Partie 2 Le contexte légal. Eléonore Cren Agence de Développement et d Urbanisme de la Sambre

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1 Partie 2 Le contexte légal Eléonore Cren Agence de Développement et d Urbanisme de la Sambre

2 Protocole de Kyoto- PEB PMDE- Paquet climat énergie -PRÊT VERT ATG - RÉGLEMENTATION THERMIQUE Crédit d impôt - certification Conférence de Copenhague- Eco PTZ ATG Grenelle de l Environnement- LOI POPE facteur 4

3 Le contexte légal Les objectifs et engagements internationaux, européens, français et belges Les réglementations en faveur de la performance énergétique des bâtiments Les politiques incitatives en faveur de la rénovation Le contrôle des produits de la construction

4 Le contexte et objectifs internationaux, européens, français et belges

5 Le contexte international 1970 : prise de conscience des enjeux liés au développement humain et à l environnement. 1972, Stockholm: Conférence des Nations Unies sur l Homme et l Environnement. Premier Sommet de la Terre. L'environnement : patrimoine mondial essentiel à transmettre aux générations futures. 1987, Définition du développement durable prise en compte par l ONU. 1988, Création du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) à la demande du G , Rio de Janeiro: Second sommet de la Terre, définition des trois piliers. Adoption de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC). 1995, 1 er conférence annuelle dans le cadre de la CCNUCC.

6 Le contexte international 1997, Kyoto: 3 ème conférence annuelle des nations unies sur les changements climatiques. Protocole de Kyoto : premier traité juridiquement contraignant Réduction générale de 5% de GES d ici 2012 par rapport aux niveaux de Participation au protocole de Kyoto en Février 2009

7 Le contexte international L Union Européenne s est engagée à réduire globalement ses émissions de 8% par rapport à celles de 1990 à l horizon Au sein de l Union, la Belgique s est engagée à réduire ses émissions de 7,5% et la France, elle, doit les stabiliser.

8 Le contexte international 2002, Sommet de Johannesburg : ratification d un traité prenant position sur la conservation des ressources naturelles et de la biodiversité. 2009, Conférence de Copenhague : 15 ème conférence dans le cadre de la CCNUCC, elle devait être l'occasion, pour les 192 pays ayant ratifié la Convention, de renégocier un accord international sur le climat remplaçant le protocole de Kyoto, il n y a pas eu d accord sur un engagement contraignant. Pour limiter le réchauffement planétaire de 2 C, les derniers sommets du G8 ont conforté l objectif global de réduction de 50% des émissions mondiales de gaz à effet de serre en 2050 par rapport au niveau de 1990, ce qui induit une division par 4 pour les pays industrialisés. Novembre 2010, Sommet de Cacun

9 Le contexte Européen : Le Paquet Climat Energie En 2008, l Union Européenne a adopté le «Paquet Européen Climat Energie» = le 3X20 Objectif à l horizon 2020 par rapport au niveau de 2005 : Réduction des émissions de CO2 de 20% (30% en cas d accord international), Réduction de la consommation énergétique finale de 20% par rapport aux projections, Part des énergies renouvelables de 20%. 10% de biocarburant dans les transports. Engagements différenciés selon les pays : Belgique : réduction de 15% des GES part des ENR dans conso finale 13% France : réduction de 14% des GES part des ENR dans conso finale 23%

10 Le contexte Français : la loi POPE La loi POPE (Programme d Orientation de la Politique Energétique, juillet 2005) Objectifs chiffrés pour : le soutien à l objectif international d'une division par 2 des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2050 (facteur 4), la réduction l'intensité énergétique finale (rapport entre la consommation d'énergie et la croissance économique), le développement des ENR, la généralisation de l utilisation des biocarburants et autres carburants renouvelables.

11 Le contexte Français : Le Grenelle de l Environnement Définition Ensemble de rencontres politiques organisées en France en octobre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable. Validation de l objectif du facteur 4 : diviser par un facteur 4 les émissions nationales de gaz à effet de serre du niveau de 1990 d'ici 2050

12 France : Grenelle et Rénovation Objectifs: logements doivent être rénovés par an à partir de 2013 réduction de la consommation d énergie du parc de logements existants: 12% en % en à 80% en 2050 (facteur 4). Le Plan Bâtiment Grenelle lancé en janvier 2009 a pour mission de piloter la mise en œuvre et le déploiement des mesures du programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.

13 Définition Le contexte Wallon : Le Plan de la Maitrise de l Energie (PMDE) En 2003, le gouvernement wallon a pris acte du Plan pour la Maîtrise Durable de l Energie (PMDE) à l horizon 2010, il a été actualisé en 2009 pour la période Plan indicatif sans force réglementaire. Objectifs : réduire le recours aux énergies non renouvelables et de minimiser les émissions de CO2 ; consommer mieux : maîtrise de la demande par l efficacité énergétique, économie d énergie, limite du gaspillage ; produire mieux : développement des énergies renouvelables, efficacité énergétique du coté de l offre, réduction de l intensité des nuisances des énergies non renouvelables. réduire la dépendance énergétique de la Région Wallonne.

14 Le contexte Wallon : Le Plan Marshall 2.vert Plan de relance économique basé sur la croissance verte 1,6 milliard d euros DONT Alliances Emplois-Environnement 273 millions d euros d investissement Plan pluriannuel d économies d énergie et de construction durable dans le cadre des Alliances Emplois-Environnement Il doit fixer des objectifs chiffrés et des normes en matière d économie d énergie (en commençant par l isolation) et d amélioration environnementale, pour la rénovation du bâti existant et des normes pour les nouvelles constructions.

15 Les réglementations en faveur de la performance énergétique des bâtiments

16 Le cadre européen Mise en œuvre du Protocole de Kyoto: Directive 2002/91/CE du parlement européen et du conseil de 2002 pour l amélioration de la performance énergétique des bâtiments Les principales dispositions de la Directive : Définition du cadre général d'une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments; Définition d'exigences minimales en matière de performance énergétique en fonction du type de bâtiment (neuf ou en rénovation) Contrôle régulier des chaudières et des systèmes centraux de climatisation dans les bâtiments; Mise en place de la certification de la performance énergétique des bâtiments.

17 Le cadre européen Mise en œuvre du Paquet Européen Climat Energie : Refonte de la Directive 2002/91/CE => Directive 2010/31/UE dite EPBD2 relative à la performance énergétique des bâtiments dans l UE. Nouvelles contraintes : Mise en place de plans nationaux pour la généralisation d ici 2020 des bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle; inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation dans les bâtiments; des systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et leurs rapports d'inspection. Définition d'exigences minimales en matière de performance énergétique des systèmes techniques des bâtiments existants Ces contraintes représentent des minimas et chaque Etat-membre est libre de mettre en place un réglementation plus exigeante.

18 La France et la performance énergétique des bâtiments : Bref historique : 1974 : 1 er réglementation thermique (RT 1974) bâtiments neufs d'habitation : 2 nde réglementation thermique (RT 1988). bâtiments neufs résidentiels et non résidentiels : 3 ème réglementation thermique (RT 2000). bâtiments neufs résidentiels et tertiaires : directive 2002/91/CE 2006 : la RT 2005 remplace la RT : Réglementation thermique éléments par éléments pour les bâtiment existants. (Arrêté du 3 mai 2007; issue de la directive européenne 2002/91/CE) 2007: Grenelle de l Environnement 2012 : Remplacement de la RT 2005 par RT 2012 Bâtiments neufs basse consommation 2020 : RT 2020 Bâtiments neufs à énergie positive

19 La France et la réglementation en rénovation Réglementation thermique pour les bâtiment existants

20 La France et la réglementation en rénovation Réglementation thermique existant globale Evaluation de la performance initiale La performance après travaux devra être comparée à celle d un bâtiment de référence Confort d été : température intérieure en été inférieure à celle du bâtiment de référence sans recours à la climatisation ; Performances minimales (garde fous) pour tous les postes. Pour les logements exigence d une consommation énergétique maximale. Pour les bâtiments non résidentiels : économie de 30% par rapport à l état initial.

21 La France et la réglementation en rénovation Réglementation thermique éléments par éléments pour les bâtiment existants Pas d obligation de travaux, le maitre d ouvrage décide des travaux qu il entreprend. Mais exigences sur 8 points : isolation des parois opaque selon 3 zones climatiques définies, (notre territoire s inscrit dans la zone H1). l isolation des parois vitrées, le chauffage, ECS, le refroidissement, la ventilation mécanique, l éclairage non résidentiel, les énergies renouvelables.

22 La Wallonie et la performance énergétique des bâtiments : Energie compétence régionale Bref historique : 1985 : Première réglementation thermique Wallonne (logements). 1996: 2 nde réglementation thermique (logements, bureaux, écoles) : directive 2002/91/CE 2008 : Réglementation pour la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) 1 ère phase. Elle s'applique à l'ensemble des bâtiments pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme. 2010: Performance Energétique des Bâtiments (PEB) 2 nde phase. 2011: Renforcement PEB

23 La Wallonie et la réglementation en rénovation Dans le cas des bâtiments existants à rénover, la PEB concerne les travaux de nature à influencer la performance énergétique de l enveloppe du bâtiment. Elle fixe des performances minimales pour les différents types de parois opaques et vitrées neufs ou reconstruits, et exige la création de dispositifs d amenée d air lors des changements de châssis. Extension de plus 800 m³ = bâtiment neuf (tout comme les bâtiments de plus de 1000 m² dont 75% de l enveloppe est remplacé, dès le 01/05/10)

24 Certification de la performance énergétique des bâtiments Obligation de la directive Européenne: Il doit être présenté en cas de construction, vente ou location d un bâtiment. En France il s agit du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) loi Grenelle 2 obligation de publication dans les annonces immobilières dès janvier En Wallonie il s agit du CPE (Certificat de Performance Energétique) Obligation phasée entre juin 2010 et Juin 2011 selon les types de bâtis et de transactions.

25 Les politiques incitatives en faveur de la rénovation

26 Les politiques incitatives en faveur de la rénovation Réglementations peu contraignantes minimum légal Pour aller plus loin incitants financiers.

27 France : le crédit d impôt. Pour tous les particuliers imposables ou non, les travaux doivent être réalisés par l entreprise qui fournit les matériaux. Retour de 15 à 40% des dépenses. Des caractéristiques techniques minimales sont exigées. Il concerne : l installation de matériaux d'isolation thermique l installation de chaudières à condensation (individuelles ou collectives) l installation d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs) l installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur l installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur l installation d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales la réalisation d un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire

28 France : Grenelle et Rénovation ECO Prêt Taux Zéro Mesure phare du Plan Bâtiment Grenelle Prêt pour travaux liés aux économies d'énergies. Jusqu à Concerne les résidences principales construites avant Sans condition de ressources. Cumulable avec les autres aides. Travaux doivent être réalisés par un professionnel. Approche globale: Soit la réalisation d'un bouquet de travaux Soit l'amélioration de la performance énergétique globale (si logement construit entre 1948 et 1990): performance minimale à atteindre. Objectif: Eco PTZ accordés par an

29 France : Grenelle et Rénovation ECO Prêt Taux Zéro Bouquet de travaux: Ensemble de deux ou trois types de travaux finançables par l Eco PTZ: isolation de la toiture isolation des murs donnant sur l extérieur isolation des fenêtres et portes donnant sur l extérieur installation ou remplacement d un chauffage ou d une production d eau chaude sanitaire installation d un chauffage utilisant les énergies renouvelables installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. Des caractéristiques techniques minimales sont exigées.

30 ECO Prêt Taux Zéro Formulaire à remplir par les professionnels.

31 Belgique aide fédérale : crédit ou réduction d impôt Il concerne les investissements économes en énergie Les travaux doivent être réalisés par un professionnel Il représente 40% du montant des dépenses. REDUCTION OU CREDIT D IMPOT HIERARCHISATION DES TRAVAUX Priorité mise sur l enveloppe et le chauffage.

32 Belgique aide fédérale : crédit ou réduction d impôt CREDIT D IMPOT isolation du toit, des murs et de sols installation de double vitrage remplacement des anciennes chaudières entretien des chaudières placement d une régulation d une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d un thermostat d ambiance à horloge audit énergétique de l habitation. REDUCTION D IMPOT installation d un système de chauffage de l eau par le recours à l énergie solaire installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l énergie solaire en énergie électrique installation de tous autres dispositifs de production d énergie géothermique

33 Belgique aide fédérale : prêt vert Mesure du plan de relance. Bonification de 1,5 % (réduction d intérêts) afin d investir pour des économies d énergie audit énergétique. isolation des toitures, murs et sols ; double vitrage ; remplacement ancienne chaudière ; installation de système de régulation ; équipement en Eau Chaude Sanitaire Solaire ; panneaux photovoltaïque ; L investissement doit être compris entre et Objectifs visés par le fédéral : prêts d un montant moyen de en 2009 et prêt souscrits en 2010 et Impact sur le secteur de la construction estimé à emplois créés.

34 Région Wallonne : primes à l énergie Isolation des toitures, Isolation des murs (audit préalable), Isolation des sols (audit préalable), Isolation des parois vitrées, Installation système de ventilation Réalisation d un audit énergétique, Installation système de chauffage, Installation de panneaux solaires thermiques, Installation de panneaux solaires PV, Installation d auvent, volet, stores extérieurs, Tous les travaux doivent être réalisés par une entreprise enregistrée, sauf pour l isolation en toiture dont la prime peut varier du simple au double selon si elle est installée par un entrepreneur ou non. Variation du montant de la prime selon les revenus et pour l isolation selon le type d isolant posé (naturel ou non).

35 Région Wallonne : éco-prêt à taux zéro isolation (toit, murs, planchers) remplacement du simple vitrage par du double vitrage haut rendement chauffage, production d eau chaude sanitaire installation d un système de ventilation avec récupération de chaleur Cumulable avec les primes à l énergie Entre et Concerne les logements construits avant 1996.

36 Région Wallonne : La Procédure d Audit Energétique (PAE). Avis relatif à la qualité énergétique d'une habitation unifamiliale existante. Analyse de l'enveloppe du bâtiment (murs, toitures, châssis, planchers,) et des systèmes de chauffage et de production d ECS, de la ventilation et éventuellement de la problématique de la surchauffe en été. Attribution de labels pour les différents éléments analysés. Propositions d'améliorations accompagnées de fiches techniques explicatives. Estimation des économies réalisables.

37 Le contrôle des produits de la construction

38 Le contrôle des produits de la construction (Europe) Accès au marché européen : Marquage CE : Obligatoire pour la mise sur le marché d un produit. Un produit est marqué CE si il est conforme à une norme harmonisée ou à un Agrément Technique Européen. Ce n est pas une marque de qualité, le produit répond juste aux critères obligatoires.

39 Le contrôle des produits de la construction (Europe) Agrément Technique Européen (ETA): Il concerne les produits non couvert par les normes harmonisées. Il est obligatoire pour la mise sur le marché européen. Il prouve l aptitude à l emploi des produits innovants dont la liste est établie par la commission européenne. Valable 5 ans, il est délivré en France par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et par l'union Belge pour l'agrément technique dans la construction (UBAtc) gérée par le CSTC (Centre Scientifique et Technique de la Construction) en Belgique.

40 Les avis et agréments techniques nationaux Document d information, non obligatoire, sans caractère réglementaire mais souvent nécessaire pour la garantie décennale délivré pour des produits et systèmes innovants pour lesquels il n existe pas de normes. Il indique dans quelle mesure un produit de construction déterminé, d'un seul fabricant et pour une application bien définie satisfait à la réglementation en vigueur, est apte à l emploi en œuvre et dispose d une durabilité en service. France, délivré par le CSTB : -l avis technique, l Atex, le Pass innovation Belgique, délivré par l UBAtc -l ATG

41 La certification de qualité des produits de la construction Démarche volontaire Certification plus fin que marquage CE Quelques exemples : Europe: EUBAC = certification sur la précision et l efficacité énergétique de régulateurs de chauffage et de refroidissement Keymark =marque volontaire de qualité pour les produits et services. France: Acermi = certification française sur produits isolants permettant de fiabiliser la résistance thermique affichée Acotherm = garantit les performances d'isolation acoustique et thermique des menuiseries. NF. Belgique: Bénor=marque de conformité collective qui indique qu un produit est conforme à la norme belge.

42 L étiquetage énergétique La directive sur l'étiquetage énergétique 2010/30/UE Dès juillet 2011 : obligation d'étiquetage énergétique pour les produits qui ne consomment pas d'énergie mais qui ont une "incidence indirecte" sur l'économie d'énergie, c est-à-dire qui contribuent à la conservation d'énergie pendant l'utilisation : - les vitres, - les châssis de fenêtres - les portes externes.

43 Les labels une garantie face au greenwashing? OBJECTIFS Garantir le moindre impact sur l environnement du matériau, de l équipement. Garantir la qualité de l air intérieur Garantir le respect des normes en vigueur. Garantir la performance, le rendement de l équipement.

44 Les labels une garantie face au greenwashing? Pour les produits de la construction: Nature plus (international) l Eco Label Européen NF Environnement (France) Quelques labels créés par d autres pays Européens : Milieukeur (Pays Bas) Ange bleu (Allemagne) Nordic Swan (Pays nordiques) Umweltzeichen (Autriche) Existences de labels spécifiques par produits.

45 Les labels professionnels Belgique : Les agréments de la Région Wallonne : Soltherm pour les installateurs de chauffe eau solaire Agrément PAE obligatoire pour les diagnostiqueurs. Partenariat CALE Création des labels : CoQual énergie, CoQual insonorisation, CoQual patrimoine et CoQual photovoltaïque Appellations : PVqual et PACqual gérées par l association RBF

46 Les labels professionnels France: Les appellations professionnelles Qualisol, QualiPV, Qualibois, QualiPac gérées par Qualit Enr. Quali eau, Quali pluie. Les qualifications : Qualibat gérée par Qualibat et Qualifelec gérée par Qualifelec. La certification Rénovation énergétique, délivrée par Qualibat et Certibat. La mention Economie d énergie Valorisation de compétences : Les pros de la performance énergétique par la FFB marque Eco artisan par la CAPEB.

47 Les labels pour les rénovations En France plusieurs labels et certifications pour les logements rénovés : «Label de Rénovation Energétique» - Promotelec quatre niveaux de performance basés sur la consommation énergétique et les émissions de CO2. «Haute Performance Energétique Rénovation» 2 niveaux: «Label HPE Rénovation» délivré par Céquami en option des certifications «NF Maison rénovée» et «NF Maison rénovée démarche HQE». «Label BBC Effinergie Rénovation» peut être délivré par Promotelec, Certivéa, Cerqual et Cequami «Label Minergie Rénovation» label suisse délivré en France par l association Prioriterre.

48 Les labels pour les rénovations Pour les logements individuels : certification «Maison rénovée» délivré par Céquami certification «Maison passive» est applicable des deux côtés de la frontière, la Plate-forme Maison Passive asbl certifie en Belgique et également dans le nord de la France. Les labels énergétiques pour les logements collectifs ou individuels groupés : Cerqual délivre : «Patrimoine Habitat» «Patrimoine Habitat et environnement».

49 Merci de votre attention 49