L exécution et l application des peines. JP Duroché AVERTISSEMENT

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1 L exécution et l application des peines jean-philippe.duroche@justice.gouv.fr AVERTISSEMENT Cette présentation vise à donner des informations très générales sur l organisation judiciaire et les aménagements de peine ; elle est très simplificatrice et ne constitue donc pas une référence juridique opposable. Des erreurs ou omissions peuvent avoir été commises : merci de nous les signaler

2 L exercice des poursuites par le procureur de la République Classements sans suite Recherches infructueuses Désistement ou carence du plaignant État mental déficient Responsabilité de la victime Victime désintéressée d office Réguarisation d office Préjudice ou trouble peu important

3 I classement sans suite n f r a c t i E n q u ê t e PR Procédures alternatives aux poursuites poursuites o n Procédures alternatives aux poursuites rappel à la loi : 41-1 cpp régularisation réparation, régularisation sur dde du parquet orientation vers une structure sanitaire, sociale ou prof. stage de citoyenneté médiation composition pénale (avec validation par le Pt du tribunal : 41-2 du code de procédure pénale)...

4 non-lieu Juge d instruction C. Assises poursuites TE TC +CRPC acquittement relaxe TP condamn.

5 effectifs Effectif budgétaire 2011 Magistrats 8785 Dont juge d instruction 577 % 6,57

6 JI : Nb. d'affaires nouvelles 70,00 60,00 50,00 40,00 30,00 20,00 10,00 0,

7 Juge d instruction poursuites liberté Juge de la liberté et de la détention liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec bracelet électronique mandat de dépôt L individualisation des condamnations

8 condamnation = individualisation par la nature et le quantum de la peine par les modalités d exécution de la peine peines privatives de liberté peines restrictives de liberté peines pécuniaires condamn. autres peines

9 peines privatives de liberté réclusion criminelle à perpétuité réclusion criminelle emprisonnement Nouvel article du code pénal : En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale [ ], une peine d emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée : qu en dernier recours si la gravité de l infraction et si la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate

10 peines restrictives de liberté : exemples liberté de déplacement libertés économiques interdiction de séjour interdiction du territoire français retrait, annulation du PC int. d exercer une activité professionnelle ou sociale autres int. de détenir une arme IDCCF SME Le sursis avec mise à l épreuve suivi par le Service pénitentiaire d insertion et de probation (SPIP) durée maximale du délai d épreuve : 3 ans (peut aller jusqu à 7 ans en cas de récidive) toujours possible (sauf certains cas de récidive) révocation (partielle ou totale) par le Tribunal correctionnel après rapport du Juge de l application des peines, par le JAP

11 Le sursis avec mise à l épreuve : principales obligations ou interdictions travailler ou suivre un enseignement mesures d examen médical ou de soins paiement de la pension alimentaire réparation du dommage paiement des amendes interdiction de paraître en certains lieux interdiction des débits de boisson interdiction professionnelle ou associative interdiction d entrer en contact avec certaines personnes (coauteur, victime ) interdiction de détention ou port d arme.. peines pécuniaires amende jours-amende confiscation fermeture de l entreprise

12 Autres peines SSJ oblig. de suivre un enseignement ou une formation oblig. de soins. sanction réparation stage se sensibilisation aux dangers de l usage de stups. stage de responsabilité parentale... mineurs : placement, remise à parents TIG et STIG Le travail d intérêt général et le sursis-tig de 20 à 210 heures à effectuer dans un délai de 18 mois maximum au profit d une collectivité, d une personne morale de droit privé chargée d une mission de service public habilitée, ou d une association habilitée suivi par le SPIP révocation (STIG) ou condamnation pour inexécution (TIG) par le tribunal correctionnel sur rapport du JAP

13 Individualisation par la nature de la peine par les modalités d exécution de la peine sursis fractionnement PE, SL, PSE NI B2, relèvement des incapacités période de sûreté Le sursis n est pas une peine mais une modalité d exécution de la peine possible pour la plupart des peines révocation en cas de commission d une nouvelle infraction dans les 5 ans dispense de révocation possible

14 la période de sûreté période au cours de laquelle aucune mesure d individualisation ne peut intervenir sauf : réductions de peine et réductions supp. de peine, dans la limite de la période de sûreté autorisations de sortie sous escorte peine = ou + 10 ans ferme + infraction spécialement prévue par la loi application automatique minimum 1/2 peine (18 ans pour la perpétuité) + décision spéciale : jusqu à 2/3 de peine (22 ou 30 ans pour la perpétuité) peine + 5 ans application facultative jusqu à 2/3 de la peine (22 ans pour la perpétuité)

15 Les critères d individualisation de la peine imposés par la loi prohibition de toute différence due à la race, au sexe, à la langue, à la religion, à l opinion politique, à l origine, la naissance... minorité (art 20-2 et s. O. de 45) altération du discernement (art CP) B 1 (sursis, «peines plancher»)

16 L article est complété par un alinéa ainsi rédigé : «En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l article , une peine d emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu en dernier recours si la gravité de l infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l objet d une des mesures d aménagement prévues aux articles à » Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : Si une peine sans sursis doit être prononcée, < = 2 ans < = 1 an si récidive elle DOIT faire l objet d un aménagement (semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique, fractionnement) si la personnalité et la situation du condamné le permettent sauf impossibilité matérielle

17 Les critères d individualisation de la peine imposés par la loi prohibition de toute différence due à la race, au sexe, à la langue, à la religion, à l opinion politique, à l origine, la naissance... minorité (art 20-2 et s. O. de 45) altération du discernement (art CP) B 1 (sursis, «peines plancher») à l appréciation du juge l âge, l état de santé, les revenus, l existence d une activité professionnelle l existence d antécédents, les renseignements de personnalité, l attitude à l audience, etc.

18 Condamnations 25% 10% 2% 18% 6% 6% amende SPC + IPPC TIG + STIG empt sursis SME empt ferme autre 33%

19 La mise à exécution des condamnations

20 non-lieu Juge d instruction C. Assises poursuites TE TC acquittement relaxe TP condamn. exécution des peines Article 1 de la loi du 24/11/2009 : Le régime d exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions.

21 exécution des peines application des peines Parquet Siège Juge(s) + réquisitions PR + défense + greffier = jugement PR (exécution des peines) non-mise à exécution écrou greffe condamnation partie civile Juge de l application des peines Juge Douanes Finances publiques

22 tribunal jugt + peine ferme mandat de dépôt pas de mandat de dépôt + 2 ans jusqu à 2 ans PR prison JAP aménagement de peine Le placement en détention et l art du code de procédure pénale

23 Juge + PR + greffier : condamnation jusqu à 2 ans sans MD greffe Juge PR (exécution des peines) JAP SPIP écrou Jgt. d aménagement de peine débat contradictoire : JAP + PR + greffier + condamné + avocat Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : Si une peine sans sursis doit être prononcée, < = 2 ans < = 1 an si récidive elle doit faire l objet d un aménagement (semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique, fractionnement) si la personnalité et la situation du condamné le permettent sauf impossibilité matérielle

24 Peine d emprisonnement ferme sans mandat de dépôt jusqu à 6 mois + de 6 mois jusqu à 2 ans Conversion en J. amende ou S.T.I.G incarcération semi-liberté placement sous surv. électronique libération conditionnelle suspension de peine fractionnement de peine Le rôle du Juge de l application des peines en détention

25 Qui intervient et comment, lors de l octroi ou de la gestion des aménagements de peine? le Juge de l application des peines (le Juge des enfants pour les mineurs) la Commission de l application des peines (CAP) l audience de débat contradictoire (DC) le tribunal de l application des peines (TAP) la chambre de l application des peines de la cour d appel Le Juge de l application des peines (JAP) un juge du siège spécialisé et formé qui participe souvent à d autres activités du tribunal de grande instance compétence en raison du lieu d écrou du domicile du lieu de condamnation

26 Missions générales du JAP en détention surveillance générale de la détention interface entre l administration pénitentiaire, l administration judiciaire, les autres intervenants et les usagers statue sur l individualisation et les aménagements de peine La commission de l application des peines (CAP) le Juge de l'application des peines le Procureur de la République le chef d établissement pénitentiaire les membres du personnel de direction un officier pénitentiaire un membre du personnel de surveillance des conseillers pénitentiaires d insertion et de probation (CPIP) + éventuellement des membres de l équipe médicale un membre de équipe d enseignement le détenu concerné Membres de droit

27 dans chaque établissement pénitentiaire rapport du Chef d établissement de toute sanction de cellule d un mineur ou de + 15 jours, mise à l isolement. consultative : donne un avis au JAP (réductions de peine, permissions de sortir, autorisation de sortie sous escorte.) qui statue par ordonnance (motivée + appel du condamné devant le président de la chambre de l application des peines de la cour d appel depuis 2006 ; appel du PR suspensif s il est formé dans les 24 h) L audience de débat contradictoire le Juge de l application des peines le Procureur de la République le greffier un représentant de l administration pénitentiaire le condamné son avocat (obligatoire pour les mineurs)

28 respect des règles de convocation des parties et de communication du dossier respect des règles relatives à l audience, par ex. le condamné doit avoir la parole en dernier le JAP rend un jugement susceptible d appel devant la chambre de l application des peines de la cour d appel dans les 10 jours de la notification : par le condamné (ou son avocat) par le Procureur de la République (appel suspensif s il est formé dans les 24 heures) Le tribunal de l application des peines un (ou plusieurs) par cour d appel 3 JAP (dont celui compétent en raison du lieu de détention ou du domicile) statue après avis de l administration pénitentiaire appel devant la chambre de l application des peines de la cour d appel

29 La chambre de l application des peines de la cour d appel 1 Président de chambre + 2 Conseillers appel du TAP : + 1 responsable d une association de réinsertion + 1 responsable d une association d aide aux victimes ordonnances du JAP Président de la chambre de l app. peines jugements du JAP chambre de l app. peines jugements du TAP chambre élargie de l app. peines

30 Les aménagements de peine A. Interruption occasionnelle de l incarcération Autorisations de sortie sous escorte Permissions de sortir Suspension et fractionnement de peine B. Allègement du régime de la détention Semi liberté Placement extérieur Placement sous surveillance électronique C. Réduction de la durée de la peine Réductions de peine Libération conditionnelle

31 Les autorisations de sortie sous escorte : Aucune condition Après avis de la CAP L escorte est faite en général par la Police ou la Gendarmerie ; elle peut être faite par des agents de surveillance (éventuellement dispensés du port de l uniforme) ou confiée à un fonctionnaire du SPIP Les permissions de sortir : Autorisation donnée : à un condamné de s absenter sans escorte d un établissement pénitentiaire pendant une période déterminée qui s impute sur la durée de la détention par le JAP après avis de la CAP pour favoriser la réinsertion pour maintenir les liens familiaux ou pour un motif familial grave

32 Conditions Peine < ou = à 5 ans ou peine > 5 ans + mi-peine..1 jour Ou sous certaines conditions plus restrictives..3 jours Le détenu doit disposer d assez d argent pour son transport et son séjour hors de l établissement Le juge peut fixer des obligations ou interdictions L inobservation de ces mesures ou la nonréintégration ou une réintégration tardive constitue le délit d évasion

33 Suspension et fractionnement de la peine Exécution d une partie de la peine, suivie d une liberté totale, et ensuite d une nouvelle incarcération Ordonné par le JAP (après débat contradictoire) ou le TAP 2 cas : Pour motif médical, professionnel, familial ou social Si l état de santé est durablement incompatible avec la détention ou si le pronostic vital est engagé

34 Premier cas : pour motif médical, professionnel, familial ou social : peine correctionnelle lorsque le reliquat de peine est < ou = à 2 ans des obligations peuvent être imposées suspension pendant une période pouvant aller jusqu à 4 ans 2 cas : si l'état de santé est durablement incompatible avec la détention ou si le pronostic vital est engagé : quelle que soit la peine quel que soit le reliquat de peine même pendant une période de sûreté des obligations peuvent être imposées

35 La semi-liberté Mesure qui permet au condamné, d exercer centaines activités hors détention, sans surveillance continue, puis de revenir en détention pendant les moments d inactivité. Le détenu doit justifier de : l exercice d une activité professionnelle (même temporaire), son assiduité à la recherche d un emploi, son assiduité à un enseignement ou une formation ou un stage, sa participation «essentielle» à la vie de sa famille la nécessité de suivre un traitement médical, l existence d efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive

36 Le placement à l extérieur sans surveillance continue de l administration pénitentiaire : Le condamné exerce une activité (enseignement, formation, traitement médical, travail même temporaire, recherche d emploi assidue, tout autres projet de réinsertion) en dehors de l établissements pénitentiaire, sans surveillance Les activités sont contrôlées (employeur, Service pénitentiaire d insertion et de probation) L hébergement est à la charge du condamné (souvent en foyer d accueil), mais il reste administrativement sous écrou et est soumis aux règles disciplinaires pénitentiaires Le placement sous surveillance électronique (PSE) Mesure d exécution de la peine au domicile du condamné Permet d éviter les effets désocialisants de la prison, favorise la réinsertion et réduit le coût de la population carcérale

37 Reliquat de peine < ou = 2 an (1 an si récidive) Accordé par le JAP après débat contradictoire Le JAP peut fixer des obligations Le non respect des horaires est assimilé à une évasion P S E octobre 2009 à octobre 2012

38 Les réductions de peine = dispense de l exécution d une partie de la peine crédit de réduction de peine : décision administrative fondée sur une présomption de bonne conduite réductions supplémentaires de peine : décision juridictionnelle du JAP après avis de la CAP Crédit de réduction de peine : 3 mois pour la 1 année, 2 mois pour les suivantes ou 7 jours par mois (récidive : 2 mois / 5 jours) pour bonne conduite (présumée) accordé automatiquement dès la mise sous écrou retrait par le Juge de l application des peines par ordonnance motivée après avis de la CAP (appel possible)

39 Réductions supplémentaires de peine : 3 mois par an ou 7 jours par mois (ou 2 mois par an ou 4 jours par mois en cas de récidive) pour récompenser des «efforts sérieux de réadaptation sociale», notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, en s'efforçant d'indemniser les victimes. accordées par le JAP par ordonnance motivée après avis de la commissions de l application des peines hors la présence du condamné appel du Parquet ou du condamné

40 La libération conditionnelle Mesure qui permet à un condamné volontaire d être libéré avant la fin de sa peine, moyennant certains contrôles et obligations Le condamné doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale et justifier : de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ; de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; de la nécessité de suivre un traitement médical ; de ses efforts en vue d'indemniser ses victimes ; de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.

41 Soit le condamné est à mi peine lors du début de la mesure (2/3 de peine en cas de récidive) soit le reliquat de peine est < ou = 4 ans, et le condamné exerce l autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui a chez le condamné sa résidence habituelle Art. 729 nouveau «Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s il fait l objet d une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l établissement pénitentiaire ou s il justifie d un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l ordre public.»

42 Accordée : par le JAP après débat contradictoire si : peine prononcée < ou = 10 ans ou reliquat de peine < ou = 3 ans par le tribunal de l application des peines dans les autres cas La durée de la LC est celle de la peine non subie au moment de la libération Elle peut être prolongée éventuellement de 1 an

43 30/11/15 31/12/15 30/11/14 CRP = 13 mois mi-peine 1 : 1/1/2013 mi-peine 2 : 15/6/12 1/1/2010 : 6 ans Mesures d aide et de contrôle : Résidence en un lieu déterminé Répondre aux convocations du JAP Informer le JAP de ses moyens d existence Informer le JAP de l exécution de ses obligations Autorisation du JAP pour les changements de résidence, déplacements à l étranger de plus de 15 jours Sortir du territoire et ne plus y paraître Éventuellement indemnisation de la victime, interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, traitement médical Possibilité de recourir au PSE, au placement extérieur ou à la SL à titre probatoire

44 Effectifs condamnés taux d'aménagement de peine 12,0% 10,0% ,0% ,0% ,0% ,0% ,0% Les principaux obstacles à l octroi des aménagements de peine en détention Une perspective d emploi est souvent nécessaire La volonté de se réinsérer est indispensable L octroi d un aménagement de peine est une prise de risque pour le détenu, pour le JAP comme pour les citoyens