EXPOSÉ DE LA SITUATION

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1 :30:58 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE Avril 2015 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Vente des droits, titres et intérêts que la Ville possède dans le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec. Arrondissement La Cité-Limoilou Code de classification EXPOSÉ DE LA SITUATION Le 16 mai 1977, par la résolution CM , la Ville de Québec a acquis les droits d'emphytéote de la propriété sise au 2, rue Pierre-Olivier-Chauveau aux termes d'un acte publié au bureau de la publicité des droits de circonscription foncière de Québec le 12 juillet 1977 sous le numéro Le parement de pierres extérieur du bâtiment fait défaut depuis plusieurs années et sa dégradation s'est accélérée depuis quelques années. Des études ont été réalisées afin de connaître l'investissement nécessaire pour assurer la pérennité du bâtiment, mais également pour la mise aux normes de ce dernier. À la suite de ces études, différents scénarios ont été élaborés par le Service de la gestion des immeubles afin de déterminer la stratégie à prioriser. La recommandation a donc été de disposer des droits détenus par la Ville sur le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, portant le numéro civique 2, rue Pierre-Olivier-Chauveau, à GM Développement inc. (ou l'un de ses désignés), société légalement constituée, enregistrée au Registre des entreprises sous le numéro , ayant son siège au , boulevard Charest Est, Québec (Québec) G1K 3J3, au prix de $, plus les taxes si applicables. Le tout selon les termes et conditions substantiellement conformes à ceux inclus à l'offre d'achat jointe au présent sommaire pour en faire partie intégrante, notamment la prise de possession prévue à l'article 3.2 et les clauses spéciales à l'article 7. Le prix de vente est conforme aux recommandations des évaluateurs agréés impliqués dans le dossier et tient compte des travaux nécessaires à court terme. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) No demande d'achat ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES RECOMMANDATION 1) De vendre à GM Développement inc. tous les droits, titres et intérêts que la Ville de Québec possède dans le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, portant le numéro civique 2, rue Pierre-Olivier-Chauveau, au prix de $, plus les taxes si applicables, le tout selon les termes et conditions substantiellement conformes à ceux inclus à l'offre d'achat jointe au présent sommaire pour en faire partie intégrante, notamment la prise de possession prévue à l'article 3.2 et les clauses spéciales à l'article 7. 2) D'accepter, dès à présent, que l'offre d'achat présentée par GM Développement inc. soit cédée à un tiers de son choix. Il est alors entendu que la Ville vendra tous les droits, titres et intérêts qu'elle détient dans le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, à ce tiers selon les mêmes termes et conditions substantiellement conformes à ceux inclus à l'offre d'achat jointe au présent sommaire pour en faire partie intégrante, notamment la prise de possession prévue à l'article 3.2 et les clauses spéciales prévues à l'article 7. IMPACT(S) FINANCIER(S) Le produit de cette vente, soit la somme de $, plus les taxes si applicables, sera versé au fonds général de la Ville. GPD1101R Page : 1 de 2

2 :30:58 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE Avril 2015 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Vente des droits, titres et intérêts que la Ville possède dans le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec. Arrondissement La Cité-Limoilou IMPACT(S) FINANCIER(S) a ÉTAPES SUBSÉQUENTES ANNEXES Annexe 1 - Plan de secteur (électronique) Annexe 2 - Offre d'achat (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Neila Abida Responsable du dossier (requérant) Finances Intervention Signé le Favorable Kay Fequet Approbateur(s) - Service / Arrondissement Favorable Cosignataire(s) Direction générale André Legault Favorable Résolution(s) CV CE Date: Date: GPD1101R Page : 2 de 2

3 Annexe 1 - Plan de secteur Page : 1 de 1

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