Communication sur la mise en œuvre du droit de l Environnement au Sénégal

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1 République du Sénégal (Un Peuple Un But Une Foi). MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.. Direction de l Environnement et des Etablissements Classés ******* Communication sur la mise en œuvre du droit de l Environnement au Sénégal Abidjan les 29, 30 et 31 octobre 2013 Khadidiatou Drame DIOP

2 SOMMAIRE I. SITUATION GEOGRAPHIQUE II. III. IV. CONSIDERATIONS GENERALES CHAMP D APPLICATION LES ACTEURS V. LES MECANISMES DE CONTROLE ET DE SUIVI VI. VII. LES CONTRAINTES RECOMMANDATIONS

3 SITUATION GEOGRAPHIQUE

4 CONSIDERATIONS GENERALES Définition Selon la loi du 15 janvier 2001 portant code de l environnement, l environnement est défini comme l ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines. Le droit de l environnement peut être défini comme l ensemble des institutions et règles juridiques qui régissent le secteur de l environnement.

5 CONSIDERATIONS GENERALES (SUITE) C est un droit global et local, technique et complexe Il est au Sénégal matérialisé dans des textes juridiques, mais sans juridiction spécialisée à ce jour. Les juges s'appuient sur des experts agréés, et des laboratoires également agréés. C est un droit qui s appuie sur des principes généraux ( le principe de précaution, le principe du droit d ester en justice, le principe de participation, le principe pollueur payeur)

6 CONSIDERATIONS GENERALES Il couvre la hiérarchie des normes juridiques Les conventions internationales Le droit communautaire Le droit national

7 CHAMP D APPLICATION Les textes de base en matière de protection droit de l environnement sont le code l environnement, le code forestier et le code de la chasse. Ainsi, les domaines couverts par ces textes sont notamment: L air L eau et l environnement côtier Les déchets et produits chimiques Les ICPE Le bruit La faune La flore

8 CHAMP D APPLICATION Cependant c est un droit transversal car concerne plusieurs domaines à la fois. C est pour cette raison que d autres textes régissent ces domaines. Il s agit: du code minier, le code de l urbanisme, le code de l eau, la loi portant transfert de compétences, le code de la marine marchande etc..

9 LES ACTEURS L Etat ( Ministère de l Environnement et du Développement durable) et les autres départements ministèriels/ Services techniques et autorités déconcentrées Les cadre de concertations tels que: COMNACC, CNDD, CONSERE, CTVEE, CNO etc L Assemblée Nationale; Le conseil économique, social et environnemental Les Collectivités locales Loi du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux collectivités locales

10 LES ACTEURS Les OSC, les OCB et les ONG Les personnes physiques Les personnes morales de droit privé et de droit public

11 MECANISMES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI Les contrôles administratifs et juridictionnels permettent à l Administration et au pouvoir judiciaire de s assurer que les décisions environnementales prises sont conformes au principe de légalité et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Des sanctions administratives, pénales et fiscales; Les recours contentieux s inscrivent aussi

12 MECANISMES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI dans le cadre des contrôles ci-dessus

13 LES CONTRAINTES Un droit peu connu Déphasage entre le code de l environnement et d autres textes ( caducité du code du domaine de l Etat) Instabilité institutionneelle Léthargie de certains cadres de concertations Vide juridique au niveau de certains domaines Insuffisance de textes d application du code de l environnement etc

14 RECOMMANDATIONS ET PERSPECTIVES Recommandations Manifestation réelle de la volonté politique par la: Multiplication des cadre concertations Promotion de la stabilité institutionnelle Renforcement de capacité des acteurs Affectation d un point focal environnement dans toutes les structures Réactualisation et harmonisation et application effective des textes juridiques

15 perspectives Organisation d une conférence nationale sur le développement durable présidée par le chef de l Etat Adoption du projet de code de l environnement Harmonisation des codes de l environnement, des mines et forestier Adoption du projet de loi sur le littoral

16 MERCI D AVOIR SUIVI