Annexe A : Barème des prix

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1 Contrat de transport de gaz naturel Annexe A : Barème des prix Version du 1er avril 2014

2 SOMMAIRE 1. OBJET BAREME DES PRIX Prix de déséquilibre Tolérance Ecart Journalier et Tolérance Ecart Cumulé Achat Vente, Prix de référence et Majorant Remise à zéro de l Ecart Cumulé en fin de Mois Pénalités pour dépassements de capacités Dépassement de Capacité Journalière à un Point de Sortie et à un Point de livraison Dépassement de Capacité Horaire au Point de Livraison Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement des capacités Prix du Service d Accès au PEG Marché Gré à Gré Use It and Buy It (UBI)

3 1. OBJET La présente Annexe a pour objet de présenter les termes applicables, les tarifs et le barème des prix pour l utilisation du réseau de transport de TIGF conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. 2. BAREME DES PRIX Les prix suivants sont établis conformément à la dernière délibération de la CRE portant décision sur l évolution des tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel : - Prix de base - Prix de Transport sur Réseau Principal (PRP) - Prix de Transport sur Réseau Régional (PRR) - Prix de livraison - Prix Fixe de Livraison (seulement pour les PIC) - Prix de Capacité Horaire de Livraison 2.1 Prix de déséquilibre Tolérance Ecart Journalier et Tolérance Ecart Cumulé La Tolérance Ecart Journalier standard est égale à vingt pour cent (20%) du total des Capacités Journalières de Livraison dans la tranche de zéro (0) à mille (1000) MWh/j et cinq pour cent (5%) pour la part au-delà. La Tolérance Ecart Cumulé standard est égale à deux fois la Tolérance Ecart Journalier standard Achat Vente, Prix de référence et Majorant La Quantité d Energie Achetée/Vendue, un Jour donné, définie aux Conditions Opérationnelles (Annexe H.3.1 ou Annexe H.3.2), est : a) Lorsque TIGF n est pas intervenu sur le marché pour livraison le jour J : i. achetée par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l Expéditeur, à quatre vingt pour cent (80 %) du prix journalier de référence P1 augmenté du Majorant ii. vendue par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l Expéditeur à cent vingt pour cent (120 %) du prix journalier de référence P1 augmenté du Majorant Dans ce cas, le prix de référence P1 d un jour considéré est égal au prix de cotation du gaz pour le jour considéré, exprimé en Euro par MWh (PCS). Il correspond au prix PEG Sud Powernext Gas Spot EOD (End Of Day Price) pour les produits Day-Ahead (DA) et Week-end (WE) exprimé en Euro par MWh à 25 C. Le Majorant est égal à zéro virgule quatorze (0,14) /MWh à 25 C. 3

4 b) Lorsque TIGF est intervenu sur le marché pour livraison le jour J : i. achetée par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l Expéditeur, à quatre vingt pour cent (80%) du prix journalier de référence P1 ii. vendue par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l Expéditeur à cent vingt pour cent (120 %) du prix journalier de référence P1 Dans ce cas, le prix de référence P1 d un jour considéré est égal au prix moyen pondéré des transactions réalisées par TIGF pour le jour considéré, exprimé en Euro par MWh (PCS). Le Gestionnaire du Réseau de Transport s engage à prendre en compte les Quantités d Energie achetées/vendues selon les modalités prévues aux Conditions Opérationnelles (Annexe H.3.1 ou Annexe H.3.2) Remise à zéro de l Ecart Cumulé en fin de Mois Les prix de référence P2 et P3 sont égaux pour le mois considéré au prix de cotation du gaz pour les sept derniers jours du mois considéré, exprimé en Euro par MWh (PCS). Ils correspondent aux prix PEG Sud Powernext Gas Spot EOD (End Of Day Price) pour les produits Day-Ahead (DA) et Weekend (WE) exprimé en Euro par MWh à 25 C. Le dernier Jour du Mois, le Gestionnaire du Réseau de Transport achète à l'expéditeur les Quantités d'energie de l Ecart Cumulé, lorsque celui-ci est positif, au prix de référence P2 pour le mois considéré augmenté du Majorant. Le Gestionnaire du Réseau de Transport vend à l'expéditeur les Quantités d'energie lorsque l Ecart Cumulé est négatif au prix de référence P3 pour le mois considéré, augmenté du Majorant. Le Majorant est égal à zéro virgule quatorze (0,14) /MWh à 25 C. 2.2 Pénalités pour dépassements de capacités Dépassement de Capacité Journalière à un Point de Sortie et à un Point de Livraison Chaque jour, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison constatés font l objet de pénalités. Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière souscrite, aucune pénalité n est facturée. Pour la partie du dépassement supérieure à 3 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière, de la façon suivante : pour la part du dépassement comprise entre 3 % et 10 %, la pénalité est égale à 20 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière ; pour la part du dépassement supérieure à 10 %, la pénalité est égale à 40 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière a) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les consommateurs finals raccordés au réseau de transport et les PIRR : 4

5 Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre la quantité de gaz livrée et la capacité journalière de livraison souscrite. b) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les PITD : Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes : différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de livraison correspondante, si cette différence est positive, zéro sinon ; différence entre la somme des quantités journalières livrées aux PDL «non à souscription» et la somme des capacités normalisées pour les PDL «non à souscription», si cette différence est positive, zéro sinon. c) Dépassement de capacité journalière de sortie du réseau principal : Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes : différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de sortie du réseau principal correspondante si cette différence est positive, zéro sinon ; différence entre la somme des quantités journalières livrées sur la zone de sortie aux PDL «non à souscription» et la somme pour la zone de sortie des capacités normalisées pour les PDL «non à souscription» si cette différence est positive, zéro sinon. En cas d exercice de l interruptibilité par le GRT, les calculs de dépassement ci-dessus sont effectués en réduisant la capacité interruptible de la part interrompue demandée par le GRT Dépassement de Capacité Horaire au Point de Livraison Chaque jour, les dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional et de livraison, pour l alimentation de consommateurs finals raccordés au réseau de transport, font l objet de pénalités. Pour un jour donné, la valeur de dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre : la valeur maximale de la moyenne horaire des quantités livrées au point de livraison concerné sur quatre heures consécutives et la capacité horaire souscrite au point de livraison concerné. Si le Dépassement de Capacité Horaire rattaché au Point de Livraison (DCHPL) est inférieur ou égal à dix pour cent (10%) de la capacité horaire constatée au Point de Livraison concerné, aucune pénalité n est dû. Si le Dépassement de Capacité Horaire rattaché au Point de Livraison (DCHPL) est supérieur à 10 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire, de la façon suivante : pour la part du dépassement comprise entre 10 % et 20 %, la pénalité est égale à 45 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire ; pour la part du dépassement supérieure à 20 %, la pénalité est égale à 90 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire. La capacité horaire constatée au Point de Livraison est égale à la somme des Capacités Horaires de Livraison souscrite sur une base annuelle et mensuelle sur un même Point de Livraison. 5

6 2.3 Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement des capacités TIGF s engage à reverser au plus tard au mois de juin de l année "N+1" les montants perçus au titre des pénalités facturées pour dépassement des capacités une année "N". La distribution est effectuée entre les expéditeurs au prorata des quantités de gaz livrées aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF. 2.4 Prix du Service d Accès au PEG Marché Gré à Gré Il existe un point notionnel d échange de gaz (PEG) dans la zone d équilibrage de TIGF, offrant la possibilité aux expéditeurs d échanger des quantités de gaz. Le prix du Service d Accès au PEG Marché Gré à Gré comprend un terme fixe annuel de six mille (6 000) euros et un terme proportionnel aux quantités échangées, égal à 0,01 /MWh à payer par chaque contrepartie. 2.5 Use It and Buy It (UBI) Aux points d entrée et aux sorties vers les PIR, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par TIGF, à un prix égal à 1/240 ème du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/240 ème de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d été et du prix de la souscription saisonnière ferme d hiver en ces points. 6