GUIDE Pratique D ENTRETIEN

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1 GUIDE Pratique D ENTRETIEN DE VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE Après 1 an d ancienneté dans l entreprise Le droit individuel à la formation Après 2 ans d ancienneté L entretien professionnel Après 2 ans d expériences dont 1 dans l entreprise Le congé individuel de formation Une expérience acquise pendant au moins 3 ans La validation des acquis de l expérience Après 5 ans d expérience professionnelle Le bilan de compétences 13 février 2008

2 Faire un plein de formation Après 1 an d ancienneté dans l entreprise Le Droit Individuel à la Formation Tout salarié en CDI et à temps plein bénéficie chaque année d un droit individuel de formation (DIF) d une durée de vingt heures (sauf accord de branche ou d entreprise prévoyant une durée supérieure). Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata temporis dans l entreprise. Les droits acquis au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de six ans, et le contingent d heures de formation disponible à ce titre est plafonné à 120 heures. Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié justifiant au moins 1 an d ancienneté dans son entreprise. Le salarié est à l initiative de la demande d un DIF, et le choix de l action de formation suivie est arrêté en accord avec l employeur. La demande doit être formalisée par un accord écrit entre l employeur et le salarié. En cas de refus pendant deux années consécutives la demande sera transformée en CIF (voir fiche suivante) Ces actions de formation peuvent relever d actions de promotion, d acquisition / entretien / perfectionnement des connaissances, d acquisition d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle, ou de qualification professionnelle. Les frais relatifs au DIF (formation, accompagnement, transport, repas ) sont à la charge de l entreprise et imputables sur sa participation au développement de la F.P.C. Si un accord de branche ou d entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail ; à défaut d un tel accord, les formations se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d une rémunération appropriée : l allocation de formation (soit 50% du salaire net) ; le salarié bénéficie en outre de la protection contre les accidents de travail. Enfin, le D.I.F. peut être transférable d une entreprise à l autre sous certains conditions (renseignements complémentaires fpc@cftc.fr).

3 Constat obligatoire Après 2 ans d ancienneté dans l entreprise L Entretien Professionnel Tout salarié ayant au moins deux ans d ancienneté dans une même entreprise bénéficie, au moins tous les deux ans, d un entretien professionnel réalisé par l entreprise, dans les conditions fixées par l accord de branche ou d entreprise, ou à défaut, par l employeur. Cet entretien a pour finalité de permettre à chaque salarié d élaborer son projet professionnel à partir des ses souhaits d évolution dans l entreprise, de ses aptitudes et en fonction de la situation de l entreprise. Il a lieu à l initiative du salarié, de l employeur ou de son représentant et, si l employeur le souhaite, avec un concours technique extérieur. Au cours de l entretien, sont abordés notamment l identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d améliorer ses compétences ou renforcer sa qualification, et l identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus. Position CFTC : L entretien professionnel doit concerner uniquement la formation professionnelle et la démarche professionnelle. Il doit faire l objet d un constat écrit en fin d entretien. Le salarié doit être informé de la négociation menée dans sa branche professionnelle et particulièrement sur les conditions de déroulement de cet entretien. (outils, voies de recours, accompagnement etc.). Au cours de l entretien sont abordés les points suivants : - Les moyens d accès à l information sur les dispositifs relatifs à l orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle. - L identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définies au bénéfice du salarié pour lui permettre d améliorer ses compétences ou de renforcer sa qualification. - L identification du ou des dispositifs de formation auxquels ils pourraient faire appel en fonction des objectifs retenus. - Les initiatives du salarié pour l utilisation de son droit individuel à la formation (DIF). - Les conditions de réalisation de la formation en application des dispositions sur le «hors temps de travail».

4 Destination formation Après 2 ans d expériences dont 1 dans l entreprise Le congé individuel de formation - CIF Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l entreprise ou mises en œuvre au titre du DIF ou des périodes de professionnalisation. L obtention d un CIF est de droit pour tout salarié justifiant d une expérience professionnelle de 24 mois en qualité de salarié, dont 12 dans la même entreprise. Pour bénéficier d un CIF, le salarié doit demander une autorisation d absence, la durée de cette absence étant égale à la durée nécessaire à la formation choisie. Elle ne peut excéder un an s il s agit d une action de formation continue à temps plein, ou 1200 heures s il s agit d une action de formation discontinue ou à temps partiel. La demande d autorisation doit être formulée par écrit au moins : mois à l avance lorsque l interruption de travail est supérieure à 6 mois mois à l avance dans tout autre cas. L entreprise a un mois pour répondre au salarié. En l absence de réponse, on considère que l accord est donné au salarié. Toutefois la demande peut être différée lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents de l entreprise dépasse 2% des effectifs (deux salariés pour les PME / PMI). Elle peut être différée aussi pour raisons de service, et après avis favorable du Comité d Entreprise. Dans ce cas, l employeur ne peut reporter la demande du salarié de plus de 9 mois. Le salarié peut être accompagné par le FONGECIF au niveau de la région ou OPACIF au niveau de la branche dont il relève pour l élaboration de son projet professionnel. Le salarié bénéficiaire d un CIF qui a obtenu d un organisme paritaire la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé a droit à une rémunération calculée à partir de la rémunération qu il aurait perçue s il avait continué à travailler. Son contrat de travail est suspendu et ses droits à couverture sociale et à accident du travail restent ouverts. Attention, certaines prises en charges ne sont pas totales et le salarié aura à participer à certains frais.

5 Voyons voir Une expérience acquise pendant au moins 3 ans La validation des acquis de l expérience Les actions de validation des acquis de l expérience permettent à tout travailleur de faire valider par un jury son expérience acquise pendant au moins trois ans, dans l exercice d une activité professionnelle ou bénévole en vue de l obtention de tout ou partie d un diplôme ou d un certificat de qualification professionnelle certifié. Tout salarié qui le souhaite dispose à ce titre de la possibilité de bénéficier d un congé validation dont la durée ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, sachant qu aucune condition d ancienneté dans l entreprise n est exigée. La demande d autorisation d absence pour bénéficier de ce congé doit être formulée auprès de l employeur au moins deux mois avant la date de l action de validation des acquis de l expérience ; elle doit indiquer la date de réalisation de cette action, sa désignation et sa durée. Tout salarié doit pouvoir bénéficier de la validation des acquis de son expérience dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur ; ainsi, l article R du Code du travail dispose que «les actions de validation des acquis de l expérience, lorsqu elles sont financées par l employeur dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d une convention conclue entre l employeur, le salarié bénéficiaire et l organisme qui intervient en vue de la validation des acquis de l expérience du candidat». Dès lors que le salarié a obtenu la prise en charge de ses frais de formation par un organisme paritaire, sa rémunération est maintenue pendant sa période d absence. Pour la CFTC, il s agit de reconnaître une valeur objective aux parcours diversifiés sans pour autant déprécier la valeur des certifications délivrées quelle qu en soit la forme (diplôme, titre, ou certificat de qualification professionnelle).

6 Retrouver une deuxième jeunesse Après 5 ans d expérience professionnelle Le Bilan de Compétences Tout salarié ayant 5 années d activité professionnelle peut demander à bénéficier d un bilan de compétences dans le cadre d une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail. Après vingt ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45 ème anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d une ancienneté minimum d un an dans l entreprise qui l emploie, d un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail. Cette action de bilan contribue à l élaboration, par le salarié concerné, d un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d actions de formation. Dans ce cas, le salarié qui bénéficie du bilan de compétences doit transmettre à la demande de son entreprise les éléments permettant la personnalisation de la formation. Position CFTC : Pour la CFTC, le bilan de compétences est un outil au service du salarié qui doit lui permettre de conforter son projet professionnel. Les conclusions de ce bilan sont sa propriété exclusive et il peut refuser de les transmettre à son employeur. Toutefois, lorsqu il s agit de la mise en place d une formation des éléments doivent être transmis.