DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES. Service général RAPPORT SUR L UTILISATION DES CREDITS. des Infrastructures scolaires subventionnées

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1 DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES Service général des Infrastructures scolaires subventionnées Fonds des bâtiments scolaires de l enseignement officiel subventionné RAPPORT SUR L UTILISATION DES CREDITS 2015 Décret du 05/02/1990 art.3d

2 FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES DE L ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNÉ SACA Service Administratif à Comptabilité Autonome RAPPORT SUR L'UTILISATION DES CRÉDITS POUR L'ANNÉE 2015

3 I. Dispositions légales En abrogeant les articles 13 à 22 ter du chapitre II de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l enseignement, telle qu elle a encore été modifiée ultérieurement, le Décret du 5 février 1990, relatif aux bâtiments scolaires de l enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, a institué, à partir du 1 er janvier 1990, le Fonds des Bâtiments Scolaires de l Enseignement Officiel Subventionné (F.B.S.E.O.S.) en remplacement du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux. Depuis le 1 er janvier 1997, en application du décret du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 1997, modifiant le décret du 5 février 1990 précité, le F.B.S.E.O.S. constitue un service à gestion séparée placé sous l autorité directe du Ministre qui a les bâtiments scolaires de l enseignement officiel subventionné dans ses attributions (art.7). Les membres du personnel en provenance du Fonds des bâtiments scolaires de l enseignement officiel subventionné sont transférés dans les services du Gouvernement de la Communauté française (art.8). L arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mai 1997, relatif à la Direction générale des Infrastructures scolaires (Moniteur Belge du ) dont la date d entrée en vigueur est fixée au 2 janvier 1997 : crée au sein du Ministère de la Communauté française une Direction générale des Infrastructures Scolaires; applique aux membres du personnel statutaire en provenance du Fonds des bâtiments scolaires de l enseignement officiel subventionné le statut du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française. L arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 (Moniteur belge du ), fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, crée, au sein de l Administration Générale de l Infrastructure, le Service Général des Infrastructures scolaires publiques subventionnées (S.G.I.S.P.S.) qui se substitue au Fonds des bâtiments scolaires de l enseignement officiel subventionné (F.B.S.E.O.S.). Finalement, en application des dispositions de l article 6 du dit arrêté, la gestion des dossiers de subvention des infrastructures scolaires publiques subventionnées à charge du F.B.S.E.O.S. est assurée, depuis le 1 er janvier 2001, par le Service Général des Infrastructures publiques subventionnées (S.G.I.P.S), dans le cadre de l Administration Générale de l Infrastructure. 1

4 II. Missions La mission principale du F.B.S.E.O.S. est précisée à l article 7 4 du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, tel qu il a été modifié par le décret du 4 février Son rôle consiste à subventionner à concurrence de 60% l'achat et la construction, les travaux de modernisation, d'agrandissement et d'aménagement, ainsi que le premier équipement, des bâtiments destinés aux établissements scolaires, centres psycho-médicosociaux ou internats officiels subventionnés. Le montant subventionnable peut être fixé forfaitairement selon les règles établies par le Gouvernement. Dans ce but, celui-ci se réserve la possibilité de fixer un montant maximum de dépenses admissibles par type de travaux, pour lesquels l intervention du fonds est sollicitée. En application de l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2013 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française (Moniteur Belge du ) c est le Vice-président et Ministre de l enfance, de la Recherche et de la Fonction publique et compétent, notamment, pour les bâtiments scolaires qui a autorité en cette matière. En vertu de l article 1 er alinéa 2 du décret du 2 juin1998 organisant l enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, le F.B.S.E.O.S. s est vu, en outre, confier le traitement des demandes d intervention financière pour des travaux d infrastructures dans les établissements de ce secteur spécifique. Conformément à l article 9 alinéa 2 du décret du 14 juin 2001 relatif au programme de travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française, le S.G.I.P.S. participe à la gestion des dossiers qui sont introduits dans ce créneau par les pouvoirs organisateurs de l enseignement officiel subventionné. En application du chapitre 2 du décret du 12 juillet 2001, le programme d urgence est activé. En effet, l article 18 dudit décret réaffecte des crédits à partir de 2003 jusqu en 2010 avec une montée en puissance de ceux-ci ( ,96 en 2003 et ,48 en 2010). Le décret du 16 novembre 2007 relatif au Programme Prioritaire de Travaux en faveur des bâtiments scolaires a remplacé le programme des travaux de première nécessité (PTPN) et le programme d urgence (PU) dont question ciavant. Le S.G.I.P.S. prend une part active dans la gestion des dossiers relatifs au programme prioritaire de travaux (PPT) notamment lors de la phase de demande d éligibilité, où il conseille les pouvoirs organisateurs et le CECP et lors de la phase d analyse des demandes d intervention, où il vérifie la régularité des demandes et calcule les subventions. 2

5 III. Financement Aux termes du 2 de l'article 7 du décret du 4 février 1997, le F.B.S.E.O.S. dispose des ressources suivantes : 1. Le reliquat des crédits mis à la disposition du Fonds des constructions scolaires provinciales et communales, du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux pour ce qui concerne les compétences de la Communauté française et du Fonds des bâtiments scolaires de l enseignement officiel subventionné. 2. Une dotation annuelle qui, pour les années 90 à 94, a été fixée à 550 millions de francs à charge du budget du Ministre de l Education, de la Recherche et de la Formation. Cette dotation a toutefois été ramenée à 440 millions pour l année 1992 (Décret programme du article 39), puis rétablie à 550 millions à partir de Cette dotation annuelle de 550 millions fut reconduite respectivement pour les années et 1997 par les décrets du Gouvernement des 26 décembre 1994 (Moniteur Belge du ), 20 décembre 1995 (Moniteur Belge du ) et 25 juillet 1996 (Moniteur Belge du ). Le décret du 4 février 1997 (Moniteur Belge du ) relatif aux bâtiments scolaires de l enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française limite la dotation à 485 millions de francs ( ,00 ) tenant compte ainsi de la prise en charge par le Ministère de la Communauté française des dépenses relatives au personnel des différents services. Le décret du (Moniteur Belge du ) a majoré annuellement cette dotation et l a portée à ,00 pour l année 2005, ,00 pour l année 2006, ,00 pour l année 2007, ,00 pour l année 2008, ,00 pour l année 2009, ,00 pour l année 2010, ,00 pour l année 2011, ,00 pour l année 2012, ,00 pour l année 2013, ,00 pour l année 2014 et ,33 en 2015 (2 dotations de ,33 et ,00 ). Le décret du 5 février 1990 (M.B. du ) relatif aux bâtiments scolaires de l enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté Française modifié plusieurs fois, determine aux articles 7 2 et 8 les montants qui constituent finalement la dotation du F.B.S.E.O.S. Pour l année 2015, la dotation s est élevée à , Les recettes généralement quelconques en relation avec les dossiers de subventionnement à charge du F.B.S.E.O.S. ou avec les services qui en assument la gestion. Ces ressources sont mises à la disposition du Gouvernement sur un compte ouvert auprès de l'institution désignée à cet effet par celui-ci, en l'occurrence DEXIA. Elles faisaient l'objet d'une gestion productrice d'intérêts aux termes d'une convention passée entre le Gouvernement de la Communauté française et DEXIA. 3

6 Toutefois, le versement des intérêts promérités a été suspendu par décision du Ministre du Budget en date du 14 juin Cette décision a privé le Fonds des bâtiments scolaires de l enseignement officiel subventionné service à gestion séparée d une recette annuelle de l ordre de 1million d Euros. Il faut, enfin, noter que le solde non-utilisé de ces ressources au cours d'un exercice reste à la disposition du F.B.S.E.O.S. avec la même destination. 4

7 IV. Critères d'attribution des subventions A. Intervention financière du F.B.S.E.O.S. (procédure traditionnelle) (application de l'article 2 du Décret du 05 février 1990 précité). Seuls entrent en ligne de compte pour l'intervention du F.B.S.E.O.S. : 1)les établissements scolaires, les internats et les centres psycho-médicosociaux a) qui répondent aux critères d'un plan de rationalisation et de programmation fixant les conditions, d'une part, pour la survie ou le subventionnement des centres, établissements, sections ou autres subdivisions existants et, d'autre part, pour la création ou l'admission aux subventions de nouveaux centres, établissements, sections ou autres subdivisions. Dans l'état actuel de la réglementation, des rationalisations et des programmations ont été arrêtées pour l'enseignement fondamental (A.R. du ), pour l'enseignement secondaire (A.R. du ), pour l enseignement spécial (A.R. 439 du ), pour l'enseignement de promotion sociale (A.R. n 461 du ), pour l'enseignement professionnel secondaire complémentaire (A.R. n 541 du ), pour l'enseignement supérieur non-universitaire (A.R. n 460 du ), pour les internats (A.R. n 456 du ), pour les Centres P.M.S. (A.R. n 461 du ) et pour l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (Décret du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1998). Toutes ces mesures prises autorisent donc l'intervention du F.B.S.E.O.S. au profit de ces secteurs de l'enseignement. b) pour lesquels est prouvé le besoin en nouvelles constructions ou extensions en raison de la non-disponibilité dans une aire géographique déterminée de bâtiments ou d'infrastructures existants créés en tout ou en partie à charge de la Communauté française. 2) les travaux qui répondent aux normes physiques et financières fixées par l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 8 janvier 1993 (Moniteur belge du ). La procédure suivie pour l instruction des dossiers par le S.G.I.P.S. fait l'objet des circulaires ministérielles des 1er mars 1994, 19 mai 1995 et celle du 15 octobre 2002 portées à la connaissance des Gouverneurs de Provinces et des Bourgmestres. 5

8 B. Intervention financière du F.B.S.E.O.S. calculée sur le solde du montant des travaux subventionnables présentés au programme prioritaire de travaux (application de l article 8 1 er dernier alinéa du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux pour les bâtiments scolaires). Les établissements de l Enseignement officiel subventionné, pour lesquels l intervention de la Communauté française en matière d investissements immobiliers, dans le cadre du programme prioritaire de travaux, aura été décidée par la Commission Communautaire inter-caractère, peuvent bénéficier, pour le solde du montant des travaux subventionnables, de l intervention du F.B.S.E.O.S. Ces subventions font l objet d un traitement prioritaire par le Service Général de l Administration de l Infrastructure. La procédure suivie pour traiter ces dossiers fait l objet de la circulaire ministérielle n 2551 du 10 décembre 2008 pour l application du décret du 16 novembre Le programme prioritaire de travaux a pour objectifs : 1 de remédier aux situations qui - sans justifier l'application de l'article 24, 2 alinéa 2, 6 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l enseignement - sont préoccupantes du point de vue de la sécurité et/ou l'hygiène et/ou de la performance énergétique et nécessitent une réaction rapide en raison de la dégradation, de la vétusté ou de l'inadaptation des infrastructures; 2 de rencontrer en priorité les besoins spécifiques des établissements scolaires et des internats qui accueillent des élèves cumulant des handicaps socio-culturels; 3 d'aider prioritairement les établissements scolaires qui, au sein de leur réseau, souffrent manifestement du manque de moyens financiers de leur pouvoir organisateur ; 4 d améliorer l accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. Le programme prioritaire de travaux est réservé aux établissements scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial et de l'enseignement secondaire ordinaire et spécial organisés ou subventionnés et de promotion sociale, de l enseignement artistique à horaire réduit, des centres psychomédico-sociaux ainsi que des internats de l enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé organisés ou subventionnés par la Communauté française qui répondent aux objectifs précités. 6

9 Un pouvoir organisateur (P.O.) ou une société publique d'administration des bâtiments scolaires (SPABS) * ne peut recourir à l'intervention financière du programme prioritaire de travaux que pour un bien immobilier dont il est propriétaire ou sur lequel il a un droit réel lui garantissant la jouissance du bien pendant trente ans au moins et pour des travaux répondant aux conditions de subventionnement du Fonds des bâtiments scolaires auquel il émarge. Les critères d'accès au programme prioritaire de travaux visent les interventions prioritaires justifiées simultanément ou séparément par : 1 des problèmes urgents liés aux risques d incendie et à la sécurité dans les bâtiments scolaires ; 2 des conditions d hébergement compromises par l état physique délabré des bâtiments scolaires ; 3 des situations contraires à l hygiène ou susceptibles de compromettre la santé des occupants ; 4 des situations ou l enveloppe extérieure des bâtiments ou leurs équipements techniques présentent des lacunes importantes, sources de déperditions calorifiques ; Les mesures destinées à prémunir les bâtiments scolaires contre les risques d incendie et à garantir la sécurité des occupants et des tiers, veilleront en particulier à : a) permettre une évacuation rapide des occupantes ; b) équiper les bâtiments scolaires de moyens de détection et de prévention ; c) assurer la mise en conformité des installations électriques ou de chauffage défectueuses ; d) doter les établissements de moyens de lutte efficaces contre l incendie ; e) assurer la sécurité des élèves au sein de l implantation en cause par des travaux visant le remplacement du recouvrement de surfaces d endroits de passage, d activités scolaires ou de récréation, à l intérieur et à l extérieur des bâtiments, présentant pour les élèves un caractère dangereux du fait de leur dégradation ; f) assurer la sécurité des accès sur le domaine scolaire ; g) assurer une meilleure protection des immeubles contre le vol, les intrusions et le vandalisme ; * cfr. Arrêté du 05 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics (MB. Du 10/09/93). 7

10 Sont considérés comme prioritaires en matière d hébergement : a) toute situation où une intervention s avère indispensable pour garantir l occupation des bâtiments. Cette situation vise en particulier la stabilité des bâtiments ainsi que toute dégradation ou déficience physique affectant principalement les murs, les toitures, les façades, les plafonds, les planchers et les charpentes ; b) le remplacement d infrastructures de dimension modeste inadaptées aux exigences scolaires ou qui présentent un état de délabrement tel qu on ne peut y remédier autrement ; c) toute situation où la remise en état des toitures, des évacuations pluviales ou des châssis s impose d urgence en vue d éviter des dégradations supplémentaires aux bâtiments ; d) le remplacement complet ou partiel d une installation de chauffage ou d une installation électrique déficiente ou non-conforme à la législation en vigueur ; Requièrent une intervention prioritaire dans les domaines de la santé et de l hygiène ; a) toute situation impliquant l élimination obligatoire de produits ou de matériaux dangereux ; b) les installations sanitaires insalubres, inadaptées ou insuffisantes ; c) toute situation liée à des conditions de travail dangereuses, en particulier dans les locaux à risques ; d) l absence ou les déficiences des systèmes d égouttage, de ventilation, d éclairage ou de protection solaire extérieure ; e) l absence ou la déficience de préau, de réfectoire, de salle d éducation physique ; f) toute situation où l on observe un inconfort important lié au bruit ; Sont considérés comme prioritaires en matière de performance énergétique : a) l isolation thermique de l enveloppe extérieure du bâtiment ; b) le remplacement des menuiseries extérieures qui ne permettent plus d assurer une étanchéité ou une isolation suffisantes ; 8

11 c) les installations de production de chaleur pour le chauffage ou pour la production d eau chaude sanitaire qui ne présentent plus un rendement calorifique suffisant ou qui sont dépourvues d isolation thermique ou, encore, dont les isolants sont particulièrement dégradés ou peu performants en raison notamment de leur vétusté ; 2. Le critère d accès au sens de l objectif formulé au 2 de l article 4 correspond au fait, pour une implantation, d être admise aux subventions prévues dans le cadre de l application de l article 4, 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives. 3. Pour ce qui concerne l objectif 4 de l article 4, les critères visent prioritairement et dans l ordre des priorités repris ci-dessous : 1 L adaptation selon les normes en vigueur des baies de portes et des accès extérieurs aux bâtiments et l aménagement de locaux sanitaires adaptés. 2 Pour les portes extérieures, le placement de dispositifs de commande d ouverture automatique et électrique. 3 Tout aménagement et équipement visant à améliorer les circulations internes. 9

12 C. Intervention financière du F.B.S.E.O.S. calculée sur le solde du montant des travaux subventionnables présentés au Programme des Travaux de Première Nécessité (application de l article 6 du décret du 14 juin 2001 relatif au Programme des Travaux de Première Nécessité pour les bâtiments scolaires subventionnés) et au Programme d Urgence (application de l article 19 du décret du 14 juin 2001). Les établissements de l enseignement officiel subventionné pour lesquels l intervention de la Communauté française en matière d investissements immobiliers, dans le cadre du Programme des Travaux de Première Nécessité, aura été décidée par la Cellule du PTPN (application de l article 7 du décret du 14 juin 2001) peuvent bénéficier, pour le solde du montant des travaux subventionnables, de l intervention du F.B.S.E.O.S. Les établissements de l enseignement officiel subventionné pour lesquels l intervention de la Communauté française en matière d investissements immobiliers, dans le cadre du Programme d Urgence, aura été décidée par la Commission Inter-Caractère (application de l article 21 du décret du 14 juin 2001) peuvent bénéficier, pour le solde du montant des travaux subventionnables, de l intervention du F.B.S.E.O.S. Ces deux programmes de subventions (P.T.P.N. et P.U.) ont été remplacés à partir du 1/01/2008 par le Programme Prioritaire de Travaux (décret du 16 novembre 2007 et arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 18 avril 2008). Le présent rapport concerne, dès lors, uniquement les opérations d ordonnancement (liquidation de subvention) et de désengagement liées à des promesses fermes de subventions octroyées dans le cadre de ces programmes au courant des années antérieures à

13 D. Financement exceptionnel des bâtiments scolaires décidé le 7 octobre 2010 par le Gouvernement de la Communauté Française afin de résorber le retard accumulé dans l octroi des subventions et pour faire face aux besoins liés à l évolution démographique. Sous la législature , le Gouvernement avait décidé de recourir à un mécanisme de financement basé sur un partenariat public-privé (PPP), afin de résorber le retard pris ces dix dernières années dans le financement des infrastructures scolaires. Un décret relatif au programme de financement exceptionnel de projet de rénovation, construction, reconstruction, ou extension de bâtiments scolaires via des partenariats public-privé (PPP) avait été voté le 14 novembre Trente cinq projets avaient été sélectionnés pour le réseau officiel subventionné pour faire partie de l expérience pilote. En juillet 2009, la Déclaration de politique communautaire chargeait le Ministre en charge des bâtiments scolaires d évaluer les partenariats publics-privés. L expertise entreprise a abouti à la mise sur pied d un nouveau mécanisme financier honorant les engagements passés (35 projets pilote du PPP) et maximisant l enveloppe budgétaire. Ainsi le 7 octobre 2010, pour le réseau officiel subventionné, le Gouvernement décidait que 200 millions d euros de travaux seraient financés via le Centre Régional d Aide aux Communes (CRAC), afin de réaliser les 35 écoles figurants dans l ex-ppp et des projets visant à la création de nouvelles places à Bruxelles et en Wallonie afin de faire face aux besoins liés à l évolution démographique. Au 31 décembre 2012, soixante sept projets du réseau officiel subventionné ont été sélectionnés pour être financés via ce programme de financement alternatif des bâtiments scolaires (CRAC). Le montant total des travaux qui seront subventionnés s élève a +/- 236 millions d Euros (soit +/ ,00 de subvention). La mise en place de ce financement alternatif, nécessitant la passation par le CRAC d un marché financier, ne pourra être effectif qu au milieu de l année 2013 et certains projets étant déjà au stade de l exécution (travaux en cours), il a été nécessaire de prendre des engagements provisoires à charge du FBSEOS en 2012, dans l attente de ce financement alternatif. Dès que les lignes de crédit du CRAC seront disponibles, les engagements pris à charge du FBSEOS seront annulés. L année 2013 sera la première année du versement au CRAC d une redevance liée à ce financement alternatif. 11

14 En 2015, le financement via le CRAC ayant été requalifié (périmètre SEC), le Gouvernement a décidé qu au-delà des 110 millions d euros ayant fait l objet de deux conventions-cadre entre le CRAC, Belfius et la Communauté française, il ne serait plus fait appel à ce type de financement. Les dossiers retenus, qui n étaient pas encore arrivés au stade de l adjudication et non repris dans les deux conventions-cadre, seront financés directement via le F.B.S.E.O.S. comme pour les dossiers traditionnels via le CRAC. Finalement, ce seront cinquante cinq dossiers qui seront financés. A cet effet, la dotation du F.B.S.E.O.S. a été augmentée de ,00 en 2015 et sera augmentée de ,00 en 2016 et de ,00 en Vingt-deux dossiers seront concernés pour ce changement du mode de financement. 12

15 CONTENU ET MOTIVATION DU PRESENT RAPPORT 1) Le présent rapport reprend ci-après les données financières des interventions du F.B.S.E.O.S. pour l année ) Il est prescrit par l article 3 du Décret du 5 février 1990, modifié par le décret du 4 février 1997 relatif aux bâtiments scolaires de l enseignement officiel non-universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française. 13

16 PLAN DU RAPPORT FINANCIER A. PROCEDURE TRADITIONNELLE I. CREDITS DE PAIEMENTS I.A I.B SITUATION REPARTITION ET ECHELONNEMENT DES DECAISSEMENTS II. CREDITS D ENGAGEMENTS II.A II.B II.C ETAT DES MOYENS D ENGAGEMENTS ECHELONNEMENT DES ENGAGEMENTS (récupérations comprises) REPARTITIONS DES SUBVENTIONS ENTRE TYPES D ENSEIGNEMENT a) ETABLISSEMENTS PROVINCIAUX b) ETABLISSEMENTS COMMUNAUX c) ETABLISSEMENTS COCOF d) RECAPITULATION II.D II.E REPARTITION DE TOUTES LES SUBVENTIONS (récupérations comprises) PAR SERVICE REGIONAL RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR POUVOIR ORGANISATEUR III. SITUATION DE LA DEMANDE IV. COMMENTAIRES B. INTERVENTION FINANCIERE CALCULEE SUR LE SOLDE DU MONTANT DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES PRESENTES AU PROGRAMME D URGENCE (P.U.) C. INTERVENTION FINANCIERE CALCULEE SUR LE SOLDE DU MONTANT DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES PRESENTES AU PROGRAMME DES TRAVAUX DE PREMIERE NECESSITE (P.T.P.N.) D. INTERVENTION FINANCIERE CALCULEE SUR LE SOLDE DU MONTANT DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES PRESENTES AU PROGRAMME PRIORITAIRE DE TRAVAUX (P.P.T.) E. FINANCEMENT ALTERNATIF VIA LE C.R.A.C. F. INTERVENTION FINANCIERE «PHASE 3» 14

17 A. PROCEDURE TRADITIONNELLE 15

18 I. CREDITS DE PAIEMENTS (ORDONNANCEMENTS) 16

19 I. A. SITUATION Le Fonds des Bâtiments scolaires de l enseignement officiel subventionné est un service à gestion séparée qui reçoit une dotation annuelle inscrite à l allocation de base 01 de la division organique 44 du budget de la Communauté française. Pour l année 2015, il y a eu deux dotations qui s élèvent à ,33 ( , ,00 ) Crédits de paiement pour couvrir les dépenses pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre ACTIF 1 solde au ,54 2 dotations ,33 3 recettes ordinaires , ,05 2. PASSIF - ordonnancements ,16 3. DISPONIBLE AU * ,89 * Ce montant ne comprend pas les ,00 versés au compte des recettes de la Communauté Française dans le cadre de l ajustement budgétaire

20 I.B REPARTITION ET ECHELONNEMENT DES DECAISSEMENTS Mois Subventions Frais de fonctionnement TOTAL - MOIS JANVIER 2.989, ,23 FEVRIER , , ,12 MARS , , ,30 AVRIL , , ,78 MAI , , ,81 JUIN , , ,40 JUILLET , , ,79 AOUT , , ,33 SEPTEMBRE , , ,55 OCTOBRE , , ,37 NOVEMBRE , , ,69 DECEMBRE , , ,79 TOTAUX , , ,16 18

21 ECHELONNEMENT DES DECAISSEMENTS ,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S , , , , ,00 0,00 JANV. FEVR. MARS AVRIL MAI JUIN JUIL. AOUT SEPT. OCT. NOV. DEC. 19

22 II. CREDITS D ENGAGEMENTS 20

23 II. A. Etat des moyens d engagements 1. RECETTES solde 2014 au ,52 dotation ,33 recettes ordinaires au ,18 récupération par diminution d engagements sur exercices antérieurs ,13 récupération par diminution d engagements sur exercice en cours ,42 Total recettes ,58 2. DEPENSES engagements définitifs pris entre le et le (hors récupérations) ,21 3. SOLDES solde des moyens mis à disposition au ,37 Total du solde 2015 en droits constatés ,37 21

24 II. B. ECHELONNEMENT DES ENGAGEMENTS (récupérations comprises) * DOSSIERS EN PARTIE CLASSIQUE + FRAIS DE FONCTIONNEMENT Mois Frais de fonctionnement Subventions Classiques TOTAL - MOIS JANVIER ,00 0, ,00 FEVRIER 0, , ,79 MARS 0, , ,71 AVRIL 0, , ,77 MAI 0, , ,49 JUIN 0, , ,88 JUILLET 0, , ,05 AOUT 0,00 0,00 0,00 SEPTEMBRE , , ,65 OCTOBRE ,00 0, ,00 NOVEMBRE , , ,58 DECEMBRE 0, , ,36 TOTAUX , , ,40 * Les "récupérations comprises" tiennent compte des récupérations faites sur des visas antérieurs. 22

25 ECHELONNEMENT DES ENGAGEMENTS TOTAUX PAR MOIS ,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S , , , , ,00 0, ,00 JANV. FEVR. MARS AVRIL MAI JUIN JUIL. AOUT SEPT. OCT. NOV. DEC. 23

26 II. C. REPARTITION DES SUBVENTIONS ENTRE LES TYPES D'ENSEIGNEMENTS (Récupérations comprises) A. ETABLISSEMENTS PROVINCIAUX BRUXELLES BRABANT TOTAUX HAINAUT LIEGE NAMUR LUXEMBOURG CAPITALE WALLON PAR TYPE D'ENSEIGNEMENT Primaire et maternel 0,00 Secondaire 0,00 Supérieur 0,00 Spécial 0,00 Artistique 0,00 Promotion sociale 0,00 Internats 0,00 CPMS 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24

27 B. ETABLISSEMENTS COMMUNAUX BRUXELLES BRABANT TOTAUX HAINAUT LIEGE NAMUR LUXEMBOURG CAPITALE WALLON PAR TYPE D'ENSEIGNEMENT Primaire et maternel , , , , , , ,34 Secondaire 0,00 Supérieur 0,00 Spécial 0,00 Artistique , ,19 Promotion sociale 0,00 Internats 0,00 CPMS 0,00 TOTAUX , , , , , , ,53 25

28 C. ETABLISSEMENTS COCOF BRUXELLES BRABANT TOTAUX HAINAUT LIEGE NAMUR LUXEMBOURG CAPITALE WALLON PAR TYPE D'ENSEIGNEMENT Primaire et maternel , ,80 Secondaire 0,00 Supérieur 0,00 Spécial 0,00 Artistique 0,00 Promotion sociale 0,00 Internats 0,00 CPMS 0,00 TOTAUX ,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,80 26

29 D. RECAPITULATION BRUXELLES BRABANT TOTAUX HAINAUT LIEGE NAMUR LUXEMBOURG CAPITALE WALLON PAR TYPE D'ENSEIGNEMENT Primaire et maternel , , , , , , ,54 Secondaire 0,00 Supérieur 0,00 Spécial 0,00 Artistique , ,19 Promotion sociale 0,00 Internats 0,00 CPMS 0,00 TOTAUX , , , , , , ,73 27

30 II.D REPARTITION DES SUBVENTIONS PAR SERVICE REGIONAL TOUS POUVOIRS ORGANISATEURS ET TYPES D'ENSEIGNEMENT CONFONDUS REPARTITION PAR SERVICE REGIONAL MONTANTS ENGAGES DU 1/01/2015 AU 31/12/2015 SERVICE REGIONAL DU BRABANT BRUXELLES-CAPITALE ,40 NIVELLES ,61 COCOF ,80 TOTAL ,21 SERVICE REGIONAL DU HAINAUT ATH ,85 CHARLEROI ,33 MONS ,97 SOIGNIES ,59 TOTAL ,04 SERVICE REGIONAL DE LIEGE HUY 1.594,35 LIEGE ,83 VERVIERS ,18 TOTAL ,36 SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG ARON ,13 BASTOGNE 2.093,00 MARCHE-EN-FAMENNE ,20 NEUFCHATEAU ,40 TOTAL ,33 SERVICE REGIONAL DE NAMUR DINANT ,59 NAMUR ,81 PHILIPPEVILLE ,47 TOTAL ,87 TOTAL GENERAL ,73 28

31 REPARTITION DES SUBVENTIONS (RECUPERATIONS COMPRISES) PAR SERVICE REGIONAL 9.000,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S 7.000, , , , ,00 BRABANT HAINAUT LIEGE LUXEMBOURG NAMUR 29

32 BILAN DES ENGAGEMENTS ENGAGEMENTS NOUVEAUX HORS RECUPERATIONS RECUPERATIONS ENGAGEMENTS RECUPERATIONS COMPRISES SERVICE REGIONAL DU BRABANT ET DE BRUXELLES , , ,21 SERVICE REGIONAL DU HAINAUT , , ,04 SERVICE REGIONAL DE LIEGE , , ,36 SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG , , ,33 SERVICE REGIONAL DE NAMUR , , ,87 TOTAUX , , ,73 30

33 REPARTITION DES SUBVENTIONS CLASSIQUES (RECUPERATIONS COMPRISES) PAR SERVICE REGIONAL BRABANT E N M I L L I E R S D ' E U R O S 9.000, , , , , ,00 BRUXELLES-CAPITALE NIVELLES COCOF 31

34 REPARTITION DES SUBVENTIONS CLASSIQUES (RECUPERATIONS COMPRISES) PAR SERVICE REGIONAL HAINAUT 400,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S 200,00 0,00-200,00-400,00 ATH CHARLEROI MONS SOIGNIES 32

35 REPARTITION DES SUBVENTIONS CLASSIQUES (RECUPERATIONS COMPRISES) PAR SERVICE REGIONAL LIEGE 600,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S 400,00 200,00 0,00 HUY LIEGE VERVIERS 33

36 REPARTITION DES SUBVENTIONS CLASSIQUES (RECUPERATIONS COMPRISES) PAR SERVICE REGIONAL LUXEMBOURG 1.100,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S 900,00 700,00 500,00 300,00 100,00-100,00 ARON BASTOGNE MARCHE-EN-FAMENNE NEUFCHATEAU 34

37 REPARTITION DES SUBVENTIONS CLASSIQUES (RECUPERATIONS COMPRISES) PAR SERVICE REGIONAL NAMUR 6.000,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S 5.000, , , , ,00 0,00 DINANT NAMUR PHILIPPEVILLE 35

38 II.E RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR POUVOIR ORGANISATEUR (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU BRABANT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU C.O.C.O.F , , ,61 DIVERS ,87 0, ,87 ENSEIGNEMENT PROVINCIAL ,71 0, ,71 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDERLECHT ,56 0, ,56 AUDERGHEM , , ,11 BERCHEM-SAINTE-AGATHE ,77 0, ,77 BRUXELLES ,23 0, ,23 ETTERBEEK ,35 0, ,35 EVERE ,37 0, ,37 FOREST , , ,47 GANSHOREN ,86 0, ,86 IXELLES , , ,20 JETTE ,93 0, ,93 KOEKELBERG ,26 0, ,26 MOLENBEEK-SAINT-JEAN ,37 0, ,37 SAINT-GILLES , , ,30 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE ,45 0, ,45 SCHAERBEEK , , ,65 UCCLE ,54 0, ,54 WATERMAEL-BOITSFORT ,16 0, ,16 WOLUWE-SAINT-LAMBERT , , ,69 WOLUWE-SAINT-PIERRE ,34 0, ,34 TOTAL BRUXELLES CAPITALE , , ,61 BEAUVECHAIN , , ,98 BRAINE-L'ALLEUD ,05 0, ,05 BRAINE-LE-CHATEAU 0,00 0,00 0,00 CHASTRE ,03 0, ,03 CHAUMONT-GISTOUX ,62 0, ,62 COURT-SAINT-ETIENNE ,23 0, ,23 GENAPPE ,95 0, ,95 GREZ-DOICEAU ,80 0, ,80 HELECINE ,03 0, ,03 INCOURT ,52 0, ,52 ITTRE ,86 0, ,86 JODOIGNE 0,00 0,00 0,00 LA HULPE ,67 0, ,67 LASNE ,49 0, ,49 MONT-SAINT-GUIBERT 0,00 0,00 0,00 NIVELLES ,20 0, ,20 36

39 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ORP-JAUCHE ,30 0, ,30 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE , , ,30 PERWEZ ,31 0, ,31 RAMILLIES ,34 0, ,34 REBECQ ,14 0, ,14 RIXENSART ,64 0, ,64 TUBIZE ,11 0, ,11 VILLERS-LA-VILLE ,11 0, ,11 WALHAIN ,44 0, ,44 WATERLOO ,63 0, ,63 WAVRE ,16 0, ,16 TOTAL BRABANT WALLON , , ,91 TOTAL COMMUNAL , , ,52 TOTAL GENERAL , , ,71 37

40 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR P.O. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU HAINAUT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL ,65 0, ,65 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AISEAU-PRESLES , , ,82 ANDERLUES ,61 0, ,61 ANTOING ,75 0, ,75 ATH ,21 0, ,21 BEAUMONT ,68 0, ,68 BELOEIL ,39 0, ,39 BERNISSART ,45 0, ,45 BINCHE ,70 0, ,70 BOUSSU ,98 0, ,98 BRAINE-LE-COMTE ,97 0, ,97 BRUGELETTE ,98 0, ,98 BRUNEHAUT ,93 0, ,93 CELLES ,44 0, ,44 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT ,52 0, ,52 CHARLEROI ,17 0, ,17 CHATELET ,81 0, ,81 CHIEVRES ,26 0, ,26 CHIMAY ,97 0, ,97 COLFONTAINE ,26 0, ,26 COMINES-WARNETON 0,00 0,00 0,00 COURCELLES ,87 0, ,87 DOUR ,01 0, ,01 ECAUSSINNES ,15 0, ,15 ELLEZELLES ,16 0, ,16 ENGHIEN 9.414,35 0, ,35 ERQUELINNES ,90 0, ,90 ESTAIMPUIS ,25 0, ,25 ESTINNES ,73 0, ,73 FARCIENNES ,09 0, ,09 FLEURUS ,14 0, ,14 FLOBECQ 0,00 0,00 0,00 FONTAINE-L'EVEQUE ,55 0, ,55 FRAMERIES ,24 0, ,24 FRASNES-LEZ-ANVAING , , ,57 FROIDCHAPELLE ,60 0, ,60 GERPINNES ,46 0, ,46 HAM-SUR-HEURE-NALINNES ,70 0, ,70 HENSIES ,61 0, ,61 HONNELLES ,62 0, ,62 JURBISE ,04 0, ,04 LA LOUVIERE , , ,62 LE ROEULX 0,00 0,00 0,00 LENS ,14 0, ,14 LES BONS VILLERS ,73 0, ,73 LESSINES ,60 0, ,60 LEUZE-EN-HAINAUT ,09 0, ,09 38

41 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LOBBES ,28 0, ,28 MANAGE ,45 0, ,45 MERBES-LE-CHATEAU ,81 0, ,81 MOMIGNIES ,16 0, ,16 MONS , , ,28 MONT-DE-L'ENCLUS 0,00 0,00 0,00 MONTIGNY-LE-TILLEUL ,50 0, ,50 MORLANWELZ ,87 0, ,87 MOUSCRON ,42 0, ,42 PECQ ,62 0, ,62 PERUWELZ ,40 0, ,40 PONT-A-CELLES ,52 0, ,52 QUAREGNON ,29 0, ,29 QUEVY 0,00 0,00 0,00 QUIEVRAIN 0,00 0,00 0,00 RUMES 8.255,62 0, ,62 SAINT-GHISLAIN ,26 0, ,26 SENEFFE ,22 0, ,22 SILLY ,84 0, ,84 SIVRY-RANCE ,63 0, ,63 SOIGNIES ,92 0, ,92 THUIN ,19 0, ,19 TOURNAI ,50 0, ,50 TOTAL COMMUNAL , , ,90 TOTAL GENERAL , , ,55 39

42 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR P.O. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DE LIEGE MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL ,11 0, ,11 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AMAY ,36 0, ,36 AMBLEVE 0,00 0,00 0,00 ANS ,85 0, ,85 ANTHISNES ,72 0, ,72 AUBEL 0,00 0,00 0,00 AWANS ,13 0, ,13 AYWAILLE ,99 0, ,99 BAELEN ,05 0, ,05 BASSENGE 0,00 0,00 0,00 BERLOZ ,26 0, ,26 BEYNE-HEUSAY ,46 0, ,46 BLEGNY ,42 0, ,42 BRAIVES ,19 0, ,19 BULLINGEN 0,00 0,00 0,00 BURDINNE , , ,43 BURG-REULAND 0,00 0,00 0,00 BUTGENBACH 0,00 0,00 0,00 CHAUDFONTAINE , , ,98 CLAVIER 0,00 0,00 0,00 COMBLAIN-AU-PONT ,15 0, ,15 CRISNEE 0,00 0,00 0,00 DALHEM ,48 0, ,48 DISON , , ,67 DONCEEL ,14 0, ,14 ENGIS ,60 0, ,60 ESNEUX ,85 0, ,85 EUPEN 0,00 0,00 0,00 FAIMES ,49 0, ,49 FERRIERES ,45 0, ,45 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 0,00 0,00 0,00 FLEMALLE ,41 0, ,41 FLERON ,64 0, ,64 GEER ,78 0, ,78 GRACE-HOLLOGNE ,26 0, ,26 HAMOIR ,46 0, ,46 HANNUT ,08 0, ,08 HERON ,29 0, ,29 HERSTAL ,86 0, ,86 HERVE ,63 0, ,63 HUY ,47 0, ,47 JALHAY ,31 0, ,31 JUPRELLE ,42 0, ,42 KELMIS 0,00 0,00 0,00 LIEGE ,16 0, ,16 LIERNEUX ,35 0, ,35 LIMBOURG ,10 0, ,10 40

43 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LINCENT ,14 0, ,14 LONTZEN 0,00 0,00 0,00 MALMEDY ,74 0, ,74 MARCHIN ,46 0, ,46 MODAVE 8.260,80 0, ,80 NANDRIN 0,00 0,00 0,00 NEUPRE ,28 0, ,28 OLNE ,25 0, ,25 OREYE ,16 0, ,16 OUFFET ,08 0, ,08 OUPEYE ,63 0, ,63 PEPINSTER , , ,99 PLOMBIERES ,87 0, ,87 RAEREN 0,00 0,00 0,00 REMICOURT ,45 0, ,45 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE 0,00 0,00 0,00 SAINT-NICOLAS ,56 0, ,56 SAINT VITH 0,00 0,00 0,00 SERAING ,49 0, ,49 SOUMAGNE ,08 0, ,08 SPA ,32 0, ,32 SPRIMONT ,52 0, ,52 STAVELOT , , ,63 STOUMONT ,12 0, ,12 THEUX ,88 0, ,88 THIMISTER-CLERMONT ,85 0, ,85 TINLOT 0,00 0,00 0,00 TROIS-PONTS 0,00 0,00 0,00 TROOZ ,19 0, ,19 VERLAINE ,87 0, ,87 VERVIERS , , ,67 VILLERS-LE-BOUILLET ,89 0, ,89 VISE ,82 0, ,82 WAIMES ,01 0, ,01 WANZE ,10 0, ,10 WAREMME ,03 0, ,03 WASSEIGES ,01 0, ,01 WELKENRAEDT ,94 0, ,94 TOTAL COMMUNAL , , ,72 TOTAL GENERAL , , ,83 41

44 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR P.O. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL ,97 0, ,97 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ARLON , , ,52 ATTERT ,29 0, ,29 AUBANGE ,36 0, ,36 BASTOGNE ,27 0, ,27 BERTOGNE , , ,64 BERTRIX ,93 0, ,93 BOUILLON ,32 0, ,32 CHINY ,27 0, ,27 DAVERDISSE ,54 0, ,54 DURBUY , , ,93 EREZEE ,96 0, ,96 ETALLE ,11 0, ,11 FAUVILLERS ,81 0, ,81 FLORENVILLE ,74 0, ,74 GOUVY ,13 0, ,13 HABAY ,03 0, ,03 HERBEUMONT ,95 0, ,95 HOTTON ,21 0, ,21 HOUFFALIZE ,15 0, ,15 LA ROCHE-EN-ARDENNE ,36 0, ,36 LEGLISE ,35 0, ,35 LIBIN ,78 0, ,78 LIBRAMONT-CHEVIGNY ,44 0, ,44 MANHAY ,14 0, ,14 MARCHE-EN-FAMENNE ,72 0, ,72 MARTELANGE 0,00 0,00 0,00 MEIX-DEVANT-VIRTON ,95 0, ,95 MESSANCY , , ,13 MUSSON ,23 0, ,23 NASSOGNE ,55 0, ,55 NEUFCHATEAU ,94 0, ,94 PALISEUL , , ,19 RENDEUX ,94 0, ,94 ROUVROY ,41 0, ,41 SAINT-HUBERT ,96 0, ,96 SAINT-LEGER ,20 0, ,20 SAINTE-ODE ,89 0, ,89 TELLIN ,19 0, ,19 TENNEVILLE ,84 0, ,84 TINTIGNY ,98 0, ,98 VAUX-SUR-SURE ,55 0, ,55 VIELSALM ,01 0, ,01 VIRTON ,38 0, ,38 WELLIN ,86 0, ,86 TOTAL COMMUNAL , , ,15 TOTAL GENERAL , , ,12 42

45 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR P.O. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DE NAMUR MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL ,94 0, ,94 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDENNE ,97 0, ,97 ANHEE ,50 0, ,50 ASSESSE ,63 0, ,63 BEAURAING ,07 0, ,07 BIEVRE ,92 0, ,92 CERFONTAINE ,12 0, ,12 CINEY ,95 0, ,95 COUVIN ,78 0, ,78 DINANT ,92 0, ,92 DOISCHE ,61 0, ,61 EGHEZEE ,29 0, ,29 FERNELMONT ,39 0, ,39 FLOREFFE ,83 0, ,83 FLORENNES ,10 0, ,10 FOSSES-LA-VILLE ,34 0, ,34 GEDINNE ,04 0, ,04 GEMBLOUX ,28 0, ,28 GESVES ,24 0, ,24 HAMOIS ,84 0, ,84 HASTIERE 0,00 0,00 0,00 HAVELANGE ,19 0, ,19 HOUYET , , ,09 JEMEPPE-SUR-SAMBRE ,98 0, ,98 LA BRUYERE ,83 0, ,83 METTET , , ,79 NAMUR , , ,00 OHEY ,97 0, ,97 ONHAYE ,16 0, ,16 PHILIPPEVILLE , , ,55 PROFONDEVILLE ,52 0, ,52 ROCHEFORT ,90 0, ,90 SAMBREVILLE ,54 0, ,54 SOMBREFFE ,67 0, ,67 SOMME-LEUZE ,28 0, ,28 VIROINVAL ,37 0, ,37 VRESSE-SUR-SEMOIS ,79 0, ,79 WALCOURT ,70 0, ,70 YVOIR , , ,83 TOTAL COMMUNAL , , ,98 TOTAL GENERAL , , ,92 43

46 III. SITUATION DE LA DEMANDE 44

47 SITUATION DE LA DEMANDE AU PAR PROVINCE, TOUS POUVOIRS ORGANISATEURS CONFONDUS. * DEMANDE DOSSIERS EN DEMANDE DE PROMESSE FERME P.F. (LA PROMESSE DE PRINCIPE AYANT ÉTÉ ACCORDEE DOSSIERS EN DEMANDE DE PROMESSE DE PRINCIPE P.P. DOSSIERS EN DEMANDE DE PROMESSE DE PRINCIPE + PROMESSE FERME P.P. + P.F. NOMBRE ET MONTANTS TOTAUX DES DOSSIERS EN DEMANDE PRECEDEMMENT) SERVICES NBR MONTANTS NBR MONTANTS NBR MONTANTS NBR MONTANTS REGIONAUX BRABANT 0 0, ,00 0 0, ,00 HAINAUT 0 0, ,28 0 0, ,28 LIEGE , ,11 0 0, ,11 LUXEMBOURG 0 0, ,03 0 0, ,03 NAMUR 0 0, ,40 0 0, ,40 TOTAUX , ,82 0 0, ,82 * Les dossiers en demande de promesse de principe à l'étude au P.O. n'ont plus été repris. 45

48 REPARTITION DE LA DEMANDE AU 31/12/2015 PAR POUVOIR ORGANISATEUR TOUS POUVOIRS ORGANISATEURS CONFONDUS ,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S , , , , , ,00 0,00 BRABANT HAINAUT LIEGE LUXEMBOURG NAMUR 46

49 REPARTITION DE LA DEMANDE AU 31/12/2015 PAR SERVICE REGIONAL BRABANT 6.000,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S 5.000, , , , ,00 0,00 PROMESSE FERME (PF) PROMESSE DE PRINCIPE (PP) PROMESSE URGENTE (PP+PF) 47

50 REPARTITION DE LA DEMANDE AU 31/12/2015 PAR SERVICE REGIONAL HAINAUT 8.000,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S 7.000, , , , , , ,00 0,00 PROMESSE FERME (PF) PROMESSE DE PRINCIPE (PP) PROMESSE URGENTE (PP+PF) 48

51 REPARTITION DE LA DEMANDE AU 31/12/2015 PAR SERVICE REGIONAL LIEGE 8.000,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S 7.000, , , , , , ,00 0,00 PROMESSE FERME (PF) PROMESSE DE PRINCIPE (PP) PROMESSE URGENTE (PP+PF) 49

52 REPARTITION DE LA DEMANDE AU 31/12/2015 PAR SERVICE REGIONAL LUXEMBOURG ,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S , , , , , ,00 0,00 PROMESSE FERME (PF) PROMESSE DE PRINCIPE (PP) PROMESSE URGENTE (PP+PF) 50

53 REPARTITION DE LA DEMANDE AU 31/12/2015 PAR SERVICE REGIONAL NAMUR 6.000,00 E N M I L L I E R S D ' E U R O S 5.000, , , , ,00 0,00 PROMESSE FERME (PF) PROMESSE DE PRINCIPE (PP) PROMESSE URGENTE (PP+PF) 51

54 IV. COMMENTAIRES 52

55 I. Généralités L'originalité du système financier prévu par le Décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non-universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française (Moniteur belge du ), organique du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné, modifié par le décret du 4 février 1997 (Moniteur Belge du ) réside dans le fait que la dotation annuelle est mise à disposition du gouvernement de la Communauté française sur un compte ouvert chez DEXIA. II. Analyse des résultats Les dotations ont été fixées à ,33 pour l'année 2015, les dépenses relatives au personnel ayant été extraites de la dotation pour être gérées par la Direction Générale du personnel et de la fonction publique. Les moyens globaux réels enregistrés en 2015 se décomposent comme suit : Solde ,52 Dotation totale ,33 Recettes ordinaires au ,18 Recettes d'intérêts au * 0,00 Montants récupérés par diminution d'engagements antérieurs ,13 Montants récupérés par diminution d'engagements sur exercice en cours ,42 TOTAL ,58 * Le versement des intérêts promérités a été suspendu par décision du Ministre du Budget. Cette décision a privé le Fonds des bâtiments scolaires de l enseignement officiel subventionné service à gestion séparée d une recette de l ordre de 1 million d Euros. 53

56 Sont repris ci-après les montants arrondis en millions d Euros des engagements (hors récupérations) pour les 15 dernières années : ANNEE EN FB EN Millions * 13,09 Millions ,46 Millions ,01 Millions ,98 Millions ,35Millions ,69 Millions ,35 Millions ,74 Millions ,92 Millions ,96 Millions ,33 Millions ,92 Millions ,37 Millions ,56 Millions ,55 Millions (hors dépenses de traitements de 65 millions - ces dépenses étant incluses les années précédentes) III. Etat général de la demande Le tableau repris précédemment révèle que l'estimation des besoins au 31 décembre 2015 s'établissait comme suit : a) dossiers en demande de promesse ferme * (la promesse de principe ayant été accordée) ,00 b) dossiers de demande de promesse ferme d'urgence (procédure PP/PF) 0,00 c) dossiers en demande de promesse de principe déjà introduits dans le circuit de décision ,82 d) dossiers en demande de promesse ferme à l étude aux P.O. non encore introduits dans le circuit de décision ,28 TOTAL ,10 * Les promesses fermes relatives à ces dossiers seront accordées dès que les pouvoirs organisateurs auront réactualisé leurs dossiers. En effet, ceux-ci datent souvent de plusieurs années et il leur a été demandé de les réactualiser (adaptation aux nouvelles normes et à l évolution des besoins) afin qu au stade de l adjudication, les modifications d engagement soient réduits. 54

57 Pour rappel, le montant global de la demande était estimé comme suit pour les dix années précédentes : ANNEE EN FB EN ,32 * ,17 * ,00 * ,23 * ,86 * ,01 * ,13 * ,96 * ,56 * ,10 * Malgré tout, la nécessité d'accroître la dotation du F.B.S.E.O.S. pour rencontrer les besoins vitaux exprimés par les pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné dans un délai raisonnable reste plus que jamais d actualité. * Une diminution sensible de la demande a été constatée suite notamment au retrait des promesses de principe à l étude (PPE) dans les statistiques. Bon nombre de ces dossiers ne dépassent jamais le stade de l étude et gonflent artificiellement la demande. 55

58 B. PROGRAMME D URGENCE (P.U.) Les montants ci-après ne concernent que les parts complémentaires à charge du Fonds des Bâtiments Scolaires de l Enseignement Officiel Subventionné (FBSEOS) dans le cadre du programme d urgence (PU). Les montants des subventions à charge du programme d urgence (PU) font l objet d un rapport séparé. 56

59 RELEVE RECAPITULATIF ETABLI PAR ARRONDISSEMENT P.U. TOUS POUVOIRS ORGANISATEURS ET TYPES D'ENSEIGNEMENT CONFONDUS REPARTITION PAR SERVICE REGIONAL MONTANTS ENGAGES DU 1/01/2015 AU 31/12/2015 SERVICE REGIONAL DU BRABANT BRUXELLES-CAPITALE 0,00 NIVELLES 0,00 TOTAL 0,00 SERVICE REGIONAL DU HAINAUT CHARLEROI 0,00 THUIN 0,00 TOURNAI 0,00 TOTAL 0,00 SERVICE REGIONAL DE LIEGE LIEGE 0,00 HUY 0,00 TOTAL 0,00 SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG ARLON 0,00 MARCHE-EN-FAMENNE 0,00 TOTAL 0,00 SERVICE REGIONAL DE NAMUR NAMUR 0,00 TOTAL 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 57

60 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - P.U. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU BRABANT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU C.O.C.O.F ,29 0, ,29 DIVERS 0,00 0,00 0,00 TOTAL PROVINCIAL ,29 0, ,29 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDERLECHT ,22 0, ,22 AUDERGHEM 0,00 0,00 0,00 BERCHEM-SAINTE-AGATHE ,54 0, ,54 BRUXELLES 0,00 0,00 0,00 ETTERBEEK ,91 0, ,91 EVERE 0,00 0,00 0,00 FOREST ,36 0, ,36 GANSHOREN 0,00 0,00 0,00 IXELLES ,93 0, ,93 JETTE ,04 0, ,04 KOEKELBERG 4.444,21 0, ,21 MOLENBEEK-SAINT-JEAN ,02 0, ,02 SAINT-GILLES ,33 0, ,33 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE ,34 0, ,34 SCHAERBEEK ,81 0, ,81 UCCLE 0,00 0,00 0,00 WATERMAEL-BOITSFORT ,22 0, ,22 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 0,00 0,00 0,00 WOLUWE-SAINT-PIERRE 0,00 0,00 0,00 TOTAL BRUXELLES CAPITALE ,93 0, ,93 BEAUVECHAIN 3.986,28 0, ,28 BRAINE-L'ALLEUD 0,00 0,00 0,00 BRAINE-LE-CHATEAU 6.680,66 0, ,66 CHASTRE 0,00 0,00 0,00 CHAUMONT-GISTOUX 0,00 0,00 0,00 COURT-SAINT-ETIENNE 2.621,10 0, ,10 GENAPPE 3.682,76 0, ,76 GREZ-DOICEAU ,45 0, ,45 HELECINE 0,00 0,00 0,00 INCOURT 2.924,15 0, ,15 ITTRE ,12 0, ,12 JODOIGNE 0,00 0,00 0,00 LA HULPE ,24 0, ,24 LASNE 3.981,94 0, ,94 MONT-SAINT-GUIBERT 0,00 0,00 0,00 NIVELLES ,18 0, ,18 58

61 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ORP-JAUCHE 0,00 0,00 0,00 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 0,00 0,00 0,00 PERWEZ 7.363,14 0, ,14 RAMILLIES 5.475,57 0, ,57 REBECQ 0,00 0,00 0,00 RIXENSART ,92 0, ,92 TUBIZE 3.495,73 0, ,73 VILLERS-LA-VILLE 0,00 0,00 0,00 WALHAIN 0,00 0,00 0,00 WATERLOO ,49 0, ,49 WAVRE 0,00 0,00 0,00 TOTAL BRABANT WALLON ,73 0, ,73 TOTAL COMMUNAL ,66 0, ,66 TOTAL GENERAL ,95 0, ,95 59

62 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU HAINAUT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL ,09 0, ,09 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AISEAU-PRESLES ,73 0, ,73 ANDERLUES 0,00 0,00 0,00 ANTOING ,23 0, ,23 ATH 0,00 0,00 0,00 BEAUMONT 0,00 0,00 0,00 BELOEIL 2.531,67 0, ,67 BERNISSART ,53 0, ,53 BINCHE ,26 0, ,26 BOUSSU ,85 0, ,85 BRAINE-LE-COMTE ,69 0, ,69 BRUGELETTE 0,00 0,00 0,00 BRUNEHAUT 0,00 0,00 0,00 CELLES ,10 0, ,10 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 6.185,07 0, ,07 CHARLEROI ,14 0, ,14 CHATELET ,36 0, ,36 CHIEVRES ,08 0, ,08 CHIMAY 0,00 0,00 0,00 COLFONTAINE ,89 0, ,89 COMINES-WARNETON 9.495,41 0, ,41 COURCELLES 0,00 0,00 0,00 DOUR ,96 0, ,96 ECAUSSINNES 0,00 0,00 0,00 ELLEZELLES 0,00 0,00 0,00 ENGHIEN ,66 0, ,66 ERQUELINNES ,15 0, ,15 ESTAIMPUIS 9.538,52 0, ,52 ESTINNES ,58 0, ,58 FARCIENNES 0,00 0,00 0,00 FLEURUS ,73 0, ,73 FLOBECQ 0,00 0,00 0,00 FONTAINE-L'EVEQUE 8.010,71 0, ,71 FRAMERIES 5.962,31 0, ,31 FRASNES-LEZ-ANVAING 0,00 0,00 0,00 FROIDCHAPELLE 5.121,71 0, ,71 GERPINNES 0,00 0,00 0,00 HAM-SUR-HEURE-NALINNES 6.308,91 0, ,91 HENSIES 9.322,42 0, ,42 HONNELLES 0,00 0,00 0,00 JURBISE 0,00 0,00 0,00 LA LOUVIERE ,24 0, ,24 LE ROEULX 0,00 0,00 0,00 LENS 0,00 0,00 0,00 LES BONS VILLERS 7.515,34 0, ,34 LESSINES ,30 0, ,30 LEUZE-EN-HAINAUT ,48 0, ,48 60

63 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LOBBES 7.527,29 0, ,29 MANAGE 7.195,68 0, ,68 MERBES-LE-CHATEAU 0,00 0,00 0,00 MOMIGNIES ,00 0, ,00 MONS ,69 0, ,69 MONT-DE-L'ENCLUS 0,00 0,00 0,00 MONTIGNY-LE-TILLEUL 1.919,96 0, ,96 MORLANWELZ 0,00 0,00 0,00 MOUSCRON 6.736,58 0, ,58 PECQ 0,00 0,00 0,00 PERUWELZ ,00 0, ,00 PONT-A-CELLES 7.208,87 0, ,87 QUAREGNON ,72 0, ,72 QUEVY 0,00 0,00 0,00 QUIEVRAIN 0,00 0,00 0,00 RUMES 6.617,42 0, ,42 SAINT-GHISLAIN 3.972,37 0, ,37 SENEFFE 5.750,41 0, ,41 SILLY ,14 0, ,14 SIVRY-RANCE 0,00 0,00 0,00 SOIGNIES ,12 0, ,12 THUIN ,38 0, ,38 TOURNAI ,65 0, ,65 TOTAL COMMUNAL ,31 0, ,31 TOTAL GENERAL ,40 0, ,40 61

64 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DE LIEGE MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL ,75 0, ,75 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AMAY ,48 0, ,48 AMBLEVE 0,00 0,00 0,00 ANS ,22 0, ,22 ANTHISNES 5.528,47 0, ,47 AUBEL 0,00 0,00 0,00 AWANS 0,00 0,00 0,00 AYWAILLE 0,00 0,00 0,00 BAELEN 0,00 0,00 0,00 BASSENGE 0,00 0,00 0,00 BERLOZ ,39 0, ,39 BEYNE-HEUSAY 0,00 0,00 0,00 BLEGNY 0,00 0,00 0,00 BRAIVES ,70 0, ,70 BULLINGEN 0,00 0,00 0,00 BURDINNE 0,00 0,00 0,00 BURG-REULAND 0,00 0,00 0,00 BUTGENBACH 0,00 0,00 0,00 CHAUDFONTAINE 0,00 0,00 0,00 CLAVIER 3.879,46 0, ,46 COMBLAIN-AU-PONT ,42 0, ,42 CRISNEE 0,00 0,00 0,00 DALHEM 9.565,24 0, ,24 DISON 9.917,76 0, ,76 DONCEEL 1.795,69 0, ,69 ENGIS 0,00 0,00 0,00 ESNEUX 0,00 0,00 0,00 EUPEN 0,00 0,00 0,00 FAIMES 2.552,19 0, ,19 FERRIERES 5.447,68 0, ,68 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 0,00 0,00 0,00 FLEMALLE ,89 0, ,89 FLERON ,00 0, ,00 GEER 0,00 0,00 0,00 GRACE-HOLLOGNE ,32 0, ,32 HAMOIR 0,00 0,00 0,00 HANNUT 952,44 0,00 952,44 HERON ,53 0, ,53 HERSTAL ,93 0, ,93 HERVE ,24 0, ,24 HUY 0,00 0,00 0,00 JALHAY 8.895,58 0, ,58 JUPRELLE ,26 0, ,26 KELMIS 0,00 0,00 0,00 LIEGE ,88 0, ,88 LIERNEUX 0,00 0,00 0,00 LIMBOURG 0,00 0,00 0,00 62

65 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LINCENT 0,00 0,00 0,00 LONTZEN 0,00 0,00 0,00 MALMEDY 0,00 0,00 0,00 MARCHIN 0,00 0,00 0,00 MODAVE 0,00 0,00 0,00 NANDRIN 0,00 0,00 0,00 NEUPRE 819,09 0,00 819,09 OLNE ,06 0, ,06 OREYE ,98 0, ,98 OUFFET 3.350,76 0, ,76 OUPEYE ,80 0, ,80 PEPINSTER 1.972,88 0, ,88 PLOMBIERES 0,00 0,00 0,00 RAEREN 0,00 0,00 0,00 REMICOURT 0,00 0,00 0,00 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE 0,00 0,00 0,00 SAINT-NICOLAS ,91 0, ,91 SAINT VITH 0,00 0,00 0,00 SERAING ,46 0, ,46 SOUMAGNE 0,00 0,00 0,00 SPA 0,00 0,00 0,00 SPRIMONT 0,00 0,00 0,00 STAVELOT 3.640,04 0, ,04 STOUMONT 0,00 0,00 0,00 THEUX ,28 0, ,28 THIMISTER-CLERMONT 1.950,03 0, ,03 TINLOT ,60 0, ,60 TROIS-PONTS ,86 0, ,86 TROOZ 9.570,00 0, ,00 VERLAINE 0,00 0,00 0,00 VERVIERS ,02 0, ,02 VILLERS-LE-BOUILLET 0,00 0,00 0,00 VISE ,40 0, ,40 WAIMES ,99 0, ,99 WANZE ,27 0, ,27 WAREMME 3.485,41 0, ,41 WASSEIGES ,25 0, ,25 WELKENRAEDT 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL ,86 0, ,86 TOTAL GENERAL ,61 0, ,61 63

66 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ARLON ,35 0, ,35 ATTERT 0,00 0,00 0,00 AUBANGE 9.462,64 0, ,64 BASTOGNE 6.831,25 0, ,25 BERTOGNE 0,00 0,00 0,00 BERTRIX ,15 0, ,15 BOUILLON ,66 0, ,66 CHINY ,69 0, ,69 DAVERDISSE 0,00 0,00 0,00 DURBUY 0,00 0,00 0,00 EREZEE 0,00 0,00 0,00 ETALLE ,75 0, ,75 FAUVILLERS 0,00 0,00 0,00 FLORENVILLE 0,00 0,00 0,00 GOUVY 0,00 0,00 0,00 HABAY 0,00 0,00 0,00 HERBEUMONT 0,00 0,00 0,00 HOTTON ,18 0, ,18 HOUFFALIZE ,26 0, ,26 LA ROCHE-EN-ARDENNE 0,00 0,00 0,00 LEGLISE ,31 0, ,31 LIBIN ,93 0, ,93 LIBRAMONT-CHEVIGNY ,31 0, ,31 MANHAY 6.438,32 0, ,32 MARCHE-EN-FAMENNE ,72 0, ,72 MARTELANGE 0,00 0,00 0,00 MEIX-DEVANT-VIRTON ,23 0, ,23 MESSANCY 0,00 0,00 0,00 MUSSON 0,00 0,00 0,00 NASSOGNE ,16 0, ,16 NEUFCHATEAU ,66 0, ,66 PALISEUL ,25 0, ,25 RENDEUX ,13 0, ,13 ROUVROY 0,00 0,00 0,00 SAINT-HUBERT ,51 0, ,51 SAINT-LEGER 0,00 0,00 0,00 SAINTE-ODE ,80 0, ,80 TELLIN ,38 0, ,38 TENNEVILLE 0,00 0,00 0,00 TINTIGNY 4.042,55 0, ,55 VAUX-SUR-SURE ,47 0, ,47 VIELSALM 0,00 0,00 0,00 VIRTON ,27 0, ,27 WELLIN ,12 0, ,12 TOTAL COMMUNAL ,05 0, ,05 TOTAL GENERAL ,05 0, ,05 64

67 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DE NAMUR MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDENNE ,52 0, ,52 ANHEE ,87 0, ,87 ASSESSE ,19 0, ,19 BEAURAING 0,00 0,00 0,00 BIEVRE 3.287,89 0, ,89 CERFONTAINE ,19 0, ,19 CINEY 0,00 0,00 0,00 COUVIN 0,00 0,00 0,00 DINANT ,25 0, ,25 DOISCHE 0,00 0,00 0,00 EGHEZEE 6.064,22 0, ,22 FERNELMONT 6.584,37 0, ,37 FLOREFFE ,89 0, ,89 FLORENNES 0,00 0,00 0,00 FOSSES-LA-VILLE 0,00 0,00 0,00 GEDINNE ,38 0, ,38 GEMBLOUX ,96 0, ,96 GESVES 0,00 0,00 0,00 HAMOIS 0,00 0,00 0,00 HASTIERE 1.984,16 0, ,16 HAVELANGE 2.085,73 0, ,73 HOUYET 7.804,93 0, ,93 JEMEPPE-SUR-SAMBRE 0,00 0,00 0,00 LA BRUYERE ,52 0, ,52 METTET 0,00 0,00 0,00 NAMUR ,93 0, ,93 OHEY 0,00 0,00 0,00 ONHAYE 0,00 0,00 0,00 PHILIPPEVILLE ,67 0, ,67 PROFONDEVILLE ,93 0, ,93 ROCHEFORT ,84 0, ,84 SAMBREVILLE ,09 0, ,09 SOMBREFFE ,62 0, ,62 SOMME-LEUZE 0,00 0,00 0,00 VIROINVAL ,38 0, ,38 VRESSE-SUR-SEMOIS 2.551,82 0, ,82 WALCOURT ,26 0, ,26 YVOIR ,23 0, ,23 TOTAL COMMUNAL ,84 0, ,84 TOTAL GENERAL ,84 0, ,84 65

68 C. PROGRAMME DES TRAVAUX DE PREMIERE NECESSITE (P.T.P.N.) Les montants ci-après ne concernent que les parts complémentaires à charge du Fonds des Bâtiments Scolaires de l Enseignement Officiel Subventionné (FBSEOS) dans le cadre du programme des travaux de première nécessité (PTPN). Les montants des subventions à charge du programme des travaux de première nécessité (PTPN) font l objet d un rapport séparé. 66

69 RELEVE RECAPITULATIF ETABLI PAR ARRONDISSEMENT P.T.P.N. TOUS POUVOIRS ORGANISATEURS ET TYPES D'ENSEIGNEMENT CONFONDUS REPARTITION PAR SERVICE REGIONAL MONTANTS ENGAGES DU 1/01/2015 AU 31/12/2015 SERVICE REGIONAL DU BRABANT BRUXELLES-CAPITALE 0,00 TOTAL 0,00 SERVICE REGIONAL DU HAINAUT CHARLEROI 0,00 MONS 0,00 THUIN 0,00 TOTAL 0,00 SERVICE REGIONAL DE LIEGE VERVIERS 0,00 TOTAL 0,00 SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG MARCHE-EN-FAMENNE 0,00 NEUFCHATEAU 0,00 TOTAL 0,00 SERVICE REGIONAL DE NAMUR NAMUR 0,00 TOTAL 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 67

70 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - P.T.P.N. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU BRABANT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDERLECHT ,43 0, ,43 AUDERGHEM 0,00 0,00 0,00 BERCHEM-SAINTE-AGATHE 0,00 0,00 0,00 BRUXELLES 0,00 0,00 0,00 ETTERBEEK ,78 0, ,78 EVERE ,15 0, ,15 FOREST ,66 0, ,66 GANSHOREN 0,00 0,00 0,00 IXELLES 9.467,36 0, ,36 JETTE ,87 0, ,87 KOEKELBERG 0,00 0,00 0,00 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 0,00 0,00 0,00 SAINT-GILLES 3.313,06 0, ,06 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 0,00 0,00 0,00 SCHAERBEEK 6.015,49 0, ,49 UCCLE 0,00 0,00 0,00 WATERMAEL-BOITSFORT 0,00 0,00 0,00 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 0,00 0,00 0,00 WOLUWE-SAINT-PIERRE 3.264,37 0, ,37 TOTAL BRUXELLES CAPITALE ,17 0, ,17 BEAUVECHAIN 9.046,49 0, ,49 BRAINE-L'ALLEUD 0,00 0,00 0,00 BRAINE-LE-CHATEAU 7.424,65 0, ,65 CHASTRE 0,00 0,00 0,00 CHAUMONT-GISTOUX 0,00 0,00 0,00 COURT-SAINT-ETIENNE 9.172,56 0, ,56 GENAPPE 0,00 0,00 0,00 GREZ-DOICEAU 5.029,44 0, ,44 HELECINE 0,00 0,00 0,00 INCOURT ,73 0, ,73 ITTRE 7.494,88 0, ,88 JODOIGNE 0,00 0,00 0,00 LA HULPE 0,00 0,00 0,00 LASNE 0,00 0,00 0,00 MONT-SAINT-GUIBERT 0,00 0,00 0,00 NIVELLES 0,00 0,00 0,00 68

71 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ORP-JAUCHE 6.064,33 0, ,33 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 0,00 0,00 0,00 PERWEZ 9.538,98 0, ,98 RAMILLIES 7.691,50 0, ,50 REBECQ 2.205,78 0, ,78 RIXENSART 0,00 0,00 0,00 TUBIZE 6.136,78 0, ,78 VILLERS-LA-VILLE 0,00 0,00 0,00 WALHAIN 0,00 0,00 0,00 WATERLOO 0,00 0,00 0,00 WAVRE ,04 0, ,04 TOTAL BRABANT WALLON ,16 0, ,16 TOTAL COMMUNAL ,33 0, ,33 TOTAL GENERAL ,33 0, ,33 69

72 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - P.T.P.N. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU HAINAUT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL ,94 0, ,94 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AISEAU-PRESLES 0,00 0,00 0,00 ANDERLUES 6.286,43 0, ,43 ANTOING 0,00 0,00 0,00 ATH ,09 0, ,09 BEAUMONT 3.165,71 0, ,71 BELOEIL ,99 0, ,99 BERNISSART ,35 0, ,35 BINCHE 3.445,57 0, ,57 BOUSSU ,24 0, ,24 BRAINE-LE-COMTE 8.753,28 0, ,28 BRUGELETTE 0,00 0,00 0,00 BRUNEHAUT ,54 0, ,54 CELLES 0,00 0,00 0,00 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 0,00 0,00 0,00 CHARLEROI ,84 0, ,84 CHATELET 0,00 0,00 0,00 CHIEVRES 0,00 0,00 0,00 CHIMAY ,58 0, ,58 COLFONTAINE 0,00 0,00 0,00 COMINES-WARNETON 0,00 0,00 0,00 COURCELLES 0,00 0,00 0,00 DOUR 6.986,75 0, ,75 ECAUSSINNES 0,00 0,00 0,00 ELLEZELLES 0,00 0,00 0,00 ENGHIEN 9.585,54 0, ,54 ERQUELINNES ,60 0, ,60 ESTAIMPUIS 0,00 0,00 0,00 ESTINNES 8.365,43 0, ,43 FARCIENNES 0,00 0,00 0,00 FLEURUS 0,00 0,00 0,00 FLOBECQ 0,00 0,00 0,00 FONTAINE-L'EVEQUE 7.591,19 0, ,19 FRAMERIES 7.188,62 0, ,62 FRASNES-LEZ-ANVAING 0,00 0,00 0,00 FROIDCHAPELLE ,99 0, ,99 GERPINNES 5.292,70 0, ,70 HAM-SUR-HEURE-NALINNES ,64 0, ,64 HENSIES 0,00 0,00 0,00 HONNELLES 0,00 0,00 0,00 JURBISE 0,00 0,00 0,00 LA LOUVIERE 0,00 0,00 0,00 LE ROEULX 0,00 0,00 0,00 LENS 0,00 0,00 0,00 LES BONS VILLERS ,56 0, ,56 LESSINES ,75 0, ,75 LEUZE-EN-HAINAUT 5.020,24 0, ,24 70

73 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LOBBES 0,00 0,00 0,00 MANAGE ,14 0, ,14 MERBES-LE-CHATEAU 0,00 0,00 0,00 MOMIGNIES 0,00 0,00 0,00 MONS ,73 0, ,73 MONT-DE-L'ENCLUS 0,00 0,00 0,00 MONTIGNY-LE-TILLEUL 5.374,57 0, ,57 MORLANWELZ 3.428,90 0, ,90 MOUSCRON 1.828,95 0, ,95 PECQ 8.521,36 0, ,36 PERUWELZ 0,00 0,00 0,00 PONT-A-CELLES 0,00 0,00 0,00 QUAREGNON ,05 0, ,05 QUEVY ,14 0, ,14 QUIEVRAIN ,83 0, ,83 RUMES 4.532,17 0, ,17 SAINT-GHISLAIN 0,00 0,00 0,00 SENEFFE 0,00 0,00 0,00 SILLY 9.951,76 0, ,76 SIVRY-RANCE ,78 0, ,78 SOIGNIES ,40 0, ,40 THUIN ,35 0, ,35 TOURNAI 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL ,76 0, ,76 TOTAL GENERAL ,70 0, ,70 71

74 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - P.T.P.N. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DE LIEGE MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL ,47 0, ,47 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AMAY 3.798,55 0, ,55 AMBLEVE 0,00 0,00 0,00 ANS 0,00 0,00 0,00 ANTHISNES 0,00 0,00 0,00 AUBEL 0,00 0,00 0,00 AWANS 2.937,26 0, ,26 AYWAILLE 0,00 0,00 0,00 BAELEN 0,00 0,00 0,00 BASSENGE 0,00 0,00 0,00 BERLOZ 0,00 0,00 0,00 BEYNE-HEUSAY 0,00 0,00 0,00 BLEGNY 0,00 0,00 0,00 BRAIVES 9.763,40 0, ,40 BULLINGEN 0,00 0,00 0,00 BURDINNE 0,00 0,00 0,00 BURG-REULAND 0,00 0,00 0,00 BUTGENBACH 0,00 0,00 0,00 CHAUDFONTAINE 0,00 0,00 0,00 CLAVIER ,61 0, ,61 COMBLAIN-AU-PONT 9.727,89 0, ,89 CRISNEE 0,00 0,00 0,00 DALHEM 9.354,81 0, ,81 DISON 3.007,89 0, ,89 DONCEEL ,64 0, ,64 ENGIS 0,00 0,00 0,00 ESNEUX ,53 0, ,53 EUPEN 0,00 0,00 0,00 FAIMES 0,00 0,00 0,00 FERRIERES 0,00 0,00 0,00 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER ,66 0, ,66 FLEMALLE 0,00 0,00 0,00 FLERON ,10 0, ,10 GEER ,91 0, ,91 GRACE-HOLLOGNE ,07 0, ,07 HAMOIR ,33 0, ,33 HANNUT 0,00 0,00 0,00 HERON ,23 0, ,23 HERSTAL ,63 0, ,63 HERVE ,52 0, ,52 HUY 0,00 0,00 0,00 JALHAY 0,00 0,00 0,00 JUPRELLE ,69 0, ,69 KELMIS 0,00 0,00 0,00 LIEGE ,16 0, ,16 LIERNEUX 8.793,90 0, ,90 LIMBOURG 0,00 0,00 0,00 72

75 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LINCENT 0,00 0,00 0,00 LONTZEN 0,00 0,00 0,00 MALMEDY 0,00 0,00 0,00 MARCHIN 0,00 0,00 0,00 MODAVE 0,00 0,00 0,00 NANDRIN 0,00 0,00 0,00 NEUPRE 721,51 0,00 721,51 OLNE 0,00 0,00 0,00 OREYE 0,00 0,00 0,00 OUFFET ,15 0, ,15 OUPEYE ,96 0, ,96 PEPINSTER ,07 0, ,07 PLOMBIERES 0,00 0,00 0,00 RAEREN 0,00 0,00 0,00 REMICOURT 0,00 0,00 0,00 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE 0,00 0,00 0,00 SAINT-NICOLAS 8.383,78 0, ,78 SAINT VITH 0,00 0,00 0,00 SERAING ,83 0, ,83 SOUMAGNE 0,00 0,00 0,00 SPA 0,00 0,00 0,00 SPRIMONT ,36 0, ,36 STAVELOT ,70 0, ,70 STOUMONT 4.641,64 0, ,64 THEUX 6.229,29 0, ,29 THIMISTER-CLERMONT ,31 0, ,31 TINLOT 0,00 0,00 0,00 TROIS-PONTS 8.446,85 0, ,85 TROOZ 0,00 0,00 0,00 VERLAINE 0,00 0,00 0,00 VERVIERS ,70 0, ,70 VILLERS-LE-BOUILLET ,04 0, ,04 VISE ,78 0, ,78 WAIMES ,89 0, ,89 WANZE 0,00 0,00 0,00 WAREMME 0,00 0,00 0,00 WASSEIGES 3.944,82 0, ,82 WELKENRAEDT 7.060,57 0, ,57 TOTAL COMMUNAL ,03 0, ,03 TOTAL GENERAL ,50 0, ,50 73

76 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - P.T.P.N. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ARLON ,60 0, ,60 ATTERT ,80 0, ,80 AUBANGE ,46 0, ,46 BASTOGNE ,21 0, ,21 BERTOGNE ,25 0, ,25 BERTRIX ,58 0, ,58 BOUILLON 7.072,98 0, ,98 CHINY 0,00 0,00 0,00 DAVERDISSE 0,00 0,00 0,00 DURBUY ,91 0, ,91 EREZEE 0,00 0,00 0,00 ETALLE 5.352,72 0, ,72 FAUVILLERS 4.725,01 0, ,01 FLORENVILLE ,85 0, ,85 GOUVY 0,00 0,00 0,00 HABAY 4.442,53 0, ,53 HERBEUMONT 3.673,52 0, ,52 HOTTON 0,00 0,00 0,00 HOUFFALIZE ,79 0, ,79 LA ROCHE-EN-ARDENNE 0,00 0,00 0,00 LEGLISE ,15 0, ,15 LIBIN ,16 0, ,16 LIBRAMONT-CHEVIGNY ,76 0, ,76 MANHAY ,32 0, ,32 MARCHE-EN-FAMENNE 3.892,97 0, ,97 MARTELANGE 0,00 0,00 0,00 MEIX-DEVANT-VIRTON 7.627,29 0, ,29 MESSANCY ,45 0, ,45 MUSSON 2.293,36 0, ,36 NASSOGNE ,74 0, ,74 NEUFCHATEAU ,57 0, ,57 PALISEUL ,71 0, ,71 RENDEUX 8.603,21 0, ,21 ROUVROY 0,00 0,00 0,00 SAINT-HUBERT ,25 0, ,25 SAINT-LEGER 2.271,83 0, ,83 SAINTE-ODE 5.286,95 0, ,95 TELLIN 0,00 0,00 0,00 TENNEVILLE 0,00 0,00 0,00 TINTIGNY 0,00 0,00 0,00 VAUX-SUR-SURE ,14 0, ,14 VIELSALM 5.819,28 0, ,28 VIRTON 5.528,47 0, ,47 WELLIN 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL ,82 0, ,82 TOTAL GENERAL ,82 0, ,82 74

77 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DE NAMUR MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL ,12 0, ,12 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDENNE 7.635,36 0, ,36 ANHEE ,81 0, ,81 ASSESSE 0,00 0,00 0,00 BEAURAING 0,00 0,00 0,00 BIEVRE ,12 0, ,12 CERFONTAINE 0,00 0,00 0,00 CINEY 8.791,30 0, ,30 COUVIN 0,00 0,00 0,00 DINANT 6.760,25 0, ,25 DOISCHE 0,00 0,00 0,00 EGHEZEE 0,00 0,00 0,00 FERNELMONT ,29 0, ,29 FLOREFFE 4.427,44 0, ,44 FLORENNES 1.554,08 0, ,08 FOSSES-LA-VILLE 7.353,80 0, ,80 GEDINNE ,19 0, ,19 GEMBLOUX ,03 0, ,03 GESVES 0,00 0,00 0,00 HAMOIS ,20 0, ,20 HASTIERE 0,00 0,00 0,00 HAVELANGE 1.180,42 0, ,42 HOUYET 8.794,24 0, ,24 JEMEPPE-SUR-SAMBRE 0,00 0,00 0,00 LA BRUYERE 0,00 0,00 0,00 METTET 7.683,64 0, ,64 NAMUR 0,00 0,00 0,00 OHEY 1.028,97 0, ,97 ONHAYE ,01 0, ,01 PHILIPPEVILLE ,66 0, ,66 PROFONDEVILLE ,70 0, ,70 ROCHEFORT 9.770,96 0, ,96 SAMBREVILLE ,73 0, ,73 SOMBREFFE 3.310,09 0, ,09 SOMME-LEUZE 0,00 0,00 0,00 VIROINVAL 0,00 0,00 0,00 VRESSE-SUR-SEMOIS 9.328,62 0, ,62 WALCOURT ,21 0, ,21 YVOIR ,84 0, ,84 TOTAL COMMUNAL ,96 0, ,96 TOTAL GENERAL ,08 0, ,08 75

78 D. PROGRAMME PRIORITAIRE DE TRAVAUX (P.P.T.) Les montants ci-après ne concernent que les parts complémentaires à charge du Fonds des Bâtiments Scolaires de l Enseignement Officiel Subventionné (FBSEOS) dans le cadre du programme prioritaire de travaux (PPT). Les montants des subventions à charge du programme prioritaire de travaux (PPT) font l objet d un rapport séparé. 76

79 RELEVE RECAPITULATIF ETABLI PAR ARRONDISSEMENT P.P.T. TOUS POUVOIRS ORGANISATEURS ET TYPES D'ENSEIGNEMENT CONFONDUS REPARTITION PAR SERVICE REGIONAL MONTANTS ENGAGES DU 1/01/2015 AU 31/12/2015 SERVICE REGIONAL DU BRABANT BRUXELLES-CAPITALE ,93 NIVELLES ,74 TOTAL ,67 SERVICE REGIONAL DU HAINAUT ATH ,14 CHARLEROI ,94 MONS ,04 SOIGNIES ,43 THUIN ,03 TOURNAI ,79 TOTAL ,37 SERVICE REGIONAL DE LIEGE HUY ,08 LIEGE ,49 VERVIERS ,82 WAREMME 6.946,08 TOTAL ,47 SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG ARLON ,77 BASTOGNE ,22 MARCHE-EN-FAMENNE ,87 NEUFCHATEAU ,30 VIRTON ,37 TOTAL ,53 SERVICE REGIONAL DE NAMUR DINANT ,38 NAMUR ,43 PHILIPPEVILLE ,92 TOTAL ,73 TOTAL GENERAL ,77 77

80 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - P.P.T. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU BRABANT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDERLECHT ,77 0, ,77 AUDERGHEM 0,00 0,00 0,00 BERCHEM-SAINTE-AGATHE , , ,71 BRUXELLES , , ,50 ETTERBEEK ,52-83, ,07 EVERE ,21 0, ,21 FOREST ,40 0, ,40 GANSHOREN ,62 0, ,62 IXELLES 0, , ,86 JETTE , , ,43 KOEKELBERG ,31 0, ,31 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 9.306,35 0, ,35 SAINT-GILLES , , ,40 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE ,27 0, ,27 SCHAERBEEK ,69-989, ,13 UCCLE ,84 0, ,84 WATERMAEL-BOITSFORT ,43 0, ,43 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 0,00 0,00 0,00 WOLUWE-SAINT-PIERRE ,41 0, ,41 TOTAL BRUXELLES CAPITALE , , ,71 BEAUVECHAIN ,59 0, ,59 BRAINE-L'ALLEUD 0,00 0,00 0,00 BRAINE-LE-CHATEAU 0,00 0,00 0,00 CHASTRE 0,00 0,00 0,00 CHAUMONT-GISTOUX ,60 0, ,60 COURT-SAINT-ETIENNE ,32 0, ,32 GENAPPE 9.500,11 0, ,11 GREZ-DOICEAU ,60 0, ,60 HELECINE , , ,02 INCOURT ,32 0, ,32 ITTRE 0,00 0,00 0,00 JODOIGNE 0,00 0,00 0,00 LA HULPE ,91 0, ,91 LASNE 0,00 0,00 0,00 MONT-SAINT-GUIBERT 0,00 0,00 0,00 NIVELLES 0,00 0,00 0,00 78

81 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ORP-JAUCHE ,25 0, ,25 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ,55 0, ,55 PERWEZ ,19 0, ,19 RAMILLIES ,30-106, ,03 REBECQ ,18 0, ,18 RIXENSART ,99 0, ,99 TUBIZE ,46 0, ,46 VILLERS-LA-VILLE ,88 0, ,88 WALHAIN ,75-193, ,57 WATERLOO 3.240,51 0, ,51 WAVRE ,80 0, ,80 TOTAL BRABANT WALLON , , ,88 TOTAL COMMUNAL , , ,59 TOTAL GENERAL , , ,59 79

82 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - P.P.T. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU HAINAUT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL , , ,58 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AISEAU-PRESLES ,35 0, ,35 ANDERLUES 0,00 0,00 0,00 ANTOING ,33 0, ,33 ATH ,42 0, ,42 BEAUMONT 0,00 0,00 0,00 BELOEIL ,52 0, ,52 BERNISSART ,59 0, ,59 BINCHE , , ,74 BOUSSU ,95 0, ,95 BRAINE-LE-COMTE 0,00 0,00 0,00 BRUGELETTE , , ,10 BRUNEHAUT ,10 0, ,10 CELLES , , ,66 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT ,11 0, ,11 CHARLEROI ,71 0, ,71 CHATELET , , ,36 CHIEVRES ,41 0, ,41 CHIMAY , , ,85 COLFONTAINE ,64 0, ,64 COMINES-WARNETON 9.160,73 0, ,73 COURCELLES , , ,61 DOUR , , ,67 ECAUSSINNES , , ,79 ELLEZELLES 0,00 0,00 0,00 ENGHIEN 0,00 0,00 0,00 ERQUELINNES , , ,68 ESTAIMPUIS , , ,05 ESTINNES ,83 0, ,83 FARCIENNES , , ,48 FLEURUS ,86 0, ,86 FLOBECQ 0,00 0,00 0,00 FONTAINE-L'EVEQUE , , ,49 FRAMERIES 0,00 0,00 0,00 FRASNES-LEZ-ANVAING , , ,83 FROIDCHAPELLE , , ,49 GERPINNES ,71 0, ,71 HAM-SUR-HEURE-NALINNES ,49-911, ,65 HENSIES ,39 0, ,39 HONNELLES 0,00 0,00 0,00 JURBISE ,73 0, ,73 LA LOUVIERE ,45 0, ,45 LE ROEULX 3.549,53 0, ,53 LENS 0,00 0,00 0,00 LES BONS VILLERS 0,00 0,00 0,00 LESSINES 0,00 0,00 0,00 LEUZE-EN-HAINAUT , , ,64 80

83 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LOBBES 4.771,32 0, ,32 MANAGE ,26 0, ,26 MERBES-LE-CHATEAU ,39-316, ,99 MOMIGNIES ,74 0, ,74 MONS ,05 0, ,05 MONT-DE-L'ENCLUS 0,00 0,00 0,00 MONTIGNY-LE-TILLEUL ,53 0, ,53 MORLANWELZ 0,00 0,00 0,00 MOUSCRON ,19 0, ,19 PECQ 0, , ,88 PERUWELZ ,27 0, ,27 PONT-A-CELLES , , ,61 QUAREGNON ,74 0, ,74 QUEVY ,03 0, ,03 QUIEVRAIN , , ,31 RUMES ,55-930, ,33 SAINT-GHISLAIN ,73 0, ,73 SENEFFE 0,00 0,00 0,00 SILLY ,08 0, ,08 SIVRY-RANCE , , ,96 SOIGNIES 0,00 0,00 0,00 THUIN , , ,22 TOURNAI , , ,09 TOTAL COMMUNAL , , ,78 TOTAL GENERAL , , ,36 81

84 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - P.P.T. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DE LIEGE MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL , , ,97 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AMAY ,87 0, ,87 AMBLEVE 0,00 0,00 0,00 ANS 0,00 0,00 0,00 ANTHISNES ,46-12, ,44 AUBEL ,77 0, ,77 AWANS ,99 0, ,99 AYWAILLE ,04 0, ,04 BAELEN ,25-690, ,82 BASSENGE 0,00 0,00 0,00 BERLOZ 0,00 0,00 0,00 BEYNE-HEUSAY 0, , ,80 BLEGNY ,90 0, ,90 BRAIVES ,54 0, ,54 BULLINGEN 0,00 0,00 0,00 BURDINNE 0,00 0,00 0,00 BURG-REULAND 0,00 0,00 0,00 BUTGENBACH 0,00 0,00 0,00 CHAUDFONTAINE ,50 0, ,50 CLAVIER 4.293, , ,31 COMBLAIN-AU-PONT , , ,68 CRISNEE 0,00 0,00 0,00 DALHEM , , ,52 DISON ,97 0, ,97 DONCEEL 0,00 0,00 0,00 ENGIS ,76 0, ,76 ESNEUX 3.331,67 0, ,67 EUPEN 0,00 0,00 0,00 FAIMES 0,00 0,00 0,00 FERRIERES ,54 0, ,54 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER ,21-14, ,47 FLEMALLE , , ,41 FLERON , , ,63 GEER ,18 0, ,18 GRACE-HOLLOGNE ,54 0, ,54 HAMOIR , , ,38 HANNUT ,62-65, ,28 HERON ,20-40, ,50 HERSTAL ,11 0, ,11 HERVE , , ,19 HUY ,35 0, ,35 JALHAY ,25 0, ,25 JUPRELLE ,12-78, ,41 KELMIS 0,00 0,00 0,00 LIEGE , , ,43 LIERNEUX 3.173, , ,91 LIMBOURG , , ,61 82

85 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LINCENT 0,00 0,00 0,00 LONTZEN 0,00 0,00 0,00 MALMEDY ,68 0, ,68 MARCHIN 0,00 0,00 0,00 MODAVE 0,00 0,00 0,00 NANDRIN 0,00 0,00 0,00 NEUPRE 9.146,40 0, ,40 OLNE 0,00 0,00 0,00 OREYE 0,00 0,00 0,00 OUFFET ,07 0, ,07 OUPEYE 0, , ,25 PEPINSTER ,73 0, ,73 PLOMBIERES 7.305,99 0, ,99 RAEREN 0,00 0,00 0,00 REMICOURT ,24 0, ,24 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE 0,00 0,00 0,00 SAINT-NICOLAS ,50 0, ,50 SAINT VITH 0,00 0,00 0,00 SERAING , , ,01 SOUMAGNE ,22-962, ,92 SPA 0,00 0,00 0,00 SPRIMONT ,23 0, ,23 STAVELOT 0,00 0,00 0,00 STOUMONT ,35 0, ,35 THEUX , , ,76 THIMISTER-CLERMONT ,19 0, ,19 TINLOT ,08 0, ,08 TROIS-PONTS ,85 0, ,85 TROOZ ,32 0, ,32 VERLAINE 0,00 0,00 0,00 VERVIERS , , ,85 VILLERS-LE-BOUILLET 4.085,25 0, ,25 VISE ,08 0, ,08 WAIMES ,78 0, ,78 WANZE , , ,88 WAREMME 0,00 0,00 0,00 WASSEIGES , , ,50 WELKENRAEDT 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL , , ,68 TOTAL GENERAL , , ,65 83

86 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - P.P.T. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL , , ,88 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ARLON , , ,51 ATTERT ,67 0, ,67 AUBANGE , , ,81 BASTOGNE , , ,74 BERTOGNE ,83 0, ,83 BERTRIX ,40 0, ,40 BOUILLON ,34 0, ,34 CHINY , , ,73 DAVERDISSE ,88 0, ,88 DURBUY ,48 0, ,48 EREZEE , , ,90 ETALLE 0, , ,29 FAUVILLERS , , ,72 FLORENVILLE 0,00 0,00 0,00 GOUVY , , ,37 HABAY ,89 0, ,89 HERBEUMONT 0,00 0,00 0,00 HOTTON 0,00 0,00 0,00 HOUFFALIZE , , ,80 LA ROCHE-EN-ARDENNE ,76 0, ,76 LEGLISE ,13 0, ,13 LIBIN ,67 0, ,67 LIBRAMONT-CHEVIGNY , , ,09 MANHAY ,16 0, ,16 MARCHE-EN-FAMENNE ,42 0, ,42 MARTELANGE 0,00 0,00 0,00 MEIX-DEVANT-VIRTON 0,00 0,00 0,00 MESSANCY ,89 0, ,89 MUSSON ,11 0, ,11 NASSOGNE ,95-601, ,63 NEUFCHATEAU ,56 0, ,56 PALISEUL , , ,36 RENDEUX ,96 0, ,96 ROUVROY ,43 0, ,43 SAINT-HUBERT ,06 0, ,06 SAINT-LEGER ,80-68, ,59 SAINTE-ODE ,78 0, ,78 TELLIN ,08 0, ,08 TENNEVILLE , , ,67 TINTIGNY ,46-361, ,97 VAUX-SUR-SURE ,59 0, ,59 VIELSALM ,85 0, ,85 VIRTON , , ,08 WELLIN ,18 0, ,18 TOTAL COMMUNAL , , ,38 TOTAL GENERAL , , ,26 84

87 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - P.P.T. (récuperations comprises) SERVICE REGIONAL DE NAMUR MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL ,15 0, ,15 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDENNE , , ,56 ANHEE 0,00 0,00 0,00 ASSESSE ,27 0, ,27 BEAURAING ,25 0, ,25 BIEVRE ,05 0, ,05 CERFONTAINE ,19-77, ,50 CINEY ,11 0, ,11 COUVIN , , ,84 DINANT ,38 0, ,38 DOISCHE ,29 0, ,29 EGHEZEE ,95-356, ,88 FERNELMONT , , ,99 FLOREFFE ,53 0, ,53 FLORENNES ,76-11, ,98 FOSSES-LA-VILLE ,25 0, ,25 GEDINNE , , ,26 GEMBLOUX , , ,75 GESVES ,61 0, ,61 HAMOIS , , ,54 HASTIERE ,63 0, ,63 HAVELANGE ,84 0, ,84 HOUYET ,06 0, ,06 JEMEPPE-SUR-SAMBRE 0,00 0,00 0,00 LA BRUYERE , , ,68 METTET ,05 0, ,05 NAMUR , , ,37 OHEY 0, , ,82 ONHAYE ,73 0, ,73 PHILIPPEVILLE ,37 0, ,37 PROFONDEVILLE ,90 0, ,90 ROCHEFORT ,77 0, ,77 SAMBREVILLE ,49 0, ,49 SOMBREFFE , , ,86 SOMME-LEUZE ,12 0, ,12 VIROINVAL , , ,46 VRESSE-SUR-SEMOIS , , ,29 WALCOURT , , ,55 YVOIR ,38 0, ,38 TOTAL COMMUNAL , , ,41 TOTAL GENERAL , , ,56 85

88 E. FINANCEMENT ALTERNATIF DES BATIMENTS SCOLAIRES DU RESEAU OFFICIEL SUBVENTIONNE VIA LE CRAC 86

89 RELEVE RECAPITULATIF ETABLI PAR ARRONDISSEMENT C.R.A.C. TOUS POUVOIRS ORGANISATEURS ET TYPES D'ENSEIGNEMENT CONFONDUS REPARTITION PAR SERVICE REGIONAL MONTANTS ENGAGES DU 1/01/2015 AU 31/12/2015 SERVICE REGIONAL DU BRABANT BRUXELLES-CAPITALE ,38 TOTAL ,38 SERVICE REGIONAL DU HAINAUT MOUSCRON ,31 SOIGNIES ,64 TOURNAI ,81 TOTAL ,76 SERVICE REGIONAL DE LIEGE LIEGE ,04 TOTAL ,04 SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG ARLON 0,00 NEUFCHATEAU 0,00 TOTAL 0,00 SERVICE REGIONAL DE NAMUR NAMUR ,38 TOTAL ,38 TOTAL GENERAL ,56 87

90 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - C.R.A.C. SERVICE REGIONAL DU BRABANT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDERLECHT 0,00 0,00 0,00 AUDERGHEM 0,00 0,00 0,00 BERCHEM-SAINTE-AGATHE 0,00 0,00 0,00 BRUXELLES 0, , ,22 ETTERBEEK 0,00 0,00 0,00 EVERE 0,00 0,00 0,00 FOREST 0,00 0,00 0,00 GANSHOREN 0,00 0,00 0,00 IXELLES 0,00 0,00 0,00 JETTE 0,00 0,00 0,00 KOEKELBERG 0,00 0,00 0,00 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 0,00 0,00 0,00 SAINT-GILLES 0, , ,16 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 0,00 0,00 0,00 SCHAERBEEK 0,00 0,00 0,00 UCCLE 0,00 0,00 0,00 WATERMAEL-BOITSFORT 0,00 0,00 0,00 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 0,00 0,00 0,00 WOLUWE-SAINT-PIERRE 0,00 0,00 0,00 TOTAL BRUXELLES CAPITALE 0, , ,38 BEAUVECHAIN 0,00 0,00 0,00 BRAINE-L'ALLEUD 0,00 0,00 0,00 BRAINE-LE-CHATEAU 0,00 0,00 0,00 CHASTRE 0,00 0,00 0,00 CHAUMONT-GISTOUX 0,00 0,00 0,00 COURT-SAINT-ETIENNE 0,00 0,00 0,00 GENAPPE 0,00 0,00 0,00 GREZ-DOICEAU 0,00 0,00 0,00 HELECINE 0,00 0,00 0,00 INCOURT 0,00 0,00 0,00 ITTRE 0,00 0,00 0,00 JODOIGNE 0,00 0,00 0,00 LA HULPE 0,00 0,00 0,00 LASNE 0,00 0,00 0,00 MONT-SAINT-GUIBERT 0,00 0,00 0,00 NIVELLES 0,00 0,00 0,00 88

91 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ORP-JAUCHE 0,00 0,00 0,00 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 0,00 0,00 0,00 PERWEZ 0,00 0,00 0,00 RAMILLIES 0,00 0,00 0,00 REBECQ 0,00 0,00 0,00 RIXENSART 0,00 0,00 0,00 TUBIZE 0,00 0,00 0,00 VILLERS-LA-VILLE 0,00 0,00 0,00 WALHAIN 0,00 0,00 0,00 WATERLOO 0,00 0,00 0,00 WAVRE 0,00 0,00 0,00 TOTAL BRABANT WALLON 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL 0, , ,38 TOTAL GENERAL 0, , ,38 89

92 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - C.R.A.C. SERVICE REGIONAL DU HAINAUT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AISEAU-PRESLES 0,00 0,00 0,00 ANDERLUES 0,00 0,00 0,00 ANTOING 0, , ,23 ATH 0,00 0,00 0,00 BEAUMONT 0,00 0,00 0,00 BELOEIL 0,00 0,00 0,00 BERNISSART 0,00 0,00 0,00 BINCHE 0,00 0,00 0,00 BOUSSU 0,00 0,00 0,00 BRAINE-LE-COMTE 0,00 0,00 0,00 BRUGELETTE 0,00 0,00 0,00 BRUNEHAUT 0, , ,58 CELLES 0,00 0,00 0,00 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 0,00 0,00 0,00 CHARLEROI 0,00 0,00 0,00 CHATELET 0,00 0,00 0,00 CHIEVRES 0,00 0,00 0,00 CHIMAY 0,00 0,00 0,00 COLFONTAINE 0,00 0,00 0,00 COMINES-WARNETON 0,00 0,00 0,00 COURCELLES 0,00 0,00 0,00 DOUR 0,00 0,00 0,00 ECAUSSINNES 0,00 0,00 0,00 ELLEZELLES 0,00 0,00 0,00 ENGHIEN 0,00 0,00 0,00 ERQUELINNES 0,00 0,00 0,00 ESTAIMPUIS 0,00 0,00 0,00 ESTINNES 0,00 0,00 0,00 FARCIENNES 0,00 0,00 0,00 FLEURUS 0,00 0,00 0,00 FLOBECQ 0,00 0,00 0,00 FONTAINE-L'EVEQUE 0,00 0,00 0,00 FRAMERIES 0,00 0,00 0,00 FRASNES-LEZ-ANVAING 0,00 0,00 0,00 FROIDCHAPELLE 0,00 0,00 0,00 GERPINNES 0,00 0,00 0,00 HAM-SUR-HEURE-NALINNES 0,00 0,00 0,00 HENSIES 0,00 0,00 0,00 HONNELLES 0,00 0,00 0,00 JURBISE 0,00 0,00 0,00 LA LOUVIERE 0,00 0,00 0,00 LE ROEULX 0,00 0,00 0,00 LENS 0,00 0,00 0,00 LES BONS VILLERS 0,00 0,00 0,00 LESSINES 0,00 0,00 0,00 LEUZE-EN-HAINAUT 0,00 0,00 0,00 90

93 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LOBBES 0,00 0,00 0,00 MANAGE 0,00 0,00 0,00 MERBES-LE-CHATEAU 0,00 0,00 0,00 MOMIGNIES 0,00 0,00 0,00 MONS 0,00 0,00 0,00 MONT-DE-L'ENCLUS 0,00 0,00 0,00 MONTIGNY-LE-TILLEUL 0,00 0,00 0,00 MORLANWELZ 0,00 0,00 0,00 MOUSCRON 0, , ,31 PECQ 0,00 0,00 0,00 PERUWELZ 0,00 0,00 0,00 PONT-A-CELLES 0,00 0,00 0,00 QUAREGNON 0,00 0,00 0,00 QUEVY 0,00 0,00 0,00 QUIEVRAIN 0,00 0,00 0,00 RUMES 0,00 0,00 0,00 SAINT-GHISLAIN 0,00 0,00 0,00 SENEFFE 0,00 0,00 0,00 SILLY 0, , ,64 SIVRY-RANCE 0,00 0,00 0,00 SOIGNIES 0,00 0,00 0,00 THUIN 0,00 0,00 0,00 TOURNAI 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL 0, , ,76 TOTAL GENERAL 0, , ,76 91

94 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - C.R.A.C. SERVICE REGIONAL DE LIEGE MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AMAY 0,00 0,00 0,00 AMBLEVE 0,00 0,00 0,00 ANS 0,00 0,00 0,00 ANTHISNES 0,00 0,00 0,00 AUBEL 0,00 0,00 0,00 AWANS 0,00 0,00 0,00 AYWAILLE 0,00 0,00 0,00 BAELEN 0,00 0,00 0,00 BASSENGE 0,00 0,00 0,00 BERLOZ 0,00 0,00 0,00 BEYNE-HEUSAY 0,00 0,00 0,00 BLEGNY 0,00 0,00 0,00 BRAIVES 0,00 0,00 0,00 BULLINGEN 0,00 0,00 0,00 BURDINNE 0,00 0,00 0,00 BURG-REULAND 0,00 0,00 0,00 BUTGENBACH 0,00 0,00 0,00 CHAUDFONTAINE 0,00 0,00 0,00 CLAVIER 0,00 0,00 0,00 COMBLAIN-AU-PONT 0,00 0,00 0,00 CRISNEE 0,00 0,00 0,00 DALHEM 0,00 0,00 0,00 DISON 0,00 0,00 0,00 DONCEEL 0,00 0,00 0,00 ENGIS 0,00 0,00 0,00 ESNEUX 0,00 0,00 0,00 EUPEN 0,00 0,00 0,00 FAIMES 0,00 0,00 0,00 FERRIERES 0,00 0,00 0,00 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 0,00 0,00 0,00 FLEMALLE 0,00 0,00 0,00 FLERON 0,00 0,00 0,00 GEER 0,00 0,00 0,00 GRACE-HOLLOGNE 0,00 0,00 0,00 HAMOIR 0,00 0,00 0,00 HANNUT 0,00 0,00 0,00 HERON 0,00 0,00 0,00 HERSTAL 0,00 0,00 0,00 HERVE 0,00 0,00 0,00 HUY 0,00 0,00 0,00 JALHAY 0,00 0,00 0,00 JUPRELLE 0,00 0,00 0,00 KELMIS 0,00 0,00 0,00 LIEGE 0,00 0,00 0,00 LIERNEUX 0,00 0,00 0,00 LIMBOURG 0,00 0,00 0,00 92

95 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LINCENT 0,00 0,00 0,00 LONTZEN 0,00 0,00 0,00 MALMEDY 0,00 0,00 0,00 MARCHIN 0,00 0,00 0,00 MODAVE 0,00 0,00 0,00 NANDRIN 0,00 0,00 0,00 NEUPRE 0,00 0,00 0,00 OLNE 0,00 0,00 0,00 OREYE 0,00 0,00 0,00 OUFFET 0,00 0,00 0,00 OUPEYE 0,00 0,00 0,00 PEPINSTER 0,00 0,00 0,00 PLOMBIERES 0,00 0,00 0,00 RAEREN 0,00 0,00 0,00 REMICOURT 0,00 0,00 0,00 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE 0,00 0,00 0,00 SAINT-NICOLAS 0,00 0,00 0,00 SAINT VITH 0,00 0,00 0,00 SERAING 0,00 0,00 0,00 SOUMAGNE 0,00 0,00 0,00 SPA 0,00 0,00 0,00 SPRIMONT 0,00 0,00 0,00 STAVELOT 0,00 0,00 0,00 STOUMONT 0,00 0,00 0,00 THEUX 0,00 0,00 0,00 THIMISTER-CLERMONT 0,00 0,00 0,00 TINLOT 0,00 0,00 0,00 TROIS-PONTS 0,00 0,00 0,00 TROOZ 0, , ,04 VERLAINE 0,00 0,00 0,00 VERVIERS 0,00 0,00 0,00 VILLERS-LE-BOUILLET 0,00 0,00 0,00 VISE 0,00 0,00 0,00 WAIMES 0,00 0,00 0,00 WANZE 0,00 0,00 0,00 WAREMME 0,00 0,00 0,00 WASSEIGES 0,00 0,00 0,00 WELKENRAEDT 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL 0, , ,04 TOTAL GENERAL 0, , ,04 93

96 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - C.R.A.C. SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ARLON 0,00 0,00 0,00 ATTERT 0,00 0,00 0,00 AUBANGE 0,00 0,00 0,00 BASTOGNE 0,00 0,00 0,00 BERTOGNE 0,00 0,00 0,00 BERTRIX 0,00 0,00 0,00 BOUILLON 0,00 0,00 0,00 CHINY 0,00 0,00 0,00 DAVERDISSE 0,00 0,00 0,00 DURBUY 0,00 0,00 0,00 EREZEE 0,00 0,00 0,00 ETALLE 0,00 0,00 0,00 FAUVILLERS 0,00 0,00 0,00 FLORENVILLE 0,00 0,00 0,00 GOUVY 0,00 0,00 0,00 HABAY 0,00 0,00 0,00 HERBEUMONT 0,00 0,00 0,00 HOTTON 0,00 0,00 0,00 HOUFFALIZE 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-EN-ARDENNE 0,00 0,00 0,00 LEGLISE 0,00 0,00 0,00 LIBIN 0,00 0,00 0,00 LIBRAMONT-CHEVIGNY 0,00 0,00 0,00 MANHAY 0,00 0,00 0,00 MARCHE-EN-FAMENNE 0,00 0,00 0,00 MARTELANGE 0,00 0,00 0,00 MEIX-DEVANT-VIRTON 0,00 0,00 0,00 MESSANCY 0,00 0,00 0,00 MUSSON 0,00 0,00 0,00 NASSOGNE 0,00 0,00 0,00 NEUFCHATEAU 0,00 0,00 0,00 PALISEUL 0,00 0,00 0,00 RENDEUX 0,00 0,00 0,00 ROUVROY 0,00 0,00 0,00 SAINT-HUBERT 0,00 0,00 0,00 SAINT-LEGER 0,00 0,00 0,00 SAINTE-ODE 0,00 0,00 0,00 TELLIN 0,00 0,00 0,00 TENNEVILLE 0,00 0,00 0,00 TINTIGNY 0,00 0,00 0,00 VAUX-SUR-SURE 0,00 0,00 0,00 VIELSALM 0,00 0,00 0,00 VIRTON 0,00 0,00 0,00 WELLIN 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 94

97 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - C.R.A.C. SERVICE REGIONAL DE NAMUR MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDENNE 0,00 0,00 0,00 ANHEE 0,00 0,00 0,00 ASSESSE 0,00 0,00 0,00 BEAURAING 0,00 0,00 0,00 BIEVRE 0,00 0,00 0,00 CERFONTAINE 0,00 0,00 0,00 CINEY 0,00 0,00 0,00 COUVIN 0,00 0,00 0,00 DINANT 0,00 0,00 0,00 DOISCHE 0,00 0,00 0,00 EGHEZEE 0,00 0,00 0,00 FERNELMONT 0, , ,38 FLOREFFE 0,00 0,00 0,00 FLORENNES 0,00 0,00 0,00 FOSSES-LA-VILLE 0,00 0,00 0,00 GEDINNE 0,00 0,00 0,00 GEMBLOUX 0,00 0,00 0,00 GESVES 0,00 0,00 0,00 HAMOIS 0,00 0,00 0,00 HASTIERE 0,00 0,00 0,00 HAVELANGE 0,00 0,00 0,00 HOUYET 0,00 0,00 0,00 JEMEPPE-SUR-SAMBRE 0,00 0,00 0,00 LA BRUYERE 0,00 0,00 0,00 METTET 0,00 0,00 0,00 NAMUR 0,00 0,00 0,00 OHEY 0,00 0,00 0,00 ONHAYE 0,00 0,00 0,00 PHILIPPEVILLE 0,00 0,00 0,00 PROFONDEVILLE 0,00 0,00 0,00 ROCHEFORT 0,00 0,00 0,00 SAMBREVILLE 0,00 0,00 0,00 SOMBREFFE 0,00 0,00 0,00 SOMME-LEUZE 0,00 0,00 0,00 VIROINVAL 0,00 0,00 0,00 VRESSE-SUR-SEMOIS 0,00 0,00 0,00 WALCOURT 0,00 0,00 0,00 YVOIR 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL 0, , ,38 TOTAL GENERAL 0, , ,38 95

98 F. INTERVENTION FINANCIERE «PHASE 3» 96

99 RELEVE RECAPITULATIF ETABLI PAR ARRONDISSEMENT PHASE 3 TOUS POUVOIRS ORGANISATEURS ET TYPES D'ENSEIGNEMENT CONFONDUS REPARTITION PAR SERVICE REGIONAL MONTANTS ENGAGES DU 1/01/2015 AU 31/12/2015 SERVICE REGIONAL DU BRABANT BRUXELLES-CAPITALE ,51 NIVELLES ,57 TOTAL ,08 SERVICE REGIONAL DU HAINAUT ATH ,00 CHARLEROI ,10 THUIN ,61 TOTAL ,71 SERVICE REGIONAL DE LIEGE HUY ,74 LIEGE ,00 VERVIERS ,38 WAREMME ,00 TOTAL ,12 SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG MARCHE-EN-FAMENNE ,00 TOTAL ,00 SERVICE REGIONAL DE NAMUR DINANT ,00 NAMUR ,02 PHILIPPEVILLE ,00 TOTAL ,02 TOTAL GENERAL ,93 97

100 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - PHASE 3 SERVICE REGIONAL DU BRABANT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDERLECHT 0, , ,00 AUDERGHEM 0,00 0,00 0,00 BERCHEM-SAINTE-AGATHE 0,00 0,00 0,00 BRUXELLES 0, , ,00 ETTERBEEK 0,00 0,00 0,00 EVERE 0, , ,00 FOREST 0,00 0,00 0,00 GANSHOREN 0,00 0,00 0,00 IXELLES 0,00 0,00 0,00 JETTE 0,00 0,00 0,00 KOEKELBERG 0, , ,00 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 0,00 0,00 0,00 SAINT-GILLES 0, , ,01 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 0,00 0,00 0,00 SCHAERBEEK 0, , ,50 UCCLE 0,00 0,00 0,00 WATERMAEL-BOITSFORT 0, , ,00 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 0,00 0,00 0,00 WOLUWE-SAINT-PIERRE 0,00 0,00 0,00 TOTAL BRUXELLES CAPITALE 0, , ,51 BEAUVECHAIN 0,00 0,00 0,00 BRAINE-L'ALLEUD 0,00 0,00 0,00 BRAINE-LE-CHATEAU 0,00 0,00 0,00 CHASTRE 0,00 0,00 0,00 CHAUMONT-GISTOUX 0,00 0,00 0,00 COURT-SAINT-ETIENNE 0,00 0,00 0,00 GENAPPE 0,00 0,00 0,00 GREZ-DOICEAU 0, , ,00 HELECINE 0,00 0,00 0,00 INCOURT 0, , ,00 ITTRE 0,00 0,00 0,00 JODOIGNE 0,00 0,00 0,00 LA HULPE 0,00 0,00 0,00 LASNE 0, , ,00 MONT-SAINT-GUIBERT 0,00 0,00 0,00 NIVELLES 0,00 0,00 0,00 98

101 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ORP-JAUCHE 0,00 0,00 0,00 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 0,00 0,00 0,00 PERWEZ 0, , ,81 RAMILLIES 0,00 0,00 0,00 REBECQ 0,00 0,00 0,00 RIXENSART 0, , ,76 TUBIZE 0,00 0,00 0,00 VILLERS-LA-VILLE 0,00 0,00 0,00 WALHAIN 0,00 0,00 0,00 WATERLOO 0,00 0,00 0,00 WAVRE 0,00 0,00 0,00 TOTAL BRABANT WALLON 0, , ,57 TOTAL COMMUNAL 0, , ,08 TOTAL GENERAL 0, , ,08 99

102 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - PHASE 3 SERVICE REGIONAL DU HAINAUT MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AISEAU-PRESLES 0,00 0,00 0,00 ANDERLUES 0,00 0,00 0,00 ANTOING 0,00 0,00 0,00 ATH 0, , ,00 BEAUMONT 0,00 0,00 0,00 BELOEIL 0,00 0,00 0,00 BERNISSART 0,00 0,00 0,00 BINCHE 0, , ,00 BOUSSU 0,00 0,00 0,00 BRAINE-LE-COMTE 0,00 0,00 0,00 BRUGELETTE 0,00 0,00 0,00 BRUNEHAUT 0,00 0,00 0,00 CELLES 0,00 0,00 0,00 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 0, , ,00 CHARLEROI 0,00 0,00 0,00 CHATELET 0,00 0,00 0,00 CHIEVRES 0,00 0,00 0,00 CHIMAY 0,00 0,00 0,00 COLFONTAINE 0,00 0,00 0,00 COMINES-WARNETON 0,00 0,00 0,00 COURCELLES 0, , ,00 DOUR 0,00 0,00 0,00 ECAUSSINNES 0,00 0,00 0,00 ELLEZELLES 0,00 0,00 0,00 ENGHIEN 0,00 0,00 0,00 ERQUELINNES 0,00 0,00 0,00 ESTAIMPUIS 0,00 0,00 0,00 ESTINNES 0,00 0,00 0,00 FARCIENNES 0,00 0,00 0,00 FLEURUS 0,00 0,00 0,00 FLOBECQ 0,00 0,00 0,00 FONTAINE-L'EVEQUE 0,00 0,00 0,00 FRAMERIES 0,00 0,00 0,00 FRASNES-LEZ-ANVAING 0,00 0,00 0,00 FROIDCHAPELLE 0,00 0,00 0,00 GERPINNES 0,00 0,00 0,00 HAM-SUR-HEURE-NALINNES 0,00 0,00 0,00 HENSIES 0,00 0,00 0,00 HONNELLES 0,00 0,00 0,00 JURBISE 0,00 0,00 0,00 LA LOUVIERE 0,00 0,00 0,00 LE ROEULX 0,00 0,00 0,00 LENS 0,00 0,00 0,00 LES BONS VILLERS 0,00 0,00 0,00 LESSINES 0,00 0,00 0,00 LEUZE-EN-HAINAUT 0,00 0,00 0,00 100

103 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LOBBES 0,00 0,00 0,00 MANAGE 0,00 0,00 0,00 MERBES-LE-CHATEAU 0, , ,61 MOMIGNIES 0,00 0,00 0,00 MONS 0,00 0,00 0,00 MONT-DE-L'ENCLUS 0,00 0,00 0,00 MONTIGNY-LE-TILLEUL 0,00 0,00 0,00 MORLANWELZ 0,00 0,00 0,00 MOUSCRON 0,00 0,00 0,00 PECQ 0,00 0,00 0,00 PERUWELZ 0,00 0,00 0,00 PONT-A-CELLES 0,00 0,00 0,00 QUAREGNON 0,00 0,00 0,00 QUEVY 0,00 0,00 0,00 QUIEVRAIN 0,00 0,00 0,00 RUMES 0,00 0,00 0,00 SAINT-GHISLAIN 0,00 0,00 0,00 SENEFFE 0, , ,10 SILLY 0,00 0,00 0,00 SIVRY-RANCE 0,00 0,00 0,00 SOIGNIES 0,00 0,00 0,00 THUIN 0,00 0,00 0,00 TOURNAI 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL 0, , ,71 TOTAL GENERAL 0, , ,71 101

104 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - PHASE 3 SERVICE REGIONAL DE LIEGE MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL AMAY 0,00 0,00 0,00 AMBLEVE 0,00 0,00 0,00 ANS 0,00 0,00 0,00 ANTHISNES 0,00 0,00 0,00 AUBEL 0,00 0,00 0,00 AWANS 0,00 0,00 0,00 AYWAILLE 0,00 0,00 0,00 BAELEN 0,00 0,00 0,00 BASSENGE 0,00 0,00 0,00 BERLOZ 0,00 0,00 0,00 BEYNE-HEUSAY 0,00 0,00 0,00 BLEGNY 0,00 0,00 0,00 BRAIVES 0,00 0,00 0,00 BULLINGEN 0,00 0,00 0,00 BURDINNE 0,00 0,00 0,00 BURG-REULAND 0,00 0,00 0,00 BUTGENBACH 0,00 0,00 0,00 CHAUDFONTAINE 0,00 0,00 0,00 CLAVIER 0,00 0,00 0,00 COMBLAIN-AU-PONT 0,00 0,00 0,00 CRISNEE 0,00 0,00 0,00 DALHEM 0,00 0,00 0,00 DISON 0, , ,00 DONCEEL 0,00 0,00 0,00 ENGIS 0,00 0,00 0,00 ESNEUX 0,00 0,00 0,00 EUPEN 0,00 0,00 0,00 FAIMES 0,00 0,00 0,00 FERRIERES 0, , ,00 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 0, , ,00 FLEMALLE 0,00 0,00 0,00 FLERON 0,00 0,00 0,00 GEER 0,00 0,00 0,00 GRACE-HOLLOGNE 0,00 0,00 0,00 HAMOIR 0,00 0,00 0,00 HANNUT 0,00 0,00 0,00 HERON 0,00 0,00 0,00 HERSTAL 0,00 0,00 0,00 HERVE 0, , ,32 HUY 0,00 0,00 0,00 JALHAY 0, , ,47 JUPRELLE 0, , ,00 KELMIS 0,00 0,00 0,00 LIEGE 0, , ,00 LIERNEUX 0,00 0,00 0,00 LIMBOURG 0, , ,55 102

105 MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU LINCENT 0,00 0,00 0,00 LONTZEN 0,00 0,00 0,00 MALMEDY 0,00 0,00 0,00 MARCHIN 0,00 0,00 0,00 MODAVE 0,00 0,00 0,00 NANDRIN 0,00 0,00 0,00 NEUPRE 0,00 0,00 0,00 OLNE 0,00 0,00 0,00 OREYE 0,00 0,00 0,00 OUFFET 0,00 0,00 0,00 OUPEYE 0,00 0,00 0,00 PEPINSTER 0, , ,04 PLOMBIERES 0,00 0,00 0,00 RAEREN 0,00 0,00 0,00 REMICOURT 0,00 0,00 0,00 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE 0,00 0,00 0,00 SAINT-NICOLAS 0,00 0,00 0,00 SAINT VITH 0,00 0,00 0,00 SERAING 0,00 0,00 0,00 SOUMAGNE 0,00 0,00 0,00 SPA 0,00 0,00 0,00 SPRIMONT 0,00 0,00 0,00 STAVELOT 0,00 0,00 0,00 STOUMONT 0,00 0,00 0,00 THEUX 0,00 0,00 0,00 THIMISTER-CLERMONT 0,00 0,00 0,00 TINLOT 0,00 0,00 0,00 TROIS-PONTS 0,00 0,00 0,00 TROOZ 0,00 0,00 0,00 VERLAINE 0,00 0,00 0,00 VERVIERS 0,00 0,00 0,00 VILLERS-LE-BOUILLET 0, , ,74 VISE 0,00 0,00 0,00 WAIMES 0,00 0,00 0,00 WANZE 0,00 0,00 0,00 WAREMME 0,00 0,00 0,00 WASSEIGES 0,00 0,00 0,00 WELKENRAEDT 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL 0, , ,12 TOTAL GENERAL 0, , ,12 103

106 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - PHASE 3 SERVICE REGIONAL DU LUXEMBOURG MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ARLON 0,00 0,00 0,00 ATTERT 0,00 0,00 0,00 AUBANGE 0,00 0,00 0,00 BASTOGNE 0,00 0,00 0,00 BERTOGNE 0,00 0,00 0,00 BERTRIX 0,00 0,00 0,00 BOUILLON 0,00 0,00 0,00 CHINY 0,00 0,00 0,00 DAVERDISSE 0,00 0,00 0,00 DURBUY 0,00 0,00 0,00 EREZEE 0,00 0,00 0,00 ETALLE 0,00 0,00 0,00 FAUVILLERS 0,00 0,00 0,00 FLORENVILLE 0,00 0,00 0,00 GOUVY 0,00 0,00 0,00 HABAY 0,00 0,00 0,00 HERBEUMONT 0,00 0,00 0,00 HOTTON 0,00 0,00 0,00 HOUFFALIZE 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-EN-ARDENNE 0,00 0,00 0,00 LEGLISE 0,00 0,00 0,00 LIBIN 0,00 0,00 0,00 LIBRAMONT-CHEVIGNY 0,00 0,00 0,00 MANHAY 0, , ,00 MARCHE-EN-FAMENNE 0,00 0,00 0,00 MARTELANGE 0,00 0,00 0,00 MEIX-DEVANT-VIRTON 0,00 0,00 0,00 MESSANCY 0,00 0,00 0,00 MUSSON 0,00 0,00 0,00 NASSOGNE 0,00 0,00 0,00 NEUFCHATEAU 0,00 0,00 0,00 PALISEUL 0,00 0,00 0,00 RENDEUX 0,00 0,00 0,00 ROUVROY 0,00 0,00 0,00 SAINT-HUBERT 0,00 0,00 0,00 SAINT-LEGER 0,00 0,00 0,00 SAINTE-ODE 0,00 0,00 0,00 TELLIN 0,00 0,00 0,00 TENNEVILLE 0,00 0,00 0,00 TINTIGNY 0,00 0,00 0,00 VAUX-SUR-SURE 0,00 0,00 0,00 VIELSALM 0,00 0,00 0,00 VIRTON 0,00 0,00 0,00 WELLIN 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL 0, , ,00 TOTAL GENERAL 0, , ,00 104

107 RELEVE DES SUBVENTIONS ACCORDEES - PHASE 3 SERVICE REGIONAL DE NAMUR MONTANTS ENGAGES MONTANT TOTAL POUVOIRS ORGANISATEURS DU AU MONTANTS ENGAGES DES ENGAGEMENTS EN 2015 DU AU ENSEIGNEMENT PROVINCIAL 0,00 0,00 0,00 ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANDENNE 0, , ,31 ANHEE 0,00 0,00 0,00 ASSESSE 0,00 0,00 0,00 BEAURAING 0,00 0,00 0,00 BIEVRE 0,00 0,00 0,00 CERFONTAINE 0,00 0,00 0,00 CINEY 0, , ,00 COUVIN 0,00 0,00 0,00 DINANT 0,00 0,00 0,00 DOISCHE 0,00 0,00 0,00 EGHEZEE 0, , ,71 FERNELMONT 0,00 0,00 0,00 FLOREFFE 0,00 0,00 0,00 FLORENNES 0,00 0,00 0,00 FOSSES-LA-VILLE 0,00 0,00 0,00 GEDINNE 0,00 0,00 0,00 GEMBLOUX 0,00 0,00 0,00 GESVES 0,00 0,00 0,00 HAMOIS 0,00 0,00 0,00 HASTIERE 0,00 0,00 0,00 HAVELANGE 0,00 0,00 0,00 HOUYET 0, , ,00 JEMEPPE-SUR-SAMBRE 0,00 0,00 0,00 LA BRUYERE 0,00 0,00 0,00 METTET 0,00 0,00 0,00 NAMUR 0,00 0,00 0,00 OHEY 0,00 0,00 0,00 ONHAYE 0,00 0,00 0,00 PHILIPPEVILLE 0,00 0,00 0,00 PROFONDEVILLE 0,00 0,00 0,00 ROCHEFORT 0,00 0,00 0,00 SAMBREVILLE 0,00 0,00 0,00 SOMBREFFE 0,00 0,00 0,00 SOMME-LEUZE 0,00 0,00 0,00 VIROINVAL 0, , ,00 VRESSE-SUR-SEMOIS 0,00 0,00 0,00 WALCOURT 0,00 0,00 0,00 YVOIR 0,00 0,00 0,00 TOTAL COMMUNAL 0, , ,02 TOTAL GENERAL 0, , ,02 105

108 Boulevard Léopold II, BRUXELLES