w w w. b a s - r h i n. f r Mission Enfance et Famille Service de Protection de l Enfance Equipe Adoption Appui à l accompagnement

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1 w w w. b a s - r h i n. f r Mission Enfance et Famille Service de Protection de l Enfance Equipe Adoption Appui à l accompagnement

2 L AGREMENT EN VUE D ADOPTION La procédure d agrément est encadrée par les articles L à L du Code de l Action Sociale et des Familles. Pour pouvoir adopter un enfant, il est obligatoire de disposer d un agrément en vue d adoption délivré par le président du conseil départemental. Beaucoup de demandes sont arrêtées en cours de procédure en raison, notamment, d une prise de conscience des difficultés de l adoption, de la baisse du nombre d enfants adoptables et, parfois, d évènements survenus d la famille. Certains candidats diffèrent leur projet en raison de la nécessité pour eux de poursuivre la réflexion sur la parentalité adoptive. Année AGREMENTS DELIVRES DANS LE BAS-RHIN Demandes (demandes de renouvellement incluses) Agréments délivrés Agréments refusés Evolution du nombre d'agréments entre 2006 et Nombre de demandes Agréments délivrés Agréments Refusés 50 0 Sur 133 demandes initiales enregistrées au cours de l année 2016, 54 ont donné lieu à une décision relative à l agrément après passage en commission (51 accords et 3 refus). Sur les 79 demandes restantes (soit 59 %) 55 sont encore en cours d instruction, 24 sont restées s suite. Concernant les décisions relatives à l agrément prises en 2016, les accords représentent 94 % des dossiers présentés en commission d agrément. Le nombre de refus représente 6 % des dossiers présentés à la commission. 2

3 La procédure d agrément Répartition des 133 demandes d'agrément enregistrées en % 3% 1ère demande 92% Renouvellement 2ème agrément Un renouvellement correspond à l instruction d une nouvelle procédure d agrément lorsque le premier agrément, valable 5, n a pas abouti. Un 2 ème agrément concerne un projet de deuxième adoption. 150 Evolution des demandes nombre de dossiers ère lettre information questionnaire Evolution du nombre d enfants placés en vue d adoption et du nombre d agréments délivrés d le BAS-RHIN Années Placements d enfants Pupilles de l Etat Placements d enfants d autres départements Adoption internationale Nombre d Agréments délivrés Nombre d agréments en cours de validité au 31/ Au 31 décembre 2016, 230 candidats ont un agrément en cours de validité. 13 enfants ont été placés en vue d adoption en 2016 (dont 1 au sein de sa famille d accueil). Les candidats doivent tenir compte de la réalité de l adoption. La délivrance d un agrément ne permet pas de garantir l aboutissement du projet. 3

4 Nombre d'enfants Les démarches d adoption internationale peuvent être initiées après la délivrance de l agrément, par l intermédiaire d un organisme autorisé pour l adoption, de l Agence Française de l Adoption ou, de plus en plus rarement, en démarche individuelle. Seuls pourront obtenir un visa les enfants pour lesquels l adoptabilité est juridiquement établie et lorsque les démarches ont été réalisées conformément à la réglementation nationale et internationale. ENFANTS ETRANGERS PLACES EN VUE D ADOPTION EN 2016 Pays d origine Age Moins d un an 1 à 4 4 à 6 6 à 10 Plus de 10 Afrique du Sud 1 1 Togo 1 1 République Démocratique du Congo Total Rwanda 1 1 Sous-total Afrique Chine 1 1 Thaïlande 1 1 Vietnam 1 1 Sous-Total Asie TOTAL Evolution de l'adoption internationale Situation d le Bas-Rhin Europe Afrique Amérique Asie total

5 Type de démarche Synthèse par type de démarche et par âge Age moins d'1 an 1 à 4 4 à 6 6 à 10 Plus de 10 Organisme Autorisé pour l Adoption TOTAL Agence Française de l Adoption (dont 1 intrafamiliale) Démarche individuelle TOTAL enfants adoptés à l international sont arrivés d notre département en La diminution mondiale de l adoption internationale se confirme et concerne l ensemble des pays d accueil (France, Italie, Etats-Unis, etc.). La ratification de la Convention de la Haye conduit à la mise en place de mesures protectrices pour les enfants. Le développement de l adoption nationale et la priorité donnée au maintien des enfants d leur pays d origine limitent ainsi le nombre des enfants proposés à des familles étrangères. Les adoptions sont suspendues d un nombre de plus en plus important de pays. Ces suspensions sont décidées par la France, le pays d origine ou conjointement. Généralement, ces suspensions font suite à la décision des pays de se mettre en conformité avec la convention de la Haye sur les adoptions ou en raison du manque de stabilité juridique et éthique. Qui sont les enfants à besoins spécifiques? Il s agit d enfants qui peuvent souffrir d une pathologie médicale parfois lourde, qui ont vécu une histoire stigmatisante telle qu un délaissement, des maltraitances. Il peut s agir d enfants grands, en fratrie. D autres ont été victimes de carences précoces, d ordre alimentaire ou affectif. Parfois, ils ont pu vivre des ruptures successives au cours de leur prise en charge. Ces enfants peuvent cumuler un certain nombre de ces facteurs. De plus en plus de pays durcissent leurs exigences en matière de préparation des candidats et de suivi post-adoption.(thaïlande, Chine, Russie ) La plupart des pays exigent dorénavant le recours à un organisme accrédité (OAA ou AFA). C est le gage d une adoption plus trparente vis-à-vis de l enfant et d un meilleur encadrement des candidats. Par ailleurs, après obtention de l agrément, le service adoption reste disponible pour approfondir la réflexion et accompagner les candidats. 5

6 DÉFINITION Ce sont des enfants dont l Etat a l entière responsabilité parce qu ils ont perdu tout lien juridique avec leur famille. Les enfants pupilles de l Etat sont placés sous la responsabilité du Préfet, tuteur légal. Ils sont confiés à la garde du président du conseil départemental. L'admission en qualité de pupille de l'état est prononcée par le président du conseil départemental. Les enfants sont admis au service de protection de l'enfance soit par décision des parents filiation connue ou non connue- soit par décision judiciaire (délaissement parental, retrait total de l autorité parentale). L équipe Adoption assure la prise en charge et le suivi de l enfant dès son admission. Elle accompagne l assistante familiale chez laquelle l enfant est placé ainsi que les futurs parents retenus par le conseil de famille des pupilles de l Etat. Pendant la période de placement d la famille adoptive et jusqu au prononcé de l adoption, l enfant reste sous la responsabilité du tuteur. L équipe continue d accompagner l enfant durant toute cette période. Bien entendu, ce sont les familles adoptives qui assument les fonctions parentales. Le juge ne peut prononcer l adoption plénière qu après 6 mois de placement de l enfant d sa famille. Le Conseil de Famille des pupilles de l Etat Il comprend deux conseillers départementaux, quatre membres d'associations à caractère familial et deux personnes qualifiées. Il examine au moins une fois par an la situation de chaque enfant en l'envisageant en particulier au regard de l'adoption, lorsqu'un projet est possible, ce qui n est pas toujours le cas. Il a également pour mission de désigner les parents adoptifs. SITUATION DES PUPILLES DE L ETAT DANS LE BAS-RHIN AU Nombre de pupilles au 31/12/ Nombre de pupilles admis au cours de l année 2016 Nombre d enfant n ayant plus le statut de pupille de l Etat au cours de l année Nombre de pupilles au 31/12/ Pupilles admis au cours de l année 2016 Motif Âge Remise au service Décision judiciaire TOTAL moins d'1 an à à plus de TOTAL enfants ont été remis au service à la naissance. 2 enfants ont été admis suite à une décision judiciaire. 6

7 Majorité Enfants n ayant plus le statut de pupille de l Etat Au Motif Accueillis chez les parents Jugement d adoption prononcé en 2016 TOTAL jugement d adoption a été prononcé en 2016 Le délai entre le placement en vue d adoption et le prononcé du jugement dure plus d un an. 10 à 13 : 3 6 à 10 : 3 plus de 13 : 2 Tranche d'âge des pupilles moins d'un an : 5 1 à 2 : 5 4 à 6 : 5 2 à 4 : 2 Parmi les 25 pupilles de l'etat, 7 sont déjà placés en vue d'adoption en date du L'accompagnement par l équipe adoption est maintenu jusqu'au prononcé du jugement d'adoption. 13 pupilles ne font actuellement pas l'objet d'un projet d'adoption. Une ou plusieurs caractéristiques ne permettent pas à ces enfants de s intégrer d une famille adoptive. Par ailleurs, les projets des candidats ne sont pas en adéquation avec le profil de ces enfants ayant un parcours complexe. Parmi ces 13 pupilles, 11 sont des enfants à besoins spécifiques qui peuvent cumuler plusieurs caractéristiques. Caractéristiques de ces enfants Parcours de l'enfant 9 Handicap/Etat de santé 6 Age 4 NB : le total des caractéristiques ci-dessus est supérieur à 11 car certains enfants cumulent plusieurs motifs. 7

8 Les parents adoptifs sont retenus par le Conseil de Famille avec l'accord du tuteur au regard des besoins de l'enfant. Les enfants remis au service à la naissance sont juridiquement adoptables à l'issue d un délai légal de réflexion (1) dont disposent les parents biologiques. A l issue de ce délai, l arrêté portant admission d un enfant en qualité de pupille de l Etat peut faire l objet d un recours pendant un mois. Un projet de placement en vue d adoption peut être élaboré à l issue de ce délai, s il répond à l intérêt de l enfant. Il prend en considération l évolution de l enfant et ses attentes. Les enfants plus âgés sont principalement admis suite à une décision judiciaire. Ils sont pris en charge depuis plusieurs années au sein d'une famille d'accueil ou d un établissement. Les professionnels du service de la protection de l enfance accompagnent les enfants d le projet, quel qu il soit. (1) deux ou six mois en fonction des conditions de remise. PLACEMENTS EN VUE D ADOPTION EN 2016 En 2016, 6 pupilles de l'état du Bas-Rhin ont été confiés à des familles en vue d'adoption d notre département. AGE Nombre d enfants Moins d 1 an 4 1 à à 6 2 Plus de 6 0 Total 6 ANNEE de délivrance de l agrément Nombre d enfants S agrément (Adoption par la famille d accueil) 1 Les enfants sont confiés prioritairement en fonction de leur singularité et non en fonction de l ancienneté de l agrément des candidats potentiels. ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ET SUIVI POST-ADOPTION L accompagnement des enfants placés en vue d adoption ou adoptés est réalisé par la psychologue et les travailleurs sociaux de l équipe adoption. De plus, des rapports d intégration et de suivi sont effectués par le service social de secteur et par le service de protection maternelle et infantile. Les Organismes Autorisés pour l Adoption (OAA) exercent le suivi des enfants arrivés par leur intermédiaire, cependant un rapport d intégration est demandé au secteur (assistante sociale et puéricultrice en fonction de l âge de l enfant). Que la démarche concerne l adoption d un enfant pupille de l Etat ou d un enfant issu de l adoption internationale (AFA, OAA ou individuelle), la psychologue de l équipe adoption intervient d une prise en charge spécialisée. Elle propose d aider la famille à se préparer à l arrivée d un enfant et elle accompagne l enfant d son nouveau foyer. Cet accompagnement peut être sollicité à n importe quel moment et se poursuivre à la demande des familles comme des enfants, afin d aborder les spécificités de l adoption. Les questions relatives à l adoption peuvent être travaillées à tout moment en entretien psychologique. 8