L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées. Dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2009

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1 L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées Dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2009 Juin 2012

2 2 L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2009

3 Éditorial Dans le cadre de la mission travail et emploi, l Etat en Midi-Pyrénées a consacré en 2009 près de 40 % de ses crédits d intervention en faveur des publics les plus éloignés de l emploi (jeunes sans qualification, seniors, chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux) à l insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ces moyens financiers sont répartis entre aide au poste et subvention spécifique aux entreprises adaptées, et financement des Plans Régionaux pour l Insertion des Travailleurs Handicapés (Prith). L Etat n agit pas seul dans ce domaine mais avec l appui de partenaires spécialisés tels que l Agefiph dans le cadre d une convention nationale, Pôle Emploi (convention tripartite Etat-Unedic-Pôle Emploi) et le réseau Cap Emploi. Chaque année, avec le concours du CarifOref, la Direccte de Midi-Pyrénées évalue l impact de la loi du 11 février 2005 sur l emploi des personnes handicapées dans la région. Dans le bilan que nous vous présentons on peut relever que travailleurs handicapés en équivalent temps plein étaient employés en 2009, dans près de établissements de la région Midi-Pyrénées (hors établissements ayant signé un accord spécifique). Si ces chiffres traduisent une progression du nombre des salariés bénéficiaires et une baisse significative du nombre d établissements n employant aucune personne handicapée, ils correspondent à un taux d emploi de 2,6 % encore trop éloigné de l objectif règlementaire de 6 %. Sommaire Préambule 4 Synthèse 5 Les établissements assujettis et l obligation d emploi 6 La réponse des établissements à la loi 7 L emploi des travailleurs handicapés 10 Les bénéficiaires de l OETH 13 Je souhaite que les éléments de ce bilan puissent contribuer à renforcer l analyse des problématiques d insertion des travailleurs handicapés conduite par les acteurs publics et leurs partenaires réunis dans le cadre du Pan Régional pour l Insertion des Travailleurs Handicapés. Catherine d HERVÉ Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Ce document a été réalisé sous le pilotage de Joël Dubois (Responsable Mission Synthèses à la Direccte Midi-Pyrénées). Directeur de publication : Jean-Michel Gimenez Responsable de publication : Christiane Lagriffoul Rédacteurs : Julien Gressier, Robin Michaud- Pigasse (Observatoire régional de l emploi et de la formation). Ont également participé à l élaboration de ce dossier : Dominique Fiche, Claudine Giletta et Marie-José Pecastaing (Direccte Midi-Pyrénées) Maquette/mise en page : Stéphane Henry L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

4 Préambule L Obligation d emploi des travailleurs handicapés : cadre juridique La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé et étendu les mesures de la loi de 1987 en faveur de l insertion des personnes handicapées. L année 2006 constitue la première année d application du nouveau dispositif, rendant difficile toute comparaison avec les années antérieures. L Obligation d emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne tous les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé ainsi que les Etablissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC). La nouvelle loi étend également l obligation d emploi au secteur public dans son ensemble avec une mise en place progressive. Ce dispositif spécifique aujourd hui opérationnel, ne fait pas l objet de traitements dans la présente étude. Les établissements concernés ont l obligation d employer 6 % de travailleurs handicapés rapporté à leur effectif d assujettissement et arrondi à l unité inférieure. L emploi direct de travailleurs handicapés n est toutefois qu une des modalités de réponse à la loi (cf. p. 7). Le champ de l étude Les données sont issues des remontées administratives des Unités territoriales de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte). Chaque année, les établissements de 20 salariés ou plus doivent remplir la Déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés (Doeth) et la transmettre à l Unité territoriale de leur département d implantation. Cette déclaration comprend une liste nominative des salariés bénéficiaires. Les établissements ayant signé un accord spécifique relatif à l insertion des travailleurs handicapés ne remplissent pas toujours ce volet car ils ne sont contrôlés qu au terme de l accord 1. Pour éviter ce biais statistique, nous avons donc souvent limité notre analyse aux établissements sans accord (plus de 90 % des établissements). L étude porte sur la situation régionale pour les années 2006 à Dès que cela est possible, nous donnons des éléments de comparaison avec la situation nationale, nous référant aux travaux de la Dares 2. Toutefois, ces comparaisons sont à considérer avec précaution : les données de la Dares ont fait l objet d un redressement statistique, la présente étude se réfère à des données brutes, non redressées. Les principales notions - Les unités bénéficiaires : sur le plan légal, un salarié compte pour une unité dès lors que son travail équivaut à plus d un mi-temps, sinon il équivaut à une demi-unité. Cette valeur est ensuite pondérée par le temps de présence dans l année et la durée de validité de la reconnaissance. - Le nombre de personnes physiques : tous les salariés handicapés sont décomptés quel que soit leur temps de présence dans l année. - Le nombre de travailleurs handicapés en équivalent temps plein (ETP) : les salariés handicapés sont décomptés au prorata du temps passé dans l établissement dans l année. - L effectif d assujettissement : le nombre total de salariés de chaque établissement est mesuré en équivalent temps plein. Ce chiffre constitue l effectif d assujettissement sur lequel l OETH est déterminée. - Les taux d emploi : ils rapportent le nombre de travailleurs handicapés (selon les différentes définitions) à l effectif d assujettissement. Les taux d emploi permettent d apprécier la part réelle qu occupent les travailleurs handicapés dans l emploi salarié. 1 Les établissements signataires d un accord s engagent sur un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant notamment un plan de recrutement ainsi que des actions de formation, d adaptation ou de maintien dans l entreprise. Pendant la durée de l accord, l entreprise est exonérée de contribution à l Agefi ph. 2 Cf. Références nationales p L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2009

5 Changement du mode de calcul des unités bénéficiaires en 2009 En 2009, le mode de calcul des unités bénéficiaires a été modifié. La règle des six mois de présence des CDD et CDI dans l établissement est supprimée et le mode de décompte des différents contrats de travail harmonisé. Dès lors que son travail équivaut au moins à un mi-temps, un salarié compte désormais pour une unité, quel que soit son contrat de travail sinon il compte pour une demiunité. Pour le reste, le calcul est inchangé en ce qui concerne le temps de présence et la validité de la reconnaissance. Ces modifications impactent également le décompte des bénéficiaires en équivalent temps-plein. En conséquence, on ne peut réaliser des comparaisons directes entre les données des années précédentes et celles de 2009, il y a donc une rupture statistique. Les données des années précédentes sont toutefois présentées dans ce document à titre indicatif. Synthèse Plus de établissements de 20 salariés ou plus sont assujettis à l obligation d emploi de travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées en % d entre eux embauchent directement des travailleurs handicapés (soit 10 points de plus qu en 2006), 11 % ont signé un accord spécifique et seuls 19 % n emploient directement aucun travailleur handicapé. Au total, environ personnes handicapées bénéficient de la loi de 2005, un chiffre en augmentation de 35 % depuis Toutefois, la part des travailleurs handicapés parmi les salariés de ces établissements reste nettement inférieure à l obligation légale (6 %). Le taux d emploi en équivalent temps plein s élève à 2,6 % en Midi-Pyrénées, un taux plus fort dans les secteurs de l industrie et du bâtiment, conforme à la moyenne nationale et en légère progression depuis 2006 (+ 0,3 points). Les bénéficiaires de l obligation d emploi se distinguent de l ensemble des salariés : les travailleurs sont en grande majorité des hommes, ouvriers ou employés, âgés de plus de 40 ans. Par ailleurs 26 % d entre eux travaillent à temps partiel (contre 12 % de l ensemble des salariés du privé). L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

6 Les établissements assujettis et l obligation d emploi En 2009, établissements de 20 salariés ou plus étaient concernés par l obligation d emploi de travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées. Le nombre d établissements progresse légèrement depuis 2006 (+ 1,4 %). Le nombre de leurs salariés (effectif d assujettissement) avoisine , soit une légère diminution de 1 % par rapport à 2008 (- 2,9 % au niveau national). Cette baisse est principalement liée à une conjoncture économique défavorable à l emploi. Pour remplir leur obligation exclusivement par l emploi direct de travailleurs handicapés, ces établissements devaient employer bénéficiaires soit 5,4 % de leurs effectifs. Cette obligation d emploi est inférieure à l obligation légale (6 %) du fait des règles d arrondi 3. Environ personnes bénéficient de la loi d obligation d emploi des travailleurs handicapés, soit 35 % de plus qu en 2006 et 20 % de plus qu en En équivalent temps plein, cela représente environ emplois (+ 19 % par rapport à 2006). Cette évolution favorable est en partie liée à la modification du mode de calcul en 2009, elle peut être également mise en relation avec, depuis 2009, une contribution majorée (1 500 fois le Smic horaire) pour les établissements ne respectant pas l obligation légale par l emploi direct ou indirect de travailleurs handicapés. Nombre d établissements assujettis et obligation d emploi Nombre d établissements Effectif d assujettissement Obligation légale d emploi de travailleurs handicapés (en unité bénéfi ciaires) Part de l obligation d emploi des TH dans l effectif d assujettissement Nombre de bénéfi ciaires de l OETH (personnes physiques) ,4 % 5,4 % 5,4 % 5,4 % Note La majoration de la contribution a été appliquée pour la première fois en C est une forte pénalité pour les établissements n ayant entrepris aucune action «positive» relative à l emploi de travailleurs handicapés durant quatre années consécutives. Chaque établissement qui n a ni employé de manière directe ou indirecte des bénéficiaires de l OETH et n ayant pas signé un accord spécifique est redevable d une pénalité financière de fois le Smic horaire par unité bénéficiaire manquante. 6 Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. 3 A titre d exemple, une entreprise de 45 salariés devra employer 2 travailleurs handicapés (unités bénéfi ciaires) et non 2,7 comme le suggère le calcul [45 6 % = 2,7]. De fait, l obligation d emploi se limitera à 4,4 % pour cette entreprise [(2/45) 100]. L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2009

7 La réponse des établissements à la loi (évolutions ) Etablissements assujettis (2006) (2009) Etablissements sans accord spécifique 92 % 89 %... n'employant directement aucun travailleur handicapé 33 % 19 %... employant directement des travailleurs handicapés 59 % 70 % Etablissements avec accord spécifique 8 % 11 % Contribution Agefiph seulement 25 % 7 % Agefiph + soustraitance 8 % 12 % TH seulement 27 % 31 % TH + soustraitance 8 % 12 % TH + Agefiph 15 % 14 % TH + soustraitance + Agefiph 9 % 12 % En 2009, 70 % des établissements assujettis emploient directement des travailleurs handicapés contre 63 % en 2008 et 60 % en 2006 dont 31 % par le seul emploi direct des bénéficiaires, une proportion qui augmente régulièrement depuis A l inverse, la part des établissements n employant aucun travailleur handicapé continue de diminuer et seul 7 % d entre eux s acquittent de leur obligation légale uniquement par le versement d une contribution à l Agefiph, contre 20 % en 2008, cette situation étant conforme avec la tendance nationale. Cette baisse importante en 2009 est liée notamment à la mise en application de la majoration de la contribution (cf. note p. 6). Champ : établissements assujettis en Midi-Pyrénées. Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. Légende : 92% 89% Part 2006 évolution Part 2009 Entre 2008 et 2009, le nombre d établissements ayant recours à la sous-traitance a augmenté de 43 % passant de 974 en 2008 à en La majorité de ces structures (55 %) sont des établissements qui comptent entre 20 et 49 salariés ; cette proportion s élève même à 82 % pour ceux qui combinent recours à la sous-traitance et contribution à l Agefiph. Les trois-quarts d entre elles appartiennent aux secteurs de l industrie (28 %), des services (25 %) et du commerce (22 %). Les campagnes de sensibilisation de l Agefiph auprès des établissements ont certainement contribué à cette évolution favorable du recours à la sous-traitance. La part des établissements ayant signé un accord spécifique à l emploi de travailleurs handicapés progresse pour atteindre 11 % (9 % au niveau national). En 2009, 428 établissements midi-pyrénéens étaient couverts par un accord, soit 45 % de plus qu en La moitié des établissements signataires d un accord sont des établissements entre 20 et 49 salariés. La grande majorité de ces structures appartient au secteur des services (notamment de la santé et de l action sociale). L accord peut être signé au niveau d une branche, d un groupe ou d une entreprise (ou établissement). La typologie des accords change en fonction de la taille des établissements : les établissements de plus de 500 salariés privilégient à 48 % la signature d un accord d entreprise. A l inverse les petites et moyennes structures sont plus souvent rattachées à un accord de branche : parmi les établissements couverts par un accord, 42 % des établissements de 20 à 49 salariés et 46 % des établissements de 50 à 99 salariés le sont au niveau de leur branche professionnelle. L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

8 Part des établissements employant directement des travailleurs handicapés par taille d établissement en (établissements sans accord) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 20 à à à à ou plus Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. Note Les établissements peuvent s acquitter de leur obligation d emploi de travailleurs handicapés selon cinq modalités : - employer directement des bénéficiaires, - conclure un contrat de sous-traitance, de fourniture ou de prestation de services avec un établissement agréé du secteur adapté ou protégé (entreprise adaptée, centre de distribution de travail à domicile, établissement ou service d aide par le travail), - signer un accord de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement relatif à l insertion des personnes handicapées, - accueillir des bénéficiaires stagiaires de la formation professionnelle (modalité marginale, non prise en compte dans l étude), - verser une contribution financière à l Agefiph (Association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées). Les établissements peuvent utiliser conjointement plusieurs de ces modalités. 8 La propension à employer directement des travailleurs handicapés augmente avec la taille de l établissement : 72 % des établissements sans accord de moins de 50 salariés (61 % en 2008) emploient directement des bénéficiaires contre la totalité des établissements de 500 salariés ou plus. La proportion d établissements employant directement des travailleurs handicapés varie également en fonction du secteur d activité. Le secteur industriel étant le plus enclin à accueillir des personnes handicapées : 82 % des établissements de l industrie comptent parmi leurs effectifs des bénéficiaires de l obligation d emploi (cf. taux d emploi par secteur d activité page 12). Les établissements n employant aucun travailleur handicapé Les établissements n employant aucun bénéficiaire sont plus souvent de petites tailles : 26 % d entre eux sont proches du seuil (moins de 25 salariés) contre 14 % en moyenne. Globalement, plus de 83 % des établissements n employant aucun bénéficiaire comptent moins de 50 salariés (contre 56 % pour l ensemble des établissements). On retrouve plus de 60 % de ces entreprises dans les secteurs des services et du commerce. Les établissements «positifs» En 2009, 23 % des établissements (soit 893) déclarent embaucher directement ou indirectement des travailleurs handicapés au-delà de leur obligation légale, soit un tiers de plus qu en 2008 (673). Environ la moitié (48 %) de ces «bons élèves» dépasse de peu leur obligation (moins d une unité bénéficiaire), plus de 40 % emploient un à deux travailleurs handicapés supplémentaires et 12 % ont embauché plus de deux travailleurs handicapés au-delà de leur obligation. Plus du quart de ces établissements relève du secteur de la santé et de l action sociale (15% pour l ensemble des établissements), une proportion équivalente appartient au secteur industriel (contre 22 % en moyenne). L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2009

9 Evolution du comportement des entreprises entre 2008 et 2009 Le croisement des données de 2008 et 2009 permet d identifier les établissements de 2009 déjà présents en 2008 (près de 87 % des établissements sont dans cette situation 4 ) et à l inverse d isoler les nouveaux établissements répertoriés uniquement en L observation de leurs modalités respectives de réponse à la loi permet de dégager certains constats. Modalités de réponse à la loi (2009) Etablissements de 2009 déjà présents en 2008 Nouveaux établissements en 2009 Ensemble des établissements en 2009 Etablissements sans accord spécifique 88,6 % 90,2 % 88,8 %...employant directement des travailleurs handicapés 70,9 % 61,8 % 69,7 % (TH) TH seulement 31,1 % 28,9 % 30,8 % TH + sous-traitance 12,5 % 8,3 % 11,9 % TH + sous-traitance + Agefi ph 12,4 % 11,6 % 12,3 % TH + Agefi ph 14,7 % 12,8 % 14,5 %...n employant directement aucun travailleur handicapé 17,6 % 28,3 % 19,0 % Contribution Agefi ph seulement 6,2 % 13,4 % 7,1 % Agefi ph + sous-traitance 11,4 % 14,8 % 11,8 % Etablissements avec accord spécifique 11,3 % 9,7 % 11,1 % Total 100 % 100 % 100 % Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. > Les établissements de 2009 déjà présents en 2008 Les établissements assujettis en 2008 emploient plus fréquemment des travailleurs handicapés en 2009 : 71 % d entre eux répondent à la loi par l emploi direct de travailleurs handicapés (contre 63 % un an plus tôt). A l inverse seuls 6,2 % de ces établissements répondent à leur obligation par la seule contribution financière à l Agefiph contre 20 % en Par ailleurs, le comportement de ces établissements se distingue de l ensemble des établissements : leur propension à employer directement des travailleurs handicapés est plus forte et la part de ceux qui ne répondent à la loi que par leur contribution à l Agefiph est inférieure (6,2 % contre 7,1 % pour l ensemble des établissements). Ces constats tendent à démontrer que les établissements déjà sensibilisés à leur obligation d emploi de travailleurs handicapés en 2008 adaptent leur comportement en 2009 et contribuent, plus que les nouvelles entreprises, à l emploi direct de travailleurs handicapés. 4 Sachant que l on peut diffi cilement identifi er les établissements qui ont changé de raison sociale entre 2008 et L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

10 > Les nouvelles entreprises en établissements n étant pas assujettis à la loi en 2008 ont rempli leur déclaration obligatoire d emploi de travailleurs handicapés (Doeth) en % d entre eux comptent moins de 30 salariés (contre 28 % de l ensemble des établissements). Certains de ces établissements subissent un effet de seuil en variant d une année à l autre en dessous et au-dessus des 20 salariés. Les nouveaux déclarants répondent plus fréquemment à leur obligation légale par une contribution financière à l Agefiph (deux fois plus que les anciens établissements pour la seule contribution à l Agefiph) et sont moins prompts à employer directement des travailleurs handicapés : seuls 62 % d entre eux utilisent cette modalité contre 70 % de l ensemble des établissements et 71 % des établissements des années précédentes toujours présents en L emploi des travailleurs handicapés Taux d emploi des travailleurs handicapés dans les établissements sans accord Nombre de bénéfi ciaires (personnes physiques) Nombre d unités bénéfi ciaires (UB) directement employées par les établissements Part des bénéfi ciaires (au sens UB) directement employés dans l effectif d assujettissement Nombre total de bénéfi ciaires en tenant compte de la sous-traitance et des stagiaires Part du total des bénéfi ciaires dans l effectif d assujettissement Nombre de bénéfi ciaires en équivalent temps plein (ETP) Part des bénéfi ciaires ETP dans l effectif d assujettissement ,6 % 2,7 % 2,8 % 3.0 % ,9 % 3,0 % 3,2 % 3.4 % ,3 % 2,4 % 2,5 % 2.6 % Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. Le calcul du taux d emploi direct en unités bénéficiaires (UB) permet une comparaison avec l objectif légal : les travailleurs handicapés représentent 3 % des effectifs des établissements alors que ces derniers devraient en employer 5,4 % (et non 6 % du fait des règles d arrondi 5 ). Cependant, les établissements déclarent également les unités bénéficiaires liées à des contrats de sous-traitance ou à l accueil de stagiaires (modalité très peu utilisée). L ensemble de ces bénéficiaires représente 3,4 % de l effectif d assujettissement. Ainsi, globalement, plus de 60 % de l objectif légal est atteint par l emploi direct ou indirect de travailleurs handicapés 6. Le taux d emploi direct en Equivalent temps plein (ETP) est l indicateur qui permet d identifier le poids réel des travailleurs handicapés dans les effectifs salariés. Ce taux progresse depuis 2006 et atteint 2,6 % en 2009 (2,7 % pour la moyenne nationale). Globalement, depuis 2006, Midi-Pyrénées suit la tendance nationale selon cet indicateur. 5 Cf. p. 6 6 Ce chiffre représente une moyenne, il est de fait surévalué car certains établissements dépassent leur objectif légal (Cf. p. 8) 10 L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2009

11 Taux d emploi des travailleurs handicapés en équivalent temps plein par département 2009 Lot 3,3 % Aveyron 3,5 % Tarn-et-Garonne 3,6 % Tarn 3,7 % Gers 3 % Haute-Garonne 2,1 % Hautes-Pyrénées 3,7 % Ariège 3,2 % Moins de 3 % De 3 % à 3,5 % Plus de 3,5 % Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. La Haute-Garonne rassemble 51 % des travailleurs handicapés de la région mais elle concentre également près de 82 % de l effectif d assujettissement. De ce fait le taux d emploi des travailleurs handicapés y est faible. La situation de la Haute- Garonne s apparente, toute proportion gardée, à celle de l Ile-de-France avec une concentration de sièges d entreprises qui explique un taux d emploi plus faible. En effet, les sièges d entreprises déclarent un effectif d assujettissement étendu à tous leurs établissements régionaux ou nationaux, y compris parfois ceux de moins de 20 salariés. Champ : établissements sans accord spécifi que, Midi-Pyrénées. Moyenne régionale : 2,6 % Cette surévaluation de la base d assujettissement fait baisser mécaniquement le taux d emploi 7. De plus la métropole régionale compte un grand nombre d établissements signataires d un accord spécifique (près de 60 % d entre eux se situent en Haute-Garonne). La non prise en compte de ces établissements dans le calcul du taux d emploi conduit à une sous-estimation du nombre réel de bénéficiaires dans ce département. 7 Pour rappel, le taux d emploi rapporte le nombre de travailleurs handicapés en équivalent temps plein sur l effectif d assujettissement (nombre total de salariés en équivalent temps plein). L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

12 Taux d emploi des travailleurs handicapés ETP par secteur d activité (en %) Commerce Construction Industrie Transports Services Moyenne 0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. Le taux emploi de l agriculture n est pas significatif car ce secteur ne réunit que 38 travailleurs handicapés en A champ législatif comparable, les taux d emploi dans les secteurs du commerce, des services et de la construction progressent significativement. Dans la construction, le nombre de travailleurs handicapés a augmenté de 13 % entre 2008 et 2009 (sur des volumes qui restent cependant relativement faibles : 7,5 % de travailleurs handicapés). Taux d emploi des travailleurs handicapés ETP selon la taille de l établissement 20 à à à à ou plus Moyenne * Ces établissements représentent 74 structures rassemblant environ salariés en L analyse ne tenant pas compte des établissements signataires d un accord (nombreux parmi les unités de grande taille), le taux d emploi des établissements de 500 salariés ou plus est donc certainement sous-évalué ,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. A champ législatif comparable, on constate une nette progression du taux d emploi des travailleurs handicapés parmi les établissements de 20 à 49 salariés (de 2,5 % à 2,8 % entre 2008 et 2009). Le taux d emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 500 salariés ou plus est faible et constant mais cela ne concerne que les structures n ayant pas signé d accord spécifique à l emploi de travailleurs handicapés*. Dans les autres types d établissements, la progression du taux d emploi suit la moyenne régionale sauf pour les établissements de 100 à 199 salariés où on constate une légère baisse. L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2009

13 Les bénéficiaires de l OETH Les bénéfi ciaires de l OETH dans les établissements sans accord spécifi que Nombre de bénéficiaires de l OETH en % en % en % en % Personnes embauchées dans l année 9,9 9,7 9,9 12,5 Sexe Hommes 66,4 65,5 65,1 63,1 Femmes 33,6 34,5 34,9 36,8 Age Moins de 25 ans 1,6 1,9 2 2,2 De 25 à 50 ans 62 61,2 62,4 61,7 Plus de 50 ans 36,2 36,8 35,5 36 Ancienneté Moins de 1 an 10 9, ,5 Un an 6,8 8,7 9 8,9 Deux ans et plus 83,2 81,6 80,9 78,5 Travail à temps partiel Oui 22,7 23,1 23,3 26,0 Contrat de travail CDI 93, ,9 90,0 CDD 2,6 2,9 3,4 5,7 Intérim et mis à disposition 3,5 4,1 4,7 4,2 Catégorie professionnelle Artisans, commerçants et chefs d entreprise 0,1 0,2 0,2 0,2 Cadres et prof. intellectuelles supérieures 5,5 5,3 5,0 4,9 Professions intermédiaires 17,4 16,1 14,9 14,2 Employés 29,0 30,3 31,2 34,1 Ouvriers 47,7 47,9 48,4 46,3 Type de reconnaissance RQTH 67,2 69,5 71,8 73,8 Carte d invalidité 1,5 1,5 1,9 1,2 Allocataire de l AAH 0,7 0,8 1,1 1,9 AT-MP 19,7 18,3 16,2 14,1 Invalide pensionné 9,8 8,6 7,8 7,8 Mutilé de guerre 0,2 0,2 0,4 0,5 Autres 0,6 0,7 0,5 0,4 Source : Direccte, données DOETH brutes, traitement CarifOref Midi-Pyrénées. L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

14 En 2009, plus de personnes ont bénéficié de l obligation d emploi des travailleurs handicapés dans les établissements sans accord, un chiffre en augmentation de 26 % depuis Les travailleurs handicapés sont en grande majorité des hommes (même si leur part diminue légèrement depuis 2006), en CDI depuis plus de deux ans et d âge avancé dans leur vie active (36 % ont 50 ans ou plus contre 24 % pour l ensemble des salariés français des établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé). 46 % d entre eux sont ouvriers (54 % au niveau national) et 34 % sont des employés. Le travail à temps partiel concerne 26 % des bénéficiaires de l obligation d emploi (contre 23 % en 2006), essentiellement des femmes (66 % en 2009). Ces caractéristiques sont semblables à celles observées au niveau national 8. Le travail à temps partiel des travailleurs handicapés est deux fois plus élevé que celui de l ensemble des salariés (12 %). La part des CDD augmente en 2009 (5,7 % contre 3,3 % en 2008). L augmentation du travail à temps partiel et des CDD est à mettre en relation avec l impact de la crise en Environ 74 % des travailleurs handicapés ont une reconnaissance délivrée par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) représentent 14 %, une part en baisse (20 % en 2006) et inférieure à la moyenne nationale (18 % en 2009). La reconnaissance de type AT-MP concerne pour 82 % des hommes, dont plus de la moitié a 50 ans ou plus. Seulement 2 % des travailleurs handicapés sont des jeunes de moins de 25 ans avec 65 % de CDI contre 90 % de l ensemble des bénéficiaires. Par ailleurs, la moitié de ces jeunes travailleurs handicapés sont des employés. Les nouveaux bénéficiaires A savoir Pour être considéré comme bénéficiaire potentiel de l Obligation d emploi de travailleurs handicapés OETH, il faut disposer d une reconnaissance administrative de son handicap. Un grand nombre de personnes handicapées ne bénéficie pas de cette reconnaissance légale soit qu elles n en n ont pas fait la démarche soit qu elles ne correspondent pas aux critères. Au niveau national, 1,8 millions de personnes sont officiellement reconnues dans leur handicap en 2007 et on estime à 9,6 millions le nombre total de personnes handicapées (déclarant avoir un problème de santé durable et en éprouver une gêne dans leurs activités). Pour en savoir plus : L accès à l emploi des personnes handicapées en 2007, Premières informations, premières synthèses n 47.1, Dares, novembre % des travailleurs handicapés ont été embauchés dans l année considérée (soit personnes en 2009). Ces nouveaux bénéficiaires sont plus jeunes (80 % ont moins de 50 ans). 30 % d entre eux sont en CDD, 26 % en intérim ou mis à disposition contre respectivement 5,7 % et 4,2 % pour l ensemble des bénéficiaires. Les nouveaux bénéficiaires sont pour 44,5 % d entre eux des ouvriers (contre près de 60 % en 2008) et pour 45 % d entre eux des employés contre 31 % en 2008 et 34 % en moyenne. 8 Plusieurs facteurs expliquent les particularités de la population des travailleurs handicapés : les hommes occupent plus fréquemment des métiers à risque en termes d accident de travail ou de maladie professionnelle, ces risques sont plus fréquents dans les métiers à faible niveau de qualifi cation et augmentent avec l âge, les actifs âgés sont plus souvent en CDI et cumulent une ancienneté plus importante. Références nationales - L emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé : bilan de l année 2009, Dares Analyses n 081, novembre L obligation d emploi de personnes handicapées : une nouvelle loi à partir de 2006, Premières informations, premières synthèses n 46.1, Dares, novembre L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en 2009

15 L emploi des travailleurs handicapés en Midi-Pyrénées dans les établissements de 20 salariés ou plus en

16 Pour en savoir plus Site du CarifOref Midi-Pyrénées > Espace professionnel > Observatoire handicap Site de la Direccte Midi-Pyrénées