Prise en compte de l'évacuation des personnes handicapées lors de diagnostics de l'accessibilité des ERP

Transcription

1 Version janvier 2010 Prise en compte de l'évacuation des personnes handicapées lors de diagnostics de l'accessibilité des ERP Principales modifications du règlement incendie issues de l'arrêté du 24 septembre 2009 Document à usage interne QUALIGROUP Rédacteurs : Franck PALLARDY Chef de produit accessibilité franck.pallardy@qualiconsult.fr Jean-Jacques ANTIN Directeur du développement jean-jacques.antin@qualiconsult.fr Page 1/52

2 Table des matières Introduction...4 Préambule : Avis de la CCS du 4 septembre 2008 (et du 6 novembre 2008) Article GN 10 Application de la réglementation incendie aux établissements existants Article GN 8 Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation...14 I - Solution de base d'espace d'attente sécurisé Article CO Article CO 58 Emplois d un espace Article CO 14 Cas particulier des bâtiments en rez-de-chaussée Article CO 59 Caractéristiques d un espace...22 II - Les solutions équivalentes à l'espace d'attente sécurisé Article CO 57 Les solutions équivalentes...28 III - Exemples de cas fréquemment rencontrés lors de diagnostics...32 Exemple n 1 : Réfection d'une petite partie du cloisonnement loin de l'escalier...32 Exemple n 2 : Réfection d'une grande partie du cloisonnement d'un niveau...32 Exemple n 3 : Lorsque le DIAG HAND préconise la création d'un ascenseur pour rendre un niveau accessible...34 Exemple n 4 : Lorsque les issues de secours en rez de chaussée mènent à des escaliers extérieurs...36 Exemple n 5 : Alarme incendie...38 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre Page 2/52

3 Page 3/52

4 Introduction Introduction Le présent document a pour objectif d'assister nos collaborateurs dans la réalisation de missions de diagnostic des conditions d'évacuation des personnes handicapées dans les ERP. Cette mission est toujours complémentaire d'un diagnostic des conditions d'accessibilité. Bien que portant sur le même bâtiment, les deux missions répondent à des exigences différentes et font donc l'objet de deux rapport distincts. Le présent document se focalise essentiellement sur les modifications du règlement incendie qui concernent les personnes handicapées et qui sont issues de l'arrêté du 24 septembre 2009, paru au journal officiel le 23 octobre Il en explique les exigences, en donnant des illustration et des applications. Ces modifications sont applicables au 23 janvier Elles concerneront les ERP neufs, mais aussi les ERP existants faisant l'objet de travaux. La grande majorité des ERP devront donc se poser la question de l'évacuation des ERP en raison des travaux qu'ils subiront pour la mise en accessibilité pour La suite du présent document contient : En préambule, les avis de la Commission Centrale de Sécurité qui ont précédé la parution de l'arrêté du 24 septembre Le texte des modifications issues de l'arrêté du 24 septembre 2009 en rapport avec les personnes handicapées. Le texte en lui même se situe toujours sur la page de gauche, pour être facilement identifiable, il est systématiquement reproduit en italique. Pour être bien distingués du texte, les commentaires sont écris en caractères gras et verts. Des illustrations se trouvent sur les pages de droite, en face de la partie du texte concernée. En avant dernière partie, des exemples courants sont donnés. En fin de document, le texte intégral de l'arrêté du 24 septembre 2009 est reproduit. Page 4/52

5 Introduction Page 5/52

6 Préambule : Avis de la CCS du 4 septembre 2008 (et du 6 novembre 2008) Préambule : Avis de la CCS du 4 septembre 2008 (et du 6 novembre 2008) " Lors de la réunion de novembre 2007 de la Commission, des modifications du code de la construction et de l habitation ont été validées pour tenir compte des objectifs fixés par la loi relative notamment à l accessibilité des personnes en situation de handicap. Une des conséquences de la loi est qu il n est plus possible d accepter l idée que l accès aux personnes en situation de handicap soit limité par des quotas de présence dans un bâtiment. De fait, le concept même de la rédaction actuelle de l article GN8, basé sur des seuils variables de pourcentage de présence de personnes circulant en fauteuil roulant, n est plus applicable. Il n est en effet plus possible d accepter une déclaration de l exploitant indiquant que l actuel (NDR : au 4 septembre 2008) seuil prévu à l article GN8 1 ne sera pas dépassé. Une telle pratique est contraire à la loi de En outre, l'actuel GN 8 (NDR : au 4 septembre 2008) ne propose qu une seule solution basée sur la mise en place d ascenseurs. La mise en œuvre de cette solution appliquée à tous les projets serait d'un coût exorbitant. Par ailleurs, il admet des dispositifs équivalents acceptés par la sous commission de sécurité départementale. Cette solution, bien qu'intéressante sur le papier pour traiter des dossiers particuliers, n est pas adaptée si elle doit être mise en œuvre systématiquement. Les acteurs de la prévention désirent que le règlement précise un minimum de principes pour concevoir une évacuation et en particulier une évacuation adaptée aux personnes en situation de handicap. Enfin, l actuel article GN8 (NDR : au 4 septembre 2008) a été rédigé pour faire face à l unique problématique des personnes circulant en fauteuil roulant et ne couvre pas l ensemble de la problématique de l évacuation des personnes concernées par la loi de Après la validation du procès verbal de la séance de la Commission de novembre 2007, le groupe de travail animé par le bureau de la réglementation incendie a estimé qu il fallait complètement réécrire l article GN8 et n y indiquer que les principes fondamentaux de conception d'un bâtiment. Bien entendu, ces principes respectent les modifications du Code de la Construction et de l Habitation déjà validées. Il doit être noté qu une telle modification ne pourra entrer en vigueur que si les modifications du code de la construction et de l'habitation relatives à l'évacuation des personnes en situation de handicap sont publiées. Par ailleurs, elle n a de sens que si d autres articles du règlement sont également modifiés. Le groupe a poursuivi son travail sur les autres articles à modifier et en particulier sur la notion d espace d attente sécurisé. Le groupe de réflexion a souhaité que soit présenté en même temps aux membres de la Commission le projet de modification de l article GN8 et un projet de création d' une nouvelle sous section relative aux espaces d attente sécurisés. Une nouvelle rédaction de l article GN8 de la section II- Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d application du règlement au chapitre unique du livre premier Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public du règlement de sécurité a donc été proposée à la Commission. " Page 6/52

7 Préambule : Avis de la CCS du 4 septembre 2008 (et du 6 novembre 2008) NOTA QUALIGROUP : L'application du règlement de sécurité incendie aux ERP existants est défini par l'article GN 10 2 La première partie de cet article n'a pas été modifiée par l'arrêté du 24 septembre 2009 : " Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées ". Donc les dispositions du règlement de sécurité incendie ne sont JAMAIS RÉTROACTIVES, elle ne s'appliquent qu'en cas de travaux décidés après la date d'application du texte (23 janvier 2010), et si ces travaux portent sur une partie d'établissement concerné. Dans le cadre de notre mission de diagnostic de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées il est nécessaire que nous maîtrisions ces modifications pour au moins 2 raisons : 1- Entre le moment ou nous rédigerons notre rapport de diagnostic et le moment où les travaux de mise en accessibilité seront effectués, il y a de grandes chances que la date du 23 janvier 2010 soit dépassée et que les articles en question soient applicables à toute partie de l'établissement faisant l'objet de travaux (article GN 10). Donc, il est possible que les travaux que nous préconisons dans le cadre du diagnostic de l'accessibilité aient des implications en sécurité incendie et rendent obligatoires des travaux liés à l'évacuation. Cela constituera une forte valeur ajoutée pour notre prestation auprès du client. 2- Ce sont souvent nos clients qui demandent à ce que l'évacuation des personnes handicapées soit prise en compte au moment du diagnostic de l'accessibilité. Comme cela est mentionné plus haut, dans certains cas, les travaux que nous préconiserons dans un diagnostic de l'accessibilité entraîneront des obligations de travaux liés à l'évacuation. Nos clients souhaitent donc être informés de l'ensemble des travaux à prévoir à l'horizon Dans d'autres cas, motivés par un souci de cohérence dans leur établissement (voire par des motifs de conscience vis à vis des PMR), la logique leur impose de permettre l'évacuation des handicapés lorsque l'accès aux étages en autonomie leur est ouvert. De tels travaux ne sont pas obligatoires si l'on ne prévoit pas de modifications importantes de ces niveaux. Mais certains clients souhaitent recevoir un rapport de diagnostic qui tienne compte de toutes les modifications envisageables pour l'évacuation des handicapés. Pour cela, une partie du rapport de diagnostic "évacuation" examinera l'établissement comme si il était neuf. Dans tous les cas, nous insistons sur le fait que, lors de la rédaction de rapports de diagnostic de l'accessibilité et de l'évacuation des personnes handicapées d'un ERP : Nous rendrons deux rapports distincts par établissement, étant donné que les exigences réglementaires ne sont pas du tout les mêmes. Le diagnostic de l'accessibilité est obligatoire pour 2010 ou 2011 et les travaux associés sont obligatoires pour Le diagnostic de l'évacuation des handicapés n'est pour l'instant rendu obligatoire par aucun texte et les travaux associés ne sont pas tous obligatoires non plus, ils dépendent des parties d'ouvrages qui feront l'objet de travaux dans le futur. Page 7/52

8 - Article GN 10 - Application de la réglementation incendie aux établissements existants - Article GN 10 Application de la réglementation incendie aux établissements existants " 2 Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Toutefois si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité." La modification issue de l'arrêté du 24 septembre 2009 porte uniquement sur la partie en caractères gras. La manière dont le texte est rédigé impose de prendre des précautions lors d'éventuelles préconisations "GN8" lors de nos diagnostics. Il sera nécessaire de connaître quelques cas où une évacuation différée est rendue nécessaire de façon à anticiper au mieux les avis que pourraient donner la commission de sécurité, même quand les travaux réalisés n'imposent pas, en eux même, la création d'espaces d'attente sécurisés. Cette courte modification pourrait avoir de grosses conséquences et décupler les cas où des espaces d'attente sécurisés (ou équivalent) sont nécessaire, comme le montre l'exemple ci-contre. Pour traiter au mieux ces exigences lors de nos diagnostics, nos rapports comporteront deux parties. La partie A contiendra des préconisation résultant d'un examen de l'erp d'un point de vue purement réglementaire. Cette partie comportera deux sous parties. La sous-partie A-1 préconisera les travaux nécessaires lorsque la mise en accessibilité pour 2015 a des conséquences directes sur l'évacuation. Cela sera le cas lorsque les parties d'ouvrage en travaux pour 2015 sont aussi concernées par les exigences "incendie". On en profitera alors pour les remettre en conformité pour l'accessibilité et l'évacuation des handicapés. La sous partie A-2 sera utile pour anticiper les demandes des commissions de sécurité lorsque les travaux à faire en accessibilité pour 2015 "rendent nécessaire une évacuation différée". La partie B contiendra un examen de l'établissement en appliquant les exigences du neuf qui concernent l'évacuation des handicapés. Cet examen pourra ensuite être soumis à la commission de sécurité. Pour plus d'explications, voir la partie III.Exemples à la fin du présent document ou encore les explications qui figurent sur chaque rapport de diagnostic "GN8". Page 8/52

9 - Article GN 10 - Application de la réglementation incendie aux établissements existants Exemple de l'impact du GN10 modifié : Cas d'un hôtel existant où un ascenseur est déjà installé. Pour comprendre cet exemple, il est nécessaire de connaître toutes les modifications décrites dans le présent polycopié, mais nous le mentionnons ici car il se rapporte directement à la modification du GN 10 mentionnée ci-contre. Beaucoup d'hôtels existants relativement récents disposent d'un ascenseur et de quelques chambres adaptées aux personnes handicapées, mais celles-ci sont en général toutes situées au RdC. Lors d'un diagnostic, nous sommes alors amenés à préconiser que les chambres adaptées soient réparties dans les étages accessibles. Les travaux induits ont peu de chance de modifier les circulations de l'étage. Souvent, on pourra simplement fusionner deux chambres pour atteindre l'objectif. Donc les "parties de la construction ou des installations modifiées" sont telles que cela n'impose pas la création d'espaces d'attente sécurisés (ou équivalent). MAIS dans ce cas, "une évacuation différée est rendue nécessaire" donc la commission de sécurité pourrait demander de prendre des dispositions pour évacuer les personnes handicapés dans cet établissement existant faisant l'objet de travaux. Nous en parlerons dans la partie A-2 de nos diagnostics PDA ; car les pompiers pourraient en venir à imposer très souvent que des espaces d'attente sécurisés soient créés ou aménagés au moment des travaux de mise en accessibilité des étages!!! Page 9/52

10 - Article GN 10 - Application de la réglementation incendie aux établissements existants Notions d'évacuation IMMÉDIATE ou DIFFÉRÉE L'article GN10 mentionne une méthode d'évacuation du public appelée "évacuation différée", par opposition à une évacuation directe. Lors d'une évacuation directe, on considère que le public présent dans l'établissement au moment où l'alarme incendie se déclenche peut rejoindre les sorties et évacuer le bâtiment par ses propres moyens. Les personnes valides évacuent normalement de cette manière. En ce qui concerne, les personnes handicapés, une évacuation directe sera possible essentiellement dans les cas suivants : - bâtiments à simple rez de chaussée dont les issues de secours sont toutes praticables en fauteuil roulant (sans pentes ou ressauts infranchissables) ; - bâtiments à étage munis d'ascenseurs AS4 utilisables en cas d'incendie. Les personnes handicapées peuvent évacuer sans aide extérieure, même si elle le feront plus lentement que les valides. Une évacuation est dite "différée" lorsque les personnes concernées doivent attendre l'arrivée et l'assistance des secours pour sortir de l'établissement. On peut la décomposer en deux phases : - une évacuation horizontale en autonomie jusqu'à un espace d'attente sécurisé (ou équivalent) ; - une évacuation verticale assistée par les secours. Page 10/52

11 - Article GN 10 - Application de la réglementation incendie aux établissements existants Évacuation directe vers l'extérieur Évacuation directe avec ascenseur AS4 Évacuation différé Page 11/52

12 - Article GN 10 - Application de la réglementation incendie aux établissements existants Remarque : évacuation immédiate et sorties de secours donnant sur l'extérieur Bien que cela ne soit explicitement écrit nulle part, il semble logique de demander à ce que les sorties de secours utilisables par les personnes handicapées en autonomie permettent non seulement de sortir de l'établissement mais également de s'en éloigner suffisamment pour être totalement en sécurité. Il est fort probable que les commissions de sécurité l'imposent. Par exemple, nous relèverons une non conformité lorsque le cheminement devant une issue de secours est meuble (terre, herbe, gravillons, etc...). Il sera nécessaire de créer un cheminement conforme, avec un revêtement praticable, de façon à pouvoir s'éloigner suffisamment du bâtiment en cas de feu. Sauf exception, il faudra que ce cheminement permettre de rejoindre le domaine public ou la voirie. Page 12/52

13 - Article GN 10 - Application de la réglementation incendie aux établissements existants Illustrations : NON CONFORME CONFORME Exemple : NON CONFORME Il est nécessaire de combler en revêtement dur la partie en gravillons Page 13/52

14 - Article GN 8 -Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation - Article GN 8 Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation L évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu à l extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de l incapacité d une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et satisfaire aux dispositions de l article R du code de la construction et de l habitation, les principes suivants sont retenus : 1/ Tenir compte de la nature de l exploitation et en particulier de l aide humaine disponible en permanence pour participer à l évacuation ; 2/ Formaliser dans le dossier prévu à l article R la ou les solutions retenues pour l évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ; 3/ Créer à chaque niveau des espaces d attente sécurisés ; 4/ Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d attente sécurisés ; 5/ Installer un équipement d alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément; 6/ Garder au niveau de l exploitant la trace de la (ou des) solution(s) retenue(s) par le maître d ouvrage et validée(s) par la commission de sécurité compétente ; 7/ Élaborer sous l autorité de l exploitant les procédures et consignes d évacuation prenant en compte les différents types de handicap. Page 14/52

15 - Article GN 8 -Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation NOTA QUALIGROUP : 3 / "à chaque niveau" La création d'espace d'attente sécurisés (ou toute solution équivalente) concerne tous les niveaux, qu'ils soient accessibles ou non par ascenseur. La notion de handicap étant généralisée depuis la loi du 11 février 2005, il est nécessaire de prendre en compte l'évacuation, non seulement des personnes en fauteuil roulant, mais également des malvoyants, malentendants et handicapés cognitifs. Il faut donc prendre des mesures pour toutes ces personnes qui ne peuvent se diriger rapidement vers les sorties de manière autonome en cas d'incendie. L'esprit de cette réglementation est de permettre aux personnes handicapées (dans l'incapacité d'évacuer rapidement et de manière autonome) de se rendre dans un espace sécurisé où elles pourront attendre en sécurité que les secours viennent les chercher (évacuation différée). Dans le cas d'un niveau accessible uniquement par escalier, on devra permettre aux malvoyants et aux personnes âgées d'y attendre les pompiers, qui iront les chercher et les aideront à sortir. La raison sous-jacente étant qu'aujourd'hui, en cas d'évacuation, ces personnes qui se déplacent lentement et avec difficulté ne peuvent plus toujours compter sur la solidarité des personnes valides pour les aider à emprunter l'escalier. Donc, la mention de "l'aide humaine disponible en permanence" semble désigner d'éventuels membres du personnels prévus pour assister les handicapés en cas d'incendie. Exemple d'étage accessible par escalier uniquement : Les valides évacuent en descendant par l'escalier. Les secours monteront par l'escalier pour aller chercher les personnes dans l'espace d'attente sécurisé (articles CO 57 à 59) et les faire évacuer. Page 15/52

16 - Article GN 8 -Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation NOTA QUALIGROUP (suite) : Les ascenseurs classiques ne sont pas considérés par la réglementation incendie comme un moyen d'évacuation. En effet, il y a de fortes chances pour qu'une coupure de courant empêche leur utilisation quand il y a le feu. Il existes des ascenseurs prévus pour fonctionner quand même en cas d'incendie. Il s'agit des ascenseurs répondant aux exigences des articles AS4 et AS5, comme nous le verrons plus loin. 4 / " cheminements praticables " Le cheminement sera praticable au sens de l'arrêté du 1er août 2006, modifié par l'arrêté du 30 novembre Notamment, il ne devra s'y trouver aucun ressaut de plus de 2 cm, tout élément en saillie sur le cheminement devra être signalé au sol, etc. "... menant aux sorties et espaces d'attente sécurisés" Cet alinéa permet de conclure que les espaces d'attente sécurisés (ou tout équivalent) ne seront pas nécessaires en RDC dans le cas où l'on peut atteindre les sorties par un cheminement praticable (évacuation directe). Néanmoins, les présentes dispositions d'évacuation des personnes handicapés pourraient être nécessaires au RDC, si par exemple celui-ci dispose d'une marche à l'entrée de l'établissement. Si une dérogation est obtenue au titre de la réglementation "handicapés", rien ne garantie qu'elle sera valable aussi pour s'affranchir des obligations de sécurité incendie. Par exemple, si l'installation d'un EPMR a été accepté pour franchir quelques marches à l'entrée en RDC de l'établissement, il semble logique d'installer un espace d'attente sécurisé (ou un équivalent)!! - voir schéma ci-contre. Page 16/52

17 - Article GN 8 -Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation Exemple d'étage accessible par ascenseur : L'ascenseur n'est pas utilisable en cas d'incendie, les personnes en fauteuil roulant attendront les pompiers dans un espace d'attente sécurisé. Exemple d'un cas où l'espace d'attente sécurisé est nécessaire en RDC : Si l'epmr fonctionne encore, les personnes en fauteuil roulant pourront l'utiliser pour franchir les dernières marches avant leur évacuation. Mais en théorie, ce sont les pompiers qui viendront les aider à sortir. Page 17/52

18 I - Solution de base d'espace d'attente sécurisé I - Solution de base d'espace d'attente sécurisé - Article CO Espace d attente sécurisé : Zone à l abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique: Une personne, quel que soit son handicap doit pouvoir s y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure. - Article CO 58 Emplois d un espace Les espaces d attente sécurisés, prévus à l article GN8, peuvent être aménagés dans tous les espaces accessibles au public ou au personnel à l exception des locaux à risques particuliers. Ils peuvent ne pas être exclusivement destinés à cette fonction sous réserve de ne pas contenir d éléments pouvant remettre en cause l objectif de sécurité attendu. NOTA : On peut donc transformer un local existant (sauf exceptions mentionnés ci-dessus) en espace d'attente sécurisé. Attention, non seulement ce local devra respecter les caractéristiques définies à l'article CO 59 mais, si il comporte à l'origine une fenêtre qui est conservée pour l'espace d'attente sécurisé, il sera nécessaire de vérifier que l'on y respecte bien le C+D (article CO 21). Page 18/52

19 - Article CO 58 -Emplois d un espace NOTA : "zone à l'abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique" autrement dit l'ensemble des cloisons et portes doivent être coupe feu. Page 19/52

20 - Article CO 14 - Cas particulier des bâtiments en rez-de-chaussée - Article CO 14 Cas particulier des bâtiments en rez-de-chaussée Aucune exigence de stabilité au feu n'est imposée aux structures des bâtiments à rez-de-chaussée lorsque simultanément : - les matériaux utilisés sont incombustibles, en lamellé collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par le CECMI ; - la structure de la toiture est visible du plancher du local occupant le dernier niveau, ou surveillée par un système de détection automatique d'incendie, ou protégée par un système d'extinction automatique du type sprinkleur, ou isolée par un écran protecteur qui lui assure une stabilité au feu de degré 1/2 heure. Aucune de ces conditions n'est exigée si chaque local ne reçoit pas plus de 50 personnes et possède une sortie directe sur l'extérieur ; - le public n'est admis au sous-sol que pour des activités accessoires de l'activité principale exercée au rez-de-chaussée, sous réserve que celles-ci ne présentent pas de risques particuliers d'incendie et à condition que le public puisse être alerté et évacué rapidement (article CO 14) ; - la présence de mezzanines d'une surface totale inférieure au tiers du niveau le plus grand qu'elle surplombe est considérée comme ne faisant pas obstacle à la visibilité de la structure de la toiture ; - aucun espace d'attente sécurisé n'est aménagé dans le bâtiment ; - la ruine des éléments de structures ne doit pas remettre en cause l'objectif attendu de l'utilisation des espaces d'attente sécurisés situés à l'air libre. Page 20/52

21 - Article CO 14 - Cas particulier des bâtiments en rez-de-chaussée NOTA : L'arrêté du 24 septembre 2009 rajoute les deux dernières conditions à propos des espaces d'attente sécurisés. Autrement dit, pour des établissements existants, nous ne pourrons pas préconiser la création d'espaces d'attente sécurisés lorsque la structure de l'ouvrage ne présente aucune résistance au feu. L'exemple le plus courant est celui des bâtiments dont le toit est soutenu par une charpente métallique apparente, sans faux plafond. Si un feu se déclenche, les personnes présentes pourront s'éloigner de la partie dangereuse qui risque de s'effondrer car elles ont une vision directe sur cellesci. Cependant, puisque des parties de toit peuvent s'effondrer, aucun espace d'attente sécurisé ne peut se trouver à l'intérieur, sous une telle charpente. Pour ces établissements, si une évacuation directe n'est pas possible, la dernière condition de l'article CO 14 permet de proposer une solution sous forme d'espace à l'air libre. Il faudra veiller à ce que l'accès à ceux-ci puisse se faire sans risque. Voir l'exemple n 4 de la partie III. Exemples. Exemple de charpente apparente sans résistance au feu dans un établissement en simple RdC Page 21/52

22 - Article CO 59 - Caractéristiques d un espace - Article CO 59 Caractéristiques d un espace Les caractéristiques d un espace d attente sécurisé sont les suivantes: a/ Implantation être au nombre minimum de 2 par niveau où peuvent accéder des personnes circulant en fauteuil roulant. Dans le cas où un seul escalier est exigé, le niveau peut ne disposer que d un seul espace d attente sécurisé ; NOTA : cet alinéa, combiné au 3/ de l'article GN8, permet de conclure que : à un niveau accessible aux personnes en fauteuil roulant où plusieurs escaliers sont exigés (par exemple : accessible par ascenseur), AU MINIMUM DEUX espaces d'attente sécurisés sont nécessaires ; à un niveau accessible aux personnes en fauteuil roulant où un seul escalier est exigé, UN SEUL espace d'attente sécurisé est nécessaire ; à un niveau non accessible en fauteuil roulant, quel que soit le nombre d'escaliers, UN SEUL espace d'attente sécurisé est exigé. Selon l'article CO 38, un seul escalier est exigé dans les établissements pouvant accueillir 50 personnes ou moins en étage. Rappelons que pour l'accessibilité des ERP (arrêté du 1er août 2006), dans le cas général, un ascenseur est exigé lorsque les niveaux peuvent accueillir plus de 50 personnes ou lorsqu'il existe en étage des prestations que l'on ne peut offrir au rez de chaussée. être créés à proximité d un escalier considéré comme dégagement normal au sens de l article CO34 2 ; pouvoir être atteints dans le respect des distances maximales prévues aux articles CO 43 et CO 49 ; NOTA : selon CO 43 et CO 49 : - en rez de chaussée, on doit pouvoir atteindre les sorties ou les espaces d'attente sécurisés, depuis tout point, en parcourant moins de 50 m si on a le choix entre plusieurs sorties/eas ou 30 m si il n'y a qu'un seul choix ; - en étage ou en sous-sol, on doit pouvoir atteindre les EAS ou équivalents, depuis tout point, en parcourant moins de 40 m, et si l'on se trouve dans une partie d'établissement en cul de sac, moins de 30 m. Page 22/52

23 - Article CO 59 - Caractéristiques d un espace Page 23/52

24 - Article CO 59 - Caractéristiques d un espace b/ Capacité d accueil des espaces par niveau avoir une superficie cumulée permettant d accueillir au minimum 2 personnes en fauteuil roulant pour un effectif de public inférieur ou égal à 50 personnes, augmentée d une personne en fauteuil roulant par tranche de 50 personnes supplémentaires reçues au niveau concerné, tout en maintenant la largeur du dégagement menant à l issue ; chaque espace d attente sécurisé doit avoir une capacité d accueil minimale de 2 personnes circulant en fauteuil roulant. NOTA : pour qu'une personne en fauteuil roulant puisse stationner dans le local, il est nécessaire d'avoir un espace libre de 0,80 x 1,30 m. Ce sont ces espaces qui permettent de dimensionner l'eas. De plus, on devra y prévoir un espace supplémentaire pour que toute personne en fauteuil roulant puisse atteindre chacun de ces gabarits de 0,80 x 1,30 m en autonomie. c/ Résistance au feu avoir des parois d un degré de résistance au feu équivalent à celui prévu à l article CO 24 pour la séparation entre locaux à sommeil et dégagements, les blocs-portes étant coupe-feu de même degré que la paroi traversée avec un maximum de 1 heure et les portes dotées de ferme-porte ou à fermeture automatique; d/ Protection vis-à-vis des fumées l espace d attente doit posséder un ouvrant en façade (à commande accessible à la personne qui s est placée dans l espace), ou bien : - soit être mis à l abri des fumées, - soit être désenfumé; NOTA : donc, ces espaces ne sont pas nécessairement placés en façade. Toutefois, une personne qui s'y est réfugié doit pouvoir signaler sa présence aux équipes de secours. Donc, si l'eas n'est pas équipé d'un ouvrant en façade, il sera nécessaire d'y installer un autre dispositif réalisant cette fonction, tel qu'un bouton d'appel d'urgence. Par ailleurs, si l'on décide d'équiper ces espaces d'attente d'ouvrants en façade, il sera nécessaire de respecter le C+D (article CO 21), pour conserver le caractère CF 1h. e/ Éclairage de sécurité l espace d attente doit être équipé d un éclairage de sécurité conforme à EC 10; NOTA : bloc autonome. Page 24/52

25 - Article CO 59 - Caractéristiques d un espace NOTA - Rappel CO 24 : Degré de stabilité au feu exigé pour la structure du bâtiment ou de l'établissement recevant du public Parois entre locaux accessibles au public et locaux réservés au sommeil Aucune exigence CF de degré 1/4 h 1/2 heure CF de degré 1/2 h 1 heure CF de degré 1 heure 1 heure 1/2 CF de degré 1 heure Page 25/52

26 - Article CO 59 - Caractéristiques d un espace f/ Signalisation et accès l espace doit être identifié et facilement repérable du public et de l extérieur par les services de secours au moyen d un balisage spécifique ; NOTA : si l'on combine cette exigence avec les autres exigences de signalétique, il sera nécessaire d'avoir 3 types d'indicateurs différents sans risque de confusion : - pour la signalisation des sorties principales utilisables dans des conditions normales de fonctionnement depuis tout point de l'établissement ; - pour la signalisation des issues de secours utilisables par les personnes valides ; - pour la signalisation des espaces d'attente sécurisés à destination des personnes handicapées. Des couleurs et pictogrammes différents pourront être utilisés pour faire cette distinction. les accès et les sorties à l espace doivent être libres en présence du public; les dispositifs d ouverture doivent être accessibles pour pouvoir être manœuvrés ; toute personne ayant accès à un niveau de l établissement doit pouvoir accéder aux espaces d attente sécurisés du niveau et doit pouvoir y circuler. NOTA :Attention à ce que la porte soit utilisable dans les règles définies à l'article 10 de l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 : - largeur 0,90 cm ; - distance minimale de 40 cm entre l'extrémité de la poignée et les obstacles ou angles rentrants ; - effort d'ouverture inférieur à 50 N. g/ Moyens de secours les espaces d attente sécurisés doivent figurer sur les plans schématiques; des consignes sont disposées à l intérieur de l espace, bien visibles, rédigées en français et dans les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l accessibilité; au moins un extincteur à eau pulvérisée doit être installé dans un espace d attente sécurisé non situé à l air libre; au moins un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple : une fenêtre sous réserve qu elle soit repérable des équipes de secours, téléphone, interphone ou bouton d appel d urgence identifié et localisé en cas de présence de service de sécurité) ; Page 26/52

27 - Article CO 59 - Caractéristiques d un espace Page 27/52

28 II - Les solutions équivalentes à l'espace d'attente sécurisé II - Les solutions équivalentes à l'espace d'attente sécurisé - Article CO 57 Les solutions équivalentes Les solutions suivantes peuvent être considérées, au même titre que les espaces d attente sécurisés définis à l article CO 34 6, comme atteignant l objectif défini à l article GN8 : - utiliser le concept de zone protégée. Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple : une fenêtre sous réserve qu elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d appel d urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes); - utiliser le concept des secteurs. Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple : une fenêtre sous réserve qu elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d appel d urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes) ; - augmenter la surface des paliers des escaliers protégés dont la résistance au feu des portes sera coupe feu au lieu de pare flammes ; Page 28/52

29 - Article CO 57 - Les solutions équivalentes NOTA : des solutions du type zone protégées ou secteurs sont avantageuses pour des niveaux ayant une surface importante. Exemple d'utilisation du concept de zone protégée (voir articles U 10 et J 10) : Autre possibilité : espace d'attente placé sur un palier d'escalier. Page 29/52

30 - Article CO 57 - Les solutions équivalentes - offrir un espace à l air libre de nature à protéger les personnes du rayonnement thermique pendant une durée minimale de 1 heure ; NOTA : lors de nos diagnostics, nous pourrons préconiser ce genre de solution (espace à l'air libre) si une terrasse existe déjà et qu'il suffit de la rendre accessible aux handicapés. Pour la rendre accessible il sera nécessaire de réduire le ressaut au seuil de la porte à moins de 2 cm. Lorsqu'il n'y a pas déjà une terrasse, il vaut mieux éviter de proposer la création d'un espace à l'air libre car cela entraîne l'obligation d'un PC, ce qui complique la procédure et allonge les délais (par rapport à une simple déclaration préalable). Toutefois, il n'est pas à exclure que cette solution soit la plus judicieuse, même dans l'existant. Pour répondre à l'exigence de protection du rayonnement thermique pendant une durée minimale de 1 heure, les cloisons et les portes à proximité de la terrasse doivent être classées EW 60. Par exemple, des cloisons CF 1 heure et une porte PF 1/2 heure suffisent. De plus, par analogie avec l'article CO 7, il est nécessaire de prolonger sur au moins 2 mètres depuis la terrasse une paroi PF 1/2 heure. Voir aussi l'exemple n 4 de la partie III. - utiliser les principes mentionnés aux articles AS 4 et AS 5. NOTA : Il s'agit d'ascenseurs équipés de façon à pouvoir continuer de fonctionner en cas d'incendie. Notamment, il doivent être unis d'un groupe électrogène ou d'un onduleur de sécurité. En général, un ascenseur ne peut recevoir qu'une seule personne en fauteuil roulant à la fois. Ils sont donc accompagnés d'un local refuge où les handicapés attendent pour pouvoir descendre par l'ascenseur les uns après les autres. IMPORTANT : pour une solution du type ascenseurs "AS4", et locaux refuge, il est nécessaire de DÉSENFUMER le local refuge LES DÉGAGEMENTS qui y conduisent depuis tout autre local (AS4, 2, d). Page 30/52

31 - Article CO 57 - Les solutions équivalentes Exemple de solution pour la protection contre le rayonnement thermique de durée 1 heure Exemple de solution pour rendre accessible une terrasse existante. Il est possible de garder un seuil de menuiserie classique en "l'encastrant" partiellement, d'un côté avec une dalle sur plots et de l'autre avec une rampe fixe en bois. Page 31/52

32 III - Exemples de cas fréquemment rencontrés lors de diagnostics III - Exemples de cas fréquemment rencontrés lors de diagnostics Les exemples suivants correspondent à des cas fréquemment rencontrés dans nos diagnostics lorsque nous avons la mission DIAG HAND + DIAG GN8. Il s'agit de cas où les travaux préconisés dans le DIAG HAND ont des implications en DIAG GN8, ce qui correspond à la partie A du rapport. Il peut aussi s'agir de cas qui ne s'appliquent que dans notre analyse de l'établissement comme si il était neuf, c'est à dire la partie B du rapport. Exemple n 1 : Réfection d'une petite partie du cloisonnement loin de l'escalier Ce cas peut concerner, par exemple, la réfection du cloisonnement des sanitaires dans le cadre du DIAG HAND. Cette modification n'entraînant que peu de travaux, qui sont en général loin de l'escalier, il ne sera pas nécessaire de reporter des travaux relatifs à l'évacuation dans la partie A du rapport. En effet, les travaux préconisés dans le cadre du DIAG HAND ne sont pas suffisants pour que cela déclenche une obligation de travaux d'évacuation au titre du GN10 car : - la partie en travaux (sanitaires, etc.) ne joue aucun rôle en matière d'évacuation, - les présents travaux ne rendent pas nécessaire une évacuation différée. En revanche, pour le niveau concerné, nous préconiserons éventuellement des travaux relatifs à l'évacuation dans la partie B du rapport, qui correspond à une analyse "comme neuf". Exemple n 2 : Réfection d'une grande partie du cloisonnement d'un niveau Par exemple, lorsque nous préconisons dans le DIAG HAND d'élargir les circulation de tout un niveau à 1,40 m, alors qu'elles font 1,10 m. Cela entraîne une modification important du cloisonnement du niveau. Comme les espaces d'attentes sécurisés sont liés au cloisonnement, nous sommes dans le cas où des travaux doivent être effectués sur une partie d'ouvrage qui joue un rôle en matière d'évacuation (GN10). Donc, il faudra reporter la fiche correspondant à la création d'un EAS ou équivalent en partie A-1. Page 32/52

33 III - Exemples de cas fréquemment rencontrés lors de diagnostics Exemple n 1 : Illustration Exemple n 2 : Illustration Page 33/52

34 III - Exemples de cas fréquemment rencontrés lors de diagnostics Exemple n 3 : Lorsque le DIAG HAND préconise la création d'un ascenseur pour rendre un niveau accessible Ce peut être le cas lorsque l'effectif en étage d'un établissement existant dépasse 50 personnes ou qu'il y existe des prestations qu'il est impossible d'offrir au rez de chaussée. Dans ce cas, le fait de rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant un niveau qui ne l'était pas auparavant a pour effet de "rendre nécessaire une évacuation différée"(gn 10). Donc, il y a de fortes chances pour que la commission de sécurité exige des dispositions pour l'évacuation des handicapés au moment des travaux de création d'ascenseur. Cela correspond à la partie A-2 du rapport DIAG GN8, dans laquelle il faudra reporter les fiches d'obstacles correspondant à la création d'eas ou équivalents aux niveaux rendus accessibles. Page 34/52

35 III - Exemples de cas fréquemment rencontrés lors de diagnostics Exemple n 3 : Illustration Page 35/52

36 III - Exemples de cas fréquemment rencontrés lors de diagnostics Exemple n 4 : Lorsque les issues de secours en rez de chaussée mènent à des escaliers extérieurs Prenons l'exemple d'un bâtiment en simple rez de chaussée mais situé sur un terrain en forte pente. L'accès principal sera rendu accessible après travaux, il sera de plain pied avec l'extérieur. Cependant, à cause de la pente du terrain, certaines issues de secours donnent sur un escalier extérieur (voir photo ci-contre). Rappelons qu'il est nécessaire de pouvoir atteindre les issues de secours depuis tout point du bâtiment dans le respect des distances de l'article CO43. Mais une issue de secours qui ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de s'éloigner du bâtiment ne peut être considérée comme répondant au GN8. Deux solutions sont possibles : 1 - Créer un EAS à proximité de l'issue de secours avec escalier. Les personnes handicapées qui ne peuvent évacuer que par cette issue lorsque le feu se déclenche iront s'y réfugier en attendant les secours. Cependant, cette solution n'est pas toujours possible, notamment si les charpentes ne présentent pas de résistance au feu, car alors aucun EAS ne peut se trouver dans l'établissement (CO14). 2 - Créer un espace à l'air libre. Cela peut se faire en élargissant le palier de l'escalier d'évacuation situé en extérieur. Précisions qu'il s'agit bien de l'équivalent "espace à l'air libre" et non "palier d'escalier encloisonné". Il faudra donc que des dispositions soient prises pour protéger du rayonnement thermique pendant au moins une heure. Page 36/52

37 III - Exemples de cas fréquemment rencontrés lors de diagnostics Issue de secours donnant sur escalier extérieur Page 37/52

38 III - Exemples de cas fréquemment rencontrés lors de diagnostics Exemple n 5 : Alarme incendie Le 5 de l'article GN8 demande d' "Installer un équipement d alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément". Étant donné que le signal d'alarme n'est souvent que sonore dans les ERP, nous préconiserons des solutions pour le rendre perceptible plus aisément par les malentendants. À l'heure actuelle, une solution simple consiste à installer des diffuseurs visuels en plus des diffuseurs sonores qui sont généralement présents. Les travaux correspondants consistent donc à rajouter des dispositifs (flash, gyrophares, stroboscope, etc...) sur l'installation existante. Les câbles devront être résistants au feu de type CR1. Cependant, il est possible que le SSI ne supporte pas les diffuseurs visuels supplémentaires, qui exigent de sa part un ampérage suffisant. Or une étude fine du SSI n'entre pas dans le cadre de la mission de DIAG GN8, qui se fonde sur un constat visuel uniquement. Donc, dans notre fiche d'obstacle du diagnostic, nous suggérerons les travaux suivants : - rajout de diffuseurs visuels avec câbles CR1, - étude plus fine du SSI, - une amélioration du SSI, sous la condition que l'étude ci-dessus démontre que son alimentation électrique de sécurité est insuffisante. De tels travaux ne pouvant jamais être entrainés par des travaux mentionnés dans le DIAG HAND, ils seront systématiquement classés uniquement dans la partie B du rapport. Remarque : actuellement, aucun type de diffuseur visuel n'est imposé par aucune réglementation ou norme. Selon des études menées à l'étranger, il sembleraient que les stroboscopes soit le plus efficace pour avertir les malentendants d'un danger... en espérant que le clignotement ne désoriente pas ceux qui courent pour évacuer... Page 38/52

39 III - Exemples de cas fréquemment rencontrés lors de diagnostics Page 39/52

40 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 40/52

41 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 41/52

42 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 42/52

43 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 43/52

44 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 44/52

45 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 45/52

46 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 46/52

47 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 47/52

48 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 48/52

49 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 49/52

50 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 50/52

51 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 51/52

52 Annexe : Texte complet de l'arrêté du 24 septembre 2009 Page 52/52