Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
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- Julien Yves Dupuis
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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM. les Directeurs Date : 29/07/93. des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR MMES ET MM. les Présidents. des Caisses Primaires d'assurance Maladie Réf. : (pour attribution) DGR n 64/93 Plan de classement : 51 Objet : C.E.E. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIQUIDATION DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE COMPLETANT UNE PENSION D'INVALIDITE FRANÇAISE LIQUIDEE DANS LE CADRE DES REGLEMENTS CEE - N 1408/71 ET N 574/72 MODIFIES. A compter du 1er septembre 1993, la majoration pour tierce personne peut être servie intégralement (s'il s'agit d'une pension nationale) ou être proratisée (s'il s'agit d'une pension proratisée). Pièces jointes : 0 1 Liens : Date d'effet : 1ER SEPTEMBRE 1993 Date de Réponse : Dossier suivi par : REGL/J.P ADAM - C.LEVY Téléphone :
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3 Direction de la Gestion du Risque MMES ET MM. les Directeurs 29/07/93. des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR MMES ET MM. les Présidents. des Caisses Primaires d'assurance Maladie (pour attribution) N/Réf. : DGR - n 64/93 Objet : C.E.E - Conditions d'attribution et de liquidation de la majoration pour tierce personne complétant une pension d'invalidité française liquidée dans le cadre des règlements CEE - n 1408/71 et n 574/72. Je vous prie de trouver, en annexe, la *circulaire ministérielle n DSS/DCI/93/57 du 1er juillet 1993* concernant les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er septembre 1993 en matière d'attribution et de liquidation de la majoration pour tierce personne, visée à l'*article L du Code de la Sécurité Sociale*, lorsque celle-ci complète une pension d'invalidité liquidée dans le cadre des règlements CEE - n 1408/71 et n 574/72. Il convient de rappeler que dans le cadre de la législation interne française de sécurité sociale, lorsque plusieurs régimes sont susceptibles d'attribuer la majoration pour tierce personne, elle est servie par le régime qui ouvre droit, au pensionné, au bénéfice de l'assurance maladie (*article R du Code de la Sécurité Sociale*).
4 2. Il est également prévu que la majoration est accordée pour son montant intégral si les conditions d'attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie par l'assuré (*article R du Code de la Sécurité Sociale*). Toutefois, ces dispositions n'ont pas d'incidence directe sur le droit communautaire puisque les règles de coordination entre régimes nationaux prévues par les règlements CEE précités sont indépendantes des règles de coordination interne française. Aussi, la règle de priorité fixée par l'*article R er alinéa du Code de la Sécurité Sociale* n'a pas de portée dans le cadre communautaire, elle n'interviendra qu'à titre subsidiaire entre les régimes français concernés et non entre les régimes français et les régimes étrangers. Compte tenu de la jurisprudence en la matière et du nouveau règlement CEE - n 1248/92 modifiant les dispositions des règlements CEE - n 1408/71 et n 574/72 relatives aux pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, le Ministère considère que la majoration pour tierce personne doit suivre le sort de la pension principale et être accordée : - pour son montant intégral si la pension principale est une pension nationale, - pour un montant proratisé si la pension principale est une pension proratisée. En conséquence, sont abrogées les instructions données par les lettres suivantes : *lettre-circulaire ministérielle n DSS/DCI/1134 du 10 octobre 1979* (Bul.Jur. n 44/79 - page 58 - P 44 - jaune), *lettre CSSTM - n SJ du 11 décembre 1980* (Bul.Jur. n 11/81 page 64 - P 44 - jaune), *lettre CNAMTS du 16 mars 1988* ( Bul.Jur. n 15/88 - page P 44- jaune). S'agissant de l'application des règles anti-cumul concernant la majoration pour tierce personne, il conviendra de connaître le montant alloué par l'institution étrangère et de s'assurer que cette majoration ne relève pas de l'aide sociale.
5 3. Enfin, ces dispositions étant applicables à compter du 1er septembre 1993, il n'y a pas lieu de revenir sur les droits acquis concernant des majorations déjà attribuées pour leur intégralité. Vous voudrez bien faire connaître à la Division Réglementation de la C.N.A.M.T.S. les difficultés d'application de ces nouvelles instructions. Le Directeur Gilles JOHANET P.J. : *Circulaire ministérielle n DSS/DCI/93/57 du 1er juillet 1993*
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