DOSSIER DE DEMANDE DE DISPENSE DE FORMATION STATUTAIRE D'INTEGRATION. Sommaire

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Lucile Lefèvre
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Délégation régionale Délégation de Lorraine DOSSIER DE DEMANDE DE DISPENSE DE FORMATION STATUTAIRE D'INTEGRATION Sommaire Page 2 - Mode d'emploi Page3 - Présentation des demandeurs Notification de

1 Délégation régionale Délégation de Lorraine DOSSIER DE DEMANDE DE DISPENSE DE FORMATION STATUTAIRE D'INTEGRATION Sommaire Page 2 - Mode d'emploi Page3 - Présentation des demandeurs Notification de décision du CNFPT Page 4 - Responsabilité de l'agent Titres et diplômes reconnus par l'etat Expériences professionnelles Page 5 - Formations professionnelles Bilans de compétence Page 6 - Contenus de la formation d'intégration relative la connaissance de l'environnement territorial 9

2 Mode d'emploi du dossier de demande dispense de formation d'intégration C'est quoi? C'est une procédure qui permet de faire reconnaître l'expérience ou les formations professionnelles antérieures et de satisfaire aux obligations de formation prévues par les statuts particuliers du cadre d'emploi. Elle permet de proposer des parcours de formation souples et adaptés aux besoins des agents. Pour qui? Tous les agents qui le souhaitent et qui ont déj acquis tout ou partie des compétences et connaissances nécessaires pour l'exercice des missions prévues par les statuts particuliers de leur cadre d'emploi. Quels éléments du parcours antérieur de l'agent peuvent être reconnus et valorisés pour une demande de dispense d'intégration? Parcours antérieur Motifs de dispense Formation d'intégration Formations professionnelles Bilan de compétence Expérience professionnelle (3 ans minimum) Formations sanctionnées par titre ou diplôme reconnu par l'etat Tous ces éléments sont recevables dès lors qu'ils sont en adéquation avec les responsabilités qui incombent aux agents compte tenu des missions définies par leur statut particulier. Adapter son parcours individuel de formation en demandant un report Il est possible de demander le report des jours de formation d'intégration dont vous avez été dispensé, sur le temps de formation qui vous est accordé pour votre professionnalisation au premier emploi réaliser dans les 2 ans compter de la nomination dans votre nouveau cadre d'emploi. C'est le principe de la «fongibilité». Quelle démarche? Les demandes sont présentées par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent (et sur la demande de ce dernier pour les dispenses de formation d'intégration) auprès du CNFPT qui instruit la demande et délivre la dispense. Ce dossier, dûment complété et signé par l'autorité territoriale et l'agent, doit être adressé par voie postale la Délégation Régionale du CNFPT. Les agents pourront étayer leur démarche en communiquant des éléments de leur livret individuel de formation. La demande est étudiée au regard des missions particulières du cadre d'emploi de l'agent concerné et de sa connaissance de l'environnement territorial. Le CNFPT transmet une attestation de dispense la collectivité employeur et l'agent pour validation. Si des informations complémentaires sont nécessaires, le CNFPT contacte la collectivité pour préciser la situation de l'agent et rechercher la solution la plus adaptée la situation de l'agent.

3 Textes de référence : Loi du 19/02/07 relative la formation professionnelle tout au long de la vie. (FPTTLV) Décret du 29 mai 2008 n relatif la formation statutaire des fonctionnaires territoriaux. DOSSIER DE DEMANDE DE DISPENSE DE FORMATION STATUTAIRE D'INTEGRATION Identification du candidat : M. Mme Melle : Nom : BUTTICE Prénom : Rachelle Date de Naissance : 28/09/1983 Lieu de Naissance : Adresse personnelle : 18 RUE DU COUARD Code Postal : Ville : Numéro de téléphone : Courriel : rachellebuttice@sfr.fr ADMINISTRATIVE ADJOINT ADMINISTRATIF Adjoint administratif de 1ère classe Catégorie : C Emploi / métier actuellement exercé dans la collectivité : 1 Date de nomination dans le cadre d'emploi : 01/12/2013 Date de nomination dans la collectivité : Date d'entrée dans la Fonction Publique Territoriale : 01/11/2010 Temps de travail moyen par semaine : Temps complet (35h) Je demande bénéficier d'une dispense de la formation d'intégration et j'atteste que toutes les informations données dans ce présent document sont exactes et sincères. Je demande un report des jours d'intégration sur une formation de professionnalisation au 1 er emploi : oui / non A. le.. Signature de l'agent : Identification de la collectivité : COMMUNE DE SELAINCOURT Adresse complète de la collectivité : HOTEL DE VILLE 10 R DU MOULIN Code Postal : Ville : SELAINCOURT Numéro de téléphone : Courriel : selaincouma@west telecom.com Nom et fonction de l'autorité signataire de la demande: J'atteste sur l'honneur que la collectivité dispose des pièces justificatives et de la sincérité des éléments produits par l'agent pour sa demande de dispense. A.. le. Signature du responsable représentant la collectivité : 9

4 PARTIE RESERVEE AU CNFPT Après étude des éléments de votre dossier de demande de dispense, le Président du CNFPT décide : La dispense de la formation d'intégration est accordée pour une durée totale de 5 jours. Préconisation éventuelle en terme de formation complémentaire utile votre intégration dans la FPT: Néant Intitulé de la formation: NB: l'agent peut bénéficier s'il le souhaite d'une formation de professionnalisation, majorée des 5 jours dont il a été dispensé dans le cadre de son intégration. Suite notre conversation téléphonique et d'un commun accord, la demande est déclarée sans suite. La dispense de la formation d'intégration n'est pas accordée : Avis de la commission du. Nous vous invitons donc procéder une inscription la formation d'intégration Fait, le Pour le président du CNFPT et par délégation, nom et qualité du signataire : Il est demandé la collectivité de transmettre cette attestation l'agent.

5 RESPONSABILITES DE L'AGENT Les éléments apporter dans le dossier doivent être choisis : au regard des contenus de la formation d'intégration pour laquelle la dispense est demandée (cf. annexe) ; en référence aux responsabilités qui incombent l'agent compte tenu des missions définies par le statut particulier qui lui est applicable. En outre, ces éléments devront attester de la connaissance de l'environnement territorial. Liste des principales activités liées votre emploi : Cf. référence au répertoire national des métiers Document(s) de référence venant en complément du statut particulier du cadre d'emploi : Document(s) inclure dans le dossier de demande de dispense. Précisez l'intitulé du métier et si possible sa référence dans le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale Fiche de poste ou référentiel d'emploi interne la collectivité Autre document précisant les responsabilités de l'agent I Je souhaite valoriser mon parcours antérieur au motif de mes TITRES ET DIPLOMES RECONNUS PAR L'ETAT : Indiquez ici les titres et diplômes en rapport avec les responsabilités qui incombent l'agent et attestant de la connaissance de l'environnement territorial Dates d'obtention Intitulé du titre ou du diplôme Organisme II Je souhaite valoriser mon parcours antérieur au motif de mes EXPERIENCES PROFESSIONNELLES : Indiquez ici les expériences professionnelles en rapport avec les responsabilités qui incombent l'agent et attestant de la connaissance de l'environnement territorial. Pour être recevable, la durée totale de l'expérience professionnelle doit être au moins égale 3 ans. Dates/ durée totale A Durée : Emploi occupé scriptif des activités Nom de l'employeur A Durée : A Durée : 9

6 En annexe : contenus de la formation d'intégration relative la connaissance de l'environnement territorial. III Je souhaite valoriser mon parcours antérieur au motif de mes FORMATIONS PROFESSIONNELLES : Indiquez ici les formations suivies (mentionnées l'article 1 er de la loi du 12/07/1984*) en rapport avec les responsabilités qui incombent l'agent et attestant de la connaissance de l'environnement territorial. Dates Intitulé de la formation Objectifs et contenus de la formation Nom de l'organisme ou de l'établissement de formation IV Je souhaite valoriser mon parcours antérieur au motif d'un BILAN DE COMPETENCES : Date Domaines de compétences identifiés en lien avec les activités réalisées Organisme * Loi du 12 juillet 1984 modifiée relative la formation des agents de la fonction publique territoriale «Art. 1er. La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend 1 La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend : «a) s actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ; «b) s actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ; «2 La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière la demande de l'employeur ou de l'agent ; «3 La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; «4 La formation personnelle suivie l'initiative de l'agent ; «5 Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.»

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