REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE *********** UNITE DIGNITE TRAVAIL AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE *********** UNITE DIGNITE TRAVAIL AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS"

Transcription

1 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE *********** UNITE DIGNITE TRAVAIL AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DU SEMINAIRE NATIONAL SUR LA QUALITE DE SERVICE DES RESEAUX GSM EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE RAPPORT FINAL BANGUI du 7 au 11 septembre 2009

2 Du 7 au 11 Septembre 2009, s est déroulé à Bangui, dans la salle de conférence de l hôtel JM RESIDENCE, le Séminaire National sur la Qualité de Service des Réseaux GSM en République Centrafricaine sous l égide de l Agence de Régulation des Télécommunications. Le Séminaire National a été organisé par l ART dans le cadre de sa mission régalienne d animation du marché des télécommunications en RCA et de protection des droits du consommateur. A ce titre, l ART est chargée de veiller, entre autres, au respect par les Opérateurs de leur obligation de maintien de la meilleure Qualité de Service telle que mentionnée à l article 18 de la loi n du 28 décembre 2007 et qui est contenue dans leurs cahiers des charges respectifs. L objectif dudit Séminaire National est de produire un document fédérateur sur la Qualité de Service des Réseaux Mobiles qui permettra, à brève échéance, de mesurer de manière comparative les performances des réseaux des Opérateurs présents en République Centrafricaine. I. CEREMONIE D OUVERTURE La cérémonie d ouverture était présidée par Son Excellence, Monsieur le Ministre des Postes et Télécommunications, Chargé des Nouvelles Technologies. Le Ministre était entouré du Président du Conseil d Administration de l ART, du Directeur Général de l ART et des Directeurs Généraux des entreprises exploitant de réseaux de téléphonie mobile présentes en RCA. Deux allocutions ont été prononcées à cette occasion respectivement par le Directeur Général de l ART, Monsieur Valeri SAI et Son Excellence Thierry Savonarole MALEYOMBO, Ministre des Postes et Télécommunications, chargé des Nouvelles Technologies. II. PARTICIPATION : Outre le Ministère de Tutelle, l Agence de Régulation des Télécommunications, ont pris part à ces travaux, les Opérateurs de téléphonie mobile que sont SOCATEL, TELECEL CENTRAFRIQUE, ATLANTIQUE TELECOM CENTRAFRIQUE, NATIONLINK TELECOM, ORANGE CENTRAFRIQUE, l opérateur de transit international TELSOFT GATEWAY CENTRAFRIQUE, l équipementier HUAWEI, les Associations de consommateurs (OCC, ASCOCA) et de professionnels des télécoms (UCPNT), ainsi que l expert Centrafricain, M. Vincent SAKANGA, Ancien Ministre des Postes et Télécommunications, Ancien Chef de Bureau de l Union Internationale des Télécommunications pour la Zone Afrique Centrale, Consultant Indépendant, et deux Consultants, M. Patrice MICONI de PMI CONSEIL, et M. Guillaume NGUELE MBEGA, Chef de cellule de l évaluation et du contrôle technique de l ART du CAMEROUN. Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept 2009 Page 2

3 III. DEROULEMENT DU SEMINAIRE NATIONAL Le Séminaire National s est déroulé sur un mode participatif comprenant les phases suivantes : - Présentations de l architecture des réseaux GSM et de la gestion de la Qualité de Service par les Opérateurs et un Équipementier ; - Contributions aux débats par les Associations de consommateurs et les Experts ; - Travaux en commissions ; Pour la conduite des travaux de ce Séminaire National, et suivant l usage, les participants ont mis en place un bureau ainsi composé : - Président : M. Vincent SAKANGA, Ancien Ministre, Ancien Chef de Bureau UIT pour la zone Afrique Centrale, Consultant Indépendant ; - Premier Rapporteur : Me. Edgar MAIDOU, consultant juridique de l ART ; Second Rapporteur : M. Gaëtan RENEKOUZOU, Chef de Division Contrôle de Gestion de l ART. 3.1 PRESENTATIONS ET ETUDES DE CAS En prélude à l élaboration du document fédérateur sur les normes de Qualité de Service et pour une édification mutuelle, les participants ont présenté leurs expériences respectives en matière de gestion de la qualité de leurs services ainsi que sur la performance de leurs réseaux de télécommunications. Les Présentations ont porté sur : - «Le concept du réseau cellulaire et l interface radio GSM» (HUAWEI) ; - «Les Protocoles GSM pour l établissement d appels et de session» (ORANGE CENTRAFRIQUE) ; - «Gestion de la Mobilité et du ROAMING national et international» (TELSOFT) ; - «Les enjeux de la qualité de services et les différents exemples internationaux» (PMI CONSEIL). Études de cas : Conformément aux Termes de Référence (TdR) du Séminaire National, les opérateurs ont été invités par l ART à exposer des études de cas d après les critères suivants : - Concepts et Normes de la QoS utilisés ; - Les indicateurs QoS retenus et utilisés conformément aux Normes standard ; - Les Outils et Mesures de la QoS utilisés et leurs procédures d application ; - Le Suivi et les tableaux de bord utilisés ; - Les actions menées en termes d Organisation et l optimisation de la QoS ; - Les difficultés rencontrées (Endogènes et Exogènes) ; - Les Propositions pour améliorer la QoS en R.C.A. Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept 2009 Page 3

4 Ont ainsi présenté des cas d études, les opérateurs ci après : - TELECEL CENTRAFRIQUE ; - NATIONLINK TELECOM ; - ATLANTIQUE TELECOM CENTRAFRIQUE ; - ORANGE CENTRAFRIQUE ; - SOCATEL ; - TELSOFT GATEWAY CENTRAFRIQUE. 3.2 CONTRIBUTIONS DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET DES EXPERTS Deux associations de consommateurs ont apporté leurs contributions aux débats, à savoir l Observatoire Centrafricain de la Consommation (OCC) et l Association des Consommateurs de Centrafrique (ASCOCA) : L intervention de l OCC a mis en exergue les problèmes rencontrés relativement aux thèmes suivants : - Transfert de technologie ; - Couverture entre deux destinations ; - Interférences et coupures intempestives ; - Publicités intempestives sur les portables par SMS ; - Interconnexion ; - Approvisionnement de l arrière pays en coupons de rechargement ; - Coupons invalides ; - Vente des Kits de rechargement (carte SIM) sans enregistrement de l identité de l usager. L ASCOCA a mis en avant les propositions suivantes : - Création d un cadre de concertation entre Opérateurs, Consommateurs et le Régulateur. - Association des consommateurs au lancement des produits des Opérateurs. - Organisation de séances de sensibilisation et de formation des Consommateurs par les Opérateurs et l ART. - Mutualisation des infrastructures par les opérateurs. Deux Consultants invités par l ART ont également apporté leurs expertises aux travaux : Le consultant représentant de l ART CAMEROUN a fait une présentation intitulée «Contrôle de la couverture et de la qualité de service des réseaux de téléphonie au Cameroun». Le consultant de PMI CONSEIL a fait une présentation intitulée «Outils, Méthodes et Types de Tests à réaliser pour apprécier la QoS». Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept 2009 Page 4

5 3.3 TRAVAUX EN COMMISSIONS Les différentes prestations et contributions ont été suivies des débats à l issue desquels trois commissions ont été constituées pour approfondir les différents sujets abordés afin de faire des propositions concrètes devant déboucher sur des projets des textes à soumettre à l Autorité compétente pour la gestion des qualités de services des réseaux GSM en RCA. Les Commission étaient composées de la manière suivantes : a. Commission Indicateur QoS - Président : M. MICONI Patrice - Rapporteur : M. NAHOULYA BISSI Lucien - Rapporteur Adjoint : M. POLOKO Romaric Ce comité a eu pour axe de réflexion la définition des indicateurs objectifs et subjectifs qui permettent de mesurer la qualité de service, ainsi que les seuils à respecter. b. Commission Protocole de mesures - Président : M. NGUELE MBEGA Guillaume - Rapporteur : M. KAYA Christophe - Rapporteur Adjoint : M. KOPATI Carl Ce comité a eu pour axe de réflexion la détermination des instruments et méthodes de mesures, de l entité chargée de la collecte des données, et de leur analyse, la fréquence et la périodicité des relevés, et la répartition des coûts entre Opérateurs et Régulateur. c. Commission Communication/Sanction : - Président : Mlle NALIMBI Syntiche - Rapporteur : M. GALAGALAS Hyacinthe - Rapporteur Adjoint : M. NGOUALESSIO Thierry Rupert Ce comité a eu pour axe de réflexion l étude des sanctions et la notation, le classement et la publication des performances des réseaux des Opérateurs aux Consommateurs centrafricains. IV. RAPPORTS DES COMMISSIONS A LA PLENIERE Les différentes commissions ont présenté les conclusions de leurs travaux à la plénière du Séminaire National. Ces conclusions, après débats, ont été adoptées avec amendements. Les indicateurs retenus pour évaluer les services Voix, SMS, Service clientèle sont les suivants : Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept 2009 Page 5

6 A. VOIX 1. Le Taux d appels réussis Définition : Un appel réussi est un appel qui va jusqu au décrochage. Périodicité : Journalière pour l opérateur. Mensuelle pour le Régulateur. Seuil : Minimum 90%, révisable à la première campagne. Zone : Bangui et seize (16) Préfectures Calcul : Le rapport entre le nombre d appels réussis sur le nombre d appels tentés. 2. Couverture Radio Définition : Un point est considéré comme couvert si le niveau de champ mesuré est supérieur ou égal aux niveaux fixés. Seuil : Rxlevel: 90dBm à Bangui outdoor. 95dBm en provinces outdoor. Zones : Bangui et seize préfectures Calcul : Mesure 3. Taux d appels coupés (Call Drop rate) Définition : Un appel réussi, mais coupé pendant la communication. Seuil : 2%. Zone : Bangui et seize (16) préfectures Calcul : Le rapport du nombre des appels coupés sur le nombre des appels réussis. 4. Taux de qualité Auditive parfaite Définition : Une communication parfaite est une communication établie et maintenue durant 2 minutes sans gène pour la conversation. Zones : Bangui et seize préfectures Calcul : Le rapport entre le nombre de communications établies maintenues pendant 2 minutes sans gêne sur le nombre de communications tentées. 5. Taux de Qualité Auditive acceptable Définition : Une communication acceptable est une communication établie et maintenue pendant 2 minutes. Périodicité : Campagne sur le terrain Zone : Bangui et seize préfectures Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept 2009 Page 6

7 Calcul : Le rapport entre la différence entre le nombre de communications établies maintenues pendant 2 minutes et le nombre de communications de qualité parfaite sur le nombre de communications tentées. B. SMS (SHORT MESSAGE SERVICE) 1. Taux de SMS réussis : Définition : Un SMS réussi est un SMS distribué dans le temps de 2mn sans distorsion du message. Seuil : 90% Zone : Bangui et Provinces Calcul : Le nombre de SMS réussis sur le nombre de SMS envoyés. 2. Taux de SMS échoués : Définition : Un SMS échoué est un SMS non reçu ou reçu au delà de 30 minutes. Seuil : 5%. Zones : Bangui et seize préfectures Calcul : Le nombre de SMS non reçus ou reçus au delà de 30 minutes sur le nombre total de SMS envoyés. C. SERVICE CLIENTELE 1. Service d accueil téléphonique (Call center) Objectif : Taux d Accueil Téléphonique satisfaisant Définition : Un accueil téléphonique satisfaisant est un accueil avec une durée d attente inférieure à 2 minutes. Seuil : A définir ultérieurement par l ART en concertation avec les opérateurs Zone : Bangui et seize préfectures Calcul : Rapport entre le nombre d attentes inférieures à 2 minutes sur le nombre d attentes totales. 2. Service Accueil dans les Agences Commerciales Objectif : Taux d Accueil en Agence satisfaisant. Définition : Un Accueil en Agence est satisfaisant si le temps d attente entre l arrivée à l agence et la mise en relation avec un Opérateur ou opératrice est inférieur à 10 minutes. Seuil : A définir ultérieurement par l ART en concertation avec les opérateurs Zone : Bangui et seize préfectures Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept 2009 Page 7

8 Calcul : Rapport entre le nombre d attentes inférieures à 10 minutes sur le nombre d attentes totales. 3. Remplacement de cartes SIM : Objectif : Taux de satisfaction du Service «Remplacement de cartes SIM» Définition : Le Service «Remplacement de cartes SIM» est jugé satisfaisant si l achat de la nouvelle carte s effectue en moins de 10 minutes et l activation de cette nouvelle carte s effectue en moins de 3 heures. Seuil : A définir ultérieurement par l ART en concertation avec les opérateurs Zone : Par Arrondissement de Bangui et chacune des seize préfectures. Calcul : Rapport du nombre de remplacement de cartes en moins de 10 minutes et 3 heures sur le nombre de remplacement de cartes total. D. SERVICE PROXIMITE ACCES CLIENT : Définition : Le nombre d accès clients (agences /distributeurs) par arrondissement sur Bangui et par ville couverte dans les seize préfectures. Seuil : 1 présence par arrondissement sur Bangui et ville couverte en provinces. Zones : Bangui et seize préfectures Calcul : A définir ultérieurement par l ART en concertation avec les opérateurs V. LES RECOMMANDANTIONS Les recommandations retenues sont les suivantes : 1. A l intention des Opérateurs Recommandation 1 : Chaque Opérateur doit élaborer une procédure par rapport au respect de ses offres commerciales et promotionnelles. Il enverra à l ART pour validation 15 jours avant le lancement commercial. L ART dispose de 15 jours dès réception pour réagir, ce délai expiré, la procédure est considérée comme validée. Recommandation 2 : Conformément aux dispositions de la loi N du 28 décembre 2007 prise en son article 18 alinéa 12 qui édicte que le titulaire d une licence est tenu de respecter «les obligations permettant le contrôle du respect du cahier des charges», les Opérateurs se partageront équitablement les coûts relatifs l acquisition des équipements de mesures de la qualité de service. Chaque partie prenant part à la mission de contrôle prendra son personnel en charge. Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept 2009 Page 8

9 2. A l intention des Associations de consommateurs Recommandation 1 : Les participants recommandent aux Associations des consommateurs d effectuer une campagne de sensibilisation auprès de la population afin de restituer les informations partagées à l occasion du Séminaire. 3. A l intention de l ART Recommandation 1 : La mission de contrôle relève de l ART conformément aux dispositions de l Article 18 alinéa 12 de la Loi N du 28 décembre 2007 portant R égulation des Télécommunication en R.C.A. Pour une meilleure mise en application de cette mission, elle doit associer les différents acteurs du secteur. Aussi, seul le Personnel assermenté de l ART participera aux missions de contrôles et de vérifications sanctionnées par un procès verbal signé des parties concernées. Recommandation 2 : La Commission recommande à l ART de se doter des équipements de mesures automatiques. Recommandation 3 : L ART effectuera des visites inopinées pour demander à chaque Opérateur de mettre à sa disposition le journal d appel sur une période. Ce journal doit être accompagné des données de facturation, conformément aux dispositions de l article 18 de la Loi N du 28 décembre L ART a jusqu au 01 janvier 2010 pour élaborer et mettre en place les fiches lui permettant d exploiter les données des Opérateurs. L ART a l obligation de garder la confidentialité de toutes les informations portant mention confidentielle. Recommandation 4 : Après traitement et analyse des données, l ART restituera les résultats en présence de ou des Opérateurs concernés, suivi d une publication officielle. Le cas échéant, les sanctions pourraient être prises à l endroit des opérateurs conformément à la loi en vigueur. Recommandation 5 : Les participants retiennent la nomenclature des sanctions administratives et pénales définies dans la Loi N du 28 Décembre Ils recommandent des actions tant incitatives que contraignantes pour les opérateurs qui n auraient pas observé les seuils minimas arrêtés par le Séminaire. En sus des sanctions existantes, ils proposent préalablement à la mise en demeure : «Le Rappel à l ordre notifié par la Direction Générale de l ART». Ils exigent que toutes les décisions de l ART soient motivées. Les participants recommandent que les pénalités soient infligées par rapport aux grands axes routiers, aux localités mentionnées dans le cahier des charges ; qu il soit tenu compte des autres zones couvertes par les opérateurs non contenues dans le cahier des charges. Ils recommandent que la sanction de 3% soit proportionnelle au degré de couverture de l opérateur (tenir compte de l effort fourni en vue d atteindre les indicateurs QoS). Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept 2009 Page 9

10 Toutefois, les participants recommandent que les opérateurs soient exemptés des sanctions définies en cas de force majeure. Recommandation 6 : Les participants retiennent comme canaux de communication des résultats : - le Journal Officiel, - La Presse écrite et audio visuelle - Le Site web de l ART. Recommandation 7 : Les participants recommandent que le contenu des informations hébergées sur le site web comprenne le détail des indicateurs de chaque opérateur, à savoir : - L Accessibilité aux Réseaux, - La Fiabilité des Réseaux, - La Fiabilité des Service, - Le Ressenti des clients ; - Les graphiques, - La périodicité des enquêtes et les origines Recommandation 8 : Les participants recommandent que le classement des réseaux se fasse par opérateur par ordre de : - Accessibilité aux Réseaux, - Fiabilité des Réseaux, - Fiabilité des Service, - Ressenti des clients ; - Les graphiques, - La périodicité des enquêtes et les origines 4. A l attention de l ART et des opérateurs Recommandation 1 : A la date du 01 janvier 2010, les Directions Commerciales des Opérateurs mettront en place une procédure de traitement des réclamations pour le suivi des plaintes des abonnés. Parallèlement, l ART devra mettre en place dans le même délai, un service interne s occupant des plaintes des Usagers des réseaux des télécommunications. De manière périodique, les Opérateurs transmettront, pour vérification à l ART, les informations relatives aux réclamations des abonnés. L ART pourra de manière inopinée effectuer les visites chez les Opérateurs pour procéder à la vérification desdites informations. Chaque Opérateur mettra en place un numéro vert pour les réclamations. Les opérateurs feront une campagne de sensibilisation des Consommateurs. Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept 2009 Page 10

11 Recommandation 2 : L ART, en concertation avec les Opérateurs, disposera de 3 mois pour élaborer un manuel de procédures de mesures de couverture et de qualité de service englobant : - Les pourcentages de couverture et de qualité de service d une zone - La délimitation des localités visées dans les cahiers des charges - L échantillon de mesures en fonction de la population de la localité visée - La détermination de la vitesse du véhicule sur les axes routiers et à l intérieur des villes - La définition des parcours des mesures - La détermination des périodes (heures chargées, weekend et jours fériés) - La détermination de la durée d une communication - Les autres paramètres seront introduits après l acquisition de l équipement. La procédure ci dessus ainsi que les indicateurs de couverture et de qualité de service serviront de document de base pour permettre d élaborer les Termes de Référence en vue de l acquisition de l équipement de contrôle. Enfin, la procédure, objet de la présente recommandation sera signée par les différentes parties. Recommandation 3 : Chaque Audit de terrain devra être précédé de réunions préparatoires afin d harmoniser les points de vue des différents intervenants. VI. OBSERVATIONS DES PARTICIPANTS Les participants considèrent que les annonces publicitaires erronées sont répréhensibles car la publicité mensongère est un délit pénal. Les annonces publicitaires mensongères quant à la QoS sont frappées de : - Sanctions administratives par le Haut Conseil de la Communication et l ART ; - Sanctions pénales et civiles par les juridictions de l ordre judiciaire. L ART peut sanctionner la concurrence déloyale au même titre que la QoS. Les entités ayant un intérêt à agir sont : - Le Ministère de Tutelle, - L ART, - Les consommateurs. Les Voies de recours : Les participants recommandent que soit accordée aux opérateurs la possibilité de voie de recours contre les décisions de l ART. Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept 2009 Page 11

12 VII. CEREMONIE DE CLOTURE La cérémonie de clôture du Séminaire National sur la Qualité de Service des Réseaux GSM en République Centrafricaine a été présidée par le Représentant du Ministre des Postes et Télécommunications chargé des Nouvelles Technologies, empêché. Il était entouré du Président du conseil d Administration et du Directeur Général de l A.R.T. Fait à Bangui, le 11 Septembre 2009 Le Président des Travaux, M. Vincent SAKANGA Le Premier Rapporteur, M. Edgar MAÏDOU Séminaire sur la QoS des réseaux GSM en RCA Rapport Final Bangui, 7 11 Sept 2009 Page 12

Au menu... Les marchés en chiffre. La place des consommateurs. La régulation symétrique. Les bénéfices des consommateurs

Au menu... Les marchés en chiffre. La place des consommateurs. La régulation symétrique. Les bénéfices des consommateurs Au menu... Les marchés en chiffre La place des consommateurs La régulation symétrique Les bénéfices des consommateurs Les limites de la régulation symétrique 2 Au menu... Les marchés en chiffre La place

Plus en détail

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice AUTORITE DE REGULATION CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS Contrôle de la qualité de service des opérateurs de

Plus en détail

Libreville 14 & 15 mars 2013 RAPPORT FINAL

Libreville 14 & 15 mars 2013 RAPPORT FINAL Atelier de planification opérationnelle du Projet COMIFAC-FAO relatif aux «systèmes de surveillance et de MNV nationaux avec une approche régionale pour les pays du Bassin du Congo» Libreville 14 & 15

Plus en détail

ACCORD MULTILATÉRAL ACCORD MULTILATÉRAL

ACCORD MULTILATÉRAL ACCORD MULTILATÉRAL ACCORD MULTILATÉRAL ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES CONCERNANT L ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES FINANCIERS (ENSEMBLE SIX ANNEXES), SIGNÉ À BERLIN LE 29 OCTO- BRE 2014 DÉCLARATION

Plus en détail

Evaluation de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile 2G/3G en Tunisie Période : Février 2015 - Régions : Béja Jendouba

Evaluation de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile 2G/3G en Tunisie Période : Février 2015 - Régions : Béja Jendouba 2015 Evaluation de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile 2G/3G en Tunisie Période : Février 2015 - Régions : Rapport de synthèse des mesures Instance Nationale des Télécommunications Table

Plus en détail

N 73 Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 Page 2629

N 73 Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 Page 2629 Arrêté du ministre des technologies de l information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d exploitation des centres

Plus en détail

CHOIX D UNE METHODOLOGIE EN FONCTION DES OBJECTIFS DE QOS. BILE DIEMELEOU Directeur Général ARTCI

CHOIX D UNE METHODOLOGIE EN FONCTION DES OBJECTIFS DE QOS. BILE DIEMELEOU Directeur Général ARTCI CHOIX D UNE METHODOLOGIE EN FONCTION DES OBJECTIFS DE QOS BILE DIEMELEOU Directeur Général ARTCI 1 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. MARCHE IVOIRIEN DES TELECOMMUNICATIONS 2. NOTION DE QOS 3. APPROCHE DE LA QOS

Plus en détail

Audit et Ingénierie de la Qualité des Réseaux Mobiles

Audit et Ingénierie de la Qualité des Réseaux Mobiles SEMINAIRE «AUDIT ET INGENIERIE DE LA QUALITE DES RESEAUX MOBILES» DU 02 AU 06 JUIN 2014 TUNIS (TUNISIE) Audit et Ingénierie de la Qualité des Réseaux Mobiles Objectifs : Permettre aux participants de maîtriser

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE D'ACHEMINEMENT DE COMMUNICATIONS FIXES ET MOBILES NUMERO 05-2010 CDG 64 n 05-2010 CCTP Communications téléphoniques 2010 1 1. DEFINITION DES PRESTATIONS

Plus en détail

LES DEFIS DU DEVELOPPEMENT DU MARCHE DES SERVICES MOBILES A VALEUR AJOUTEE EN AFRIQUE. Par Dr.-Ing. Pierre-François KAMANOU

LES DEFIS DU DEVELOPPEMENT DU MARCHE DES SERVICES MOBILES A VALEUR AJOUTEE EN AFRIQUE. Par Dr.-Ing. Pierre-François KAMANOU Paris le 01 Novembre 2007 LES DEFIS DU DEVELOPPEMENT DU MARCHE DES SERVICES MOBILES A VALEUR AJOUTEE EN AFRIQUE Par Dr.-Ing. Pierre-François KAMANOU 1 Introduction Dans le cadre de leur politique de réformes

Plus en détail

SEMINAIRE REGIONAL DE HAUT NIVEAU SUR LA SURVEILLANCE MULTILATERALE EN ZONE CEAMC (Yaoundé, du 21 au 23 juillet 2015)

SEMINAIRE REGIONAL DE HAUT NIVEAU SUR LA SURVEILLANCE MULTILATERALE EN ZONE CEAMC (Yaoundé, du 21 au 23 juillet 2015) SEMINAIRE REGIONAL DE HAUT NIVEAU SUR LA SURVEILLANCE MULTILATERALE EN ZONE CEAMC (Yaoundé, du 21 au 23 juillet 2015) RELEVÉ DES CONCLUSIONS La commission de la CEMAC, en collaboration avec la Fondation

Plus en détail

Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet

Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet Préambule 1. La contrefaçon constitue un réel fléau pour la société. Elle trompe les consommateurs et menace leur santé et leur sécurité, notamment lorsque

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Date limite de remise des candidatures : Le 27/12/2013 Envoi des offres : aurelie.huby@midi-pyrenees.cci.fr Le

Plus en détail

LA QUALITE DE SERVICE. Fondamentaux techniques Contrôle & Régulation FORMATION

LA QUALITE DE SERVICE. Fondamentaux techniques Contrôle & Régulation FORMATION LA QUALITE DE SERVICE Fondamentaux techniques Contrôle & Régulation FORMATION Durée : 4 jours PARIS Du 7 au 10 septembre 2015 CLARITY, société de conseil en télécommunication, réalise principalement des

Plus en détail

Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies

Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies République du MALI ----------------------- Un peuple-un but-une foi * Comité de Régulation des Télécommunications* ----------------------- GSM

Plus en détail

SÉMINAIRE DE SENSIBILISATION SUR LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS (GAR)

SÉMINAIRE DE SENSIBILISATION SUR LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS (GAR) conférence des ministres de la jeunesse et des sports des états et gouvernements ayant le français en partage SÉMINAIRE DE SENSIBILISATION SUR LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS (GAR) Hôtel Source du Nil,

Plus en détail

Enquête de satisfaction des utilisateurs du téléphone mobile GSM au Mali

Enquête de satisfaction des utilisateurs du téléphone mobile GSM au Mali Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies ----------------------- * Comité de Régulation des Télécommunications* ----------------------- République du Mali Un Peuple Un But Une Foi -----------------------

Plus en détail

AVERTISSEMENT. L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

AVERTISSEMENT. L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Décision n 2014-1136-RDPI de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 octobre 2014 portant mise en demeure de la société Martinique Téléphone Mobile de se conformer

Plus en détail

Présidence de la République République Gabonaise. Ministère des postes et Télécommunications Union-Travail-Justice

Présidence de la République République Gabonaise. Ministère des postes et Télécommunications Union-Travail-Justice Présidence de la République République Gabonaise Ministère des postes et Télécommunications Union-Travail-Justice Visa du Président Décret n 000544 /PR/MPT du conseil d'etat Fixant les modalités de mise

Plus en détail

LES TERMES DE REFERENCE DU PROJET

LES TERMES DE REFERENCE DU PROJET AMICALE CENTRAFRICAINE DES REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ANCIENS ETUDIANTS DE L INSTITUT Unité Dignité - Travail AFRICAIN D INFORMATIQUE ******** A. C. A. I. A. I ************** LES TERMES DE REFERENCE DU

Plus en détail

ATELIER ET REUNION DE COORDINATION DES FREQUENCES SUR LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE ET SUR LA DIVIDENDE NUMERIQUE

ATELIER ET REUNION DE COORDINATION DES FREQUENCES SUR LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE ET SUR LA DIVIDENDE NUMERIQUE ATELIER ET REUNION DE COORDINATION DES FREQUENCES SUR LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE ET SUR LA DIVIDENDE NUMERIQUE Bamako, Mali du 12 au 15 mars 2012 1. Introduction Français L atelier et la

Plus en détail

La problématique de l identification des. Abonnés. M. Seyni Malan FATI Chef de Division Régulation des Télécommunications.

La problématique de l identification des. Abonnés. M. Seyni Malan FATI Chef de Division Régulation des Télécommunications. Un Peuple Un But Une Foi PRIMATURE La problématique de l identification des Gaborone, BOTSWANA 17 18 Mai 2011 Abonnés Présenté par: M. Seyni Malan FATI Chef de Division Régulation des Télécommunications

Plus en détail

DECISION n 84 / SP/PC/ARPT/2014 du 29/06/2014.

DECISION n 84 / SP/PC/ARPT/2014 du 29/06/2014. DECISION n 84 / SP/PC/ARPT/2014 du 29/06/2014. PORTANT DEFINITION DE L ABONNE ACTIF AUX SERVICES PREPAYES DE LA TELEPHONIE MOBILE Le Conseil de l Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

1. OBJET DU MARCHE... 2. TYPE DE MARCHE... 3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 4. PRISE D'EFFET DU MARCHE... 5. DUREE DU MARCHE...

1. OBJET DU MARCHE... 2. TYPE DE MARCHE... 3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 4. PRISE D'EFFET DU MARCHE... 5. DUREE DU MARCHE... VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN Direction des Services Techniques Marché public de fournitures et de services ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT D EAU DE LA PISCINE MUNICIPALE

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

Audit et Vérification de la couverture et de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile GSM au Burkina Faso.

Audit et Vérification de la couverture et de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile GSM au Burkina Faso. Audit et Vérification de la couverture et de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile GSM au Burkina Faso. Rapport final ARCEP 2015 SOMMAIRE ARCEP Burkina Faso 2015 Rapport d audit Arcep

Plus en détail

(Cotonou, le 18 Juillet 2013)

(Cotonou, le 18 Juillet 2013) République du Bénin ************** Ministère de l Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et de l Insertion des Jeunes (MESFTPRIJ) **************** Ministère

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

SEGMENT DES EXPERTS PRELUDE A LA CONFERENCE DES MINISTRES DE LA CEEAC SUR L ECONOMIE VERTE EN AFRIQUE CENTRALE RAPPORT DES TRAVAUX DES EXPERTS

SEGMENT DES EXPERTS PRELUDE A LA CONFERENCE DES MINISTRES DE LA CEEAC SUR L ECONOMIE VERTE EN AFRIQUE CENTRALE RAPPORT DES TRAVAUX DES EXPERTS SEGMENT DES EXPERTS PRELUDE A LA CONFERENCE DES MINISTRES DE LA CEEAC SUR L ECONOMIE VERTE EN AFRIQUE CENTRALE RAPPORT DES TRAVAUX DES EXPERTS Brazzaville, Palais des congrès / Ministère des Affaires Etrangères

Plus en détail

Chapitre II : Du régime juridique des réseaux et des services des télécommunications

Chapitre II : Du régime juridique des réseaux et des services des télécommunications PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE LOI N 005/2001 LOI N 005/2001 PORTANT REGLEMENTATION DU SECTEUR DESTELECOMMUNICATIONS EN REPUBLIQUE GABONAISE SOMMAIRE TITRE I : DES

Plus en détail

Séminaire régional sur les coûts et tarifs pour les pays Membres du Groupe régional pour l Afrique (SG3RG-AFR)

Séminaire régional sur les coûts et tarifs pour les pays Membres du Groupe régional pour l Afrique (SG3RG-AFR) Séminaire régional sur les coûts et tarifs pour les pays Membres du Groupe régional pour l Afrique (SG3RG-AFR) Enjeux et Réglementation de la VoIP Abossé AKUE-KPAKPO Telecom Manager Chair SG3RG-AFR +226

Plus en détail

Au terme de cette mission d audit, des recommandations sont faites à l endroit de l Autorité de Régulation et des opérateurs GSM.

Au terme de cette mission d audit, des recommandations sont faites à l endroit de l Autorité de Régulation et des opérateurs GSM. AUDIT DES OPERATEURS Dans le cadre de sa mission de contrôle des activités des opérateurs, l Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications du Bénin a recruté en 2009 un Cabinet pour

Plus en détail

PROGRAMME STAGE TECHNIQUE

PROGRAMME STAGE TECHNIQUE ARCKENCIEL SERVICES 189 Avenue Gambetta 75020 Paris / France Tel : 08 71 71 19 31 Fax : 01 46 59 19 16 Site : http://www.arckenciel.fr TECHNOLOGIES INTERNET SOLUTIONS INFORMATIQUES TELECOMMUNICATION VOIE

Plus en détail

Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G»

Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G» RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G» L Autorité de la concurrence (commission permanente),

Plus en détail

SEMINAIRE FRATEL LA MESURE DE LA QUALITE DE SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

SEMINAIRE FRATEL LA MESURE DE LA QUALITE DE SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SEMINAIRE FRATEL LA MESURE DE LA QUALITE DE SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 1 Sommaire 1. LES ACTEURS 2. LES OUTILS DE GESTION DE LA QOS 3. LES MÉTHODES UTILISÉES 4. LES ÉLÉMENTS QUI AFFECTENT

Plus en détail

Bamako, 11-13 décembre 2007

Bamako, 11-13 décembre 2007 Mise en oeuvre des Lignes directrices de Robben Island en Afrique francophone Bamako, 11-13 décembre 2007 RAPPORT NARRATIF Introduction Ce séminaire, co-organisé par L Association pour la Prévention de

Plus en détail

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Identification du Client Personne physique ou professionnelle Non & Prénom M. Mme Mlle Date de naisance Nationalité Pièce d identité (1) CIN Passeport N 0 : Date et

Plus en détail

Société anonyme au capital de 10 130 830,84 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris 342 376 332 R.C.S. PARIS

Société anonyme au capital de 10 130 830,84 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris 342 376 332 R.C.S. PARIS Société anonyme au capital de 10 130 830,84 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris 342 376 332 R.C.S. PARIS Rapport du Président du conseil d administration sur les conditions de

Plus en détail

Cahier des Charges Administratives Particulières. Marché public Prestation de nettoyage de locaux extrahospitaliers

Cahier des Charges Administratives Particulières. Marché public Prestation de nettoyage de locaux extrahospitaliers Centre Hospitalier Cahier des Charges Administratives Particulières Marché public Prestation de nettoyage de locaux extrahospitaliers Octobre 2014 1 Article 1 - Objet du marché, procédure et dispositions

Plus en détail

Du 11 au 22 Juin 2012 Tunis (Tunisie)

Du 11 au 22 Juin 2012 Tunis (Tunisie) SEMINAIRE«SUIVI DE LA QUALITE, PLANIFICATION, OPTIMISATION, DES RESEAUX GSM / GPRS ET PRATIQUE DES DRIVE TESTS» POUR LES REGULATEURS DE RESEAUX TELECOMMUNICATIONS Du 11 au 22 Juin 2012 Tunis (Tunisie)

Plus en détail

Réalisation d un projet de plan national de déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide

Réalisation d un projet de plan national de déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide Réalisation d un projet de plan national de déploiement du réseau internet rapide et ultra rapide 30050 Gilles FONTAINE Directeur Adjoint + 33 467 144 460 g.fontaine@idate.org 27 Février 2014 Agenda Contexte

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX PRÉAMBULE Le présent code est destiné à préserver et à renforcer le lien de confiance des administrés à

Plus en détail

Projet de remboursement via SMS. Caisse Nationale d Assurance Maladie Mauritanie

Projet de remboursement via SMS. Caisse Nationale d Assurance Maladie Mauritanie Projet de remboursement via SMS Caisse Nationale d Assurance Maladie Mauritanie Plan Un mot sur le système d information Exemple d application i Le projet SMS Le problème posé Idée du projet Objectifs

Plus en détail

L Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ;

L Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ; Décision n 2008-1362 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d indicateurs de qualité de service fixe

Plus en détail

Chapitre 20 : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Chapitre 20 : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Chapitre 20 : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1. Présentation... 2. Méthodologie... 3. Sources des données... 4. Graphiques... 5. Tableaux... LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 20. 1: Evolution Parc d'abonnés

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014

Plus en détail

PROGRAMME FONCTIONNEL EXPRESSION DES BESOINS DE l INHESJ DANS LE DOMAINE DES PUBLICATIONS

PROGRAMME FONCTIONNEL EXPRESSION DES BESOINS DE l INHESJ DANS LE DOMAINE DES PUBLICATIONS PROGRAMME FONCTIONNEL EXPRESSION DES BESOINS DE l INHESJ DANS LE DOMAINE DES PUBLICATIONS 1/ présentation de l Institut L Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile Strasbourg, le 7 décembre 2007 CEPEJ(2007)14 Commission européenne pour l efficacité de la justice (CEPEJ) Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant

Plus en détail

N 2 DECEMBRE 2004 - ISSN

N 2 DECEMBRE 2004 - ISSN RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Commission de Régulation du Secteur de l Electricité N 2 DECEMBRE 2004 - ISSN 0851-7819 Bulletin Officiel SOMMAIRE PROCES VERBAL D ADOPTION DU REGLEMENT D APPLICATION RELATIF A LA

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, le 8 octobre 2009 Public Greco RC-II (2007) 12F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au

Plus en détail

Évaluation de QoS 2G/3G et Internet en Tunisie: Objectifs et réalisations

Évaluation de QoS 2G/3G et Internet en Tunisie: Objectifs et réalisations Instance Nationale des Télécommunications Évaluation de QoS 2G/3G et Internet en Tunisie: Objectifs et réalisations Sihem Trabelsi sihem.trabelsi@intt.tn Chef du département Qualité de Service et Internet

Plus en détail

Mission d assistance à maîtrise d ouvrage dans le cadre d un projet de rénovation énergétique d une copropriété Année 2015 / 2016

Mission d assistance à maîtrise d ouvrage dans le cadre d un projet de rénovation énergétique d une copropriété Année 2015 / 2016 Mission d assistance à maîtrise d ouvrage dans le cadre d un projet de rénovation énergétique d une copropriété Année 2015 / 2016 CAHIER DES CHARGES 1 Sommaire 1. Objectifs de la mission d accompagnement...4

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

DECISION N 91/PC/ARPT/2013 du 11/12/2013

DECISION N 91/PC/ARPT/2013 du 11/12/2013 DECISION N 91/PC/ARPT/2013 du 11/12/2013 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D IDENTIFICATION DES CARTES SIM / USIM DES OPERATEURS DETENTEURS DE LICENCE POUR L ETABLISSEMENT ET L EXPLOITATION D UN RESEAU

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

RAPPORT DE RÉUNION PHOTO DE GROUPE

RAPPORT DE RÉUNION PHOTO DE GROUPE RAPPORT DE RÉUNION Réunion des Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC consacrée à l élaboration des fiches-projets, cadres logiques et stratégies de promotion du Programme Économique Régional

Plus en détail

PROCEDURE FRAUDE Page : 1/6

PROCEDURE FRAUDE Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 Version V1 du 19 janvier 2007 PROCEDURE FRAUDE Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes qui suivent la détection d une fraude avérée sur un point de comptage et

Plus en détail

DECRET N 81-536 DU 12 MAI 1981

DECRET N 81-536 DU 12 MAI 1981 DECRET N 81-536 DU 12 MAI 1981 relatif au diplôme d expertise comptable (1) (Journal officiel du 15 mai 1981) (1) Modifié par : Décret n 88-81 du 22 janvier 1988 (JO du 24 janvier 1988) ; Décret n 96-352

Plus en détail

Section des Formations et des diplômes

Section des Formations et des diplômes Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Activité juridique, directeur d'enquêtes privées de l Université Panthéon-Assas Vague D 2014-2018 Campagne d évaluation

Plus en détail

RAPPORT DE SYNTHESE DES TRAVAUX

RAPPORT DE SYNTHESE DES TRAVAUX ATELIER DE VALIDATION DU PROJET DE PLAN D ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE ASSURANCE MALADIE DE BASE A ACCES UNIVERSEL AU CAMEROUN YAOUNDE, HOTEL MONT FEBE 05-06 FEVRIER 2015 Yaoundé, Cameroun, 04-06

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT CHARGE DE REALISER UNE ETUDE SUR LES FACTEURS DE REUSSITE ET D EQUITE SCOLAIRE AU COLLEGE ET

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT CHARGE DE REALISER UNE ETUDE SUR LES FACTEURS DE REUSSITE ET D EQUITE SCOLAIRE AU COLLEGE ET TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT CHARGE DE REALISER UNE ETUDE SUR LES FACTEURS DE REUSSITE ET D EQUITE SCOLAIRE AU COLLEGE ET DE CONSTRUIRE DES QUESTIONNAIRES CONTEXTUELS 1. CONTEXTE

Plus en détail

TOGO : LA LIBERALISATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET LE ROLE DE L'AUTORITE DE REGLEMENTATION

TOGO : LA LIBERALISATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET LE ROLE DE L'AUTORITE DE REGLEMENTATION AUTORITE DE REGLEMENTATION REPUBLIQUE TOGOLAISE DES SECTEURS DE POSTES ET DE Travail Liberté Patrie TELECOMMUNICATIONS ------------ --------------------- TOGO : LA LIBERALISATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS

Plus en détail

CONTRÔLE DE LA QUALITE DE SERVICE DES RESEAUX DE TELEPHONIE MOBILE

CONTRÔLE DE LA QUALITE DE SERVICE DES RESEAUX DE TELEPHONIE MOBILE CONTRÔLE DE LA QUALITE DE SERVICE DES RESEAUX DE TELEPHONIE MOBILE 1 CONTEXTE GENERAL ET METHODOLOGIE Contexte du Contrôle Du 4 au 12 aout 2015 le CONATEL a entrepris, à l insu des opérateurs, une campagne

Plus en détail

PROJET METROPOLITAIN ASSISTANCE TECHNIQUE

PROJET METROPOLITAIN ASSISTANCE TECHNIQUE MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES AMIENS METROPOLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L AMENAGEMENT SERVICE URBANISME ET ARCHITECTURE Place de l hôtel de ville BP 2720 80027 AMIENS CEDEX 1 PROJET

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

La Voix sur le Réseau IP

La Voix sur le Réseau IP Abossé AKUE-KPAKPO Gestionnaire des Télécommunications Chef Division Internet et Offres Entreprise Abosse.akue@togotel.net.tg BP : 8103 Lomé Tél : +228 221 86 54 Mob : +228 904 01 81 Fax : +228 221 88

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE * * * * * * * * * *

Plus en détail

Vu la Constitution ; Vu la résolution n 001-2002/AN du 05 juin 2002 portant validation du mandat des députés ;

Vu la Constitution ; Vu la résolution n 001-2002/AN du 05 juin 2002 portant validation du mandat des députés ; LOI N 005-2006/AN JO N 18 DU 04 MAI 2006 LOI N 005-2006/AN PORTANT REGIME DE SECURITE EN MATIERE DE BIOTECHNOLOGIE AU BURKINA FASO. L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n 001-2002/AN

Plus en détail

MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION

MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION Central African Backbone Communication Infrastructure and Technology CAB CIT Congo Projet N IDA 49740 CG

Plus en détail

LE PHENOMENE DES SIM BOX AU CAMEROUN

LE PHENOMENE DES SIM BOX AU CAMEROUN Par Aubin Noubissi LE PHENOMENE DES SIM BOX AU CAMEROUN D après un rapport publié en 2013 par «Communications Fraud Control Association», l activité de Sim box ferait perdre aux opérateurs de téléphonie

Plus en détail

PLAN. I- Un dossier d appel d offres pour l attribution d une licence; II- Objectifs pris en compte lors de l attribution des licences; Introduction

PLAN. I- Un dossier d appel d offres pour l attribution d une licence; II- Objectifs pris en compte lors de l attribution des licences; Introduction 07/10/2014 1 PLAN Introduction I- Un dossier d appel d offres pour l attribution d une licence; II- Objectifs pris en compte lors de l attribution des licences; Conclusion 07/10/2014 2 PLAN I- Un dossier

Plus en détail

L AMENAGEMENT LOCAL. Jean-Marc Schaller, architecte de ville de Fribourg

L AMENAGEMENT LOCAL. Jean-Marc Schaller, architecte de ville de Fribourg L AMENAGEMENT LOCAL Jean-Marc Schaller, architecte de ville de Fribourg LE ROLE DU CONSEIL COMMUNAL Art. 37 LATeC alinéa 1 Il (le Conseil) communal est l autorité responsable de l aménagement local. Son

Plus en détail

FICHE METIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

FICHE METIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs FICHE METIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Famille : Management, gestion et aide à la décision Sous-famille : Droit / juridique Code métier : 45O20

Plus en détail

OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D INTERCONNEXION AU RESEAU MOBILE D IAM ANNEE 2012

OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D INTERCONNEXION AU RESEAU MOBILE D IAM ANNEE 2012 OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D INTERCONNEXION AU RESEAU MOBILE D IAM ANNEE 2012 PREAMBULE La présente offre est publiée par Itissalat Al Maghrib (IAM) conformément aux dispositions : 1- du décret n 2-97-1025

Plus en détail

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634 Arrêté du ministre des technologies de l information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services

Plus en détail

«L accès haut débit fixe et mobile» NOUVEAUX SERVICES, NOUVEAUX USAGES SUR LES RESEAUX DE PROCHAINE GENERATION

«L accès haut débit fixe et mobile» NOUVEAUX SERVICES, NOUVEAUX USAGES SUR LES RESEAUX DE PROCHAINE GENERATION AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS - CAMEROUN 1 10 ème REUNION ANNUELLE DU FRATEL - LOME 22-23 OCTOBRE 2012 «L accès haut débit fixe et mobile» NOUVEAUX SERVICES, NOUVEAUX USAGES SUR LES RESEAUX

Plus en détail

EXTERNALISATION DE LA CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES INTERMÉDIAIRES SUR SUPPORT NUMÉRIQUE : un panorama des coûts?

EXTERNALISATION DE LA CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES INTERMÉDIAIRES SUR SUPPORT NUMÉRIQUE : un panorama des coûts? Service interministériel des Archives de France Sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques EXTERNALISATION DE LA CONSERVATION DES

Plus en détail

Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes

Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes Ce dossier de référencement est permanent. Il est possible à un prestataire

Plus en détail

Forum sur la Gouvernance de l'internet en Afrique Centrale : Douala Cameroun, du 29 au 31 Mai 2012

Forum sur la Gouvernance de l'internet en Afrique Centrale : Douala Cameroun, du 29 au 31 Mai 2012 Forum sur la Gouvernance de l'internet en Afrique Centrale : Douala Cameroun, du 29 au 31 Mai 2012 Instruments juridiques de protection des infrastructures et de la vie privée des citoyens contre les cyber

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

L atelier a été modéré par M. Jean-Marie Noiraud, avec comme rapporteur M. Armand Asseng Ze.

L atelier a été modéré par M. Jean-Marie Noiraud, avec comme rapporteur M. Armand Asseng Ze. Compte rendu final de l atelier sous-régional d évaluation de l avancement du projet «Renforcement de la sécurité alimentaire en Afrique Centrale à travers la gestion et l utilisation durable des produits

Plus en détail

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) 7 ème Salon Africain de l Invention et de l Innovation Technologique (SAIIT)

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) 7 ème Salon Africain de l Invention et de l Innovation Technologique (SAIIT) Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) 7 ème Salon Africain de l Invention et de l Innovation Technologique (SAIIT) Bamako Mali, 28 Octobre au 1 er Novembre 2015 TERMES DE REFERENCE

Plus en détail

Copie certifiée conforme à l original

Copie certifiée conforme à l original Copie certifiée conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- DECISION N 012/2013/ANRMP/CRS DU 16 JUILLET 2013 SUR LE RECOURS DE L ENTREPRISE SI3D CONTESTANT

Plus en détail

VICE RECTORAT DE MAYOTTE

VICE RECTORAT DE MAYOTTE VICE RECTORAT DE MAYOTTE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) MARCHE PUBLIC DE TELEPHONIE MOBILE DU VICE RECTORAT DE MAYOTTE 2013

Plus en détail

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n 2008-718 du 30 juin 2008 DECRET n 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l application de la loi n

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GrDF Participaient à la séance : Olivier

Plus en détail

Règles encadrant la course à la chefferie. Adoptées par le Conseil de direction le 11 septembre 2014

Règles encadrant la course à la chefferie. Adoptées par le Conseil de direction le 11 septembre 2014 Règles encadrant la course à la chefferie Adoptées par le Conseil de direction le 11 septembre 2014 Sommaire Définitions 3 Présidence d élection 4 Candidats 5 Membres ayant un droit de vote 7 Scrutin 7

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Secrétariat général FICHE DE POSTE - Direction des Ressources humaines Poste de préfiguration de la future Autorité de la

Plus en détail

8 ème Séminaire du FRATEL «Le rôle central du consommateur dans la définition des actions du régulateur»

8 ème Séminaire du FRATEL «Le rôle central du consommateur dans la définition des actions du régulateur» U1 U2 8 ème Séminaire du FRATEL «Le rôle central du consommateur dans la définition des actions du régulateur» AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DU CAMEROUN PRESENTATIONS DE : OWONA NOAH SUZY,

Plus en détail

Fiche 18 : L aide sociale à l hébergement

Fiche 18 : L aide sociale à l hébergement Fiche 18 : L aide sociale à l hébergement Références juridiques Code de l Action Sociale et des Familles: Article L 131-3 sur l admission d urgence Article L 231-4 et suivants concernant les modalités

Plus en détail

MESURE DE LA PERFORMANCE DES EXPÉRIENCE DE L INSPECTION GÉNÉRALE POLITIQUES PUBLIQUES AU MAROC: DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE

MESURE DE LA PERFORMANCE DES EXPÉRIENCE DE L INSPECTION GÉNÉRALE POLITIQUES PUBLIQUES AU MAROC: DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L INTERIEUR INSPECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE MESURE DE LA PERFORMANCE DES POLITIQUES PUBLIQUES AU MAROC: EXPÉRIENCE DE L INSPECTION GÉNÉRALE DE L ADMINISTRATION

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION INTERNET

SERVICES DE TELECOMMUNICATION INTERNET SERVICES DE TELECOMMUNICATION INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) CCTP N : 07-06 du 10 mai 2007 Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de connexion

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR. Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENT INTERIEUR Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la constitution du 20 janvier 2002 et de la loi organique

Plus en détail

GUIDE DE CONTRAT DE RECHERCHE COLLABORATIF

GUIDE DE CONTRAT DE RECHERCHE COLLABORATIF République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université de Monastir الجمهورية التونسية وزارة التعليم العالي والبحث العلمي جامعة المنستير GUIDE DE CONTRAT

Plus en détail