencées ; l existence d une rémunération et son impact sur le classement. Information sur les modalités de vérification des avis en ligne 31

32 3.1 Open data: rôle des plateformes (3) Portabilité des données (consommateurs et professionnels) Les plateformes devront proposer une fonctionnalité gratuite permettant la récupération de tous fichiers et données associés à un compte utilisateur. Les fournisseurs de service de messagerie devront proposer une fonctionnalité gratuite permettant de faire migrer vers un autre service les messages émis ou reçus et la liste de contacts. Obligation d information claire et loyale 32

33 3.2 Open access: données scientifiques (1) Données scientifiques : données de la recherche, analyses, résultats, articles Données issues de la recherche publique Dérogation au principe de libre réutilisation des informations publiques Dérogation au régime du droit d auteur des fonctionnaires et agents publics Cession des droits de PI aux éditeurs Obligation pour les organismes publics de racheter le droit d exploiter les articles issus de leur recherche 33

34 3.2 Open access: données scientifiques (2) Les évolutions envisagées (Code de la recherche) Encadrement des cessions du droit exclusif d exploitation sous forme numérique des écrits issus de la recherche financée au moins pour moitié sur fonds public Droit pour l auteur de mettre son manuscrit à disposition gratuitement sous une forme numérique après une période de : 12 mois pour les sciences ; 24 mois pour les SHS. Interdiction des exploitations commerciales 34

35 3.3 Open process: le TDM (1) Absence de définition légale Techniques de collecte de données, de traitement automatique de la connaissance issue de ces données et de présentation automatique des résultats générés par une demande d un utilisateur Ayant pour objet l extraction ou la mise en perspective d'un savoir ou d'une connaissance nouvelle Traduction : exploration/ fouille de textes et de données Un enjeu fort pour la science, la recherche et l innovation 35

36 3.3 Open process: le TDM (2) Un statut juridique incertain au regard de la propriété intellectuelle Actes autorisés : traitement de la connaissance (indexation, réalisation de référentiels lexicaux, insertion de balises, catégorisation ou pré-normalisation des données ) Actes interdits : atteinte au droit d auteur (reproduction / adaptation, communication du texte) ou au droit du producteur de base de données (extraction / réutilisation massive ou répétée de données) Une pratique d interdiction contractuelle 36

37 3.3 Open process: le TDM (3) Les évolutions envisagées Une réflexion mondiale Adoption dans certain pays au titre du «fair use» ( USA, UK, Japon ) Première version du projet de loi : une exception au droit d auteur Disparition du projet de loi «pour une république numérique» dans sa version actuelle Problématique de la création d une nouvelle exception à la loi DADVSI 37

38 5 Conseils 1. Qualifier les données avant toute utilisation 2. Choisir la licence open data adaptée 3. Vérifier les droits de propriété intellectuelle 4. Anticiper une obligation de loyauté renforcée 5. Surveiller les prochaines évolutions du droit 38

39 Prochaine rencontre 7 octobre 2015 «L expertise judiciaire informatique : enjeux et méthodologie» Animé par Benoit de Roquefeuil et Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot Pour recevoir les lettres Juristendances, abonnez-vous sur notre site internet : 39

40 Questions - Réponses 40

41 Qui sommes-nous? Le cabinet Alain Bensoussan-Avocats a, pour la 3e année consécutive, obtenu le 1er prix (Trophée d or) du Palmarès des cabinets d avocats 2015 dans la catégorie Technologies de l information / Médias / Télécommunications, organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l Association Française des Juristes d Entreprise (AFJE). Un Client Choice Award a été décerné à Alain Bensoussan en 2014 dans la catégorie «Information Technology», reconnaissant ainsi la qualité exceptionnelle de ses prestations dans le domaine des technologies avancées. Pour la 4e année consécutive, Alain Bensoussan et le cabinet ont été distingués «Lawyer» de l année dans les catégories Technologies, Technologies de l Information, et Contentieux par la revue juridique américaine «Best Lawyers». Après avoir obtenu le label Cnil «Lexing formation informatique et libertés» pour son catalogue de formations informatique et libertés, le cabinet a obtenu le label Cnil pour sa procédure d audit «Lexing audit informatique et libertés». Le premier réseau international d avocats dédié au droit des technologies avancées 41

42 Réseau Lexing 42

43 ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr Paris Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) paris@alain-bensoussan.com Alain Bensoussan Lexing Alain Bensoussan Avocats Laurence Tellier-Loniewski Mob. : +33 (0) Lexing est une marque déposée par Alain Bensoussan Selas 43

44 Crédits photos abstract background yellowj_fotolia Data (1) vege_fotolia Data (2) vege-fotolia Networking Scott Maxwell-Fotolia.com 44