PROJET DE LOI FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORMATEUR

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1 PROJET DE LOI FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORMATEUR Les bases de notre système de formation ont été établies il y a plus de 40 ans par la loi Delors (1971). Malgré les mutations qu a connu notre économie depuis cette époque (apparition d un chômage de masse, basculement dans une économie de la connaissance, mondialisation ) les réformettes qui se sont succédé n ont jamais remis en question les fondements de ce dispositif devenu inopérant. Pourtant, tous les rapports publiés depuis 30 ans s accordent sur les dysfonctionnements qui minent notre système de formation professionnelle : Focalisé sur les salariés, il porte trop peu d attention aux demandeurs d emplois ; Au sein de l entreprise, il bénéficie insuffisamment aux moins qualifiés ; Il apparaît déconnecté des exigences du marché du travail ; Son financement est trop complexe : plusieurs contributions, plusieurs taux, plusieurs organismes collecteurs. Là où les précédents gouvernements ont buté sur ces difficultés, celui de Jean-Marc Ayrault a réussi grâce à la négociation des partenaires sociaux qu il a su impulser. La réforme qui est présentée au Parlement est la traduction d un compromis entre le patronat et les syndicats. Elle transforme un système opaque en une panoplie de lutte contre le chômage en protégeant non plus des postes mais des personnes ; elle vise à redynamiser la mobilité sociale en donnant à chacun la possibilité d acquérir de nouvelles compétences et de gravir les échelons au sein de son entreprise, enfin elle tend à améliorer la performance des entreprises avec des salariés mieux adaptés aux évolutions de leur métier. C est un nouveau succès du dialogue social. Après l accord sur le contrat de génération d octobre 2012, après l accord sur la sécurisation de l emploi de janvier 2013, après l accord sur la qualité de vie au travail de juin 2013, le pacte productif qu ont voulu François Hollande et Jean-Marc Ayrault réforme la France en profondeur. UN SYSTÈME PLUS EFFICACE y Le compte personnel de formation C est la clé de voûte de la réforme. Il sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail, c'està-dire qu il suivra l individu tout au long de sa vie en lui permettant d'acquérir des heures de formation. Ce compte reste attaché à la personne quels que soient les changements de statut professionnel :

2 emploi, chômage ou insertion professionnelle. Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d un emploi à l autre ou en passant de l emploi à une période de chômage, c'est-à-dire au moment même où s éteignaient les droits acquis au titre du droit individuel à la formation. C est un élément clef dans la sécurisation des parcours professionnels qui peut permettre de rebondir en cas de perte d emploi. Le compte sera crédité chaque année jusqu à un plafond de 150 heures. À charge ensuite pour le salarié ou le demandeur d emploi d utiliser ce crédit dans la formation qui l intéresse. Si la formation choisie dépasse les heures de crédit disponible, des compléments pourront être apportés par l'employeur, Pôle emploi ou les régions La mise en place du CPF conduit à un changement de logique profond. Il donne aux salariés et aux demandeurs d emploi les moyens de construire leur propre carrière. y Retrouver la maîtrise de son parcours professionnel Dans la même logique, un entretien professionnel avec l'employeur sera obligatoire tous les deux ans pour étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés. Lors de cette entrevue, le salarié pourra faire connaître à son employeur ses ambitions professionnelles et être éclairé sur les perspectives qui s offrent à lui. Au bout de 6 ans, à défaut d entretien ou d action de formation, l employeur devra abonder de 100 heures supplémentaires le CPF du salarié. Un Conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l APEC... Toute personne pourra en bénéficier afin de mieux identifier ses compétences et de disposer de tous les renseignements sur les formations existantes. UN SYSTÈME PLUS JUSTE L accès à la formation professionnelle est aujourd hui profondément inéquitable. Les hommes y accèdent plus facilement que les femmes, les salariés plus facilement que les demandeurs d emploi, les salariés des grandes entreprises plus facilement que ceux des petites, les cadres plus facilement que les ouvriers Le projet de loi procède à un rééquilibrage pour qu enfin la formation professionnelle bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin. y La priorité aux demandeurs d emplois Il est légitime que l'argent de la formation professionnelle aille vers ceux qui en ont le plus besoin. La réforme fait croître de 600 à 900 millions les fonds consacrés à la formation des demandeurs d emploi ce qui permettra à un plus grand nombre de chômeurs d acquérir les compétences nécessaires pour retrouver un travail. y Un ascenseur professionnel Chaque salarié aura davantage accès à la formation professionnelle quel que soit le niveau de formation initiale. Celui qui a un CAP doit pouvoir aller vers le Bac pro, celui qui a le bac doit pouvoir viser le niveau BTS et ainsi de suite. 2

3 Les moyens du CIF renforcés Créé par la loi Delors de 1971, le Congé Individuel de Formation (CIF) donne le droit au salarié de prendre un congé d un an pour suivre une formation. C est un dispositif qui fonctionne et qui a fait ses preuves : 82 % des bénéficiaires sont ouvriers ou employés ; 1 an après un CIF, 57 % des utilisateurs ont réussi leur examen et travaillent dans le domaine souhaité. Pour encourager ce type de formation, facteur de promotion professionnelle et sociale, le financement du CIF se verra renforcé. Il est aujourd hui de 1,2 milliard par an. Il sera demain de 2,3 milliards. y Un coup de pouce aux petites entreprises Laisser partir un salarié en formation peut se révéler handicapant dans les petites entreprises. En 2012, seul 29 % des salariés d entreprises de moins de 10 personnes ont bénéficié d une action en formation contre 53 % dans les entreprises de plus de salariés. Le projet de loi améliore l accès des salariés des très petites entreprises à la formation en accordant des financements supplémentaires et en mettant en place la prise en charge des rémunérations par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). UN SYSTÈME PLUS SIMPLE y Une contribution unique pour les entreprises Aujourd hui, le financement de la formation professionnelle reste un labyrinthe incompréhensible pour les entreprises qui sont redevables de 3 contributions différentes. Selon leur taille des exonérations existent et les taux qui s appliquent varient Sans compter que les versements doivent être adressés à une pléthore d organismes collecteurs. Le choc de simplification voulu par le Président de la République inspire notre réforme. Les obligations de financement au titre de la formation professionnelle seront désormais rassemblées en une contribution unique : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés. L ensemble des fonds collectés au titre de cette contribution seront mutualisés. Ils seront reversés à un collecteur unique et serviront à financer des dispositifs qui bénéficient à toutes les entreprises tels que le CPF ou le CIF Ce système garantira une meilleure redistribution entre les grandes entreprises et les petites. 3

4 D un autre côté, c est le pari de la responsabilisation que nous engageons avec ce projet de loi. Les seuils de dépenses de formation obligatoires imposés par la loi sont obsolètes car les entreprises ont bien compris l intérêt de la formation pour leur compétitivité. Pour preuve, ces dépenses avoisinent les 3% de la masse salariale là où la loi n impose que 1,6 %. Dorénavant, la puissance publique ne fixera plus le taux de dépenses de formation minimum qu une entreprise doit respecter. Une fois la contribution unique acquittée, il relèvera de la responsabilité de chaque entreprise de former et d adapter les salariés à l évolution de ses métiers. UN SYSTÈME DÉCENTRALISÉ y Un pilotage au plus près du terrain La formation n'est pas toujours adaptée au marché du travail. La faute à un manque de concertation entre les différents acteurs de l emploi. Les entreprises n arrivent pas à faire remonter les informations sur les besoins propres à leur secteur d activité et les régions peinent à faire valoir les besoins de leur territoire. Résultat, des centaines de milliers d'emplois sont laissés vacants. Notre réforme vise à faire travailler étroitement les régions, l État et les partenaires sociaux pour la mise en œuvre de formations en lien direct avec les offres d emploi disponibles sur le territoire. Un Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles sera crée pour rassembler ces acteurs et déterminer les priorités de la formation professionnelle. En outre, Pôle emploi sera associé aux achats publics de formation réalisés par les régions. TRANSPARENCE ET RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE Un volet «démocratie sociale» complète le projet de loi. Il parachève des années de réflexion sur la représentativité des organisations patronales et déconnecte définitivement le financement du dialogue social des circuits de la formation professionnelle. y Enfin des critères de représentativité patronale Alors que les syndicats de salariés se sont adaptés à de nouvelles règles en 2008, la question de la représentativité des organisations patronales est restée en suspens. Pour trancher cette question, un rapport rédigé par Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, a été remis au Gouvernement en octobre dernier. Le projet de loi s en inspire. Une ancienneté minimale de deux ans, le respect des valeurs républicaines, l'indépendance et la transparence financière feront parti des critères de représentativité communs avec les syndicats. 4

5 En revanche, c'est le critère de l'adhésion, et non de l'élection, qui a été choisi pour mesurer l'audience des organisations patronales. Seront habilitées à négocier et signer des accords les organisations patronales dont l audience dépasse 8 % des entreprises adhérentes à une organisation patronale d une même branche. Au niveau national, des organisations patronales multi-professionnelles pourront être reconnues. A l instar de la FNSEA, l UNAPL ou l UDES, ces organisations n adhérent pas à des structures interprofessionnelles mais représentent des entreprises qui emploient près de 30 % des salariés en France. y Un fonds de financement pour les partenaires sociaux Actuellement, 1,5 % des sommes versées par les entreprises pour financer la formation professionnelle est utilisée par les partenaires sociaux pour financer leurs activités. Ce système sera remplacé par un fonds paritaire, abondé à la fois par les entreprises et par l'état. Ce fonds financera les organisations syndicales "au titre de leur participation à la conception, la définition et la mise en œuvre de missions d'intérêt général". Ses ressources seront gérées à parité par les organisations patronales et les syndicats représentatifs qui devront rendre compte de l'utilisation des sommes en toute transparence. y Transparence pour les comités d entreprises Actuellement, rien n oblige les comités d entreprise à rendre des comptes sur l utilisation de l argent qu ils perçoivent. À l instar du cas du CE d Air France, cette opacité peut conduire à certaines dérives mais elle alimente surtout un climat de suspicion qui dessert les élus syndicaux. Le projet de loi prévoit qu à compter du 1er janvier 2015, tous les comités d entreprise seront soumis à l obligation de tenir des comptes. Une comptabilité simplifiée concernera les plus petits CE (90 % des cas). En revanche, les CE les plus importants devront faire certifier leur comptabilité par un commissaire aux comptes. Dans tous les cas, une publication devra informer les salariés en toute transparence sur la comptabilité du comité d entreprise. DES POUVOIRS RENFORCÉS POUR L'INSPECTION DU TRAVAIL Le traitement des infractions au droit du travail se caractérise par des procédures extrêmement longues. Parce qu'une inspection du travail plus réactive, c'est la garantie d'un meilleur respect du droit des salariés, la réforme prévoit une série de mesures qui élargiront les pouvoirs de l'administration et raccourciront les délais : La procédure d'arrêt des travaux, qui ne concerne actuellement que le BTP, sera élargie à tous les secteurs. Concrètement, cela veut dire que l'inspecteur du travail aura la possibilité de faire cesser l activité d une entreprise quand la santé ou la sécurité des salariés est en danger ; 5

6 Les DIRECCTES pourront infliger des amendes aux entreprises qui commettent des infractions à la durée du travail, au salaire minimum ou aux conditions d'hygiène et d'hébergement. C'est une évolution importante. Jusqu'à présent, seul le juge pouvait prononcer des sanctions mais ne le faisait que rarement ; La transaction pénale est introduite dans le droit du travail. Avec l accord du parquet, l'administration pourra proposer aux entreprises de payer une somme d argent en remplacement de poursuites pénales ; Enfin la réforme introduit la possibilité de recourir à l ordonnance pénale en droit du travail. Concrètement, cela veut dire que pour des infractions mineures, un juge pourra rendre une décision sans audience préalable. Une nouvelle organisation des services sera mise en place. L organisation actuelle, basée sur la section (un inspecteur et deux contrôleurs) fractionne et cloisonne les services. Des unités de contrôle constituées de 8 à 12 agents seront mises en place sur des territoires plus larges. Un responsable sera chargé de faire vivre le collectif autour des priorités définies au niveau national. Le principe d indépendance des agents de l inspection du travail, garanti par la convention 81 de l Organisation Internationale du Travail (OIT), sera strictement respecté par cette réforme. Les agents garderont toute latitude pour décider des suites à donner à leurs constats : lettres d observations, mises en demeure ou procès-verbaux. r 6