Conditions à remplir pour devenir locataire

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1 DEMANDE DE LOCATION D UN LOGEMENT MOYEN Financières Conditions à remplir pour devenir locataire Les revenus annuels imposables globalement doivent être compris : Personne isolée : entre et * ; majorés de par enfant à charge. Ménage composé de plusieurs personnes : entre et * ; majorés de par enfant à charge * Montants applicables au 01/01/2014 Patrimoniale Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d un logement. Il est dérogé à cette condition, si le locataire s engage à mettre en vente ce logement dans l année qui suit la date d entrée en vigueur du contrat de bail, ou si le titulaire du bail est une personne handicapée Liste des documents à fournir Le formulaire unique de candidature La composition de famille Les revenus pour l année 2011 pour chaque membre du ménage Les revenus actuels pour chaque membre du ménage Les allocations familiales La carte d identité Formulaire B (en annexe) Joint en annexe A retirer à l administration communale Avertissement extrait de rôle Exercice d imposition 2012 Revenus de l année 2011 Fiche de salaire, extrait bancaire, paiement pension alimentaire, pension, Attestation de perception d allocations familiales Photocopie recto verso Déclaration sur l honneur permettant le contrôle des conditions de non propriété A ne pas oublier Veillez à fournir à la société vos coordonnées complètes (changement de situation familiale, revenus, adresse, tél, gsm, ) et, surtout, veillez à la prévenir en cas de changement. Votre candidature doit être renouvelée entre le 1 er janvier et le 15 février de chaque année sous peine de radiation pour non renouvellement. Votre demande n est valable que si votre déclaration est complète. Toute information ou déclaration inexacte d un membre du ménage entraîne l annulation de la candidature. 1/4

2 L attribution d un logement Le logement proposé au candidat répond à la modification de l Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007 qui s applique au 1 er janvier La notion de logement proportionné s établit comme suit : Une chambre : - pour les personnes isolées ; - pour les couples ; - pour 2 enfants de moins de 10 ans, quel que soit leur sexe ; - pour 2 enfants de plus de 10 ans, s ils sont de même sexe et pour autant qu ils aient moins de 5 ans d écart ; - pour un enfant reconnu handicapé par le SPF Sécurité social. Une chambre supplémentaire : - pour un couple dont un des membres a plus de 65 ans ; - pour un couple dont un des membres est reconnu handicapé par le SPF Sécurité social ; - pour la personne isolée de plus de 65 ans. Vous pourrez demander un logement comptant moins de chambres dans les cas suivants : - Si vous acceptez que 2 enfants de même sexe, de plus de 10 ans et avec plus de 5 ans d écart partagent une même chambre ; - Si la composition de votre ménage nécessite 5 chambres ou plus. Si un logement vous est attribué, la Société de logement vous informe de manière individuelle et par écrit. Veillez donc à transmettre toutes vos coordonnées à la société de logements de service public et à l avertir en cas de changement. 2/4

3 FORMULAIRE DE CANDIDATURE - LOGEMENT MOYEN La Cité des Couteliers Rue Albert, Gembloux Tél. : 081/ Fax : 081/ VOLET A (A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR) A.1. COORDONNEES ET COMPOSITION DU MENAGE CANDIDAT CONJOINT OU COHABITANT Nom : Nom : Prénom : Prénom : Sexe : masculin - féminin Sexe : masculin - féminin / / / / Lieu de Lieu de Etat civil : Etat civil : Nationalité : Nationalité : Registre national : Registre national : Profession : Profession : Handicapé : oui - non Handicapé : oui - non Téléphone : Téléphone : Adresse : Rue N.... Code : Localité :... Pays :... Adresse : Rue N.... Code : Localité :... Pays :. Pour les femmes enceintes : Date prévue de l accouchement (mois/année) :./ MEMBRES FAISANT PARTIE DU MENAGE (ne plus reprendre le candidat et le conjoint/ou le cohabitant) Nom et prénom naissance Sexe Lien de parenté N national Commune du domicile Handicapé 1 Profession M F Enfant à charge Enfant en hébergement Ascendant domiciliation oui non Autre

4 Nom et prénom naissance Sexe Lien de parenté N national Commune du domicile Handicapé 2 Profession M F Enfant à charge Enfant en hébergement Ascendant domiciliation oui non Autre A.2. SOCIETE AUPRES DE LAQUELLE LE MENAGE DESIRE ETRE CANDIDAT A L ATTRIBUTION D UN LOGEMENT MOYEN Communes gérées par la CITE DES COUTELIERS (votre Société de référence) : Gembloux appartement chambres Bossière appartement 2 chambres / maison 3 chambres Tongrinne maison 3 chambres A.3. LOGEMENT SOUHAITE (ceci ne change pas le fait qu il s agit d un souhait émis par le candidat-locataire, lequel reste sans incidence contraignante quant à l attribution du logement). Maison ou appartement De préférence avec jardin Maison uniquement De préférence avec garage - parking Appartement uniquement Etat de santé nécessite un rez-de-chaussée ou avec ascenseur A.4. VOIES DE RECOURS Le candidat locataire qui s estime lésé par une décision de la société peut introduire une réclamation au siège de celle-ci, par envoi recommandé, dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. A défaut de réponse dans les trente jours de la réclamation ou en cas de réclamation rejetée, le candidat locataire peut introduire un recours, par envoi recommandé, auprès de la Chambre de recours dont le siège est situé à la Société wallonne du logement, rue de l Ecluse, 21, à 6000 Charleroi. Il est également possible, pour le candidat locataire, d adresser une réclamation individuelle auprès du Médiateur de la Région wallonne à l adresse suivante : rue Lucien Namêche, 54, à 5000 Namur. Fait à..., le... Signature(s) du(des) candidat(s) précédée(s) de la mention «lu et approuvé» Ainsi qu il est prévu par la loi sur la protection de la vie privée, les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la présente candidature et du bail sont traitées à des fins de maintenance des fichiers des candidats. Le responsable du traitement est la S.C.R.L. La Cité des Couteliers, dont le siège est à 5030 Gembloux, Rue Albert 18. Vous avez le droit de consulter et de faire corriger les renseignements communiqués comme prévu par la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée. 4/4

5 Or Nom et adresse de l'expéditeur (administration du logement, organisation sociale du logement): SCRL La Cité des Couteliers CONTROLE DES CONDITIONS DE PROPRIETE DECLARATION SUR L'HONNEUR FORMULAIRE B En vue de l'obtention d'avantages dans le domaine du logement social Remarque importante pour l'organisme qui délivre ce formulaire! Ce formulaire (et la méthode de travail associée) ne peut être utilisé que par le secteur du logement social et à condition que l'avantage dont l'application est demandée soit dépendant des revenus du demandeur, de son partenaire ou des membres de son ménage. Cette déclaration sur l'honneur sert à vérifier que les conditions de propriété imposées sont respectées. Le contenu de cette déclaration fera l'objet d'une vérification auprès du service public compétent. Il est donc important que ce formulaire soit correctement complété. N'OUBLIEZ PAS DE LA SIGNER A compléter par l'organisme qui délivre ce formulaire: Disposition légale ou réglementaire qui est à la base de cette demande: Demande de logement social CASE 1: RENSEIGNEMENTS AU SUJET DU DEMANDEUR ET DES AUTRES PERSONNES CONCERNEES PAR CETTE DECLARATION: DEMANDEUR:...(nom + prénom) Né(e) le:.. lieu de naissance:... N national: (voir carte d'identité ou carte SIS) CONJOINT OU COHABITANT (légal ou de fait): (nom + prénom) Né(e) le:.. lieu de naissance: N national: (voir carte d'identité ou carte SIS) COMPOSITION DE MENAGE au moment de la signature de la déclaration: NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE N national Domicile: (rue numéro bte.). (code postal).. (commune).. Organisme: La Cité des Couteliers SCRL N dossier: Identité du demandeur: CASE 2: DECLARATION PERSONNELLE SUR L'HONNEUR

6 Le demandeur et, le cas échéant, son conjoint ou la personne avec la quelle il cohabite de fait ou légalement (voir case 1) déclare (nt) sur l'honneur : A. Qu'à la date de la signature de la présente déclaration, lui (elle) et les membres de son ménage tel que mentionné en case 1, ne possédaient pas, pour la totalité, d'autres droits réels immobiliers que ceux décrits ci-après: (1) BIEN 1 BIEN 2 Commune pays:. Rue ou lieu-dit:. Désignation cadastrale: Nature du bien (2): Nature du droit (3):. PAS D'APPLICATION B. Que dans le courant des (4) dernières années, lui (elle) et les membres de son ménage ont aliéné (vente, partage, donation, cession à titre gratuit) les biens et droits immobiliers suivants: (5) l'aliénation: situation et nature du bien: Prix obtenu ou valeur estimée:.... Signatures obligatoires Date Demandeur Conjoint ou cohabitant (1) mentionner "NEANT" si on ne possède aucun droit ou bien immobilier (2) maison, appartement, immeuble, parcelle de terrain (3) pleine propriété, usufruit, usage, habitation, emphytéose, superficie, nue-propriété (4) L'organisme qui délivre ce formulaire doit ici compléter le nombre d'années qui doivent être prises en considération sur base de la réglementation en vigueur. Il mentionne "PAS D'APPLICATION" si les aliénations passées ne jouent aucun rôle. (5) Mentionner "NEANT" si aucun bien ou droit immobilier n'a été aliéné durant la période concernée. Le formulaire complété doit être renvoyé à l'organisme qui l'a délivré (voir cadre supérieur gauche du recto de ce document