RÈGLEMENT D'IMMEUBLE

Transcription

1 RÈGLEMENT D'IMMEUBLE PRÉAMBULE Ce règlement est administré par la Coopérative d habitation RADAR agissant à titre de locateur et s applique à tous les locataires, membres ou non de la Coopérative. Il a pour but de compléter le bail et de préciser certains droits et obligations des locataires et du locateur. Il est mis à jour par l assemblée générale des membres selon la réalité et les besoins de la Coopérative. 1. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 1.1 Éligibilité de location Les logements sont destinés à un usage résidentiel seulement (CcQ 1856). La production artistique ne doit pas créer aucun préjudice pour la sécurité, la santé et le bien- être de tous les occupants de l immeuble, y compris le membre lui- même. 1.2 Clés (1) Lors de l arrivée des locataires, les clés de leur appartement, de l entrée principale, des pièces communes (salle à vélo, buanderie) et de leur boîte postale leur sont remises. Un montant de 15$ non remboursable sera requis pour le remplacement de chaque clé perdue. (2) En cours de bail, la Coopérative doit en tout temps posséder un double des clés des logements et des boîtes à lettres des locataires. (3) Au moment de leur départ, les locataires doivent remettre toutes les clés de leur logement et de leur boîte à lettre, incluant les clés reçues à leur arrivée et toutes les clés qu ils ont fait reproduire pendant la durée du bail. (4) Les locataires ne peuvent en aucun temps changer la serrure de leur logement et de leur boîte à lettres ou apposer quelques mécanismes restreignant l accès à ceux- ci sans avoir reçu une autorisation préalable écrite de la Coopérative à cet effet (CcQ 1934). (5) Le responsable de la Coopérative qui a la garde des clés ne peut remettre la clé d un logement qu aux locataires du logement en question ou à un responsable de la Coopérative qui doit y entrer pour l un des motifs énumérés en vertu de la loi (CcQ 1931). La clé de la boîte à lettre ne peut être remise qu au locataire. 1.3 Assurance responsabilité Le locataire s engage à détenir une police d assurance responsabilité dont la valeur est de deux (2) millions $, en vigueur pour toute la durée du bail et de ses reconductions. Le locataire doit fournir, annuellement, lors du renouvellement du bail, une attestation d assurance à la Coopérative. 1.4 Stationnement à vélos (1) Un seul espace à vélo est alloué par locataire qui s engage à libérer sa place lorsque la Coopérative le juge nécessaire (entretien de la salle, etc.). À défaut de libérer l espace, la Coopérative verra à couper le verrou. (2) L espace à vélo est réservé prioritairement aux locataires qui sont membres. Le locataire qui quitte son logement perd l usage de son stationnement à vélo. Règlement d'immeuble de la Coopérative d'habitation Radar. Adopté à l'aga du : 11 avril 2012 Page 1 sur 5

2 2. FONCTIONNEMENT 2.1 Déchets et recyclage (1) Les locataires doivent déposer leurs déchets ainsi que leurs matières recyclables à l endroit prévu à cet effet. (2) Les déchets et les matières recyclables doivent être déposés dans des sacs hermétiquement fermés ou dans des contenants prévus à cet usage. (3) Les déchets et les poubelles sont interdits sur les balcons ou dans les espaces communs (corridors, salles, etc.). (4) Les déchets non domestiques et les gros meubles doivent être disposés par le locataire qui doit appeler l arrondissement Ville- Marie. 2.2 Chauffage Le locataire est tenu de maintenir un chauffage adéquat (à 18 C) dans son logement, de manière à ne pas occasionner de bris aux tuyaux et aux conduites d eau par l effet du gel et afin de ne pas incommoder ses voisins. 2.3 Utilisation de la buanderie L horaire d utilisation des laveuses et sécheuses est entre 8 et 23 heures. Le dernier cycle doit être terminé pour 23h. Le locataire s engage à maintenir l endroit propre. 2.4 Revêtements de peinture et autres (1) Tout revêtement de peinture et autres ne sont pas permis sur les surfaces en béton. (plafonds, murs, colonnes, etc.) (2) Aucun revêtement ne peut être installé sur les planchers, portes, armoires, ou autres surfaces appartenant à la Coopérative. (3) Tout revêtement posé par le locataire est aux frais de l occupant qui devra remettre les lieux comme ils étaient initialement, à moins d une entente écrite avec la Coopérative. Le locataire ne pourra pas peindre ses murs durant la première année d occupation, soit avant octobre Animaux (1) Les animaux tolérés sont les chats et les chiens. (2) Les animaux en captivité sont aussi tolérés : oiseaux, poissons, tortues et hamsters. Les animaux exotiques (tarentules, serpents, etc.) sont strictement interdits. (3) La limite est de deux (2) animaux par appartement sauf pour les animaux en cage ou en aquarium. (4) Le locataire est pleinement responsable des dommages et blessures causés par son animal. (5) Les animaux n ont pas accès à la cour extérieure, à la terrasse, aux espaces communs. Cependant, les animaux ont un droit de passage dans les corridors et les escaliers pour transiter seulement de l'extérieur à l'intérieur et vice- versa. (6) Le propriétaire de l animal doit satisfaire aux règlements de la municipalité (licence, vaccination etc.) (7) Tout propriétaire d un animal doit veiller à ce que sa présence ne porte pas atteinte à la qualité de vie de son voisinage ainsi qu à la salubrité ou à la propreté de son logement et des espaces communs. (8) Il est interdit de nourrir les animaux errants. 2.6 Jouissance paisible des autres locataires (1) Les locataires doivent se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires (CcQ 1860). (2) Les locataires et leurs invités doivent en tout temps s abstenir de faire du bruit excessif dans leurs logements ainsi que dans les espaces communs. (3) Les locataires doivent garder à un niveau acceptable le volume sonore des appareils ménagers et électroniques en tout temps, et tout particulièrement entre 23h et 8h les jours de semaines et entre 23h et 9h les samedis et dimanches. (4) Aucun acte de violence, physique ou verbale, ne sera toléré, ainsi que tout comportement négligent représentant un risque pour la sécurité des autres locataires. 2.7 Entretien du logement (1) Le locataire doit user du bien de la Coopérative avec prudence et diligence et maintenir en bon état de propreté l ensemble de son logement (CcQ 1855 et 1911) (2) Lorsque le locataire constate une défectuosité ou une détérioration substantielle dans son logement, celui- ci est tenu d en aviser la Coopérative le plus tôt possible (CcQ 1866) Règlement d'immeuble de la Coopérative d'habitation Radar. Adopté à l'aga du : 11 avril 2012 Page 2 sur 5

3 (3) Lorsque survient un bris nécessitant une réparation urgente et nécessaire (tuyau qui éclate, problème électrique, etc.) dans son logement, le locataire doit aviser aussitôt la Coopérative afin que celle- ci fasse effectuer la réparation. (4) Le locataire peut, après avoir tenté d informer la Coopérative, entreprendre une réparation ou engager une dépense, pourvu que cette réparation ou dépense soit urgente et nécessaire pour assurer la conservation de son logement. Le locataire a le droit d être remboursé des dépenses raisonnables qu il a fait dans ce but. À cette fin, il doit fournir à la Coopérative toutes les pièces justificatives de ses dépenses (CcQ 1868). (5) Le locataire doit informer immédiatement la Coopérative de toute insalubrité (insectes, vermine, etc.) dans leur logement ou dans les espaces communs. 2.8 Usage du tabac et autres (1) L usage du tabac est strictement interdit dans les espaces communs intérieurs, et sur la terrasse de la Coopérative, et ce, en tout temps (Loi sur le tabac du Québec, LRQ, c. T- 0.01). (2) L usage d alcool et/ou de drogue est aussi interdit dans les espaces communs (intérieurs et extérieurs) incluant la terrasse. 2.9 Utilisation des espaces communs intérieurs (1) Les locataires ne doivent pas nuire au bon état de propreté des espaces communs intérieurs. (2) Les locataires, les occupants ou les invités ne doivent, en aucun cas, laisser traîner d objets dans les espaces communs, sauf dans les espaces de rangement prévus à cette fin. (3) Les locataires, les occupants ou les invités ne doivent, en aucun cas, laisser traîner d objets dans les espaces réservés à l usage exclusif de la Coopérative (salle électrique, salle mécanique, etc.) (4) Pour des raisons de sécurité, le rangement des souliers, bottes et autres dans les corridors devant les portes d entrée des logements est interdit en tout temps. (5) Les corridors, escaliers, entrées communes, espace de rangement et ascenseurs ne sont pas des endroits de jeu ni de flânage. (6) Le locataire a accès aux salles du sous- sol et s engage à ouvrir et à fermer les issues. Tous les espaces communs doivent être gardés propres en tout temps et remises en ordre après utilisation Utilisation des espaces communs extérieurs (1) Les locataires sont responsables pour la propreté des terrains situés en façade, de côté et à l arrière; les détritus qui y traînent doivent être ramassés. (2) La cour est un lieu commun, les locataires y ont accès, sauf en cas d avis contraire du syndicat en condominium du site Sainte- Brigide (cour commune avec les voisins immédiats). Chacun doit veiller à la sécurité des autres locataires dans ces lieux. (3) Aucun accessoire de jardin ne peut être installé dans la cour sans l accord de la Coopérative. Si de tels accessoires sont installés, tous les locataires ont droit de les utiliser. (4) Les locataires ont droit d accéder à la terrasse au toit et s engagent à ouvrir et à fermer les issues et à ramasser les objets apportés par les utilisateurs de la terrasse. (5) Un espace de rangement dans la salle de l escalier peut recevoir certains accessoires de la terrasse sans encombrer les issues. (6) La terrasse peut recevoir des accessoires de jardin lourds seulement (en cas de fort vent, ils demeurent en place) et si de tels accessoires sont installés, tous les locataires ont le droit de les utiliser Installation d accessoires à l extérieur du logement (1) Aucun filage, câblage, conduit, ou autres altérations sur les façades extérieures de l édifice ne sont permises. (2) Le locataire ne peut construire, installer, fixer ou apposer des enseignes, des avis ou des annonces à l extérieur de son logement sans avoir reçu une autorisation écrite préalable de la Coopérative. (3) Le locataire ne peut installer à l extérieur du logement, toute antenne quelconque de quelque nature que ce soit, sans l autorisation écrite préalable de la Coopérative, qui devra vérifier auprès de l assureur et auprès de l'arrondissement. (4) Le locataire qui désire installer un appareil de climatisation doit obtenir une autorisation écrite préalable de la Coopérative. (5) Si une permission est accordée par la Coopérative, le locataire devra faire le travail de façon adéquate et sécuritaire, assurant la protection de l immeuble et du public. La Coopérative se réserve le droit d inspecter la qualité de l installation avant de donner son approbation finale. Toute altération devra respecter l intégrité des façades Déneigement Chaque locataire est responsable de maintenir ses balcons privés déneigés. Le déneigement des sorties de secours et de l entrée Règlement d'immeuble de la Coopérative d'habitation Radar. Adopté à l'aga du : 11 avril 2012 Page 3 sur 5

4 principale est réparti parmi les membres Entreposage (1) Le locataire ne peut employer ou conserver, dans les espaces communs ou dans son logement, des substances qui constituent un risque d incendie ou d explosion. (CcQ 1919) (2) Il est également interdit d entreposer toutes matières dangereuses, ainsi que des bouteilles de gaz propane et des réservoirs d essence, même s ils sont vides. (3) Il est aussi interdit d entreposer des meubles et accessoires trouvés sur la voie publique pouvant être contaminés par la vermine (punaises). (4) Les pneus de voitures ne peuvent pas être entreposés dans les logements, balcons et espaces communs. 3. SÉCURITÉ DE L IMMEUBLE 3.1 Contrôle des portes (1) La porte d entrée principale doit être verrouillée en tout temps. (2) Les locataires sont responsables de n ouvrir qu aux invités qu ils connaissent. (3) Il est interdit de déverrouiller la porte aux personnes inconnues. (4) Il est interdit de donner le numéro de logement d un autre membre si quelqu un le demande à l intercom. 3.2 Prévention des incendies (1) Le locataire doit s assurer que ses avertisseurs de fumée fonctionnent convenablement. Ceux- ci ne peuvent pas être altérés ou modifiés de façon à restreindre leur fonctionnement. En cas de défectuosité, le locataire doit en aviser la Coopérative par écrit. (2) Le locataire ne doit pas surcharger ou modifier les circuits électriques. (3) Chaque locataire doit connaître le plan d évacuation qui lui sera exposé lors de son entrée dans l immeuble. 3.3 Visite des logements (CcQ 1931) (1) Le locataire doit permettre l accès à son logement aux personnes autorisées par la Coopérative dans les cas suivants : en situation d urgence lors de la visite annuelle du logement ou en cours de bail pour vérifier l état des logements pour permettre d effectuer les réparations autorisés pas la Coopérative pour permettre la visite du logement par un éventuel locataire dès que le locataire a donné un avis de non- reconduction du bail (2) Sauf en cas d urgence, un préavis de vingt- quatre (24) heures doit être donné par la Coopérative pour accéder au logement du locataire pour faire visiter le logement, pour vérifier l état du logement ou pour y effectuer des travaux. (CcQ 1930 à 1935). (3) Si le locataire n est pas lui- même présent, il peut refuser la visite du logement si un représentant de la Coopérative ne peut être présent à cette occasion. 4. AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Responsabilité du locataire (1) Le locataire assume l entière responsabilité de tout dommage pouvant être causé aux biens de la Coopérative par la faute de ses invités et de toute personne à laquelle il permet l usage des biens de la Coopérative ou l accès à ceux- ci. (2) Si des effets personnels sont laissés dans le logement d un locataire suite à son départ de la coopérative, cette dernière pourra en disposer sept (7) jours après le départ dudit locataire, à moins d une entente écrite avec la Coopérative. 4.2 Modifications au logement (1) Toute amélioration de l aspect intérieur du logement, par le locataire, est à ses frais. Ces améliorations ne doivent, en aucun cas, modifier l aspect du logement de façon substantielle et permanente. Le locataire doit obtenir l autorisation préalable Règlement d'immeuble de la Coopérative d'habitation Radar. Adopté à l'aga du : 11 avril 2012 Page 4 sur 5

5 écrite de la Coopérative avant de procéder aux travaux d amélioration. (2) Le locataire qui désire faire des modifications au logement, qui ont un caractère permanent, doit recevoir une autorisation préalable écrite de la Coopérative. Si la permission de la Coopérative est obtenue, le locataire devra répondre, dans l élaboration de son projet, aux exigences et aux critères fixés par celle- ci. (3) Le locataire, à son départ, doit remettre le logement dans l état où il était au moment où il en a pris possession, à moins d une entente contraire. (CcQ 1890). (4) La Coopérative peut, au départ du locataire, l obliger à repeindre son logement en blanc s il y a apposé une peinture foncée. 4.3 Répartition des responsabilités entre le locataire et la Coopérative Entretien relevant de la responsabilité des locataires (1) Coût des matériaux et de la main- d oeuvre installation d une cuisinière, laveuse, sèche- linge, réfrigérateur et lave- vaisselle peinture pour le logement remplacement des ampoules intérieures et extérieures en lien avec le logement remplacement des rondelles de caoutchouc pour les robinets remplacement du siège de toilette dans le cas d accident ou de négligence des locataires, réparation ou remplacement de tout équipement ou composante de la Coopérative; par exemple, tuyaux et toilettes bouchées, vitres et moustiquaires brisés, couvre- plancher, poignée ou cadre de porte, etc. (2) Tout usage abusif du logement et de l équipement entraînera une responsabilité directe de la part du locataire. (3) Le locataire qui en a la capacité peut faire lui- même le travail. S il n est pas en mesure de le faire correctement, il a la responsabilité de trouver l aide dont il a besoin. Si le locataire a recours à des ressources non bénévoles, il doit assumer les frais encourus. La Coopérative procédera à une vérification de la qualité des travaux. Si la qualité est non satisfaisante, la Coopérative procédera à la correction des travaux aux frais du locataire Entretien relevant de la responsabilité de la Coopérative Pour tout ce qui relève de l usure normale : réparations mineures aux logements travaux mineurs de plomberie travaux mineurs d électricité peinture des espaces communs intérieurs et extérieurs aménagement extérieur réparation et remplacement des composantes de la Coopérative lorsque nécessaire ou selon le plan d entretien : chauffe- eau, hottes de cuisine, éviers, serrures, portes, moustiquaires, vitres, fenêtres, couvre- plancher, toiture, balcons, escaliers, ascenseur, ventilation, chauffage, etc. travaux importants de menuiserie, de plomberie, d électricité et de maçonnerie (CcQ 1922 à 1929) Tous autres travaux à exécuter. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril Il annule et remplace tout règlement d immeuble antérieur. STÉPHANE GOMARD Président du C.A. JEAN- FRANÇOIS MARQUIS Secrétaire du C.A. Règlement d'immeuble de la Coopérative d'habitation Radar. Adopté à l'aga du : 11 avril 2012 Page 5 sur 5