TGAP. polluantes. Présentation des volets de la TGAP sur lesquelles la DREAL intervient. Rencontres des installations classées TGAP

Transcription

1 Présentation volets de la sur lesquelles la DREAL intervient

2 Présentation Le principe de taxer établissements classés, a été institué par une Ordonnance de 1958 pour compenser les dépenses de contrôles occasionnées pour l État Ce régime fiscal a été modifié par la loi de 1976 par la création de la taxe unique à la création et d une redevance annuelle pour certains établissements Enfin, depuis l année 2000, c est le code douanes qui réglemente ces taxes

3 Aujourd hui 2 types de taxes relèvent de la DREAL Taxe à la délivrance d une autorisation ICPE dite «TAXE UNIQUE» Taxe générale à l exploitation d une ICPE les autres relèvent douanes

4 TAXE UNIQUE Elle est liée à la délivrance d une autorisation préfectorale Autorisation initiale (installation nouvelle ou régularisation) Autorisation d extension d activité Renouvellement d une autorisation de durée limitée (carrières, stockage de déchets, soumises à servitu d utilités publiques) Autorisation d un changement d exploitant Autorisation de durée limitée (cas spécifiques si procédés nouveaux, d utilisation sols, d temporaires < 1an) Son coût au 1/1/ : Artisan n employant pas plus de deux salariés : 516,16 euro Autres Entreprises inscrites au répertoire métiers : 1 245,89 euros Autres entreprises : 2 598,59 euros

5 La l exploitation d une ICPE Elle s applique aux établissements industriels ou commerciaux non inscrits au Répertoire métiers Elle est annuelle et s applique quelle que soit la date d autorisation d exploiter Elle s applique aux activités énumérées dans le décret de 2000, selon un barème par coefficient, déterminé en fonction risques particuliers à l environnement de par leur nature et leur volume

6 La l exploitation d une ICPE (Suite) Son taux est fixé annuellement par le code douanes : Articles 266 sexies et 266 nonies Tarifs de base au 1/1/ : 391,47 Euros(*) Tarifs réduit au 1/1/ : 349,21 Euros (*) si l entreprise dispose d un système de management environnemental (Certification ISO ou enregistrement EMAS) à fournir à la DREAL (*) : le taux de référence est multiplié par le nombre de coefficients apparaissant sur la notification pré-remplie qui vous a été transmise au cours du premier trimestre

7 La DREAL PACA et la sous ses différentes formes Un «point d étape» indispensable Les exploitations sont recensées dans un logiciel national «GIDIC». Ce logiciel permet d enregistrer l ensemble informations caractéristiques d une exploitation et «d éditer» une liste dans laquelle apparaît, le nombre de coefficients qu il y aura lieu de taxer par rubrique concernée Depuis 2008, un effort important a été entrepris vers les exploitants : la DRIRE puis la DREAL ont adressé courriers aux entreprises afin d améliorer significativement leur identification pour éviter les erreurs de taxation

8 La DREAL PACA et la sous ses différentes formes Un «point d étape» indispensable (suite) Disposer d une adresse de facturation fiable et précise et éviter ainsi les retours de courrier Recensement annuel inévitable certifications (ISO ou EMAS) : ces dernières ne peuvent être valables que pour la période indiquée précisément sur l attestation de la certification, cette vérification est annuelle Le certificat remis qui doit mentionner de façon très précise de quel(s) site(s) il s agit : une entreprise peut ne pas être certifiée pour l intégralité de ses sites.

9 La DREAL PACA et la sous ses différentes formes Un «point d étape» indispensable (suite) En ce qui concerne la taxe unique, la DREAL travaille en collaboration avec les préfectures de département En, la DREAL PACA va poursuivre ses efforts et rendre la plus rapidement accessible, cela passe par : une information régulière («Rencontres Classées») une notification «pré-remplie» un échange aussi fructueux que possible entre l administration et les exploitants

10 Liens utiles site ICPE : dont la page réglementation ICPE : le site douanes :

11 Glossaire DREAL : direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement DRIRE : direction régionale de l industrie de la recherche et de l environnement EMAS : Eco Management and Audit Scheme également appelé Eco-Audit. Norme européenne qui définit un système volontaire basé sur l amélioration continue performances environnementales GIDIC : gestion informatisée données ICPE : installation classée pour la protection de l environnement Meeddat : ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable, de l aménagement du territoire : Taxe Générale sur les Activités Polluantes