Secrétariat d Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargé de la Famille

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1 Secrétariat d Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargé de la Famille ENGAGEMENTS DU SECTEUR DE L INDUSTRIE DU JEU VIDEO ET DE LA DISTRIBUTION EN FAVEUR D UNE MEILLEURE INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS VIDEOLUDIQUES Le Secrétariat d Etat chargé de la famille s est résolument inscrit dans une politique d éducation aux médias innovante qui, loin de culpabiliser ou d infantiliser les familles et les parents, tend à les rendre acteurs et leur transmettre les clés de compréhension pour leur permettre de remplir ainsi pleinement leur mission éducative première. Conscients de cette volonté exprimée par le Secrétariat d Etat chargé de la Famille de porter un effort particulier sur le secteur notamment des jeux vidéo, les acteurs de l industrie du jeu vidéo et du secteur de la distribution souhaitent s engager collectivement à renforcer leurs actions d information en faveur des acheteurs et consommateurs de produits vidéoludiques sur leurs pratiques à travers une généralisation des recommandations portées par la signalétique PEGI qui classe par classe d âgeles différents jeux en fonction de la sensibilité de leur contenu. De nombreux acteurs de l industrie du jeu vidéo et du secteur de la distribution se sont investis activement en la matière. Les engagements ci-dessous témoignent d une volonté forte et collective d aller plus en avant dans cet objectif et de participer pleinement à la meilleure compréhension des enjeux de ce média, afin de promouvoir une pratique sereine des jeux vidéo. Cette volonté se conforme néanmoins aux spécificités des professionnels signataires pour qui la mise en œuvre de ces engagements peut s avérer sensiblement différente en fonction du type de distribution concerné Cette Charte se veut la première étape d un rassemblement de tous les acteurs de l industrie du jeu vidéo, de la distribution tant physique que dématérialisée et de tous les acteurs susceptibles de la relayer. A ce titre, cette Charte se veut réactive au développement des nouvelles technologies et des modes de consommation et pourra évoluer pour mieux prendre en compte ces changements. Article 1 Disponibilité de l information sur le lieu de vente Les signataires distributeurs de la présente charte s engagent à renforcer l information de leur public notamment les parents de manière à ce que le consommateur puisse porter un consentement éclairé préalablement à l acte d achat. Ainsi, sur chacun de leurs points de vente physique, les signataires du secteur de la distribution acceptent de mettre en évidence, de façon permanente et aisément accessible où le produit est exposé, deux éléments à destination des consommateurs :

2 Une explication claire et détaillée de la signalétique PEGI, logos et descripteurs, système pan-européen de classification des jeux vidéo par catégorie d âge. La mise en avant du site d information et de sensibilisation à destination des parents Pendant les périodes de fortes ventes de jeux vidéo, notamment en fin d année, il peut être opportun de renforcer la mise en en avant de la signalétique dans les rayons jeux vidéo de la grande distribution ou lors du passage en caisse dans les magasins spécialisés. Pour ce faire, les signataires peuvent utiliser tout élément de communication mis à leur disposition par le Syndicat des Éditeurs de Logiciels de Loisirs (S.E.L.L) ainsi que ceux réalisés par le collectif PédaGoJeux au sein de l Union Nationale des Associations Familiales, animateur du collectif. Il peut ainsi s agir notamment de dépliants, d affichettes ou de tout autre outil adapté à l organisation logistique du point de vente. Ces éléments seront fournis à chaque enseigne sous format numérique et, dans le cas où le matériel est disponible de manière imprimée, tous les distributeurs signataires de cette charte recevront celui-ci, chaque enseigne assumant la responsabilité du déploiement des éléments ainsi fournis dans les différents points de vente de son réseau. Article 2 Formation du personnel de vente Les distributeurs signataires de la présente charte s engagent à ce que le personnel en charge de la vente des produits vidéoludiques soit en mesure de délivrer aux consommateurs une information précise sur certains éléments clés du jeu vidéo et, à tout le moins : L explication de la classification PEGI retenue pour un jeu (âge et contenu) L importance du respect de cette classification L existence des systèmes de contrôle parental sur les consoles et les ordinateurs La mise en avant du site PedaGoJeux.fr comme lieu ressource pour les parents Dans cette optique, une formation obligatoire sera dispensée à l ensemble des équipes de ventes au contact du public par les signataires (pour qu ils soient familiers avec PEGI et les politiques de cette Charte). Celle-ci pourra s appuyer, à la demande du signataire, sur un programme ou des éléments élaborés conjointement avec le S.E.L.L et le collectif PédaGoJeux, afin que chaque vendeur soit capable de renseigner le consommateur et de le guider dans son choix en matière de jeux vidéo. Article 3 Respect de la signalétique PEGI Le distributeur signataire s engage à faire respecter les recommandations d âge de la signalétique PEGI et faire des efforts raisonnables pour s assurer que les jeux vidéo ne soient pas fournis à des personnes en dessous de l âge spécifié. Le distributeur assurera, quand c est réalisable, un dossier des refus lorsque des ventes de produits classés PEGI sont refusées à cause de l âge inapproprié du consommateur.

3 Article 4 Conditionnement et packaging Les signataires s engagent à ce que les éléments de la signalétique PEGI, restent visibles en permanence sur le recto et le verso des boîtes de jeu et ne soient pas altérés par le procédé de conditionnement de celles-ci. Pour ce faire, les éditeurs signataires s engagent à ce que le positionnement des logos PEGI sur les boîtes de jeu soit fixé au sein d une zone spécifique, facilitant ainsi les procédés de conditionnement de celles-ci. Les distributeurs signataires veillent pour leur part à ce que le positionnement des étiquettes de prix n empêche pas le consommateur de prendre connaissance de l ensemble de la classification retenue pour un jeu (âge et descripteurs). Article 5 Promotion et publicité Les signataires afficheront clairement et en évidence les logos des âges PEGI et, lorsque c est faisable, les descripteurs de contenu et le site Internet PédaGoJeux dans toute la publicité, marketing et promotion des jeux vidéo. Les signataires veillent à ce qu aucun contenu susceptible de heurter la sensibilité d un public jeune ne soit diffusé et accessible sur les points de vente. A ce titre, les éditeurs s engagent, pour les jeux classifiés 16 et 18, à mettre à la disposition des distributeurs des bandes annonces tout public, minorées de tout contenu violent ou préjudiciables, lorsque cela est réalisable. Les distributeurs s engagent sur le recours spécifiques à ces dernières sur les différents points de vente de leur réseau respectifs, afin que le public mineur de leurs espaces de vente ne soit pas exposé à des éléments pouvant heurter sa sensibilité. De la même manière, les signataires distributeurs portent une attention particulière, sur les jeux classifiés 16 ou 18 pouvant être testés sur les bornes de démonstration des enseignes. Cette attention est renforcée si l enseigne dispose de vendeurs dédiés aux jeux vidéo. Article 6 Campagne d information Les éditeurs s engagent à réaliser dès signature de la charte un message publicitaire PEGI PédaGoJeux, pour sensibiliser les parents sur les problématiques liées aux jeux vidéo. Ce message, élaboré en concertation avec les signataires de la présente Charte, sera mis à la disposition des distributeurs et éditeurs qui s engagent à en assurer une large diffusion sur leurs réseau d information et de communication respectifs : sur les écrans des circuits de diffusion interne des points de ventes physiques mais aussi sur leurs sites internet. Il sera également mis à la disposition du Secrétariat d État en charge de la Famille pour que celui-ci en facilite la promotion et la diffusion, notamment sur support télévisé.

4 Article 7 Communication en ligne Les parties signataires s engagent dans un délai raisonnable à la création sur leurs sites internet respectifs d une rubrique destinée aux parents les invitant à respecter la signalétique PEGI et les renvoyant sur le site PédaGoJeux pour obtenir des informations précises sur la signalétique PEGI ainsi que pour toute autre information relative aux problématiques liées aux jeux vidéo (jeu vidéo en réseau, temps de jeu, impact du contenu du jeu sur le joueur, droits et devoirs au sein d un jeu ). Article 8 - Prise en compte des contestations Les signataires acceptent de prendre en compte les contestations de consommateurs relatives non-respect de cette Charte et à transmettre au collectif PédaGoJeux, l ensemble des remarques, contestations, suggestions et propositions d amélioration des usagers. Les signataires s engagent également à inviter les consommateurs à soumettre toute contestation relative à la classification d un jeu soit directement au site web de PEGI (www.pegi.info) soit via le collectif PédaGoJeux qui mettra à disposition une adresse mail spécifique. Article 9 Mise en œuvre et suivi de la Charte Le signataire évalue ses politiques internes, ses pratiques et les procédures existantes sur l éducation aux classifications ainsi que la politique d application de la présente Charte. Le signataire s engage à mettre en œuvre dans un délai raisonnable les améliorations nécessaires pour maintenir la conformité avec cette Charte. Les signataires peuvent communiquer sur les engagements relatifs à cette Charte. Le collectif PédaGoJeux assurera la promotion de celle-ci. Les engagements prévus dans le cadre de la présente Charte feront l objet d un suivi régulier. Ainsi, les signataires communiqueront un point d étape annuel portant sur l effectivité et l applicabilité de leurs engagements respectifs adressé au Secrétariat d État en charge de la Famille et au collectif PédaGoJeux. Les parties acceptent par ailleurs de partager l information quand aux meilleures pratiques assurant le respect de cette Charte. Une évolution des engagements de la Charte pourra être proposée par le collectif PédaGoJeux sur la base des bilans annuels, des bonnes pratiques, des contestations et des évolutions des pratiques d achats des consommateurs, Le signataire est en droit de mettre fin à sa participation à la Charte à sa seule discrétion en fournissant un avis de résiliation par écrit au Secrétariat d Etat en charge de la Famille.

5 Article 10 Engagements de PédaGoJeux Le collectif PédaGoJeux s engage à mettre en avant sur son site Internet (à la Une), les signataires de la Charte. Il s engage à réunir une fois par an les signataires de la Charte afin de dresser un bilan qualitatif des engagements, définir d éventuels ajustements, et mettre en œuvre les évolutions nécessaires. Madame Claude GREFF Secrétaire d Etat chargée de la Famille Monsieur François FONDARD Président de l UNAF Monsieur Jean-Claude LARUE Le Représentant de Carrefour Délégué général du SELL Le Représentant de la FNAC Le Représentant de AUCHAN Le Représentant de GAME France Le Représentant de BOULANGER

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