N d'identification du professionnel ou pour un particulier n d'identification des animaux ou n d'identification de la mère + nombre d animaux

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1 PETITE ANNONCE EN SALLE D'ATTENTE LA RESPONSABILITE DU VETERINAIRE EST ENGAGEE N d'identification du professionnel ou pour un particulier n d'identification des animaux ou n d'identification de la mère + nombre d animaux Age des animaux (date de naissance) Inscription ou non à un livre généalogique (race ou type) Ressources GIPSA SS. UC1.3. Législation vétérinaire P 1/11

2 OBLIGATIONS LEGALES D IDENTIFICATION CHIEN - chien âgé de plus de 4 mois et né après le 06/01/99 - si transfert de propriété - si vaccination rage obligatoire CHAT - chat âgé de plus de 7 mois et né après le 01/01/ si transit dans un établissement de garde (pension-refuge) ou de vente (chenil-animalerie) - si participation à une exposition (ex : chat de maison) - si déclaration de naissance d'une portée pour l'obtention du pedigree définitif (chat) du pedigree provisoire (chien) - si récupération à la fourrière si l animal n est pas identifié (département indemne uniquement) Ressources GIPSA SS. UC1.3. Législation vétérinaire P 2/11

3 ETRE PROFESSIONNEL Un Professionnel (ex : éleveur) Possède un certificat de capacité (CAPA) Détient plusieurs génitrices Réalise au moins deux portées par an Ressources GIPSA SS. UC1.3. Législation vétérinaire P 3/11

4 OBLIGATIONS DU VENDEUR Animal âgé de plus de 8 semaines Documents à remettre à l acheteur PROFESSIONNEL PARTICULIER Carte d identification Attestation de cession ou facture Document d information Certificat de bonne santé (CBS) pour la vente de chats Certificat vétérinaire pour la cession des chiens Carte d identification Certificat de bonne santé (CBS) pour la vente de chats Certificat vétérinaire pour le don ou la vente des chiens Ressources GIPSA SS. UC1.3. Législation vétérinaire P 4/11

5 vice caché vice de consentement Quels vices? Modalités Commentaires Vices antérieurs à la vente et non visibles au moment de la transaction Vices volontairement cachés à l acheteur par le vendeur Ventes sous la contrainte (menace) ou sous l emprise de drogues Action dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice Prouver l antériorité du vice à la vente Preuve que le vice rend l animal impropre à l usage auquel il est destiné Action dans les 5 ans qui suivent la livraison de l animal Action aléatoire et peu favorable à l acheteur Action à privilégier en cas de dol (tromperie) Ressources GIPSA SS. UC1.3. Législation vétérinaire P 5/11

6 vice rédhibitoire garantie de conformité Vices définis sur une liste, non visibles au moment de la transaction Tout défaut de conformité (défaut d usage ou absence de caractéristiques définies par les 2 parties) Actions dans les 30 j à compter de la livraison pour intenter l action (délai de rédhibition) Vice décelé dans un délai court (délai de suspicion de 5 à 30 j après la livraison) Pas nécessaire de prouver que le vice occasionne une gêne Attestation du vétérinaire Vente annulée d office Vente entre professionnel et particulier Non-conformité par rapport au contrat Action dans les 2 ans à compter de la livraison Présomption d antériorité les 6 premiers mois. Vendeur tenu de remédier au défaut (soins médicaux, remplacement, remboursement) Dommages et intérêts Action adaptée principalement aux maladies contagieuses contractées chez l éleveur. Très rapide Action récente (2005), très favorable à l acheteur : devrait se développer Adaptée aux troubles organiques et aux troubles du développement comportemental Ressources GIPSA SS. UC1.3. Législation vétérinaire P 6/11

7 VICES REDHIBITOIRES Pour les chats Vices Délai de suspicion Panleucopénie infectieuse (typhus) 5 jours Péritonite infectieuse (PIF) 21 jours FeLV (leucose féline) 15 jours FIV («sida du chat») Délai de suspicion non défini Ressources GIPSA SS. UC1.3. Législation vétérinaire P 7/11

8 VICES REDHIBITOIRES Pour les chiens Maladies Délai de suspicion Maladie de Carre Hépatite de Rubarth Parvovirose Tares héréditaires Ectopie testiculaire Atrophie rétinienne Dysplasie coxo-fémorale 8 jours 6 jours 5 jours Age à partir duquel ou avant lequel la tare héréditaire peut être prise en compte Animal de plus de 6 mois Age de diagnostic tardif de la maladie Animal de moins d un an Ressources GIPSA SS. UC1.3. Législation vétérinaire P 8/11

9 SOLUTIONS POSSIBLES Equarrissage Incinération collective DEVENIR DES CORPS PARTICULARITES/OBLIGATIONS Service public pour les animaux d élevage (avec participation) Pas de récupération des cendres Ouverte aux équidés Incinération individuelle Récupération des cendres Enfouissement Animal de moins de 40 kg à 35 m des habitations, forage, source 1m20 de profondeur + chaux vive être propriétaire du terrain Autres Naturalisation (exceptionnel et seulement petits animaux Cimetière virtuel Cimetière pour animaux Ressources GIPSA SS. UC1.3. Législation vétérinaire P 9/11

10 ANIMAUX DANGEREUX Chiens concernés Personnes autorisées pour la détention de ces chiens Obligations Première catégorie Type American Staffordshire Type Boerbull Type Tosa (critères morphologiques) Acquisition, cession, importation interdite Stérilisation obligatoire Accès transport en commun, lieux et locaux publics, parties communes d'immeubles interdits Deuxième catégorie Race American Staffordshire terrier Race Tosa Race ou de type Rottweiler Personne majeure Sans casier judiciaire Assurance responsabilité civile Identification vaccination rage Déclaration à la mairie Permis de détention (attestation d aptitude + évaluation comportementale), permis provisoire pour les jeunes chiens Laisse et muselière obligatoires sur voie publique Ressources GIPSA SS. UC1.3. Législation vétérinaire P 10/11

11 REGLEMENTATION DE LA FOURRIERE Animaux identifiés Animaux non identifiés Délai de garde 8 jours ouvrés 8 jours ouvrés Département indemne de rage Restitution au propriétaire Oui Oui après identification (frais à la charge du propriétaire) Frais de fourrière à la charge du propriétaire à la charge du propriétaire Adoption Possible après les 8 jours ouvrés, par les sociétés protectrices animalières. Autrement euthanasie Possible après, par les 8 jours ouvrés par les sociétés protectrices animalières Autrement euthanasie Délai de garde 8 jours ouvrés Département déclaré infecté de rage Restitution au propriétaire Frais de fourrière Oui si la vaccination antirabique est valide à la charge du propriétaire Non EUTHANASIE pouvant être pratiquée rapidement Adoption Non, à l issue des 8 jours ouvrés, euthanasie Ressources GIPSA SS. UC1.3. Législation vétérinaire P 11/11