CONVENTION DE FINANCEMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

Transcription

1 CONVENTION DE FINANCEMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ENTRE La Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est Représentée par Monsieur Jean-Louis THIERRY, Directeur Général, dont le siège est à MARSEILLE (13005) - 35, rue George ET ci-après désignée «la Carsat Sud-Est» [M. ou Mme...] domicilié(e) à [Domicile professionnel ou à défaut domicile personnel] ci-après désigné(e) «le mandataire» Ci-après désignées «les parties» Vu la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L et suivants et R et R.472-9, Vu le décret n du 22 décembre 2008 relati f aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code Civil, Vu le décret n du 21 juin 2011 relatif à l assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, Vu le décret n du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs notamment son article 1, Vu l arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre Carsat Sud-Est - Caisse d assurance retraite et de la santé 1 au travail

2 individuel, Vu l arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, Vu l arrêté préfectoral du.portant agrément de l intéressé(e) Vu la demande de financement formulée par le mandataire au titre de l exercice 2011, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1ER OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de versement du tarif par la Carsat Sud-Est à M. ou MME., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en application des dispositions de l article R du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF). ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention, est conclue pour une période allant du 7 août 2011 jusqu au 31 décembre 2011, sans renouvellement tacite mais celle-ci peut être reconduite sous forme d avenant. ARTICLE 3 DATE D EFFET DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date du 7 août ARTICLE 4 DOCUMENTS CONVENTIONNELS Les parties s engagent sur : - la présente convention, - l annexe composée du mémoire de facturation et d un état nominatif des sommes à payer. ARTICLE 5 - MODALITES DE FINANCEMENT Conformément à l article R du Code de l action sociale et des familles, la rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est déterminée en Carsat Sud-Est - Caisse d assurance retraite et de la santé 2 au travail

3 fonction de quatre indicateurs : la nature des missions la période d exercice des missions le lieu de vie de la personne protégée les ressources de la personne protégée Le tarif mensuel visé ci-dessus, fixé par l arrêté en vigueur pris en application du décret précité n du 1er août 2011, est cal culé en multipliant un tarif de référence (TR) par les taux prévus pour ces quatre indicateurs. Ce tarif mensuel est calculé selon les formules suivantes : T = TR (1 + A) (1 + B) (1 + C) (1 + D) T est le tarif ; T est le tarif, TR est le tarif de référence, A est le taux qui correspond à la nature des missions du mandataire judiciaire, B est le taux qui correspond au lieu de vie de la personne protégée, C est le taux qui correspond à la période d exercice des mesures de protection, D est le taux qui correspond aux ressources de la personne protégée. Par dérogation à la formule précédente, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l une des missions mentionnées au e du 1 du I de l article R susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante : T = TR (1 + A) (1 + A ) (1 + B) (1 + C) (1 + D) où A est le taux qui correspond à cette hypothèse. Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé conformément aux dispositions de l article R CASF, est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et le prélèvement. Ce financement est versé par chaque caisse concernée dans le cadre de la présente convention. Carsat Sud-Est - Caisse d assurance retraite et de la santé 3 au travail

4 ARTICLE 6 CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA REMUNERATION DUE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE 6.1 Conditions de paiement Les parties reconnaissent que le paiement du tarif mensuel s effectue sur la base des éléments transmis par le mandataire. La fiche individuelle de calcul de la participation des personnes protégées est adressée à la caisse lors de la première demande de facturation en complément de l état nominatif des sommes à payer. En tout état de cause, le mandataire transmet au début du trimestre suivant le trimestre considéré : - un mémoire de facturation - un état nominatif des sommes à payer relatif au trimestre précédent. A défaut de transmission desdits documents par le mandataire, aucun versement ne sera réalisé par la caisse. 6.2 Modalités de paiement Le versement est effectué trimestriellement sur le compte du mandataire sur production d un relevé d identité bancaire. Il peut être proratisé en fonction de la durée de la mesure. 6.3 Procédure de régularisation du montant des sommes dues au mandataire judiciaire Régularisation de la participation de la personne protégée par le mandataire judiciaire. Jusqu au 31 décembre 2011, conformément au II de l article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le mandataire effectue le prélèvement par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l année précédente. Un ajustement du montant de la participation de la personne protégée, compte tenu du montant des ressources perçues pendant l année du versement de cette participation, est effectué au plus tard le 31 janvier de l exercice suivant. A compter du 1 er janvier 2012, en application des dispositions du décret nouveau n du 1 er août 2011, l année de référence est l avant dernière année civile (N-2) en lieu et place de l année antérieure (N-1). Carsat Sud-Est - Caisse d assurance retraite et de la santé 4 au travail

5 L ajustement du montant de la participation de la personne protégée, compte tenu du montant des ressources dont a bénéficié la personne pendant l avant-dernière année civile (N-2) est effectué au plus tard le 31 décembre de l année N de perception de la participation. Le mandataire informe la caisse de cette régularisation, dans un délai de 9 mois et fournit tout document justificatif. La Caisse peut ainsi être amenée à opérer une régularisation du montant des sommes dues au dit mandataire Régularisation du montant des sommes dues au mandataire judiciaire par la Caisse Si le montant de la rémunération versé par la Caisse au mandataire pour une année N est supérieur au montant effectivement dû, le trop-perçu viendra en déduction du montant de la rémunération dû au mandataire au titre de l année N+1 ou sera reversé par le mandataire à la Caisse au plus tard le 31 décembre de l année N+ 1. Si le montant de la rémunération, perçu par le mandataire pour une année N, est inférieur au montant effectivement dû, la Caisse versera le solde au mandataire lors du versement de la rémunération due au titre du troisième trimestre de l année N+1. ARTICLE 7 CONTROLE DE L ACTIVITE La Caisse peut recueillir auprès des mandataires toute pièce justificative nécessaire à l instruction de la demande de rémunération et à sa mise à jour, notamment la décision de justice. En effet, le droit de communication permet d obtenir, sans que s y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler l exactitude des déclarations souscrites ou l authenticité des pièces produites en vue de l attribution et du paiement des prestations par les dits organismes (article L du code de la sécurité sociale). Il s ensuit que la caisse peut à tout moment exercer sur place et/ou sur pièces les contrôles qui lui paraissent nécessaires. Carsat Sud-Est - Caisse d assurance retraite et de la santé 5 au travail

6 ARTICLE 8 SUSPENSION ET RETRAIT D AGREMENT La suspension ou le retrait d agrément pour quelque cause que ce soit, emportent pour le mandataire l impossibilité d exercer les missions confiées par l autorité judiciaire; et par suite d être rémunérées. En conséquence, en cas de suspension ou de retrait d agrément, le mandataire s engage à en informer la Caisse dans un délai de 7 jours suivant l événement. En cas de suspension de l agrément, les droits et les obligations que le mandataire tient de la présente convention seront suspendus et cesseront de produire leurs effets le temps de ladite suspension. Ils reprendront effet à l issue de la période de suspension, sur production de la notification de fin de suspension de l agrément adressé par le préfet. Pendant cette période de suspension, seuls les droits et les obligations figurant à l article 9 de la présente convention continueront de produire leurs effets. En cas de suspension de l agrément, le mandataire sera tenu de rembourser à la Caisse les sommes perçues pendant la période correspondant à ladite suspension. En cas de retrait de l agrément, opéré conformément aux dispositions des articles L et R du code de l action sociale et des familles, la présente convention sera résiliée de plein droit. ARTICLE 9 RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de manquement par l une des parties à ses obligations, l autre partie peut notifier par lettre recommandée avec demande d avis de réception valant mise en demeure le manquement dont il est question. Tout manquement non réparé dans un délai d un mois à compter de la réception de ladite lettre, donnera lieu à une résiliation des présentes qui prendra effet un mois après la réception par la partie défaillante d une nouvelle lettre recommandée avec demande d avis de réception. La présente convention sera toutefois résiliée de plein droit : en cas de décès du mandataire ; en cas de décès de la personne dont la mesure de protection fait l objet d une demande de financement à la caisse, lorsque le mandataire n exerce son activité qu auprès de cette personne ; en cas de retrait de l agrément du mandataire ; en cas de levée de la mesure de protection lorsque le mandataire n exerce son activité qu auprès de cette personne. Carsat Sud-Est - Caisse d assurance retraite et de la santé 6 au travail

7 En cas de résiliation de la présente convention : les parties seront tenues des engagements pris antérieurement à celle-ci jusqu à leur terme ; le mandataire sera tenu de rembourser le tarif mensuel versé antérieurement à ladite résiliation par la Caisse au prorata de la période financée courant à compter de la date de cette résiliation. ARTICLE 10 EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION La partie qui souhaite compléter ou obtenir la modification d un ou de plusieurs articles de la présente convention doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à l autre partie. Toute modification de la présente convention ou de son annexe fera l objet d un avenant signé par les parties. Si des dispositions législatives ou réglementaires ou une disposition judiciaire devenue définitive intervenaient dans le champ d application de la présente convention, les dispositions de celle-ci contraires à la loi, au règlement, à la décision judiciaire deviendraient ipso facto caduques. ARTICLE 11 CONFIDENTIALITE Les parties sont tenues au secret professionnel, à l obligation de confidentialité et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études, renseignements, contenu de fichiers, documents et décisions mis à leur disposition ou dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration. L une des parties s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l autre partie dès lors qu elle est concernée par lesdits documents. En conséquence, les parties s engagent à respecter de façon absolue cette obligation et à la faire respecter par son personnel, s il y a lieu. La présente convention est également considérée comme confidentielle, ainsi que les échanges de courriers et d'informations entre les parties. Carsat Sud-Est - Caisse d assurance retraite et de la santé 7 au travail

8 ARTICLE 12 REGLEMENT DES LITIGES Les parties s efforceront de régler à l amiable toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente convention. Dans l hypothèse où aucune solution ne serait trouvée, le litige résultant de la convention ou dont la convention fait l objet sera porté devant les juridictions compétentes. ARTICLE 13 DISPOSITIONS FINALES Cette convention comporte sept (7) pages paraphées par les parties et une annexe. La présente convention est établie en trois exemplaires originaux. Toutes les pages de la convention sont paraphées par les co-contractants. Fait à..., le Le mandataire Le Directeur de la Carsat Sud-Est M. Mme (Nom Prénom) Monsieur Jean-Louis THIERRY Carsat Sud-Est - Caisse d assurance retraite et de la santé 8 au travail